32249001 CL/VL/ML L`AN DEUX MILLE QUINZE, LE A COLOMBES

32249001
CL/VL/ML
L'AN DEUX MILLE QUINZE,
LE
A COLOMBES (Hauts-de-Seine), 22 avenue Henri Barbusse, au siège de
l’Office Notarial, ci-après nommé,
Maître Cyrille LELONG, Notaire associé de la Société "Christophe
WARGNY, Vincent RETEL, Cyrille LELONG, Solenne de VILLARTAY, Antoine
FAVERIE et Colbert MERCIER notaires, associés d’une société civile
professionnelle titulaire d’un Office Notarial", à COLOMBES (Hauts-de-Seine),
22 avenue Henri Barbusse,
A REÇU LE PRESENT ACTE PORTANT (i) ETAT DESCRIPTIF DE
DIVISION EN VOLUMES IMMOBILIERS, (ii) VENTE et (iii) MODIFICATIF A L'ETAT
DESCRIPTIF DE DIVISION CONTENANT REGLEMENT DE COPROPRIETE à la
requête des PARTIES ci-après identifiées.
Cet acte comprend deux parties pour répondre aux exigences de la publicité
foncière, néanmoins l’ensemble de l’acte et de ses annexes forme un contrat
indissociable et unique.
La première partie dite « partie normalisée » constitue le document
hypothécaire normalisé et contient toutes les énonciations nécessaires tant à la
publication au fichier immobilier qu’à la détermination de l’assiette et au contrôle du
calcul de tous impôts, droits et taxes.
La seconde partie dite « partie développée » comporte des informations,
dispositions et conventions sans incidence sur le fichier immobilier.
PARTIE NORMALISEE
1 IDENTIFICATION DES PARTIES
1.1 VENDEUR
Le syndicat des copropriétaires dénommé SYNDICAT DES
COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE « TERRASSE » DE TIVOLI, dont le siège est
à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130), 10 rue Henri Tariel, non identifié au SIREN et
non immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés.
1.2 ACQUEREUR
L'Etablissement dénommé SOCIETE DU GRAND PARIS, Etablissement
public à caractère industriel et commercial, régi par la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 et
par le décret n°2010-756 du 7 juillet 2010, dont le siège est à SAINT-DENIS (93200),
Immeuble le Cézanne 30 avenue des Fruitiers, identifiée au SIREN sous le numéro
525046017 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY.
L’établissement dénommé SOCIETE DU GRAND PARIS acquiert la pleine
propriété des BIENS, objets de la vente en deuxième partie du présent acte.

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1.3 PRESENCE - REPRESENTATION
- Le syndicat des copropriétaires dénommé SYNDICAT DES
COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE « TERRASSE » DE TIVOLI est représenté à
l’acte par .
- L'établissement dénommé SOCIETE DU GRAND PARIS est représenté à
l’acte par Madame Marie-Françoise HEBRARD, domiciliée professionnellement au
siège de l'établissement, responsable des acquisitions foncières, agissant en vertu
des pouvoirs qui lui ont été conférés par Monsieur Philippe YVIN, Président du
Directoire, aux termes de la délégation de signature en date du 1er octobre 2015,
portant le numéro P2015-39, dont une copie est demeurée ci-jointe et annexée aux
présentes (ANNEXE). Une copie de la publication par voie électronique de la Société
du Grand Paris faisant apparaître la publication de ladite décision est également
demeurée ci-jointe et annexée aux présentes (ANNEXE).
Monsieur Philippe YVIN, agissant :
- en sa qualité de Président du Directoire dudit établissement,
fonction à laquelle il a été nommé en vertu d'un décret de
Monsieur le Président de la République en date du 24 septembre
2015, et ayant tous pouvoirs en vertu des articles 7 et 8 de la loi
n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris d'une part et
de l'article 17 du décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la
Société du Grand Paris d'autre part ;
- et spécialement habilité à l'effet des présentes aux termes de la
délibération du Directoire en date du 16 avril 2015 portant le
numéro D2015-6, autorisant l'acquisition des BIENS ci-dessus
désignés. Une copie de ladite délibération est demeurée ci-jointe
et annexée aux présentes (ANNEXE).
