Le Sénégal se situe à l`avancée la plus occidentale du continent

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Rapport sur le Senegal pour le PLA
Ismaila Fall
Introduction
Le Sénégal se situe à l’avancée la plus occidentale du continent africain dans l’océan
Atlantique. D’une superficie de 196 722 km2, il a une population estimée à 12 171 265
d’habitants. C’est un pays dont la longue tradition démocratique remonte à la période
coloniale. En restant dans la voie tracée par la constitution française de 1958, le Sénégal
indépendant en 1960 a poursuivi l’expérience démocratique.
Historique de la législature
L’Assemblée nationale, avec le Sénat, est le parlement qui représente le peuple sénégalais.
Elle est l’institution où le peuple délègue ses représentants appelés députés, pour exercer le
pouvoir législatif. Elle a été instituée le 20 août 1960 à la faveur de loi n° 60-44 du 20 août
1960. Dans une Afrique où à l’époque les pays ne connaissaient que le parti unique, le
Sénégal ne pouvait que bénéficier d’une image de ‘‘vitrine démocratique de l’Afrique’’,
même si en pratique, il y a l’effet d’un verrouillage du système partisan qui obligeait les
opposants à agir quasiment dans la clandestinité pour une certaine.
Du point de vue formel, le Sénégal n’a jamais été un pays à parti unique, puisque la
constitution consacrait le pluralisme politique.
En effet, au sortir de la crise de 1962 opposant Léopold Sédar Senghor, Président de la
République et Mamadou Dia le Président du Conseil des Ministres – ce dernier étant accusé
d’avoir tenté un coup d’Etat est arrêté, traduit en Haute-Cour et condamné à la détention
perpétuelle - une double stratégie (l’interdiction et l’absorption) est planifiée pour
l’anéantissement des partis politiques.
A la suite des émeutes qui avaient éclaté à Saint-Louis, le Parti africain pour l’indépendance
(PAI) fut dissout et ses dirigeants persécutés. Dans sa stratégie d’absorption des partis
d’opposition, il proposa des leaders du Bloc des Masses sénégalaises (BMS) la fusion avec
l’UPS, en échanges de quelques portefeuilles ministériels. Le refus dicté par Cheikh Anta
Diop l’obligea à interdire ce parti le 4 octobre 1962. Des cendres du BMS, renaquit un
nouveau parti dénommé le Front national sénégalais (FNS) qui fut dissous en 1964. La
stratégie réussit par contre avec le PRA-Sénégal ; à la suite des pourparlers ouverts en 1966,
une minorité se laissa convaincre alors que les réticents furent poursuivis. PRA accepta de se
fondre dans le parti de Senghor mettant ainsi fin de fait à la vie démocratique multipartisane
en échange de trois portefeuilles ministériels et de quelques postes dans les instances
dirigeantes de l’UPS. Par conséquent, la situation de parti unique de fait est le résultat de
séries de fusions et d’interdictions initiées au sortir de la crise de 1962, ainsi que des obstacles
aménagés pour contrecarrer la création de nouveaux partis même si la constitution garantissait
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l’expression démocratique du suffrage universel. En effet, la création d’un parti politique était
soumise à l’autorisation du ministère de l’Intérieur qui avait toute l’attitude de refuser celle-ci.
Par ces entrefaites, l’opposition était réduite à la clandestinité. Il faut attendre 1974 pour voir
émerger un mouvement d'opposition : le Parti démocratique sénégalais (PDS). Deux ans plus
tard, le Président Senghor, qui prône l'ouverture démocratique, consacre officiellement cet
élargissement en modifiant la Constitution. Le multipartisme est successivement limité à trois
partis (1976) et à quatre partis (1978) avant d’être rendu intégral à partir de 1981.
A l’indépendance, l’institution parlementaire comptait 80 députés. Cet effectif est
successivement passé à 100 en 1978, puis à 120 en 1983 et ensuite à 140 en 1998 avant d’être
réduit à 120 avec l’avènement de l’alternance au Sénégal en 2000. En effet, le 19 mars 2000,
le Sénégal a connu la première alternance politique au sommet de l’Etat.
