BOSTON PIZZA INTERNATIONAL INC.
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États financiers consolidés de BOSTON PIZZA INTERNATIONAL INC. Exercices terminés les 31 décembre 2009 et 2008 RAPPORT DES VÉRIFICATEURS AUX ACTIONNAIRES Nous avons vérifié les bilans consolidés de Boston Pizza International Inc. aux 31 décembre 2009 et 2008 et les états consolidés des résultats et du résultat étendu, du déficit cumulé et des flux de trésorerie des exercices terminés à ces dates. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction de la société. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur nos vérifications. Nos vérifications ont été effectuées conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l’assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers. À notre avis, ces états financiers consolidés donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière de la société aux 31 décembre 2009 et 2008 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour les exercices terminés à ces dates, selon les principes comptables généralement reconnus du Canada. (signé) KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L. Comptables agréés Vancouver (Canada) Le 9 février 2010 BOSTON PIZZA INTERNATIONAL INC. Bilans consolidés Aux 31 décembre 2009 et 2008 (en milliers de dollars canadiens) 2009 Actif Actif à court terme Trésorerie et équivalents de trésorerie Débiteurs Impôts sur les bénéfices à recevoir Charges payées d’avance Actifs affectés au fonds de publicité (note 4 m)) Impôts futurs (note 12) 2 829 $ 9 471 299 944 9 334 331 Créances à long terme (note 6) Placements à long terme Immobilisations (note 7) Actifs incorporels et charges reportées (note 8) Impôts futurs (note 12) Passif et capitaux propres négatifs Passif à court terme Créditeurs et charges à payer Distributions à payer Impôts sur les bénéfices à payer Tranche à court terme des produits constatés d’avance Tranche à court terme de la dette à long terme (note 10) Billet à ordre à payer (note 11) Passifs affectés au fonds de publicité (note 4 m)) Dette à long terme (note 10) Produits constatés d’avance Prêt consenti par Boston Pizza Royalties Income Fund (note 11) Autres passifs à long terme Gain reporté (note 5) Capitaux propres négatifs Déficit 2008 (chiffres retraités, voir les notes 4 m) et 8) 2 986 $ 8 851 – 1 534 8 987 604 23 208 22 962 19 466 75 5 481 18 239 27 496 93 965 $ 20 078 75 6 597 7 497 31 634 88 843 $ 6 364 $ 1 469 – 1 444 554 3 809 9 334 7 774 $ 1 601 700 2 364 539 6 253 8 987 22 974 20 645 3 714 24 000 588 128 203 28 218 10 481 4 091 24 000 797 129 566 (106 159) (108 310) 93 965 $ 88 843 $ Engagements (note 14) Événements postérieurs à la date du bilan (note 19) Se reporter aux notes afférentes aux états financiers consolidés. Au nom du conseil d’administration, (signé) George Melville George Melville, administrateur (signé) James Treliving James Treliving, administrateur 1 BOSTON PIZZA INTERNATIONAL INC. États consolidés des résultats et du résultat étendu (en milliers de dollars canadiens) Exercices terminés les 31 décembre 2009 et 2008 2009 2008 Produits tirés des restaurants franchisés, des restaurants et autres produits 70 189 $ 70 333 $ Frais d’administration et charges d’exploitation des restaurants (note 16) Participation sans contrôle liée à la charge de redevances Bénéfice avant les éléments suivants 43 571 17 956 8 662 41 176 19 036 10 121 1 397 586 1 477 665 1 800 590 (1 451) 858 – 1 800 578 (1 346) 426 626 4 882 5 895 – – 7 431 7 615 Amortissement Frais de gestion (note 16) Intérêts sur le prêt consenti par Boston Pizza Royalties Income Fund (note 16) Intérêts sur la dette à long terme Amortissement du gain reporté (note 5) Amortissement des actifs incorporels Charges de restructuration organisationnelle Bénéfice avant les éléments suivants Perte sur la vente de parts du Fonds Provision pour les créances à long terme douteuses Bénéfice (perte) avant les impôts sur les bénéfices Charge (économie) d’impôts sur les bénéfices (note 12) Impôts exigibles Impôts futurs Bénéfice net (perte) et résultat étendu 4 882 (9 151) (1 678) 4 216 4 627 (5 690) 2 538 (1 063) 2 344 $ (8 088) $ État consolidé du déficit cumulé (en milliers de dollars canadiens) Exercices terminés les 31 décembre 2009 et 2008 2009 2008 Déficit cumulé au début de l’exercice Bénéfice net (perte) Dividendes déclarés Impôt remboursable au titre de dividendes (108 310) $ 2 344 – (193) (73 291) $ (8 088) (32 500) 5 569 Déficit cumulé à la fin de l’exercice (106 159) $ (108 310) $ Se reporter aux notes afférentes aux états financiers consolidés. 2 BOSTON PIZZA INTERNATIONAL INC. États consolidés des flux de trésorerie (en milliers de dollars canadiens) Exercices terminés les 31 décembre 2009 et 2008 2009 2008 Rentrées (sorties) de fonds liées aux activités suivantes : Exploitation Bénéfice net (perte) Éléments hors trésorerie Amortissement Impôts futurs Amortissement du gain reporté Amortissement des actifs incorporels Perte sur la vente de parts du Fonds Participation sans contrôle liée à la charge de redevances Distributions au titre de la participation sans contrôle Créances à long terme Variation des éléments hors trésorerie liés à l’exploitation [note 18 a)] Financement Remboursement de la dette à long terme Produit de la dette à long terme Paiement du billet à ordre Paiement de dividendes Investissement Augmentation proportionnelle de la participation dans Boston Pizza Royalties Limited Partnership Vente de parts du Fonds, déduction faite des frais liés à l’opération Acquisition d’immobilisations, montant net Acquisition des actifs incorporels Diminution de la trésorerie et équivalents de trésorerie 2 344 $ (8 088)$ 1 397 4 216 (1 451) 858 – 17 956 1 477 (5 690) (1 346) 426 7 431 19 036 (18 087) 612 (19 097) 6 136 (3 750) 4 095 (3 329) (3 044) (570) 10 749 (2 444) – (1 064) 4 227 (2 813) (26 410) 7 735 (26 060) (10 619) (4 292) – (282) (1 086) 34 354 (718) (1 197) (11 987) 28 147 (157) (958) Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l’exercice 2 986 3 944 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de l’exercice 2 829 $ 2 986 $ Se reporter aux renseignements supplémentaires sur les flux de trésorerie [note 18 b)]. Se reporter aux notes afférentes aux états financiers consolidés. 