21132402 PV/CG/FR L`AN DEUX MILLE TREIZE, LE , A , Maître

21132402
PV/CG/FR
L'AN DEUX MILLE TREIZE,
LE
,
A
,
Maître Paule VILLANOVA, Notaire associé de la société civile
Professionnelle « Mes Robert PROVENT et Paule VILLANOVA, notaires, associés
d’une société civile professionnelle, titulaire d’un office notarial en la résidence
de CORTE (20250), 9 Avenue Baron Mariani »,
A RECU LA PRESENTE VENTE à la requête des parties ci-après
identifiées.
Cet acte comprend deux parties pour répondre aux exigences de la publicité
foncière, néanmoins l’ensemble de l’acte et de ses annexes forme un contrat
indissociable et unique.
La première partie dite « partie normalisée » constitue le document
hypothécaire normalisé et contient toutes les énonciations nécessaires tant à la
publication au fichier qu’à l’assiette et au contrôle du calcul de tous salaires, impôts,
droits et taxes afférents à la présente vente.
La seconde partie dite « partie développée » comporte des informations,
dispositions et conventions sans incidence pour la publicité foncière de l’acte ni pour
le calcul de l’assiette des salaires, des droits et taxes afférents à la présente vente.
PARTIE NORMALISEE
IDENTIFICATION DES PARTIES
- VENDEUR La COMMUNE DE CORTE, collectivité territoriale, personne morale de droit
public située dans le département HAUTE-CORSE, ayant son siège social en l’Hôtel
de Ville de CORTE (20250), identifiée au SIREN sous le numéro 21200096.
- ACQUEREUR L'Etablissement dénommé : LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE
CORSE, identifié au SIREN sous le numéro 232000018 ,dont le siège est à AJACCIO
CEDEX 1 (20187), Direction Générale des Services 22 Cours Grandval - BP 215 -.
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QUOTITES ACQUISES
LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE acquiert la pleine propriété.
DECLARATIONS SUR LA CAPACITE
Le VENDEUR déclare avoir la pleine capacité pour contracter aux présentes,
n’étant soumis ni susceptible d’être soumis à aucune mesure pouvant porter atteinte à
celle-ci.
En outre, il déclare que les mentions le concernant relatées ci-dessus sont
exactes et complètes.
De son côté, le représentant de l’ACQUEREUR déclare avoir pleine capacité
pour contracter selon les termes et conditions des présentes ainsi qu’il en a justifié au
Notaire soussigné par la production des pièces sus-indiquées, et atteste de
l’inscription de la dépense engagée au budget de la collectivité territoriale.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile
en leur demeure ou siège respectif.
Toutefois, pour la publicité foncière, l’envoi des pièces et la correspondance
s’y rapportant, domicile est élu en l’Office Notarial.
REPRESENTATION
- La COMMUNE DE CORTE est représentée à l’acte par Monsieur le Maire
de CORTE, Monsieur Antoine SINDALI, domicilié à CORTE (20250) Hôtel de Ville,
aux termes d'une délibération en Conseil Municipal ci-après visée.
.
- L'Etablissement dénommé LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE
est représentée à l’acte par Monsieur Paul GIACOBBI, Président du Conseil exécutif
de Corse, domicilié à AJACCIO (20000) - 22 Cours Grandval
.
DELIBERATIONS
Le représentant de chacune des collectivités parties aux présentes est
spécialement autorisé à réaliser la présente opération pour le compte de celle-ci aux
termes:
1. Le représentant de la Commune de CORTE est spécialement autorisé à
réaliser la présente opération pour le compte de celle-ci aux termes d’une délibération
motivée de son Conseil Municipal en date du *** visée par la Sous-Préfecture de
CORTE le ***, dont une ampliation est demeurée ci-jointe et annexée après mention.
Annexe 1.
La délibération a été prise au vu de l’avis du service des domaines en date du
,
Ladite délibération a été publiée sous forme d’affichage d’extraits du compterendu de la séance effectué dans la huitaine ainsi que l’article L 2121-25 du Code des
général collectivités territoriales le prévoit.
