résolution- cadre - Parti libéral du Québec

RÉSOLUTIONCADRE
32E CONGRÈS DES MEMBRES 2015
SOMMAIRE
SOUTENIR L’ÉQUITÉ INTERGÉNÉRATIONNELLE
1
Prendre soin d’une population vieillissante
20
2
Léguer aux générations futures des finances publiques saines
24
3
Mettre en œuvre le développement durable du Québec
28
THÉMATIQUE
RELANCER L’ÉCONOMIE DES RÉGIONS,
DES PÔLES MÉTROPOLITAINS ET DES COMMUNAUTÉS
1
Améliorer l’efficacité de la gouvernance régionale et municipale
34
2
S’assurer que l’économie du Québec bénéficie de l’apport de tous
36
3
Favoriser le développement économique régional
39
4
Favoriser le développement économique de la Métropole et de la Capitale-Nationale 42
5
Mettre en valeur l’économie sociale
46
6
Miser sur notre développement culturel
48
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18 32
E
CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL
SOUTENIR L’ÉQUITÉ
INTERGÉNÉRA
INTERGÉNÉRATIONNELLE
La croissance économique est fortement dépendante de la croissance de la population, et
plus particulièrement de celle de la population active. En somme, la décroissance de la maind’œuvre fait baisser les revenus du gouvernement, alors que le vieillissement de la population
entraine une hausse des dépenses en soins de santé.
Le défi est grand, mais contrairement à d’autres pays qui n’ont plus le choix, le Québec a
l’occasion de trouver les solutions nécessaires pour permettre aux générations futures de vivre
dans une société aussi prospère et généreuse que celle que nous connaissons.
Le Québec doit continuer de prendre soin des générations qui ont bâti notre société, en
s’assurant qu’elles vieillissent dans les meilleures conditions. Il est important de voir les
avantages associés au vieillissement de la population. L’expérience des aînés doit servir aux
plus jeunes et doit être valorisée. Il faut aussi mettre à profit la disponibilité des plus âgés en
facilitant le travail et le bénévolat, au bénéfice de tous les Québécois.
Nous devons aussi garantir le développement économique, comme nous le faisons depuis
des décennies à travers des projets d’envergure. Le gouvernement doit être le support au
développement des initiatives qui assureront la prospérité du Québec. Il doit aussi assurer que
cela se fera en respectant l’environnement, par considération pour les générations suivantes.
Aujourd’hui, il nous faut réfléchir aux meilleures façons de développer notre société et de
transformer les défis en opportunités pour garantir, aux générations futures, la pérennité
sociale, économique et écologique du Québec.
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1
Si l’on compare avec le reste du Canada, le Québec est la province ayant le plus haut niveau
d’endettement au Canada. Comparé à celui des pays de l’OCDE, le Québec se place au neuvième
rang, soit derrière des pays comme la Grèce, l’Italie ou le Portugal, qui n’ont aujourd’hui plus
aucune marge de manœuvre pour financer leurs dépenses publiques et qui imposent du même
coup une remise en question de leur modèle social1.
THÉMATIQUE
Aujourd’hui, le temps est venu de faire face à un nouveau défi de taille. Depuis plusieurs années,
le gouvernement du Québec a cumulé des déficits successifs représentant à présent une dette
de 198 milliards, soit plus de 50% du PIB du Québec. Le coût de ces décisions est élevé, le
paiement des intérêts sur la dette représente près de 11 milliards de dollars par année, ce qui
en fait le troisième poste budgétaire en importance après la santé et les services sociaux, et
l’éducation.
Deslauriers, Jonathan, Robert gagné, Jonathan Paré. 2015. L’heure juste sur la dette du gouvernement du Québec. HEC Montréal.
L’histoire du Québec est ponctuée de défis qui ont façonné au fil des ans la société que nous
connaissons aujourd’hui. Les Québécois ont ce trait de caractère qui fait la valeur d’un peuple
et qui implique de faire front commun lorsqu’un obstacle se présente sur leur chemin. En effet,
il est dans notre nature de remettre en question ce qui semble acquis et immuable, de trouver
les solutions innovantes avec les moyens dont nous disposons pour assurer un avenir meilleur.
1- PRENDRE SOIN D’UNE POPULATION VIEILLISSANTE
Le Québec, comme la plupart des autres sociétés occidentales, est à l’aube d’un bouleversement inédit de sa structure démographique. Pour la première fois dans son histoire, le nombre
des aînés est supérieur à celui de la population active.
Ce nouveau paradigme change la donne et apporte son lot de défis et d’opportunités. Du point
de vue social, cela demeure une opportunité unique : pour la première fois, nous aurons la
chance de pouvoir compter sur l’expérience, le vécu, l’énergie et le temps de ces aînés. Du
point de vue de la santé publique, les défis sont nombreux, car le processus de vieillissement
implique des besoins en soins de santé grandissants.
Le vieillissement d’une population, c’est d’abord et surtout le vieillissement des individus. Il
faut s’assurer que le soutien est présent, que l’aide est disponible, que les ressources sont
accessibles. Et la responsabilité est multiple : elle incombe à la personne elle-même, à son
réseau de soutien et à la collectivité, par son système de santé et ses services sociaux.
Au Québec, nous avons fait le choix de nous doter d’un système de santé publique généreux,
ouvert et accessible à tous. Il est à la base du consensus social qui nous définit et nous
distingue également. Les besoins iront grandissant. Aussi, il est essentiel de fournir des soins
de première qualité à ceux qui ont été les premiers bâtisseurs du Québec moderne.
THÉMATIQUE
1.1
Que le gouvernement du Québec s’assure que les personnes ayant contribué à bâtir
le Québec puissent continuer à le faire en fonction de leurs souhaits et de leurs
capacités en :
1.1.1
Complétant le réseau des municipalités amies des aînés (MADA) et en
favorisant les échanges entre elles sur les meilleures pratiques, activités et
interventions pour garder les aînés actifs et faciliter leurs déplacements ;
1.1.2
Levant les obstacles légaux ou liés à des conventions collectives pouvant
empêcher ou limiter le bénévolat ou le travail de personnes retraitées
qui souhaitent notamment aider les élèves d’institutions scolaires ou les
patients d’institutions hospitalières ;
1.1.3
Favorisant les maillages entre les aînés et les élèves du Québec par diverses
activités intergénérationnelles de formation et d’échanges ;
1.1.4
Soutenant les initiatives de mentorat afin de créer un réseau d’entrepreneurs
et d’investisseurs retraités disponibles pour soutenir la relève d’affaires ;
1.1.5
Développant une campagne de sensibilisation afin de contrer le phénomène
d’âgisme pouvant empêcher des aînés d’utiliser leur plein potentiel ;
1.1.6
Bonifiant l’actuel crédit d’impôt pour les activités sportives et culturelles
des aînés.
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E
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1.3
Que le gouvernement du Québec s’assure, pour les aînés désirant demeurer dans
leur domicile ainsi que pour les personnes en perte d’autonomie, que leurs aidants
naturels obtiennent le soutien nécessaire pour favoriser une autonomie prolongée en :
1.2.1
Soutenant les initiatives d’entraide du milieu communautaire et celles de
l’économie sociale qui favorisent l’autonomie telles les popotes roulantes
et les services d’aide à domicile pour le ménage, le lavage et autres travaux
domestiques ;
1.2.2
Offrant aux aidants naturels qui le souhaitent des formations sur le soutien
et les soins de base que peut requérir une personne en perte d’autonomie ;
1.2.3
Soutenant les initiatives d’entraide visant le répit pour les aidants naturels ;
1.2.4
S’assurant que les aidants naturels puissent avoir accès à un soutien
psychologique pour les accompagner ;
1.2.5
Reconnaissant le statut d’aidant naturel dans le système de santé de
façon à adapter les soins au fait que ces aidants naturels doivent parfois
accompagner en permanence une personne en perte d’autonomie ;
1.2.6
Améliorant l’offre de service en soins médicaux à domicile ;
1.2.7
Développant les possibilités offertes par la télémédecine afin de faciliter
l’accès aux soins de santé pour les personnes à mobilité réduite ou vivant
loin des centres urbains ;
1.2.8
Soutenant des initiatives en faveur du logement intergénérationnel, tels les
logements étudiants-aînés qui encouragent la cohabitation et l’entraide au
sein d’un même immeuble d’étudiants avec des aînés pouvant avoir besoin
d’un soutien léger.
Que le gouvernement du Québec s’assure d’augmenter la liberté de choisir un milieu
de vie stable et de qualité aux aînés du Québec ayant fait le choix de vivre en résidence
pour aînés, pour que ces derniers soient traités équitablement sur l’ensemble du
territoire, en :
1.3.1
Tenant compte davantage de la diversité des réalités des résidences pour
aînés, notamment des plus petites, généralement situées en région, et des
OSBL d’habitation, généralement situés en milieu urbain ;
1.3.2
Adaptant l’offre de service afin d’assurer d’avoir des services intégrés dans les
équipes de professionnels appelées à travailler avec les aînés en résidence,
dont notamment les pharmaciens, les audioprothésistes, les psychologues,
les gériatres, les kinésiologues, les ergothérapeutes, les travailleurs sociaux,
etc. ;
1.3.3
Dirigeant les sommes investies dans le soutien et les services aux aînés vers
les fournisseurs de services qui auront été choisis par les aînés eux-mêmes ;
1.3.4
Renforçant les inspections et les sanctions relatives aux cas de maltraitance,
de malversation ou de non-respect de la dignité des aînés vivant en résidences
pour aînés ;
1.3.5
Centralisant et en diffusant les résultats des inspections et des enquêtes
relativement à la sécurité et à la qualité de vie dans les résidences pour aînés,
en utilisant notamment le portail Internet du registre des résidences privées
pour aînés.
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21
THÉMATIQUE
1.2
1.4
1.5
Que le gouvernement du Québec augmente la liberté de choix des aînés nécessitant
des soins de santé plus importants, en favorisant un continuum de soins qui diminue
les déménagements et les déracinements en :
1.4.1
Standardisant l’évaluation et la périodicité de l’évaluation du niveau des soins
et services requis par les aînés, tant au niveau physique que psychologique
et psychosocial ;
1.4.2
Faisant en sorte que le résultat de cette évaluation, jumelée à une évaluation
des revenus et des actifs, indique le soutien financier octroyé au fournisseur
de services et de soins que l’aîné pourra choisir ;
1.4.3
Dirigeant les sommes allouées aux ressources intermédiaires et aux
ressources de type familial vers les fournisseurs de services que les aînés
auront choisis eux-mêmes ;
1.4.4
Réparant et consolidant le parc existant de CHSLD publics et privés ;
1.4.5
Élaborant un plan d’infrastructures pour augmenter graduellement le parc
de CHSLD en fonction de l’évolution démographique future du Québec ;
1.4.6
Attribuant aux aînés vivant plusieurs problèmes de santé chroniques une
infirmière pivot qui se spécialisera dans les soins et le soutien aux aînés, et
qui se déplacera dans les milieux de vie des aînés dont elle a la charge.
Que le gouvernement du Québec prenne le virage de la bonification qualitative et
quantitative des soins palliatifs pour répondre de manière humaine, équitable et
coordonnée aux besoins des personnes requérant de tels soins, notamment en :
1.5.1
Lançant une campagne de sensibilisation destinée principalement aux aînés
et les informant de la pertinence de planifier les questions liées à leur fin
de vie, dont les mandats d’inaptitude, le lieu souhaité pour la fin de vie, les
questions liées à l’acharnement thérapeutique et l’aide médicale à mourir ;
1.5.2
Apportant le soutien nécessaire aux proches aidants qui accompagnent les
personnes en fin de vie, notamment en :
a. Leur offrant une formation adéquate pour les soins de base à prodiguer
pour soulager la douleur de la personne accompagnée ;
b. Leur offrant des périodes de répit, le jour et la nuit, pour soulager leur
fatigue physique et émotionnelle ;
THÉMATIQUE
c. Leur offrant un accompagnement dans le deuil lorsque le décès de l’être
aimé survient ;
1.5.3
Assurant que l’offre de service en soins palliatifs soit équitablement répartie
sur l’ensemble du territoire québécois en dédiant, sur une base territoriale,
des budgets qui servent au maintien et au développement des soins et
services liés du continuum de soins de fin de vie ;
1.5.4
Fournissant une stabilité à long terme au financement des Organismes sans
but lucratif (OSBL) qui offrent des services de soins palliatifs en maisons de
soins ou à domicile avec des indicateurs de suivi pertinents pour la pratique
des soins palliatifs liés au financement ;
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Améliorant les services de soins palliatifs à domicile afin de répondre à la
volonté d’un nombre grandissant de personnes de vivre la fin de leur vie dans
leur résidence ;
1.5.6
Modulant la rémunération des professionnels de la santé œuvrant en soins
palliatifs, afin de tenir compte du type d’accompagnement qui demande
davantage de temps pour effectuer moins d’actes facturables que ce que
l’on retrouve en approche curative ;
1.5.7
Offrant de la formation continue aux professionnels qui œuvrent en milieu
institutionnel et privé, et qui sont affectés aux soins palliatifs.
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THÉMATIQUE
1.5.5
2- LÉGUER AUX GÉNÉRATIONS FUTURES
DES FINANCES PUBLIQUES SAINES
Le gouvernement libéral a entamé une révision des programmes et de la fiscalité avec
l’objectif d’assainir les finances publiques du Québec en présentant un budget équilibré pour
2015-2016.
En effet, les intérêts sur cette dette s’élevaient à 10,6 milliards en 2014-2015. De plus, la
majeure partie de cette dette, soit 60,5%, représente les déficits accumulés qui ont servi à
payer les dépenses de programmes. Lorsque l’on a recours au crédit aujourd’hui, on dépense
des sommes qui devraient en fait servir à payer des dépenses dans le futur. C’est pourquoi,
pour assurer l’équité entre les générations, il est indispensable de léguer des finances
publiques saines.
Comment, dans ce contexte, offrir aux générations futures et à des coûts comparables,
les services publics dont bénéficient les générations actuelles? L’une des solutions que
recommande l’OCDE aux gouvernements est d’évaluer leurs perspectives budgétaires à
long terme afin de promouvoir la transparence budgétaire et d’assurer une pérennité des
programmes dans le temps. Certains pays ont déjà adopté des mesures, dans la perspective
d’atteindre un budget structurellement équilibré et durable.
2.1
Que le gouvernement du Québec s’engage à développer des outils de gouvernance
budgétaire permettant de mieux planifier à long terme et de mieux tenir compte des
intérêts des générations futures en :
2.1.1
Reconnaissant la valeur de la politique du « cran d’arrêt » voulant que toute
expansion ou tout ajout de services doive être financé par une réduction
équivalente des dépenses, ou par une tarification couvrant les coûts
additionnels par :
a. Sa formalisation par le biais d’une loi, d’un règlement ou d’une politique
gouvernementale qui baliserait son application et énoncerait les
exceptions nécessaires à ce principe lorsque cela est opportun ;
b. Son application aux dépenses fiscales, c’est-à-dire aux crédits d’impôt
visant certains groupes de contribuables qui entraînent pour l’État des
pertes de revenus.
THÉMATIQUE
2
Clavet, Nicholas-James, Jean-Yves Duclos, Bernard Fortin, Steeve Marchand et Pierre-Carl Michaud. 2013.
Les dépenses en santé du gouvernement du Québec, 2013-2030 : projections et déterminants. Montréal, CIRANO.
En effet, les dépenses du gouvernement dans le domaine de la santé illustrent parfaitement
cette nécessité, le coût des soins de santé financés par le secteur public au Québec augmentant
année après année. On prévoit que, d’ici 2030, près de 70% des revenus budgétaires du
gouvernement du Québec pourraient être consacrés aux dépenses publiques en santé2.
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E
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2.1.2
Élargissant le mandat du Vérificateur général afin qu’il ait également le
mandat de :
a. Fournir annuellement à l’Assemblée nationale des analyses sur:
i.
La situation financière du Québec ;
ii. Les prévisions budgétaires du gouvernement ;
iii. Les tendances de l’économie ;
iv. L’équité intergénérationnelle dans le financement et les impacts des
mesures gouvernementales ;
b. Faire, à la demande de comités parlementaires, des recherches en ce qui
a trait aux finances et à l’économie du Québec ;
c. Effectuer une révision permanente des programmes et des dépenses
fiscales en récupérant et pérennisant les fonctions de l’actuelle
Commission de révision permanente des programmes ;
2.1.3
Que le gouvernement du Québec s’assure de la pérennité du financement du régime
d’assurance maladie et qu’il planifie l’évolution des coûts à long terme en :
2.2.1.
Calculant le déficit actuariel du régime d’assurance maladie du Québec, c’està-dire en calculant, en fonction de l’évolution démographique du Québec, les
sommes qui auraient dû être mises de côté afin de financer la croissance des
coûts de fonctionnement du système de santé qui excèdent la croissance
des revenus de l’État ;
2.2.2.
Entreprenant, suite au calcul du déficit actuariel du régime d’assurance
maladie du Québec, une réflexion sur la pérennisation du financement du
système de santé qui examine:
a. L’amélioration continue des façons de faire ;
b. Les façons de limiter la croissance des coûts des médicaments et des
primes d’assurance médicaments ;
c. Les modes de rémunération des professionnels de la santé ;
d. La place de la concurrence au niveau de la prestation de services ;
e. L’étendue de la couverture de l’assurance maladie ;
f.
La mise en place de modes de financement permettant de tenir compte
de l’évolution du profil de risque de la population dans le temps ;
g. L’importance donnée à la prévention et à la promotion de saines
habitudes de vie ;
h. L’opportunité de mettre en place un fonds dédié qui réinvestirait dans
la prévention et la promotion de saines habitudes de vie une partie des
sommes perçues par les taxes sur des produits nocifs pour la santé tels
que les cigarettes ;
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25
THÉMATIQUE
2.2
Rendant obligatoire, dans l’élaboration du budget du Québec, l’adoption
d’une provision pour éventualités (contingence) d’au moins 1% du budget.
2.2.3.
2.3
THÉMATIQUE
2.4
Augmentant la pression sur le gouvernement fédéral afin que les transferts
fédéraux en santé tiennent compte de la croissance des coûts liés à
l’évolution démographique du Québec.
Que le gouvernement du Québec poursuive la réforme de la fiscalité entreprise
dans la foulée du rapport Godbout afin de promouvoir le travail, l’épargne et la
responsabilité en :
2.3.1
Révisant, sans augmenter le fardeau fiscal des particuliers, la façon dont les
revenus de l’État sont perçus pour que l’assiette fiscale repose davantage
sur la taxation et moins sur l’impôt sur le revenu, et que soit bonifié
simultanément le crédit d’impôt à la solidarité, pour pallier les effets que ce
changement pourrait avoir sur les plus démunis ;
2.3.2
Mettant en place une loi encadrant les divers tarifs touchant les services
publics pour qu’ils soient fixés en fonction de l’évolution des coûts de
système des services tarifés.
Que le gouvernement du Québec poursuive et accentue ses efforts de lutte à l’évasion
et à l’évitement fiscal afin de s’assurer que chacun paie sa juste part en :
2.4.1
Jouant un rôle de leader dans ce domaine au sein du Conseil de la fédération,
afin de bien coordonner cette lutte avec les acteurs fédéraux et internationaux ;
2.4.2
Adaptant les pratiques de Revenu Québec, notamment envers les PME et
les travailleurs autonomes, afin d’éviter de créer des crises de liquidité et de
mettre en faillite ces entreprises lors de l’exécution d’avis de cotisation avant
décision finale ;
2.4.3
Établissant, à partir des ressources déjà en place, un centre de savoir-faire
multidisciplinaire composé d’universitaires et de professionnels du milieu
qui, en collaboration avec Revenu Québec et Revenu Canada, travailleront au
développement de meilleures pratiques en matière de lutte contre l’évasion
fiscale et l’évitement fiscal à l’échelle municipale, provinciale, fédérale et
internationale ;
2.4.4
Continuant de s’assurer que le ministère des Finances et Revenu Québec
investissent les ressources nécessaires en matière d’inspection des
pratiques non conformes à la loi ;
2.4.5
Resserrant la règle générale anti-évitement (RGAÉ) en s’inspirant des
meilleures pratiques étrangères ;
2.4.6
Étudiant la possibilité de resserrer les règles et d’imposer des sanctions aux
individus qui incitent ou participent à l’élaboration de stratégies d’évasion
fiscale et d’évitement fiscal en contrepartie d’une rémunération ;
2.4.7
Renforçant les sanctions touchant les personnes qui pratiquent de l’évasion
fiscale ou de l’évitement fiscal ;
2.4.8
Révisant les règles encadrant le traitement fiscal accordé aux fiducies, afin
de réduire l’usage de ce véhicule à des fins d’évitement fiscal ;
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E
CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL
2.4.9
Que le gouvernement du Québec soutienne les aînés qui désirent demeurer actifs et
qu’il s’assure d’une retraite équitable pour toutes les générations en :
2.5.1
Adaptant les régimes de retraite du gouvernement (RRQ et RREGOP) à
travers:
a. Une augmentation graduelle de l’âge de la retraite pour les rentes de
la Régie des rentes du Québec (RRQ), compte tenu de l’évolution de
l’espérance de vie et de la qualité de vie active des aînés au cours des
dernières années ;
b. Une augmentation graduelle, dans le cadre des négociations de
conventions collectives, de l’âge de la retraite des employés de l’État
(RREGOP), compte tenu de l’évolution de l’espérance de vie et de la
qualité de vie active des aînés au cours des dernières années ;
c. La mise en place, suite à une augmentation graduelle de l’âge de la
retraite, de mécanismes d’ajustements périodiques de l’âge de la retraite
en fonction de l’évolution dans le temps de l’espérance de vie et de la
qualité de vie active des aînés ;
2.5.2
Éliminant les incitatifs fiscaux favorisants la retraite hâtive et en bonifiant les
incitatifs fiscaux encourageant le maintien en emploi ;
2.5.3
Adaptant les lois concernant les régimes complémentaires de retraite afin
de :
a. Permettre la mise en place de régimes à prestations cibles et de régimes
à flux de trésorerie ;
b. Réviser les règles de gouvernance des comités de retraite en :
i.
Ajoutant des exigences de compétences minimales des membres du
comité ;
ii. Augmentant la représentation minimale au comité de retraite
des participants et des bénéficiaires des régimes à prestations
déterminées, en tenant compte des niveaux de participation de
l’employeur et des employés au financement du régime ;
2.5.4
Ajustant, dans le cadre d’une révision globale de la rémunération des élus,
la participation des élus de l’Assemblée nationale à leur régime de retraite
afin que ce dernier s’approche d’un financement 50/50 entre élus et
contribuables.
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27
THÉMATIQUE
2.5
Adoptant des mécanismes qui empêchent la concurrence déloyale envers
les entreprises québécoises qui provient de l’évasion fiscale ayant lieu lors
des transactions en ligne.
3- METTRE EN ŒUVRE LE DÉVELOPPEMENT DURABLE DU QUÉBEC
Le développement économique ne peut se faire aujourd’hui sans que l’on aborde la question
du développement durable. Ce concept impose de ne plus simplement analyser la faisabilité
d’un projet selon les profits financiers espérés, mais aussi de considérer les impacts sur
l’environnement et sur la société, et de prendre des mesures pour les limiter.
Le gouvernement se doit de donner l’impulsion nécessaire pour encourager la mise en
œuvre de ce modèle de développement en utilisant tous les outils à disposition. À travers ses
actions, il peut tirer profit de cette nouvelle réalité et soutenir les nouvelles possibilités qui en
découlent aux niveaux économique, social, et environnemental.
En effet, le concept de développement durable est un moteur important de la recherche
pouvant mener à la commercialisation de nouveaux produits ou au développement de
nouvelles techniques de production. Les marchés associés à une économie verte pourraient
passer de 740 milliards de dollars US en 2009 à 1,5 ou 2,7 billions de dollars US d’ici 2020,
soit quelque 2,1 % du PIB mondial3.
Le Québec doit en profiter pour devenir un leader du secteur. Les grands projets de
développement comme le Plan Nord et la Stratégie maritime doivent s’inscrire dans cette
logique où la relance économique se conjugue avec l’écologie.
THÉMATIQUE
3 HSBC (2010)
3.1
Que le gouvernement du Québec actualise et rassemble l’ensemble des normes
environnementales garantissant aux Québécois un environnement sain et
respectueux de la biodiversité de façon à les rendre plus cohérentes et efficaces en :
3.1.1
Élaborant un code de l’environnement basé sur des principes généraux qui
définissent les grandes lignes des obligations environnementales devant
être suivies par les citoyens ;
3.1.2
Redéployant les ressources du ministère de l’Environnement au sein d’un
organisme administratif dont l’expertise et l’autonomie permettra de
préciser, de mettre en œuvre et de vulgariser les principes énoncés dans
le Code de l’environnement par l’entremise de pouvoirs de réglementation,
d’enquête, de sanction et de jugement ;
3.1.3
S’assurant que les normes environnementales du Code de l’environnement
soient mises en œuvre de façon à tenir compte du nécessaire équilibre
existant entre le pôle économique, le pôle social et le pôle environnemental
du développement durable ;
3.1.4
Réduisant les délais de traitement, en augmentant l’imputabilité des
fonctionnaires et en assurant sur l’ensemble du territoire une uniformité
de traitement des responsables de l’émission des différents permis et
autorisations requis par les lois environnementales ;
3.1.5
Établissant une augmentation par palier des sanctions administratives et
pécuniaires en fonction des précédents personnels des contrevenants en
matière de non-respect des lois environnementales.
