N° 22 • 2017 HEBDOMADAIRE Plus-values sur titres JUIN 2017 • ISSN 1769-7654

N° 22 • 2017 HEBDOMADAIRE • JEUDI 1
er
JUIN 2017 • ISSN 1769-7654
CHIFFRES UTILES
BIC
Cours des monnaies étrangères
au 31 mai 2017 p. 3
TVA intracommunautaire
Taux de change pour les opérations
du mois de juin 2017 p. 4
Enregistrement / ISF
Marché immobilier rural en 2016
p. 8
CONVENTIONS COLLECTIVES
Arrêtés d'extension
publiésauJO
p. 20
Accords déposés
p. 22
TABLE
Table d'actualité du mois de
mai 2017
p. 36
141, rue de Javel
75747 Paris cedex 15
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FISCAL
Plus-values sur titres
L'Administration limite la portée de la décision du Conseil d'État du
12 novembre 2015 en précisant que le contribuable ne peut pas
choisir l'année au titre de laquelle il procède à l'imputation des
moins-values et qu'il est tenu d'imputer la totalité de ses moins-
values disponibles. p. 16
CVAE
La règle de consolidation du chiffre d'affaires pour la détermination
du taux effectif de CVAE des sociétés membres d'un groupe intégré
est inconstitutionnelle. p. 17
Jurisprudence fiscale
Nous présentons dans une nouvelle rubrique une sélection de
décisions récentes utiles aux professionnels de l'expertise
comptable. p. 12
SOCIAL
Conventions et accords collectifs
Les conditions de publicité des conventions et accords collectifs qui
seront rendus accessibles au public dans une base de données
nationale à compter du 1
er
septembre 2017 sont précisées,
notamment les modalités de leur publication partielle et de leur
anonymisation.
À titre transitoire et jusqu’au 1
er
octobre 2018, les conventions et
accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et
d’établissement conclus à compter du 1
er
septembre 2017 seront
publiés dans une version anonymisée. p. 19
PROFESSION
72
e
Congrès
Le prochain congrès de l'Ordre des experts-comptables, qui se
tiendra à Lille du 27 au 29 septembre prochains, aura pour
thématique : « expert-comptable, expert-conseil ». p. 34

SOMMAIRE
Actualité fiscale
Bénéfices industriels et commerciaux - Cours indicatifs
des principales monnaies étrangères au 31 mai 2017
JO 1
er
juin 2017 .............................................................. p. 3
Taxe sur la valeur ajoutée - Taux de change pour les
opérations intracommunautaires du mois de juin 2017
Banque de France, 26 mai 2017 .................................... p. 4
- Commentaires administratifs définitifs sur la procédure
d’autoliquidation de la TVA d’importation
BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20, 3 mai 2017, § 290 à 380.p. 5
Enregistrement / ISF - Publication par la SAFER de
statistiques sur le marché immobilier rural en 2016
Communiqué SAFER, 30 mai 2017................................ p. 8
Jurisprudence - Sélection de jurisprudence commentée en
matière fiscale
Dr. fisc. 2017, n° 1 à 13 (janvier à mars 2017) ............ p. 12
Autres informations
- Plus-values des particuliers - Plus-values sur titres :
obligation d’imputation de la totalité des moins-values
disponibles sur les plus-values ..................................... p. 16
- Impôt sur les sociétés - Non-conformité à la directive
mère-fille de l’application de la contribution de 3 % aux
montants distribués par les sociétés mères lors de la
redistribution de produits de filiales .............................. p. 17
- Impôts locaux - Inconstitutionnalité de la règle de
consolidation du chiffre d’affaires pour le calcul de la CVAE
des sociétés membres d’un groupe intégré ................. p. 17
À noter également....................................................... p. 18
Actualité des conventions collectives
Conventions et accords collectifs - Précisions réglemen-
taires sur les modalités de publicité des accords collectifs
D. n° 2017-752, 3 mai 2017 ;
D. n° 2017-932, 10 mai 2017, art. 5 ............................. p. 19
Accords collectifs étendus - Extension des conventions et
accords de branche pour la période du 11 au 31 mai 2017
JO 11 au 14 mai 2017................................................... p. 20
Accords collectifs déposés - Liste des accords de branche
récemment déposés auprès de l’Administration
Min. Trav., BOCC n° 2017/15, n° 2017/16 et n° 2017/17 à
paraître .......................................................................... p. 22
Autres informations
- Relations collectives - Précisions sur la mise en place et
le fonctionnement des commissions paritaires régionales
interprofessionnelles (CPRI) ......................................... p. 28
Actualité juridique
Sociétés - Mesures simplifiant la prise de décision et la
participation des actionnaires au sein des sociétés
Ord. n° 2017-747, 4 mai 2017 ...................................... p. 29
Environnement juridique de l’entreprise - Obligation
d’amélioration de la performance énergétique dans les
bâtiments existants à usage tertiaire
D. n° 2017-918, 9 mai 2017.......................................... p. 30
Autres informations
- Environnement juridique de l’entreprise - Hausse des
plafonds de couverture de l’assurance automobile obliga-
toire ............................................................................... p. 32
- Secteurs particuliers - Modalités d’information des
représentants légaux d’un mineur de 16 ans participant à la
constitution ou à l’administration d’une association ..... p. 32
À noter également....................................................... p. 33
Actualité professionnelle
Experts-comptables -72
e
Congrès du Conseil supérieur de
l’Ordre des experts-comptables
Lille, Grand palais, 27, 28 et 29 sept. 2017 ................. p. 34
Autres informations
- Commissaires aux comptes - Entrée en vigueur des
modifications du Code de déontologie ......................... p. 35
À noter également....................................................... p. 35
Table
Table d’actualité de mai 2017..................................... p. 36
Ce numéro comporte un encart jeté intitulé « Lexis Pratique »
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TOT
= 0,02 kg/tonne
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