CONDITIONS GÉNÉRALES MEDIAHUIS Les dispositions et

CONDITIONS GÉNÉRALES MEDIAHUIS
Les dispositions et conditions ci-après régissent l'exécution de toutes les commandes pour la pose de publicités
au sens large. Une commande confiée à l'entreprise implique le renom aux conditions de commande du client. Il
peut uniquement être dérogé aux présentes conditions moyennant l’autorisation expresse et écrite de l'entreprise.
1. CLIENT ET RESPONSABILITÉ
1.1. Les publicités sont publiées sous la responsabilité exclusive du client. Le client assume vis-à-vis de
l’entreprise l'entière responsabilité de l'indemnisation de toute plainte qui serait introduite contre l'entreprise ou
son éditeur responsable à la suite de l'exécution d'un contrat et dédommagera l'entreprise de tous les frais qu'elle
encourrait dans ce cadre, comme l'espace requis par un droit de réponse. L'entreprise a le droit de mentionner audessus, en dessous ou pendant les publicités, productions, émissions ou communications un numéro ou un
quelconque autre signe ou d'indiquer de manière claire qu'il s'agit d'une publicité.
1.2. Le client peut uniquement transmettre du matériel pour lequel il a acquis tous les droits.
1.3. Si une décision de justice est rendue imposant l'insertion d'un texte, le prix de revient de la publication sera
facturé à celui qui a donné l'ordre d'insertion et ce, moyennant les conditions tarifaires en vigueur.
1.4. Lorsque le client n'est pas domicilié en Belgique, l'entreprise peut exiger que la commande soit passée par
une personne ayant un domicile en Belgique.
1.5 L'entreprise a le droit d'insérer un numéro ou un autre signe, ou d'indiquer clairement d'une
quelconque autre manière qu'il s'agit d'une publicité et elle a toujours le droit de publier l'identité du client.
2. DROIT DE REFUS
L'entreprise a le droit discrétionnaire, sans qu'elle ne soit tenue de motiver sa décision, et sans qu'aucun
dédommagement ne soit dû, de suspendre, de cesser ou de refuser une commande, et ce même après que les
services publicitaires aient éventuellement accepté cette commande ou en auraient entamé l'exécution.
L'acceptation d'une commande est toujours effectuée à la condition suspensive de l'approbation de la direction de
l'entreprise.
3. INTERDICTION DE REVENTE ET D’EXPLOITATION
3.1. Sous réserve d'une autorisation expresse écrite de la part de l'entreprise, les espaces publicitaires ne peuvent
en aucune manière être revendus ou mis à disposition de tiers de quelque autre manière que ce soit.
3.2. Le client s’interdit toute exploitation et, de manière plus générale, tout traitement, direct ou indirect,
immédiat ou différé, de données individualisables – à savoir de données identifiant ou permettant l’identification
d’une personne physique – qui ne serait pas strictement limité à une diffusion efficace de la publicité placée par
lui sur le(s) site(s) web de l’entreprise. A défaut, l’entreprise se réserve le droit de mettre fin à la commande
complète, sans préjudice de sa droit au paiement complet de ladite commande.
4. SPÉCIFICATION
4.1. Pour les demandes spéciales en rapport avec l’insertion (jours spécifiques, endroit précis ou page spéciale),
un tarif plus élevé est appliqué, conformément aux conditions tarifaires.
4.2. Les demandes d’insertion à un endroit ou à une date spécifique, ou l'exclusivité sur la page, ne peuvent pas
être garanties. Toutes les demandes en ce sens sont considérées comme des souhaits, dont il est tenu compte dans
la mesure du possible. Le non-respect de ces souhaits ne peut en aucun cas donner lieu à un quelconque
dédommagement ou réduction de prix.
4.3. Pour des raisons techniques d'impression, il ne peut pas toujours être autorisé de
publier une publicité exclusivement dans un media spécifique. Lorsqu'un tarif unique est prévu pour la
publication dans différents médias simultanément, ceci n'est alors pas divisible et le montant intégral est donc dû,
même si le client souhaite uniquement la publication dans un seul média.
5. MATÉRIEL ET MODE D'EXÉCUTION
5.1. Le matériel doit être livré à temps et doit répondre aux spécifications techniques.
5.2. L'entreprise a le droit d’adapter tout matériel qui n’est pas apte à être utilisé, sans que ceci ne puisse être
considéré comme une obligation pour l’entreprise. Les frais liés à de telles adaptations seront refacturés au
client.
5.3. En aucun cas, les manquements qui sont la conséquence de matériel non-conforme ou de livraison tardive ne
donneront lieu à une réduction de prix, une réinsertion ou un dédommagement sous quelque forme que ce soit.
5.4. Les commandes publicitaires doivent en principe être transmises par écrit ou par voie électronique.
Lorsqu’une commande est transmise par téléphone, par oral ou par fax, l’entreprise ne peut pas être tenue
responsable de prétendues fautes d’exécution.
5.5. L'entreprise ne peut être tenue responsable des dommages causés pendant le traitement au matériel livré par
le client.
5.6. Le matériel est tenu à la disposition du client pendant maximum un mois suivant l’insertion, il sera ensuite
détruit.