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E
CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL
Que le gouvernement du Québec accélère son développement économique durable
par le biais de l’écofiscalité et du pouvoir d’achat du gouvernement en :
3.2.1
Recensant les subventions octroyées aux énergies fossiles au Québec et
en les remplaçant graduellement par des aides à la conversion vers des
énergies alternatives à faible intensité de carbone ;
3.2.2
Accompagnant davantage la grappe des technologies propres du Québec
dans leurs efforts de commercialisation ;
3.2.3
Augmentant le soutien fiscal à l’acquisition des technologies propres en
permettant notamment un amortissement accéléré de ces actifs ;
3.2.4
Mettant sur pied une politique d’achat écoresponsable avec des objectifs
chiffrés en :
a. Renforçant les compétences gouvernementales en matière d’achats
écoresponsables ;
b. Profitant des possibilités offertes par le Plan Nord et par la Stratégie
maritime pour mettre de l’avant des technologies propres ;
c. Harmonisant les pratiques québécoises d’achat public avec les
meilleures pratiques ayant cours dans l’Union européenne afin d’assurer
la compétitivité des entreprises québécoises dans le cadre de l’Accord
de libre-échange avec l’Union européenne ;
d. S’assurant qu’un pointage significatif est alloué aux critères de
développement durable dans les appels d’offres des organismes publics
et parapublics afin que le choix de produits et de technologies propres et
durables soit vraiment attrayant pour les soumissionnaires ;
e. Documentant et chiffrant les impacts et retombées socio-économiques
des achats écoresponsables afin de bien illustrer leur contribution au
développement du Québec ;
3.2.5
Explorant les différentes façons de faire supporter les coûts de la pollution
par ceux qui la produisent et en adoptant des mesures qui favorisent le
principe de pollueur-payeur ;
3.2.6
Améliorant la reddition de comptes et la diffusion des informations
concernant l’utilisation des sommes provenant du Fonds vert afin d’avoir une
gestion axée sur les résultats avec des objectifs précis et mesurables.
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THÉMATIQUE
3.2
THÉMATIQUE
3.3
Que le gouvernement du Québec s’emploie à accroître l’efficacité énergétique du
Québec en :
3.3.1
Étudiant la possibilité de mettre en place un réseau de tarification électrique
intelligent (smart grid) permettant de moduler la tarification de l’électricité
en fonction des périodes de pointe de la demande d’énergie ;
3.3.2
Demandant à Hydro-Québec de revoir ses normes de raccordements et ses
grilles de compensation en matière d’autoproduction afin que les individus
qui optent pour des systèmes de production d’énergie renouvelable
puissent tirer le plein potentiel de leur équipement en vendant tout leurs
surplus à Hydro-Québec, sans entrainer de pression à la hausse sur le coût
de l’électricité pour les consommateurs ;
3.3.3
Initiant un chantier québécois d’économie d’énergie avec des moyens
significatifs et des objectifs clairs formulés en termes de négawatts, c’està-dire de puissance économisée par un changement de technologie ou de
comportement ;
3.3.4
Réévaluant l’exclusion des consommateurs de grande puissance (tarif L pour
consommation de 5000 kilowatts et plus) de l’indexation du tarif patrimonial
dans le cadre d’une révision de l’inter-financement des tarifs, dans le respect
des contrats spéciaux déjà en vigueur et dans le respect de la capacité de
conclure dans le futur de nouveaux contrats spéciaux s’il en va de l’intérêt
stratégique du Québec.
PAGE
30 32
E
CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL
3.4
Que le gouvernement du Québec favorise un mode de développement urbain durable
en :
3.4.1
Procédant à une révision de la fiscalité municipale et des mécanismes de
développement urbain visant à réduire les coûts reliés à l’étalement urbain
par :
a. La mise en place d’un plan national de densification urbaine qui tienne
compte de la diversité des réalités urbanistiques de l’ensemble du
territoire québécois ;
b. Le développement d’incitatifs et de politiques de développement qui :
i.
Encouragent, à proximité des grands centres urbains, le déploiement
de quartiers de type TOD (Transit oriented development) optimisant
les infrastructures de transports collectifs ;
ii. Découragent, à proximité des grands centres urbains, l’essor de
nouveaux développements immobiliers qui sont aux abords de
segments d’autoroute éloignés des infrastructures de transports
collectifs ;
iii. Avantagent les projets immobiliers optimisant les infrastructures
publiques existantes ;
iv. Désavantagent le développement de projets immobiliers où des
investissements publics substantiels sont nécessaires pour pallier
l’insuffisance des infrastructures en place ;
c. La mise en place d’une redevance foncière automatique applicable à
tout nouveau projet de développement utilisant des terrains vierges en
milieux urbains densément peuplés ;
d. La bonification du programme visant la réhabilitation de terrains
contaminés en milieu urbain ;
3.4.2
Améliorant les services de transport en commun pour :
a. Les villes de tailles intermédiaires et les MRC ;
b. Les personnes à mobilité réduite ;
3.4.3
Que le gouvernement du Québec actualise la consigne des contenants de boissons
actuellement en vigueur , et qu’il mette en place, pour les contenants similaires tels
les bouteilles de vin, l’alternative à la collecte sélective la plus rentable d’un point de
vue économique, écologique et social.
32 E CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL PAGE
31
THÉMATIQUE
3.5
Appuyant les initiatives visant à augmenter la quantité de parcs et d’espaces
verts, et à donner aux citoyens un accès accru aux berges, aux parcs et aux
espaces verts.
RELANCER
L’ÉCONOMIE DES
RÉGIONS, DES PÔLES
MÉTROPOLITAINS ET
DES COMMUNAUTÉS
La relance de l’économie concerne le Québec dans son ensemble, mais se doit de prendre en
compte les différentes réalités des régions, des municipalités et des communautés. En effet,
on ne peut envisager de la même façon les problèmes qui concernent la région de Montréal ou
ceux de la Côte-Nord, ceux de Gatineau ou ceux de Gaspé. L’objectif est pourtant le même :
soutenir le développement économique à l’échelle de la province, avec des solutions adaptées
à la diversité des situations vécues au Québec.
Il faut réfléchir à la façon dont chaque acteur de la société peut contribuer à la relance de
l’économie et aux moyens dont dispose le gouvernement pour soutenir cette croissance.
Que ce soit en ville ou en région, dans le secteur de l’économie sociale ou traditionnelle, nous
devons chercher les façons de mettre l’ensemble des forces vives du Québec à contribution. Il
faut saisir comment il est possible de travailler sur le développement économique des régions,
des grands centres et du milieu communautaire, tout en favorisant les occasions offertes ici
et ailleurs.
Le gouvernement libéral travaille déjà à optimiser les structures régionales afin que les
montants dédiés au développement régional servent à financer davantage le développement
économique. Il est important que les décisions soient prises en région, pour permettre un
développement qui corresponde aux réalités locales.
Au niveau municipal, Montréal, Québec, les villes de centralité ou les petites communautés
rurales ne font pas face aux mêmes défis. Cela nécessite d’analyser la situation dans son
ensemble, en se penchant sur les questions de gouvernance, de structure et de financement
du secteur municipal, tout en prenant en considération de ces multiples réalités.
Le gouvernement doit continuer de mettre en place les conditions nécessaires au plein
développement économique pour garantir la prospérité de tous les Québécois. Cela passe
aussi par un soutien à la culture, secteur d’importance grâce auquel le Québec rayonne dans
le monde entier et qui est envié par plusieurs nations. L’économie sociale est aussi un atout
dans le développement du Québec. Ce secteur est bien ancré dans la société québécoise et
permet de développer des initiatives qui favorisent la rentabilité sociale des projets réalisés,
aux bénéfices des communautés.
32 E CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL PAGE
33
THÉMATIQUE
La relance de l’économie, cela se traduit aussi par une meilleure intégration des Québécois
issus de la diversité et qui ont fait le choix de poursuivre leur vie ici. Il faut faciliter leur
intégration dans la société québécoise, dans les centres urbains comme en région, et s’assurer
qu’ils trouvent un emploi correspondant à leur formation.
1- AMÉLIORER L’EFFICACITÉ DE LA GOUVERNANCE RÉGIONALE
ET MUNICIPALE
Le gouvernement du Québec a revu la gouvernance régionale afin de redéfinir ses relations
avec les régions et les municipalités du Québec en faveur de davantage de décentralisation
envers celles-ci, afin qu’elles puissent agir plus efficacement auprès de leurs populations
locales.
En effet, les municipalités et les régions ont un rôle de premier plan pour la population du
Québec. Bien que les régions et les municipalités aient des intérêts et des compétences
souvent hétérogènes, ces derniers se trouvent tout de même liés par l’objectif de toujours
mieux servir les populations qui y vivent.
Les municipalités retirent 50,7% de leurs revenus de l’impôt foncier au sens strict. Une
diversification des sources de revenus semble appropriée pour que les municipalités
accomplissent adéquatement leurs missions.
Au niveau régional, le gouvernement a réévalué la structure qui était en place afin de s’assurer
que les sommes qui sont investies soutiennent efficacement le développement régional et
répondent aux différentes réalités locales.
Pour assurer un développement efficace de nos villages, de nos villes et de nos régions, il
faut redéfinir le partenariat entre le gouvernement et les communautés locales pour que les
acteurs locaux soient au centre des décisions tout en étant soutenus adéquatement par l’État.
1.1
THÉMATIQUE
1.2
Que le gouvernement du Québec s’emploie à améliorer l’efficacité des règles
administratives de reddition de comptes des municipalités envers l’État afin d’éviter
d’avoir à effectuer le travail à plusieurs reprises pour des organismes différents en :
1.1.1
Rendant plus efficaces les méthodes de reddition de comptes pour les fonds
octroyés aux municipalités par le gouvernement du Québec ;
1.1.2
Soumettant les municipalités à des vérifications ponctuelles de l’État sur des
projets municipaux financés en partie par le gouvernement.
Que le gouvernement poursuive ses discussions avec l’Union des municipalités du
Québec et la Fédération québécoise des municipalités afin de garantir une juste
adéquation entre les rôles et responsabilités que doivent assumer les municipalités,
notamment en ce qui a trait aux services à la personne, et les revenus disponibles
pour ces dernières.
PAGE
34 32
E
CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL
1.3
Que le gouvernement du Québec travaille à diversifier les sources de revenus des
municipalités afin qu’elles ne reposent pas principalement sur la taxe foncière, et ce,
sans augmenter le fardeau fiscal des Québécois en :
1.3.1
S’engageant à accompagner tout transfert de compétences aux municipalités
des sources de revenus adéquates et diversifiées ;
1.3.2
Demandant, dans le respect de l’autonomie locale et de l’imputabilité des élus
municipaux, qu’une simple reddition de comptes se fasse des municipalités
au gouvernement pour présenter les résultats liés à l’utilisation de ces fonds ;
1.3.3
Revoyant les programmes existants du gouvernement en fonction de l’ajout
de sources de revenus aux municipalités, afin d’éliminer les dédoublements
possibles, tout en conservant les initiatives déjà en place pour les régions
dévitalisées.
1.4.1
S’assurant de la représentativité des municipalités aux conseils des maires
des MRC en mettant en place le système à double majorité de la population
et des municipalités (avec représentation «une municipalité un vote ») pour
toutes les MRC ;
1.4.2
Légiférant afin que les MRC rurales de moins de 100 000 habitants élisent
obligatoirement leur préfet au suffrage universel.
32 E CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL PAGE
35
THÉMATIQUE
1.4. Que le gouvernement du Québec révise les normes de gouvernance entourant
l’élection des postes décisionnels au sein des MRC en :
2- S’ASSURER QUE L’ÉCONOMIE DU QUÉBEC BÉNÉFICIE
DE L’APPORT DE TOUS
Le Québec attire de plus en plus d’immigrants, année après année, dont la majorité est motivée
par des raisons économiques. Pour la catégorie de l’immigration économique, c’est quasiment
40 000 personnes qui ont été admises en 2012, soit plus de 60 % du total des immigrants
reçus.
Ce n’est pas un phénomène récent : le Québec a toujours été, au cours de son histoire, une
terre accueillante pour les nouveaux arrivants. Aujourd’hui, grâce à l’arrivée de ces nouvelles
personnes, le déséquilibre générationnel se voit atténué, et en intégrant le marché du travail,
elles génèrent un effet positif sur le développement économique du Québec.
Par contre, l’intégration est un processus qui mérite que l’on y investisse davantage d’énergie.
C’est une chose d’être bien accueilli dans une nouvelle société, c’en est une autre de s’y intégrer
et de participer activement à sa vitalité économique. On remarque que plusieurs immigrants
occupent des emplois pour lesquels ils sont surqualifiés, ou que la plupart s’installe dans les
centres urbains sans penser aux opportunités régionales.
C’est à travers le perfectionnement de ce processus d’intégration et de partage qu’il est
possible d’améliorer davantage la participation des nouveaux arrivants à l’économie du
Québec pour mieux en soutenir le développement.
THÉMATIQUE
2.1
Que le gouvernement du Québec s’assure d’arrimer efficacement la main-d’œuvre et
les entrepreneurs issus de l’immigration au développement économique du Québec
afin de faciliter leur intégration au marché du travail en :
2.1.1
Travaillant avec l’Ordre des conseillers en ressources humaines afin
d’augmenter la formation sur l’inclusion et la diversité de ses membres ;
2.1.2
Mettant en place, pour les postes de la fonction publique et des sociétés
d’État, un processus de mise en candidature anonyme qui facilite l’égalité
des chances ;
2.1.3
Révisant les règles de gouvernance liées à l’application de la Loi sur l’accès à
l’égalité en emploi dans les organismes publics, de manière à ce que le programme
d’accès à l’emploi ait une approche davantage axée sur les résultats ;
2.1.4
Explorant, en partenariat avec les différents ordres professionnels
et les établissements scolaires concernés, la possibilité de faciliter la
reconnaissance des acquis obtenus à l’international, les moyens de
reconnaître partiellement certaines qualifications selon les professions et
de proposer un processus de mise à niveau des qualifications afin que les
candidats à l’immigration économique puissent avoir accès à des stages et
travailler dans un secteur en lien avec leurs formations en attendant d’avoir
une pleine reconnaissance de leurs diplômes ;
2.1.5
Créant des programmes spécifiquement conçus pour les chambres de
commerce de la diversité et les chambres de commerce binationales afin
qu’elles tissent des liens d’affaires susceptibles d’attirer des investissements
et de nouveaux immigrants investisseurs ;
PAGE
36 32
E
CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL
2.1.6
2.3
Que le gouvernement du Québec soutienne l’intégration sociocommunautaire des
Québécois issus de la diversité en :
2.2.1
Sensibilisant les conseils d’administration des sociétés d’État sur
l’importance et la richesse d’avoir des personnes issues de la diversité parmi
les cercles de décideurs ;
2.2.2
Élaborant des politiques qui visent à promouvoir la représentativité de la
diversité québécoise dans les médias québécois en étudiant notamment
la possibilité d’établir des critères liés à la diversité dans l’attribution des
subventions aux productions audiovisuelles ;
2.2.3
Invitant les intervenants socioéconomiques et les municipalités à mettre en
place des programmes de parrainage par lesquels des familles québécoises
accompagnent de nouveaux arrivants dans leur nouveau milieu de vie ;
2.2.4
Mettant les soutiens gouvernementaux à la disposition des intervenants
de l’économie sociale dont l’action contribue à l’intégration des nouveaux
arrivants, afin de faciliter l’accomplissement de leur mission ;
2.2.5
Réalisant une étude exhaustive sur les flux migratoires permettant d’illustrer
la part des immigrants dans les soldes migratoires interprovinciaux liés au
départ de nouveaux arrivants qui se sont initialement installés au Québec.
Que le gouvernement du Québec soutienne le développement économique de toutes
les régions du Québec par le biais de la sélection des candidats à l’immigration
économique en :
2.3.1
Travaillant de concert avec les chambres de commerce présentes en région
afin de :
a. Faire connaître davantage les bénéfices de recourir au recrutement de la
main d’œuvre internationale;
b. Arrimer davantage les besoins des régions avec la sélection des
candidats à l’immigration économique ;
c. Attirer davantage d’immigrants investisseurs en région ;
2.3.2
Élaborant des programmes d’accueil, gérés par les intervenants socioéconomiques et municipaux, à l’attention des nouveaux arrivants ;
2.3.3
Soutenant les programmes d’échanges et le recrutement d’étudiants
étrangers dans les établissements d’enseignement postsecondaire situés
en région.
32 E CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL PAGE
37
THÉMATIQUE
2.2
Analysant les possibilités de créer, avec le concours des ordres professionnels
et des corps de métiers, des formations à distance qui permettent aux
candidats à l’immigration économique de mettre à jour, lorsque nécessaire,
leurs qualifications avant leur arrivée au Québec.
THÉMATIQUE
2.4
Que le gouvernement du Québec bonifie sa stratégie de communication afin de
mieux informer les nouveaux arrivants et de faciliter leur intégration à la société
québécoise en :
2.4.1
Développant une campagne de sensibilisation qui met en exergue les
avantages d’avoir recours à des employés issus de la diversité culturelle au
sein des entreprises ;
2.4.2
Informant les étudiants internationaux récemment diplômés du système
d’éducation québécois sur les opportunités et sur les avantages à trouver
un emploi au Québec, les politiques familiales en vigueur au Québec et de la
fiscalité avantageuse qui y est associée ;
2.4.3
Offrant aux étudiants étrangers ou provenant d’une province canadienne ayant
obtenu un diplôme universitaire québécois et qui désirent rester au Québec,
un crédit d’impôt non-remboursable représentant un remboursement
partiel de leurs frais de scolarité représentant de la différence entre les frais
de scolarité payés par un étudiant étranger/canadien et ceux payés par un
étudiant québécois amorti après cinq ans de résidence.
PAGE
38 32
E
CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL
3- FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE RÉGIONAL
Les régions représentent toutes, à leurs manières, les différentes facettes géographiques,
historiques et culturelles du Québec. Cette hétérogénéité se reflète dans la variété des
structures de développement économique existantes sur l’ensemble du territoire.
Il est d’usage de penser que les régions sont principalement tournées vers le secteur agricole
et celui des matières premières, alors que plusieurs d’entre elles ont une économie du
savoir bien développée, que l’on peut encourager davantage en renforçant les liens entre les
entrepreneurs et les scientifiques.
En effet, la mondialisation économique et culturelle, accélérée par les NTIC, touche tout
autant les milieux ruraux que les régions métropolitaines mais de façons très diversifiées.
C’est à ce niveau que se jouera l’avenir économique des régions.
L’industrie agroalimentaire en est un bon exemple. Comme pour d’autres secteurs, la
compétitivité passe désormais par l’innovation scientifique et technologique, ainsi que par
les bénéfices tangibles des approches de développement durable auxquelles ce milieu a été
très sensibilisé.
Dans le contexte actuel où l’innovation et la mondialisation tendent à rapprocher les peuples
et à atténuer les contraintes géographiques, il faut profiter des occasions qui nous sont
offertes pour favoriser la relance économique des régions et des communautés.
Que le gouvernement du Québec soutienne le réseau d’enseignement postsecondaire
en région afin d’y favoriser le maintien d’une population jeune, innovante, qualifiée et
active en :
3.1.1
Étudiant la possibilité, en partenariat avec les cégeps et infrastructures déjà
existants en région, de développer des pôles universitaires ou des antennes
universitaires dans les régions du Québec actuellement peu desservies ;
3.1.2
Renforçant la mission des Centres collégiaux de transfert de technologie
(CCTT) auprès des petites entreprises innovantes et en renforçant leur
expertise dans la commercialisation de ces innovations ;
3.1.3
Préservant l’exclusivité des programmes d’enseignement supérieur
développés à partir d’expertises et de créneaux d’excellence régionaux ;
3.1.4
Appuyant, notamment à l’aide d’un programme de mobilité étudiante,
les démarches de recrutement d’étudiants québécois, canadiens et
internationaux dans le réseau collégial et universitaire présent en région ;
3.1.5
Soutenant les programmes de formations adaptés aux besoins de maind’œuvre des économies régionales ;
3.1.6
Assurant la stabilité à long terme du financement des cégeps en région, afin
de permettre une planification optimale de l’utilisation de leurs ressources.
32 E CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL PAGE
39
THÉMATIQUE
3.1
3.2
Que le gouvernement du Québec soutienne activement les programmes de
développement économique dans les régions en :
3.2.1
Mettant à jour les créneaux ACCORD (Action concertée de coopération
régionale de développement) afin :
a. D’associer les milieux d’affaires, les centres d’enseignement supérieur
et les autorités locales dans une dynamique de pôles locaux et régionaux
de développement ;
b. D’atteindre un plus haut niveau de compétitivité par des regroupements
administratifs interinstitutionnels et de réaliser d’importantes économies
d’échelle ;
3.2.2
Consolidant le réseau national de pôles d’innovation actuels et en émergence
à partir de l’expérience des parcs scientifiques et technologiques en :
a. Assurant la concordance avec la mise à jour des créneaux ACCORD
proposée ci-dessus ;
b. Faisant des villes de centralité des partenaires actifs du développement
de la recherche et de l’innovation ;
3.2.3
Renforçant l’imputabilité des structures de concertation intermunicipales et
régionales pour ce qui concerne le développement économique en :
a. Exigeant une gestion orientée vers les résultats ;
b. S’assurant que les ressources publiques sont utilisées en synergie avec
tous les autres acteurs sur le terrain dans une perspective régionale ;
3.2.4
3.3
Développant des missions économiques ville-région permettant aux
acteurs économiques et financiers des grands centres de mieux connaître
les occasions d’affaires et d’investissement présentes dans les régions du
Québec.
Que le gouvernement du Québec s’emploie à soutenir le développement des
occasions économiques particulières à chaque région afin d’assurer une création de
richesses sur l’ensemble du territoire en :
3.3.1
Favorisant la mise en place d’un système de redevances territoriales sur
l’exploitation des ressources minières, fossiles et énergétiques qui :
a. Soutiennent la création de fonds régionaux d’investissement favorisant
une croissance économique et une diversification économique régionale
durable ;
THÉMATIQUE
b. Appuient les créneaux d’excellence, la formation supérieure et
l’innovation technologique, dans une perspective de développement
durable auprès des populations locales.
PAGE
40 32
E
CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL
3.3.2
Soutenant le développement durable du secteur agricole et agroalimentaire
en :
a. Incitant la relève agricole à remettre en exploitation, en vue de satisfaire
la demande croissante en bioproduits agro-industriels, les quelque
300 000 ha de terres agricoles en friche ;
b. Stimulant l’entrepreneurship régional visant la transformation des
produits agricoles en produits alimentaires et/ou agro-industriels ;
c. Encourageant la préservation de la santé des sols agricoles du Québec,
qui constituent l’actif productif de ce secteur économique et qui structure
le territoire rural et ses paysages.
3.3.3
Appuyant la concertation entre les acteurs pour assurer un usage
multifonctionnel et durable de la forêt, permettant :
a. De diversifier les revenus par l’exploitation des produits forestiers ligneux
et non-ligneux (PFNL) ;
b. De transformer la ressource en produits nutraceutiques, cosméceutiques,
pharmaceutiques et en bioproduits industriels.
3.3.4
Soutenant la création d’un pôle maritime d’excellence d’envergure
internationale en collaboration et en cohésion avec le réseau Québec
maritime, qui :
a. Associe l’École nationale des pêches du Québec, l’Institut maritime,
Merinov, le CRBM, l’ISMER et le Carrefour national de l’aquaculture et
des pêches ;
b. Favorise la concertation d’entreprises reliées au domaine des pêches ;
c. Appuie la création d’un climat d’a_ aires propice à l’injection de nouveaux
capitaux, à l’implantation de nouvelles entreprises et à la promotion de
l’innovation dans le domaine des pêches.
3.4 Que le gouvernement du Québec facilite la mise en place des infrastructures
nécessaires au déploiement des technologies de l’information sur l’ensemble du
territoire en :
Assurant un accès à Internet de bonne qualité dans toutes les régions du
Québec ;
3.4.2
Soutenant les initiatives visant à développer le recours à la télémédecine, au
téléenseignement et au télétravail dans les régions.
Que le gouvernement du Québec agisse comme partenaire des peuples autochtones
et des populations résidantes dans le développement économique du territoire
québécois et qu’il continue de les consulter et d’intégrer leurs préoccupations
dans les grands projets de développement économique que sont le Plan Nord et la
Stratégie maritime.
32 E CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL PAGE
41
THÉMATIQUE
3.5
3.4.1
4- FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
DE LA MÉTROPOLE ET DE LA CAPITALE-NATIONALE
Québec et Montréal sont au cœur du développement économique de notre province. La
vitalité de ces deux villes a un impact certain sur les perspectives économiques du Québec
dans son ensemble.
En effet, au niveau du poids démographique, Montréal compte pour 24 % de la population
totale, la Capitale-Nationale 9 %. Alors qu’au niveau du poids économique, Montréal génère
35 % du PIB total de la province et la Capitale-Nationale 10 %4.
La ville de Québec a réussi à diversifier son économie depuis plusieurs années et nombre
d’entreprises évoluant dans des secteurs très variés ont réussi à s’y développer, certaines
exportant avec succès leur savoir-faire hors du Québec. Les exemples les plus probants sont
le Parc technologique et le développement du secteur de l’optique-photonique, domaine
dans lequel la Capitale-Nationale fait office de leadeur mondial et qui profite aujourd’hui à de
nombreux fournisseurs et sous-traitants.
ECO. 2009. Bulletin de l’Association des économistes québécois. Vol. 16. no. 5. (page 6)
Le gouvernement doit donc continuer de soutenir les deux plus grandes villes du Québec
en abordant, entre autres, les questions de gouvernance pour s’assurer que chacune d’elles
exploite au maximum ses avantages et ses infrastructures.
4.1
Que le gouvernement du Québec, en collaboration avec les villes de Montréal et de
Québec, adapte la gouvernance de ces pôles métropolitains afin qu’ils puissent être
mieux outillés en matière de développement en :
4.1.1
Adoptant un statut juridique particulier pour les villes de Montréal et de
Québec leur permettant d’avoir des leviers réglementaires et fiscaux mieux
adaptés pour assumer leur croissance avec autonomie ;
4.1.2
Révisant le mode de fonctionnement des structures municipales et
métropolitaines actuellement en place pour notamment :
a. Réduire le nombre d’élus là où il est jugé opportun de le faire ;
b. Améliorer l’efficacité des structures et la coordination entre les
arrondissements, la ville-centre et la communauté métropolitaine.