La représentation des partis politiques au sein de l’Assemblée nationale a évolué d’un système
de monopartisme à un système de pluralisme. De 1960 à 1978, un seul parti, le Parti socialiste
(PS) sera représenté à l’Assemblée nationale. Ce n’est qu’en avril 1978 qu’elle accueille, pour
la première fois, des députés issus de l’opposition (PDS), au nombre de 18 sur les 100 qui la
composaient. Suite aux élections législatives de février 1983, le PS remporte 111 sièges sur
les 120 que comptait l’Assemblée nationale. Huit sièges revenaient au PDS, tandis que le
Rassemblement national démocratique (RND) s’en octroyait un (01), finalement attribué au
suppléant à la suite du refus du leader de ce parti (Cheikh Anta Diop) de siéger. Lors des
élections législatives de février 1988, le PS remporte 103 sièges et le PDS en obtient 17. Aux
élections des élections législatives de 1993, huit partis politiques font leur entrée à
l’Assemblée nationale. A l’issue des élections législatives de mai 1998, l’Assemblée nationale
accueillera 11 formations pour les 47 sièges contre 93 pour le Parti socialiste au pouvoir. En
2001, la Législature est forte de dix partis politiques ou coalition de partis politiques, avec 89
sur 120 députés au profit du parti au pouvoir (PDS).
Dix législatures ont marqué, jusque-là, l’histoire du Parlement sénégalais depuis sa création
en août 1960, avec à leur tête huit présidents élus dont trois ont brigué à deux reprises le
mandat de Président de l’Assemblée nationale. Depuis les élections législatives multipartistes
de 1978, l’Assemblée nationale a noué avec une représentation plurielle constituée par un
parti majoritaire (le parti au pouvoir) et une mosaïque de partis d’opposition représentés à la
faveur du système proportionnel (au plus fort reste). Les députés à l’Assemblée nationale
sont élus à raison de 90 députés au scrutin majoritaire à un tour dans le ressort du département
et 60 députés au scrutin proportionnel sur une liste nationale. Dans chaque département, sont
élus 7 députés au plus et un député au moins. Le nombre de députés à élire dans chaque
département est déterminé par décret en tenant compte de l’importance démographique
respective de chaque département. Bien qu’élu dans le cadre d’une circonscription et d’un
parti politique ou coalition, chaque député représente néanmoins la nation tout entière.
Situation actuelle de l’Assemblée Nationale
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Au titre de la onzième législature à partir de 2007, le nombre de députés a été porté de 120 à
150. Cette législature est marquée notamment par l’entrée à l’Assemblée nationale de 11
partis et d’une coalition regroupant 6 partis, la présence de deux groupes parlementaires
comprenant respectivement 133 et 11 députés, ainsi que de 6 non inscrits. Actuellement,
quinze partis politiques ci-après répartis forment la représentation à l’Assemblée nationale
pour le compte de la Législature 2007-2012 :
- Coalition SOPI (131) ;
- Coalition Takku Defaraat Sénégal (3) ;
- Coalition And Defar Sénégal (3);
- Coalition Waar-wi (3);
- Rassemblement pour le Peuple (2) ;
- Front pour le socialisme et la démocratie/Benno Jubël (1) ;
- Alliance pour le progrès et la justice/Jëf Jël (1) ;
- Convergence pour le Renouveau et la Citoyenneté (1) ;
- Parti Socialiste Authentique (1) ;
- Union Nationale Patriotique /Tekki (1) ;
- Mouvement de la Réforme pour le Développement Social (1) ;
- Rassemblement des Ecologistes du Sénégal « les Verts » (1) ; et
- Parti Social Démocrate / Jant Bi (1).
Relativement au climat général entre les parties, il convient de noter que le seuil de majorité
du parti au pouvoir (131 sièges/150) adoucit le comportement des partis d’opposition. Ces
derniers, conscients de leur faiblesse numérique, travaille dans la sérénité et le respect mutuel.
Généralement, les relations sont empreintes de courtoisie pour en appeler au sens des
responsabilités des élus de la majorité. Il est mis en avant les préoccupations des populations
et l’intérêt du pays pour infléchir, sans succès, les positions adoptées par la majorité. Ainsi,
les élus de l’opposition sont obligés de saisir les occasions de débats en plénière médiatisés
pour attirer l’attention des citoyens sur certaines lois qui n’ont pas fait l’unanimité lors
travaux de commissions.
