Année 2015 Circulaire n°48 Destinataire

Année 2015
Direction des Services de l’Education Nationale,
rue de l’école normale, B.P. 80349, Vals 43012 Le Puy-en-Velay cedex
Tél : [phone] - Télécopie : 04.71.04.56.92
Courrier électronique : [email protected]
Circulaire n°48
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Destinataire : écoles et établissements du 2nd degré (dont SEGPA et ULIS) publics et privés, EREA,
établissements agricoles.
Sommaire : mise en œuvre du Plan d’Accompagnement Personnalisé.
Affaire suivie par : Stéphane Barthélemy, inspecteur de l’éducation nationale en charge de
l’adaptation scolaire et de la scolarisation des enfants en situation de handicap.
Références :
- Loi 2013-595 d’orientation et de programmation pour la Refondation de l’école de la
République ;
- Décret 2014-1377 relatif au suivi et à l’accompagnement pédagogique des élèves ;
- Circulaire 2015-016 relative à la mise en place du Plan d’Accompagnement Personnalisé.
I. Préambule
La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de
l'École de la République introduit à l'article L. 311-7 du code de l'éducation le plan d'accompagnement
personnalisé (PAP). Le décret 2014-1377 codifie dans l’article D. 311-13 du même code prévoit que « les
élèves dont les difficultés scolaires résultent d'un trouble des apprentissages peuvent bénéficier d'un plan
d'accompagnement personnalisé prévu à l'article L. 311-7, après avis du médecin de l'éducation nationale. Il
se substitue à un éventuel programme personnalisé de réussite éducative. Le plan d'accompagnement
personnalisé définit les mesures pédagogiques qui permettent à l'élève de suivre les enseignements prévus
au programme correspondant au cycle dans lequel il est scolarisé. Il est révisé tous les ans. »
II. Présentation
Le Plan d’Accompagnement Personnalisé vise à prendre en compte les besoins particuliers des
élèves du 1er et 2nd degré qui ne relèvent pas d’un Plan Personnalisé de Scolarisation et pour lesquels des
aménagements et adaptations de nature pédagogique sont nécessaires, afin qu'ils puissent poursuivre leur
parcours scolaire dans les meilleures conditions, en référence aux objectifs du cycle.
Il s’agit d’élèves qui connaissent des difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou
plusieurs troubles des apprentissages pour lesquels ni le programme personnalisé de réussite éducative
(PPRE) ni le projet d'accueil individualisé (PAI) ne constituent une réponse adaptée.
La principale caractéristique du « trouble des apprentissages », c'est justement de ne pas en avoir. Il
ne s'agit pas de troubles spécifiques des apprentissages ("Dys" diagnostiqués pour faire court), mais de tous
les troubles ayant une incidence sur la capacité à apprendre. Dans les faits, cela veut dire qu'un élève TED
en attente de diagnostic ou dont la famille ne souhaite pas dans un premier temps saisir la MDPH, ou un
enfant trisomique en maternelle qui n'a pas besoin d'AVS peut bénéficier d'un PAP. Idem pour un élève dys
qui a besoin de photocopies ou de documents dans une police spécifique et qui ne nécessite donc pas de
mesures de compensation prises par la CDAPH.

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C'est le médecin qui atteste qu'il s'agit d'un trouble (pas une simple difficulté ou un retard qui serait
pris en compte par un PPRE). Il n'est pas nécessaire d'avoir un diagnostic précis pour avoir un PAP mais il
faut que les bilans médicaux et paramédicaux attestent d'un écart à la norme qui indique un trouble.
Le PAP concerne donc deux publics :
- les "dys" dont les besoins ne relèvent pas de la compensation (pour les autres, c'est le PPS)
ou qui n'ont pas encore de diagnostic établi ;
- les élèves relevant d'autres troubles et pour lesquels la famille ne souhaite pas
immédiatement saisir la MDPH (premiers pas) ou pour lesquels la réponse pédagogique
suffit à un moment donné.
III. Démarche
La démarche stabilisée au niveau académique et qui sera mise en œuvre est présentée de manière
synthétique dans l’annexe à cette présente circulaire.
IV. Situations particulières
Les élèves qui bénéficiaient jusqu’alors d'un PAI-dys ou pour lesquels la CDAPH a notifié une
sortie du PPS et l’élaboration d’un PAP feront l'objet d'un traitement particulier. L'avis du médecin sera
considéré comme favorable de fait. Les équipes pourront élaborer directement les PAP avec les
aménagements déjà mis en place. Les anciens PAI-dys seront joints au dossier afin de pouvoir en garantir la
pertinence. Les médecins réguleront les situations au fur et à mesure des questionnements.
Afin d’assurer une mise en œuvre efficace de l’ensemble des dispositifs d’accompagnement des
élèves ayant des besoins particuliers je vous invite à prendre connaissance du document joint à cette
présente circulaire et à ne pas hésiter à vous reporter au mémo rappelant la procédure de mise en œuvre du
PAP.
Je sais pouvoir compter sur l’attention que vous porterez à la mise en œuvre de ce nouveau
dispositif.
Vals Près-le Puy, le 24 août 2015
L’inspecteur d’académie –
Directeur académique des services de
l’éducation nationale de la Haute-Loire
SIGNE
Jean-Williams SEMERARO

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Annexe :
Procédure de mise en place d’un PAP
Le conseil de classe/des maîtres, le professeur principal souhaite mettre en place
un PAP. Le Chef d’établissement/directeur en informe les parents (l’élève majeur).
Les parents (l’élève majeur) peuvent également être à l’origine de cette demande.
Le médecin de l’Éducation nationale remplit la page 1 du PAP si les éléments
adressés sont suffisants et valide ou non la nécessité de la mise en place du PAP.
Il peut voir l’élève au préalable si besoin pour des tests complémentaires.
Le chef d'établissement/directeur et le/les professeur(s) rencontrent l’élève avec
ses parents dans le but de remplir le PAP et de prévoir les aménagements nécessaires.
Ce document est transmis à la famille pour accord.
Le constat des troubles est fait par le médecin de l'éducation nationale, au vu de
l'examen qu'il réalise et, le cas échéant, des bilans psychologiques et paramédicaux
réalisés auprès de l'élève.
La mise en œuvre et le suivi du plan d’accompagnement personnalisé sont
assurés par l’/les enseignant(s) au sein de la classe sous l’autorité du chef
d’établissement/directeur.
Une évaluation des aménagements et adaptations est faite tous les ans
Le médecin de l’Éducation nationale renvoie au chef d’établissement/directeur
cette fiche 1
Le chef d’établissement/directeur complète les deux premiers cadres du PAP
(identification de l’élève et responsables légaux) qu’il fait parvenir au médecin de
l’éducation nationale auquel il joint les éléments paramédicaux sous pli cacheté.