Observation étant faite que le délai de deux mois prévu par l’article L 2131-6
du Code sus visé s’est écoulé sans que la Commune ait reçu notification d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, ainsi que son représentant
susnommé le déclare.
2. Le représentant de la Collectivité Territoriale de Corse est spécialement
autorisé à réaliser la présente opération pour le compte de celle-ci aux termes d’une
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délibération motivée de son assemblée en date du *** et portant le numéro ***, dont
une ampliation est demeurée ci-jointe et annexée après mention. Annexe 2.
Ladite délibération a été publiée sous forme d’affichage d’extraits du compterendu de la séance effectué dans la huitaine ainsi que l’article L 2121-25 du Code
général des collectivités territoriales le prévoit.
Observation étant faite que le délai de deux mois prévu par l’article L 2131-6
du Code sus visé s’est écoulé sans que la Collectivité Territoriale de Corse ait reçu
notification d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, ainsi
que son représentant susnommé le déclare.
TERMINOLOGIE
Le vocable employé au présent acte est le suivant :
- Le mot "VENDEUR" désigne le vendeur représenté aux présentes.
- Le mot "ACQUÉREUR" désigne l’acquéreur représenté aux présentes.
- Les mots "BIEN" ou "BIENS" ou "IMMEUBLE" désigneront indifféremment le
ou les biens de nature immobilière objet des présentes.
- Les mots "biens mobiliers" ou "mobilier", désigneront indifféremment, s'il
en existe, les meubles et objets mobiliers se trouvant dans le ou les biens de nature
immobilière et vendus avec ceux-ci.
VENTE
Le VENDEUR, en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareille
matière et notamment sous celles énoncées aux présentes, vend à l’ACQUEREUR
qui accepte, le bien immobilier ci-après désigné :
DESIGNATION
A CORTE (HAUTE-CORSE) 20250 Citadelle.
Une parcelle de terre constituant le parvis du Musée de la CORSE.
Cadastré :
Section N°
Lieudit
Surface
AH
246
Citadelle
00 ha 06 a 83 ca
Tel que ledit BIEN se poursuit et comporte, sans exception ni réserve, autres
que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.
NATURE ET QUOTITE DES DROITS IMMOBILIERS
Le présent acte porte sur la totalité en pleine propriété du BIEN sus-désigné.
Ce BIEN appartient au VENDEUR ainsi qu'il sera expliqué ci-après à la suite
de la partie normalisée sous le titre « Origine de Propriété ».
EFFET RELATIF
Echange suivant acte administratif en date du 3 octobre 1984 dont une copie
authentique a été publiée au seul bureau des hypothèques de BASTIA le 25 février
1985, volume 3982, numéro 17.
Rectificatif suivant acte administratif le 22 avril 1986, dont une copie
authentique a été publiée au bureau des hypothèques de BASTIA le 16 septembre
1986, volume 4401, numéro 16.
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CONSTITUTION DE SERVITUDE
Afin de permettre à l'ACQUEREUR d'accéder au bien objet de la présente
vente (AH 246) ainsi qu'aux immeubles dont la Collectivité Territoriale de CORSE est
propriétaire ainsi qu'il sera dit ci-après (AH 245 et 195), la Commune de CORTE lui
consent une servitude de passage dans les termes ci-après relatés.