Madame Marie-Françoise HEBRARD est présente à l'acte.
2 EXPOSE
2.1 CONTEXTE DES PRESENTES
2.1.1 Compétence de la Société du Grand Paris
L’Etablissement public SOCIETE DU GRAND PARIS a été créé par la loi
n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et par le décret n°2010-756 du 7
juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris. Il a pour mission principale de
concevoir et d’élaborer le schéma d’ensemble et les projets d’infrastructures
composant le réseau de transport public du Grand Paris et d’en assurer également la
réalisation, qui comprend notamment la construction des lignes, ouvrages et
installations fixes et la construction et l’aménagement des gares, y compris
d’interconnexion.
A cette fin, l’établissement public peut acquérir des biens de toute nature,
immobiliers ou mobiliers, nécessaires à la création et à l’exploitation des
infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris.
Par ailleurs, l’établissement public peut conduire des opérations
d’aménagement ou de construction, dans les conditions prévues au V de l’article 7 de
la loi du 3 juin 2010 susvisée disposant ce qui suit littéralement rapporté par extrait :
« Lorsque ces opérations interviennent sur le territoire des communes
signataires d’un contrat de développement territorial, l’établissement public
Société du Grand Paris ne peut conduire de telles opérations que si ce contrat
le prévoit. Dans ce cas, ce dernier prévoit également, dans le ressort territorial
des établissements publics d’aménagement autres que l’établissement public
Agence foncière et technique de la région parisienne, lequel de ces

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établissements publics ou de l’établissement public Société du Grand Paris
conduit ces opérations d’aménagement ou de construction.
Lorsque ces opérations interviennent sur le territoire des communes non
signataires d’un contrat de développement territorial, l’établissement public
Société du Grand Paris peut, après avis des communes et établissements
publics de coopération intercommunale compétents concernés, conduire ces
opérations dans un rayon inférieur à 400 mètres autour des gares nouvelles
du réseau de transport public du Grand Paris.
Pour la réalisation de sa mission d’aménagement et de construction,
l’établissement public Société du Grand Paris exerce les compétences
reconnues aux établissements publics d’aménagement. »
2.1.2 Acquisition des volumes immobiliers en tréfonds
destinés à recevoir les ouvrages en infrastructure
Le Conseil de surveillance de la SOCIETE DU GRAND PARIS a adopté le 26
mai 2011 l’acte motivé précisant le schéma d’ensemble du réseau de transport public
du Grand Paris et ce schéma d’ensemble a été approuvé par décret en Conseil d’Etat
en date du 24 août 2011 (n°2011-1011). Le schéma d'ensemble a été publié au
Journal Officiel du 26 août 2011.
Il prévoit notamment dans les BIENS objets des présentes, et consistant en
un volume immobilier en tréfonds, la réalisation par l'ACQUEREUR de divers
ouvrages.
2.1.3 Déclaration d'Utilité Publique
Aux termes du décret n°2014-1607 du 24 décembre 2014, les travaux
nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares de
Pont-de-Sèvres et Noisy-Champs du réseau de transport public du Grand Paris (dite
« ligne rouge – 15 Sud ») ont été déclaré d'utilité publique au profit de l'ACQUEREUR.
En application de ce décret, les expropriations nécessaires devront être réalisées
dans un délai de quinze ans à compter de la publication du décret.
Ce décret a été publié au Journal officiel de la République Française le 27
décembre 2014.
L’ACQUEREUR déclare que le BIEN est inclus dans le périmètre de cette
déclaration d’utilité publique tel qu’il résulte du plan demeuré joint et annexé audit
décret.