3 BOSTON PIZZA INTERNATIONAL INC. Notes afférentes aux états financiers consolidés (en milliers de dollars canadiens, sauf les montants par part et sauf indication contraire) Exercices terminés les 31 décembre 2009 et 2008 1. Nature des activités Boston Pizza International Inc. (la « société ») a été constituée le 26 mai 1982 sous le régime des lois de la Colombie-Britannique et elle a été prorogée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions le 26 août 2002. Elle a pour principales activités l’exploitation et le franchisage de restaurants Boston Pizza au Canada. La société a d’abord axé ses efforts sur la croissance de ses activités dans l’Ouest du Canada et elle est actuellement en voie de développer son marché dans l’Est du pays. 2. Mode de présentation Les présents états financiers consolidés ont été dressés selon les principes comptables généralement reconnus du Canada. Ils comprennent les comptes des entités en exploitation dont le nom figure ci-après, après l’annulation de la totalité des soldes et des opérations intersociétés d’importance : Boston Pizza International Inc. et filiales Lansdowne Holdings Ltd. Winston Churchill Pizza Ltd. Laval Corporate Training Centre Inc. Boston Pizza Royalties Limited Partnership 100,0 % 100,0 % 100,0 % 19,1 % En juin 2003, l’ICCA a publié la Note d’orientation concernant la comptabilité NOC-15, intitulée « Consolidation des entités à détenteurs de droits variables (variable interest entities) » (la « NOC-15 »). Aux termes de cette note d’orientation, le principal bénéficiaire devant recevoir les rendements résiduels prévus ou assumer les pertes, ou les deux, d’une entité à détenteurs de droits variables (une « EDDV ») doit consolider cette EDDV. Une EDDV s’entend de toute structure juridique qui, si certaines conditions sont remplies, doit être consolidée en raison de droits contractuels ou d’autres arrangements financiers, et non sur la base habituelle de la détention des er droits de vote. La société a dû adopter les dispositions de la NOC-15 le 1 janvier 2005, et elle les a appliquées de manière rétroactive à ses résultats correspondants de l’exercice précédent. Boston Pizza Royalties Limited Partnership (la « société en commandite ») est considérée comme une EDDV dont la société est le principal bénéficiaire et, par conséquent, la société consolide la société en commandite. La société en commandite a été formée dans le but de détenir les marques de commerce et les dénominations commerciales utilisées dans le cadre de l’exploitation des restaurants Boston Pizza au Canada (collectivement, les « droits de BP »). La société en commandite et la société ont également conclu une convention de licence et de redevances autorisant la société à utiliser les droits de BP pendant une période de 99 ans en échange du versement, à la société en commandite, d’un montant équivalant à 4 % des produits tirés des franchises (selon la définition qui en est donnée) générés par certains restaurants situés au Canada (le « groupe visé par la redevance »). 4 BOSTON PIZZA INTERNATIONAL INC. Notes afférentes aux états financiers consolidés (en milliers de dollars canadiens, sauf les montants par part et sauf indication contraire) Exercices terminés les 31 décembre 2009 et 2008 3. Modification de convention comptable Écarts d’acquisition et actifs incorporels En février 2008, l’ICCA a publié le chapitre 3064 du Manuel, « Écarts d’acquisition et actifs incorporels », remplaçant les chapitres 3062, « Écarts d'acquisition et autres actifs incorporels », et 3450, « Frais de recherche et de développement ». Le chapitre 3064 énonce des lignes directrices supplémentaires concernant les cas où les dépenses peuvent être constatées comme des actifs incorporels et exige que les coûts ne soient reportés que lorsqu’ils se rapportent à un élément correspondant à la définition d’un actif. La société a adopté cette norme pour l’exercice financier er débutant le 1 janvier 2009. L’adoption de cette nouvelle norme comptable n’a eu aucune incidence sur le résultat net, mais elle a fait que des coûts de logiciels s’élevant à approximativement 1,8 million de dollars au 31 décembre 2008 ont été reclassés, passant des immobilisations aux actifs incorporels. 4. Principales conventions comptables a) Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au coût, moins l’amortissement cumulé. b) Amortissement La société amortit ses immobilisations sur leur durée de vie utile estimative comme suit : Biens Méthode Bâtiment Mobilier et matériel de bureau Mobilier et matériel de bureau détenus aux termes de contrats de locationacquisition Amortissement dégressif Amortissement dégressif Améliorations locatives Amortissement linéaire à différents taux Amortissement linéaire Taux ou durée 4% 10 % à 50 % Jusqu’à 7 ans Sur la durée du bail ou sur la durée de vie utile, si celle-ci est plus courte 5 BOSTON PIZZA INTERNATIONAL INC. Notes afférentes aux états financiers consolidés (en milliers de dollars canadiens, sauf les montants par part et sauf indication contraire) Exercices terminés les 31 décembre 2009 et 2008 4. Principales conventions comptables (suite) c) Constatation des produits et produits constatés d’avance i) Produits tirés des franchises Redevances de franchise mensuelles Les redevances de franchise mensuelles sont constatées à mesure qu’elles sont gagnées. Acomptes au titre des redevances de franchise Les acomptes au titre des redevances de franchise sont reportés et présentés déduction faite des charges engagées en rapport avec la vente de la franchise. Lorsque celle-ci démarre ses activités, les acomptes sont constatés à titre de produits tirés des franchises et les coûts connexes sont inclus dans les charges. ii) Produits tirés des restaurants Les produits générés par l’exploitation des restaurants détenus par la société sont comptabilisés lorsque les services sont rendus. iii) Apports des fournisseurs La société reçoit de la part des fournisseurs des franchisés des apports qui servent aux diverses activités des franchises. Ces apports sont constatés, au fur et à mesure qu’ils sont reçus, dans les produits tirés des restaurants franchisés et autres produits. d) Impôts sur les bénéfices La société comptabilise ses impôts sur les bénéfices selon la méthode axée sur le bilan. Aux termes de cette méthode, des actifs et des passifs d’impôts futurs sont constatés pour tenir compte des incidences fiscales futures attribuables aux écarts entre la valeur comptable et la valeur fiscale des actifs et des passifs existants. Les actifs et les passifs d’impôts futurs sont évalués au moyen des taux d’imposition en vigueur ou pratiquement en vigueur qui devraient s’appliquer au bénéfice imposable des exercices au cours desquels ces écarts temporaires sont censés être recouvrés ou réglés. L’incidence d’une modification des taux d’imposition sur les actifs et les passifs d’impôts futurs est prise en compte dans les résultats de la période qui comprend la date à laquelle la modification entre en vigueur ou pratiquement en vigueur. La portion remboursable des impôts sur le revenu de placement est imputée aux bénéfices non répartis. Le recouvrement d’impôts remboursables qui ont déjà été imputés aux bénéfices non répartis est crédité aux bénéfices non répartis de la période où le montant devient exigible. Pour évaluer et comptabiliser les éléments de risque d’ordre fiscal, la société utilise la méthode de la meilleure estimation, selon laquelle la société inscrit une charge d’impôt sur les bénéfices au titre des éléments de risque d’ordre fiscal en fonction de la meilleure estimation du montant d’impôt qu’elle prévoit ultimement payer. 