TD Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement

GE.10-51565 (F) 081010 131010
Sixième Conférence des Nations Unies
chargée de revoir tous les aspects de l’Ensemble
de principes et de règles équitables convenus
au niveau multilatéral pour le contrôle
des pratiques commerciales restrictives
Genève, 8-12 novembre 2010
Point 6 a) de l’ordre du jour provisoire
Examen de l’application et de la mise en œuvre
de l’Ensemble de principes et de règles
Contribution de la politique de la concurrence à
la promotion du développement économique:
bonne conception et efficacité du droit et de
la politique de la concurrence
Note du secrétariat de la CNUCED
Résumé
Pour pouvoir soutenir efficacement le processus de développement, le droit et la
politique de la concurrence doivent être étayés par d’autres politiques complémentaires et
propices au développement économique, et être compatibles avec ces politiques. Le choix
des dispositions juridiques relatives à la concurrence et la conception des moyens
d’application sont dictés par toute une série de facteurs, dont l’environnement social,
économique et politique. Par ailleurs, les priorités adoptées par les gouvernements en
matière de soutien budgétaire, de ressources en main-d’œuvre et de soutien politique sont
déterminantes pour l’efficacité de l’organisme chargé des questions de concurrence. Les
États peuvent souhaiter utiliser leur marge de manœuvre pour adapter leur législation sur la
concurrence et leurs mécanismes d’application à la situation locale. Le rapport examine
l’incidence de la politique de la concurrence sur le développement de l’économie. En
particulier, il pose les questions suivantes: a) Dans quelle mesure le droit et la politique de
la concurrence peuvent-ils parvenir à promouvoir le développement économique? b) Quels
sont les facteurs qui peuvent améliorer ou freiner cette efficacité? c) Étant donné que les
divers pays ne sont pas tous au même stade de développement économique, leur droit et
leur politique de la concurrence doivent-ils être différents, et, dans l’affirmative, de quelle
façon?
Nations Unies TD
/RBP/CONF.7/3
Conférence des Nations Unies
sur le commerce
et le développement
Distr. générale
30 août 2010
Français
Original: anglais

TD/RBP/CONF.7/3
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Table des matières
Page
Introduction.................................................................................................................................... 3
I. Bonnes conception et application du droit et de la politique de la concurrence
et de leur cadre institutionnel dans les pays en développement et
les économies en transition............................................................................................................ 4
A. Indépendance de l’autorité chargée des questions de concurrence........................................ 5
B. Examen judiciaire d’affaires de concurrence......................................................................... 6
C. Dotation en personnel et ressources financières de l’autorité chargée
des questions de concurrence ................................................................................................ 6
D. Exemptions et autorisations................................................................................................... 7
E. Promotion de la concurrence................................................................................................. 8
F. Relations avec les organismes de réglementation sectoriels.................................................. 8
G. Privatisation, concessions et politique de la concurrence...................................................... 9
H. Intérêt public et politique de la concurrence.......................................................................... 10
I. Taille du marché et réglementation ....................................................................................... 10
J. Secteurs informels................................................................................................................. 11
K. Groupements régionaux et règles communes de la concurrence........................................... 11
II. Évaluation de l’impact de l’application du droit et d’une politique générale
de la concurrence sur le développement ........................................................................................ 12
A. Impact de la politique de la concurrence et de son application ............................................. 12
B. Aperçu de quelques études empiriques.................................................................................. 15
III. Enseignements pour l’avenir: comment améliorer la formulation et l’application
d’une politique de la concurrence dans les pays en développement et d’autres pays .................... 17

