MANDAT MULTIPLE "Open"

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MANDAT MULTIPLE "Open"®

Mandat de vente en exclusivité multi-diffusée avec faculté

de présentation d’un acquéreur par le Mandant

LE MANDANT :

M. Mme Mlle Nom : …………………………….....................Prénom : …...............................................

Né(e) le

: …………..............………………… à : ................………………………..................…………………............................

Residente a : ...............................................................................................................................................................................

M. Mme Mlle Nom : …………………………….....................Prénom : …...............................................

Né(e) le .................................................................................. à ................................................................................................

Demeurant à : ............................................................................................................................................................................

Agissant(s) en sa (leur) qualité de propriétaire(s) des biens et droits immobiliers ci-après énoncés.

LE MANDATAIRE :

Nom : …………………………………………..…….......………......

Demeurant (siège social) : ………………………….....……………

Agissant en qualité d’agent immobilier titulaire de la carte professionnelle N° : ………..……..................……

délivrée le : ............…………………par la Préfecture de : ………..............................................................................................

adhérent de la Caisse de garantie .............................................................................................................................................

MANDAT MULTIPLE®

Le Mandat Multiple® est un mandat de vente en exclusivité multi diffusée auprès de l’ensemble des agences immobilières

connectées à la plateforme inter agences emulis d’Imminence (ci-après désignée « la communauté d’utilisateurs »). Ces

agents immobiliers sont regroupés en toute neutralité, indépendamment de leur appartenance à un réseau commercial ou une

organisation professionnelle. Chacune de ces agences immobilières est signataire de la charte Inter Agences ci-annexée. La liste

de ces agences est disponible et mise à jour en permanence sur le site internet www.emulis.net.

En signant la charte Inter Agences, le Mandataire s’est engagé dans une nouvelle approche de la transaction immobilière. En

conformité avec cette charte, le bien objet du présent mandat sera diffusé auprès de l’ensemble des agences connectées.

Ces agences auront ainsi l’opportunité de proposer votre bien auprès de leur clientèle sélectionnée, et donc d’en assurer la

diffusion la plus large et la plus complète.

Le Mandant conservera toutefois un interlocuteur unique en la personne du Mandataire, et ce pendant toute la durée du

mandat. Toutes les autres agences connectées s’étant engagés à respecter le principe de cette relation privilégiée.

ENGAGEMENTS DU MANDATAIRE UNIQUE

En vertu de la Charte Inter Agences, l’acceptation de ce mandat par le Mandataire implique de sa part les engagements

formels ci-dessous :

• Diffuser le présent mandat de vente à l’ensemble des agences connectées à la plateforme inter agences emulis, et ce

dans un délai de 48 heures à compter de sa conclusion.

• Vériﬁ er la ﬁ abilité et la sincérité des informations relatives au bien à vendre et diffusées sur la plateforme inter-agences

emulis.

• Faciliter la visite et la communication des informations relatives au bien à vendre auprès des candidats acquéreurs pré-

sentés par ses confrères membres de la communauté d’utilisateurs

• Transmettre sans délai au Mandant toutes les propositions d’achat écrites des candidats acquéreurs présentés par ses-

confrères membres de la communauté d’utilisateurs.

N° d’ordre :

N° de registre :

✔

DURÉE

Le présent mandat exclusif est consenti pour une durée irrévocable de trois mois. Passé ce délai, et à défaut de révocation

à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve du respect d’un préavis de 15 jours, le mandat

se poursuivra par tacite reconduction pour une nouvelle période de 3 mois. En tout état de cause, un nouveau mandat sera

nécessaire au delà du délai de 6 mois.

Le Mandant consent au Mandataire qui accepte, à compter du ................................................ (date et heure) etjusqu’à .......

......................................(date et heure),un mandat exclusif de vendre le bien immobilier ci-après désigné.

DÉSIGNATION - SITUATION

Description .................................................................................................................................................................................

.....................................................................................................................................................................................................

Adresse: .................................................................................................................................................................................

.................................................................................................................................................................................................

bâtiment ............................... étage .....................code postal...............................ville................................................................

Le vendeur déclare que les biens objets dès présentes seront le jour de l’acte authentique :

Libre de toute location, occupation ou réquisition.

