TD Conférence des Nations Unies sur le commerce

NATIONS
UNIES
TD
Conférence
des Nations Unies
sur le commerce
et le développement
Distr.
GÉNÉRALE
TD/RBP/CONF.5/8
23 août 2000
FRANÇAIS
Original : ANGLAIS/RUSSE
QUATRIÈME CONFÉRENCE CHARGÉE D'EXAMINER L'ENSEMBLE
DE PRINCIPES ET DE RÈGLES ÉQUITABLES CONVENUS
AU NIVEAU MULTILATÉRAL POUR LE CONTRÔLE
DES PRATIQUES COMMERCIALES RESTRICTIVES
Genève, 25-29 septembre 2000
Point 6 b) de l'ordre du jour provisoire
DÉCLARATION DE KIEV
La Conférence régionale sur la politique de la concurrence à l'intention des pays de la
Communauté d'États indépendants et des pays d'Europe centrale et orientale, tenue les 13 et
14 juillet 2000 à Kiev (Ukraine) dans le cadre du processus préparatoire de la quatrième
Conférence de révision, conformément au point 6 des conclusions convenues du Groupe
intergouvernemental d'experts du droit et de la politique de la concurrence à sa deuxième
session1, a adopté la Déclaration de Kiev, dont le texte est soumis ci-joint à la
quatrième Conférence.
1
Rapport du Groupe intergouvernemental d'experts du droit et de la politique de la concurrence
sur sa deuxième session (TD/B/COM.2/19-TD/B/COM.2/CLP/14).
GE.00-51895 (F)
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DÉCLARATION DE KIEV
Conférence régionale sur la politique de la concurrence à l'intention des pays de
la Communauté d'États indépendants et des pays d'Europe centrale et orientale
Kiev (Ukraine), 13-14 juillet 2000
Les participants à la Conférence, représentant les pays de la Communauté d'États
indépendants (CEI) et d'Europe centrale et orientale, constatent l'importance du rôle revenant au
droit et à la politique de la concurrence dans le développement de l'économie de marché dans ces
pays. La mise en œuvre d'une politique publique antimonopole destinée à réprimer les
monopoles et à favoriser la concurrence concourt à instituer un contexte favorable à l'esprit
d'entreprise, à attirer l'investissement étranger et à faciliter la libre circulation des marchandises,
des capitaux et des services.
Vu tant les conséquences de la libéralisation et de la mondialisation des relations
économiques internationales que la nécessité de mettre en place un ordre économique mondial
plus efficace et plus juste, les participants à la Conférence soulignent en outre l'importance que
revêtent l'élaboration et le développement d'instruments internationaux efficaces permettant de
concilier la distribution optimale des ressources avec des perspectives équitables de participation
au fonctionnement du marché, en particulier pour les pays à économie en transition.
Les participants à la Conférence soutiennent donc pleinement le point de vue exprimé dans
la Déclaration de Bangkok de la CNUCED de février 2000 aux termes de laquelle "outre les
efforts nationaux, la communauté internationale dans son ensemble doit assurer, par une
coopération renforcée dans les domaines du commerce, de l'investissement, de la concurrence et
du financement, un environnement mondial susceptible d'offrir des perspectives et de garantir
des droits..." (document TD/387, par. 4, 18 février 2000).
Les participants estiment que les instruments internationaux pertinents devraient prévoir
aussi bien des mécanismes de coopération entre les différents pays aux fins de l'élaboration et de
la mise à jour de la législation nationale que des normes internationales de droit de la
concurrence. De plus, pareils mécanismes devraient faciliter la mise en œuvre efficace du droit et
de la politique de la concurrence.
Les participants soulignent qu'il importe que la concurrence soit défendue aussi bien par
les organismes et fonctionnaires publics que par les acteurs du marché, dont les agents
économiques et les consommateurs, représentés par leurs associations. Ils insistent donc tout
particulièrement sur la nécessité d'engager avec la société civile un dialogue sur la politique de
concurrence car il est la condition sine qua non pour sensibiliser l'opinion publique et s'assurer
son soutien à cette politique.
À la lumière de ce qui précède, les participants invitent la quatrième Conférence des
Nations Unies chargée d'examiner l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au
niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives à se pencher
attentivement sur les points suivants :
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1.
Eu égard tant au processus d'intégration en cours des pays de la CEI et d'Europe centrale et
orientale dans le système économique international, supposant notamment l'alignement de
la réglementation antimonopole de ces pays sur les principes et normes internationaux, qu'à
l'utilité des activités menées par la CNUCED en faveur du développement de la coopération
internationale dans ce domaine et à la portée universelle de cette instance, les participants jugent
indiqué de renforcer encore le rôle de la CNUCED dans le domaine de la coopération
internationale en matière de concurrence.
2.