- I - FONDS DOMINANT
APPARTENANT A :
La Collectivité Territoriale de CORSE, ACQUEREUR aux présentes,
1. A CORTE (20250) Lieudit Citadelle
La parcelle cadastrée section AH 245 sur laquelle est édifiée un
immeuble dénommé Caserne Padoue,
La parcelle cadastrée section AH 246 à usage de parvis du Musée de la
CORSE, objet de la présente acquisition,
La parcelle cadastrée section AH 195 sur laquelle est édifiée un
immeuble dénommé Musée de la CORSE,
Cadastrées :
Section N°
Lieudit
Surface
AH
245
Citadelle
00 ha 17 a 25 ca
AH
246
Citadelle
00 ha 06 a 83 ca
AH
195
Citadelle
01 ha 25 a 44 ca
- II - FONDS SERVANT
APPARTENANT A :
La Commune de CORTE, VENDEUR aux présentes,
1. A CORTE (20250) Lieudit Citadelle
Une parcelle à usage de voirie
Cadastré :
Section N°
Lieudit
Surface
AH
247
Citadelle
00 ha 15 a 29 ca
EFFET RELATIF DU FOND DOMINANT
En ce qui concerne la parcelle cadastrée section AH numéro 245 :
a) du chef de la Commune de CORTE :
Echange suivant acte administratif établit par Monsieur le Préfet de Haute
Corse le 3 octobre 1984, dont une copie authentique a été publiée au bureau des
hypothèques de BASTIA le 25 février 1985, volume 3982, numéro 17.
Acte rectificatif suivant acte administratif établit par Monsieur le Préfet de
Haute Corse le 22 avril 1986, dont une copie authentique a été publiée au bureau des
hypothèques de BASTIA le 16 septembre 1986, volume 4401, numéro 16.
b) du chef de la Collectivité Territoriale de CORSE :
Constitution de bail emphytéotique suivant acte reçu par Maître Paule
VILLANOVA, Notaire à CORTE, le ***, aux termes des présentes et dont une copie
authentique est en cours de publication au bureau des hypothèques de BASTIA.
En ce qui concerne la parcelle cadastrée section AH numéro 246 :
Du chef de la Collectivité Territoriale de CORSE :
Acquisition suivant acte reçu par Maître Paule VILLANOVA, Notaire à
CORTE, ce jour aux termes des présentes et dont une copie authentique sera publiée
au bureau des hypothèques de BASTIA, en même temps ou dès avant les présentes.
En ce qui concerne la parcelle cadastrée section AH numéro 195 :
Du chef de la Collectivité Territoriale de CORSE :
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Acte administratif contenant vente par la Commune de CORTE à la Région de
CORSE devenue la Collectivité Territoriale de CORSE, du 20 juin 1991 publié au
bureau des hypothèques de BASTIA le 18 décembre 1991 volume 1991P numéro
7250.
EFFET RELATIF DU FOND SERVANT
Du chef de la Commune de CORTE :
Echange suivant acte administratif établit par Monsieur le Préfet de Haute
Corse le 3 octobre 1984, dont une copie authentique a été publiée au bureau des
hypothèques de BASTIA le 25 février 1985, volume 3982, numéro 17.
Acte rectificatif suivant acte administratif établit par Monsieur le Préfet de
Haute Corse le 22 avril 1986, dont une copie authentique a été publiée au bureau des
hypothèques de BASTIA le 16 septembre 1986, volume 4401, numéro 16.
CONSTITUTION DE SERVITUDE
Servitude de passage
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant
constitue au profit des fonds dominants et de ses propriétaires successifs un droit de
passage en tous temps et heures et avec tous véhicules. Ce droit de passage
profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, ayants-droit et préposés,
pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités.
Ce droit de passage s’exercera sur la totalité de l'assiette foncière de la
parcelle cadastrée section AH numéro 247.
L’emprise du passage est figurée en couleur rose, au plan ci-annexé
approuvé par les parties. Annexe 3.
Ce passage prend naissance à la limite séparative de la parcelle cadastrée
section AH numéro 7 pour aboutir à sous le porche servant d'entrée à la Place
d'Armes.
Ce passage est en nature de route goudronnée.
Il ne pourra être ni obstrué ni fermé par un portail d’accès, sauf dans ce
dernier cas accord entre les parties.
Le propriétaire du fonds servant entretiendra à ses frais exclusifs le passage
de manière qu’il soit normalement carrossable en tous temps par tous types de
véhicules. Le défaut ou le manque d’entretien le rendra responsable de tous
dommages intervenus sur les véhicules et les personnes et matières transportées,
dans la mesure où ces véhicules sont d’un gabarit approprié pour emprunter un tel
passage.