Quant au rapport entre l’exécutif et le législatif, la pratique révèle une séparation des pouvoirs
assouplie par la communauté d’intérêts qui lient les deux pouvoirs. L’Exécutif est tenu
informer de l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale. Comme aussi, pendant la
session et hors session, son représentant doit assister aux séances des commissions et se faire
entendre par elles, le cas échéant. Dans tous les cas, le Gouvernement dispose de prérogatives
importantes dans le déroulement des débats ; les ministres, dont les fonctions sont
incompatibles avec celles de députés prennent part aux discussions. A cette occasion, ils sont
assistés par des fonctionnaires, experts des départements ministériels.
Fonctions de l’Assemblée nationale
Dans le système politique sénégalais, l’Assemblée nationale assume trois fonctions
principales à savoir la fonction de représentation, la fonction législative et la fonction de
contrôle. En tant que représentants des citoyens, les députés expriment les opinions et les
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convictions de leurs électeurs et veillent à les refléter dans les politiques et les débats. D’autre
part, en tant que législateurs, les députés ont la tâche de rédiger et de modeler les lois qui
régissent la société. Enfin, à travers la fonction de contrôle, ils supervisent l’exécutif et
garantissent l’application des politiques publiques.
Fonction représentative
Au Sénégal, le mandat que le député exerce est un « mandat représentatif ». Dans la
Constitution, il est en effet indiqué que « tout mandat impératif est nul ». Il faut ajouter à cela
que le Parlement est plus un « soutien » du Gouvernement -lui-même formé avec l’accord du
chef de l’Etat - qu’un « contre pouvoir » à celui-ci. Le principe de collaboration entre les
organes partisans et les organes constitutionnels place le Président de la République dans une
position privilégiée. Dans un tel scénario, l’Assemblée nationale ne saurait jouir pleinement
de ses prérogatives constitutionnelles.
Au demeurant, le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministre chargé des Relations avec
les Institutions, communique avec l’Assemblée nationale dans le sens souhaité, notamment en
ce qui concerne l’ordre du jour des travaux. Egalement, par son groupe parlementaire –
largement majoritaire – le Gouvernement est très souvent suivi dans ses initiatives en matière
législative.
Par ailleurs, l’assemblée puisqu’elle est une institution de représentation du peuple peut
entendre, à travers ses commissions spécialisées, tout acteur qui souhaite formuler des
questions ou des recommandations. Il est crée un site web pour permettre aux citoyens de
contacter par mails les autorités parlementaires ou consulter les certaines informations sur
l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblé nationale via le site web.
Toutefois, du point de vue de l’interaction entre la société civile et l’Assemblée, il n’existe
que des rapports ponctuels et restreints. Généralement, des audiences sont sollicitées auprès
des Présidents de Commission et, quelques rares fois, les acteurs de la société civile sont
consultés dans le cadre de l’organisation et du fonctionnement du travail parlementaire Il n’est
pas encore établi des mécanismes d’implication formelle de des acteurs de la société civile
dans le processus d’adoption des lois et dans les activités l’évaluation des politiques
publiques.
Le Gouvernement est mis en place pour appliquer une politique préconisée par le Président de
la République, et sur la base de laquelle ce dernier a été élu. Dans ces conditions, les députés
sont bien « surveillés » par l’opinion publique, l’indépendance d’esprit qu’implique
l’interdiction du mandat impératif n’est pas tout à fait respectée. Sous ce rapport, l’institution
elle-même ainsi que les élus jouissent d’une opinion peu favorable auprès des citoyens. En
considération des profils, du contenu des débats parlementaires et de l’empressement à
adopter régulièrement les projets de texte, ils ont fini par susciter la méfiance.
Fonction législative
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Le travail parlementaire est organisé sur la base de dispositions inscrites dans la constitution ;
ces dispositions sont précisées et complétées par le règlement intérieur de l’Assemblée
nationale qui, au Sénégal, est une loi organique.
L’Assemblée nationale fixe librement ses séances pendant la durée de la session unique
(depuis 2008). En effet, l’article 63 dispose en substance que la fixation de la date d’ouverture
de la session unique est du ressort de l’Assemblée nationale. Egalement, l’initiative de la
convocation du Parlement en session extraordinaire unique revient aux députés sur demande
adressée à leur Président et au Président de la République. La Conférence des présidents
établit l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée et fixe le calendrier des travaux en
commission et en séance plénière. Même si elle peut décider de l’organisation des débats en
fixant la durée globale de la séance et le temps de parole entre les groupes et les non-inscrits,
la règle est l’expression libre des députés suivant une répartition équitable du temps de parole,
sans égard aux appartenances politiques.