5
THÉMATIQUE
4 Portrait économique des régions du Québec. 2014. Ministère des Finances du Québec.
L’économie de Montréal bénéficie aussi du secteur de l’innovation. Le Grand Montréal figure
ainsi parmi les plus grands centres aérospatiaux du monde5 ; les industries du cinéma, des
jeux vidéo et de la pharmacie ont aujourd’hui une place importante dans l’économie de la
métropole, sans oublier les secteurs plus classiques de l’économie de la ville. Montréal doit
miser sur tous ses atouts pour tirer son épingle du jeu face aux grandes métropoles du monde
d’aujourd’hui.
PAGE
42 32
E
CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL
4.2
Que le gouvernement du Québec, en collaboration avec la Chambre de commerce de
Montréal métropolitain et avec la Chambre de commerce et d’industrie de Québec,
travaille à l’élaboration d’une vision politique permettant d’accélérer la croissance
économique et d’augmenter l’attractivité de nos principaux pôles métropolitains
dans un esprit de complémentarité.
MONTRÉAL
4.4
4.5
Que le gouvernement du Québec s’emploie à soutenir la densification de Montréal en :
4.3.1
Favorisant le développement d’un plan de densification visant à amener la
densité de population de la ville de Montréal au même niveau que celui de
métropoles de même envergure ;
4.3.2
Favorisant les projets de développement urbain situés à proximité des
stations de transport en commun actuelles et projetées ;
4.3.3
Soutenant l’optimisation du réseau de transport en commun sur l’île de
Montréal.
Que le gouvernement du Québec s’emploie à soutenir la rentabilisation des
infrastructures existantes et des investissements dans la métropole en :
4.4.1
Demandant qu’un dossier d’opportunité soit réalisé préalablement à tout
projet d’investissement public afin d’évaluer l’état des infrastructures
existantes et l’existence de subventions de même nature desservant un
même territoire ;
4.4.2
Soutenant les initiatives visant à favoriser, dans le cadre de la ville intelligente,
l’informatisation et le partage de l’information dans une perspective
d’optimisation de l’utilisation des infrastructures, d’économie d’énergie et
d’amélioration des services fournis aux habitants.
Que le gouvernement du Québec s’emploie à participer au développement de la
métropole dans une perspective d’équité intergénérationnelle en :
4.5.1
Déléguant, à la demande de la ville, les pouvoirs nécessaires à la création
de réserves foncières permettant de développer les infrastructures utiles au
bien commun (écoles, centres de santé, services de proximité, etc.) ;
4.5.2
Développant de meilleurs mécanismes de gestion contractuelle des
infrastructures municipales garantissant de tirer le maximum de leur durée
de vie utile.
32 E CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL PAGE
43
THÉMATIQUE
4.3
4.6
Que le gouvernement du Québec s’emploie à soutenir l’accroissement de la
compétitivité de Montréal en :
4.6.1
Travaillant à positionner Montréal comme porte d’entrée de l’Amérique du
Nord dans le cadre du traité de libre-échange Canada-Union européenne;
4.6.2
Appuyant des initiatives favorables à l’implantation de sièges sociaux
d’entreprises et d’antennes d’organisations internationales sur le territoire
de la ville de Montréal ;
4.6.3
Améliorant la mise en marché touristique de Montréal à l’international afin
que davantage de navires de croisière s’y arrêtent et que davantage de
congrès d’envergure mondiale s’y tiennent ;
4.6.4
Soutenant la spécialisation et le développement d’expertises de pointe dans
les universités de la ville de Montréal afin de soutenir et développer des
centres de recherche reconnus mondialement.
QUÉBEC
4.7
Que le gouvernement du Québec s’emploie à soutenir le développement économique
de la ville de Québec, notamment par le biais de l’entrepreneuriat dans les domaines
de la haute technologie et de l’innovation en :
4.7.1
Continuant de soutenir les projets innovants qui caractérisent le renouveau
économique de la Capitale-Nationale en :
a. Établissant une politique concrète pour que Québec continue d’être un
pôle d’excellence et d’investissement en matière d’optique-photonique ;
b. Appuyant les démarches pour attirer de la main-d’œuvre étrangère
qualifiée afin de soutenir les créneaux économiques en croissance en :
i.
Favorisant, dans le secteur de l’optique-photonique, les échanges
économiques de professionnels et d’étudiants entre les régions de
Québec et d’Aquitaine, en profitant notamment des ententes de
reconnaissance de diplômes entre la France et le Québec ;
ii. En promouvant les avantages de la région de la Capitale-Nationale
auprès des candidats à l’immigration économique ayant une
formation en lien avec des secteurs économiques importants de la
ville de Québec ;
4.7.2
Appuyant le développement du Parc technologique du Québec métropolitain
en :
a. S’inspirant des meilleures pratiques de parcs technologiques nordaméricains ;
b. En promouvant les avantages financiers à investir dans le Parc
technologique du Québec métropolitain pour une entreprise étrangère ;
THÉMATIQUE
4.7.3
Soutenant les initiatives visant, dans le cadre de la Ville intelligente, à
favoriser l’informatisation et le partage de l’information dans une perspective
d’optimisation et d’amélioration des services fournis aux habitants.
PAGE
44 32
E
CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL
Que le gouvernement du Québec s’emploie à soutenir le développement touristique
de la ville de Québec et de la région de la Capitale-Nationale en :
4.8.1
Réitérant son soutien au développement de projets touristiques dans le
cadre de la Stratégie maritime ;
4.8.2
Appuyant les investissements dans les infrastructures touristiques et
d’hébergement ;
4.8.3
Soutenant les projets visant à rendre le centre-ville de Québec plus accessible.
32 E CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL PAGE
45
THÉMATIQUE
4.8
5- METTRE EN VALEUR L’ÉCONOMIE SOCIALE
Le secteur de l’économie sociale est aussi une composante importante dans le développement
économique du Québec. En effet, Le Québec compte plus de 7 000 entreprises d’économie
sociale, qui emploient plus de 150 000 personnes et atteignent un chiffre d’affaires de
17 milliards de dollars, soit 8 % du produit intérieur brut du Québec6.
L’économie sociale désigne des activités économiques productrices de biens et de services
réalisées par des coopératives, des associations, des mutuelles et, plus récemment, des
fondations. Les entreprises d’économie sociale sont présentes dans tous les domaines
de l’économie : agroalimentaire, arts et culture, commerce de détail, environnement,
financement, immobilier collectif, infrastructures collectives, loisirs, tourisme, fabrication,
médias, communication, recherche, ressources naturelles, santé, services, technologie,
transport, etc.
THÉMATIQUE
6 Ministère de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations. S’informer - l’économie sociale - disponible en ligne.
Que cela soit dans les régions ou les centres urbains, les entreprises d’économie sociale
assurent plusieurs missions que les entreprises privées n’effectueraient probablement pas,
faute de profits, et ce, malgré la grande valeur sociale du travail réalisé et pour lequel le secteur
public aurait tout intérêt à devenir partenaire.
5.1
Que le gouvernement du Québec modernise les structures légales permettant aux
organisations qui poursuivent une mission sociale de se structurer en personne
morale en :
5.1.1
Terminant l’exercice de réforme du droit des associations personnalisées
entamé en 2008 afin qu’un nouveau régime juridique propre au
fonctionnement des organismes à but non lucratif remplace l’actuelle Partie
III de la Loi sur les compagnies ;
5.1.2
Étudiant l’opportunité de créer un nouveau véhicule corporatif à but
lucratif appelé «compagnie d’intérêt social » (benefit corporation) où les
administrateurs doivent veiller simultanément au meilleur intérêt des
actionnaires et à la poursuite d’un intérêt social défini dans les statuts de
l’entreprise.
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46 32
E
CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL
5.2
5.3
Que le gouvernement contribue dans le cadre de ses actions à l’essor de l’action
communautaire et de l’économie sociale en :
5.2.1
Mettant en place une politique du partenariat Public-Collectivités demandant
à chaque ministère d’examiner, avant de mettre en place de nouveaux
programmes et structures gouvernementales, s’il est possible d’établir
un partenariat avec les acteurs existants de l’action communautaire et de
l’économie sociale pour atteindre les objectifs sociaux poursuivis par le
gouvernement ;
5.2.2
Élaborant un système d’analyse permettant de mesurer le rendement social
de l’investissement dans l’action communautaire et de l’économie sociale ;
5.2.3
Incluant davantage de clauses sociales dans les appels d’offres des
organismes publics et parapublics ;
5.2.4
Intégrant des critères de pondération en faveur des entreprises d’économie
sociale dans les marchés publics pertinents ;
5.2.5
Travaillant au développement du leadership des municipalités en tant
qu’intervenants clés en matière d’action communautaire et d’économie
sociale.
Que le gouvernement soutienne l’action communautaire et l’économie sociale dans
le développement d’outils de mise en marché, de financement et d’acquisition de
compétences en :
5.3.1
Soutenant la diffusion de formations à l’attention des entrepreneurs du
milieu de l’action communautaire et de l’économie sociale ;
5.3.2
Faisant connaître l’économie sociale et l’importance du bénévolat aux jeunes
par le biais du cursus scolaire ;
5.3.3
Soutenant les efforts visant à créer un portail Internet pour l’ensemble du
territoire du Québec permettant de connaître :
a. L’offre de services des acteurs de l’action communautaire et de
l’économie sociale ;
b. Les occasions de bénévolat au sein des organismes communautaires ;
Mettant sur pied un outil de financement permettant de soutenir les
entreprises d’économie sociale dans les phases de prédémarrage ;
5.3.5
S’assurant de la pérennité des outils de financement de l’économie sociale
déjà en place.
Que le gouvernement du Québec fasse en sorte que le traitement fiscal d’un transfert
d’entreprise aux employés organisés en coopératives de travailleurs soit le même
que celui d’un transfert d’entreprise effectué entre les membres d’une même famille.
32 E CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL PAGE
47
THÉMATIQUE
5.4
5.3.4
6- MISER SUR NOTRE DÉVELOPPEMENT CULTUREL
Depuis la création du ministère des Affaires culturelles en 1961, le gouvernement du Québec
souligne, par son engagement, l’apport important de la culture à la société québécoise
En effet, le premier article du programme qui porta le gouvernement libéral de Jean Lesage
au pouvoir en 1960 préconisait la création dudit ministère. Lors de la présentation du projet
de loi, le premier ministre eut les paroles suivantes, qui semblent toujours d’actualité : « Le
gouvernement ne crée pas la culture et le gouvernement ne la dirige pas non plus... Il cherche
tout simplement à créer le climat qui facilite l’épanouissement des arts ».
On comprend mieux la vision illustrée par les paroles de Jean Lesage lorsque l’on regarde
aujourd’hui la multitude d’outils législatifs, de programmes et d’institutions mis en place, et
qui favorisent le développement culturel et le rayonnement des artistes d’ici.
Le contexte actuel impose tout de même au Québec plusieurs défis à relever dans le domaine
de la culture ; on pense entre autres à une concurrence dans le milieu beaucoup plus grande
que par le passé, aux effets de la mondialisation et de l’avènement d’Internet sur la diffusion
et la consommation de produits culturels. Il faut saisir les possibilités que cela apporte : il
est aujourd’hui plus facile de distribuer le contenu artistique à l’aide des nouveaux médias; il
pourrait être intéressant de mettre à profit ces outils pour soutenir encore plus l’industrie de
la culture québécoise.
THÉMATIQUE
6.1
Que le gouvernement du Québec s’emploie à soutenir l’accessibilité à la culture chez
les jeunes Québécois par l’entremise du système d’éducation en :
6.1.1
Modifiant le programme pédagogique pour les élèves du primaire et du
secondaire afin d’y inclure une portion plus importante de produits culturels
québécois, autochtones et internationaux ;
6.1.2
Augmentant de manière significative le nombre de livres québécois et
d’œuvres autochtones lus par les élèves du système d’éducation québécois,
du primaire jusqu’au cégep ;
6.1.3
Soutenant l’augmentation du nombre de sorties culturelles pour les élèves
du primaire et du secondaire ;
6.1.4
Appuyant les initiatives d’échanges visant à faire connaître davantage la
culture québécoise et les cultures autochtones aux élèves des écoles ayant
un nombre significatif d’élèves issus de la diversité culturelle, et à faire
connaître davantage les cultures internationales et autochtones aux élèves
des écoles qui ont peu de contacte avec la diversité culturelle.
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48 32
E
CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL
Que le gouvernement du Québec s’emploie à soutenir le développement de la culture
dans les régions du Québec, notamment au niveau des infrastructures en :
6.2.1
Mandatant le ministère de la Culture et des Communications, en collaboration
avec le ministère de l’Éducation, pour faire l’inventaire des infrastructures
pouvant servir à diffuser la culture dans les régions du Québec, et pour
effectuer des recommandations afin d’optimiser les structures existantes et
de corriger les déficiences ;
6.2.2
Établissant un équilibre plus juste dans le financement des évènements et
festivals, entre les grands festivals à Montréal et à Québec, et les plus petits
évènements en région ;
6.2.3
Maintenant un financement adéquat pour les programmes d’enseignement
d’arts et de musique existant en région.
6.3
Que le gouvernement du Québec s’emploie à soutenir l’exportation des productions
culturelles québécoises en favorisant l’exportation dans les autres provinces du
Canada, dans les pays de la francophonie et dans les pays d’Amérique latine.
6.4
Que le gouvernement du Québec s’emploie à développer les nouvelles possibilités
offertes par le numérique et les nouvelles technologies au secteur culturel québécois
en :
6.5
6.4.1
Travaillant avec les principaux diffuseurs de contenu télévisuel au Québec
à la mise sur pied d’un portail Internet unique qui rassemble la totalité des
productions diffusées au Québec afin d’augmenter l’achalandage et la
consommation de produits culturels québécois sur internet ;
6.4.2
S’assurant que toutes les œuvres culturelles produites avec le soutien
de l’État québécois soient numérisées et conservées dans les archives
numériques du Québec, et diffusées ouvertement une fois que ces dernières
sont libres de droits d’auteur ;
6.4.3
Développant, en collaboration avec l’industrie de l’édition et les auteurs, une
stratégie de conversion au numérique des livres québécois.
Que le gouvernement du Québec s’emploie à soutenir les grands projets culturels et
les institutions du secteur en :
6.5.1
Confirmant son engagement de financer le projet d’agrandissement du
Musée d’art contemporain ;
6.5.2
Travaillant en collaboration avec les représentants de l’art gastronomique
pour développer une stratégie de promotion de la gastronomie québécoise ;
6.5.3
Soutenant les initiatives des grandes institutions visant à développer une
nouvelle génération de spectateurs, d’amateurs et de mécènes d’art,
notamment par l’entremise des réseaux de jeunes ambassadeurs, de jeunes
mécènes et d’activités de sensibilisation dans les institutions d’enseignement
postsecondaire.
32 E CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL PAGE
49
THÉMATIQUE
6.2
CONSTITUTION
AMENDEMENTS
À LA CONSTITUTION
PROPOSITION D’AMENDEMENT #1
À l’Article 1, ajouter comme paragraphe distinct à la fin :
À moins d’indication contraire, tous les postes et fonctions visées par la présente
constitution sont ouverts de façon égale aux femmes et aux hommes.
PROPOSITION D’AMENDEMENT #2
À l’Article 5 : ajouter la phrase suivante :
Le Conseil général, sur proposition du Conseil de direction, est habilité à créer des
catégories de membres auxquelles sont attachés certains privilèges sans toutefois
que ces privilèges n’influent sur les processus démocratiques du Parti.
PROPOSITION D’AMENDEMENT #3
À l’Article 6 : les références au Comité exécutif sont changés au Conseil exécutif.
PROPOSITION D’AMENDEMENT #4
À l’Article 9, le second paragraphe est amendé pour se lire comme suit :
Il doit résider dans la circonscription électorale de l’Association dont il est membre.
Cependant, l’Association peut toutefois admettre un membre qui ne réside pas dans
la circonscription électorale, pourvu que ce nombre n’excède pas le pourcentage du
nombre total des membres de l’Association à la date où le membre non-résident
doit être admis prescrit par le Règlement général du Parti. Sous réserve des droits
acquis, ce pourcentage peut être modifié de temps à autre par le Comité exécutif
sur recommandation du Conseil de direction. Toutefois, pour les Assemblées
générales pour le choix d’un candidat, les membres doivent toujours voter dans la
circonscription où ils ont qualité d’électeur. Ainsi un membre non-résident ne sera
pas éligible à voter pour un candidat dans une circonscription où il a le statut de
membre non-résident de l’Association locale.
À l’Article 12, paragraphe g), la référence au Comité exécutif du Parti est remplacée par une
référence au Conseil exécutif du Parti.
32 E CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL PAGE
51
CONSTITUTION
PROPOSITION D’AMENDEMENT #5
PROPOSITION D’AMENDEMENT #6
À l’Article 15, la référence au Comité exécutif du Parti est remplacée par une référence au
Conseil exécutif du Parti.
PROPOSITION D’AMENDEMENT #7
À l’Article 17, les références au Comité exécutif du Parti sont remplacées par des références
au Conseil exécutif du Parti.
PROPOSITION D’AMENDEMENT #8
À l’Article 22, la dernière phrase qui se lisait « Cette nomination doit être approuvée par le
Comité exécutif du Parti » est retranchée.
PROPOSITION D’AMENDEMENT #9
L’Article 23, est remplacé par ce qui suit :
Les Associations sont regroupées en régions sous un Conseil régional. Le nombre
de régions et les circonscriptions qu’elles regroupent sont déterminés de temps à
autre par le Conseil exécutif qui, après consultation du Conseil de direction, amende
le Règlement général à cette fin, cet amendement devant ensuite être entériné
par le Conseil général. Si l’Assemblée nationale du Québec change les limites des
circonscriptions électorales, le Conseil exécutif du Parti peut de la même manière, si
les circonstances le justifient, déplacer une Association d’une région à une autre, ou
modifier une région, cette modification devant être entérinée par le Conseil général.
[NDLR` : la liste des 19 régions actuelles sera reproduite en annexe au Règlement général. ]
PROPOSITION D’AMENDEMENT #10
L’Article 25 est remplacé par ce qui suit :
CONSTITUTION
Le chef du Parti est élu au vote universel des membres, selon les modalités précisées
au Règlement général qui prévoit les conditions pour qu’un membre soit réputé
être en règle et éligible à voter pour le choix du chef lors de la tenue d’un congrès
spécial, appelé Congrès pour le choix d’un chef. Le Règlement général énonce une
formule de pondération par circonscription selon laquelle chaque circonscription
se voit accorder le même nombre de points et chaque candidat reçoit pour chaque
circonscription le nombre de points représentant le pourcentage de votes qu’il a reçu
pour cette circonscription. Le candidat ayant recueilli 50 pour cent plus un du total
des points obtenus pour toutes les circonscriptions est élu chef. Si aucun candidat
n’obtient plus de 50% des points au premier tour, le Conseil exécutif annonce alors
la tenue d’un second tour entre les deux candidats ayant obtenu le plus de points.
Le Règlement général prévoit également une formule accordant aux membres âgés
de 25 ans et moins un poids de 33% dans le résultat de chaque tour de scrutin.
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52 32
E
CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL
PROPOSITION D’AMENDEMENT #11
À l’Article 27, les références au Comité exécutif sont changées pour le Conseil exécutif. De
plus, le second paragraphe est changé comme suit :
Lorsque le poste de chef devient vacant, le Conseil exécutif détermine la date,
l’endroit et les modalités du Congrès pour le choix d’un chef où sont présents les
candidats et dévoilés les résultats du ou des scrutins.
PROPOSITION D’AMENDEMENT #12
L’Article 28, est changé pour se lire comme suit :
Au Congrès suivant immédiatement une élection générale au Québec, si le Parti n’a
pas fait élire un nombre de députés à l’Assemblée nationale du Québec faisant en
sorte qu’il forme le gouvernement (majoritaire ou non), les délégués indiquent, par
scrutin, s’ils maintiennent leur confiance au chef.
PROPOSITION D’AMENDEMENT #13
À l’Article 29, les références au Comité exécutif sont remplacées par des références au Conseil
exécutif.
PROPOSITION D’AMENDEMENT #14
À l’Article 30, les références au Comité exécutif sont remplacées par des références au Conseil
exécutif. De plus, la phrase suivante est ajoutée à la fin :
32 E CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL PAGE
53
CONSTITUTION
Le Conseil exécutif, au besoin, adopte les règles relatives aux personnes déléguées à
ce Congrès spécial et leurs substituts et en avise les Associations.
PROPOSITION D’AMENDEMENT #15
L’Article 31 est modifié pour se lire comme suit :
Sont délégués au Congrès :
a) De droit :
-
le chef du Parti ;
-
les membres du Conseil exécutif du Parti ;
-
les membres du Conseil de direction du Parti ;
-
les présidents des Associations ;
-
les députés libéraux à l’Assemblée nationale du Québec ainsi
que les candidats officiels du Parti désignés conformément aux
dispositions de l’article 80, et ce, jusqu’à la date de l’élection pour
laquelle ils ont été choisis ;
-
66 représentants nommés par la Commission des communautés
culturelles, choisis autant que possible dans chacune de régions
visées à l’article 23 ;
-
40 représentants nommés par la Commission jeunesse, choisis
autant que possible dans chacune de régions visées à l’article 23 ;
-
40 représentants nommés par la Commission politique ;
-
4 membres nommés par la Commission des aînés ;
-
les vice-présidents et secrétaires des autres Commissions
permanentes du Parti ;
-
10 membres du Regroupement des ex-parlementaires du Parti.
b) Élus :
-
12 membres de chacune des Associations, élus en assemblée
générale. Ces 12 délégués doivent être répartis comme suit :
•
6 femmes dont au moins 2 membres jeunes et un membre de
65 ans et plus ;
•
6 hommes dont au moins 2 membres jeunes et un membre de
65 ans et plus.
CONSTITUTION
Chaque délégation d’une Association comportant une représentation des
communautés culturelles doit comprendre au minimum un membre provenant des
communautés culturelles, s’il y a 10 membres issus des communautés culturelles
dans l’Association ; un minimum de 2 membres provenant des communautés
culturelles, s’il y a 20 membres issus des communautés culturelles dans l’Association
et ; un minimum de 3 membres provenant des communautés culturelles, s’il y a 30
membres issus des communautés culturelles dans l’Association.
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54 32
E
CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL
c) Substituts :
-
4 membres de chaque Association, élus en assemblée
générale. Ces 4 substituts doivent être répartis comme
suit :
•
2 femmes dont au moins une membre jeune,
•
2 hommes dont au moins un membre jeune.
PROPOSITION D’AMENDEMENT #16
L’Article 32 est remplacé par ce qui suit :
En plus des pouvoirs et devoirs déjà dévolus au Conseil général selon les dispositions
de l’article 37 ci-après, les pouvoirs du Congrès comprennent notamment :
a) L’élection des membres électifs du Conseil exécutif et du
Conseil de direction du Parti, soit le président, la première viceprésidente, le président et le vice-président de la Commission
des communautés culturelles (ces deux dernières élections
étant faites par les membres identifiés comme faisant partie des
communautés culturelles inscrits au Congrès), le président, le
vice-président, le conseiller jeune homme et la conseillère jeune
femme de la Commission jeunesse (ces dernières élections étant
faites par les membres de 25 ans et moins inscrits au Congrès)
et un vice-président dont la langue d’expression courante est
l’anglais ;
b) l’adoption du programme du Parti ;
c) le vote de confiance au chef, dans les circonstances prévues à
l’Article 28 ;
d) l’adoption de tout amendement à la Constitution du Parti, sous
réserve des dispositions des articles 82 à 83 de la présente
Constitution ;
e) l’adoption de mesures visant à déléguer la totalité ou certains
des pouvoirs et devoirs du Congrès au Conseil général du Parti
relativement à toute question concernant son ordre du jour et les
modifications qui pourraient y être faites.
L’Article 34 est modifié en substituant les références au Comité exécutif par des références
au Conseil exécutif, en supprimant les mots « si, par exemple, il y a un Congrès lors de ladite
année » au premier paragraphe de cet Article, et en remplaçant son second paragraphe par
ce qui suit :
Le Conseil général se réunit aussi sur demande de 500 membres ayant droit de vote
ou de 25 Associations. La convocation est faite par le secrétaire du Parti.
32 E CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL PAGE
55
CONSTITUTION
PROPOSITION D’AMENDEMENT #17
PROPOSITION D’AMENDEMENT #18
L’Article 35 est remplacé par ce qui suit :
a) du chef du Parti ;
b) des membres du Conseil exécutif ;
c) des membres du Conseil de direction ;
d) des présidents d’Associations : en cas d’absence, un président
d’Association peut être remplacé par un membre choisi par le
Comité exécutif de l’Association, pour une réunion du Conseil
général ;
e) de deux autres membres de chaque Association choisis par le
Comité exécutif de l’Association ;
f) des députés libéraux de l’Assemblée nationale du Québec ainsi
que des candidats officiels du Parti désignés selon l’article 80 de
la présente Constitution, et ce, jusqu’à la date de l’élection pour
laquelle ils ont été choisis ;
g) de 40 représentants nommés par la Commission des
communautés culturelles, choisis autant que possible dans
chacune de régions visées à l’article 23 ;
h) de 40 représentants nommés par la Commission jeunesse, choisis
autant que possible dans chacune de régions visées à l’article 23 ;
i) de 20 représentants nommés par la Commission politique ;
j) du président de chacune des Commissions politiques régionales
ou de son remplaçant ;
k) d’un membre provenant de chacun des Conseils régionaux, qui
n’est pas déjà membre du Conseil général, désigné par le Conseil
régional ;
l) d’un vice-président et du secrétaire de chacune des Commissions
permanentes ;
m) d’un membre jeune de plus par circonscription électorale ;
n) de 10 membres du Regroupement des ex-parlementaires du Parti
libéral du Québec dont la délégation est composée selon leurs
règles de régie interne.
PROPOSITION D’AMENDEMENT #19
CONSTITUTION
À l’Article 36, la référence au Comité exécutif du Parti est remplacée par une référence au
Conseil exécutif du Parti.
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CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL
PROPOSITION D’AMENDEMENT #20
À l’Article 37, la référence au Comité exécutif du Parti est remplacée par une référence au
Conseil exécutif du Parti.
