Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine de l'Eure (DRAC Haute-Normandie) Information n°15 – avril 2010 – France Poulain Le périmètre de protection modifié Le périmètre de 500m établi autour des monuments historiques doit être compris comme une mesure de conservation a minima des abords et du tissu environnant de l'ensemble des édifices qui doivent être protégés en France. Pour autant, cela ne revient pas à dire que ce périmètre est immuable. Il peut notamment faire l'objet d'évolutions, afin qu'il soit plus en adéquation avec le territoire et le site qu'il englobe, lors de l'élaboration d'un document d'urbanisme. À ce titre, l'article L621-30-1 du code du patrimoine indique que « le périmètre [de 500m] peut être modifié par l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France après accord de la commune ou des communes intéressées et enquête publique, de façon à désigner des ensembles d'immeubles bâtis ou non qui participent de l'environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité. En cas de désaccord de la commune ou des communes intéressées, la décision est prise par décret en Conseil d'État après avis de la Commission nationale des monuments historiques. Lorsque la modification du périmètre est réalisée à l'occasion de l'élaboration, de la modification ou de la révision d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale, elle est soumise à enquête publique par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, en même temps que le plan local d'urbanisme ou la carte communale. L'approbation du plan ou de la carte emporte modification du périmètre. Le tracé du périmètre prévu par le présent article est annexé au plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. Les enquêtes publiques conduites pour l'application du présent article sont réalisées conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement du code de l'environnement ». Pour mettre en œuvre cette procédure (voir schéma ci-après), un travail approfondi doit être mené lors de l'élaboration du document d'urbanisme afin de mettre en évidence la zone de covisibilité essentielle à la garantie de la bonne préservation du monument historique par le biais d'études (historiques, paysagères, cônes de vue...) mais aussi par une approche plus fine du zonage et du règlement. Cette démarche en amont des demandes d'autorisations individuelles d'occuper le sol (permis de construire notamment) doit favoriser l'établissement de règles partagées et connues de tous. Constat de la nécessité de réduire un périmètre de 500m existant autour d’un monument historique Proposition de l’ABF de modifier le périmètre d’un monument historique = envoi d’un courrier au(x) maire(s) concernés Réalisation de l’étude du plan de protection modifié Consultation du (ou des) maire(s) Mise à l’enquête publique = analyse du rapport du commissaire-enquêteur, réalisation des modifications si nécessaire du dossier Délibération du (des) conseil(s) municipal(aux) Création du Périmètre de Protection Modifié PPM étendant le périmètre de 500m PPM réduisant le périmètre de 500m Si accord de la (des) commune(s) Si désaccord de la (des) commune(s) Avis de la CNMH Ediction d’un arrêté préfectoral de création Si avis favorable de la CNMH = Création du périmètre par décret en Conseil d’Etat Envoi du tracé définitif au(x) commune(s) Mesures de publicité Annexion du nouveau périmètre au document d’urbanisme et mise à jour du plan de servitudes