6 BOSTON PIZZA INTERNATIONAL INC. Notes afférentes aux états financiers consolidés (en milliers de dollars canadiens, sauf les montants par part et sauf indication contraire) Exercices terminés les 31 décembre 2009 et 2008 4. Principales conventions comptables (suite) e) Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie et équivalents de trésorerie sont constitués des fonds en caisse, des soldes de comptes bancaires et des placements à court terme dont l’échéance initiale est d’au plus trois mois. f) Utilisation d’estimations Pour préparer des états financiers selon les principes comptables généralement reconnus, la direction doit faire des estimations et poser des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l’actif et du passif, sur la présentation des actifs et des passifs éventuels à la date des états financiers et sur les montants des produits et des charges qui sont présentés pour la période. Les principaux éléments qui exigent le recours à des estimations de la direction sont l’évaluation des débiteurs et des créances à long terme, des immobilisations, des économies d’impôts futurs, des produits constatés d’avance et du montant estimatif des impôts sur les bénéfices à payer. g) Frais de transaction La société a pour politique de passer en charge les frais de transaction liés aux passifs financiers d’une durée inférieure à cinq ans au fur et à mesure qu’ils sont engagés. h) Gain reporté Le gain réalisé à la vente des droits de BP a été reporté et est amorti sur la durée de la convention de licence et de redevances, soit 99 ans (note 5). i) Instruments financiers Cette section brosse un aperçu de l’importance des instruments financiers pour la société et présente des renseignements supplémentaires à propos des éléments du bilan comprenant des instruments financiers. La société classe ses instruments financiers comme suit : • La trésorerie et équivalents de trésorerie figurent en tant qu’actifs détenus à des fins de transaction et sont présentés à la juste valeur. • Les débiteurs et les créances à long terme sont classés à titre de prêts et créances et ils sont évalués au coût après amortissement. • Les créditeurs, les charges à payer, les distributions à payer, la dette à long terme, l’emprunt à rembourser et le billet à ordre à payer sont classés à titre d’autres passifs financiers et ils sont évalués au coût après amortissement. • Le droit de céder des parts du commandité de catégorie C en contrepartie de son billet à payer au Fonds est classé à titre d’instrument dérivé. La société a passé en revue le montant net de l’incidence de cette exigence d’échange éventuel sur ses flux de trésorerie et elle a établi qu’aucune valeur importante n’en découlait. 7 BOSTON PIZZA INTERNATIONAL INC. Notes afférentes aux états financiers consolidés (en milliers de dollars canadiens, sauf les montants par part et sauf indication contraire) Exercices terminés les 31 décembre 2009 et 2008 4. Principales conventions comptables (suite) i) Instruments financiers (suite) Le tableau suivant présente la valeur comptable de chacune des catégories d’actifs et de passifs financiers : Actifs financiers Trésorerie et équivalents de trésorerie Débiteurs Créances à long terme Passifs financiers Créditeurs et charges à payer Distributions à payer Dette à long terme Billet à ordre à payer Prêt consenti par Boston Pizza Royalties Income Fund 2009 2008 2 829 $ 9 471 19 466 2 986 $ 8 851 20 078 31 766 $ 31 915 $ 6 364 $ 1 469 21 199 3 809 24 000 7 774 $ 1 601 11 020 6 253 24 000 56 841 $ 50 648 $ Les justes valeurs des débiteurs, des créditeurs, des charges à payer, des distributions à payer et des emprunts contractés aux termes de facilités de crédit renouvelables équivalent approximativement à leurs valeurs comptables, principalement en raison de l’échéance à court terme de ces instruments. 8 BOSTON PIZZA INTERNATIONAL INC. Notes afférentes aux états financiers consolidés (en milliers de dollars canadiens, sauf les montants par part et sauf indication contraire) Exercices terminés les 31 décembre 2009 et 2008 4. Principales conventions comptables (suite) j) Gestion du risque financier La société est principalement exposée au risque de taux d’intérêt, au risque de liquidité et au risque de crédit, lesquels se rapportent aux instruments financiers déterminés par la société. i) Risque de taux d’intérêt Le risque de taux d’intérêt auquel est exposée la société découle principalement des deux emprunts à terme de la société en commandite. La société en commandite a conclu un accord-cadre de l'International Swap Dealers Association (l’« accord ISDA ») procurant à la société en commandite la faculté de conclure à l’avenir des swaps de taux d’intérêt avec le créancier et établissant le cadre juridique régissant ces swaps. Aux termes de l’accord ISDA, la société en commandite peut conclure des opérations de swap avec le créancier de façon à convertir des dettes à taux d’intérêt variable en dettes à taux d’intérêt fixe, ou vice-versa. La société en commandite suit régulièrement l’évolution des taux d’intérêt, mais au 31 décembre 2009, elle n’avait pas conclu d’opérations de swap aux termes de l’accord ISDA. Les autres obligations, telles que le billet portant intérêt payable au Fonds, comportent des taux d’intérêt fixes et, par conséquent, la société n’effectue pas de gestion de risque de taux d’intérêt à leur égard pour atténuer le risque financier global de taux d’intérêt. La dette à taux flottant de la société s’élève actuellement à 20,2 millions de dollars. Toute hausse de 1 % du taux préférentiel aurait pour effet d’accroître les intérêts payés de 0,2 million de dollars par année. ii) Risque de liquidité Le risque de liquidité découle de l’incapacité éventuelle de la société de satisfaire à ses obligations financières. La société procède à un suivi constant de son exploitation et de ses flux de trésorerie afin de veiller au respect de ses obligations actuelles et futures. La société est d’avis que ses sources actuelles de liquidités sont suffisantes pour faire face à ses obligations à court terme et à long terme qui sont actuellement connues. Les ressources en capital de la société se composent de trésorerie et équivalents de trésorerie, ainsi que des flux de trésorerie tirés de ses activités d’exploitation. Les obligations financières de la société échoient comme suit : Valeur Créditeurs et charges à payer Tranche à court terme de la dette à long terme Billet à ordre à payer Dette à long terme Billets à payer 6 364 $ 554 3 809 20 645 24 000 Échéance Moins de un an Moins de un an Moins de un an 2011 - 2015 2042 9 BOSTON PIZZA INTERNATIONAL INC. Notes afférentes aux états financiers consolidés (en milliers de dollars canadiens, sauf les montants par part et sauf indication contraire) Exercices terminés les 31 décembre 2009 et 2008 4. Principales conventions comptables (suite) j) Gestion du risque financier (suite) iii) Risque de crédit Le risque de crédit désigne le risque que la société subisse une perte financière si une autre partie à un instrument financier ne satisfaisait pas à ses obligations contractuelles. Ce risque découle principalement des débiteurs et des créances à long terme de sociétés sous contrôle commun. Le suivi et la maîtrise efficaces du risque de crédit constituent une compétence essentielle de la société. Chaque franchisé éventuel doit satisfaire à un processus approfondi d’entrevues et à des évaluations de crédit obligatoires. La capacité de percevoir les créances à long terme dépend des activités des franchisés américains et la direction suit de près l’exploitation aux États-Unis pour gérer cette exposition au risque de crédit. L’exposition maximale de la société au risque de crédit correspond à la valeur de 9,5 millions de dollars de ses débiteurs, ainsi qu’à la valeur des créances à long terme de 19,5 millions de dollars à payer par des sociétés sous contrôle commun. Le montant des débiteurs en souffrance s’élève à 2,2 millions de dollars. Une provision de 0,8 million de dollars a été inscrite pour les débiteurs douteux. La société continue d’investir tous les efforts possibles pour percevoir toutes les sommes échues en souffrance. k) Informations à fournir concernant le capital Dans le cadre de la gestion de ses liquidités et de son capital, la société a les objectifs suivants : • préserver la capacité de la société à assurer la continuité de l’exploitation, • fournir la capacité financière et la souplesse requises pour réaliser ses objectifs stratégiques, • procurer aux actionnaires un rendement adéquat en fonction du niveau de risque • verser les liquidités excédentaires sous forme de dividendes. 