Les directives anticipées - congress
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Les directives anticipées: une lumière dans l’ombre PD, Dr Sophie Pautex Dr Rachel Luchetta Bradbury Les objectifs Connaître la définition des directives anticipées (DA) Connaître les aspects légaux et éthiques des DA Savoir aider le patient dans la démarche Connaître les principales règles d’application des DA Les directives anticipées: définition • C’est l’expression écrite par avance de la volonté d’une personne sur le type de soins qu’elle souhaite recevoir ou non dans des situations données et au cas où elle ne serait plus en mesure de s’exprimer par elle-même suite à une maladie ou un accident. • Les directives anticipées ne vont déployer leurs effets que lorsque la personne ne pourra plus s’exprimer. DROIT DES PATIENTS Sous-chapitre II: Des directives anticipées du patient Art. 370 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. 2 Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s’entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut subordonner la décision au respect d’instructions. 3 Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait. Projet code civil suisse Mme D • 76 ans, en bonne santé habituelle, vous consulte pour des douleurs abdominales et une perte de poids au cours des 6 derniers mois. Le bilan effectué montre un cancer du pancréas avancé non opérable. Une chimiothérapie palliative est initiée. • Après le 2ème cycle de chimiothérapie, Mme D vous fait part d’une importante anxiété, qu’elle met en lien avec une peur de l’avenir, plus particulièrement une peur de souffrir. Elle relate le décès récent de sa belle-sœur, qui se serait « mal passé » selon elle. Mme D exprime le désir d’être soulagée de ses douleurs, même si elle devenait plus somnolente et qu’aucun traitement ne soit administré dans le but de prolonger sa vie. • Allez-vous proposer à Mme D de rédiger ses directives anticipées ? Mme D veut rédiger ses DA • Rechercher sa motivation: – – – – Evénement concret Souhaitez-vous ou pas qqc ? Lien avec la famille Lien avec d’autres professionnels • Où vous voyez-vous dans votre vie ? – Seriez-vous prêt pour gagner des années de vie à accepter certaines limitations comme une dépendance? – Que signifie mourir dans la dignité pour vous? • Décision informée et éclairée- état dépressif directives anticipées: la forme Les directives anticipées devraient être formulées par écrit, datées et Le contenu doit être vérifié un délai de 2 à 5 ans signées de dans la main de l’auteur. ASSM novembre 2008 directives anticipées: la forme Contenu des DA • • • • Identité auteur Capacité de discernement Valeurs Mesures médicales spécifiques-précision situation- indications relatives au but d’un traitement • Don organe-autopsie • Représentant thérapeutique Directives anticipées: le contenu: les objectifs thérapeutiques – L’ attente face à la douleur et à ses traitements – Le souhait ou le refus de certains traitements et/ou interventions chirurgicales – L’alimentation et l’hydratation artificielle – Les mesures de réanimation – Les personnes auxquelles communiquer des informations médicales – L’accompagnement spirituel souhaité Représentant thérapeutique • • • • Devrait participer au processus Un et un remplaçant Moyen de communication Autre rôle? Rôle des DA en urgence? • En situation d’urgence, par exemple en cas d’accident de la circulation, il est en général impossible de vérifier si des directives anticipées ont été rédigées ou non. C’est pourquoi les mesures nécessaires au maintien en vie doivent être introduites. • Toutefois, l’existence éventuelle de directives anticipées doit être vérifiée ultérieurement ; si elles existent, elles doivent être intégrées dans le plan thérapeutique et les mesures déjà introduites doivent, lecas échéant, être interrompues. ASSM nov 2008 Peut-on tout exiger sur des DA? • Les directives anticipées ne peuvent pas servir à exiger un traitement qui ne satisfait pas aux règles de l’art médical. • En particulier, elles ne peuvent contenir des exigences qui sont contraires à la loi. www.samw.ch Les DA sont-elles contraignantes? Sous-chapitre II: Des directives anticipées du patient Art. 370 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. 2 Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s’entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut subordonner la décision au respect d’instructions. 3 Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait. Projet code civil suisse Toutes les DA sont-elles valables? • En règle générale, les exigences formelles doivent être remplies : – – – – forme écrite, capacité de discernement libre consentement datation signature de la main de l’auteur. A quel moment des DA doiventelles être appliquées? Lorsqu’un patient est incapable de discernement: • A-t-il rédigé des directives anticipées (recherche des directives ou d’une carte les signalant, questions au médecin de famille ou aux proches) ? • Le patient a-t-il désigné un représentant thérapeutique ? Si oui, celui-ci doit être informé et impliqué dans le plan thérapeutique. Comment connaît-on l’existence de DA? • • • • Portées en permanence sur soi Déposées chez généralistes Carte patient Société cantonale… www.samw.ch sites www.assm.ch http://directivesanticipees.hug-ge.ch