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Introduction
1. Le terme concurrence s’entend de la rivalité entre les entreprises sur le marché. Il
désigne aussi une rivalité envisagée ou potentielle. L’expression politique de concurrence
fait référence à une politique gouvernementale qui vise à préserver ou à promouvoir la
concurrence entre les agents économiques ainsi qu’à soutenir d’autres politiques ou
mesures gouvernementales permettant d’améliorer les conditions dans lesquelles s’exerce la
concurrence. Toute politique de concurrence a recours à deux instruments majeurs. Le
premier, le droit de la concurrence, prévoit des règles destinées à réprimer les
comportements anticoncurrentiels. Le second instrument, qui joue un rôle particulièrement
important dans les relations avec d’autres politiques économiques, est la promotion de la
concurrence.
2. Depuis quelques années, on observe dans le monde une convergence de législations
et politiques de la concurrence quant à leur portée, leur champ d’application et les moyens
de les faire respecter. Cela tient à plusieurs raisons: a) la tendance générale à la
libéralisation des marchés et à la promotion de la concurrence; b) le fait que l’on insiste
davantage sur la protection des consommateurs, sur l’efficacité et sur la compétitivité dans
les dispositions du droit de la concurrence ou l’application de ce droit; c) la similitude
croissante des analyses économiques et des méthodes d’application; d) la condamnation
universelle des pratiques collusoires; e) le durcissement de la répression; f) le rôle accru des
autorités chargées de défendre la concurrence dans la promotion de principes de
concurrence dans l’application d’autres politiques des pouvoirs publics; g) le renforcement
des consultations et de la coopération internationales.
3. Il subsiste cependant de nombreuses différences, notamment en ce qui concerne:
a) le rang de priorité donné à la politique de la concurrence par rapport à d’autres
politiques; b) l’importance accordée à des objectifs autres que la protection des
consommateurs ou l’efficacité dans le droit de la concurrence; c) la démarche juridique
suivie pour lutter contre les pratiques commerciales restrictives; d) les techniques
analytiques utilisées; e) les règles de fond applicables en particulier aux restrictions
verticales, aux abus de positions dominantes, aux fusions, aux coentreprises et aux
directions imbriquées; f) la structure ou la portée des exemptions de minimis, des
exemptions fonctionnelles, des exemptions concernant la propriété intellectuelle et d’autres
types de dérogations; g) les moyens de faire appliquer la loi et la rigueur de la répression;
h) les doctrines juridiques en vertu desquelles le droit de la concurrence est appliqué hors
du territoire national; i) la capacité d’application réelle ou la fréquence d’application; j) la
mesure dans laquelle les différents pays participent à la coopération internationale dans ce
domaine; k) les règles restreignant l’accès aux marchés.
4. Malgré ces différences, les objectifs, la teneur et l’application des législations et
politiques de la concurrence présentent des similitudes suffisantes pour concevoir une
législation appropriée de la concurrence qui tienne compte de la situation particulière des
pays en développement et de leurs moyens de répression.
5. Certains pays en développement et pays en transition suivent dans leur législation
nationale le modèle des pays développés. Ainsi, un bon nombre de lois d’Europe centrale et
orientale reproduisent les principales dispositions des règles de la concurrence de l’Union
européenne (UE). C’est particulièrement le cas des pays en transition qui ont conclu des
accords d’association avec l’UE et qui aspirent à l’adhésion pleine et entière. Pour d’autres
pays, la Loi type de la CNUCED sur la concurrence (la Loi type) pourrait servir de modèle.
Cette loi reflète les tendances récentes de la législation sur la concurrence dans le monde
entier et elle est complétée par des commentaires qui se sont révélés importants pour le
processus. Le texte s’inspire de l’Ensemble de principes et de règles équitables convenus au

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niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives, adopté par
l’Assemblée générale des Nations Unies à sa trente-cinquième session le 5 décembre 1980
au moyen de la résolution 35/63 (Ensemble de principes et de règles de l’ONU). Le texte a
été révisé et remanié pour en faciliter la lecture, ainsi qu’il était préconisé par le Groupe
intergouvernemental d’experts à sa dixième session, lequel faisait fonction de réunion
préparatoire de la sixième Conférence de révision des Nations Unies.
6. D’après l’Ensemble de principes et de règles des Nations Unies, la politique de la
concurrence a pour but de promouvoir le développement économique, et de nombreux pays
en développement estiment que la concurrence peut contribuer à la réalisation de cet
objectif. Dans cette perspective, la «concurrence» est un objectif intermédiaire et le
développement économique est l’objectif final. D’autres objectifs relativement fréquents
consistent à créer des conditions propices aux petites et moyennes entreprises (PME), à
restreindre la concentration indue des pouvoirs économiques et à assurer une concurrence
loyale. Les objectifs d’intérêt public, qui peuvent concorder avec ceux du développement,
sont monnaie courante dans les lois sur la concurrence adoptées par les pays en
développement, mais également par certains pays développés.
I. Bonnes conception et application du droit et de la politique
de la concurrence et de leur cadre institutionnel dans
les pays en développement et les économies en transition
7. Pour être efficace, la conception d’un système de concurrence exige qu’on évalue
avec soin, avant toute réforme, la situation qui règne dans le pays et qu’on se préoccupe de
la manière dont le pays appliquera une politique de concurrence. Une évaluation attentive
de la situation initiale va non seulement influencer les décisions quant à la teneur de la loi
sur la concurrence, mais aussi permettre de déceler les faiblesses des institutions de tutelle
et proposer des plans pour y remédier.
8. Les décisions concernant la bonne conception d’une politique de la concurrence
dans les pays en développement doivent donc tenir compte des particularités de leur
environnement économique, social et culturel. Il ressort de l’information disponible que,
dans la plupart des pays en développement, les capacités de mise en œuvre ne sont pas à la
hauteur des exigences d’un système de concurrence moderne.
9. Les préoccupations quant au déséquilibre entre les capacités institutionnelles et les
exigences d’une politique efficace s’inscrivent dans une tâche plus large à laquelle les pays
en développement ont à faire face, à savoir opérer des réformes économiques et juridiques:
protection des droits de propriété, élaboration d’un système de contrats contraignants,
création d’un cadre juridique régissant l’établissement et la dissolution d’entités
commerciales et renforcement des établissements financiers et des banques.
10. Les institutions − qu’elles soient formelles, comme les cadres juridiques, ou
informelles − font partie intégrante d’une architecture des marchés discrète mais ô combien
nécessaire. Une architecture institutionnelle soutenant des marchés qui fonctionnent bien
(y compris le marché des capitaux et le marché du travail) joue un rôle essentiel pour le
développement et l’efficience économiques. Pourtant, contrairement aux pays développés,
nombreux sont les pays en développement qui ne disposent pas des marchés de facteurs
appropriés, tels qu’une bourse des valeurs et un marché des obligations, et qui ont souvent
été incapables de mettre en place des institutions favorisant le bon fonctionnement des
marchés, notamment des codes de faillite ou des mesures visant à assurer le respect des
contrats. Ces «marchés manquants» et «institutions manquantes» empêchent la concurrence
de s’exercer dans des conditions optimales, voire acceptables. Ces marchés et institutions