2009 2008 2 829 $ 12 991 2 986 $ 23 626 Total des liquidités 15 820 26 612 Structure du capital Billets non garantis Dette à long terme 3 809 21 199 6 253 11 020 Total de la dette 25 008 17 273 128 203 (106 159) 129 566 (108 310) Liquidités Trésorerie et équivalents de trésorerie Facilités de crédit inutilisées Gain reporté Capitaux propres négatifs 10 BOSTON PIZZA INTERNATIONAL INC. Notes afférentes aux états financiers consolidés (en milliers de dollars canadiens, sauf les montants par part et sauf indication contraire) Exercices terminés les 31 décembre 2009 et 2008 4. Principales conventions comptables (suite) k) Informations à fournir concernant le capital (suite) La société gère son capital au moyen principalement de la vente périodique de parts de Boston Pizza Royalties Limited Partnership, ainsi qu’en recourant à l’endettement à long terme. La société maintient des politiques structurées de gestion du capital. Les liquidités et la structure du capital sont gérées en apportant des changements en fonction de la conjoncture économique, en obtenant une bonne compréhension des risques sous-jacents à ses activités et en gérant des besoins en capital de façon à maintenir et à assurer la croissance de son exploitation. La société ne fait pas l’objet d’exigences obligatoires relativement au capital et elle n’a pris aucun engagement de vendre ou d’émettre, de toute autre façon, des actions ordinaires. La facilité de crédit inutilisée de la société comprend une ligne de crédit non garantie de 7,5 millions de dollars faisant l’objet de certaines clauses restrictives. La société en commandite dispose d’une facilité de crédit à terme de 20,0 millions de dollars, dont 5,5 millions de dollars sont disponibles au 31 décembre 2009. l) Cartes-cadeaux En 2005, la société a lancé le programme de cartes-cadeaux de Boston Pizza. Les clients peuvent payer à l’avance des achats futurs à des restaurants Boston Pizza participants en chargeant un montant en dollars dans la carte-cadeau en versant une somme au comptant ou par carte de crédit, selon les besoins et au moment voulu. Le détenteur d’une carte-cadeau peut en utiliser la valeur pour acquérir des produits seulement. Les montants ne sont généralement pas remboursables ou échangeables contre une somme au comptant. Les détenteurs de carte n’ont droit à aucun intérêt, dividende ou rendement sur les montants prépayés. Les cartescadeaux ne comportent pas de date d’expiration et la société ne facture pas de frais de service susceptibles de réduire le solde des cartes. Comme le programme de cartes-cadeaux est destiné à favoriser l’expansion de la marque Boston Pizza en accroissant sa visibilité, ainsi qu’à augmenter les ventes des restaurants franchisés, les actifs et passifs liés à ce programme figurent à titre d’actifs et de passifs affectés au fonds de publicité (note 4 m)). Les liquidités perçues à la suite du chargement des cartescadeaux et les intérêts gagnés sur ces sommes sont inscrits dans le bilan consolidé au poste d’actifs affectés au fonds de publicité (défini ci-après). Les soldes de trésorerie et équivalents de trésorerie affectés aux 31 décembre 2009 et 2008 représentent les montants prépayés que les clients n’ont pas encore utilisés. Les obligations impayées envers les clients au titre des cartescadeaux sont portées au bilan consolidé, au poste de passifs affectés du fonds de publicité. Lorsqu’un client se sert d’une carte-cadeau pour se procurer un produit dans un restaurant Boston Pizza détenu et exploité par la société, la société constate le produit de la vente. Lorsqu’un client se sert d’une carte-cadeau dans un restaurant franchisé, la société inscrit sous forme de redevances les produits découlant de la vente d’un article. 11 BOSTON PIZZA INTERNATIONAL INC. Notes afférentes aux états financiers consolidés (en milliers de dollars canadiens, sauf les montants par part et sauf indication contraire) Exercices terminés les 31 décembre 2009 et 2008 4. Principales conventions comptables (suite) l) Cartes-cadeaux (suite) La société comptabilise le produit tiré des sommes inutilisées des cartes-cadeaux (« soldes des cartes-cadeaux ») lorsqu’elle est en mesure d’établir que la probabilité d’utilisation du certificatcadeau est peu élevée et qu’il n’existe aucune obligation légale de rembourser la valeur inutilisée de la carte-cadeau dans les territoires concernés. La société établit les soldes des cartescadeaux en fonction des comportements antérieurs d’utilisation. D’après les données historiques, la probabilité qu’une carte-cadeau demeure inutilisée peut être établie 24 mois après l’émission de celle-ci. Le produit des soldes est alors constaté dans le Fonds de publicité. m) Fonds de publicité La société participe à un fonds de publicité (« le fonds de publicité ») établi pour recueillir et gérer des fonds destinés à la mise en œuvre de programmes de publicité et de promotion visant à accroître le chiffre d’affaires et à renforcer l’image publique de la société et des franchisés. Conformément aux recommandations de la NOC-2, intitulée « Redevances de franchisage », les produits, les charges et les flux de trésorerie liés au fonds de publicité ne sont pas inclus dans les états consolidés des résultats et des flux de trésorerie de la société du fait que les apports aux fonds de publicité sont affectés à des fins précises et que la société joue essentiellement un rôle d’agent relativement à ces apports. Il est considéré que les actifs et les passifs liés à ces fonds de publicité sont affectés et ils figurent à ce titre au bilan consolidé de la société. La société perçoit 2,5 % du chiffre d’affaires des restaurants franchisés et des restaurants exploités par la société à titre d’apports au fonds de publicité. Ces apports servent aux programmes de publicité et de promotion menés à l’échelle locale, régionale et nationale, ainsi qu’à la protection de la marque et à l’administration du programme de cartes-cadeaux. Le solde déficitaire du fonds de publicité s’élève à 0,8 million de dollars et à 0,2 million de dollars, respectivement, aux 31 décembre 2009 et 2008. La société a retraité les soldes des actifs et des passifs affectés du fonds au 31 décembre 2008 afin de tenir compte de l’inscription des soldes relatifs au programme de cartes-cadeaux (note 4 l)), lesquels ne figuraient pas précédemment dans le bilan de la société. Ce retraitement n’a eu aucune incidence sur l’actif net ni sur les résultats mais il a donné lieu à une hausse de 6,1 millions de dollars à la fois des actifs et des passifs affectés du fonds au 31 décembre 2008. n) Actifs incorporels Les actifs incorporels se composent principalement des droits de BP et de l’augmentation proportionnelle de la participation dans Boston Pizza Royalties Limited Partnership, ainsi qu’il est décrit à la note 8. Les actifs incorporels incluent également les coûts de logiciels dont le solde dégressif est amorti au taux annuel de 30 %. 