L’Assemblée nationale élit onze commissions générales, qui sont à la fois permanentes et
spécialisées ; chacune des commissions est composée de 30 membres, à l’exception de la
commission de l’Economie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique
qui en comprend 40 (dont les 10 autres présidents de commission). L’Assemblée institue des
commissions spéciales, dites ad hoc pour enquêter dans un domaine déterminé de l’action.
Même si en pratique leur création est rare, il importe de noter que récemment, une
Commission ad hoc a enquêté sur la cherté des prix des loyers. Les Commissaires
parlementaires procèdent à un examen préalable des projets ou propositions de lois et assurent
la préparation des débats en plénière. La diversité des commissions est réellement vécue au
Sénégal.
Les séances plénières de l’Assemblée sont publiques ; il existe des tribunes réservées au
public. Cependant, tel n’est pas le cas pour les travaux en commission qui, en principe, se
déroulement à huis clos.
En commission, les députés étudient le texte soumis à leur examen avant de procéder à son
adoption. Le rapport sur le fond d'une affaire ne peut être confié à l'examen que d'une seule
commission. Les autres commissions peuvent être saisies, pour avis, sur la même affaire, par
la Conférence des Présidents. Dans ce cas, l’objet de leur saisine doit être précisé. La
Conférence des Présidents peut, en outre, instituer une inter-commission, comme c’est
généralement le cas pour les ministères qui interviennent dans des secteurs intéressant deux
commissions.
Pendant la session budgétaire, les commissions permanentes sont obligatoirement saisies du
projet de budget, pour avis. Elles doivent faire, à la Commission de l’Economie générale, des
Finances, du Plan et de la Coopération économique saisie au fond, un rapport relatif à la partie
du document budgétaire qui les intéresse.
Les commissions peuvent discuter quel que soit le nombre des commissaires présents, mais la
présence de la moitié plus un de leurs membres est nécessaire pour la validité de leur vote.
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Les décisions des commissions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés ; en
cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les secrétaires des bureaux
de commission établissent les procès-verbaux des réunions de leur commission ; le procèsverbal doit indiquer, notamment, les noms des membres présents, excusés ou absents, les
décisions de la Commission ainsi que les résultats des votes. Mais, dans les faits, les députés
ne prennent connaissance des rapports et avis des commissions qu’au moment du démarrage
des travaux de la plénière.
L’œuvre législative est caractérisée par le vote des textes de loi, sans aucun incident, par la
majorité. A noter donc une surabondance des projets de loi (d’origine gouvernementale) et la
quasi-inexistence d’amendements de fond significatif.
Année Nombre des projets ou propositions Nombre de lois votées
déposés
2005
39
35
2006
36
35
2007
52
51
2008
70
67
2009
24
21
Pourcentage
approximatif
89.74%
97.22%
98,07%
95,71%
87.5%
Au cours des 5 années, il est apparu la faiblesse notoire de l’initiative parlementaire en
matière législative. Seules 6 propositions de loi sont déposées par les députés (dont les 5 sont
votées). Cette situation est, dans une certaine mesure, encouragée par les limitations
techniques au pouvoir d’initiative interdisant aux députés de formuler des propositions de loi
ou des amendements à incidence financière sans pour autant l’assortir de recettes
compensatrices.
Fonction de contrôle
En matière de contrôle, les commissions assurent l’information de l’Assemblée pour lui
permettre d’exercer son contrôle sur la politique du Gouvernement. Ainsi, les Ministres sont
régulièrement interpelés, au cours de l’examen des textes de loi, sur les activités
gouvernementales. En dehors des travaux de commissions et de plénières, il arrive parfois
qu’elles décident d’auditionner un Ministre ou un responsable d’une structure administrative
particulière, sur un aspect spécifique à des fins de clarifications d’une politique. Ce contrôle
n’est jamais suivi de la mise en œuvre d’un quelconque mécanisme de sanction.