Occupés à titre ................................................................. par ...................................................................Montant du loyer

............................................................................................................................................. (en chiffres et en lettres) Euros.

PRIX

Le prix de mise de vente sur le marché du bien objet des présentes sera de .....................................................

......................................................................................................................................................... € (en chiffres et en lettres),

rémunération du Mandataire comprise..

Soit un prix net vendeur de .........................................................................................................................................................

..................................................................................... € (en chiffres et en lettres)

Le prix de mise en vente comprend tous les accessoires et installations attachés au bien (immeubles par destination):

OUI NON

Si NON, précisez : .......................................................................................................................................................................

REMUNERATION DU MANDATAIRE

En cas de réalisation de la vente, le Mandataire recevra une rémunération TTC:

Forfaitaire de .........................................................................................................................................................................

.................................................................................. € (en chiffres et en lettres).

De ........... % du prix de réalisation effective de la vente.

Cette rémunération sera à la charge du Mandant, excepté dans le cas ou l’acquéreur souhaiterait la prendre à sa charge.Cette

rémunération sera due en cas de:

• réalisation de la vente par le Mandataire lui-même ou par tout agent appartenant à la « communauté d’utilisateur »,

• réalisation de la vente avec tout titulaire d’un droit de préemption,

• dans le délai de 10 mois après l’expiration du présent mandat de la réalisation de la vente, avec tout acquéreur présenté

par le Mandataire ou tout agent appartenant la « communauté d’utilisateur ».

Le montant des honoraires sera du pour moitié en cas de réalisation de la vente au proﬁ t d’un acquéreur présenté au

Mandataire par le Mandant.

Dans ce cas, le Mandant devra avoir fourni au préalable au Mandataire une lettre d’intention d’achat signée par l’acquéreur

présenté, acceptée par le Mandant, et indiquant au minimum :

• les coordonnées complètes de l’acquéreur

• le prix de réalisation de la vente, rémunération du Mandataire inclus

• Le délai de validité de la proposition

✔

CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ

Le présent mandat est consenti en exclusivité par le Mandant, qui le reconnaît expressément, au Mandataire

et également à la communauté d’utilisateurs sur délégation.

OBLIGATIONS DU MANDANT

Le Mandant autorise le Mandataire à utiliser tous moyens et supports usuels et légaux pour assurer la promotion de la

transaction et notamment à utiliser les données communiquées par le Mandant qui dispose, comme vu dans la partie

« DROIT D’ACCÈS AUX DONNÉES» (alinéa 2 et suivants), d’un droit d’accès et de rectiﬁ cation des données personnelles

conformément à la loi Informatique et Libertés.

Le Mandant autorise expressément le Mandataire à utiliser et exploiter les photos ou autres éléments multimédia du bien

réalisés sur quelque support que ce soit, et ce pendant toute la durée du mandat.

Pendant toute la durée du mandat, le Mandant s’engage à respecter l’exclusivité consentie au Mandataire et s’interdit de

conclure un contrat, de quelque nature qu’il soit, avec une personne physique ou morale visant aux mêmes ﬁ ns que le

présent accord.

Le Mandant s’engage à signer aux prix, charges et conditions, toute promesse de vente ou tout compromis de vente avec

tout acquéreur présenté, directement ou indirectement, par le Mandataire.

Il s’interdit, pendant toute la durée du mandat, de vendre directement ou indirectement les biens objets du présent mandat

et s’engage à diriger tous acquéreurs éventuels vers le Mandataire.

Sauf disposition contraire ci-dessous, le Mandant doit, dans un délai de 8 jours à compter de la signature du mandat, fournir

au Mandataire la superﬁ cie exacte de la partie privative des biens sous mandat. Conformément à la loi du 18 Décembre

1996, le calcul de la superﬁ cie devra impérativement être établi par un homme de l’art, dûment couvert par une assurance

en responsabilité civile professionnelle. La loi précise que la nullité du contrat de vente peut être invoquée sur le fondement

de l’absence de toute mention de la superﬁ cie. L’acquéreur peut intenter l’action en nullité jusqu’à l’expiration d’un délai

d’un mois à compter de la signature de l’acte authentique. Si la superﬁ cie est supérieure à celle représentée dans l’acte,

l’excédent ne donne lieu à aucun supplément de prix. Si, par contre, la superﬁ cie est inférieure de plus d’un vingtième à celle

indiquée dans l’acte, le Mandant supportera une diminution de prix proportionnelle à la moindre mesure. L’acquéreur devra

intenter l’action en révision du prix dans un délai maximum d’un an à compter de l’exécution de l’acte authentique.