PROPOSITION D’AMENDEMENT #21
L’Article 38 est remplacé par ce qui suit :
Le Conseil exécutif se compose ;
a) du chef du Parti ;
b) du président du Parti ;
c) de la vice-présidente ;
d) du secrétaire du Parti ;
e) du président de la Commission juridique ;
f) du représentant officiel du Parti ;
g) d’un député siégeant au Conseil de direction ;
h) de cinq membres (dont au moins un provenant d’une région
majoritairement rurale) élus parmi les membres du Conseil de
direction, et dont deux sont âgés de 25 ans ou moins ;
i) du directeur général du Parti, sans droit de vote ;
j) de l’organisateur en chef du Parti, sans droit de vote ;
Sont invités à titre d’observateurs, sans droit de parole sauf lorsqu’accordé
par le Conseil :
k) le chef de cabinet du chef du Parti ou son représentant ;
32 E CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL PAGE
57
CONSTITUTION
l) les cadres du Parti.
PROPOSITION D’AMENDEMENT #22
L’Article 39 est remplacé par ce qui suit :
Les mandats du Conseil exécutif sont les suivants :
a) il supervise l’administration des affaires du Parti ;
b) il adopte les budgets et les états financiers du Parti ;
c) il définit les principaux risques inhérents aux activités du Parti
et évalue la mise en œuvre de systèmes appropriés de gestion
de ces risques, y compris au besoin la souscription d’assurance
responsabilité ;
d) il forme tous les Comités et Commissions nécessaires à la bonne
administration des affaires du Parti, avec pouvoir de délégation ;
e) il peut aussi déléguer au Conseil de direction, à tout Comité, toute
Commission ou toute autre personne la totalité ou une partie des
pouvoirs prévus au présent article et tout autre mandat qu’il
juge opportun, à l’exception de ceux qui lui sont expressément
délégués par le Congrès ou le Conseil général ;
f) il adopte, sous réserve de leur approbation par le Conseil général,
tous les règlements généraux du Parti, y compris le règlement
visé à l’Article 25 relatif aux modalités de vote pour le choix d’un
chef ;
g) il a un devoir et un pouvoir général de surveillance, de contrôle
et d’intervention pour faire respecter la Constitution et le
Règlement général du Parti et à ce titre, il peut faire des enquêtes
et procéder à la suspension et à la destitution des membres et de
toute personne, salariée ou bénévole, occupant des fonctions au
Parti, à la mise sous tutelle d’une Association, ou prendre toute
autre mesure disciplinaire, le tout suivant les modalités pouvant
être prescrites, le cas échéant, au Règlement général du Parti ;
h) il veille au maintien d’une culture d’intégrité dans l’ensemble de
l’organisation ;
i) il prépare la matière et rassemble les éléments nécessaires à
l’élaboration de l’orientation générale du Parti ;
j) il prépare le travail du Conseil de direction, assure la mise en œuvre
des décisions du Conseil de direction et agit en cas d’urgence;
CONSTITUTION
k) il définit les modalités d’exécution des plans et programmes
proposés par le Conseil général et le Congrès et en assure le
respect ;
l) il examine et propose au Conseil de direction un processus
de planification stratégique et des directives découlant de ce
processus ;
m) sous réserve des dispositions particulières prévues aux présentes,
le cas échéant, il nomme les personnes aux postes non électifs du
Parti ;
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58 32
E
CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL
n) sur recommandation du Comité d’audit, il choisit les vérificateurs
externes devant être nommés par le Conseil général et approuve
leurs honoraires ;
o) il fait rapport de ses activités au Conseil général et au Congrès .
Le Conseil exécutif se réunit au moins huit fois par année. Les cadres du Parti
et, au besoin, d’autres personnes, peuvent être invités à titre d’observateurs. Le
Conseil exécutif se réunit aussi à la demande du chef, du président ou de trois de
ses membres. Les décisions sont prises au consensus, sinon à la majorité simple
des voix exprimées. Après trois absences consécutives, les membres peuvent être
remplacés sur décision du Conseil.
PROPOSITION D’AMENDEMENT #23
Un nouvel article est ajouté après l’Article 39, appelé « Article 40 » :
Le Comité d’audit, qui se rapporte au Conseil exécutif, se compose :
a) d’un président, choisi par et parmi les membres du Conseil
exécutif ;
b) du représentant officiel du Parti ;
c) de deux membres du Conseil exécutif, choisis par leurs pairs ;
d) d’un membre du Conseil de direction choisi par ses pairs et ayant
une expertise en matière comptable ;
e) du directeur général du Parti, sans droit de vote, étant entendu
que celui-ci peut être exclu des délibérations du Comité d’audit
qui portent sur l’administration courante des affaires du Parti
dont il a la charge.
Le Comité d’audit a pour mandat :
a) de surveiller la bonne administration des affaires du Parti ;
b) de recommander les budgets du Parti au Conseil exécutif ;
c) de soumettre au Conseil exécutif, pour étude et adoption, les
objectifs de la campagne de financement et la répartition financière
des fonds du Parti ;
d) de surveiller l’intégrité des systèmes de contrôle interne et
d’information ;
e) de recevoir les états financiers du Parti et de les recommander
pour adoption au Conseil exécutif ;
32 E CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL PAGE
59
CONSTITUTION
f) de procéder à l’évaluation continue des politiques administratives
internes.
PROPOSITION D’AMENDEMENT #24
Un nouvel article est ajouté après l’Article 39, appelé « Article 41» :
Le Comité de gouvernance et de ressources humaines, qui se rapporte au Conseil
exécutif, se compose :
a) d’un président, choisi par et parmi les membres du Conseil
exécutif ;
b) de deux membres du Conseil exécutif, choisis par leurs pairs ;
c) d’un membre du Conseil de direction choisi par ses pairs ;
d) du président du Comité d’éthique, à titre d’invité sans droit de
vote ;
e) du directeur général du Parti, sans droit de vote, étant entendu
que celui-ci peut être exclu des délibérations du Comité de
gouvernance et de ressources humaines qui portent sur
l’administration courante des affaires du Parti dont il a la charge.
Le Comité de gouvernance et de ressources humaines a pour mandat :
a) d’élaborer et recommander l’approche que doit adopter
l’organisation à l’égard des questions de gouvernance du Parti, y
compris les politiques, les activités et les processus ;
b) de recommander des politiques et procédures propres à favoriser
une culture axée sur l’ouverture, la participation et l’intégrité
dans l’ensemble du Parti, en s’appuyant notamment sur les
travaux et les recommandations du Comité d’éthique ;
c) de recueillir, d’analyser et de recommander au Conseil exécutif
et au chef les candidatures pour les postes nominatifs et les
cadres supérieurs du Parti, et ce, selon un processus ouvert
et rigoureux de recherche de talents, en promouvant la parité
hommes-femmes dans les diverses instances du Parti et en
faisant rapport périodiquement au Conseil exécutif et au chef
sur les progrès vers l’atteinte de cet objectif ;
d) d’évaluer l’efficacité du Conseil exécutif, du Conseil de direction,
des Commissions et des Comités dans leur ensemble et de
l’apport de leurs membres ;
e) d’établir les objectifs de la direction générale et l’évaluer en
fonction de ces objectifs ;
CONSTITUTION
f) de veiller à ce que tous les membres des instances reçoivent une
orientation complète afin qu’ils comprennent bien leur rôle, celui
des instances, de même que la contribution attendue de chaque
membre.
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CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL
PROPOSITION D’AMENDEMENT #25
Un nouvel article est ajouté après l’Article 39, appelé « Article 42» :
Le Conseil de direction se compose ;
a) du chef du Parti ;
b) du président du Parti ;
c) de la première vice-présidente ;
d) du vice-président dont la langue d’expression courante est
l’anglais ;
e) du vice-président membre des communautés culturelles reconnu
par la Commission des communautés culturelles;
f) du vice-président-jeune ;
g) du secrétaire du Parti ;
h) du représentant officiel du Parti ;
i) des présidents de chacune des Commissions permanentes ;
j) des présidents régionaux ;
k) de deux représentants des membres de 25 ans et moins ;
l) de trois députés, dont au moins un de circonscriptions de l’Est et
de l’Ouest du Québec, et dont l’un est le président du caucus des
députés ou le whip ;
m) le directeur général du Parti, sans droit de vote ;
n) de l’organisateur en chef du Parti, sans droit de vote.
Sont invités à titre d’observateurs, sans droit de parole sauf lorsqu’accordé par le
Conseil :
o) le chef de cabinet du chef du Parti ou son représentant ;
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CONSTITUTION
p) les cadres du Parti.
PROPOSITION D’AMENDEMENT #26
Un nouvel article est ajouté après l’Article 39, appelé « Article 43» :
Les mandats du Conseil de direction sont les suivants :
a) il contribue à l’élaboration et à l’adoption de la direction
stratégique du Parti, notamment en développant un plan qui
précisera les mandats à court, moyen et long terme des autres
instances du Parti ;
b) il reçoit les rapports des présidents régionaux et assure le suivi et
la réalisation des plans d’action relatifs aux régions ;
c) il reçoit et assure le suivi et la réalisation des plans d’action des
Commissions permanentes ;
d) il garantit la mise en œuvre des décisions prises par le Congrès
des membres et le Conseil général ;
e) il agit à titre de vecteur d’information entre toutes les parties
prenantes du Parti ;
f) il exécute les mandats qui lui sont confiés de temps à autre par le
Congrès ou le Conseil général ;
g) il fait rapport de ses activités au Conseil général et au Congrès.
PROPOSITION D’AMENDEMENT #27
Un nouvel article est ajouté après l’Article 39, appelé « Article 45» :
CONSTITUTION
Le président du Parti préside les réunions du Conseil exécutif, du Conseil de
direction, du Congrès et du Conseil général, est membre ad hoc de tous les comités,
commissions et autres instances du Parti et peut, à sa discrétion, participer à
toutes leurs réunions. Il représente le Parti auprès de ses membres et des tiers
et accomplit les autres mandats que lui confient le Conseil exécutif ou le Conseil
de direction, selon le cas. Il prend les mesures nécessaires au bon fonctionnement
du Conseil exécutif et du Conseil de direction et à l’exécution par le personnel et
par les membres bénévoles occupant des fonctions au Parti, des résolutions et
autres décisions du Conseil exécutif et du Conseil de direction et des orientations
et programmes du Parti en général.
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CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL
PROPOSITION D’AMENDEMENT #28
L’Article 40 est remplacé par ce qui suit :
Le Conseil se réunit au moins quatre fois par année. Il se réunit aussi à la demande du
chef, du président ou de 7 de ses membres. Les décisions sont prises au consensus,
sinon à la majorité simple des voix exprimées. Les membres du Conseil de direction
sont tenus de participer à au moins trois rencontres, en étant présents en personne,
par téléphone ou par tout autre moyen permettant à tous les participants de
communiquer immédiatement entre eux. Après trois absences consécutives, les
membres peuvent être remplacés sur décision du Conseil.
PROPOSITION D’AMENDEMENT #29
L’Article 42 est remplacé par ce qui suit :
La première vice-présidente du Parti assiste le président et le remplace en son
absence, ou en cas d’incapacité d’agir. En cas de décès ou démission du président,
la première vice-présidente assure l’intérim de la présidence jusqu’à la nomination
par le Conseil exécutif d’un nouveau président dont le mandat prend fin à l’élection
de son successeur lors du prochain Congrès. De plus, la première vice-présidente
ou le vice-président jeune exécutent les mandats qui leur sont confiés par le Conseil
exécutif du Parti.
PROPOSITION D’AMENDEMENT #30
Un nouvel article est ajouté après l’Article 42, appelé « Article 47» :
Les membres électifs du Conseil exécutif tels que désignés par le paragraphe (a) de
l’alinéa 1 de l’article 32 sont élus par le Congrès des membres.
En cas de vacance, le Conseil général les remplace. Si aucun Conseil général n’est
prévu avant la tenue du Congrès des membres ou si le Conseil général ne doit pas
avoir lieu dans les trois mois de la survenance de la vacance en question, le Conseil
exécutif, sur recommandation du Comité de gouvernance et de ressources humaines
et après consultation du Comité de direction, les nomme.
En cas de vacance des membres électifs représentant la Commission-Jeunesse au
Conseil de direction, ce dernier confirme les personnes désignées par le Conseil des
représentants de la Commission-Jeunesse pour assurer l’intérim jusqu’au Congrès.
Les présidents, vice-présidents, secrétaires et membres des autres Commissions
permanentes sont nommés par le Conseil exécutif, sur recommandation du Comité
de gouvernance et de ressources humaines et après consultation du Comité de
direction.
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63
CONSTITUTION
En cas de vacance du président de la Commission des communautés culturelles, le
Conseil exécutif, sur recommandation du Comité de gouvernance et de ressources
humaines et après consultation du Comité de direction, nomme un président
pour assurer l’intérim jusqu’au Congrès ou au Conseil général, selon la première
éventualité.
PROPOSITION D’AMENDEMENT #31
Un nouvel article est ajouté après l’Article 42, appelé « Article 48» :
L’organisateur en chef du Parti est nommé par le Conseil exécutif sur recommandation
du chef du Parti.
PROPOSITION D’AMENDEMENT #32
Un nouvel article est ajouté après l’Article 42, appelé « Article 49» :
Les présidents régionaux sont élus par le Conseil régional de leurs régions
respectives, de la façon prévue à l’article 57.
PROPOSITION D’AMENDEMENT #33
L’Article 43 est remplacé par ce qui suit :
Le secrétaire du Parti est le gardien de la Constitution et du Règlements général du
Parti ainsi que des procès-verbaux du Conseil exécutif et du Conseil de direction. Il
convoque le Conseil général et le Congrès.
PROPOSITION D’AMENDEMENT #34
L’Article 44 est remplacé par ce qui suit :
Le représentant officiel du Parti est nommé par le chef du Parti en conformité avec
la Loi électorale. À ce titre, il jouit, au sein du Parti, de tous les pouvoirs et assume
toutes les obligations prévues par cette loi. Il est le trésorier du Parti.
En collaboration avec le Comité d’audit et le directeur général du Parti, le représentant
officiel :
a) prépare le budget annuel des fonds d’opération du Parti prévoyant
les dépenses de tous les services permanents ;
b) administre tous les fonds du Parti ;
c) présente pour approbation un rapport financier au Conseil
exécutif du Parti ;
CONSTITUTION
d) exécute tout autre mandat qui peut lui être confié par des
instances du Parti.
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CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL
PROPOSITION D’AMENDEMENT #35
L’Article 45 est remplacé par ce qui suit :
Le directeur général du Parti est nommé par le Conseil exécutif du Parti. Il dirige
les services permanents et les employés du Parti. Il recommande les plans d’action
des services permanents. Il exécute les mandats qui lui sont confiés par le Conseil
exécutif et le Conseil de direction, rend compte de l’administration courante des
affaires du Parti dont il a la charge et fait rapport au Conseil exécutif ou au Conseil
de direction, selon le cas, des affaires relevant de ceux-ci.
PROPOSITION D’AMENDEMENT #36
À l’Article 47, les références au Comité exécutif sont remplacées par des références au Conseil
de direction.
PROPOSITION D’AMENDEMENT #37
L’Article 49 est remplacé par ce qui suit :
Les Conseils régionaux ont pour mandat :
a) de concerter le travail des Associations de leur région, et ce, pour
tous les aspects de la vie du Parti ;
b) d’assister les Associations dans l’atteinte de leurs objectifs ;
c) de porter la voix des régions au Conseil de direction par
l’entremise des présidents régionaux de même que dans les
diverses Commissions et Comités du Parti en y nommant des
représentants ;
d) de faire la promotion du programme du Parti libéral du Québec
et d’assurer, de concert avec les Associations de la région, la
visibilité du Parti dans la région ;
e) de mettre sur pied une Commission politique régionale qui aura
pour mandat de favoriser, chez les membres, la réflexion devant
mener à l’élaboration des enjeux régionaux ;
f) d’agir à titre de vecteur d’information entre le Conseil exécutif, le
Conseil de direction et les Associations de la région, sous réserve
du respect de la confidentialité des informations discutées au
Conseil exécutif et au Conseil de direction, selon le cas ;
h) organiser, de concert avec les Associations, un colloque régional
préalable à tous les Congrès ;
i) d’organiser un Congrès régional entre chacune des élections
générales.
32 E CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL PAGE
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CONSTITUTION
g) de recevoir annuellement des Associations de leur région un plan
d’action lié aux objectifs du Parti, à des fins de coordination ;
PROPOSITION D’AMENDEMENT #38
À l’Article 52 les références au Comité exécutif sont remplacées par des références au
Conseil de direction.
PROPOSITION D’AMENDEMENT #39
À l’Article 54 les références au Comité exécutif sont remplacées par des références au
Conseil exécutif.
PROPOSITION D’AMENDEMENT #40
L’Article 57 est remplacé par ce qui suit :
Les Commissions politiques régionales peuvent notamment :
a) participer à la planification et à l’organisation des activités
politiques à caractère régional ;
b) examiner et analyser les enjeux sociaux, économiques et
politiques sur les territoires respectifs des diverses régions du
Québec ;
c) procéder au besoin à la rédaction de documents portant sur des
thématiques particulières aux diverses régions du Québec ;
d) élaborer la rédaction et identifier les enjeux respectifs des
diverses régions du Québec ;
e) présenter et proposer des résolutions aux diverses instances du
Parti, dont le Conseil général et le Congrès ;
f) proposer au Conseil régional un président et un vice-président
pour diriger la Commission politique régionale.
PROPOSITION D’AMENDEMENT #41
L’Article 58 est remplacé par ce qui suit :
Le Parti compte sept Commissions permanentes, soit :
a) La Commission d’animation et d’organisation ;
b) La Commission politique ;
c) La Commission jeunesse ;
CONSTITUTION
d) La Commission des communications ;
e) La Commission des aînés ;
f) La Commission des Communautés culturelles ;
g) La Commission juridique.
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CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL
Les Commissions permanentes du Parti exécutent le mandat qui est défini à chacune
aux présentes. Une Commission exécute aussi le mandat qui peut lui être donné par
le Conseil exécutif du Parti. Les Commissions permanentes appuient également, au
besoin, les Conseils régionaux dans la préparation des congrès régionaux.
Chaque Commission permanente doit, tous les ans, soumettre au Conseil exécutif
du Parti un plan d’action et faire rapport de ses activités. Le Conseil exécutif fait
le suivi des plans d’actions des Commissions permanentes avec des indicateurs de
réussite. Ces suivis sont intégrés aux démarches de planification stratégique. Les
Commission permanentes produisent également un rapport écrit de l’avancement
de leurs travaux à chaque Conseil général.
Une Commission permanente peut adopter un règlement de régie interne qui n’entre
en vigueur qu’après approbation par le Conseil exécutif du Parti.
PROPOSITION D’AMENDEMENT #42
L’Article 59 est remplacé par ce qui suit :
Une Commission permanente se compose :
a) d’un président ;
b) d’au moins un vice-président ;
c) d’un secrétaire ;
d) de toutes les autres personnes qu’elle juge nécessaires à
l’exécution de son mandat.
PROPOSITION D’AMENDEMENT #43
L’Article 60 est remplacé par ce qui suit :
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CONSTITUTION
Le Conseil exécutif du Parti nomme le président, les vice-présidents et le secrétaire
de chaque Commission permanente, sauf tel que prévu à l’article 47 .
PROPOSITION D’AMENDEMENT #44
L’Article 61 est remplacé par ce qui suit :
La Commission d’animation et d’organisation a la responsabilité d’organiser les
activités du Parti. Elle regroupe des personnes d’expérience de toutes les régions
du Québec ayant une connaissance approfondie du terrain. En période électorale,
elle est responsable de l’élection des candidats du Parti. Elle voit également à la
formation d’organisateurs, à la coordination de leur travail et à l’exécution des
décisions des instances du Parti.
La Commission d’animation et d’organisation se compose de :
a) d’un représentant par région, délégué par le Conseil régional ;
b) d’un minimum de deux membres provenant de chacun des
groupes suivants :
i)
les membres de 25 ans et moins ;
ii)
les communautés culturelles ;
iii) les membres de 65 ans et plus ;
c) d’un représentant du Comité des 26-35 ;
d) d’un représentant du Comité d’accueil et d’intégration des
nouveaux membres ;
e) du permanent du Parti responsable du secteur d’activité ;
f) de l’organisateur en chef, sans droit de vote ;
g) de toutes autres personnes que la Commission jugera bon de
s’adjoindre.
Les coordonnateurs régionaux participent également aux réunions de la Commission.
La Commission d’animation et d’organisation a pour mandat :
a) de coordonner l’action du Parti dans toutes les régions du
Québec conformément aux orientations stratégiques choisies
par le Parti ;
b) de coordonner l’organisation des activités nationales ;
c) d’assurer la formation des instances locales et régionales en
matière d’organisation, d’animation et de financement ;
CONSTITUTION
d) d’assurer une veille des pratiques d’excellence en matière de
mobilisation, d’animation et d’organisation électorale ;
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CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL
PROPOSITION D’AMENDEMENT #45
Un nouvel article est ajouté après l’Article 61, appelé « Article 69» :
La Commission politique a la responsabilité de définir, en consultant les membres
à tous les niveaux et en collaboration avec l’aile parlementaire et le chef, les
orientations politiques du Parti.
La Commission politique se compose :
a) des présidents de chacune des commissions politiques
régionales ;
b) d’un minimum de deux membres provenant de chacun des
groupes suivants :
i)
les membres de 25 ans et moins ;
ii)
les communautés culturelles ;
iii) les membres de 65 ans et plus ;
c) du permanent du Parti responsable du secteur d’activité, sans
droit de vote ;
d) de toutes autres personnes que la Commission jugera bon de
s’adjoindre.
La Commission politique a pour mandat :
a) de travailler à la préparation du programme politique et de la
plateforme électorale en consultant les membres à tous les
niveaux et en collaboration avec l’aile parlementaire et le chef ;
b) d’assurer le suivi des résolutions à caractère politique adoptées
dans les différentes instances du Parti ;
c) d’appuyer les Conseils régionaux dans la préparation des congrès
régionaux ;
32 E CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL PAGE
69
CONSTITUTION
d) d’assurer le suivi des engagements électoraux, lorsque le
Parti forme le gouvernement, et d’en faire rapport au Conseil
de direction au moins une fois par année. Elle peut à cet effet
constituer un comité de suivi des engagements électoraux à qui
elle peut confier des missions à cette fin.
PROPOSITION D’AMENDEMENT #46
L’Article 63 est remplacé par ce qui suit :
La Commission des communications a la responsabilité d’assurer les communications
entre les diverses instances du Parti et de faciliter la diffusion des objectifs et du
programme du Parti.
La Commission des communications se compose :
a) d’un représentant par région, délégué par le Conseil régional ;
b) d’un minimum de deux membres provenant de chacun des
groupes suivants :
i)
les membres de 25 ans et moins ;
ii)
les communautés culturelles ;
iii) les membres de 65 ans et plus ;
c) du directeur des communications du Parti, sans droit de vote;
d) d’un membre de l’équipe de communications de l’aile
parlementaire, sans droit de vote ;
e) de toutes autres personnes que la Commission jugera bon de
s’adjoindre.
La Commission des communications a pour mandat :
a) de participer pleinement au développement des plans de
communication interne et externe, sous l’initiative de la direction
des communications du Parti ;
b) de constituer, de maintenir, d’alimenter et de former un réseau de
responsables régionaux et locaux des communications ;
c) d’appuyer les Conseils régionaux dans la préparation de congrès
régionaux ;
d) d’assurer une veille des pratiques d’excellence en matière de
communications, de marketing et de relations média ;
e) d’agir à titre de Conseil pour les communications internes et
externes.
PROPOSITION D’AMENDEMENT #47
CONSTITUTION
L’Article 64 est remplacé par ce qui suit :
La Commission jeunesse a la responsabilité d’assurer la participation des jeunes à
l’action politique du Parti. Elle est composée de l’ensemble des membres de 16 à
25 ans. Elle est représentée aux différentes instances du Parti de la façon prévue
aux présentes. La Commission jeunesse est responsable de l’organisation d’une
assemblée annuelle de ses membres, appelée Congrès jeune.
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CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL
PROPOSITION D’AMENDEMENT #48
L’Article 62 est remplacé par ce qui suit :
La Commission des communautés culturelles a la responsabilité d’assurer la
participation des communautés culturelles à l’action politique du Parti.
La Commission des communautés culturelles se compose :
a) des représentants des communautés culturelles siégeant aux
autres instances du Parti ;
b) de toutes autres personnes que la Commission jugera bon de
s’adjoindre.
La Commission des communautés culturelles a pour mandat :
a) de garantir la présence de membres des communautés
culturelles dans chacune des instances du Parti, notamment
en recommandant au Comité de gouvernance et de ressources
humaines des candidats pour les postes réservés aux
communautés culturelles dans les autres instances ;
b) de coordonner l’action des représentants des communautés
culturelles siégeant aux autres instances du Parti ;
c) de donner à ces représentants le mandat d’assurer la prise en
compte des enjeux particuliers aux québécois des communautés
culturelles là où ils siègent ;
d) de coordonner l’organisation des activités nationales touchant
cette clientèle ;
32 E CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL PAGE
71
CONSTITUTION
e) d’appuyer le Comité d’accueil et d’intégration des nouveaux
membres dans ses actions auprès des communautés ciblées.
PROPOSITION D’AMENDEMENT #49
L’Article 65 est remplacé par ce qui suit :
La Commission juridique a pour mandat :
a) de rédiger les règlements généraux, résolutions, règles et
documents juridiques nécessaires au bon fonctionnement du
Parti et de collaborer à leur diffusion ;
b) d’aviser le Parti sur la Loi électorale, les lois connexes et, en
général, sur toute question d’ordre juridique ;
c) de proposer des personnes aptes à présider les assemblées
délibérantes lors du Congrès ou de Conseils généraux et d’aviser
le Parti sur l’application des règles s’y rapportant ;
d) d’assurer des veilles juridiques en appui aux candidats, au
personnel et aux bénévoles en période électorale ;
e) de coordonner les communications avec le Directeur général
des élections et ses représentants et d’assister le Parti dans ses
réponses aux questions de ce dernier ;
f) d’aider à la formation et l’information des membres quant au
contenu et aux modalités d’application du Code d’éthique et de
déontologie et de traiter toute demande d’information relative à
ce Code provenant d’un membre ;
g) de recevoir toute plainte provenant des membres, en vérifier la
recevabilité et faire rapport au Comité d’éthique ;
h) de s’acquitter de tout autre mandat que lui confie de temps à autre
le chef, le Conseil exécutif, le Conseil de direction, le directeur
général, l’organisateur en chef ou d’autres instances du Parti.
