PV « Logement et Santé Mentale » 28/01/2015

Projet subsidié par la Commission Communautaire Française de la Région de Bruxelles-Capitale
Service de Santé Mentale « Le WOPS » - Chée de Roodebeek 471 – 1200 Bruxelles
Téléphone : 02/762.97.20 – Fax : [phone]
Contact : Laure Morelli, coordinatrice (0494/59.91.88 ou [email protected])
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PV « Logement et Santé Mentale »
28/01/2015
Présents : Ana Vilela, Kathleen De Hennault, Amélia Perret, Véronique Dubois, Laurence
Debrulle, Mourad El Boujdaini, Guy Dumonceau, Patrick Fabry et Laure Morelli
Quelques informations
• L’agrément du Réseau Bruxelles Est est prolongé jusqu’au 31 décembre 2016.
• La Plate-Forme de Concertation pour la Santé Mentale prépare actuellement un
colloque qui comprendra une partie « Logement et Santé Mentale » – prévu pour
octobre 2015. Laure Morelli est dans le Comité de pilotage de la partie concernant le
logement.
• Plate-Forme de Concertation pour la Santé Mentale et le Réseau Multidisciplinaire
Local (RML-B) réalise conjointement une enquête auprès des services de première
ligne « Santé mentale : collaborations entre médecins généralistes et professionnels du
secteur ». Si vous souhaitez en savoir plus sur les enjeux qui ont conduit à la
réalisation de cette enquête, nous vous invitons à consulter l'article suivant :
"Médecine générale et santé mentale : vers un renforcement de l'intégration des soins
en Région bruxelloise. Une enquête RML-b/PFCSM", ou son résumé.
Pour participer, cliquez sur le lien en français :
http://rmlb.limequery.com/index.php/647422/lang-fr
• La Strada (centre d’aide et d’appui aux sans-abri) a publié les résultats du
dénombrement des sans-abri réalisé en novembre 2014. Par rapport au dénombrement
précédent (2010), le nombre de sans-abri aurait augmenté de plus de 30% en 4 ans.
Quelques dates :
• 04/02 : Projet 107 : Rapport des équipes de recherche faisant suite aux collectes de
données 2014 ;
• 24/02 : Projet 107 : Pratique de Réseau animée par Thierry Van de Wijngaert ;
• 05/03 : Présentation du service Atome (service des garants de réseau du projet 107) –
CHJ Titeca, rue de la Luzerne 11 à Schaerbeek – de 15h30 à 17h : inscription sur
[email protected] ;
• 25-26/06 : Colloque des Equipes mobiles du Projet 107 mené sur l’Est de Bruxelles.

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Prochains groupes planifiés
• 25 février : L’accès au logement et les politiques en matière de logement par Nicolas
Bernard, Docteur en droit aux facultés universitaire St Louis et chercheur
• 25 mars : Le rôle de délégué social auprès de la SLRB par Mme Vanderpoel et
Vanderschelden
• 22 avril : La situation du parc locatif en Région bruxelloise par José Garcia, Secrétaire
général du Syndicat des locataires
6ème réforme de l'Etat : transfert de compétences
En octobre 2011, huit partis ont conclu un accord sur la 6ème réforme de l’Etat belge. Environ
17 milliards d’euros de compétences sont transférés du niveau fédéral aux entités fédérées. En
matière de soins de santé, des compétences sont également transférées pour un montant de 4,2
millions d’euros.
Les compétences transférées en matière de santé sont :
• les aides à la mobilité pour les personnes handicapées
• l’allocation d’aide aux personnes âgées
• les normes d’agrément hospitalières (hôpitaux, services, programmes de soins et
fonctions hospitaliers)
• les maisons de repos, maisons de repos et soins, centres de soins de jour, centres de
court séjour, services gériatriques isolés et services de soins spécialisés isolés
• les conventions de revalidation suivantes : ORL, psy, toxicomanes, malentendants,
déficiences visuelles, rééducation psycho-sociale pour adultes, rééducation
fonctionnelle pour les troubles précoces des interactions parents-enfants, autisme,
établissements de rééducation pour enfants présentant une pathologie médico-
psychologique grave, établissements de rééducation motrice.
• les plateformes de soins de santé mentale
• les maisons de soins psychiatriques (MSP) et initiatives d’habitation protégée (IHP)
• les moyens affectés actuellement par le fédéral à la prévention et le Fonds de lutte
contre les assuétudes
• le soutien aux métiers de la santé de première ligne et l’organisation des soins de
première ligne (fonds
• Impulseo, cercles de médecins généralistes, Réseaux locaux multidisciplinaires
(RLM), Services intégrés de Soins à Domicile (SISD), actions de prévention menées
par les dentistes...)
• les réseaux palliatifs et les équipes multidisciplinaires palliatives
Pour Bruxelles, dans le texte de la 6ème réforme, on évoque la possibilité de transférer les
compétences à la Commission communautaire commune (Cocom) au sein de laquelle siègent
élus néerlandophones et francophones. Malheureusement ce scénario ne solutionne pas le
cloisonnement des institutions bruxelloises : Région de Bruxelles-Capitale, Commission
communautaire francophone, Commission communautaire flamande (Vlaamse Gemeenschap

