Prof. Christian Höppner Président du Conseil culturel allemand En quelques mots : huit évaluations lors de la rencontre avec les parlementaires le 14 juin 2016 à Berne TTIP, TISA et Cie 1) Le libre-échange n’est pas mauvais en soi a. Réductions des droits de douane b. Adaptions des standards dans divers processus de production industrielle (industrie automobile) : minimisation des coûts c. Ne pas laisser l’établissement des standards à l’appréciation du Pacifique 2) Objectif de CETA, TTIP et TISA : la libéralisation complète des marchés Un marché se développera si deux opérateurs au moins manifestent leur intérêt économique. Il s’agit d’une distorsion de concurrence si on utilise des fonds publics pour promouvoir seulement un opérateur. Pratiquement aucun secteur n’est exclu. Exemple du service public de la radiodiffusion. Il y’a des documents différents pour les effets prévus (exemple : NAFTA). 3) CETA, TTIP et TISA ne respectent pas ni la vision ni les règles de la convention de l’UNESCO : diversité culturelle a. Le droit national à la politique culturelle sera miné b. La double nature des biens culturels (concernant l‘économie et la culture) n’est pas considérée 4) Les structures démocratiques de décision sont affaiblies partiellement au niveau communal, national et européen 5) Il y’a toujours des graves déficiences dans la communication politique lors des trois accords a. Pseudo-transparence : Publication seulement en parties et salles de lecture b. Rapport négatif : pas de communication compréhensible et continue en ce qui concerne les objectifs, l’état respectif des négociations et les critiques formulées 6) Une critique croissante envers les trois accords prévus dans certaines régions de l’UE ainsi que des États-Unis a. Allemagne : i. Société civile : grande manifestation à Berlin avec 250’000 participants ii. Prise de position du gouvernement allemand iii. Bundesrat et Bundestag iv. Sciences : conférence des recteurs des universités b. UE : diversité des intérêts c. États-Unis : dans le domaine de l'environnement, de l’agriculture d. Cette critique n’est pas antiaméricaine 7) Développer des valeurs, des normes et des cultures d’encouragement, pas de monocultures La diversité culturelle repose sur les sociétés et les systèmes de soutien différents. Cela vaut également pour l'éducation, la culture et les sciences. 8) Les décideurs politiques perdent de plus en plus leur orientation vers le bien commun Commentaire : TTIP - CETA - GATS - TISA TTIP : Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) : une zone de libreéchange en cours de négociation entre l'UE et les États-Unis CETA : Comprehensive Economic and Trade Agreement : cet accord économique et commercial global (AECG) entre l'UE et le Canada n'est pas encore entré en vigueur. GATS : General Agreement on Trade in Services (1995) : l’accord général sur le commerce des services (AGCS) par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) est un traité de libéralisation des échanges de services. TISA : Trade in Services Agreement : l’accord sur le commerce des services (ACS) concerne la privatisation des services publics. La suite de l’AGCS après l’échec du cycle de Doha à Dakar (à cause de l’agriculture), réunions à huis clos par 23 pays industrialisés dans l'Ambassade d'Australie à Genève