Le Sénégal se situe à l`avancée la plus occidentale du continent

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Rapport sur le Senegal pour le PLA
Ismaila Fall
Introduction
Le Sénégal se situe à l’avancée la plus occidentale du continent africain dans l’océan
Atlantique. D’une superficie de 196 722 km2, il a une population estimée à 12 171 265
d’habitants. C’est un pays dont la longue tradition démocratique remonte à la période
coloniale. En restant dans la voie tracée par la constitution française de 1958, le Sénégal
indépendant en 1960 a poursuivi l’expérience démocratique.
Historique de la législature
L’Assemblée nationale, avec le Sénat, est le parlement qui représente le peuple sénégalais.
Elle est l’institution où le peuple délègue ses représentants appelés députés, pour exercer le
pouvoir législatif. Elle a été instituée le 20 août 1960 à la faveur de loi n° 60-44 du 20 août
1960. Dans une Afrique où à l’époque les pays ne connaissaient que le parti unique, le
Sénégal ne pouvait que bénéficier d’une image de ‘‘vitrine démocratique de l’Afrique’’,
même si en pratique, il y a l’effet d’un verrouillage du système partisan qui obligeait les
opposants à agir quasiment dans la clandestinité pour une certaine.
Du point de vue formel, le Sénégal n’a jamais été un pays à parti unique, puisque la
constitution consacrait le pluralisme politique.
En effet, au sortir de la crise de 1962 opposant Léopold Sédar Senghor, Président de la
République et Mamadou Dia le Président du Conseil des Ministres – ce dernier étant accusé
d’avoir tenté un coup d’Etat est arrêté, traduit en Haute-Cour et condamné à la détention
perpétuelle - une double stratégie (l’interdiction et l’absorption) est planifiée pour
l’anéantissement des partis politiques.
A la suite des émeutes qui avaient éclaté à Saint-Louis, le Parti africain pour l’indépendance
(PAI) fut dissout et ses dirigeants persécutés. Dans sa stratégie d’absorption des partis
d’opposition, il proposa des leaders du Bloc des Masses sénégalaises (BMS) la fusion avec
l’UPS, en échanges de quelques portefeuilles ministériels. Le refus dicté par Cheikh Anta
Diop l’obligea à interdire ce parti le 4 octobre 1962. Des cendres du BMS, renaquit un
nouveau parti dénommé le Front national sénégalais (FNS) qui fut dissous en 1964. La
stratégie réussit par contre avec le PRA-Sénégal ; à la suite des pourparlers ouverts en 1966,
une minorité se laissa convaincre alors que les réticents furent poursuivis. PRA accepta de se
fondre dans le parti de Senghor mettant ainsi fin de fait à la vie démocratique multipartisane
en échange de trois portefeuilles ministériels et de quelques postes dans les instances
dirigeantes de l’UPS. Par conséquent, la situation de parti unique de fait est le résultat de
séries de fusions et d’interdictions initiées au sortir de la crise de 1962, ainsi que des obstacles
aménagés pour contrecarrer la création de nouveaux partis même si la constitution garantissait

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l’expression démocratique du suffrage universel. En effet, la création d’un parti politique était
soumise à l’autorisation du ministère de l’Intérieur qui avait toute l’attitude de refuser celle-ci.
Par ces entrefaites, l’opposition était réduite à la clandestinité. Il faut attendre 1974 pour voir
émerger un mouvement d'opposition : le Parti démocratique sénégalais (PDS). Deux ans plus
tard, le Président Senghor, qui prône l'ouverture démocratique, consacre officiellement cet
élargissement en modifiant la Constitution. Le multipartisme est successivement limité à trois
partis (1976) et à quatre partis (1978) avant d’être rendu intégral à partir de 1981.
A l’indépendance, l’institution parlementaire comptait 80 députés. Cet effectif est
successivement passé à 100 en 1978, puis à 120 en 1983 et ensuite à 140 en 1998 avant d’être
réduit à 120 avec l’avènement de l’alternance au Sénégal en 2000. En effet, le 19 mars 2000,
le Sénégal a connu la première alternance politique au sommet de l’Etat.
La représentation des partis politiques au sein de l’Assemblée nationale a évolué d’un système
de monopartisme à un système de pluralisme. De 1960 à 1978, un seul parti, le Parti socialiste
(PS) sera représenté à l’Assemblée nationale. Ce n’est qu’en avril 1978 qu’elle accueille, pour
la première fois, des députés issus de l’opposition (PDS), au nombre de 18 sur les 100 qui la
composaient. Suite aux élections législatives de février 1983, le PS remporte 111 sièges sur
les 120 que comptait l’Assemblée nationale. Huit sièges revenaient au PDS, tandis que le
Rassemblement national démocratique (RND) s’en octroyait un (01), finalement attribué au
suppléant à la suite du refus du leader de ce parti (Cheikh Anta Diop) de siéger. Lors des
élections législatives de février 1988, le PS remporte 103 sièges et le PDS en obtient 17. Aux
élections des élections législatives de 1993, huit partis politiques font leur entrée à
l’Assemblée nationale. A l’issue des élections législatives de mai 1998, l’Assemblée nationale
accueillera 11 formations pour les 47 sièges contre 93 pour le Parti socialiste au pouvoir. En
2001, la Législature est forte de dix partis politiques ou coalition de partis politiques, avec 89
sur 120 députés au profit du parti au pouvoir (PDS).
Dix législatures ont marqué, jusque-là, l’histoire du Parlement sénégalais depuis sa création
en août 1960, avec à leur tête huit présidents élus dont trois ont brigué à deux reprises le
mandat de Président de l’Assemblée nationale. Depuis les élections législatives multipartistes
de 1978, l’Assemblée nationale a noué avec une représentation plurielle constituée par un
parti majoritaire (le parti au pouvoir) et une mosaïque de partis d’opposition représentés à la
faveur du système proportionnel (au plus fort reste). Les députés à l’Assemblée nationale
sont élus à raison de 90 députés au scrutin majoritaire à un tour dans le ressort du département
et 60 députés au scrutin proportionnel sur une liste nationale. Dans chaque département, sont
élus 7 députés au plus et un député au moins. Le nombre de députés à élire dans chaque
département est déterminé par décret en tenant compte de l’importance démographique
respective de chaque département. Bien qu’élu dans le cadre d’une circonscription et d’un
parti politique ou coalition, chaque député représente néanmoins la nation tout entière.
Situation actuelle de l’Assemblée Nationale

