Circulaire interministerielle du 6 avril 2005 relative à l'épargne salariale

Direction des relations du travail
CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 6 AVRIL 2005
(EPARGNE SALARIALE)
les objectifs de l’épargne salariale
l’intéressement
la participation
le PEE
le PEI
le PPESV et le PERCO
les déblocages anticipés
les droits des salariés actionnaires
les transferts et l’information des salariés sur leurs avoirs
les entreprises solidaires
compte épargne-temps et épargne salariale
mission des services.

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 6 AVRIL 2005
RELATIVE A L'EPARGNE SALARIALE
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;
Le ministre de la santé et de la protection sociale ;
à
mesdames et messieurs les préfets;
mesdames et messieurs les délégués interrégionaux des impôts;
mesdames et messieurs les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle;
mesdames et messieurs les directeurs régionaux de l'action sanitaire et sociale;
mesdames et messieurs les chefs des services fiscaux;
mesdames et messieurs les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle;
mesdames et messieurs les inspecteurs du travail;
monsieur le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
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- Circulaire abrogée : circulaire interministérielle du 22 novembre 2001 relative à
l’épargne salariale.
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Depuis la publication de la précédente circulaire interministérielle du 22 novembre 2001, un
certain nombre de textes ont affecté sensiblement les dispositifs de l’épargne salariale, tels
qu’ils résultaient de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l’épargne salariale. Il
s’agit principalement de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui a institué le
PERCO, et de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la
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vie et au dialogue social, qui a modifié les modalités de conclusion des accords collectifs de
travail.
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions d'application du PERCO et de
mettre à jour les dispositions relatives à l'intéressement, à la participation ainsi qu'aux plans
d'épargne, en fonction de ces nouvelles dispositions législatives et réglementaires.
Afin de favoriser l’appréhension des diverses modifications et d’en faciliter la lecture, il a été
décidé de reprendre la structure, sous forme de dossiers thématiques, ainsi que le texte de la
précédente circulaire interministérielle du 22 novembre 2001 – à l’exception de la présente
introduction, profondément actualisée, de même que le dossier « PPESV et PERCO » ,
intégralement réécrit – , tout en faisant ressortir typographiquement en italique gras les
éléments du texte affectés par ces différentes modifications.
Les principes définis dans les douze dossiers que comporte la présente circulaire ont pour
objet de poser des règles claires pour les entreprises, les salariés et leurs représentants, les
gestionnaires et toutes les parties prenantes de l’épargne salariale. Ces principes sont
communs à tous les services concernés de l’Etat et assurent donc une sécurité juridique aux
entreprises.
Nous vous demandons de veiller, chacun pour ce qui concerne votre champ de compétence, à
la bonne application de ces règles.
La présente circulaire pourra être, en tant que de besoin, complétée ou modifiée par des
instructions complémentaires.
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SOMMAIRE
DOSSIER LES OBJECTIFS DE L’EPARGNE SALARIALE page 5
DOSSIER INTERESSEMENT
Fiche 1 : Définition et champ d'application page 13
Fiche 2 : Le principe de non-substitution page 17
Fiche 3 : Conditions de mise en place page 19
Fiche 4 : Formule de calcul page31
Fiche 5 : Répartition et versement de l'intéressement page 35
Fiche 6 : Information et suivi de l'application de l'accord page 40
Fiche 7 : Régime social et fiscal page42
DOSSIER PARTICIPATION
Fiche 1 : Définition et champ d'application. page 47
Fiche 2 : Conditions de mise en place page 55
Fiche 3 : Formule de calcul page 67
Fiche 4 : Répartition de la RSP page 80
Fiche5:Modes de gestion page 84
Fiche 6 : Information et suivi de l'application de l'accord page 89
Fiche 7 : Régime social et fiscal page 92
DOSSIER PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE (PEE)
Fiche 1 : Définition et champ d'application page 105
Fiche 2 : Conditions de mise en place page 110
Fiche 3 : Alimentation page 119
Fiche 4 : Augmentations de capital réservées aux salariés page 124
Fiche 5 : Indisponibilité des sommes – déblocages anticipés page 128
Fiche 6 : Modes de gestion financière page 130
Fiche 7 : Régime social et fiscal page 136
DOSSIER PLAN D'EPARGNE INTERENTREPRISES (PEI)
Fiche 1 : Définition et mise en place page 145
Fiche 2 : Le contenu des accords page 151
Fiche 3 : Le PEI et la participation financière page 153
Fiche4:Modes de gestion page 155
DOSSIER PPESV-PERCO
Fiche 1 : La mise en extinction du PPESV page 157
Fiche 2 : Le PERCO : conditions de mise en place, modes d’alimentation page 160
Fiche 3 : Modes de gestion financière du PERCO page 165
Fiche 4 : La liquidation du PERCO page 167
Fiche 5 : PPESV-PERCO : déblocages anticipés page 168
Fiche 6 : PPESV-PERCO : régimes sociaux et fiscaux page 169
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DOSSIER DEBLOCAGES ANTICIPES
Fiche 1 : Les cas de déblocage anticipé participation – PEE – PEI page 177
Fiche 2 : Les cas de déblocage anticipé du PERCO page 183
Fiche 3 : Les cas de déblocage anticipé du PPESV page 184
Fiche 4 : Conditions d'application des cas de déblocage anticipé page 185
Fiche 5 : Régime social et fiscal page 198
DOSSIER DROITS DES SALARIES ACTIONNAIRES
Fiche 1 : Rendez-vous obligatoires page 199
Fiche 2 : Formation – temps libre pour assister aux assemblées générales page 203
Fiche 3 : Conseils de surveillance des FCPE : désignation, pouvoirs page 205
Fiche 4 : Epargne salariale et assurance garantie des salaires page 211
DOSSIER TRANSFERTS ET INFORMATION DES SALARIES SUR LEURS AVOIRS
Fiche 1 : Les transferts page 213
Fiche 2 : L’information périodique du salarié sur ses avoirs page 220
Fiche 3 : L’information donnée au salarié lorsqu’il quitte l’entreprise - le livret d’épargne
salariale (modèle) page 222
DOSSIER ENTREPRISES SOLIDAIRES
Fiche 1 : Instruction des demandes d'agrément page 225
Fiche 2 : Les fonds solidaires page 229
Fiche 3 : Régime fiscal des sommes affectées au Plan d’épargne pour la retraite collectif
(PERCO) et investies en parts de fonds solidaires page 231
DOSSIER COMPTE EPARGNE TEMPS ET EPARGNE SALARIALE page 239
DOSSIER MISSION DES SERVICES
Fiche 1 : Mission d'information, de conseil et d'aide à la négociation ;
l'obligation de négocier page 243
Fiche 2 : Le contrôle sur la forme lors du dépôt des accords d'intéressement
et de participation et des accords et règlements de plans d'épargne page 245
Fiche 3 : Le contrôle sur le fond des accords et règlements ; le délai de quatre mois pour les
accords d'intéressement ; la collaboration DDTEFP – URSSAF – services fiscaux page 248
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