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manquants ont aussi des conséquences sur les moyens de faire respecter la législation
relative à la concurrence.
11. Les approches suivies seront différentes selon la situation des pays et l’on ne saurait
s’attendre à ce qu’une approche qui fonctionne pour un pays soit imposée à un autre pays.
Les forces puissantes qui façonnent les régimes de réglementation et de concurrence des
nations sont souvent propres à ces pays; les différences nationales sont des contraintes
importantes à l’harmonisation. L’expérience acquise jusqu’à présent dans la formulation et
le respect du droit et de la politique de la concurrence dans les pays développés et les pays
en développement fait apparaître un certain nombre de problèmes critiques qui apparaissent
raisonnablement certains de s’appliquer dans la plupart des pays en développement et des
économies en transition. Ces problèmes sont examinés ci-après.
A. Indépendance de l’autorité chargée des questions de concurrence
12. Il est largement admis que des organismes de réglementation indépendants sont
essentiels pour la gouvernance en matière réglementaire dans les pays à économie
libéralisée. Ainsi, la Loi type de la CNUCED sur la concurrence postule que la forme la
plus efficace d’autorité administrative chargée de faire appliquer le droit de la concurrence
consisterait probablement en un organisme a) quasi autonome ou indépendant des pouvoirs
publics, doté de pouvoirs judiciaires et administratifs étendus pour mener des enquêtes et
appliquer des sanctions; b) tout en prévoyant une possibilité de recours devant un organe
judiciaire supérieur.
13. Il est généralement admis que les décisions des autorités de la concurrence devraient
être fondées sur des éléments de preuve objectifs, que ces autorités devraient assurer le
respect systématique des principes du marché, et que le processus de prise de décisions
devrait être neutre et transparent. On considère en effet que les politiques ne peuvent
donner des résultats valables que si les décisions de l’autorité de la concurrence ne sont ni
politisées, ni discriminatoires, ni mises en œuvre en fonction des objectifs étroits de
groupes d’intérêt. Ce raisonnement implique en général que les autorités chargées des
questions de concurrence soient préservées des ingérences politiques abusives. Dans la
pratique, cela nécessite une séparation entre la définition des politiques et leur mise en
œuvre, ainsi qu’une rupture avec la structure traditionnelle des mécanismes
gouvernementaux. Ainsi, le gouvernement doit renoncer au contrôle de la prise de décisions
et des fonctions courantes, au profit de l’autorité. Cela a pour conséquence directe que les
groupes d’intérêt privés n’ont plus la possibilité de tenter d’influencer les ministres, ni les
moyens d’obtenir un traitement de faveur.
14. Outre qu’il établit la structure de l’autorité, le texte législatif d’habilitation donne
aussi généralement un sens juridique à l’indépendance opérationnelle de l’autorité en
définissant ses fonctions, ses compétences, les modalités régissant la nomination, le mandat
et la destitution des directeurs et du personnel, ainsi que les modalités de financement de
l’organisme. Souvent aussi, les relations de l’organisme avec le pouvoir exécutif et le
pouvoir législatif doivent être définies. Ces dispositions assurent l’autonomie
organisationnelle et la relation d’indépendance vis-à-vis des autorités politiques.
15. Des tensions peuvent naître occasionnellement entre le ministre responsable de la
politique de la concurrence et l’autorité de la concurrence si les fonctions et les
responsabilités respectives du ministre et de l’autorité de la concurrence, la façon dont
celle-ci doit se conformer aux orientations de politique données et les questions relatives à
la rationalisation des dépenses publiques qui relèvent de la responsabilité du ministre ou
d’une autre entité gouvernementale ne sont pas clairement définies.