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Au titre de la onzième législature à partir de 2007, le nombre de députés a été porté de 120 à
150. Cette législature est marquée notamment par l’entrée à l’Assemblée nationale de 11
partis et d’une coalition regroupant 6 partis, la présence de deux groupes parlementaires
comprenant respectivement 133 et 11 députés, ainsi que de 6 non inscrits. Actuellement,
quinze partis politiques ci-après répartis forment la représentation à l’Assemblée nationale
pour le compte de la Législature 2007-2012 :
- Coalition SOPI (131) ;
- Coalition Takku Defaraat Sénégal (3) ;
- Coalition And Defar Sénégal (3);
- Coalition Waar-wi (3);
- Rassemblement pour le Peuple (2) ;
- Front pour le socialisme et la démocratie/Benno Jubël (1) ;
- Alliance pour le progrès et la justice/Jëf Jël (1) ;
- Convergence pour le Renouveau et la Citoyenneté (1) ;
- Parti Socialiste Authentique (1) ;
- Union Nationale Patriotique /Tekki (1) ;
- Mouvement de la Réforme pour le Développement Social (1) ;
- Rassemblement des Ecologistes du Sénégal « les Verts » (1) ; et
- Parti Social Démocrate / Jant Bi (1).
Relativement au climat général entre les parties, il convient de noter que le seuil de majorité
du parti au pouvoir (131 sièges/150) adoucit le comportement des partis d’opposition. Ces
derniers, conscients de leur faiblesse numérique, travaille dans la sérénité et le respect mutuel.
Généralement, les relations sont empreintes de courtoisie pour en appeler au sens des
responsabilités des élus de la majorité. Il est mis en avant les préoccupations des populations
et l’intérêt du pays pour infléchir, sans succès, les positions adoptées par la majorité. Ainsi,
les élus de l’opposition sont obligés de saisir les occasions de débats en plénière médiatisés
pour attirer l’attention des citoyens sur certaines lois qui n’ont pas fait l’unanimité lors
travaux de commissions.
Quant au rapport entre l’exécutif et le législatif, la pratique révèle une séparation des pouvoirs
assouplie par la communauté d’intérêts qui lient les deux pouvoirs. L’Exécutif est tenu
informer de l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale. Comme aussi, pendant la
session et hors session, son représentant doit assister aux séances des commissions et se faire
entendre par elles, le cas échéant. Dans tous les cas, le Gouvernement dispose de prérogatives
importantes dans le déroulement des débats ; les ministres, dont les fonctions sont
incompatibles avec celles de députés prennent part aux discussions. A cette occasion, ils sont
assistés par des fonctionnaires, experts des départements ministériels.
Fonctions de l’Assemblée nationale
Dans le système politique sénégalais, l’Assemblée nationale assume trois fonctions
principales à savoir la fonction de représentation, la fonction législative et la fonction de
contrôle. En tant que représentants des citoyens, les députés expriment les opinions et les