L’utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au
propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une
circulation inadaptée à l’assiette dudit passage ou aux besoins des propriétaires du
fonds dominant.
Pour la perception du salaire, la présente constitution de servitude est évaluée
à cent cinquante euros.
CHARGES ET CONDITIONS
La présente vente a lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit
en pareille matière qui, ne donnant lieu ni à publicité foncière ni à taxation, seront
développées à la suite de la partie normalisée du présent acte.
Afin de permettre le contrôle de l’assiette des droits, il est indiqué ce qui suit :
Frais
Les frais de la vente et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la
charge exclusive de l’ACQUEREUR qui s’y oblige.
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Impôts et contributions
L’ACQUEREUR acquittera à compter de ce jour les impôts et contributions,
étant précisé que la taxe d’habitation, si elle est exigible compte tenu de la nature du
bien, est due pour l’année entière par l’occupant au premier jour du mois de Janvier.
Le montant porté à l’avis d’imposition de la taxe foncière pour l’année en
cours, en ce compris la taxe d’enlèvement des ordures ménagères si elle est due,
sera réparti entre le VENDEUR et l’ACQUEREUR en fonction du temps pendant
lequel chacun aura été propriétaire.
PROPRIETE - JOUISSANCE
L’ACQUÉREUR sera propriétaire du BIEN vendu à compter de ce jour.
Il en aura la jouissance à compter de ce jour, par la prise de possession
réelle, ledit BIEN étant entièrement libre de location ou occupation, ainsi que
l’ACQUÉREUR a pu le constater en le visitant.
PRIX
La présente vente est consentie et acceptée moyennant un montant de UN
EURO (1,00 EUR) pour tout prix.
ESTIMATION VENALE
Pour la perception du salaire de Monsieur le conservateur des hypothèques
qui procédera à la publication du présent acte, la valeur vénale est fixée à VINGT
MILLE EUROS (20 000,00 EUR).
MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX
INTERVENTION DU COMPTABLE PUBLIC
Aux présentes et à l’instant même est intervenu et a comparu :
Monsieur Toussaint ROSSI, Payeur de CORSE
Lequel s’oblige à payer en l’acquît de l’ACQUEREUR le prix ci-dessus
exprimé, sur la demande expresse du VENDEUR, au Notaire soussigné, en
application de l’article premier du décret numéro 55-630 du 20 Mai 1955, après
l’accomplissement des formalités de publicité foncière, au moyen d’un mandat de
paiement qui sera émis au nom dudit Notaire, sans intérêts, et après production par le
Notaire à Monsieur le Trésorier Payeur d’un renseignement hypothécaire urgent sur
formalités ne révélant sur le BIEN dont s’agit aucune inscription hypothécaire de
quelque nature que ce soit et mentionnant la publication de la présente vente, ainsi
qu’après production d’une copie authentique non revêtue de la mention de publication.
DISPENSE DE PRENDRE UNE INSCRIPTION
Le VENDEUR, en se désistant de tous droits de privilège et d’action
résolutoire, déclare dispenser le Notaire soussigné de prendre inscription pour sûreté
du paiement du prix de la présente vente et lui consent pleine et entière décharge à
ce sujet.
PUBLICATION
Le présent acte sera publié au Bureau des Hypothèques de BASTIA.
DECLARATIONS SUR LES PLUS-VALUES
Le VENDEUR n'est pas soumis à l'impôt sur les plus-values compte tenu de sa
qualité.
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AVIS DE L’AUTORITE COMPETENTE DE L’ETAT
En application des dispositions de l’article L3221-1 du Code général de la
propriété des personnes publiques, les présentes ont été précédées de l’avis de
l’autorité compétente de l’Etat délivré à la date du 10 janvier 2013 dont l'original est
demeuré joint aux présentes après mention. Annexe 4
DECLARATIONS FISCALES
La présente vente est exonérée de taxe de publicité foncière en vertu des
dispositions de l’article 1042 du Code général des impôts.