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Commissie). C’est pourquoi, certains plaident pour une réforme radicale qui accorderait à
Bruxelles le statut de Région à part entière en rassemblant l’ensemble de ces institutions.
Alors que la plupart des acteurs des soins de santé ne voient pas d’un bon œil l’arrivée de la
6ème réforme de l’Etat – les transferts de compétences envisagés ne cadrant avec aucune vision
en termes de politique de santé –, certains acteurs sont particulièrement malmenés dans le
processus du transfert de compétences. En attendant qu’une décision soit prise, pour certaines
institutions, c’est le jeu du ping pong…
Le secteur de la revalidation en santé mentale, historiquement considéré comme intermédiaire
entre l’hospitalier et l’ambulatoire, intègre le soin à la vie communautaire. Cette position
d’entre deux est difficile à tenir et les acteurs craignent la tendance à vouloir organiser
quelque chose de « administrativement facile à gérer pour les pouvoirs subsidiant ». Le risque
principal du transfert de compétences est l’homogénéisation du cadre et des pratiques du
secteur de la revalidation en santé mentale alors que très spécifique, construit au fil du temps
et des besoins, en fonction de configurations particulières. Il s’agit, en d’autres termes de
« soins sur mesure » où chaque institution avait sa propre convention INAMI – conventions
qui bien qu’ayant des traits communes restaient spécifiques.
Le secteur de la revalidation en santé mentale est attaché à trois principes :
• la libre circulation ;
• le libre choix ;
• le financement du soin par le biais du patient (et non via une subvention accordée
directement à l’établissement).
Le risque avec le transfert des compétences aux Régions est que cette spécificité passe à la
trappe et que les soins soient gérés par l’une ou l’autre administration existante qui fasse
entrer la particularité du secteur dans un moule administrativement plus facile à gérer. Donc le
risque majeur que la revalidation en santé mentale perde son identité particulière construite
peu à peu depuis des années en fonction des patients et du paysage psycho-médicosocial
bruxellois. Il s’agit de la mort des petites structures par regroupement pour réaliser des
économies d’échelle :
• perte d’expertise ;
• perte d’autonomie ;
• perte d’efficacité ;
• perte de réactivité ;
• perte de spécificité ;
• perte de métier.
 Où est l’usager censé être au centre des réflexions ?
 Où est la plus-value d’un système centralisé et homogène ?
De plus, là où jusqu’ici on avait visé une harmonisation plutôt vers le haut, la situation met en
tension les protections des travailleurs et les conventions particulières des structures.
Dans le processus de transfert des compétences, certains centres thérapeutiques de jour sont
d’abord passés à la Cocof avant d’être instamment priés de faire la demande pour passer à la

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Cocom. Bien que la possibilité leur était offert de rester à la Cocof, vu les risques de
diminution des financements la plupart des centres ont décidé de suivre ce « conseil ».
Concrètement, en passant à la Cocom, il est demandé aux centres :
• que toutes les communications extérieures soient bilingues ;
• d’accueillir en néerlandais un usager néerlandophone qui se présenterait. (accueil,
information et réorientation)
Le groupe s’interroge sur la politique de la Cocom en matière de logement, puisque les
Maisons de Soins Psychiatriques (MSP) et les Initiatives d’Habitations Protégées (IHP) sont
également concernées par le transfert des compétences.
Déclaration de politique régionale bruxelloise sur le logement
(Extrait des accords de Gouvernement)
Le gouvernement souhaite favoriser l’accès au logement (locatif et acquisitif), soutenir les
plus précarisés et endiguer l'exode urbain des revenus moyens, en permettant la production
d'une offre variée de logements décents et abordables. La majorité veut faciliter la production
de logements et évaluer la nouvelle réglementation sur les charges d’urbanisme. Elle vise une
meilleure maîtrise du foncier, prévoyant notamment des moyens budgétaires devant permettre
aux SISP de continuer leur politique de rénovation du bâti public. Enfin, la majorité souhaite
construire des logements publics dans les 10 nouveaux quartiers et sur tout autre foncier
appartenant au pouvoir public régional.
En matière de logement public, la majorité a l’intention de créer 6500 logements publics sous
cette législature, se répartissant de la manière suivante : 60% par les SISP et 40% de
logements modérés et moyens, pour le locatif et l’acquisitif. Le gouvernement réévaluera les
moyens budgétaires, et lancera un appel à manifestation d'intérêt du secteur privé pour l'achat
de logements destinés à augmenter le parc public de logements. Il incitera, par ailleurs, les
multi-bailleurs du parc privé existant à affecter 15% de leurs logements à une destination
sociale (via les AIS, par exemple).
Wolu-Social et 6ème réforme de l’Etat
Avec la 6ème réforme de l'Etat, les hôpitaux isolés de types revalidation et gériatrie sont
intégralement transférés aux communautés. Refuser de fusionner avec un hôpital général ou
psychiatrique constituait un risque de voir son budget financier s'amenuiser dans le temps.
Quatre hôpitaux sont concernés à Bruxelles :
• l'hôpital Valida de Berchem-St-Agathe fusionne avec l'hôpital psychiatrique Sanatia, à
Saint-Josse-ten-Noode ;
• Wolu-Social à Woluwe-St-Lambert fusionne avec l'hôpital Erasme ;

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• le CTR, centre de traumatologie de l'ULB à Brugmann fusionne avec l'hôpital
Erasme ;
• La Fondation pour la psychogériatrie « Site Scheutbos » à Anderlecht fusionne avec
l'Association nationale belge contre la tuberculose.
Wolusocial, service d’aide à domicile, n’existe plus en tant qu’asbl mais a été intégré au
CPAS de Woluwe-Saint-Lambert. Avec les transferts, l’hôpital gériatrique ne peut plus faire
partie d’une entité communale mais doit être rattaché à un hôpital général, Erasme en
l’occurrence. L’asbl qui occupait tout le personnel de l’hôpital et du home a vu son personnel
réduit de moitié, tous passés sur des contrats CPAS.
En savoir plus sur le 6ème réforme de l’Etat
Le CBCS (Conseil Bruxellois de Coordination Sociopolitique) a mis en place la Plateforme
PLASTIC qui traite de la 6ème réforme de l’Etat. Les articles sont particulièrement
intéressants...
http://www.cbcs.be/-La-PLASTIC-