12 BOSTON PIZZA INTERNATIONAL INC. Notes afférentes aux états financiers consolidés (en milliers de dollars canadiens, sauf les montants par part et sauf indication contraire) Exercices terminés les 31 décembre 2009 et 2008 4. Principales conventions comptables (suite) o) Modifications à venir des conventions comptables Normes internationales d’information financière En février 2008, le Conseil des normes comptables du Canada a confirmé son objectif d’harmonisation avec les Normes internationales d’information financière (« IFRS »). BPI doit préparer ses états financiers consolidés intermédiaires et annuels conformément aux IFRS pour er les périodes débutant le 1 janvier 2011 ou après cette date. BPI a officiellement mis sur pied une équipe de projet IFRS composée de membres de son groupe financier et dirigée par le chef des finances de BPI. L’équipe a évalué les incidences des IFRS sur les conventions comptables, les systèmes d’information, les contrôles internes sur la présentation de l’information financière et les dispositions et clauses contractuelles. Quoique les incidences des IFRS ne soient pas encore entièrement circonscrites, l’équipe a dégagé les principales différences entre les IFRS et les PCGR du Canada qui nécessitent une évaluation plus approfondie pour en prévoir l’incidence. Ces différences concernent le traitement comptable de la participation de BPI dans la société en commandite, certains instruments financiers, les créances à long terme et le mode de calcul des impôts futurs. 5. Gain reporté 2009 2008 (chiffres retraités, note 8) Solde au début de l’exercice Valeur des parts du Fonds reçues en échange de parts de société en commandite Régime d’intéressement à long terme Amortissement du gain reporté 129 566 $ 89 555 $ – 88 (1 451) 41 786 (429) (1 346) Solde à la fin de l’exercice 128 203 $ 129 566 $ er Une fois l’an, soit le 1 janvier, les données sur les restaurants Boston Pizza faisant partie du groupe visé par la redevance et à l’égard desquels la société verse des redevances au Fonds sont ajustées de façon à inclure les produits tirés des franchises rajustés provenant des nouveaux restaurants Boston Pizza qui ont ouvert leurs portes au plus tard le 31 décembre de l’année précédente, déduction faite des produits tiré des franchises de tout restaurant Boston Pizza qui aurait fermé ses portes définitivement durant cette période. En échange de l’ajout de ce montant net des produits tirés des franchises au groupe visé par la redevance, Boston Pizza obtient le droit d’acquérir indirectement d’autres parts du Fonds (le « droit à des parts supplémentaires »). Le droit à des parts supplémentaires est calculé comme équivalant à 92,5 % des produits tirés des redevances ajoutés au groupe visé par la redevance, divisés par le rendement des parts du Fonds. 13 BOSTON PIZZA INTERNATIONAL INC. Notes afférentes aux états financiers consolidés (en milliers de dollars canadiens, sauf les montants par part et sauf indication contraire) Exercices terminés les 31 décembre 2009 et 2008 5. Gain reporté (suite) La société reçoit initialement 80 % des parts supplémentaires et obtient le reste lorsque le rendement réel des nouveaux restaurants pour l’ensemble de l’exercice peut être établi avec certitude. Les distributions mensuelles du Fonds sont fondées sur le nombre total des parts supplémentaires visées er par le droit, sous réserve d’un ajustement le 1 janvier de l’exercice suivant, lorsque le rendement des nouveaux restaurants pour l’exercice en entier est connu avec certitude. er Le 1 janvier 2009, les 25 nouveaux restaurants Boston Pizza (34 en 2008) inaugurés au cours de la er er période allant du 1 janvier 2008 au 31 décembre 2008 (du 1 janvier 2007 au 31 décembre 2007 pour 2008) ont été ajoutés au groupe visé par la redevance du Fonds, et deux restaurants ayant fermé leurs portes au cours de cette période (aucun en 2008) en ont été retirés. Conformément aux conventions de société en commandite, la société en commandite a octroyé à la société un droit à des distributions à l’égard de 1 175 106 parts de commandité de catégorie B (1 889 459 en 2008) par suite de l’ajout de ces nouveaux restaurants dans le groupe visé par la redevance. Un pourcentage de 20 % du droit à des parts supplémentaires, représentant 235 021 parts (377 892 en 2008), er demeure non émis et ne pourra être converti en parts du Fonds avant le 1 janvier 2010 (le er 1 janvier 2009 dans le cas des parts de 2008), soit lorsque le rendement réel des nouveaux établissements sera connu (note 19). er Le 1 janvier 2009, des ajustements aux paiements de redevances et au droit à des parts supplémentaires ont été apportés en fonction du rendement réel, pour l’ensemble de l’exercice, des er 34 restaurants ajoutés au groupe visé par la redevance le 1 janvier 2008. Par suite de ces ajustements, la société a reçu le nombre proportionnel du reste des parts supplémentaires du Fonds auxquelles elle avait droit, soit 248 629 parts. Emplacements des restaurants au Canada Restaurants détenus par la société inclus dans le groupe visé par la redevance Restaurants franchisés inclus dans le groupe visé par la redevance Fermetures de restaurants franchisés inclus dans le groupe visé par la redevance Restaurants franchisés exclus du groupe visé par la redevance (note 19 b)) 2009 2008 3 3 320 297 323 300 1 2 18 25 340 323 14 BOSTON PIZZA INTERNATIONAL INC. Notes afférentes aux états financiers consolidés (en milliers de dollars canadiens, sauf les montants par part et sauf indication contraire) Exercices terminés les 31 décembre 2009 et 2008 6. Créances à long terme Les créances à long terme se composent de ce qui suit : 2009 Avances à des sociétés détenues par des actionnaires de la société, ne portant pas intérêt, non garanties et ne comportant aucune modalité de remboursement définie Billets à ordre émis à des sociétés détenues par des actionnaires de la société, portant intérêt au taux de 7,6 %, non garantis et sans modalités précises de remboursement 614 $ 2008 1 226 $ 18 852 18 852 19 466 $ 20 078 $ Le 31 décembre 2008, la société a constitué une provision pour créances à long terme douteuses de 7,6 millions de dollars à l’égard des billets à ordre de 18,9 millions de dollars. Par conséquent, conformément au chapitre 3025 du Manuel de l’ICCA, la société a cessé de constater les intérêts sur ces billets et les comptabilise à la valeur estimative de réalisation. La société continue d’investir tous les efforts possibles pour percevoir la totalité des soldes des créances à long terme. 