DECLARATION DE VENDANGEURS OU SAISONNIERS 2015

DECLARATION DE VENDANGEURS
OU
SAISONNIERS
2015
MSA DU LANGUEDOC
TSA 54801
48 007 MENDE CEDEX
Site de l’Hérault
Tél : [phone] – Télécopie : 04 99 74 25 93
Guichets ouverts de 8h15 à 12h30 et 13h30 à 16h30
du lundi au vendredi
www.msalanguedoc.fr

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Sur le site Internet de la MSA, vous disposez d’un espace sécurisé permettant d’accéder à des services
personnalisés. Pour déclarer vos salariés par ce biais, vous devez vous inscrire dès maintenant sur le site :
www.msalanguedoc.fr Ou www.net-entreprises.fr
Internet des MSA : www.msalanguedoc.fr
Pour vous inscrire :
remplissez le formulaire
d’inscription.
Vous recevrez un courrier
mentionnant votre mot de passe.
Avec ce mot de passe :
vous pourrez saisir directement
vos formulaires à l’écran.
Un accusé de réception vous
sera adressé lors de chaque
déclaration.
Net-entreprises : www.net-entreprises.fr
Le net-entreprises est le portail officiel des déclarations sociales.
Pour vous inscrire
- renseignez l’identification de votre entreprise grâce à son numéro SIREN/SIRET
- remplissez le formulaire d’inscription dans la rubrique « Vous inscrire »
Vous recevrez votre mot de passe par mail ou par SMS selon votre choix (par courrier uniquement si votre adresse
mail ou votre N° de téléphone sont erronés). A réception de ce mot de passe, vous pourrez saisir directement vos
formulaires à l’écran. Un accusé de réception vous sera adressé lors de chaque déclaration.
Les déclarations possibles via le www.net-entreprises.fr
- La DPAE
- Le TESA
- La DAT (déclaration accident du travail)
- La déclaration de salaires
- Modification de contrat
- Le BVM : Bordereau de Versement Mensuel et son télérèglement
- Le télérèglement de la facture

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SOMMAIRE
Vous allez embaucher du personnel saisonnier.
Vous trouverez tous les renseignements nécessaires dans ce dossier.
1 - LA DECLARATION D’EMBAUCHE A LA MSA
 Comment effectuer sa déclaration ………………………..………………………………………………. ……..4
 Documents à joindre au moment de l’embauche …………………………………………………………..…..7
2 - EXONERATION DE COTISATIONS PATRONALES ASA POUR L’EMPLOI DE TRAVAILLEURS
OCCASIONNELS ET DEMANDEURS D’EMPLOI
 Les employeurs concernés……………………………………………………………………………………..…. 8
 Les employeurs exclus ………………………………………………………………………. …………………....8
 Les salariés visés ………………………………………………………………………. ………………………..…8
 Les exonérations applicables aux TO et DE ……………………………………………………. ……………..9
 L’application des règles de non cumul …………………………………………………………………………10
 Les conséquences en matière de réduction ou d’exonération de cotisations ………………………….10
 Conditions pour bénéficier des exonération TO et DE …………………………. …………………………..11
 Formalités ………………………………………………………………………. …………………………………. 11
3 - LE CONTRAT VENDANGES
 Qu’est ce que le contrat vendanges …………………………………………………………………………….14
 Les cotisations sociales exonérées ……………………………………………………………………………..14
 Les conditions requises ………………………………………………………………………………………...…14
 Les impacts du contrat vendanges sur les formalités déclaratives de l’employeur …………………...15
4 - LES DROITS ET OBLIGATIONS POUR BENEFICIER DE L’ASSURANCE MALADIE ET
ACCIDENT DU TRAVAIL, AINSI QUE DES PRESTATIONS FAMILIALES ………………………………… 17
5 - INFORMATIONS SUR LE SERVICE D’ACCUEIL DES AGRICULTEURS EN DIFFICULTES …..….19
6 - NOTE D’INFORMATION SUR LA PRESTATION DE SERVICE EN AGRICULTURE …………………20
7- BAREME DES SALAIRES ………………………………………………………………………………….. ……….22