PROPOSITION D’AMENDEMENT #50
L’Article 67 est remplacé par ce qui suit :
La Commission des aînés a la responsabilité d’assurer la participation des aînés à
l’action politique du Parti.
La Commission des aînés se compose :
a) des membres de plus de 65 ans siégeant aux autres instances du
Parti ;
CONSTITUTION
b) de toutes autres personnes que la Commission jugera bon de
s’adjoindre.
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CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL
La Commission des aînés a pour mandat :
a) de garantir la présence de membres de plus de 65 ans dans
chacune des instances du Parti, notamment en recommandant au
Comité de gouvernance et de ressources humaines des candidats
pour les postes réservés aux personnes de plus de 65 ans ;
b) de coordonner l’action des représentants de plus de 65 ans qui
siègent aux autres instances du Parti ;
c) de donner à ces représentants le mandat d’assurer la prise en
compte des enjeux particuliers aux aînés là où ils siègent ;
d) de coordonner l’organisation des activités nationales touchant
cette clientèle.
PROPOSITION D’AMENDEMENT #51
L’Article 68 est remplacé par ce qui suit :
Le Comité d’éthique se compose :
a) d’une personne ayant occupé au sein du PLQ la fonction de chef,
de directeur général ou de président du Parti mais qui n’est plus
en poste ;
b) d’un membre du Barreau du Québec ;
c) d’un professeur, un chercheur ou un expert en matière d’éthique ;
d) d’une personne ayant une connaissance spécifique du contexte
duquel provient le membre faisant l’objet de la plainte, à savoir
l’une des personnes suivantes, le cas échéant :
i) le député ayant la fonction de whip à l’Assemblée nationale,
en tant que représentant de l’aile parlementaire ;
ii) le président du Parti, en tant que représentant de l’aile
militante ;
iii) un professeur, un chercheur ou un expert en matière
d’éthique ;
Les trois premiers membres du Comité d’éthique sont désignés par le Conseil
exécutif du Parti pour des mandats renouvelables d’un an et, selon le contexte,
choisissent parmi les personnes ci-dessus le quatrième membre en fonction du
contexte de la plainte. Les membres du Comité d’éthique choisissent ensuite leur
président et sont assistés par un secrétaire provenant de la Commission juridique,
notamment pour la rédaction des procès-verbaux. Toutefois, ce dernier ne prend pas
part aux délibérations et n’a pas droit de vote. Les décisions sont prises à la majorité
des membres votants et elles doivent être motivées. En cas d’égalité, le président
dispose d’un vote prépondérant.
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CONSTITUTION
iv) le chef de cabinet du whip, en tant que représentant du
personnel des circonscriptions, de l’Assemblée nationale et
des cabinets ministériels.
Le Comité d’éthique a pour mandat :
a) d’appliquer le Code d’éthique et de déontologie du Parti visé à
l’article 90 des présentes et sert d’instance disciplinaire ;
b) de faire vérification, sur réception d’une plainte dûment référée
par la Commission juridique, concernant tout non-respect du
Code d’éthique et de déontologie ;
c)
d’émettre et appliquer des sanctions ;
d) de mettre en place un mécanisme de résolution de différends ;
e) de faire rapport annuellement de ses activités au Conseil exécutif.
PROPOSITION D’AMENDEMENT #52
L’article 69 est biffé.
PROPOSITION D’AMENDEMENT #53
L’Article 70 est remplacé par ce qui suit :
Le Regroupement des ex-parlementaires libéraux se compose des anciens députés
libéraux à l’Assemblée nationale, qui sont membres en règle du Parti. Les règles
de régie interne du Regroupement des ex-parlementaires libéraux sont sujettes à
confirmation par le Conseil exécutif.
PROPOSITION D’AMENDEMENT #54
L’Article 71 est remplacé par ce qui suit :
Le Comité d’accueil des nouveaux membres se compose de membres nommés de
temps à autre par l’organisateur en chef. Il se rapporte à la Commission d’animation
et d’organisation. Le Comité d’accueil des nouveaux membres a pour mandat :
a) d’assurer l’implication et l’intégration des nouveaux membres
dans les diverses instances du Parti ;
b) de préparer, administrer et mettre à jour un programme d’accueil
des nouveaux membres ;
CONSTITUTION
c) d’identifier les clientèles cibles vers lesquelles le Parti devrait
concentrer ses efforts de recrutement, en particulier pour les
communautés culturelles ;
d) d’accomplir tout autre mandat que lui confie de temps à autre la
Commission d’animation et d’organisation.
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CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL
PROPOSITION D’AMENDEMENT #55
Un nouvel article est ajouté après l’Article 71, appelé « Article 77» :
Le Comité des 26-35 se compose de militants libéraux de plus de 26 ans mais d’au
plus 35 ans, qui sont membres en règle du Parti, qu’ils aient ou non appartenu
auparavant à la Commission jeunesse. Les règles de régie interne et plans d’actions du
Comité des 26- 35 sont approuvés par la Commission d’animation et d’organisation,
auquel le Comité des 26-35 se rapporte. Le Comité des 26-35 appuie l’action de
la Commission d’animation et d’organisation et désigne un membre pour siéger à
cette dernière et participer à ses travaux. Les membres du Comité 26-35 appuient
également les autres Commissions, Comités et autres instances du Parti au besoin.
PROPOSITION D’AMENDEMENT #56
L’article 76 est biffé
PROPOSITION D’AMENDEMENT #57
L’Article 79 est remplacé par ce qui suit :
Un amendement est reçu s’il obtient le vote affirmatif des deux tiers des délégués
présents à l’assemblée.
Aucun amendement de fond ne peut être apporté, séance tenante, à un projet
d’amendement soumis au Congrès selon les modalités des articles 82 et 83, à moins
qu’il ne soit jugé recevable par le Conseil exécutif du Parti et que le consentement du
proposeur et du secondeur ait été obtenu.
Malgré les dispositions qui précèdent, la décision du président d’assemblée, quant
à la nature de tout amendement présenté séance tenante lors du Congrès, est finale
et sans appel.
PROPOSITION D’AMENDEMENT #58
Un nouvel article est ajouté après l’Article 81, appelé « Article 87» :
32 E CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL PAGE
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CONSTITUTION
Le Code d’éthique et de déontologie du Parti, reproduit à l’Annexe 1, regroupe les
grands principes moraux devant guider les comportements des différents détenteurs
de fonctions au sein du Parti et énumère les règles et obligations balisant certaines
situations spécifiques. Ce Code fait partie intégrante de la présente Constitution.
CONSTITUTION
VERSION
OCTOBRE
2011
Constitution
Parti libéral du Québec
Octobre 2011
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77
CONSTITUTION
VERSION
OCTOBRE
2011
tABLE DEs MAtiÈREs
CHAPITRE 1
LE PARTI
3
CHAPITRE 2
LES MEMBRES ET L’ASSOCIATION LOCALE
5
CHAPITRE 3
LE CHEF
14
CHAPITRE 4
LES INSTANCES
16
SECTION 1 : LE CONGRÈS
16
SECTION 2 : LE CONSEIL GÉNÉRAL
18
SECTION 3 : LE COMITÉ EXÉCUTIF DU PARTI
20
SECTION 4 : LE CONSEIL RÉGIONAL
23
SECTION 5 : LES COMMISSIONS PERMANENTES
25
SECTION 6 : LES COMITÉS
28
CHAPITRE 5
DISPOSITIONS DIVERSES
30
SECTION 1 : CHOIX D’UN CANDIDAT À UNE ÉLECTION
30
SECTION 2 : LES FINANCES
30
SECTION 3 : AMENDEMENTS À LA CONSTITUTION
31
SECTION 4 : VACANCE
31
SECTION 5 : DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
32
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Constitution - Parti libéral du Québec - Octobre 2011
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E
CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL
CONSTITUTION
VERSION
OCTOBRE
2011
ChApitRE 1
LE pARti
Article 1
Il est, par la présente Constitution, formé un parti politique dont la philosophie repose sur les éléments
suivants :
a)
la primauté de la personne, les libertés individuelles et le droit de chacun de réaliser ses aspirations
dans le respect d’autrui ;
b)
l’égalité de droit de toutes les personnes, sans distinction, exclusion ou préférence fondée notamment
sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure
prévue par la présente Constitution, la religion, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition
sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap ;
c)
l’égalité des chances pour tous, la dignité humaine, la solidarité et la responsabilité de tous les
membres de la société dans la poursuite d’une justice sociale plus grande et dans la lutte contre la
pauvreté ;
d)
la réconciliation de deux tendances progressistes : la justice sociale et le dynamisme économique ;
e)
la foi en l’innovation et la créativité comme instruments décisifs du progrès personnel et collectif ;
f)
le changement dans le respect des institutions démocratiques ;
g)
la protection et la promotion du caractère français et du dynamisme culturel de la société québécoise,
tout en reconnaissant la pleine légitimité du fait anglophone au Québec et la diversité culturelle ;
h)
la promotion des intérêts du Québec dans la fédération canadienne ;
i)
l’équité intergénérationnelle.
Article 2
Le nom du parti est le Parti libéral du Québec et, dans sa version anglaise, the Quebec Liberal Party.
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Constitution - Parti libéral du Québec - Octobre 2011
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CONSTITUTION
VERSION
OCTOBRE
2011
Article 3
Les objectifs du Parti sont de :
a)
promouvoir le progrès politique, économique, social et culturel de tous les Québécoises et les
Québécois ;
b)
favoriser l’égalité des chances pour tous les citoyens du Québec ;
c)
promouvoir leur épanouissement dans la dignité et le respect de leurs droits ;
d)
informer, consulter et faire participer ses membres à l’action politique et ainsi favoriser le processus
démocratique ;
e)
faire élire des membres du Parti à l’Assemblée nationale du Québec ;
f)
conseiller, surveiller et, au besoin, remettre en question l’appareil gouvernemental de la société
québécoise et faire adopter des politiques qui s’appliquent à cette société ;
g)
assurer l’élaboration, la diffusion et l’application du programme du Parti défini par ses membres.
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CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL
CONSTITUTION
VERSION
OCTOBRE
2011
ChApitRE 2
LEs MEMBREs Et L’AssoCiAtion LoCALE
Article 4
Toute personne domiciliée au Québec et âgée d’au moins 16 ans, qui adhère aux principes énoncés à l’article
1 de la présente Constitution et qui entend contribuer à l’atteinte des objectifs décrits à son article 3, est
admissible comme membre du Parti sous réserve des autres dispositions de la présente Constitution et des
règlements adoptés par le Parti.
Article 5
L’admission des membres est régie par le Règlement général du Parti.
Article 6
Les membres du Parti sont groupés en associations de circonscription électorale (« Association ») reconnues
par le Comité exécutif du Parti. Ils s’engagent à adhérer à la présente Constitution et à se soumettre à ses
dispositions ainsi qu’aux règlements qui pourraient être adoptés par le Parti.
Un membre jeune est un membre qui est âgé d’au moins 16 ans et d’au plus 25 ans. Un membre jeune qui,
en cette qualité, est nommé ou élu à un poste d’une ou des instances du Parti continue de l’occuper jusqu’à
la fin de son mandat, même s’il a dépassé 25 ans.
Un membre d’une communauté culturelle est celui qui s’identifie comme tel et qui est reconnu par la
Commission des communautés culturelles. Tout différend quant au statut d’un membre est référé au Comité
exécutif du Parti, dont la décision est finale et sans appel.
Article 7
Il ne peut exister qu’une seule Association par circonscription électorale.
Article 8
Le nom d’une Association est : « Association du Parti libéral du Québec de la circonscription électorale de
… » et dans sa version anglaise : « Quebec Liberal Party Association of the Electoral district of… » ou, dans
sa version abrégée : « Association libérale de… » et dans sa version anglaise : « … Liberal Association ».
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CONSTITUTION
VERSION
OCTOBRE
2011
Article 9
Un membre ne peut faire partie de plus d’une Association.
Il doit résider dans la circonscription électorale de l’Association dont il est membre. Cependant, le Comité
exécutif de l’Association peut, par règlement, permettre l’admission de membres qui ne résident pas dans la
circonscription électorale. Ce règlement doit déterminer le nombre maximum de membres non-résidants qui
peuvent être admis, lequel ne doit pas excéder 5 % du nombre total des membres de l’Association à la date
de son adoption. Sous réserve des droits acquis, le nombre peut être réduit ou le règlement abrogé.
Article 10
Les affaires de l’Association sont administrées par un comité exécutif (« Comité exécutif de l’Association »).
Article 11
Le Comité exécutif de l’Association se compose :
a) d’un président ;
b) d’un vice-président ;
c)
d’une vice-présidente ;
d) d’un ou une vice-président(e) jeune ;
e) d’un secrétaire ;
f)
d’un représentant officiel ;
g) de conseillers dont le nombre est fixé par le règlement de l’Association, dont ;
i)
un conseiller jeune homme ;
ii)
une conseillère jeune femme ;
iii) un conseiller aux communautés culturelles, s’il y a 10 membres issus des communautés culturelles
dans l’Association; un minimum de 2 conseillers aux communautés culturelles, s’il y a
20 membres issus des communautés culturelles dans l’Association ; un minimum de 3 conseillers
aux communautés culturelles, s’il y a 30 membres issus des communautés ;
iv) tout autre conseiller nécessaire au bon fonctionnement de l’Association ;
h) du député libéral ;
i)
du candidat officiel du Parti dans la circonscription électorale, jusqu’à la date de l’élection pour laquelle
il a été choisi ;
j)
d’un représentant pour siéger à la Commission politique régionale.
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Constitution - Parti libéral du Québec - Octobre 2011
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CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL
CONSTITUTION
VERSION
OCTOBRE
2011
Article 12
Le rôle et les pouvoirs du Comité exécutif de l’Association sont les suivants :
a)
il administre les affaires de l’Association ;
b)
il nomme le secrétaire du Comité exécutif de l’Association ;
c)
il s’assure de la présence active du Parti au sein de tout groupement identifié œuvrant dans les limites
de la circonscription électorale ;
d)
il est l’intermédiaire entre les membres de l’Association et les autres instances du Parti ;
e)
il informe les membres, voit à leur formation et favorise leur participation active au travail politique du
Parti ;
f)
il peut former des comités et définir leur mandat ;
g)
sous réserve de son approbation par le Comité exécutif du Parti, il adopte son règlement de régie
interne ;
h)
il assigne, parmi les membres du Comité exécutif de l’Association, les responsabilités et tâches
nécessaires au bon fonctionnement de l’Association.
Article 13
Les responsabilités dévolues aux membres du Comité exécutif de l’Association doivent notamment
comprendre :
a)
l’administration des affaires de l’Association ;
b)
les affaires politiques ;
c)
les communications ;
d)
l’organisation ;
e)
le financement ;
f)
le recrutement ;
g)
les affaires juridiques.
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CONSTITUTION
VERSION
OCTOBRE
2011
Article 14
Le président, les vice-présidents, le représentant à la Commission politique régionale et les conseillers sont
élus par les membres de l’Association pour deux ans et sont rééligibles.
Article 15
L’élection biennale du Comité exécutif de l’Association est tenue à la date que fixe le Comité exécutif du
Parti.
Article 16
Le Comité exécutif de l’Association doit rendre compte de son administration à l’assemblée générale des
membres de l’Association.
Article 17
Tous les ans, en même temps que le représentant officiel de l’Association soumet son rapport financier au
Parti, le Comité exécutif de l’Association doit soumettre au Comité exécutif du Parti un rapport écrit de ses
activités. Il doit aussi soumettre un rapport écrit sur demande du Comité exécutif du Parti.
Article 18
Sous réserve des dispositions du Règlement général du Parti, le président préside les assemblées des
membres de l’Association et les réunions du Comité exécutif de l’Association; il assume la direction générale
et la coordination de toutes les activités de l’Association.
Article 19
Les vice-présidents assistent le président et le remplacent en son absence, ou en cas d’incapacité d’agir.
Article 20
Le secrétaire de l’Association a la garde et la responsabilité de toute la correspondance et des documents
de l’Association et doit en transmettre la teneur au Comité exécutif de l’Association. Il est également
responsable des registres des membres et des archives de l’Association et, de manière générale, de
l’admission et du renouvellement des cartes de membre suivant le Règlement général du Parti.
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Constitution - Parti libéral du Québec - Octobre 2011
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CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL
CONSTITUTION
VERSION
OCTOBRE
2011
Article 21
Sous réserve des dispositions de la Loi électorale, le représentant officiel est le trésorier de l’Association.
Le représentant officiel présente ses rapports au Comité exécutif de l’Association; il administre les fonds de
l’Association. Il remet son rapport financier au Directeur général des élections du Québec conformément à
la Loi électorale, en même temps qu’une copie au représentant officiel du Parti. Le représentant officiel de
l’Association informe promptement le représentant officiel du Parti de sa démission, le cas échéant.
Article 22
Si la charge de président devient vacante, pour quelque raison que ce soit, le Comité exécutif de
l’Association nomme le président pour la durée non expirée du mandat de celui qu’il remplace. Cette
nomination doit être approuvée par le Comité exécutif du Parti.
Article 23
Pour les fins d’élection des présidents des conseils régionaux, les Associations sont regroupées en 19
régions, comme suit :
1) Abitibi–Témiscamingue (4)
Abitibi-Est
Abitibi-Ouest
Rouyn-Noranda–Témiscamingue
Ungava
2) Bas-Saint-Laurent (2)
Rimouski
Rivière-du-Loup–Témiscouata
3) Centre du Québec–Bois-Francs (3)
Arthabaska
Drummond–Bois-Francs
Nicolet–Bécancour
4) Chaudière-Appalaches (7)
Beauce-Nord
Beauce-Sud
Bellechasse
Chutes-de-la-Chaudière
Côte-du-Sud
Lévis
Lotbinière–Frontenac
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CONSTITUTION
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OCTOBRE
2011
5) Estrie (8)
Brome-Missisquoi
Johnson
Granby
Mégantic
Orford
Richmond
Saint-François
Sherbrooke
6) Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine (4)
Bonaventure
Gaspé
Îles-de-la-Madeleine
Matane–Matapédia
7) Lanaudière (7)
Berthier
Joliette
L’Assomption
Masson
Repentigny
Rousseau
Terrebonne
8) Laurentides (8)
Argenteuil
Bertrand
Blainville
Deux-Montagnes
Groulx
Labelle
Mirabel
Saint-Jérôme
9) Laval (6)
Chomedey
Fabre
Laval-des-Rapides
Mille-Îles
Sainte-Rose
Vimont
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Constitution - Parti libéral du Québec - Octobre 2011
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CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL
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10) Mauricie (5)
Champlain
Laviolette
Maskinongé
Saint-Maurice
Trois-Rivières
11) Montérégie-Centre (6)
La Pinière
Laporte
La Prairie
Marie-Victorin
Taillon
Vachon
12) Montérégie-Est (6)
Borduras
Chambly
Montarville
Richelieu
Saint-Hyacinthe
Verchères
13) Montérégie-Ouest (8)
Beauharnois
Châteauguay
Huntington
Iberville
Saint-Jean
Sanguinet
Soulanges
Vaudreuil
14) Montréal-Centre (11)
Acadie
Crémazie
Gouin
Laurier-Dorion
Mercier
Mont-Royal
Outremont
Saint-Henri-Sainte-Anne
Sainte-Marie-Saint-Jacques
Verdun
Westmount-Saint-Louis
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2011
15) Montréal-Est (9)
Anjou–Louis-Riel
Bourrassa-Sauvé
Bourget
Hochelaga-Maisonneuve
Jeanne-Mance-Viger
LaFontaine
Pointe-Aux-Trembles
Rosemont
Viau
16) Montréal-Ouest (8)
D’Arcy-McGee
Jacques-Cartier
Marguerite-Bourgeoys
Marquette
Nelligan
Notre-Dame-de-Grâce
Robert-Baldwin
Saint-Laurent
17) Outaouais (5)
Chapleau
Gatineau
Hull
Papineau
Pontiac
18) Québec (11)
Charlesbourg
Charlevoix–Côte-de-Beaupré
Chauveau
Jean-Lesage
Jean-Talon
La Peltrie
Louis-Hébert
Montmorency
Portneuf
Taschereau
Vanier–Les Rivières
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CONSTITUTION
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19) Saguenay-Lac-Saint-Jean (7)
Chicoutimi
Dubuc
Duplessis
Jonquière
Lac-Saint-Jean
René-Levesque
Roberval
Si l’Assemblée nationale du Québec change les limites des circonscriptions électorales, le Comité exécutif du
Parti peut, si les circonstances le justifient, déplacer une Association d’une région à une autre, ou modifier
une région, cette modification devant être entérinée par le Conseil général.
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CONSTITUTION
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ChApitRE 3
LE ChEF
Article 24
Le chef dirige le Parti et est responsable de toutes ses activités.
Article 25
Le chef du Parti est élu par les délégués des Associations, lesquels sont élus au suffrage universel des
membres de l’Association, selon les modalités adoptées par le Conseil général.
Sont délégués au Congrès pour le choix d’un chef :
24 membres de chacune des Associations, élus en assemblée générale.
Ces 24 délégués doivent être répartis comme suit :
•
12femmesdontaumoins4membresjeuneset,
•
12hommesdontaumoins4membresjeunes.
Chaque délégation d’une circonscription électorale comportant une représentation des communautés
culturelles doit comprendre au minimum 1 membre provenant des communautés culturelles, s’il y a 10
membres issus des communautés culturelles dans l’Association ; un minimum de 2 membres provenant
des communautés culturelles, s’il y a 20 membres issus des communautés culturelles dans l’Association
et ; un minimum de 3 membres provenant des communautés culturelles, s’il y a 30 membres issus des
communautés culturelles dans l’Association.
Article 26
Le poste de chef du Parti devient vacant si le chef décède, démissionne ou est incapable d’agir.
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CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL
CONSTITUTION
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OCTOBRE
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Article 27
Lorsque le poste de chef devient vacant, le Comité exécutif du Parti, avec l’accord du caucus des députés
libéraux siégeant à l’Assemblée nationale du Québec, nomme, sans délai, un membre pour agir comme chef
jusqu’à l’élection d’un nouveau chef.
Lorsque le poste de chef devient vacant, le Conseil général, sur recommandation du Comité exécutif,
détermine la date et l’endroit du Congrès pour le choix d’un chef.
Article 28
Au Congrès suivant immédiatement une élection générale au Québec, si le Parti n’a pas fait élire une
majorité de députés à l’Assemblée nationale du Québec, les délégués indiquent, par scrutin, s’ils
maintiennent leur confiance au chef.
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CONSTITUTION
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OCTOBRE
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ChApitRE 4
LEs instAnCEs
sECtion 1 : LE CongRÈs
Article 29
Le Congrès des membres (le « Congrès ») est l’instance suprême du Parti et constitue l’assemblée générale
des membres à laquelle tous les membres en règle du Parti peuvent participer. Le Congrès doit être tenu
tous les 2 ans, à la date et à l’endroit que fixe le Comité exécutif du Parti. Lorsqu’un événement le justifie, le
Comité exécutif du Parti peut cependant prolonger le délai prévu pour la tenue d’un Congrès, mais pour une
période qui ne peut excéder 3 ans de la date de la tenue du dernier Congrès.
Article 30
Le secrétaire du Parti, au moins 90 jours avant la date d’ouverture du Congrès, avise les secrétaires des
Associations de la date et de l’endroit du Congrès.
Dans le cas d’un Congrès spécial, ce délai peut être réduit à une période qui ne peut cependant être
inférieure à 7 jours de la date de la tenue du Congrès spécial. Ne peuvent cependant être discutés à un
Congrès spécial que les sujets inscrits à l’ordre du jour soumis par le Comité exécutif du Parti, à l’intérieur
des paramètres fixés par le Règlement général du Parti.
Article 31
Sont délégués au Congrès :
a)
de droit :
-
le chef du Parti ;
-
les membres du Comité exécutif du Parti ;
-
les présidents des Associations ;
-
les députés libéraux à l’Assemblée nationale du Québec ainsi que les candidats officiels du Parti
désignés conformément aux dispositions de l’article 74, et ce, jusqu’à la date de l’élection pour laquelle
ils ont été choisis ;
-
66 représentants nommés par la Commission des communautés culturelles, choisis autant que possible
dans chacune des régions mentionnées à l’article 23 ;
-
40 jeunes nommés par la Commission jeunesse, choisis autant que possible dans chacune des régions
mentionnées à l’article 23 ;
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Constitution - Parti libéral du Québec - Octobre 2011
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CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL
CONSTITUTION
VERSION
OCTOBRE
2011
-
40 représentants de la Commission politique du Parti ;
-
les présidents et les secrétaires des commissions permanentes du Parti ;
-
4 membres aînés (60 ans et plus) nommés par la Commission des aînés;
-
10 membres du Regroupement des ex-parlementaires du Parti dont la délégation est composée selon
leurs règles de régie interne.
b)
élus :
18 membres de chacune des Associations, élus en assemblée générale.
Ces 18 délégués doivent être répartis comme suit :
•
9femmesdontaumoins3membresjeunesetunmembrede60ansetplus;
•
9hommesdontaumoins3membresjeunesetunmembrede60ansetplus;
Chaque délégation d’une circonscription électorale comportant une représentation des communautés
culturelles doit comprendre au minimum un membre provenant des communautés culturelles, s’il y a
10 membres issus des communautés culturelles dans l’Association ; un minimum de 2 membres provenant
des communautés culturelles, s’il y a 20 membres issus des communautés culturelles dans l’Association
et ; un minimum de 3 membres provenant des communautés culturelles, s’il y a 30 membres issus des
communautés culturelles dans l’Association ;
c)
substituts :
6 membres de chaque Association, élus en assemblée générale. Ces 6 substituts doivent être répartis
comme suit :
•
3femmesdontaumoinsunemembrejeuneet,
•
3hommesdontaumoinsunmembrejeune.