7. Immobilisations Coût 2009 Mobilier et matériel de bureau Mobilier et matériel de bureau détenus aux termes de contrats de location-acquisition Améliorations locatives Bâtiment Automobile Amortissement cumulé Valeur comptable nette 6 988 $ 5 172 $ 1 816 $ 2 275 4 832 1 233 24 1 598 2 915 164 22 677 1 917 1 069 2 9 871 $ 5 481 $ 15 352 $ 15 BOSTON PIZZA INTERNATIONAL INC. Notes afférentes aux états financiers consolidés (en milliers de dollars canadiens, sauf les montants par part et sauf indication contraire) Exercices terminés les 31 décembre 2009 et 2008 7. Immobilisations (suite) Coût 2008 Mobilier et matériel de bureau Mobilier et matériel de bureau détenus aux termes de contrats de location-acquisition Améliorations locatives Bâtiment Automobile Amortissement cumulé Valeur comptable nette 6 743 $ 4 520 $ 2 223 $ 2 156 4 915 1 233 24 1 272 2 541 119 22 884 2 374 1 114 2 8 474 $ 6 597 $ 15 071 $ 8. Actifs incorporels et charges reportées Coût 2009 Actifs incorporels (« droits de BP ») et autres actifs 482 $ Tranche à long terme des charges reportées 1 049 Augmentation proportionnelle de la participation dans Boston Pizza Royalties Limited Partnership 14 911 Logiciels 4 209 20 651 $ Coût 2008 (chiffres retraités) Actifs incorporels (« droits de BP ») et autres actifs 482 $ Tranche à long terme des charges reportées 1 049 Augmentation proportionnelle de la participation dans Boston Pizza Royalties Limited Partnership 4 292 Logiciels 3 122 8 945 $ Amortissement cumulé 175 $ 106 Valeur comptable nette 307 $ 943 133 1 998 14 778 2 211 2 412 $ 18 239 $ Amortissement cumulé 175 $ – Valeur comptable nette 307 $ 1 049 – 1 273 4 292 1 849 1 448 $ 7 497 $ 16 BOSTON PIZZA INTERNATIONAL INC. Notes afférentes aux états financiers consolidés (en milliers de dollars canadiens, sauf les montants par part et sauf indication contraire) Exercices terminés les 31 décembre 2009 et 2008 8. Actifs incorporels et charges reportées (suite) Le 17 juillet 2002, le Fonds a réalisé avec succès une émission de parts. Il s’est servi d’une partie du produit net de ce placement pour acquérir indirectement une participation dans les « droits de BP ». La société en commandite a acquis les droits de BP auprès de la société en contrepartie d’un montant au comptant et de l’émission de titres de la société en commandite. La société en commandite et la société ont conclu une convention de licence et de redevances afin que celle-ci puisse utiliser les droits de BP au Canada pendant 99 ans, en échange de quoi la société verse des redevances correspondant à 4 % des produits tirés des franchises générés par les restaurants faisant partie du groupe visé par la redevance. En raison de la consolidation de la société en commandite conformément à l’adoption de la NOC-15 (note 2), les droits de BP sont maintenant constatés à leur coût historique et ils ne sont pas amortis, puisqu’ils comportent une durée de vie indéterminée. er er Du 1 octobre 2008 au 23 février 2009, puis du 1 octobre 2009 au 31 décembre 2009, BPI a racheté, dans le cadre d’une série d’opérations, une partie de certains droits précédemment octroyés à la société en commandite. Au 31 décembre 2008, ces droits ont été constatés en compensation du gain reporté. Au cours de l’exercice, la société a constaté ces droits à titre d’actif incorporel distinct des écarts d’acquisition et elle a retraité le bilan comparatif au 31 décembre 2008 conformément au reclassement d’un montant d’approximativement 4,3 millions de dollars entre le gain reporté et les actifs incorporels. Cet actif est amorti sur la durée restante de la convention de licence et de redevances. Ce nouveau traitement comptable n’a pas eu d’incidence sur l’actif net ni sur les résultats de la société. 9. Lignes de crédit La société dispose d’une ligne de crédit d’un montant de 7,5 millions de dollars, d’une durée de 364 jours afin de combler, s’il y a lieu, les besoins de financement des activités d’exploitation courantes de la société qui peuvent résulter des variations saisonnières. Les montants prélevés sur la ligne de crédit portent intérêt au taux préférentiel et ils sont remboursables à vue. La facilité de crédit est garantie par une première charge sur les actifs de la société, à l’exclusion des actifs suivants : les paiements de redevances que versent à la société ses franchisés, les parts de commandité de catégorie C détenues par la société et la distribution mensuelle payée par la société en commandite sur ces parts de commandité de catégorie C. Le Fonds et ses filiales continueront de détenir une première charge sur ces actifs. La société a convenu entre autres de donner en garantie à la banque un nombre minimal de ses parts de commandité de catégorie B pouvant être converties en un nombre de parts du Fonds dont la valeur, en tout temps, ne peut être inférieure à 125 % de l’encours de la ligne de crédit. En outre, la société est tenue de respecter certains ratios et calculs financiers spécifiques, dont un ratio minimal ajusté de liquidité générale, un ratio minimal des flux de trésorerie disponibles pour le service de la dette au total du service de la dette ainsi qu’un ratio maximal du total de la dette à long terme au BAIIA. 17 BOSTON PIZZA INTERNATIONAL INC. Notes afférentes aux états financiers consolidés (en milliers de dollars canadiens, sauf les montants par part et sauf indication contraire) Exercices terminés les 31 décembre 2009 et 2008 9. Lignes de crédit (suite) La société en commandite dispose d’une ligne de crédit d’un montant de 1,0 million de dollars, d’une durée de 364 jours pour financer son exploitation. Cette ligne de crédit porte intérêt au taux préférentiel bancaire, est remboursable à vue et est garantie par une sûreté de premier rang sur la totalité des biens actuels et acquis à l’avenir de la société en commandite, ainsi que par les droits et intérêts de la société en commandite dans un contrat de garantie générale prévoyant une charge flottante de premier rang sur les actifs de la société en commandite garantis par le Fonds. De plus, la société en commandite est tenue de respecter certains ratios et contrôles financiers spécifiques, incluant un ratio maximal du total de la dette à long terme au BAIIA et un critère de distribution au comptant. Aux 31 décembre 2009 et 2008, il n’y avait aucun montant impayé sur les lignes de crédit. 