de l’UE sur proposition de la Commission, il s’impose à tous les
pays de l’Union (tous ont commencé à publier des comptes
conformes au SEC 95 en 1999). Il s’agit non seulement de pouvoir
rendre plus facilement comparables les différentes économies, mais
aussi de disposer d’évaluations ne prêtant pas à controverses pour
un certain nombre d’indicateurs sensibles : par exemple, le PNB qui
constitue l’assiette de la « quatrième ressource » du budget de l’UE,
Qu’est-ce que l’économie nationale ?
L’économie nationale dont la CN se
veut la représentation ne correspond pas
à une notion évidente. A priori, plusieurs
critères sont envisageables pour la carac-
tériser. Par exemple, un critère juridique
(la nationalité des unités prises en
compte) ou un critère géographique (leur
présence sur le territoire). On adopte une
notion intermédiaire : la résidence.
L’économie nationale est l’ensemble des
unités résidentes, c’est-à-dire des unités
qui ont un centre d’intérêt sur le terri-
toire économique.
Le territoire économique de la France
comprend le territoire géographique
métropolitain, l’espace aérien national,
les eaux territoriales, les gisements situés
dans les eaux internationales exploités
par des unités résidentes dans l’une des
autres parties du territoire économique. À
tout ceci, on doit ajouter — innovation du
nouveau système — les DOM (départe-
ments d’outre-mer), mais toujours pas les
TOM (territoires d’outre-mer). Cette
innovation conduit à augmenter le PIB de
quelque 1,2 % et à réduire le solde exté-
rieur (les achats des DOM à la métro-
pole gonflaient les exportations de la
France et étaient nettement moins impor-
tants que leurs ventes, comptées avec les
importations) d’un montant non négli-
geable (0,6 % du PIB en 1997). Enfin
— innovation dont on peut s’étonner que
Voici n’en ait pas saisi toute la portée —,
désormais, Monaco est exclu du territoire
économique.
Une unitéauncentre d’intérêt sur le
territoire si elle y effectue des opérations
économiques pendant un an ou plus. Le
critère de la nationalité n’intervient donc
pas. Un travailleur immigré appartient à
l’économie nationale alors qu’un
Français travaillant à l’étranger n’en fait
pas partie. Les travailleurs frontaliers ou
saisonniers et les touristes sont rattachés
au territoire dans lequel ils résident
habituellement. Lorsqu’une société
étrangère (c’est-à-dire ayant son siège
social en dehors du territoire) exerce
pendant plus d’un an une activité sur le
territoire par le biais d’une succursale,
d’un bureau de vente ou d’un chantier de
longue durée, cette activité est attribuée
àune unité résidente fictive appelée
« quasi-société ».
Si le critère de la résidence est bien
conforme aux normes internationales de
CN, il n’en demeure pas moins qu’il
conduit à négliger le contrôle exercé sur
certaines unités résidentes par des unités
résidentes d’autres économies natio-
nales. Pour la CN, la filiale française
d’IBM fait partie de l’économie natio-
nale française (elle est la propriété
d’IBM-USA mais son siège social est en
France) et la filiale espagnole de Renault
appartient à l’économie nationale espa-
gnole. Le critère de la résidence n’est
alors que partiellement réaliste car il ne
permet pas d’intégrer certaines relations
de pouvoir. Représenter une économie
nationale ainsi définie rend d’emblée
impossible la prise en considération de la
structuration de l’économie mondiale par
les firmes transnationales. D’une certaine
façon, le SEC contribue à soutenir le
mythe de l’économie nationale. Avec la
poursuite de l’intégration économique
européenne, la notion perd aussi évidem-
ment une partie de sa substance.
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