En outre, les commissions peuvent confier à un ou plusieurs de leurs membres des missions
d’information ou d’étude. La mission d’information porte sur un objet donné et vise à
apporter aux députés des réponses précises à des problèmes qui les préoccupent dans
l’exercice de leurs activités. La mission d’étude vise à étudier un problème présentant un
intérêt majeur, dont la compréhension par les députés peut les aider à rendre leur travail plus
performant. Cette possibilité ouverte par le règlement intérieur est quasiment ignorée dans la
pratique
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Concrètement, la période de vacances parlementaires (juillet-septembre) est mise à profit par
les députés pour réaliser des missions de terrain visant à évaluer et à contrôler les politiques
publiques. Ces missions leur ont permis de sillonner le territoire national au cours des deux
années précédentes (2009 et 2010) à l’effet de mesurer l’impact des actions de
développement sur les populations.
En somme, les députés manifestent une bonne volonté pour contrôler le gouvernement mais la
faiblesse de la technicité constitue une limite évidente. Pour bien s’acquitter de leurs devoirs,
ils ont besoin de disposer de personnes ressources suffisamment qualifiées pour leur apporter
le soutien et l’information nécessaires à la réalisation de leurs missions.
Gestion et administration de l’Assemblée nationale
Dans le domaine de la gestion et de l’administration de l’Assemblée nationale, il est enregistré
un certain nombre de ressources physiques, informatiques, humaines et financières.
L’Administration parlementaire est constituée par un ensemble de services administratifs,
techniques et financiers coordonnés par le secrétariat général. Outre le Cabinet du Président,
la Questure et le Secrétariat général, il y a les Directions des Services législatifs, des Services
de l’Administration générale, de la Communication, de la Construction et de l’Entretien
général, des Relations Interparlementaires et du Protocole, du Trésor, de la Comptabilité et
du Matériel, des Services de l’Electronique et de l’Informatique, et de la Recherche et de la
Documentation. Ces services jouent un rôle important à la réalisation des activités
parlementaires : organisation des séances, comptes rendus des débats parlementaires, suivi des
relations avec les partenaires, accompagnement des missions parlementaires, etc.
La particularité de l’administration est d’être non partisane. Dès qu’une activité est en rapport
avec les missions de l’institution, elle agit conformément aux instructions du secrétariat
général, sans considération politique quelconque.
A ce point, la pratique est conforme au règlement intérieur. L’Assemblée nationale est gérée
collégialement par le Bureau (présidé par le Président de l’AN) dont les membres sont élus
par les leurs collègues députés.
Sur le plan des ressources humaines, l’assemblée nationale dispose d’un statut particulier pour
son personnel, en plus de quelques fonctionnaires de l’administration d’Etat qui y sont
détachés. L’effectif compte 408 agents (les 150 députés non compris). On constatera enfin,
pour surtout le déplorer, que les métiers ou emplois essentiels comme ceux de rédacteurs,
traducteurs, interprètes, juristes, économistes, … sont largement déficitaires sinon inexistants;
et c’est ceux dont le parlementaire a aujourd’hui, le plus besoin pour remplir avec efficacité
ses missions de service public et social.
En termes de ressources physiques, l’institution dispose d’un cadre de travail satisfaisant. Les
commissions et les députés sont dotés de locaux fonctionnels. D’importances ressources
constituées par des archives parlementaires, des ouvrages spécialisés, des publications du
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journal officiel, des mallettes documentaires et des PC connectés à l’internet sont mis à leur
disposition.
En ce qui concerne les moyens matériels et financiers, les questeurs (élus par l’Assemblée et
placés sous la direction et le contrôle du Président) sont chargés des services du matériel et
des finances de l'Assemblée. Ils préparent, sous la direction du Président et en accord avec le
Bureau, le budget de l'Assemblée qu'ils rapportent devant la Commission de l’Economie
générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique. Les crédits nécessaires au
fonctionnement de l'Assemblée nationale sont déterminés par elle en relation avec le Ministre
chargé des Finances et inscrits, pour ordre, au budget de l’Etat et les fonds correspondants
sont mis, tous les trois mois, à la disposition du trésorier de l'Assemblée nationale par le
Ministre chargé des Finances, à la demande de l'ordonnateur. La questure dirige les services
de la trésorerie et de comptabilité chargés de la gestion du budget de l’AN. Mais, le pouvoir
de contrôle des finances est dévolu à la Commission de Comptabilité et de contrôle célèbre
pour son inaction permanente.