10. Dette à long terme La dette à long terme se compose de ce qui suit : 2009 2008 5 000 $ 5 000 $ Emprunts à terme auprès de GE Canada Equipment Financing G.P., portant intérêt à des taux fixes de 6,58 % à 6,95 % par année, échéant en 2013, garantis par du matériel de restaurant 797 971 Emprunts à terme auprès de GE Canada Equipment Financing G.P., portant intérêt à des taux variables fondés sur le taux préférentiel majoré de 2,75 % par année, remboursable de 2012 à 2015, garantis par du matériel de restaurant 603 747 Emprunt à terme auprès de la Banque de Montréal, portant intérêt à raison d’une combinaison du taux préférentiel majoré de 0,50 % et de taux d’acceptations bancaires majorés de 2,00 % par année, échéant le 22 septembre 2012 14 509 3 874 290 21 199 554 428 11 020 539 20 645 $ 10 481 $ Emprunts à terme Emprunt à terme auprès de la Banque de Montréal, portant intérêt aux taux d’acceptations bancaires majorés de 2,00 % par année, échéant le 22 septembre 2012 Autres, incluant les contrats de location-acquisition Tranche à court terme 18 BOSTON PIZZA INTERNATIONAL INC. Notes afférentes aux états financiers consolidés (en milliers de dollars canadiens, sauf les montants par part et sauf indication contraire) Exercices terminés les 31 décembre 2009 et 2008 10. Dette à long terme (suite) Certaines conventions d’emprunt imposent un niveau minimal à l’égard de ratios de couverture des charges fixes. Pour l’exercice terminé le 31 décembre 2009, la société ne respectait pas ce ratio à l’égard d’emprunts à terme de 1,4 million de dollars contractés auprès de GE Canada Equipment Financing G.P. (« GE »). La clause est établie annuellement et GE a accordé à la société une er renonciation, du 31 décembre 2009 au 1 janvier 2011. Par conséquent, ces emprunts à terme sont classés comme des obligations à long terme. Les emprunts à terme sont garantis par une cession générale des débiteurs et par certaines sûretés fournies par la société, par ses actionnaires et par des sociétés liées. La juste valeur marchande de la dette à long terme de la société s’élève à 21,0 millions de dollars, d’après un calcul de la valeur actuelle nette de la dette à long terme établi en utilisant des taux d’emprunt en vigueur. Toute hausse de 1 % du taux préférentiel aurait pour effet de réduire la juste valeur de 0,5 million de dollars. Les remboursements de capital exigibles sur la dette à long terme et les obligations découlant de contrats de location-acquisition pour les exercices se terminant les 31 décembre s’établissent comme suit : Dette à long terme 2010 2011 2012 2013 2014 et par la suite Obligations découlant des contrats de location-acquisition : 2010 2011 2012 Total 340 $ 363 19 918 211 77 20 909 214 $ 54 22 290 21 199 $ 19 BOSTON PIZZA INTERNATIONAL INC. Notes afférentes aux états financiers consolidés (en milliers de dollars canadiens, sauf les montants par part et sauf indication contraire) Exercices terminés les 31 décembre 2009 et 2008 11. Billets à payer Prêt consenti par Boston Pizza Royalties Income Fund, comportant des intérêts payables mensuellement calculés à un taux de 7,5 % par année, remboursable le 17 juillet 2042 Billet à ordre à payer à la société mère, ne portant pas intérêt, remboursable à vue Tranche à court terme 2009 2008 24 000 $ 24 000 $ 3 809 6 253 27 809 3 809 30 253 6 253 24 000 $ 24 000 $ Le prêt consenti par le Fonds a été contracté au moment de la vente par la société de ses marques de commerce et dénominations commerciales en juillet 2002 et il est garanti par une convention de sûreté générale. Le billet ne peut être cédé sans le consentement préalable de la société. Comme elle détient 2 400 000 parts de commandité de catégorie C, la société a le droit de céder ces parts à Boston Pizza Holdings Limited Partnership en contrepartie de la prise en charge par cette dernière d’un montant du prêt de BP correspondant à 10,00 $ par part de commandité de catégorie C cédée et de la libération simultanée de ses obligations à cet égard. 20 BOSTON PIZZA INTERNATIONAL INC. Notes afférentes aux états financiers consolidés (en milliers de dollars canadiens, sauf les montants par part et sauf indication contraire) Exercices terminés les 31 décembre 2009 et 2008 12. Impôts sur les bénéfices La charge établie d’impôts sur les bénéfices diffère du montant qui aurait été obtenu si le taux d’imposition prévu par la loi combiné (fédéral et provincial) avait été appliqué au bénéfice avant les impôts sur les bénéfices. Les éléments à l’origine des différences sont présentés ci-après. 2009 Bénéfice (perte) avant les impôts sur les bénéfices Taux d’imposition combiné canadien (fédéral et provincial) 4 882 $ 31,0 % 1 513 2008 (9 151)$ 31,6 % (2 889) Augmentation (diminution) découlant des éléments suivants : Écarts permanents Écart entre le taux prévu par la loi et le taux remboursable Impôt remboursable imputé aux bénéfices non répartis Modification des taux d’imposition prévus par la loi 295 (234) (193) 1 157 452 554 774 46 Charge (recouvrement) d’impôts sur les bénéfices 2 538 $ (1 063)$ Les conséquences fiscales des écarts temporaires qui donnent lieu à une partie importante des actifs et des passifs d’impôts futurs se présentent comme suit : 2009 2008 Actifs (passifs) d’impôts futurs Créances à long terme Écart d’acquisition et autres actifs incorporels Produits constatés d’avance Gain reporté Autres –$ (3 197) 718 30 239 67 2 465 $ (890) 781 29 724 158 Actifs d’impôts futurs à court terme 27 827 331 32 238 604 27 496 $ 31 634 $ 21 BOSTON PIZZA INTERNATIONAL INC. Notes afférentes aux états financiers consolidés (en milliers de dollars canadiens, sauf les montants par part et sauf indication contraire) Exercices terminés les 31 décembre 2009 et 2008 13. Capital-actions Autorisé Un nombre illimité d’actions ordinaires de catégorie A Un nombre illimité d’actions ordinaires de catégorie B 2009 Émis 104 600 000 actions ordinaires de catégorie A –$ 2008 –$ 14. Engagements La société a des engagements aux termes de contrats de location-exploitation visant des locaux à bureaux et des restaurants et aux termes de contrats de publicité. Les paiements minimaux annuels au titre de ces contrats pour les cinq prochains exercices se terminant le 31 décembre s’établissent comme suit : 2010 2011 2012 2013 2014 et par la suite 2 156 $ 1 970 1 345 1 012 4 473 22 BOSTON PIZZA INTERNATIONAL INC. Notes afférentes aux états financiers consolidés (en milliers de dollars canadiens, sauf les montants par part et sauf indication contraire) Exercices terminés les 31 décembre 2009 et 2008 15. Régime d’options d’achat d’actions Le 21 mai 2008, BPI a établi un régime d’options d’achat d’actions selon lequel BPI peut, à l’occasion, accorder des options d’achat d’un maximum de 15 600 000 actions ordinaires de catégorie B de BPI (les « actions de catégorie B ») à des administrateurs, dirigeants et membres du personnel de BPI ou de ses filiales. BPI a initialement attribué à ses dirigeants et cadres supérieurs des options d’achat visant 5 840 000 actions de catégorie B (les « options attribuées »). Au 31 décembre 2009, des options visant 3 852 000 actions de catégorie B demeuraient en circulation. Le prix d’exercice de chaque option attribuée est égal à la juste valeur marchande d’une action de catégorie B à la date d’attribution, calculée selon une formule d’évaluation approuvée par le conseil d’administration de BPI. Chaque option attribuée peut être exercée au cours d’une période d’au plus 10 ans suivant la date d’attribution. Les droits découlant des options attribuées sont acquis à raison er de 20 % par année pendant cinq ans à partir du 1 janvier 2009. Les porteurs d’options acquises aux termes du régime d’options d’achat d’actions ont le choix, sous réserve de certaines restrictions, d’exercer leurs options pour acquérir des actions de catégorie B au prix d’exercice correspondant ou de recevoir de BPI un paiement au comptant équivalant à la différence entre la juste valeur marchande des actions de catégorie B et le prix d’exercice de l’option. La charge de rémunération découlant de l’attribution au personnel de titres à base d’actions requérant un règlement au comptant ou sous forme d’autres actifs, au gré du membre du personnel, est portée aux charges d’exploitation au cours de la période