Le VENDEUR déclare que la présente vente et notamment son prix
l’indemnise du chef de tous ses préjudices et renonce en conséquence à toutes voies
de recours à cet égard sur quelque fondement que ce soit.
L'ACQUEREUR déclare en tant que de besoin, requérir l'application des
dispositions de l'article L.222-2 du code de l'expropriation purgeant ainsi tous les
droits réels pouvant grever le BIEN.
Par suite l'ACQUEREUR s'est rapproché du VENDEUR aux fins de convenir
ensemble de l'acquisition des BIENS nécessaires à la réalisation de sa mission.
Les PARTIES ont requis le Notaire soussigné de recevoir le présent acte
portant dans sa partie normalisée :
(i) Etat descriptif de division volumétrique
(ii) Vente
(iii) Modificatif de l'état descriptif de division contenant règlement
de copropriété relatif à sa réduction d'assiette
2.2 TERMINOLOGIE
Le vocable employé au présent acte est le suivant :
- Le mot "VENDEUR" désigne le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE
L’IMMEUBLE « TERRASSE » DE TIVOLI.

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- Le mot "ACQUÉREUR" désigne l'Etablissement dénommé SOCIETE DU
GRAND PARIS.
- Le mot "PARTIES" désigne, ensemble, le VENDEUR et l'ACQUEREUR.
- Les mots ""BIENS", "BIEN", ou "VOLUME" désigneront indifféremment le
ou les biens de nature immobilière objet de la vente.
- Le mot "ENSEMBLE IMMOBILIER" désignera l'ensemble immobilier objet
de l'état descriptif de division volumétrique objet des présentes.
CELA EXPOSE, il est passé au présent acte.
- TITRE I -
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES
3 ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES ETABLI A LA
REQUETE DU VENDEUR
Ainsi qu'il a été indiqué plus haut, la vente au profit de l’ACQUEREUR doit
porter sur le tréfonds de la parcelle appartenant au VENDEUR ci-dessus identifié et
nécessaire à la réalisation par l'ACQUEREUR de divers ouvrages souterrains.
En raison de l'hétérogénéité de l'affectation des volumes et en raison de
l'absence d'élément commun, ledit tréfonds doit être identifié dans l'espace au moyen
de l'état descriptif de division volumétrique ci-dessous divisant ladite parcelle en deux
volumes, savoir :
- un volume immobilier "numéro un" identifiant dans l'espace les biens
immobiliers à acquérir par l'ACQUEREUR au Titre second,
- un volume immobilier "numéro deux" identifiant dans l'espace les biens
immobiliers qui seront conservés par le VENDEUR.
Par suite, il est procédé à la requête du VENDEUR à l'établissement de l'état
descriptif de division en volumes qui suit, dont ce dernier requiert publicité au service
de la publicité foncière compétent.
L'ensemble des relevés, mesurages, plans, tableaux, servitudes etc.
mentionnés ci-après ont été établis par la société de Géomètres-Experts ATGT,
Association de Topographes, Géomètres, et Techniciens d’Etudes dont le siège est à
BOBIGNY (93000), 34-36 Avenue Louis Aragon sans participation du Notaire
soussigné.
3.1 DESIGNATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DIVISE EN
VOLUME
Le présent état descriptif de division en volumes s’applique à l’assiette
foncière de l'ensemble immobilier sis à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130) 10 rue
Henri Tariel,
Soumise au régime de la copropriété en application de l'état descriptif de
division contenant règlement de copropriété établi suivant acte reçu par Maître
THERET, notaire à PARIS, le 20 novembre 2000, publié au 5ème bureau des
hypothèques de NANTERRE, le 14 décembre 2000 volume 2000P numéro 12652.
Ledit état descriptif de division et règlement de copropriété suivi d’un acte
contenant modificatif à l’état descriptif de division et règlement de copropriété, reçu
par Maître THERET, notaire à PARIS, le 4 octobre 2001, contenant extension de
l’assiette de la copropriété aux parcelles AH 105 et 108, dont une copie authentique a
été publiée au 5ème bureau des hypothèques de NANTERRE, le 28 novembre 2001

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volume 2001P numéro 12163. Suivi d’une reprise pour ordre en date du 8 avril 2002
volume 2002D numéro 5516.