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Constitution - Parti libéral du Québec - Octobre 2011
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CONSTITUTION
VERSION
OCTOBRE
2011
Article 32
En plus des pouvoirs et devoirs déjà dévolus au Conseil général selon les dispositions de l’article 37 ci-après,
les pouvoirs du Congrès comprennent notamment ;
a)
la désignation des membres électifs du Comité exécutif du Parti ;
b)
l’adoption du programme du Parti ;
c)
l’adoption de tout amendement à la Constitution du Parti, sous réserve des dispositions des articles
77 à 80 de la présente Constitution ;
d)
l’adoption de mesures visant à déléguer la totalité ou certains des pouvoirs et devoirs du Congrès au
Conseil général du Parti relativement à toute question concernant son ordre du jour et les modifications
qui pourraient y être faites.
Article 33
Un membre présent a le droit de parler et de voter sur toute question. Cependant, seuls les délégués
présents au Congrès peuvent élire les membres du Comité exécutif du Parti et amender la Constitution du
Parti. Peuvent aussi participer, les observateurs qui auront soumis une demande écrite au Parti au plus tard
20 jours avant l’ouverture du Congrès, le tout aux conditions fixées par le Parti.
sECtion 2 : LE ConsEiL généRAL
Article 34
Le Conseil général est l’instance principale du Parti entre 2 Congrès. Le Conseil général se réunit au moins
2 fois l’an. Cependant, lorsqu’un événement le justifie, le Comité exécutif du Parti peut décider de tenir plus
de 2 conseils généraux durant une année de calendrier ou décider de n’en tenir qu’un seul dans une année
de calendrier si, par exemple, il y a un Congrès lors de ladite année.
Le Conseil général se réunit aussi sur demande de 50 de ses membres ayant droit de vote ou de
25 Associations.
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CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL
CONSTITUTION
VERSION
OCTOBRE
2011
Article 35
Le Conseil général se compose des personnes suivantes :
a)
du chef du Parti ;
b)
des membres du Comité exécutif du Parti ;
c)
des présidents des Associations ; en cas d’absence, le président peut être remplacé par un membre
choisi par le Comité exécutif de l’Association, pour une réunion du Conseil général ;
d)
jusqu’à 2 membres de chaque Association choisis par le Comité exécutif de l’Association ;
e)
des députés libéraux de l’Assemblée nationale du Québec ainsi que des candidats officiels du Parti
désignés selon l’article 74 de la présente Constitution, et ce, jusqu’à la date de l’élection pour laquelle
ils ont été choisis ;
f)
de 40 jeunes ou leurs substituts choisis, autant que possible, dans chacune des régions mentionnées à
l’article 23, nommés par la Commission jeunesse ;
g)
de 40 membres ou leurs substituts choisis, autant que possible, dans chacune des régions mentionnées
à l’article 23, nommés par la Commission des communautés culturelles;
h)
une délégation de 20 représentants de la Commission politique du Parti ;
i)
du président de chacune des commissions politiques régionales ou de son remplaçant ;
j)
d’un membre provenant de chacun des conseils régionaux, qui n’est pas déjà membre du Conseil
général, désigné par le Conseil régional ;
k)
du secrétaire de chacune des commissions permanentes ;
l)
d’un membre jeune de plus par circonscription électorale ;
m) 10 membres du Regroupement des ex-parlementaires du Parti libéral du Québec dont la délégation est
composée selon leurs règles de régie interne.
Article 36
Peuvent participer aux assemblées du Conseil général, sans droit de vote, les personnes qui y sont invitées
par le chef, le président ou le Comité exécutif du Parti. Peuvent aussi participer, les observateurs qui auront
soumis une demande écrite au Parti au plus tard 20 jours avant l’ouverture du Conseil général, le tout aux
conditions fixées par le Comité exécutif du Parti.
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Constitution - Parti libéral du Québec - Octobre 2011
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CONSTITUTION
VERSION
OCTOBRE
2011
Article 37
Les pouvoirs et devoirs du Conseil général sont les suivants ;
a)
il reçoit le rapport quant aux budgets du Parti qui lui sont soumis par le Comité exécutif ;
b)
il reçoit le rapport quant aux états financiers du Parti ;
c)
il reçoit les rapports du Comité exécutif du Parti dont il peut réviser les décisions, sauf pour toute
question pouvant affecter les droits d’un tiers ;
d)
il entérine ou révise les règlements adoptés par le Comité exécutif ;
e)
il peut réviser les décisions du Comité exécutif du Parti ayant affecté les Associations, sur demande
du président du Comité exécutif de l’Association concernée, sur résolution du Comité exécutif de
l’Association, sur demande écrite de 25 membres de ladite Association ou sur demande de 5 présidents
d’Association ;
f)
il précise l’orientation générale du Parti en conformité avec celle adoptée par le Congrès ;
g)
il remplit les mandats qui lui sont confiés par le Congrès ;
h)
il peut recevoir et exécuter des amendements à la Constitution du Parti, lorsque autorisé à cette fin par
le Congrès ;
i)
il peut aussi déléguer à d’autres instances du Parti la totalité ou une partie des pouvoirs ci-haut
mentionnés, à l’exception de ceux prévus aux alinéas g) et h).
sECtion 3 : LE CoMité ExéCutiF Du pARti
Article 38
Le Comité exécutif du Parti se compose ;
a)
du chef du Parti ;
b)
du président du Parti ;
c)
de 5 vice-présidents : un homme, une femme, un membre jeune, un membre des communautés
culturelles reconnu par la Commission des communautés culturelles et un membre dont la langue
d’expression courante est l’anglais ;
d)
de 2 membres jeunes, un homme et une femme ;
e)
de 2 membres, un homme et une femme, reconnus par la Commission des communautés culturelles ;
f)
de 19 présidents des conseils régionaux ;
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CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL
CONSTITUTION
g)
de 3 députés libéraux, membres de l’Assemblée nationale du Québec, délégués par le caucus ;
h)
du représentant officiel du Parti ;
i)
du secrétaire du Parti ;
j)
des présidents des Commissions permanentes ;
k)
du directeur général, sans droit de vote.
Les membres électifs du Comité exécutif du Parti sont le président, les 5 vice-présidents, les 2 membres
jeunes et les 2 membres reconnus par la Commission des communautés culturelles, lesquels sont élus par
les délégués lors du Congrès.
Le président de la Commission-jeunesse, le vice-président jeune et les 2 membres jeunes sont élus par les
membres de la Commission-jeunesse lors du Congrès.
Le président de la Commission des communautés culturelles, le vice-président des communautés culturelles
et les 2 membres reconnus par la Commission des communautés culturelles sont élus par les membres de la
Commission des communautés culturelles lors du Congrès.
Article 39
Les pouvoirs et devoirs du Comité exécutif du Parti sont les suivants :
a)
il supervise l’administration des affaires du Parti ;
b)
il nomme le secrétaire ;
c)
il nomme le vérificateur ;
d)
il adopte les budgets et les états financiers du Parti ;
e)
il forme tous les comités et commissions nécessaires à la bonne administration des affaires du Parti,
avec pouvoir de délégation ;
f)
il adopte les règlements du Parti, sous réserve de leur entérinement par le Conseil général ;
g)
il a un devoir et un pouvoir général de surveillance, de contrôle et d’intervention pour faire respecter
la Constitution et le Règlement général du Parti et à ce titre, il peut faire des enquêtes et procéder à la
suspension et à la destitution des membres, à la mise sous tutelle d’une Association, ou prendre toute
autre mesure disciplinaire, le tout conformément au Règlement général du Parti ;
h)
il prépare la matière et rassemble les éléments nécessaires à l’élaboration de l’orientation générale du
Parti ;
i)
il définit les modalités d’exécution des plans et programmes proposés par le Conseil général et le
Congrès et en assure le respect ;
j)
il fait rapport de ses activités au Conseil général et au Congrès ;
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Constitution - Parti libéral du Québec - Octobre 2011
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VERSION
OCTOBRE
2011
CONSTITUTION
VERSION
OCTOBRE
2011
k)
il peut aussi déléguer au Comité de consultation la totalité ou une partie des pouvoirs ci haut
mentionnés et tout autre mandat qu’il juge opportun, à l’exception de ceux qui lui sont expressément
délégués par le Congrès ou le Conseil général.
Article 40
Le Comité exécutif du Parti se réunit au moins une fois chaque 12 semaines de calendrier.
Il se réunit aussi à la demande du chef, du président ou de 7 de ses membres.
Article 41
Le président du Parti coordonne les activités du Parti.
Article 42
Les vice-présidents du Parti assistent le président et le remplacent en son absence, ou en cas d’incapacité
d’agir. De plus, ils exécutent les mandats qui leur sont confiés par le Comité exécutif du Parti.
Article 43
Le secrétaire du Parti a la garde et la responsabilité de toute la correspondance et des documents du Comité
exécutif du Parti et doit lui en transmettre la teneur.
Il convoque les réunions du Conseil général et du Congrès.
Article 44
Le représentant officiel du Parti est nommé suivant la Loi électorale. À ce titre, il jouit, au sein du Parti, de
tous les pouvoirs et assume toutes les obligations prévues par cette loi. Il est le trésorier du Parti.
En collaboration avec le Comité de vérification et le directeur général du Parti, le représentant officiel :
a)
prépare le budget annuel des fonds d’opération du Parti prévoyant les dépenses de tous les services
permanents ;
b)
administre tous les fonds du Parti ;
c)
présente pour approbation un rapport financier au Comité exécutif du Parti ;
d)
exécute tout autre mandat qui peut lui être confié par des instances du Parti.
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CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL
CONSTITUTION
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OCTOBRE
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Article 45
Le directeur général du Parti est nommé par le Comité exécutif du Parti. Il dirige les services permanents du
Parti. Il recommande les plans d’action des services permanents. Il exécute les mandats qui lui sont confiés
par le Comité exécutif du Parti et rend compte à ce dernier de l’administration courante des affaires du Parti
dont il a la charge.
sECtion 4 : LE ConsEiL RégionAL
Article 46
Les Associations se regroupent par région afin de créer un conseil régional, selon les divisions territoriales
mentionnées à l’article 23.
Article 47
Le Conseil régional constitue le lien entre les Associations et le Comité exécutif du Parti. Il a pour mandat
d’assurer l’orientation politique, l’animation des membres et des Associations, et d’assurer la transmission de
l’information concernant les politiques et affaires du Parti au sein de la région.
Article 48
Le Conseil régional se compose des personnes suivantes :
a)
du président régional ;
b)
des présidents des comités exécutifs des Associations de la région ;
c)
du président de la Commission politique régionale ;
d)
d’un conseiller aux communications ;
e)
d’un conseiller à l’organisation ;
f)
d’un conseiller au recrutement ;
g)
d’un conseiller juridique ;
h)
d’un (des) représentant(s) régional(aux) de la région, siégeant au Conseil des représentants régionaux
(CDR) de la Commission jeunesse ;
i)
d’un (des) représentant(s) régional(aux) de la région, siégeant au Conseil des représentants régionaux
(CDR) de la Commission des communautés culturelles ;
j)
du député président du caucus régional ou du député parrainant la région si celle-ci est orpheline de
députés libéraux ;
k)
du coordonnateur du Parti libéral du Québec pour la région, sans droit de vote.
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Constitution - Parti libéral du Québec - Octobre 2011
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99
CONSTITUTION
VERSION
OCTOBRE
2011
Article 49
Le rôle et les pouvoirs du Conseil régional sont les suivants :
a)
assister les Associations dans l’atteinte de leurs objectifs ;
b)
faire la promotion du programme du Parti libéral du Québec ;
c)
mettre sur pied une commission politique régionale qui aura pour mandat de favoriser, chez les
membres, la réflexion devant mener à l’élaboration de la politique régionale du Parti dans la région ;
d)
assurer, de concert avec les Associations de la région, la visibilité du Parti dans la région ;
e)
organiser, de concert avec les Associations, un colloque régional préalable à tous les Congrès.
Article 50
Le président du Conseil régional est élu par les présidents des Associations de la région, au moment
et à la manière qu’édicte le Règlement général du Parti. Le mandat est d’une durée de deux ans et est
renouvelable.
Article 51
Les conseillers du Conseil régional sont désignés, pour une période de deux ans, par les présidents des
Associations de la région et leur mandat est renouvelable.
Article 52
Le Conseil régional doit annuellement faire rapport de ses activités aux Associations de la région ainsi qu’au
Comité exécutif du Parti.
Article 53
Le Conseil régional doit se réunir au moins quatre fois l’an.
Article 54
Si la charge de président régional devient vacante, pour quelque raison que ce soit, les présidents des
Associations de la région nomment le président pour la durée non expirée du mandat de celui qu’il remplace.
Cette nomination doit être approuvée par le Comité exécutif du Parti.
Article 55
Les présidents des Associations assistent le président régional et l’un d’eux, désigné par ses pairs, le
remplace en son absence, ou en cas d’incapacité d’agir.
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Constitution - Parti libéral du Québec - Octobre 2011
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CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL
CONSTITUTION
VERSION
OCTOBRE
2011
Article 56
Sous réserve des dispositions du Règlement général du Parti, le président régional préside les assemblées
du Conseil régional ; il assume la direction générale et la coordination de toutes les activités du Conseil
régional.
Article 57
Les commissions politiques régionales peuvent notamment :
a)
participer à la planification et à l’organisation des activités politiques à caractère régional ;
b)
examiner et analyser les enjeux sociaux, économiques et politiques sur les territoires respectifs des
diverses régions du Québec ;
c)
procéder au besoin à la rédaction de documents portant sur des thématiques particulières aux diverses
régions du Québec ;
d)
élaborer la rédaction et proposer le programme et la plate-forme électorale respectifs des diverses
régions du Québec ;
e)
présenter et proposer des résolutions aux diverses instances du Parti dont le Conseil général et le
Congrès;
f)
proposer au Conseil régional un président et un vice-président pour diriger la Commission politique
régionale.
sECtion 5 : LEs CoMMissions pERMAnEntEs
Article 58
Les commissions permanentes du Parti exécutent le mandat qui est défini à chacune par la Constitution. Une
commission exécute aussi le mandat qui peut lui être donné par le Comité exécutif du Parti.
Chaque commission doit, tous les ans, soumettre au Comité exécutif du Parti un plan d’action et faire
rapport de ses activités.
Une commission peut adopter un règlement de régie interne qui n’entre en force qu’après approbation par le
Comité exécutif du Parti.
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Constitution - Parti libéral du Québec - Octobre 2011
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CONSTITUTION
VERSION
OCTOBRE
2011
Article 59
Une commission permanente se compose :
a)
d’un président ;
b)
d’un secrétaire ;
c)
de toutes les personnes qu’elle juge nécessaires à l’exécution de son mandat, dont aux moins deux
membres jeunes et aux moins deux membres issus de la Commission des communautés culturelles.
Article 60
Le Comité exécutif du Parti nomme chaque année le président et le secrétaire de chaque commission
permanente, sauf :
a)
le président de la Commission des communautés culturelles qui est élu par les membres de la
Commission des communautés culturelles lors du Congrès. Son mandat expire à la date de l’élection de
son successeur ;
b)
le président de la Commission jeunesse qui est élu par les membres jeunes lors du Congrès. Son mandat
expire à la date de l’élection de son successeur.
Article 61
La Commission d’animation et d’organisation a la responsabilité d’organiser les activités du Parti. En période
électorale, elle est responsable de l’élection des candidats du Parti.
Elle voit également à la formation d’organisateurs, à la coordination de leur travail et à l’exécution des
décisions des organismes du Parti.
La Commission d’animation et d’organisation se compose notamment de son président, son secrétaire et des
conseillers régionaux à l’organisation.
Article 62
La Commission des communautés culturelles a la responsabilité d’assurer la participation des communautés
culturelles à l’action politique du Parti.
La Commission des communautés culturelles se compose notamment des représentants des différentes
communautés culturelles recommandés par la Commission des communautés culturelles et approuvés par le
Comité exécutif du Parti et des conseillers régionaux aux communautés culturelles.
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Constitution - Parti libéral du Québec - Octobre 2011
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CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL
CONSTITUTION
VERSION
OCTOBRE
2011
Article 63
La Commission des communications a la responsabilité d’assurer les communications entre les diverses
instances du Parti et de faciliter la diffusion des objectifs et du programme du Parti.
La Commission des communications se compose notamment de son président, son secrétaire et des
conseillers régionaux aux communications.
Article 64
La Commission jeunesse a la responsabilité d’assurer la participation des jeunes à l’action politique du Parti.
Article 65
La Commission juridique a la responsabilité de rédiger les règlements nécessaires au bon fonctionnement du
Parti, de collaborer à la diffusion de la législation gouvernementale, d’aviser le Parti sur la Loi électorale, les
lois connexes et, en général, sur toute question d’ordre juridique.
Article 66
La Commission politique a la responsabilité de définir les orientations politiques du Parti et de proposer à
ses membres les éléments de réflexion en vue de l’élaboration du programme du Parti. À cet égard, elle
s’assure de la participation des membres à tous les niveaux de l’élaboration du programme.
La Commission politique se compose notamment de son président, de son secrétaire et des présidents de
chacune des commissions politiques régionales.
Article 67
La Commission des aînés a la responsabilité d’assurer la participation des aînés à l’action politique du Parti.
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Constitution - Parti libéral du Québec - Octobre 2011
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CONSTITUTION
VERSION
OCTOBRE
2011
sECtion 6 : LEs CoMités
Article 68 : Le Comité de vérification
Le Comité de vérification se compose :
a)
du chef ;
b)
du président du Parti ;
c)
du représentant officiel du Parti ;
d)
de l’un des vice-présidents du Parti désigné par le Comité exécutif ;
e)
d’un député membre du Comité exécutif du Parti ;
f)
du directeur général du Parti, sans droit de vote, étant entendu que celui-ci peut-être exclu des
délibérations du Comité de vérification qui portent sur l’administration courante des affaires du Parti
dont il a la charge.
Article 69
Les pouvoirs du Comité de vérification du Parti sont les suivants :
a)
il surveille la bonne administration des affaires du Parti ;
b)
il recommande les budgets du Parti au Comité exécutif du Parti ;
c)
il soumet au Comité exécutif du Parti, pour étude et adoption, les objectifs de la campagne de
financement et la répartition financière des fonds du Parti ;
d)
il reçoit les états financiers du Parti et les recommande pour adoption au Comité exécutif du Parti ;
e)
il soumet un calendrier de la préparation du budget et de la vérification des états financiers du Parti ;
f)
il fait rapport de ses activités au Comité exécutif du Parti ;
g)
sur recommandation du directeur général du Parti, il nomme les employés du Parti.
Article 70 : Le Regroupement des ex-parlementaires libéraux
Le Regroupement des ex-parlementaires libéraux se compose des anciens députés libéraux à l’Assemblée
nationale, qui sont membres en règle du Parti libéral du Québec. Les règles de régie interne du
Regroupement des ex-parlementaires libéraux devront être soumises par ledit Regroupement pour adoption
par le Comité exécutif du Parti.
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Constitution - Parti libéral du Québec - Octobre 2011
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CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL
CONSTITUTION
VERSION
OCTOBRE
2011
Article 71 : Le Comité de suivi des engagements électoraux
Le mandat du Comité de suivi des engagements électoraux du Parti est de surveiller les actions du
gouvernement lorsque le Parti libéral du Québec forme le gouvernement, afin que ce dernier accomplisse ses
engagements électoraux.
Le président du Comité de suivi est nommé par le Comité exécutif du Parti à sa première réunion suivant une
élection générale, lorsque le Parti libéral du Québec forme le gouvernement.
Le président du Comité de suivi est membre du Comité exécutif du Parti et participe également en tant
qu’invité aux travaux de la Commission politique.
Article 72 : Le Comité de consultation
Le Comité de consultation se compose :
a)
du chef ;
b)
du président du Parti ;
c)
du représentant officiel du Parti ;
d)
de l’un des présidents des commissions permanentes du Parti ;
e)
de l’un des cinq vice-présidents du Parti ;
f)
de trois présidents régionaux, dont un provenant de l’Ouest du Québec, un provenant de l’Est du
Québec et un provenant d’une région majoritairement rurale ;
g)
d’un député membre du Comité exécutif du Parti ;
h)
du président de la Commission jeunesse ;
i)
du président de la Commission des communautés culturelles ;
j)
du directeur général du Parti, sans droit de vote.
Le Comité de consultation est un comité ad hoc qui exécute tous les mandats qui lui sont confiés par le
Comité exécutif et lui rend compte en la manière et dans les délais prescrits par ce dernier.
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Constitution - Parti libéral du Québec - Octobre 2011
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CONSTITUTION
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ChApitRE 5
Dispositions DivERsEs
sECtion 1 : Choix D’un CAnDiDAt à unE éLECtion
Article 73
Le chef du Parti ordonne, avant toute élection, la tenue d’une assemblée générale pour le choix d’un
candidat, laquelle est soumise au Règlement général; pour des motifs importants ou en cas d’urgence, le
chef du Parti peut lui-même désigner le candidat.
Nonobstant le Règlement général, seuls les membres en règle de l’Association sont habilités à voter.
Article 74
Est officiellement reconnu comme candidat pour le Parti celui qui reçoit un avis à cet effet du chef du Parti.
Telle candidature est valide jusqu’à la date de l’élection pour laquelle ce candidat a été choisi.
Section 2 : LeS financeS
Article 75
L’année financière est l’année de calendrier.
Article 76
Le Comité exécutif du Parti, sur recommandation du représentant officiel, édicte le règlement régissant
la perception des fonds et les campagnes de financement du Parti. Ce règlement doit être soumis à
l’approbation du Conseil général.
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Constitution - Parti libéral du Québec - Octobre 2011
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CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL
CONSTITUTION
sECtion 3 : AMEnDEMEnts à LA Constitution
Article 77
Un projet d’amendement à la Constitution doit parvenir au secrétaire du Parti 30 jours avant la date
d’ouverture du Congrès. Le secrétaire le soumet sans délai au Comité exécutif du Parti qui se prononce sur
sa recevabilité.
Article 78
Au moins 20 jours avant la date d’ouverture du Congrès, le secrétaire du Parti adresse à tous les délégués le
texte de tout projet d’amendement retenu par le Comité exécutif du Parti.
Article 79
Un amendement est reçu s’il obtient le vote affirmatif des deux tiers des délégués présents à l’assemblée.
Aucun amendement de fond ne peut être apporté, séance tenante, à un projet d’amendement soumis au
Congrès selon les modalités des articles 77 et 78, à moins qu’il ne soit jugé recevable par le Comité exécutif
du Parti et que le consentement du proposeur et du secondeur ait été obtenu.
Malgré les dispositions qui précèdent, la décision du président d’assemblée, quant à la nature de tout
amendement présenté séance tenante lors du Congrès, est finale et sans appel.
Article 80
Un amendement à la Constitution, lorsqu’il est adopté par les deux tiers des délégués au Congrès des
membres, entre en vigueur le trentième jour suivant la clôture de ce dernier.
sECtion 4 : vACAnCE
Article 81
Sous réserve des dispositions de la présente Constitution, une vacance à un poste à l’une des instances du
Parti est comblée de la manière prévue au Règlement général du Parti.
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Constitution - Parti libéral du Québec - Octobre 2011
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OCTOBRE
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CONSTITUTION
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sECtion 5 : Dispositions intERpRétAtivEs
Article 82
Dans le calcul des délais, le jour qui marque le point de départ n’est pas compté, mais celui de l’échéance
l’est.
Article 83
Le genre masculin comprend les deux sexes, à moins que le contexte n’indique le contraire.
Article 84
Le nombre singulier s’étend à plusieurs personnes ou à plusieurs choses de même espèce, chaque fois que le
contexte se prête à cette extension.
Article 85
Le pouvoir de nommer comprend aussi celui de destituer en tout temps en cours de mandat ou de fonction.
Article 86
La procédure des assemblées délibérantes du Parti est régie par le Règlement général du Parti.