L'intégration des pays de la région dans l'économie mondiale passe par l'alignement de la
réglementation économique de ces pays sur les principes et normes internationaux et la prise en
considération accrue de l'expérience des pays ayant une longue tradition en matière de
réglementation antimonopole. Par conséquent, il est souhaitable que les pays de la région
bénéficient d'une assistance technique accrue de la part de la CNUCED, instance dotée d'une
riche expérience dans le domaine de la coopération internationale en matière de politique de la
concurrence. À cet égard, il convient de se fonder sur le paragraphe 140 du Plan d'action de
Bangkok selon lequel la CNUCED devrait poursuivre et intensifier ses activités d'assistance
technique aux pays qui souhaitent élaborer des lois nationales et préciser la fonction des
organismes chargés de la concurrence. L'engagement accru de la CNUCED en faveur du
développement de la coopération régionale entre pays de la région en matière de concurrence
pourrait se concrétiser notamment par sa participation à la rédaction d'amendements aux
instruments législatifs. La CNUCED pourrait également apporter sa contribution à
l'harmonisation des législations nationales sur la concurrence dans la région en participant à
l'élaboration de lois et directives types. Cette assistance technique pourrait être fournie sous
forme de séminaires de formation et de conférences à l'intention de spécialistes des autorités de
la concurrence.
3.
Les participants jugent également indiqué de renforcer encore les activités de recherche
menées par la CNUCED dans le domaine de la concurrence. Il convient de mettre en œuvre, en
tenant compte des intérêts des pays de la région, les recommandations formulées aux
paragraphes 142 et 143 du Plan d'action de Bangkok, aux termes desquels "La CNUCED devrait
poursuivre l'examen des aspects du droit et de la politique de la concurrence qui revêtent une
importance particulière pour le développement. Il serait utile qu'elle établisse des rapports
périodiques afin d'examiner les restrictions appliquées dans des secteurs stratégiques et leur
impact sur les pays en développement et les pays en transition, plus spécialement sur leur
compétitivité. La CNUCED devrait examiner de façon approfondie les conséquences que
d'éventuels accords internationaux pourraient avoir sur la concurrence" (par. 142) et
"[Elle] devrait également étudier, analyser et passer en revue, au moyen d'études par pays et
d'études de cas, le lien entre concurrence et compétitivité ainsi que les aspects de la concurrence
en rapport avec le commerce" (par.143).
La CNUCED pourrait consacrer des études à la question du contrôle, dans le cadre de
l'action antimonopole, de la concentration de l'activité économique dans les pays d'Europe
centrale et orientale et de la CEI, ainsi qu'à l'interaction entre la politique du commerce extérieur
et la politique de la concurrence. Elle pourrait procéder à l'examen approfondi des conséquences
des mesures antidumping pour la concurrence sur les marchés intérieurs.
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4.
Il conviendrait également de renforcer le rôle de la CNUCED en matière de formation et
de sensibilisation aux avantages de la concurrence. En particulier, il serait utile que la CNUCED
aide les pays de la région à faire connaître au public et aux représentant du secteur privé le droit
et la politique de la concurrence, à faire participer le secteur privé et les associations de
consommateurs au processus de sensibilisation, à introduire dans les universités et les
établissements d'enseignement professionnel des programmes de formation sur les fondements
économiques et juridiques de la politique de la concurrence et de la protection des
consommateurs et à élaborer et financer des publications.
5.
La CNUCED devrait étudier avec la plus grande attention la possibilité de prendre des
dispositions préliminaires en vue d'élaborer et d'introduire des normes internationales relatives à
la concurrence qu'appliqueraient sur une base volontaire les États qui, du point de vue juridique
et organisationnel, sont le plus prêts à mettre en œuvre de telles normes, en se concentrant en
particulier sur :
La mise en route d'un processus d'élaboration d'un accord international sur la concurrence,
dont les dispositions viseraient les pratiques anticoncurrentielles des gouvernements aussi
bien que des agents économiques;
L'incorporation dans pareil accord des éléments fondamentaux suivants :
1.
Traitement national dans la législation et la pratique relatives à la concurrence;
2.
Régime de la nation la plus favorisée dans la législation et la pratique relatives à la
concurrence;
3.
Transparence de la législation et de la politique nationales de la concurrence.
L'institution en vertu d'un pareil accord des mécanismes fondamentaux nécessaires aux fins
suivantes :
1.
Coopération entre organismes antimonopoles;
2.
Interdiction des ententes les plus dangereuses; reconnaissance réciproque des
décisions sur les affaires dans lesquelles des ententes sont mises en cause en vue de
simplifier la procédure d'exécution des décisions concernant des agents économiques
étrangers; introduction d'une procédure permettant d'informer les organismes
nationaux antimonopoles de l'existence d'ententes à l'exportation;
3.
Adoption d'une réglementation-cadre internationale relative au contrôle
antimonopole de la concentration de l'activité économique;
4.
Institution de conditions particulières (spéciales) pour les pays à économie en
transition et les pays en développement;
5.
Assistance technique aux pays à économie en transition et aux pays en
développement;
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6.
Établissement de procédures de règlement des litiges en vue de garantir le respect
des principes fixés.
La CNUCED devrait étudier attentivement les arguments avancés pour soutenir qu'il serait
prématuré d'introduire des normes internationales relatives à la concurrence et que subsisteraient
des obstacles à une telle introduction, et en tenir compte à un stade ultérieur, lors de la
formulation de normes, en restreignant le champ d'application desdites normes ou le nombre de
participants ou en prévoyant toute autre restriction.
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