Ledit règlement de copropriété a été modifié :
- aux termes d’un acte reçu par Maître THERET, Notaire à PARIS, le 14 mai
2002, dont une copie authentique a été publiée au 5ème bureau des hypothèques de
NANTERRE le 3 juin 2002 volume 2002P numéro 5229, contenant division du lot 51
en deux nouveaux lots : 288 et 289. Ledit acte a fait l’objet d’une reprise pour ordre
le24 octobre 2002 volume 2002D numéro 17691.
- aux termes d’un acte reçu par Maître THERET, Notaire à PARIS, le 14 mai
2002, dont une copie authentique a été publiée au 5ème bureau des hypothèques de
NANTERRE le 3 juin 2002 volume 2002P numéro 5234. Ledit acte concernait la
modification des sous-sols. Ledit acte a fait l’objet d’une reprise pour ordre le 24
octobre 2002 volume 2002D numéro 17685.
Suivi d’un acte rectificatif reçu par Maître THERET, Notaire à PARIS, le 30
août 2002, dont une copie authentique a été publiée au 5ème bureau des hypothèques
de NANTERRE le 24 octobre 2002 volume 2002P numéro 10568.
- aux termes d’un acte rectificatif reçu par Maître THERET, Notaire à PARIS,
le 17 mai 2002, dont une copie authentique a été publiée au 5ème bureau des
hypothèques de NANTERRE le 3 juin 2002 volume 2002P numéro 5232. Ledit acte a
fait l’objet d’une reprise pour ordre le24 octobre 2002 volume 2002D numéro 17696.
- aux termes d’un acte contenant échange après division et modification à
l’état descriptif de division et règlement de copropriété en date du 8 décembre 2011,
suivant acte reçu par Maître GREFF, Notaire à ISSY-LES-,MOULINEAUX, dont une
copie authentique a été publiée au 2ème bureau des hypothèques de VANVES le 27
décembre 2011 volume 2011P numéro 14759.
Suivi d’une attestation rectificative en date du 27 février 2012 dressée par
Maître GREFF, notaire à ISSY-LES-MOULINEAUX, dont une copie authentique a été
publiée au 2ème bureau des hypothèques de VANVES le 6 mars 2012 volume 2012P
numéro 3125.
La copropriété est pour partie cadastrée :
Section
N°
Lieudit
Surface
AH
99
PL DU PRESIDENT KENNEDY
00ha 10a 00ca
AH
105
2 RUE HENRI TARIEL
00ha 21a 74ca
AH
106
2 RUE HENRI TARIEL
00ha 13a 00ca
AH
107
2 RUE HENRI TARIEL
00ha 03a 88ca
Total : 00ha 48a 62ca
Tel que le périmètre de cette parcelle est défini sous teintes jaune et bleue au
plan de masse ci-dessous annexé.
3.2 PLAN DE L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION VOLUMETRIQUE
Un plan Masse, un plan en Tréfonds, ainsi qu'une coupe, apparaissent sur
une page établie par le cabinet ATGT, Association de Topographes, Géomètres, et
Techniciens d’Etudes, sis à Bobigny (93000), 34-36 Avenue Louis Aragon dont une
copie est demeurée ci-annexée (ANNEXE).
3.3 DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER EN VOLUMES
L’ensemble immobilier sus-désigné sera divisé en volumes selon la
désignation de l’état descriptif de division ci-après.
Il est précisé quant à la désignation des volumes, ce qui suit :
- Que chaque volume est décrit dans sa composition, sa surface, sa partie
inférieure, sa partie supérieure.
- Que les cotes utilisées pour la définition des volumes en altimétrie, sont des
cotes NGF définies par rapport au nivellement de la France.