d’acquisition des droits. Ces attributions sont traitées comme des attributions sous forme de passifs et sont donc évaluées selon la valeur intrinsèque des actions plutôt qu’en fonction de la juste valeur. Les variations de la valeur intrinsèque des attributions d’options d’achat d’actions entre la date d’attribution et la date de mesure donnent lieu à un changement de la mesure du passif et de la charge de rémunération. Ces calculs n’ont pas eu d’incidence sur le bénéfice de l’exercice et ils n’ont donné lieu à aucun passif connexe. er Le 1 janvier 2009, les droits relatifs à 1 168 000 des options attribuées ont été acquis. Au cours de l’exercice, aucune option d’achat d’actions de catégorie B supplémentaire n’a été octroyée et 1 988 000 options attribuées sont devenues échues ou ont été rendues pour annulation, dont 356 000 étaient acquises et 1 632 000 n’étaient pas acquises. Ces mouvements n’ont pas eu d’incidence sur le bénéfice de l’exercice. Le tableau suivant présente les variations à l’égard des options attribuées au cours de l’exercice : er Solde au 1 janvier 2009 Attribuées au cours de l’exercice Exercées au cours de l’exercice Annulées au cours de l’exercice Solde au 31 décembre 2009 Nombre total Nombre total Nombre Prix d’exercice d’options d’options non d’options moyen pondéré acquises acquises 1 168 000 4 672 000 s.o. s.o. 5 840 000 Néant Néant 1,00 $ s.o. s.o. s.o. s.o. (1 988 000) s.o. (356 000) (1 632 000) 3 852 000 1,00 $ 812 000 3 040 000 23 BOSTON PIZZA INTERNATIONAL INC. Notes afférentes aux états financiers consolidés (en milliers de dollars canadiens, sauf les montants par part et sauf indication contraire) Exercices terminés les 31 décembre 2009 et 2008 16. Opérations entre apparentés La société a gagné des produits de 0,4 million de dollars (0,6 million de dollars en 2008) auprès d’une société sous contrôle commun. Les frais d’administration et les charges d’exploitation des restaurants incluent des honoraires de gestion de 3,2 millions de dollars (3,1 millions de dollars en 2008) versés à des sociétés sous contrôle commun. En outre, les honoraires de gestion comprennent un montant de 0,6 million de dollars (0,7 million de dollars en 2008) versé à la société mère en contrepartie de services fournis. La société a payé des intérêts de 1,8 million de dollars (1,8 million de dollars en 2008) sur un billet à payer au Fonds. 17. Chiffres correspondants Certains chiffres correspondants ont été reclassés en fonction du mode de présentation des états financiers adopté pour l’exercice à l’étude. 18. Informations supplémentaires sur les flux de trésorerie a) Variation des éléments hors trésorerie liés à l’exploitation Débiteurs Charges payées d’avance Créditeurs et charges à payer Impôts sur les bénéfices à payer Impôts sur les bénéfices à recevoir Produits constatés d’avance Autres actifs Passifs à long terme 2009 2008 (620)$ 590 (1 410) (700) (299) (1 297) 106 (120) 237 $ (905) 650 (281) – (666) (1 033) (1 331) (3 750)$ (3 329)$ 24 BOSTON PIZZA INTERNATIONAL INC. Notes afférentes aux états financiers consolidés (en milliers de dollars canadiens, sauf les montants par part et sauf indication contraire) Exercices terminés les 31 décembre 2009 et 2008 18. Informations supplémentaires sur les flux de trésorerie (suite) b) Informations supplémentaires Intérêts reçus Intérêts payés Impôts sur les bénéfices payés Opérations hors trésorerie Augmentation (diminution) de l’impôt remboursable au titre des dividendes et des impôts futurs Règlement de dividendes au moyen de l’émission de billets à payer 2009 2008 20 $ 2 390 – 137 $ 2 378 4 710 193 – (5 569) 6 090 19. Événements postérieurs à la date du bilan er a) Le 1 janvier 2010, des ajustements aux paiements de redevances et au droit à des parts supplémentaires ont été apportés en fonction du rendement réel des 23 nouveaux restaurants er nets ajoutés au groupe visé par la redevance le 1 janvier 2009. D’après ces ajustements, la société recevra sa quote-part du reste des parts supplémentaires auxquelles elle a droit, soit 15 728 parts du Fonds. er b) Le 1 janvier 2010, les 18 nouveaux restaurants Boston Pizza inaugurés au cours de la période er allant du 1 janvier 2009 au 31 décembre 2009 ont été ajoutés au groupe visé par la redevance, alors qu’un restaurant qui a fermé ses portes pendant cette période en a été retiré. Les produits provenant de ces 17 nouveaux restaurants franchisés ont été estimés à 24,2 millions de dollars. Le nombre total de restaurants inclus dans le groupe visé par la redevance a été porté à 340. En raison de l’apport, au groupe visé par la redevance, du chiffre d’affaires net supplémentaire qui a été réalisé et en supposant l’obtention par la société de la totalité du droit à des parts supplémentaires, ce droit représentera 648 259 (1 175 106 en 2008) parts du Fonds. La société obtiendra également une hausse proportionnelle des distributions mensuelles effectuées par la société en commandite. Du droit à des parts supplémentaires, 20 % des parts (129 652 parts en 2010; 235 021 parts en 2009) n’ont pas encore été émises et ne pourront être converties en parts er er du Fonds avant le 1 janvier 2011 (le 1 janvier 2010 dans le cas des parts de 2009), soit seulement après que le rendement réel des nouveaux établissements sera connu. 25 BOSTON PIZZA INTERNATIONAL INC. Notes afférentes aux états financiers consolidés (en milliers de dollars canadiens, sauf les montants par part et sauf indication contraire) Exercices terminés les 31 décembre 2009 et 2008 19. Événements postérieurs à la date du bilan (suite) c) Après le 31 décembre 2009, la société en commandite a conclu un accord avec le créancier en vue d’établir une facilité de crédit supplémentaire de 5,0 millions de dollars pour financer les acquisitions de parts dans le cadre d’offres publiques de rachat dans le cours normal des activités (la « facilité de crédit supplémentaire aux fins des OPRCNA »). La facilité de crédit supplémentaire aux fins des OPRCNA portera intérêt, au gré de la société en commandite, soit : a) à des taux variables constitués soit d’une combinaison du taux préférentiel bancaire majoré de 1,50 % par année ou des taux d’acceptations bancaires majorés de 3,00 % ou b) à des taux fixes équivalant au coût des fonds pour le créancier majorité de 2,00 % pour la durée choisie; à la discrétion de la société en commandite. La facilité de crédit prendra fin le 22 septembre 2012. Les principales clauses de la facilité de crédit supplémentaire aux fins des OPRCNA sont identiques à celles des emprunts actuels d’exploitation et des emprunts à terme de la société en commandite. Comme les emprunts actuels d’exploitation et les emprunts à terme de la société en commandite, la facilité de crédit supplémentaire aux fins des OPRCNA sera garantie par une charge de premier rang sur les actifs de la société en commandite et sera garantie aussi par le Fonds et ses autres filiales, dont certaines ont également consenti une sûreté à l’égard de leurs obligations aux termes de ces garanties. L’établissement de la facilité de crédit supplémentaire aux fins des OPRCNA dépend de l’exécution de la documentation d’usage d’une façon qui soit satisfaisante pour la société en commandite et pour le créancier. 26