Le Mandant s’engage à fournir au Mandataire toutes pièces et tous justiﬁ catifs de propriété à sa demande, et de le tenir

informé de toutes les modiﬁ cations et/ou événements éventuels pouvant affecter le bien ou sa situation juridique en cours

de mandat.

Le Mandant s’engage à fournir à l’acquéreur potentiel, des informations actualisées et notamment un état des risques

naturels et technologiques imposé par les dispositions des articles L.125-5 et R.125-6 du Code de l’environnement.

En toutes hypothèses, toutes informations fournies par le Mandant, le sont sous sa pleine et entière responsabilité, le

Mandataire ne pouvant être tenu d’en vériﬁ er l’exactitude.

En outre, le Mandant donne tous pouvoirs au Mandataire pour obtenir toutes pièces utiles auprès de toutes personnes

publiques ou privées aﬁ n de mener à bien la commercialisation.

Le Mandataire est autorisé, à compter de la signature de l’acte authentique, à communiquer le prix et les conditions de

réalisation la vente aux ﬁ ns d’information auprès de l’ensemble de ces utilisateurs.

MODALITÉS DE COMMERCIALISATION

Le Mandant autorise le Mandataire à placer un panneau « à vendre » sur le bien si le site le permet :

OUI NON

Le Mandant autorise le Mandataire à inclure le bien, objet des présentes, dans le Tour Inter Agences, visite «portes

ouvertes» organisée par le Mandataire sur le lieu du bien objet des présentes, et destinée aux agences connectées à

la plateforme inter agences

mulis.

OUI NON

Le Mandant autorise le Mandataire à conﬁ er les clefs ou le(s) moyen(s) d’accès au bien aux confrères désirant le

découvrir ou le faire visiter sans qu’il soit nécessaire que le Mandataire soit présent :

OUI NON

Le Mandant autorise le Mandataire à communiquer aux confrères les coordonnées téléphoniques du Mandant pour leur

permettre de prendre un rendez-vous de visite directement avec celui-ci :

OUI NON

RAPPORTS ET DIAGNOSTICS

Les rapports et diagnostics techniques seront fournis par :

• Certiﬁ cat de mesurage Carrez Fourni par le Mandant Fourni par le Mandataire

• Diagnostic Termites Fourni par le Mandant Fourni par le Mandataire

• Diagnostic Amiante Fourni par le Mandant Fourni par le Mandataire

• Diagnostic Plomb Fourni par le Mandant Fourni par le Mandataire

• Diagnostic Thermique Fourni par le Mandant Fourni par le Mandataire

• Autres : ……………….....….. Fourni par le Mandant Fourni par le Mandataire

DROIT D’ACCÈS AUX DONNÉES

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Mandant dispose d’un droit d’accès et de rectiﬁ cation des données

personnelles vous concernant. Vous ne pouvez vous opposer au traitement de ces données que pour des motifs

légitimes. Pour l’exercice de ces droits, il convient de vous adresser au Mandataire.

RESILIATION – TERME DU MANDAT

En cas de manquement grave et avéré chacune des parties pourra résilier le mandat par lettre recommandée avec

accusé réception, sous réserve d’un préavis de 15 jours à compter de la réception de ladite lettre.

SEQUESTRE

Aﬁ n de garantir la bonne exécution des présentes, l’acquéreur devra effectuer un versement d’un montant minimum de

.....…. % du prix total de la vente auprès du séquestre garanti à cet effet, à savoir :

Le Mandataire en vertu d’un compte séquestre ouvert spéciﬁ quement à cet effet auprès de .....................................

......................................compte n°...........................................................................

.................................................................................................................................................................................

CONDITIONS PARTICULIERES

.............................................................................................................................................................................................

Le signataire certiﬁ e avoir l’autorité légale nécessaire pour exécuter ce mandat.

Le Mandant certiﬁ e avoir lu, compris et approuvé ce contrat et en avoir reçu une copie..

En ......... exemplaires Fait à .................................................................... Le .......................................

Le Mandataire Le Mandant