CE QU`IL FAUT SAVOIR…

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DECRET N°2016-919 DU 4 JUILLET 2016 SUR LES
PLATEFORMES TERRITORIALES D’APPUI
Le décret est pris pour application de l’article 74 de la loi N°2016-41 du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé.
Pour rappel, l’article 74 prévoit l’organisation et la mise en œuvre de fonctions d’appui aux
professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes ainsi que la
constitution de plateformes territoriales d’appui.
Le texte entre en vigueur dès le 5 juillet 2016 et présente :
1. Les missions et l’organisation des fonctions d’appui,
2. La constitution, le pilotage et l’évaluation des plateformes territoriales d’appui (PTA),
3. L’élaboration du projet de la plateforme et la formalisation d’une convention,
4. Les systèmes d’information.
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1. Les fonctions d’appui aux professionnels
Le décret détaille leurs 3 grandes missions :
1) l’information et l’orientation des professionnels vers les ressources sanitaires,
sociales et médico-sociales du territoire,
2) l’appui à organisation des parcours complexes, pour une durée adaptée aux
besoins des patients comprenant :
 l’évaluation sanitaire et sociale de la situation et la synthèse des évaluations,
 l’appui à l’organisation de la concertation pluri-professionnelle,
 la planification de la prise en charge, le suivi et la programmation des
interventions,
 l’appui à la coordination des interventions,
3) le soutien aux pratiques et initiatives professionnelles : diffusion d’outils de
repérage et d’évaluation des situations complexes, aide à l’élaboration et à la
diffusion de protocoles pluri-professionnels…
Les modalités de mise en œuvre des fonctions d’appui reposent sur des diagnostics
territoriaux existants et partagés entre l’ARS, les acteurs du système de santé et les
usagers.
2. Les plateformes territoriales d’appui
Les ARS peuvent constituer une ou plusieurs plateformes en s’appuyant sur les
initiatives des acteurs du système de santé.
Une priorité est donnée aux initiatives des professionnels de santé de ville visant un
retour et un maintien à domicile, des équipes de soins primaires et des communautés
professionnelles territoriales de santé.

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Les plateformes viennent en soutien à l’ensemble des professionnels sanitaires,
sociaux et médico-sociaux ayant besoin de compétences complémentaires.
Le recours à la plateforme est déclenché par le médecin traitant, par un médecin en lien
avec ce dernier, par un autre professionnel (si accord du médecin traitant) ou à défaut par la
plateforme elle-même.
Le patient est informé de ce recours et peut exercer son droit d’opposition (article L.1110-
12 du code de la santé publique).
La plateforme est un service polyvalent qui offre une réponse globale quel que soit l’âge,
la pathologie ou le handicap du patient.
La mise en place de la plateforme peut se faire progressivement suivant un calendrier
déterminé dans la convention.
Les acteurs impliqués élaborent le projet de la plateforme, désignent l’opérateur en
charge de la mise en œuvre des 3 missions cités ci-dessus et assurent le suivi des
actions. A défaut d’initiatives, l’ARS peut les réunir pour définir les modalités
d’élaboration du projet de la plateforme et désigner l’opérateur.
L’ARS met en place chaque année une évaluation de l’ensemble des plateformes qui est
transmise au conseil territorial de santé.
3. Le projet et la convention de la plateforme
Chaque plateforme définit un projet adressé à l’ARS pour approbation qui comprend
notamment :
a) Le territoire d’action,
b) Les services offerts,
c) Le schéma cible d’organisation de la plateforme et les étapes de sa mise en
œuvre,
d) Le ou les composantes,
e) Les modalités d’élaboration du guichet intégré,
f) Le budget prévisionnel.
La composante de la PTA est l’acteur ou le professionnel participant à la mise en œuvre de
ses missions ou réalisant ces dernières. Elle contribue au fonctionnement de la PTA par
mise à disposition ou contribution financière.
Une convention est formalisée et signée entre l’ARS, l’opérateur et les composantes de la
plateforme qui identifie notamment :
a) Le projet de la plateforme approuvé par l’ARS,
b) Le rôle de l’opérateur,
c) Les engagements réciproques (financements compris),
d) Les missions de la plateforme,
e) Les modalités de la démarche qualité,
f) Les modalités de remontées d’activité vers l’ARS et les indicateurs d’activité.
En l’absence de convention, l’opérateur conventionne avec les composantes.
4. Le système d’information
Chaque plateforme est équipée d’un système d’information unique, partagé et
accessible par les professionnels.

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Il permet l’échange et le partage d’informations entre professionnels concernant la
même personne prise en charge (un identifiant unique par personne).
Il peut être mis en œuvre progressivement suivant un calendrier déterminé dans la
convention et il est intégré dans la démarche qualité de la plateforme.