______________
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Constitution - Parti libéral du Québec - Octobre 2011
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CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL
RÈGLEMENT
GÉNÉRAL
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RÈGLEMENT
GÉNÉRAL
Parti libéral du Québec
Édition révisée : Janvier 2013
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TAbLE dEs MATiÈREs
CHAPITRE 1
LEs dIsPosITIons PRéLImInAIREs
8
Article R-1 :
Article R-2 :
Article R-3 :
Article R-4 :
Article R-5 :
CHAPITRE 2
LEs mEmbREs
9
SECTION 1
AdmISSION
9
Article R-6 : Procédure
Article R-7 : Émission de la carte
Article R-8 : Cotisation
Article R-9 : démission
Article R-10 : Suspension et procédure d’appel
Article R-11 : destitution
SECTION 2
LE RENOuvELLEmENT dES AdhÉSIONS
10
Article R-12 : Renouvellement
CHAPITRE 3
LEs AssEmbLéEs généRALEs dEs mEmbREs
11
SECTION 1
LE CONgRèS
11
Article R-13 : Comité organisateur
Article R-14 : Avis de convocation
Article R-15 : Président de l’assemblée
Article R-16 : Quorum
Article R-17 : vote
Article R-18 : Résolutions
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RÈGLEMENT GÉNÉRAL - Parti libéral du Québec - Édition révisée : Janvier 2013
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CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL
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SECTION 2
CONgRèS POuR LE ChOIx d’uN ChEf
12
Article R-19 : dispositions applicables
Article R-20 : Quorum
Article R-21 : vote
SECTION 3
ChOIx dES dÉLÉguÉS
12
Article R-22 : Assemblée pour l’élection des délégués
Article R-23 : Président, secrétaire et officiers d’élection
Article R-24 : mise en nomination
Article R-25 : Liste
Article R-26 : Scrutin
SECTION 4
L’ÉLECTION Au COmITÉ ExÉCuTIf
13
Article R-27 : Président d’élection
Article R-28 : mandat
Article R-29 : directives
Article R-30 : dispositions applicables
Article R-31 : Titres de créance
SECTION 5
RÉSOLuTIONS
14
Article R-32 : Ordre du jour
Article R-33 : Résolutions en atelier
Article R-34 : Résolutions en assemblée plénière
Article R-35 : Amendements à la Constitution
CHAPITRE 4
LEs AssoCIATIons dE CIRConsCRIPTIon éLECToRALE
15
Article R-36 : Les dispositions préliminaires
SECTION 1
L’ASSEmbLÉE gÉNÉRALE dES mEmbRES
15
Article R-37 : date et endroit
Article R-38 : Assemblée spéciale
Article R-39 : Avis de convocation
Article R-40 : Quorum
Article R-41 : droit de parole et de vote
Article R-42 : vote
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SECTION 2
LE COmITÉ ExÉCuTIf dE L’ASSOCIATION
16
Article R-43 : Cens d’éligibilité
Article R-44 : Procédure d’élection
Article R-45 : durée de la fonction
Article R-46 : démission - vacance
Article R-47 : fréquence des assemblées
Article R-48 : Quorum
Article R-49 : Convocation
Article R-50 : défaut d’avis de convocation
Article R-51 : vote
Article R-51.1 : Procès-verbal
SECTION 3
LA mISE EN TuTELLE d’uNE ASSOCIATION
18
Article R-52 : Enquête du Comité exécutif du Parti
Article R-53 : Enquête
Article R-54 : mise sous tutelle
Article R-55 : décret
Article R-56 : Administration d’une association sous tutelle
Article R-57 : Levée du décret
CHAPITRE 5
SECTION 1
ConsEIL généRAL, ConsEIL généRAL éLARgI
ET ComITé ExéCuTIf du PARTI
19
LE CONSEIL gÉNÉRAL ET LE CONSEIL gÉNÉRAL ÉLARgI
19
Article R-58 : durée de la fonction
Article R-59 : Avis de convocation
Article R-60 : Président de l’assemblée
Article R-61 : Quorum
Article R-62 : droit de parole et de vote
Article R-63 : vote
Article R-64 : Ordre du jour
Article R-65 : Résolutions
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SECTION 2
LE COmITÉ ExÉCuTIf du PARTI
21
Article R-66 : Cens d’éligibilité
Article R-67 : Élection
Article R-68 : durée de la fonction
Article R-69 : démission
Article R-70 : vacance
Article R-71 : Endroit des assemblées
Article R-72 : Avis de convocation
Article R-73 : Président de l’assemblée
Article R-74 : Quorum
SECTION 3
PRÉSIdENT du CONSEIL RÉgIONAL
22
Article R-75 : date et lieu de l’élection
Article R-76 : Comité organisateur
Article R-77 : Officiers d’élection
Article R-78 : Convocation
Article R-79 : déclaration de candidature
Article R-80 : Clôture des mises en candidature
Article R-81 : Recevabilité
Article R-82 : Publicité
Article R-83 : Élection par acclamation
Article R-84 : désistement
Article R-85 : Tenue du scrutin
Article R-86 : dispositions applicables
Article R-87 : droit de vote
Article R-88 : Candidat élu
Article R-89 : Rapport
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CHAPITRE 6
SECTION 1
LE fInAnCEmEnT
25
LA CAmPAgNE dE fINANCEmENT
25
Article R-90 : L’organisation
Article R-91 : Période de la campagne
Article R-92 : Président de la campagne
Article R-93 : Rôle du président
SECTION 2
LA PERCEPTION dES fONdS
25
Article R-94 : Responsabilité
Article R-95 : Autorisation
Article R-96 : Structure administrative
Article R-97 : Reçu
Article R-98 : Remise des souscriptions
SECTION 3
LA gESTION ET LA RÉPARTITION dES fONdS
26
Article R-99 : Objectif et répartition
Article R-100 : Objectif des associations
Article R-101 : gestion
Article R-102 : fonds de réserve
Article R-103 : Ristourne aux associations
Article R-104 : Rapport
CHAPITRE 7
LE CHoIx d’un CAndIdAT offICIEL
27
SECTION 1
dISPOSITIONS PRÉLImINAIRES
27
Article R-105 : définition
SECTION 2
LE COmITÉ ORgANISATEuR
27
Article R-106 : formation
Article R-107 : Composition
Article R-108 : Rapport
SECTION 3
ASSEmbLÉE dE mISE EN CANdIdATuRE
Article R-109 : Tenue
Article R-110 : Organisation
Article R-111 : date et lieu
Article R-112 : Convocation
Article R-113 : Président et officiers d’élection
Article R-114 : Publicité
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SECTION 4
LA mISE EN CANdIdATuRE
29
Article R-115 : Cens d’éligibilité
Article R-116 : déclaration de candidature
Article R-117 : Clôture des mises en candidature
Article R-118 : Recevabilité
Article R-119 : Publicité
Article R-120 : Élection par acclamation
Article R-121 : désistement
Article R-122 : désaveu
Article R-122.1 : Liste des membres
SECTION 5
LE SCRuTIN
30
Article R-123 : Tenue du scrutin
Article R-124 : discours du candidat
Article R-125 : dispositions applicables
Article R-126 : droit de vote
Article R-127 : Candidat élu
SECTION 6
LES dÉPENSES
31
Article R-128 : Limitation
Article R-129 : Rapport d’un candidat
CHAPITRE 8
LEs dIsPosITIons fInALEs
32
Article R-130 : Procédure des assemblées délibérantes
Article R-131 : Amendement, modification ou abrogation
Article R-132 : Entrée en vigueur
fORmuLAIRES
fR-112 : Assemblée de mise en candidature /Avis de convocation
33
fR-116 : déclaration de candidature
34
fR-129 : Rapport sur les recettes et les dépenses d’un candidat
36
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CHAPiTRE 1
LEs disPosiTioNs PRÉLiMiNAiREs
Article R-1
Sous réserve des droits acquis, tous les règlements du Parti libéral du Québec, en vigueur à la date de
l’adoption du présent Règlement, sont abrogés.
Article R-2
dans le présent Règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent:
a)
Chef signifie le chef du Parti libéral du Québec;
b)
Conseil général signifie le Conseil général du Parti libéral du Québec;
c)
Constitution signifie la Constitution du Parti libéral du Québec;
d)
membre signifie un membre en règle du Parti libéral du Québec;
e)
membre autorisé signifie le membre d’une association de circonscription électorale qui a été
autorisé, seul, par résolution du comité exécutif de l’association de circonscription électorale, à exercer
les droits prévus aux articles R-6, R-7 et R-12;
f)
Parti signifie le Parti libéral du Québec;
g)
résolution signifie une résolution adoptée à la majorité simple des voix;
h)
Secrétaire signifie le secrétaire du Parti libéral du Québec;
i)
Secrétariat signifie le bureau permanent du Parti libéral du Québec à montréal ou à Québec.
Article R-3
dans la computation des délais, le jour qui marque le point de départ n’est pas compté mais celui de
l’échéance l’est.
Article R-4
Le genre masculin comprend les deux sexes, à moins que le contexte n’indique le contraire.
Article R-5
Le nombre singulier s’étend à plusieurs personnes ou à plusieurs choses de même espèce, chaque fois que le
contexte se prête à cette extension.
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CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL
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CHAPiTRE 2
LEs MEMbREs
sECTioN 1 : AdMissioN
Article R-6
Procédure
Sous réserve des dispositions de la Constitution, celui qui désire devenir membre doit remplir et signer
le formulaire de demande d’admission fourni par le Parti et le transmettre, avec la cotisation requise, au
secrétaire de l’association de circonscription électorale ou au membre autorisé par le comité exécutif de
l’association, lequel le transmet avec la cotisation, sans délai, au Secrétariat. L’aspirant peut également faire
parvenir ce formulaire d’admission au Secrétariat qui en avise, sans délai, le secrétaire de l’association de
circonscription électorale ou le membre autorisé.
Article R-7
émission de la carte
L’aspirant-membre peut soumettre une demande d’admission au secrétaire de l’association ou au Secrétaire
du Parti. dans l’un ou l’autre cas, la demande est réputée reçue à sa date de réception par le Secrétaire du
Parti.
Si la demande est communiquée par la poste, la date d’oblitération atteste de la date de réception au
Secrétariat général du Parti de la demande d’admission. Si la demande est livrée, les initiales datées d’un
employé du Secrétariat général du Parti attestent de la date de réception de la demande d’admission.
A) L’aspirant-membre dont la demande d’admission est signée par le secrétaire de l’association ou par un
officier autorisé n’est pas soumis à la période de ballottage et le Secrétaire du Parti émet sans délai la
carte en date de la réception de la demande d’admission, sauf durant la période électorale précédant
un Congrès pour le choix d’un chef pendant laquelle tout aspirant-membre est soumis à la période de
ballotage de 20 jours décrite au paragraphe b) ci-après.
b)
L’aspirant-membre dont la demande d’admission est soumise au Secrétaire du Parti et qui ne porte
pas la signature du secrétaire de l’association ou d’un officier autorisé est soumis à une période de
ballottage et de traitement informatique de 20 jours. durant cette période le comité exécutif de
l’association, dûment saisi de la demande d’admission par le Secrétaire du Parti, doit aviser par écrit
le Secrétaire du Parti s’il y a objection à l’admissibilité dudit aspirant-membre. Si, à l’expiration de la
période de ballottage et de traitement informatique de 20 jours, le comité exécutif de l’association n’a
pas fait objection, le Secrétaire du Parti émet la carte.
L’aspirant est réputé membre en règle de l’association de la circonscription électorale, à compter de la date
de réception de sa demande par le Secrétaire du Parti, à moins que, durant la période de ballottage et de
traitement informatique de 20 jours prévue à cet effet, le comité exécutif de l’association n’ait fait objection
à son admission. dans ce cas, l’aspirant ou le Secrétaire du Parti peut en appeler au Comité exécutif du
Parti, qui décide en dernier ressort, après consultation du comité exécutif de l’association de circonscription
électorale.
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Article R-8
Cotisation
La cotisation et sa répartition sont fixées par le Conseil général; un membre peut payer sa cotisation pour
un, deux ou trois ans, jusqu’à la date anniversaire de son émission.
Article R-9
démission
un membre peut cesser de faire partie de l’association en adressant un avis à cet effet au Secrétaire ou au
secrétaire de l’association de circonscription électorale.
Article R-10
suspension et procédure d’appel
Après audition, le comité exécutif de l’association de circonscription électorale peut suspendre un membre
pour cause; cet arrêt prend effet immédiatement. Le secrétaire de l’association de circonscription électorale
en avise par écrit le membre et le Secrétaire dans les 10 jours de la date de l’arrêt. Ce membre peut en
appeler au Comité exécutif du Parti qui en décide en dernier ressort après consultation du comité exécutif de
l’association de circonscription électorale.
L’appel doit être logé par un avis écrit adressé au Secrétaire dans les 45 jours de la date de l’arrêt.
Article R-11
destitution
Le Comité exécutif du Parti peut destituer un membre pour cause; cet arrêt prend effet immédiatement, est
final et sans appel.
sECTioN 2 : LE RENouvELLEMENT dEs AdHÉsioNs
Article R-12
Renouvellement
Au moins 30 jours avant la date d’échéance de la carte d’un membre, le Secrétaire lui adresse un avis
de renouvellement; le 1er de chaque mois, le Secrétaire transmet au secrétaire de l’association de
circonscription électorale la liste des membres à qui il adresse tel avis de renouvellement.
Au plus tard 60 jours après la date d’échéance de la carte d’un membre, le Secrétaire fait parvenir
au secrétaire de l’association de circonscription électorale la liste des membres ayant reçu un avis de
renouvellement, et qui n’ont pas renouvelé leur adhésion.
Enfin, au plus tard 180 jours après la date d’échéance de la carte d’un membre, le Secrétaire lui adresse un
dernier avis de renouvellement. Le Secrétaire transmet la liste des membres auxquels il a adressé un tel avis.
Sous peine de perdre ses droits, le membre doit retourner, au Secrétaire ou au secrétaire de l’association
de circonscription électorale, avant la date d’échéance, la demande de renouvellement dûment remplie et
l’accompagner de sa cotisation.
malgré ce qui précède, un membre qui renouvelle son adhésion et paie sa cotisation dans les 90 jours
de l’échéance de sa carte recouvre ses droits, à l’exception de celui d’être convoqué et de voter à toute
assemblée des membres des associations de circonscription électorale pour l’élection des délégués au
Congrès pour le choix d’un chef et d’être délégué audit Congrès si sa cotisation est payée 20 jours et moins
avant la tenue de ladite assemblée.
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CHAPiTRE 3
LEs AssEMbLÉEs GÉNÉRALEs
dEs MEMbREs
sECTioN 1 : LE CoNGRÈs
Article R-13
Comité organisateur
Le Comité exécutif du Parti forme le comité responsable de l’organisation du Congrès et définit son mandat.
Le Comité organisateur forme des sous-comités en nombre requis et adopte les règles nécessaires à la bonne
marche du Congrès, lesquelles entrent en vigueur après entérinement, avec ou sans modification par le
Comité exécutif du Parti.
Article R-14
Avis de convocation
Le Secrétaire transmet à tous les délégués, par la poste, un avis de convocation donnant le jour, l’heure et
l’endroit de l’assemblée.
Le nom d’un délégué élu doit être transmis au Secrétaire par le secrétaire de l’association de circonscription
électorale au moins 20 jours avant la date du Congrès.
Article R-15
Président de l’assemblée
Le Comité exécutif du Parti nomme le président de l’assemblée.
Article R-16
Quorum
Le quart des membres inscrits au Congrès, présents en personne, constitue le quorum.
Pour l’adoption d’amendements à la Constitution, le quart des délégués, présents en personne, constitue le quorum.
Article R-17
Vote
Le vote se donne à main levée, ou, si tel est le désir des trois quarts des membres présents, au scrutin. Les
questions soumises sont décidées à la majorité simple des voix des membres présents, sauf une proposition
de suspension des règles qui doit être acceptée par cent pour cent des membres présents.
Article R-18
Résolutions
Seules les résolutions parvenues au Secrétariat 20 jours avant la date d’ouverture du Congrès sont étudiées.
un comité formé par le comité organisateur détermine l’ordre dans lequel les résolutions sont soumises aux
délégués; il doit donner priorité à la résolution qui traite du thème du Congrès et à celle qui émane d’une
association de circonscription électorale.
Pour être recevable, une résolution ne doit porter que sur un seul sujet.
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sECTioN 2 : CoNGRÈs PouR LE CHoix d’uN CHEf
Article R-19
dispositions applicables
Les dispositions de la section 1 relatives au Congrès et de la section 3 relatives au choix des délégués
s’appliquent au Congrès pour le choix d’un chef en les adaptant.
Article R-20
Quorum
La majorité des délégués présents en personne constitue le quorum.
Article R-21
Vote
Le vote se donne de la manière que détermine le Conseil général.
sECTioN 3 : CHoix dEs dÉLÉGuÉs
Article R-22
Assemblée pour l’élection des délégués
Le Comité organisateur est responsable de l’organisation des assemblées des membres des associations de
circonscription électorale pour l’élection des délégués.
Il fixe la date et l’endroit des assemblées.
Article R-23
Président, secrétaire et officiers d’élection
Le comité nomme, pour chaque assemblée, le président et le secrétaire d’élection. Le président d’élection
préside l’assemblée.
Le président d’élection nomme les scrutateurs, les secrétaires et toutes les personnes dont la présence est
nécessaire pour assurer la bonne marche de l’assemblée et du scrutin.
Article R-24
mise en nomination
Lors de l’assemblée des membres d’une association de circonscription électorale pour le choix des délégués,
chaque membre éligible qui le souhaite peut soumettre au président sa candidature à titre d’aspirantdélégué et doit confirmer qu’il sera présent au Congrès.
Si un membre souhaitant poser sa candidature à titre d’aspirant-délégué est absent, il peut soumettre
sa candidature en complétant le formulaire fourni par le comité organisateur, lequel formulaire doit être
remis au président par un membre présent à l’assemblée des membres d’une association de circonscription
électorale pour le choix des délégués.
Le président doit accepter toutes les mises en candidature et refuser toute proposition visant à les limiter.
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Article R-25
Liste
Les noms des aspirants-délégués sont inscrits au fur et à mesure, par groupe, sur une liste réservée à cette
fin et portent un numéro d’ordre consécutif.
un exemplaire de la liste est affiché dans chaque isoloir.
Article R-26
scrutin
S’il y a plus d’aspirants-délégués que de postes à combler, le président procède au scrutin. L’assemblée
procède en même temps à l’élection de tous les délégués.
Seul un membre est habilité à voter. Sur présentation de sa carte de membre ou d’une pièce d’identité, il
reçoit un bulletin de vote officiel fourni par le comité organisateur et paraphé par le scrutateur.
Le membre vote pour autant d’aspirants-candidats qu’il y a de postes à combler dans chacun des groupes.
Pour voter, le membre inscrit le numéro sur le bulletin de vote qui correspond à l’aspirant-délégué pour
lequel il veut voter.
Les aspirants-délégués proposés ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans chaque groupe sont
déclarés élus.
sECTioN 4 : L’ÉLECTioN Au CoMiTÉ ExÉCuTif
Article R-27
Président d’élection
Le comité organisateur du Congrès nomme le président d’élection.
Article R-28
mandat
Le président d’élection est responsable de l’application de la Constitution et du présent Règlement. Ses
décisions sont finales et sans appel.
Article R-29
directives
Le président d’élection peut émettre des directives relatives à l’interprétation et à l’application de la
Constitution et du présent Règlement.
Il peut imposer à un contrevenant la peine qu’il juge appropriée, et sa décision est finale et sans appel.
Article R-30
dispositions applicables
Les dispositions des articles R-114, R-116, R-117, R-118, R-119, R-120, R-121, R-122.1, R-123, R-124, R-125, R
126, R-127, R-128 et R-129 s’appliquent en les adaptant.
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Article R-31
Titres de créance
Le président d’élection peut former un comité de trois membres responsables de régler toute question
relative au titre de créance d’un délégué.
un candidat peut nommer par écrit un membre pour le représenter auprès du comité des titres de créance.
Le président d’élection décide, en dernier ressort, du droit de vote d’un délégué.
En cas d’égalité des voix, le vote est repris une fois pour ceux qui ont obtenu un nombre égal de voix.
En cas de nouvelle égalité, le président d’élection doit voter pour briser cette égalité.
Le président communique à l’assemblée le nombre de votes donnés à chaque aspirant-délégué. Le secrétaire
d’élection dresse un relevé du scrutin qui liste les noms des délégués élus. À la fin de l’élection, le président
d’élection doit détruire les bulletins de vote ayant servi à la votation.
La Loi électorale du Québec s’applique en y apportant les changements qui s’imposent.
sECTioN 5 : RÉsoLuTioNs
Article R-32
ordre du jour
L’ordre du jour du Congrès est établi par le Comité exécutif du Parti. Il ne peut être modifié que par le vote
des trois quarts des membres présents.
Article R-33
Résolutions en atelier
Le proposeur d’une résolution a cinq minutes pour l’exposer. Le droit de parole de tout autre intervenant est
limité à trois minutes.
Le président de l’atelier peut limiter le nombre des interventions.
une résolution adoptée en atelier doit être soumise à l’assemblée plénière.
L’ordre de présentation des résolutions ne peut être modifié que par le vote des trois quarts des membres
présents.
Article R-34
Résolutions en assemblée plénière
une résolution non discutée en assemblée plénière est étudiée par le Conseil général qui doit en disposer
dans les meilleurs délais.
Les dispositions de l’article précédent s’appliquent en les adaptant.
Article R-35
Amendements à la Constitution
Pour être recevable, un amendement à une proposition d’amendement à la Constitution ne doit pas en
changer le fond.
Le président d’assemblée décide de la recevabilité d’un amendement. Sa décision est finale et sans appel.
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CHAPiTRE 4
LEs AssoCiATioNs dE
CiRCoNsCRiPTioN ÉLECToRALE
Article R-36
Les dispositions préliminaires
dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent :
(a)
association signifie l’association du Parti libéral du Québec d’une circonscription électorale;
(b)
membre signifie le membre d’une association;
(c)
secrétaire signifie le secrétaire d’une association.
sECTioN 1 : L’AssEMbLÉE GÉNÉRALE dEs MEMbREs dE L’AssoCiATioN
Article R-37
date et endroit
L’assemblée annuelle des membres a lieu à l’endroit et à la date que fixe le comité exécutif de l’association.
L’assemblée doit être tenue au plus tard le 31 mai.
Article R-38
Assemblée spéciale
Le comité exécutif de l’association ou le Comité exécutif du Parti ou 50 membres de l’association peuvent
convoquer, à l’endroit et à la date qu’ils fixent, une assemblée générale spéciale des membres.
Article R-39
Avis de convocation
Au moins 15 jours avant la date fixée, le secrétaire ou toute personne autorisée par le comité exécutif de
l’association transmet à chaque membre, par la poste, un avis de convocation donnant le jour, l’heure et
l’endroit de l’assemblée. En cas d’urgence, ce délai peut n’être que de 7 jours.
Le comité exécutif de l’association peut déterminer un autre mode de convocation des membres.
Article R-40
Quorum
Les membres présents constituent le quorum.
Article R-41
droit de parole et de vote
un membre présent a le droit de parole et de vote. Les votes par procuration ne sont pas valides.
Article R-42
Vote
Le vote se donne à main levée, ou, si tel est le désir des trois quarts des membres présents, au scrutin.
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sECTioN 2 : LE CoMiTÉ ExÉCuTif dE L’AssoCiATioN
Article R-43
Cens d’éligibilité
un membre en règle 20 jours avant la date officielle fixée pour la tenue de l’assemblée est éligible
comme membre du comité exécutif de l’association, peut remplir telle fonction et peut voter lors de ladite
assemblée.
un membre éligible à un poste au comité exécutif d’une association de circonscription électorale peut
briguer le poste de « conseiller des communautés culturelles », le cas échéant, s’il s’identifie par écrit comme
membre d’une communauté culturelle et s’il est accepté comme tel par la Commission des communautés
culturelles. Pour être éligible au poste de « conseiller des communautés culturelles », l’aspirant-candidat
doit s’être identifié et avoir été accepté tel que susdit avant la clôture des mises en candidature dans la
circonscription électorale concernée.
Article R-44
Procédure d’élection
La procédure d’élection des membres du comité exécutif de l’association est régie par les dispositions du
chapitre 7, en les adaptant, sauf qu’un membre est réputé en règle 20 jours avant la date officielle fixée pour
la tenue de l’assemblée.
Article R-45
durée de la fonction
un membre élu du comité exécutif de l’association entre en fonction à la clôture de l’assemblée au cours
de laquelle il a été élu, et il demeure en fonction jusqu’à l’assemblée d’élection suivante ou jusqu’à ce
qu’il soit remplacé par son successeur, à moins qu’il n’ait été, dans l’intervalle, destitué conformément aux
dispositions du présent Règlement, ou à moins qu’il n’ait démissionné ou qu’il ne possède plus le cens
d’éligibilité.
Le mandat d’un membre élu du comité exécutif se termine s’il fait défaut d’assister, sans avoir été
préalablement excusé, à trois réunions consécutives du comité.
Le mandat d’un membre élu du comité exécutif est suspendu jusqu’à la tenue de l’assemblée de mise en
candidature s’il participe à la campagne d’un aspirant-candidat officiel pour la mise en candidature de
l’association dont il est membre ou s’il se présente comme aspirant-candidat officiel.
Article R-46
démission - Vacance
Le membre du comité exécutif d’une association qui désire démissionner de son poste doit offrir, par écrit,
sa démission au comité exécutif de l’association, et la démission est effective à compter du moment où le
comité exécutif de l’association, par résolution, l’accepte.
Si une vacance survient à un poste du comité exécutif, elle est comblée de la manière qu’édicte le comité
exécutif.
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Article R-47
fréquence des assemblées
Le comité exécutif se réunit au moins huit fois par année et au moins tous les deux mois sauf durant la
période estivale du 1er juillet au 1er septembre.
Article R-48
Quorum
Le quorum est de cinq membres.
Article R-49
Convocation
À la demande du président ou de cinq membres du comité exécutif, le secrétaire convoque l’assemblée du
comité exécutif.
L’avis de convocation peut être verbal ou écrit. Le délai doit être d’au moins deux jours francs.
Article R-50
défaut d’avis de convocation
Le fait qu’un membre n’ait pas reçu l’avis de convocation, ou l’omission accidentelle de donner un avis à un
membre, n’invalide pas une mesure prise ou une résolution adoptée à cette assemblée.
Article R-51
Vote
Les questions soumises sont décidées à la majorité simple des voix, chaque membre du comité, y compris le
président, n’ayant droit qu’à un seul vote. Le président n’a pas de vote prépondérant.
Article R-51.1
Procès-verbal
Le Comité exécutif doit tenir un procès-verbal de chacune de ses réunions et doit en transmettre une copie
certifiée conforme au directeur général du Parti dans les 10 jours de la tenue de toute assemblée.
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sECTioN 3 : LA MisE EN TuTELLE d’uNE AssoCiATioN
Article R-52
Enquête du Comité exécutif du Parti
Le Comité exécutif du Parti peut, de sa propre initiative et doit, si demande lui en est faite par le comité
exécutif ou 50 membres en règle de l’association concernée, faire enquête sur tout aspect de l’administration
d’une association.
Article R-53
Enquête
Le Comité exécutif du Parti, s’il le juge à propos, tient une enquête. Il en donne avis au comité exécutif de
l’association et aux requérants, le cas échéant.
Article R-54
mise sous tutelle
Le Comité exécutif du Parti peut assujettir à son contrôle une association:
(a) Lorsque, après enquête, il vient à la conclusion que cette mesure est essentielle à son bon
fonctionnement; ou
(b) Lorsque le comité exécutif de l’association est dans l’impossibilité d’administrer les affaires de
l’association et qu’il est dans l’intérêt du Parti de mettre fin à cette situation.