DROITS
Mt à payer
Taxe
départementale
0,00
Frais d'assiette
0,00
x
0,00 %
=
0,00
x
0,00 %
=
0,00
TOTAL
0,00
FIN DE PARTIE NORMALISEE
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PARTIE DEVELOPPEE
CONDITIONS ET DECLARATIONS GENERALES
CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE
Les conditions générales de la vente sont les suivantes :
GARANTIE EN CAS D’ÉVICTION
L’ACQUEREUR bénéficie sous les conditions ordinaires et de droit en pareille
matière de la garantie en cas d’éviction en tout ou partie organisée par l’article 1626
du Code civil qui dispose que « Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune
stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de
l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges
prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente. »
GARANTIE HYPOTHÉCAIRE
Le VENDEUR s’oblige, s’il existe un ou plusieurs créanciers hypothécaires
inscrits de son chef ou de celui des précédents propriétaires, à régler l’intégralité des
sommes pouvant leur être dues, à rapporter à ses frais les mainlevées et certificats de
radiation dans les meilleurs délais, et à en justifier auprès de l’ACQUEREUR.
CONTENANCE DU TERRAIN D’ASSIETTE
Le VENDEUR ne confère pas de garantie de contenance du terrain d’assiette
telle qu’elle est indiquée ci-dessus par référence aux documents cadastraux.
SERVITUDES
L’ACQUEREUR supportera les servitudes passives, apparentes ou non
apparentes, continues ou discontinues, il profitera de celles actives, le tout dans la
mesure où elles existent et résultent de loi ou de conventions.
Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages
extérieurs, tels qu'une fenêtre. Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont
pas de signe extérieur de leur existence, telle que la prohibition de bâtir sur un fonds
ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée.
Les servitudes continues sont celles dont l'usage est, ou peut être, continuel
sans avoir besoin du fait de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les
vues.
Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait de l'homme pour
être exercées tel est le droit de passage.
Une servitude est dite active lorsqu'on la considère par rapport au fonds qui
profite de la servitude et passive lorsqu'on l'envisage au regard du fonds qui supporte
la servitude.
Les servitudes établies par la loi sont celles qui ont pour objet l'utilité publique
ou communale.
ETAT DE L’IMMEUBLE
L’ACQUEREUR prendra l’immeuble, sous réserve des déclarations faites et
des garanties consenties dans l’acte par le VENDEUR, dans l’état où il se trouve au
jour de l’entrée en jouissance, sans garantie de la part de ce dernier en raison des
vices apparents ou cachés dont le sol, le sous-sol et les ouvrages, s’ils existent,
pourraient être affectés. Il est subrogé dans tous les droits et actions du VENDEUR
relativement à l’immeuble, ainsi qu’à l’encontre des auteurs des rapports constitutifs
du dossier de diagnostics techniques.
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Le VENDEUR sera néanmoins tenu à la garantie des vices cachés s’il a la
qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction ou s’il s’est comporté
comme tel sans en avoir les compétences professionnelles ou encore s'il est prouvé
qu'il n'a pas révélé des vices cachés connus de lui.
DECLARATIONS DU VENDEUR SUR LES CONDITIONS GENERALES
A la suite des conditions générales de la vente, le VENDEUR déclare :
Sur l'état
- Qu’il n’y a eu aucune modification dans l’apparence tant par une annexion
ou une utilisation privative de parties communes ou indivises, que par le fait d’un
empiètement sur le fonds voisin ou d’une modification irrégulière de la destination.
Sur l'absence de restriction à son droit de disposer
- Qu'il n'existe à ce jour aucun droit de préemption non purgé et aucune action
en rescision, résolution, réquisition ou litige en cours pouvant porter atteinte au droit
de disposer.
- Qu'il n'a conféré à personne d'autre que l'ACQUEREUR un droit quelconque
résultant d'un avant-contrat, lettre d’engagement, droit de préférence ou de
préemption, clause d'inaliénabilité temporaire, et qu'il n'existe d’une manière générale
aucun empêchement à cette vente.
