Première partie : Modules transdisciplinaires
Module 1 : Apprentissage de l'exercice médical
Question 9 - HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS ET HOSPITALISATION D'OFFICE
Rédaction : JP Lépine, S Arbabzadeh-Bouchez, N. Lafay, JL Senon
Résumé : P Domenech et N Franck
Objectif général :
Argumenter les indications, les modalités d'application et les conséquences de ces procédures.
La Loi du 27 Juin 1990 est relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de
troubles mentaux et a pour objectif de protéger les libertés individuelles. Elle précise les droits généraux des
patients présentant des troubles mentaux lors de leur hospitalisation et a amélioré le contrôle des conditions
d’admission de ces patients hospitalisés par rapport à la loi de 1838 qu’elle a remplacé. Le droit du patient à
une information sur sa situation juridique et ses droits demeure toujours intact, ainsi que la communication
avec les autorités, l’émission et la réception de courrier, consultation du règlement intérieur de
l’établissement…
Hospitalisation libre
L’hospitalisation libre est le régime habituel d’hospitalisation dans les hôpitaux généraux publics. L’état de
santé du patient justifie des soins hospitaliers. Le malade est consentant aux soins, et donne lui-même
l’autorisation éclairée à leur réalisation. Le consentement du malade est recevable si l’altération éventuelle
de ses capacités mentales n’altère pas son libre arbitre. Il peut donc comprendre l’information donnée sur sa
maladie, et l’intérêt des soins proposés. Le cadre légal est prévu par la loi du 27 juin 1990 et repris par
l’article 3211-3 du Code de la santé publique. En cas de demande d’interruption des soins par le patient,
contre l’avis de son médecin qui estime que cela l’expose à un risque, celui-ci demande la signature d’une
décharge précisant que la sortie se fait contre avis médical. Si le patient refuse de signer ce document, ce
refus doit être constaté par deux témoins, pouvant appartenir au personnel soignant.
Hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT)
L’HDT est justifiée lorsque la pathologie présentée par le patient rend son consentement éclairé au soin
impossible, que celui les refuse et que son état rend indispensables des soins immédiats avec surveillance
en milieu hospitalier. Dans ce cas, une tierce personne peut faire la demande d’admission. Le tiers peut être
un membre de la famille, un proche ou tout autre personne agissant dans l’intérêt du patient à l’exclusion
des personnels soignants ou de direction de l’établissement hospitalier d’accueil (par contre une assistante
sociale peut être acceptée comme tiers). Dans le cas d’un mineur, l’HDT n’a pas de support légal : il
appartient au titulaire de l’autorité parentale de prendre la responsabilité de l’hospitalisation.
Quels sont les certificats nécessaires pour hospitaliser un patient en HDT ?
Demande d’hospitalisation émanant d’un tiers : il s’agit d’une demande manuscrite et signée par le tiers. Elle
doit précisément identifier le tiers et le patient et doit impérativement comprendre les informations suivantes :
nom, prénom, âge, profession et domicile de la tierce personne demandant l’hospitalisation et du patient,
ainsi que la nature de ces relations avec ce dernier. (voir annexe 2A)
Deux certificats médicaux : datant de moins de 15 jours, rédigés par des médecins titulaires d’une thèse de
médecine, non obligatoirement psychiatres et inscrits au Conseil de l’Ordre. Il est impératif de respecter un
certain formalisme lorsque ces certificats sont rédigés, sous peine de nullité et de levée de la mesure (voir
annexe 2B).
Le premier certificat est rédigé par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement hospitalier où le patient
sera admis en HDT. Ce médecin ne peut être parent jusqu’au 4ème degré ou « allié » avec le patient, la tierce
personne demandant l’hospitalisation, le directeur de l’établissement d’accueil ou le deuxième médecin
certificateur.
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