5.7. Si le client confie la mise en page de la publicité à l’entreprise, les frais de mise en page seront à sa charge.
Si le client ne donne pas de directives claires, l’entreprise ne peut être tenue responsable de la manière selon
laquelle l’entreprise a considéré la mise en page.
6. TRADUCTIONS
L'entreprise a toujours le droit de refuser des publicités qui sont fournies dans une autre langue que celle du
média concerné.
7. ANNULATION
7.1. Le client ne peut annuler ni interrompre une commande ou un ordre permanent; la commande sera
intégralement facturée.
7.2. Dans le cas où une ristourne liée au volume est accordée en vue de l'insertion d'un certain nombre de
publicités et que ce nombre n'est pas atteint, parce qu'aucune nouvelle commande de publicité n'est passée ou par
défaut de paiement et qu'aucune autre publicité n'est insérée, l'entreprise a le droit de porter à nouveau en compte
le montant de la réduction qui a déjà été accordée.
8. TARIFS
Les publicités sont facturées au tarif qui est en vigueur au moment de l'insertion. L'entreprise a le droit de
modifier à tout moment le tarif et/ou le format. Les tarifs actuels sont disponibles sur le site Web de l'entreprise.
Déviations de la qualité, de couleur et de la taille des annonces, spécifiques à la nature de la reproduction et la
technique (d’impression) utilisée, sont expressément acceptées par le client.
9. CONDITIONS DE PAIEMENT
9.1. Les factures doivent être payées sur le compte bancaire ou au siège de l'entreprise. Toutes les taxes et impôts
éventuels, frais de transactions et TVA sont à la charge du client. Les lettres de change ou les chèques ne sont
pas acceptés comme moyens de paiement.
9.2. L'entreprise a toujours le droit d'exiger que les factures soient payées au préalable. Sauf convention
contraire, les factures doivent être payées endéans les 30 jours suivant la date de facture. En cas de non-paiement
d'une facture à l'échéance, l'entreprise a le droit de suspendre les publicités en cours sans autre avertissement,
tout en conservant ses droits et sans qu'elle ne puisse être redevable pour cela d'un quelconque dédommagement.
9.3. Lorsqu'une facture n'est pas payée au plus tard à l'échéance, des intérêts de retard sont dus de plein droit et
sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt défini dans la loi sur les retards de paiement dans les
transactions commerciales, à calculer sur le montant de la facture à partir de la date de facture, ainsi qu'un
dédommagement forfaitaire de 10% du montant total de la facture, avec un minimum de € 50 euros.
9.4. Si le client a demandé d'établir la facture au nom d'un tiers, et que l'entreprise a donné suite à cette demande,
l'entreprise reste habilitée à récupérer le montant dû auprès du client original, dès que la facture adressée au tiers
n'est pas payée à la date d'échéance. Il en va de même si l'entreprise a accepté une demande de crédit et une
facturation à un tiers.
10. PLAINTES ET RESPONSABILITÉS
10.1. Les plaintes en rapport avec la publication doivent être transmises par écrit dans les cinq jours ouvrables
suivant la publication.
10.2. Les plaintes en rapport avec les factures doivent être remises par écrit dans les 14 jours suivant la date de
facture avec la mention du numéro de facture.
10.3. L'entreprise n'est jamais responsable des constances indépendantes de sa volonté qui ont pour conséquence
que l'exécution de la commande soit ralentie ou rendue impossible comme une grève, inondation, incendie,
problèmes techniques à l'imprimerie, problèmes de distribution et d'autre cas de force majeure.
10.4. Les erreurs, faute d'impression, le rendu incorrect ou imprécis du texte et/ou de l'image, un tirage ou une
portée plus réduite que la normale, ne peuvent en aucun cas donner lieu à un dédommagement ou de champ de
prix à moins que le client ne prouve une faute intentionnelle ou grave de la part de l'entreprise.
10.5. Sans préjudice des dispositions précédentes, l'entreprise ne sera jamais redevable d'un dédommagement
supérieur à la contre-valeur du montant que l'entreprise aurait pu facturer pour la commande publicitaire, à moins
que l'on apporte la preuve d'une faute intentionnelle.
11. DOMICILIATION DES PUBLICITÉS (« RÉPONSE BUREAU »)
Dans le cas où le client d'une annonce, à laquelle il est possible de répondre, souhaite conserver son caractère
anonyme, il peut faire adresser à l'entreprise les réactions à ses annonces. Dans ce cas, les réponses sont
conservées à la disposition du client pendant 15 jours suivant la publication de la dernière annonce du client. S'il
est demandé de renvoyer les réponses, ceci se fera aux risques et aux frais du client. Une fois le délai de 15 jours
écoulés, l'entreprise a le droit de détruire cette correspondance. Les imprimés publicitaires et autres mailings ne
sont pas transférés.
12. TRIBUNAUX COMPÉTENTS ET DROIT APPLICABLE
12.1. Le droit belge est toujours d'application et ce, à l'exclusion des traités internationaux qui entraîneraient
l'application d’un un autre système judiciaire.
12.2. Les Tribunaux d'Hasselt sont exclusivement compétents pour tous les litiges concernant la validité,
l'interprétation ou l'exécution du présent contrat.