Les organes et instances de l’Assemblée nationale sont les suivants :
- Un bureau de douze membres qui règle les délibérations de l’Assemblée nationale et dirige
tous les services. Le mandat des membres du bureau est d’un an renouvelable ;
- La Conférence des présidents (le président et les vice-présidents de l’Assemblée nationale,
les présidents des commissions et le rapporteur général de la Commission des Finances, les
présidents de groupe parlementaire et le représentant des non-inscrits) chargée d’établir
l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée et de fixer le calendrier des travaux et de décider,
au besoin de l’organisation des débats (dans l’élaboration de l’ordre du jour, la Conférence
des Présidents tient compte des priorités du Gouvernement exprimées par le Ministère chargé
des
Relations
avec
les
Institutions) ;
- Deux groupes parlementaires constitués chacun par des députés partageant les mêmes
affinités politiques : le Groupe libéral et démocratique de la coalition Sopi, le Groupe
Démocratie et progrès et les non-inscrits ;
- Des Commissions permanentes : elles sont au nombre de onze (11), chacune avec des
domaines de compétence précis. Elles sont saisies par la conférence des présidents de tous les
projets, proposition de loi et affaires de leur compétence ainsi que des pièces et documents qui
s’y rapportent.
- Un secrétariat général qui regroupe l’ensemble des services administratifs et techniques de
l’institution.
Réformes et programmes des partenaires dé développement
Depuis le début de la 10e législature consécutive à la première alternance politique au
Sénégal, l’Assemblée a engagé d’importants efforts de modernisation pour mieux assumer ses
pouvoirs constitutionnels. En plus de l’appui de l’Union européenne à travers le Projet
d’Appui au Programme national de Bonne Gouvernance (PAPNBG), puis le Projet d’Appui à
l’Amélioration de la qualité du Travail parlementaire (PAAQTP), l’Assemblée nationale
bénéficie du soutien du Projet de Renforcement des Capacités des Responsabilités Financières
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(PRECAREF) financé par la Fondation pour le Renforcement des Capacités en Afrique
(ACBF) ainsi que celui du Projet de Renforcement des Capacités de Bonne Gouvernance
(PRECABG) financé par le PNUD.
Le soutien de l’Union européenne a permis à l’Assemblée nationale, particulièrement à sa
commission en charge des finances, de réduire significativement l’asymétrie d’expertise entre
les députés et les commissaires du gouvernement et d’améliorer l’efficacité du travail
parlementaire par l’utilisation généralisée des technologies de l’information et de la
communication. Le PRECAREF a participé au renforcement des capacités de la Commission
des Finances à travers le recrutement d’assistants parlementaires à l’occasion des sessions
budgétaires, l’organisation de séminaires et ateliers, la constitution d’un fonds documentaire
spécialisé, etc.
Dans le même registre, l’intervention du PRECABG a permis, d’une part, le recrutement
d’Assistants parlementaires permanents (pour 3 ans) pouvant appuyer utilement les députés
dans l'étude et la maîtrise technique des dossiers et, d’autre part, la mise en place d’un
important dispositif de renforcement des capacités des parlementaires (ateliers de formation,
mission d'études et d'échanges interparlementaires en vue de développer l'esprit d'ouverture et
le partage enrichissant d'expériences). Sans compter que ledit projet a facilité la conception
d’un plan stratégique de développement de l’Administration parlementaire (2010-2014).
Conclusion et Recommandations
Entres autres idées, on peut retenir :
iLe rééquilibrage des pouvoirs entre l’Exécutif et le Législatif en matière législative en
révisant le règlement intérieur de sorte à atténuer le verrouillage constitutionnel relatif à la
proposition de recettes compensatrices et le filtrage opéré par la Conférence des Présidents au
niveau de la fixation de l’ordre du jour des travaux parlementaires ;
iiL’instauration d’une culture de transparence dans la gestion des finances de l’AN
(fonctionnement de la Commission de Comptabilité et de contrôle, application du code des
marchés publics) ;
iiiLa pratique du principe de participation, notamment par des consultations citoyennes
fréquentes sur le travail législatif ;
ivLa mise en œuvre des différents mécanismes de contrôle parlementaire prévus par le
règlement intérieur ;
vLe recrutement de ressources humaines qualifiées dans les domaines suivants :
légistique, finances publiques, évaluation des politiques publiques, développement
organisationnel ;
viLa pérennisation des acquis capitalisés par les programmes de bonne gouvernance.
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