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convictions de leurs électeurs et veillent à les refléter dans les politiques et les débats. D’autre
part, en tant que législateurs, les députés ont la tâche de rédiger et de modeler les lois qui
régissent la société. Enfin, à travers la fonction de contrôle, ils supervisent l’exécutif et
garantissent l’application des politiques publiques.
Fonction représentative
Au Sénégal, le mandat que le député exerce est un « mandat représentatif ». Dans la
Constitution, il est en effet indiqué que « tout mandat impératif est nul ». Il faut ajouter à cela
que le Parlement est plus un « soutien » du Gouvernement -lui-même formé avec l’accord du
chef de l’Etat - qu’un « contre pouvoir » à celui-ci. Le principe de collaboration entre les
organes partisans et les organes constitutionnels place le Président de la République dans une
position privilégiée. Dans un tel scénario, l’Assemblée nationale ne saurait jouir pleinement
de ses prérogatives constitutionnelles.
Au demeurant, le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministre chargé des Relations avec
les Institutions, communique avec l’Assemblée nationale dans le sens souhaité, notamment en
ce qui concerne l’ordre du jour des travaux. Egalement, par son groupe parlementaire –
largement majoritaire – le Gouvernement est très souvent suivi dans ses initiatives en matière
législative.
Par ailleurs, l’assemblée puisqu’elle est une institution de représentation du peuple peut
entendre, à travers ses commissions spécialisées, tout acteur qui souhaite formuler des
questions ou des recommandations. Il est crée un site web pour permettre aux citoyens de
contacter par mails les autorités parlementaires ou consulter les certaines informations sur
l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblé nationale via le site web.
Toutefois, du point de vue de l’interaction entre la société civile et l’Assemblée, il n’existe
que des rapports ponctuels et restreints. Généralement, des audiences sont sollicitées auprès
des Présidents de Commission et, quelques rares fois, les acteurs de la société civile sont
consultés dans le cadre de l’organisation et du fonctionnement du travail parlementaire Il n’est
pas encore établi des mécanismes d’implication formelle de des acteurs de la société civile
dans le processus d’adoption des lois et dans les activités l’évaluation des politiques
publiques.
Le Gouvernement est mis en place pour appliquer une politique préconisée par le Président de
la République, et sur la base de laquelle ce dernier a été élu. Dans ces conditions, les députés
sont bien « surveillés » par l’opinion publique, l’indépendance d’esprit qu’implique
l’interdiction du mandat impératif n’est pas tout à fait respectée. Sous ce rapport, l’institution
elle-même ainsi que les élus jouissent d’une opinion peu favorable auprès des citoyens. En
considération des profils, du contenu des débats parlementaires et de l’empressement à
adopter régulièrement les projets de texte, ils ont fini par susciter la méfiance.
Fonction législative

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Le travail parlementaire est organisé sur la base de dispositions inscrites dans la constitution ;
ces dispositions sont précisées et complétées par le règlement intérieur de l’Assemblée
nationale qui, au Sénégal, est une loi organique.
L’Assemblée nationale fixe librement ses séances pendant la durée de la session unique
(depuis 2008). En effet, l’article 63 dispose en substance que la fixation de la date d’ouverture
de la session unique est du ressort de l’Assemblée nationale. Egalement, l’initiative de la
convocation du Parlement en session extraordinaire unique revient aux députés sur demande
adressée à leur Président et au Président de la République. La Conférence des présidents
établit l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée et fixe le calendrier des travaux en
commission et en séance plénière. Même si elle peut décider de l’organisation des débats en
fixant la durée globale de la séance et le temps de parole entre les groupes et les non-inscrits,
la règle est l’expression libre des députés suivant une répartition équitable du temps de parole,
sans égard aux appartenances politiques.
L’Assemblée nationale élit onze commissions générales, qui sont à la fois permanentes et
spécialisées ; chacune des commissions est composée de 30 membres, à l’exception de la
commission de l’Economie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique
qui en comprend 40 (dont les 10 autres présidents de commission). L’Assemblée institue des
commissions spéciales, dites ad hoc pour enquêter dans un domaine déterminé de l’action.
Même si en pratique leur création est rare, il importe de noter que récemment, une
Commission ad hoc a enquêté sur la cherté des prix des loyers. Les Commissaires
parlementaires procèdent à un examen préalable des projets ou propositions de lois et assurent
la préparation des débats en plénière. La diversité des commissions est réellement vécue au
Sénégal.
Les séances plénières de l’Assemblée sont publiques ; il existe des tribunes réservées au
public. Cependant, tel n’est pas le cas pour les travaux en commission qui, en principe, se
déroulement à huis clos.
En commission, les députés étudient le texte soumis à leur examen avant de procéder à son
adoption. Le rapport sur le fond d'une affaire ne peut être confié à l'examen que d'une seule
commission. Les autres commissions peuvent être saisies, pour avis, sur la même affaire, par
la Conférence des Présidents. Dans ce cas, l’objet de leur saisine doit être précisé. La
Conférence des Présidents peut, en outre, instituer une inter-commission, comme c’est
généralement le cas pour les ministères qui interviennent dans des secteurs intéressant deux
commissions.
Pendant la session budgétaire, les commissions permanentes sont obligatoirement saisies du
projet de budget, pour avis. Elles doivent faire, à la Commission de l’Economie générale, des
Finances, du Plan et de la Coopération économique saisie au fond, un rapport relatif à la partie
du document budgétaire qui les intéresse.
Les commissions peuvent discuter quel que soit le nombre des commissaires présents, mais la
présence de la moitié plus un de leurs membres est nécessaire pour la validité de leur vote.