Article R-55
décret
Le Secrétaire avise par écrit le comité exécutif de l’association de la décision du Comité exécutif du Parti et
lui communique la date d’entrée en vigueur du décret; il l’informe aussi du nom du tuteur et de son mandat.
Article R-56
Administration d’une association sous tutelle
À compter de la date du décret, le Comité exécutif du Parti exerce tous les pouvoirs qui appartiennent au
comité exécutif de l’association selon la Constitution, les règlements du Parti et ses propres règlements.
Il peut notamment ordonner la tenue d’un scrutin pour combler une vacance au comité exécutif de
l’association.
Article R-57
Levée du décret
Lorsque le Comité exécutif du Parti est d’avis qu’il n’y a plus lieu d’assujettir une association à son contrôle,
il rend une décision à cet effet et le Secrétaire en avise le comité exécutif de l’association.
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CHAPiTRE 5
LE CoNsEiL GÉNÉRAL,
LE CoNsEiL GÉNÉRAL ÉLARGi
ET LE CoMiTÉ ExÉCuTif du PARTi
sECTioN 1 : LE CoNsEiL GÉNÉRAL ET LE CoNsEiL GÉNÉRAL ÉLARGi
Article R-58
durée de la fonction
un membre du Conseil général ou un membre du Conseil général élargi cesse d’être en fonction lorsqu’il ne
possède plus la qualité requise par la Constitution.
Le Comité exécutif du Parti peut décréter la tenue d’un Conseil général élargi, composé des membres du
Conseil général, auxquels s’ajouteront des délégués pour chaque association de circonscription électorale,
en proportion égale femme-homme, et dont le nombre fera l’objet du décret.
Article R-59
Avis de convocation
Au moins 30 jours avant la date fixée, le Secrétaire transmet à tous les membres du Conseil général ou du
Conseil général élargi, par la poste, un avis de convocation donnant le jour, l’heure et le lieu de l’assemblée.
En cas d’urgence, ce délai peut être réduit par le Comité exécutif du Parti.
Le fait qu’un membre n’ait pas reçu l’avis d’assemblée, ou l’omission accidentelle de donner un avis à un
membre, n’invalide pas une mesure prise, un règlement ou une résolution adoptée à cette assemblée.
Article R-60
Président de l’assemblée
L’assemblée est présidée par une ou plusieurs personnes désignées par le comité organisateur du Conseil
général ou du Conseil général élargi.
Article R-61
Quorum
Le quorum est de vingt-cinq pour cent des membres inscrits et présents au Conseil général ou du Conseil
général élargi ; par exception, si un ou des ateliers siègent concurremment à la plénière, le quorum de la
plénière sera de dix pour cent des membres inscrits et présents du Conseil général ou du Conseil général
élargi.
Article R-62
droit de parole et de vote
un membre du Conseil général ou du Conseil général élargi a le droit de parole et de vote. Les votes par
procuration ne sont pas valides.
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Article R-63
Vote
Le vote se donne à main levée ou, si tel est le désir des trois quarts des membres du Conseil général ou
du Conseil général élargi présents, au scrutin. Les questions soumises sont décidées à la majorité simple
des voix des membres du Conseil général ou du Conseil général élargi présents, sauf une proposition de
suspension des règles qui doit être acceptée par cent pour cent des membres du Conseil général ou du
Conseil général élargi présents.
Article R-64
ordre du jour
L’ordre du jour du Conseil général ou du Conseil général élargi est établi par le Comité exécutif du Parti.
Sur demande reçue 72 heures avant l’ouverture du Conseil général ou du Conseil général élargi, le comité
organisateur doit prévoir le moment où il accorde une période de temps raisonnable au cours de laquelle un
membre du Conseil général ou du Conseil général élargi peut intervenir sur le sujet de son choix.
Article R-65
Résolutions
Seules les résolutions parvenues au Secrétariat 21 jours avant la date de la tenue de l’assemblée y sont
étudiées. Lesdites résolutions sont postées, par livraison spéciale, 7 jours avant la date d’ouverture de
l’assemblée, aux membres du Conseil général ou du Conseil général élargi inscrits à cette date. un comité
formé par le Comité exécutif du Parti détermine l’ordre dans lequel les résolutions sont soumises aux
membres du Conseil général ou du Conseil général élargi.
malgré ce qui précède, du consentement des deux tiers des membres présents, un membre du Conseil
général ou du Conseil général élargi peut proposer une résolution, même verbale.
Pour être recevable, une résolution ne doit porter que sur un seul sujet.
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sECTioN 2 : LE CoMiTÉ ExÉCuTif du PARTi
Article R-66
Cens d’éligibilité
Sous réserve des dispositions de la Constitution, un membre est éligible comme membre du Comité et peut
remplir telle fonction.
Article R-67
élection
un membre sortant de charge est rééligible.
Article R-68
durée de la fonction
un membre du Comité entre en fonction à la clôture de l’assemblée au cours de laquelle il a été élu et il
demeure en fonction jusqu’au Congrès suivant ou jusqu’à ce qu’il soit remplacé par son successeur, à moins
qu’il n’ait, dans l’intervalle, démissionné ou qu’il ne possède plus le cens d’éligibilité.
Article R-69
démission
Le membre du Comité qui désire démissionner de son poste doit offrir, par écrit, sa démission au Comité,
qui devient effective à compter du moment où le Comité l’accepte.
Le membre du Comité exécutif du Parti qui cesse de posséder le cens d’éligibilité doit présenter au Comité
sa démission écrite conformément aux dispositions du présent article.
Article R-70
Vacance
une vacance survenue au Comité, pour quelque cause que ce soit, peut être remplie par les membres du
Comité demeurant en fonction, par résolution, pour la balance non expirée du terme pour lequel le membre,
cessant ainsi d’occuper ses fonctions, avait été élu ou nommé.
Si la vacance survient au poste de président du Conseil régional, elle est comblée de la manière qu’édicte
le Comité.
Article R-71
Endroit des assemblées
Les assemblées du Comité sont tenues au Secrétariat du Parti ou à tout autre endroit que peut déterminer,
de temps à autre, le Comité.
Article R-72
Avis de convocation
Au moins sept jours avant la date fixée, le Secrétaire transmet à tous les membres du Comité, par la poste,
un avis de convocation donnant le jour, l’heure et l’endroit de l’assemblée. En cas d’urgence, ce délai peut
être réduit et, l’avis peut être envoyé par facsimilé, courriel ou donné par téléphone.
Le fait qu’un membre n’ait pas reçu l’avis d’assemblée, ou l’omission accidentelle de donner un avis à un
membre, n’invalide pas une mesure prise ou une résolution adoptée à cette assemblée.
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Article R-73
Président de l’assemblée
Le Président du Parti préside l’assemblée.
Article R-74
Quorum
Le quorum est de 10 membres.
sECTioN 3 : PRÉsidENT du CoNsEiL RÉGioNAL
Article R-75
date et lieu de l’élection
Le Comité exécutif du Parti fixe la date et le lieu de la tenue de l’assemblée pour l’élection des 19 présidents
de Conseil régional comme prévu par la Constitution du Parti.
Article R-76
Comité organisateur
Le Comité forme un comité organisateur, composé d’au moins trois membres, et en nomme le président.
Article R-77
officiers d’élection
Le comité organisateur nomme, en nombre suffisant pour assurer la bonne marche de l’assemblée et du
scrutin, les officiers d’élection. Le président d’élection est responsable de la tenue du scrutin.
Article R-78
Convocation
Le directeur général du Parti convoque les présidents des associations de circonscription électorale selon
le mode de convocation déterminé par le comité organisateur.
Article R-79
déclaration de candidature
La déclaration de candidature se fait sur la formule émise à cette fin par le comité.
La déclaration doit être signée par le candidat en présence d’un témoin.
Article R-80
Clôture des mises en candidature
La déclaration de candidature doit être déposée auprès du président d’élection ou de son délégué,
à l’endroit, à la date et aux heures fixés par le comité.
La date de la remise de la déclaration doit être fixée au moins 15 jours avant celle du dernier jour de la
période de votation fixée pour l’élection du Président du conseil régional.
Le délai expiré, aucune déclaration de candidature n’est recevable.
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CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL
VERSION
OCTOBRE
2011
Article R-81
Recevabilité
Sur dépôt de la déclaration, le président d’élection se prononce sans délai sur sa recevabilité et en avise
le candidat.
En cas d’irrecevabilité, le président d’élection informe par écrit le candidat des motifs de sa décision
et lui remet sa déclaration de candidature.
Article R-82
Publicité
dès que la déclaration est acceptée par le président d’élection, il rend public le nom du candidat.
Article R-83
élection par acclamation
Si un seul candidat a déposé sa déclaration dans le délai fixé, le président d’élection doit le déclarer élu.
Article R-84
désistement
un candidat peut se désister en tout temps.
Le désistement d’un candidat se donne par écrit et est remis ou expédié au président d’élection.
Si, après de désistement, il ne reste qu’un seul candidat, le président d’élection doit le déclarer élu.
Article R-85
Tenue du scrutin
S’il y a plus d’une déclaration de candidature, un scrutin doit être tenu.
Article R-86
dispositions applicables
Les dispositions de la Loi électorale relatives au scrutin s’appliquent en les adaptant.
Article R-87
droit de vote
Seuls les présidents d’association de circonscription électorale d’une région peuvent voter pour un candidat
au poste de Président du conseil régional de la région à laquelle leur circonscription électorale appartient.
Le président qui a des motifs de croire qu’il sera absent de l’endroit fixé pour le scrutin, le jour du scrutin,
peut voter par anticipation en acheminant au président d’élection, sous pli confidentiel, une lettre
sous sa signature, indiquant pour qui il vote. Lors du scrutin, le président d’élection, en présence du
scrutateur seulement, vote en faveur du candidat indiqué. La lettre est remise au scrutateur qui la détruit
immédiatement sans en communiquer le contenu à qui que ce soit. dans un tel cas, le président d’élection
ne vote qu’au premier tour de scrutin.
Article R-88
Candidat élu
Le candidat élu qui obtient la majorité absolue des votes validement donnés doit être déclaré élu par
le président. Si aucun candidat n’obtient la majorité des votes, un autre tour de scrutin est tenu après
l’élimination du candidat qui a obtenu le moins de votes, et ainsi de suite jusqu’à l’élection d’un candidat
ayant obtenu la majorité absolue.
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VERSION
OCTOBRE
2011
Article R-89
Rapport
dans les 10 jours de la date de l’élection, le comité organisateur transmet au Comité exécutif du Parti un
rapport sur le déroulement de l’élection et la liste des noms des candidats élus.
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VERSION
OCTOBRE
2011
CHAPiTRE 6
LE fiNANCEMENT
sECTioN 1 : LA CAMPAGNE dE fiNANCEMENT
Article R-90
L’organisation
La Commission des finances est responsable de l’organisation des campagnes de financement.
Article R-91
Période de la campagne
La période de la campagne de financement est fixée par le Comité exécutif du Parti.
Article R-92
Président de la campagne
Pour chacune des campagnes de financement, le Comité exécutif du Parti nomme un président de campagne
sur recommandation de la Commission des finances.
Article R-93
Rôle du président
Le président est le promoteur de la campagne de financement.
sECTioN 2 : LA PERCEPTioN dEs foNds
Article R-94
Responsabilité
Le Représentant officiel du Parti, sous réserve des dispositions de la Loi électorale, est responsable du
contrôle de la perception des fonds.
Article R-95
Autorisation
Nul ne peut solliciter des contributions sans avoir en sa possession l’autorisation préalable écrite du
Représentant officiel.
Article R-96
structure administrative
Le Représentant officiel met sur pied la structure administrative nécessaire au contrôle et à la perception des
fonds.
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VERSION
OCTOBRE
2011
Article R-97
Reçu
Le Représentant officiel détermine la forme du reçu temporaire qui doit être remis sur le champ à un
souscripteur par celui qui est autorisé à solliciter une contribution, de même que la forme du reçu officiel qui
sera expédié par la poste au souscripteur pour fins de crédit d’impôt.
Article R-98
Remise des souscriptions
Toute personne autorisée à percevoir des fonds doit remettre au Représentant officiel un rapport écrit de ses
activités ainsi que les recettes correspondantes dans un délai de 30 jours après la tenue de l’activité ou de la
réception de sommes d’argent.
sECTioN 3 : LA GEsTioN ET LA RÉPARTiTioN dEs foNds
Article R-99
objectif et répartition
Avant le début de la campagne de financement, le Conseil général fixe l’objectif global de la campagne et
détermine la répartition des fonds.
Article R-100
objectif des associations
Le Conseil général fixe, suivant les critères qu’il détermine, l’objectif de la campagne de chaque association
de circonscription électorale.
Article R-101
gestion
Le Représentant officiel répartit les fonds perçus selon la décision du Conseil général.
Article R-102
fonds de réserve
Le Représentant officiel verse, dans divers fonds de réserve, les fonds perçus pour les activités politiques
futures.
Article R-103
Ristourne aux associations
Le Représentant officiel remet aux représentants officiels des associations de circonscription électorale un
rapport détaillé des entrées de fonds et la part qui leur revient.
Article R-104
Rapport
À la fin de chaque campagne de financement, le Représentant officiel fait rapport au Conseil général sur les
contributions reçues et leur provenance.
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CHAPiTRE 7
LE CHoix d’uN CANdidAT offiCiEL
sECTioN 1 : disPosiTioNs PRÉLiMiNAiREs
Article R-105
définition
dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent :
(a) assemblée de mise en candidature signifie l’assemblée pour le choix d’un candidat;
(b) aspirant-candidat signifie celui qui soumet sa candidature au poste de candidat officiel du Parti;
(c) candidat signifie celui dont le bulletin de candidature au poste de candidat officiel du Parti a été
déclaré valide;
(d) candidat officiel désigne celui qui a été élu -- ou nommé par le chef -- pour représenter le Parti dans
une circonscription où il y a élection;
(e) comité organisateur signifie le comité constitué pour organiser une assemblée pour le choix d’un
candidat du Parti dans une circonscription électorale;
(f) membre signifie celui qui est membre du Parti au moins 20 jours avant la date officielle fixée pour la
tenue de l’assemblée;
(g) président d’élection signifie celui qui est nommé par le comité organisateur pour recevoir les
candidatures et présider à l’élection d’un candidat dans une circonscription électorale.
sECTioN 2 : LE CoMiTÉ oRGANisATEuR
Article R-106
formation
dès que le chef a ordonné la tenue d’une assemblée de mise en candidature dans une circonscription
électorale, le Comité électoral forme un comité organisateur et en nomme le président.
Si l’association de circonscription électorale ne compte pas un nombre de membres égal à au moins trois
pour cent du nombre total des électeurs de la circonscription électorale lors du dernier scrutin provincial, le
chef peut nommer le candidat officiel du Parti ou déterminer par qui et de quelle manière il sera choisi.
Article R-107
Composition
Le comité est composé d’au moins trois membres.
Article R-108
Rapport
dans les sept jours de la date de l’assemblée, le comité fait rapport au Comité exécutif du Parti.
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sECTioN 3 : AssEMbLÉE dE MisE EN CANdidATuRE
Article R-109
Tenue
Seul le chef peut ordonner la tenue d’une assemblée de mise en candidature.
Article R-110
organisation
Le comité organisateur est responsable de l’organisation de l’assemblée de mise en candidature.
Article R-111
date et lieu
Le comité fixe la date et le lieu de l’assemblée de mise en candidature. En cas d’urgence, ou pour une raison
grave, le président du comité peut reporter l’assemblée de mise en candidature à une date ultérieure ou
déplacer le lieu de l’assemblée.
Le report de la date d’assemblée n’a pas pour effet de donner à un membre le droit de vote s’il ne l’avait
déjà à la date officielle.
Eu égard aux circonstances, une telle assemblée peut se tenir simultanément en plusieurs endroits choisis
par le comité organisateur.
Article R-112
Convocation
À la demande du comité organisateur, le secrétaire ou toute autre personne autorisée convoque les
membres selon le mode de convocation jugé approprié selon les circonstances (formulaire fR-112).
Article R-113
Président et officiers d’élection
Le comité organisateur nomme le président d’élection. Il nomme aussi, en nombre suffisant pour assurer la
bonne marche de l’assemblée et du scrutin, les officiers d’élection. Le président d’élection est responsable
de la tenue du scrutin.
Article R-114
Publicité
dans la salle où se tient l’assemblée de mise en candidature, toute publicité est interdite et il est interdit, à
quiconque, de distribuer un manifeste, une circulaire, un texte ou autre forme de publicité de quelque nature
que ce soit concernant une candidature ; il peut y avoir dérogation à cette règle par une entente unanime
des candidats et du Président du comité organisateur.
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CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL
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sECTioN 4 : LA MisE EN CANdidATuRE
Article R-115
Cens d’éligibilité
Est éligible comme candidat officiel du Parti celui qui a les qualités requises pour être électeur et qui peut
être inscrit sur une liste électorale en vertu de la Loi électorale du Québec. Tout aspirant candidat autorise
le Parti à procéder à une enquête sur toute information jugée pertinente à son sujet et à conserver la
documentation ainsi recueillie.
Article R-116
déclaration de candidature
La déclaration de candidature se fait sur le formulaire fR-116 émis à cette fin par le comité.
La déclaration doit être signée par le candidat en présence d’un témoin et par au moins 50 membres de
l’association de la circonscription électorale.
Article R-117
Clôture des mises en candidature
La déclaration de candidature doit être déposée auprès du président d’élection ou de son délégué à
l’endroit, à la date et aux heures fixés par le comité.
La date de la remise de la déclaration doit être fixée au moins 10 jours avant celle fixée pour la tenue de
l’assemblée de mise en candidature.
En cas d’urgence, le comité organisateur peut réduire ce délai à 5 jours.
une fois le délai expiré, aucune déclaration de candidature n’est recevable.
Article R-118
Recevabilité
Sur dépôt de la déclaration, le président d’élection se prononce sans délai sur sa recevabilité et en avise le
candidat. Nonobstant ce qui précède, le comité organisateur pourra, en tout temps, déclarer irrecevable
toute candidature qu’il juge inappropriée.
En cas d’irrecevabilité, le président d’élection informe par écrit le candidat des motifs de sa décision et lui
remet sa déclaration de candidature.
Article R-119
Publicité
dès que la déclaration est acceptée par le président d’élection, il rend public le nom du candidat.
Article R-120
élection par acclamation
Si un seul candidat a déposé sa déclaration dans le délai fixé, le président d’élection doit le déclarer élu et
en aviser immédiatement le chef.
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2011
Article R-121
désistement
un candidat peut se désister en tout temps.
Le désistement d’un candidat se donne par écrit et est remis ou expédié au président d’élection.
Si après ce désistement il ne reste qu’un seul candidat, le président d’élection doit le déclarer élu et en aviser
immédiatement le chef.
Article R-122
désaveu
Le chef peut, en tout temps, après avoir consulté le comité exécutif de l’association, désavouer pour cause
un candidat. Il en avise par écrit le président d’élection et l’intéressé.
Article R-122.1 Liste des membres
dans les 72 heures de la tenue de l’élection ou en cas de désistement avec la production de celui-ci, tout
candidat non élu doit remettre au directeur général du Parti la ou les listes des membres qu’il a reçue(s)
et s’assurer que lui et ses collaborateurs n’en ont conservé aucune reproduction, partielle ou totale, sous
quelque support que ce soit.
sECTioN 5 : LE sCRuTiN
Article R-123
Tenue du scrutin
S’il y a plus d’une déclaration de candidature, un scrutin doit être tenu.
Article R-124
discours du candidat
Chaque candidat en lice a le droit, avant l’ouverture du scrutin, d’adresser la parole à l’assemblée pendant
une période dont la durée est fixée par le comité organisateur.
Article R-125
dispositions applicables
Les dispositions de la Loi électorale relatives au scrutin s’appliquent en les adaptant.
Article R-126
droit de vote
Seul un membre est habilité à voter.
Sur présentation de sa carte de membre ou d’une pièce d’identité, il reçoit un bulletin de vote officiel fourni
par le comité organisateur et paraphé par le scrutateur.
Aussitôt après le dépouillement du scrutin et avant que le résultat ne soit communiqué à l’assemblée,
un candidat ou son représentant peut exiger que les votes soient recomptés en sa présence.
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CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL
VERSION
OCTOBRE
2011
Article R-127
Candidat élu
Le candidat qui obtient la majorité absolue des votes validement donnés doit être déclaré élu par le
président. Si aucun candidat n’obtient la majorité des votes, un autre tour de scrutin est tenu après
l’élimination du candidat qui a obtenu le moins de votes, et ainsi de suite jusqu’à l’élection d’un candidat
ayant obtenu la majorité absolue.
Le comité organisateur, après consultation des candidats, peut modifier cette procédure.
sECTioN 6 : LEs dÉPENsEs
Article R-128
Limitation
Sous réserve des dispositions de la Loi électorale, le comité fixe le montant maximum des dépenses que peut
encourir chaque candidat.
Article R-129
Rapport d’un candidat
dans le délai que fixe le comité organisateur, le candidat doit remettre au président du comité organisateur
un rapport rédigé selon le formulaire fR-129.
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VERSION
OCTOBRE
2011
CHAPiTRE 8
LEs disPosiTioNs fiNALEs
Article R-130
Procédure des assemblées délibérantes
La procédure des assemblées délibérantes du Parti est régie par le présent Règlement et par les règles
de procédure reproduites au Manuel de procédure des assemblées délibérantes du Parti
libéral du Québec.
Au cas de silence sur une question, le traité de victor morin Procédure des assemblées
délibérantes, s’applique en les adaptant.
Article R-131
Amendement, modification ou abrogation
Le présent Règlement peut être amendé, modifié ou abrogé par le Comité exécutif du Parti. Le nouveau
Règlement général qui en résulte est en vigueur au moment de son adoption mais doit être ratifié par le
prochain Conseil général.
Article R-132
Entrée en vigueur
Le présent Règlement entre en vigueur le jour de son adoption par le Conseil général.
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CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL
foRmuLAIRE fR-112
AssEMbLÉE dE MisE EN CANdidATuRE
Avis dE CoNvoCATioN
Aux membres de l’Association libérale de la circonscription électorale de
____________________________________
Vous êtes convoqués à une assemblée pour le choix d’un candidat officiel
du Parti libéral du Québec dans votre circonscription électorale.
L’assemblée de mise en candidature sera tenue :
Date:
Heure:
Lieu:
Seul le membre est habilité à voter.
Nous comptons sur votre présence à cette importante assemblée.
Donné à______________________________, ce ___ e jour de __________________ 20 ___
Pour le comité organisateur de l’assemblée de mise en candidature
____________________________________
Président
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VERSION
OCTOBRE
2011
foRmuLAIRE
muLAIRE fR-116
VERSION
OCTOBRE
2011
dÉCLARATioN dE CANdidATuRE
Je, soussigné :
domicilié à:
adresse
ville
code postal
membre de l’Association libérale de :
numéro de la carte de membre :
expiration :
déclare que je me porte candidat au poste de candidat officiel* du Parti libéral du Québec pour l’élection à
être tenue dans la circonscription électorale mentionnée en rubrique ;
désigne comme mon représentant officiel :
prénom (en lettres moulées)
nom
adresse
ville
code postal
et affirme solennellement:
Que les renseignements concernant mes nom, prénom, profession et domicile ou résidence sont
véridiques ;
Que je suis membre du Parti libéral du Québec ou en voie de le devenir ;
Que j’ai les qualités requises pour être électeur et que je peux être inscrit sur une liste électorale
et voter en vertu de la Loi électorale du Québec;
Que j’ai pris connaissance des règles du Parti libéral du Québec régissant le choix d’un candidat
officiel, de la Constitution, du Règlement général et du Code d’éthique du Parti libéral du Québec,
que je m’engage à les observer et à les faire observer par mes représentants et organisateurs ;
Que je m’engage à l’avance à accepter et à observer toutes les directives et décisions émanant du
comité organisateur de l’assemblée de mise en candidature.
J’autorise le Parti libéral du Québec à faire toute enquête, à recueillir et conserver toute information qu’il
jugera pertinente à mon sujet.
En foi de quoi, j’ai signé à______________________________, ce ___ e jour de __________________ 20 ___
____________________________________ ____________________________________
témoin
candidat
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CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL
foRmuLAIRE fR-116/2
Prénom
(en lettres moulées)
Nom
(en lettres moulées)
N° carte
du membre
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
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VERSION
OCTOBRE
Signature
2011
du membre
foRmuLAIRE
muLAIRE fR-129
VERSION
OCTOBRE
2011
RAPPoRT suR LEs RECETTEs
ET LEs dÉPENsEs d’uN CANdidAT
Je, soussigné (en lettres moulées) :
domicilié à :
adresse
ville
code postal
travail
télécopieur
téléphone :
domicile
candidat au poste de candidat officiel du Parti libéral du Québec pour la circonscription électorale
mentionnée en rubrique fais, sur les dépenses encourues, le rapport suivant:
1
Location de locaux:
Total du coût :
(Chèques ou reçus annexés)
Pièces justificatives
Services:
Total du coût :
(Chèques ou reçus annexés)
Pièces justificatives
Frais de transport:
Total du coût :
(Chèques ou reçus annexés)
Pièces justificatives
4 Frais de nourriture et de logement:
Total du coût :
(Chèques ou reçus annexés)
Pièces justificatives
Articles fournis:
Total du coût :
(Chèques ou reçus annexés)
Pièces justificatives
Publicité:
Total du coût :
(Chèques ou reçus annexés)
Pièces justificatives
2 
3 
5 
6 
$
$
$
$
$
$
Je fais également rapport de la provenance de tous les fonds que j’ai utilisés en identifiant les donateurs et
leur adresse résidentielle.
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E
CONGRÈS DES MEMBRES 13-14 JUIN MONTRÉAL
VERSION
OCTOBRE
2011
doNATEuRs
Nom
Adresse résidentielle
Montant reçu
TOTAL :
Je déclare que le présent rapport est exact et véridique.
En foi de quoi, j’ai signé à______________________________, ce ___ e jour de __________________ 20 ___
____________________________________ ____________________________________
Candidat
Représentant - officiel
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