Sur les servitudes :
- Qu'il n'a créé ni laissé acquérir aucune servitude et, qu'à sa connaissance, il
n'existe pas d'autres servitudes ou obligations que celles le cas échéant relatées dans
l’acte, ou celles résultant de la situation naturelle des lieux, de la loi, des règlements
d'urbanisme.
Sur l’absence de contrat d’affichage :
- Qu'il n'a créé ni laissé acquérir de contrat d'affichage, et qu’il n’en existe
aucun du fait du ou des précédents propriétaires.
Sur la situation locative
- Que les BIENS vendus ne font actuellement l'objet d'aucune location ou
occupation quelconque.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’URBANISME
DISPENSE D’URBANISME
L’ACQUEREUR a requis l'établissement de l'acte sans la production des
pièces d’urbanisme.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREEMPTION
ABSENCE DE DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Conformément aux dispositions de l’article L 213-1 du Code de l'urbanisme,
les présentes ne sont pas soumises au droit de préemption urbain.
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PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
Le plan de prévention des risques est un document élaboré par les services
de l'Etat avec pour but d'informer, à l'échelle communale, de l'existence de zones à
risques, et de définir, pour ces zones, les mesures nécessaires à l'effet de réduire les
risques à l'égard de la population.
La production de cet état est régie par les dispositions de l’article L 125-5 du
Code de l’environnement.
EXISTENCE D'UN PLAN SUR LES RISQUES NATURELS
L’arrêté préfectoral prévu à l’article L 125-5 III du Code de l’environnement et
indiquant la liste des communes dans lesquelles les dispositions relatives à
l’obligation d’information lors de la mutation de biens immobiliers sur les risques
majeurs naturels prévisibles sont applicables, a été publié pour le département du
ressort des biens immobiliers objet des présentes le 15 novembre 2010 sous le
numéro 2010-319-0005.
Il résulte des informations sur les risques majeurs naturels prévisibles pour ce
qui concerne les présentes que le bien objet des présentes n'est pas concerné par le
risque inondation par crue (débordement de cours d'eau) approuvé le 13 mars 2001
pour la Commune de CORTE.
ABSENCE DE SINISTRE DONNANT LIEU A INDEMNITE
En application de l’article L 125-5 IV du Code de l’environnement, le
propriétaire déclare que, pendant la période où il a été propriétaire, l’immeuble n’a pas
subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de
l’article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du Code des assurances et que, par ailleurs, il
n’avait pas été lui-même informé d’un tel sinistre en application de ces mêmes
dispositions.
ETAT DES RISQUES
Conformément aux dispositions de l’article L 125-5 du Code de
l'environnement, un état des risques en date du 26 novembre 2010 est demeuré cijoint et annexé après mention. Annexe 5.
Il n’existe pas à ce jour de plan de prévention des risques technologiques
applicable aux présentes ainsi qu’il résulte de l'état des risques sus visé.
ABSENCE DE SINISTRE DONNANT LIEU A INDEMNITE
En application de l’article L 125-5 IV du Code de l’environnement, le
propriétaire déclare que, pendant la période où il a été propriétaire, l’immeuble n’a pas
subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de
l’article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du Code des assurances et que, par ailleurs, il
n’avait pas été lui-même informé d’un tel sinistre en application de ces mêmes
dispositions.
SITUATION HYPOTHECAIRE – ETABLISSEMENT DE
PROPRIETE
SITUATION HYPOTHECAIRE
Une fiche d’immeuble délivrée le 19 octobre 2012 et certifiée à la date du 12
octobre 2012 ne révèle aucune inscription.
Cette fiche est demeurée ci-jointe et annexée après mention. Annexe 6
Le VENDEUR déclare que la situation hypothécaire résultant du
renseignement sus visé est identique à la date de ce jour et n’est susceptible d’aucun
changement.
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ORIGINE DE PROPRIETE
La commune de CORTE est propriétaire des biens objets des présentes par
suite des actes suivants :
Echange sans soulte intervenu entre le ville de CORTE et l'ETAT, (Ministère
de la Défense), suivant acte administratif établit par Monsieur le Préfet de Haute
Corse le 3 octobre 1984, dont une copie authentique a été publiée au bureau des
hypothèques de BASTIA le 25 février 1985, volume 3982, numéro 17, le bien reçu par
la Ville de CORTE a été évalué à la somme de UN MILLION TROIS CENT MILLE
FRANCS (1 300 000,00 FRS).