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1 – LA DECLARATION D’EMBAUCHE A LA MSA
Quelle que soit la nature et la durée de contrat retenu, vous devez déclarer votre salarié à la Mutualité sociale
agricole.
IMPORTANT
Afin de bénéficier de l’exonération liée au contrat vendanges, lors de l’embauche de vos salariés, n’oubliez pas de
préciser le type de contrat particulier en indiquant sur la déclaration :
- « contrat vendanges »
- et « travailleur occasionnel ».
A défaut, le calcul des exonérations PP ne s’appliquera pas (Cf. III page 10 - suppression de l’exonération
PO contrat vendanges).
L’article 86 de la loi L.718-4 à 6 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que le contrat vendanges doit
préciser la durée pour laquelle il est conclu. Cette durée ne peut excéder 1 mois et peut être renouvelable
plusieurs fois sans que le cumul des contrats soit supérieur à 2 mois au cours d'une même année civile.
Dans l’hypothèse où vous conserveriez vos salariés au-delà de leur contrat vendanges, vous devrez alors
établir une nouvelle DPAE.
I / Comment effectuer sa déclaration
Quand effectuer sa déclaration
• Déclarations d’embauche effectuées par courrier : au plus tard le dernier jour ouvré précédant cette
embauche par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
• Déclarations d’embauche effectuées par FAX ou par Internet : au plus tard dans l’heure précédant le début
d’activité du salarié embauché
• Quel que soit le mode de transmission de votre déclaration : au plus tôt, 8 jours avant la date d’embauche
Attention : Nous vous rappelons que le non respect de la déclaration préalable à l’embauche est passible
de sanctions (article R.1221-11 et R1227-1 et suivants du Code du Travail)
Les modes de transmission de votre déclaration
• Le site Internet des msa : www.msalanguedoc.fr
Effectuer vos déclarations d’embauche en ligne !
Pour cela, il suffit d’être inscrit sur le portail Internet de votre MSA www.msalanguedoc.fr
Egalement à votre disposition, notre assistance en ligne :
Par mail : assistanceinternet_su[email protected]
Par téléphone : numéro cristal 09 69 39 22 29 (appel non surtaxé)
Du lundi au jeudi de 8h15 à 17h
Le vendredi de 8h15 à 16h
• Net Entreprises : www.net-entreprises.fr
• Par courrier, le dernier jour ouvrable précédant l’embauche par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception, à l’adresse suivante :
MSA du Languedoc -TSA 54801-48007 MENDE CEDEX
Pour éviter toutes difficultés concernant la justification du caractère préalable de l’embauche, nous vous
recommandons de ne pas déposer vos déclarations dans les boîtes à lettres installées dans nos lieux de
permanence. Celles-ci doivent être obligatoirement remises à un agent d’accueil.
• Ou par fax : [phone]

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Comment déclarer un salarié
Il existe différentes façons de déclarer un salarié :
• La DPAE (Déclaration Préalable à l’Embauche)
• La DPAE/CDD à temps plein
• Le TESA (Titre Emploi simplifié Agricole)
IMPORTANT
Depuis le 1er octobre 2014, les entreprises agricoles et les utilisateurs du TESA ayant atteint le seuil de 50
DPAE l’année précédente doivent effectuer cette formalité d’embauche uniquement par voie dématérialisée.
Le non respect quant à cette obligation est sanctionné par une pénalité fixée à 0,50% du plafond mensuel de la
sécurité sociale par salarié, soit pour l’année 2015, une pénalité de 15,85 euros par salarié.
La DPAE (déclaration préalable à l’embauche)
 A quoi sert la DPAE ?
Elle vous permet de réaliser plusieurs formalités en une seule fois,
auprès de la MSA du lieu de travail de votre salarié :
- la déclaration préalable à l’embauche (DPE)
- la déclaration d’embauche
- la demande d’immatriculation du salarié
- la déclaration au Service de Santé au Travail
- la demande de bénéfice de taux réduits pour l’emploi d’un
travailleur occasionnel ou d’un demandeur d’emploi
 Comment utiliser la DPAE ?
La DPAE est composée de 3 volets :
- le volet blanc : à adresser à la MSA
- le volet rose : à conserver par l’employeur
- le volet vert : à remettre au salarié
Notice téléchargeable sur notre site internet www.msalanguedoc.fr
La DPAE-CDD (déclaration préalable à l’embauche/contrat de travail à durée déterminée temps plein)
Cet imprimé permet de réaliser un contrat de travail à durée déterminée à temps plein, quelle que soit la durée du
contrat.
Elle permet de réaliser les mêmes formalités auprès de la MSA ainsi que la DPAE.
Le formulaire se compose de quatre volets :
- le volet 1 : à adresser à la MSA
- le volet 2 : à conserver par l’employeur
- le volet 3 : à remettre au salarié, constitue le contrat de travail après signature par le salarié et l’employeur
- le volet 4 : à conserver par l’employeur (double du contrat de travail)
Le TESA (Titre Emploi Simplifié Agricole)
IMPORTANT
Le décret n°2010-314 du 22 mars 2010 relatif au TESA prévoit :
- d’une part, que les contrats réalisés par le biais du TESA doivent avoir une durée inférieure ou égale à 3
mois et une rémunération brute n’excédant pas le plafond de la sécurité sociale (article R.712-12 du code
rural) et de la pêche maritime
- et d’autre part, que les groupements d’employeurs sont uniquement autorisés à recourir au TESA sous
forme dématérialisée (article R.712-13 du code rural et de la pêche maritime)