Un acte rectificatif a été établi suivant acte administratif établit par Monsieur le
Préfet de Haute Corse le 22 avril 1986, dont une copie authentique a été publiée au
bureau des hypothèques de BASTIA le 16 septembre 1986, volume 4401, numéro 16.
ORIGINE DE PROPRIETE ANTERIEURE
Du Chef de l'ETAT :
Les immeubles cédés par l'ETAT à la Commune de CORTE, dépendaient des
ouvrages et fortifications de la Citadelle de CORTE dont l'ETAT était propriétaire
depuis des temps immémoriaux.
Par la loi numéro 54-364 du 2 avril 1954, l'ensemble immobilier a été déclassé
du domaine public militaire pour être inscrit au Tableau Général des Propriétés de
l'ETAT, sous le numéro 2B 000502
TITRES - CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété à l'ACQUEREUR qui pourra se
faire délivrer, à ses frais, ceux dont il pourrait avoir besoin, et sera subrogé dans tous
les droits du VENDEUR à ce sujet.
En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des pièces à
l’ACQUEREUR devront s’effectuer à l’adresse suivante : AJACCIO, 20000 Palais
Lantivy constituant son domicile ou siège aux termes de la loi.
La correspondance auprès du VENDEUR s’effectuera à : CORTE Hôtel de
VILLE constituant son domicile ou siège aux termes de la loi.
Chacune des parties s'oblige à communiquer au notaire tout changement de
domicile ou siège et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties
agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à tout clerc de
l’Office Notarial dénommé en tête des présentes à l'effet de faire dresser et signer
tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en
concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code
général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix; elles
reconnaissent avoir été informées par le Notaire soussigné des peines encourues en
cas d'inexactitude de cette affirmation.
Le Notaire soussigné affirme qu'à sa connaissance le présent acte n'est
modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant augmentation du prix.
12
RECAPITULATIF DES ANNEXES
TYPE D’ANNEXES
1. Délibération de la Commune de
CORTE
2. Délibération de la COLLECTIVITE
TERRITORIALE DE CORSE
3. Copie du document d'arpentage
4. Avis des domaines
5. Etat des Risques
6. Fiche d'immeuble
référence
(Page -titre)
Page deux, paragraphe
DELIBERATIONS
Page trois, paragraphe
DELIBERATIONS
Page quatre paragraphe
DIVISION CADASTRALE
Page cinq, paragraphe AVIS
DE L'AUTORITE
COMPETENTE DE L'ETAT
Page neuf, paragraphe ETAT
DES RISQUES
Page neuf, paragraphe
SITUATION HYPOTHECAIRE
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Toutes les annexes sus-relatées sont revêtues d'une mention constatant cette
annexe et signée par le notaire. Elles font partie intégrante de la minute. Si l’acte est
établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également
pour ses annexes.
CERTIFICATION D’IDENTITE
Le Notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties, commune et
collectivité territoriale, dénommées dans le présent acte, telle qu’elle est indiquée en
tête à la suite de leur nom et dénomination, lui a été régulièrement justifiée, en ce qui
concerne la COMMUNE DE CORTE identifiée au SIREN sous le numéro 21200096
au vu du certificat d’identification délivré par l’INSEE et en ce qui concerne la
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE identifiée au SIREN sous le numéro 232
000 018 au vu du certificat d’identification délivré par l’INSEE.
DONT ACTE sur treize pages
Comprenant
- renvoi approuvé :
- blanc barré :
- ligne entière rayée :
- nombre rayé :
- mot rayé :
Paraphes
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués.
Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire
soussigné.
VENDEUR
Monsieur le
Maire de
CORTE
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ACQUEREUR
Monsieur Paul
GIACOBBI
NOTAIRE
Me Paule
VILLANOVA