l`Enass Ecole nationale d`assurances

l’Enass
Ecole nationale d’assurances
La dépendance :
enjeu de société,
défi pour les assureurs
Laurence PELZER
« Construire son avenir en intégrant
le risque de dépendance, c'est
augmenter son espérance de vie
dans la dignité. »
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
1
REMERCIEMENTS
Je souhaiterais remercier Pascal Guedon, Black Belt, groupe Allianz, pour son soutien en tant
que tuteur tout au long de mes recherches et surtout pour ses précieux conseils lors de la mise
au point finale de mon document.
Mes remerciements s’adressent également à toutes les personnes qui ont bien voulu
m’apporter leur aide dans ma réflexion au cours d’entretiens ou par leurs conseils sur le choix
des documents à consulter, des thèmes à ne pas oublier et des personnes à rencontrer:
− Armelle de Joybert, adjointe au maire de la ville de St Germain en Laye chargée de la
solidarité
− Pierre Larquier, responsable Veille marketing et Reporting, groupe Allianz
− Rosemary Mc Caslin, Ph.D.,A.C.S.W., Professeur, Département Assistance Sociale,
Université de l’état de Californie
− Nathalie Meynent, Avocate, Département patrimoine et assurance, groupe Fidal
− Nathalie Paillot-Muhlheim, Responsable souscription France, Munich Re
− Nicole Pochat, Directrice marketing et communication, groupe Europ Assistance
− Corine Prével, Marketing prospective et Innovation, groupe Allianz
− Marion de la Rivière, responsable Prévoyance et Risque s Médicale de France, groupe
Predica
− Jacqueline Robert, parente d’une personne dépendante, rencontrée au CCAS du
Vésinet
− Bernadette Robusson, parente d’une personne dépendante, rencontrée au CCAS du
Vésinet
− Gilles Thivant, Directeur France, groupe Scor
− Philippe Trainar, Chief Economist Officer, groupe Scor
Patrick Thourot, Directeur Général Délégué du groupe Scor, et parrain de la promotion 20092010 du MBA, a également toute ma reconnaissance pour nous avoir fait partager sa vision
enthousiaste et éclairée du monde de l’assurance.
Ce tableau aurait été incomplet si j’avais omis de remercier Anne Ramin, responsable du
MBA, pour son dévouement, ses conseils et encouragements tout au long du MBA.
Enfin je terminerai en remerciant ma famille et mes enfants pour leur support et
encouragements et surtout mon mari pour son extrême soutien, sa compréhension et sa
patience de tous les instants.
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
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RESUME
Avec le vieillissement de la population, la dépendance devient un sujet préoccupant pour
nombre de personnes. Face à l’augmentation de l’espérance de vie, les cas de dépendance et
de maladies invalidantes progressent et, l’état de dépendance devrait toucher plus d’un
million de personnes en 2040 avec une progression de coût entre 120 et 210% (passage de 1 à
2,2% du PIB).
Cette problématique est mondiale et de nombreux pays cherchent déjà des solutions pour
demain.
En France, les particuliers sont encore souvent « sceptiques » face à ce risque plutôt
hypothétique et très lointain à leurs yeux. Nombre d’entre eux considèrent que l’Etat et leur
épargne suffiront à couvrir les frais si le risque survient.
L’Etat, très conscient d’un problème réel, a apporté un début de solution en créant une
allocation dédiée, l’APA, mais, on sait déjà que son montant ne suffira pas à couvrir les frais
liés aux soins et à l’hébergement des personnes dépendantes. Et, en janvier, le président de la
République qualifiait le besoin de réforme concernant la dépendance de « défi colossal » pour
le pays.
Pour l’Etat, la principale inquiétude concernant la prise en charge de ce nouveau risque réside
dans la façon de trouver des financements pérennes qui permettront de faire face au
bouleversement démographique attendu. Disposant d’une marge de manœuvre budgétaire très
réduite, il apparaît presque incontournable qu’il doive faire appel aux assureurs en facilitant
l’accès à leurs produits (défiscalisation, facilités de transfert de contrats d’épargne vers des
contrats de dépendance…).
Parallèlement, les assureurs, qui ont bien conscience du marché potentiel que représente ce
secteur, cherchent à élargir et à moderniser leurs offres de couverture afin de répondre aux
attentes croissantes générées par ce risque potentiel. Mais, vingt cinq ans après sa création,
l’assurance privée de dépendance peine à décoller avec seulement trois millions de personnes
assurées.
C’est ce contexte qui nous amène à dire que « la dépendance représente un enjeu de société
important et un véritable défi pour les assureurs ».
Si côté public, il s’agit moins maintenant de former une cinquième branche de la Sécurité
Sociale, déjà bien en peine de trouver son équilibre, que de mettre en place une solution mixte
associant solidarité nationale et financement privé par le biais de l’assurance et du patrimoine
français, côté privé, il s’agit de relancer un marché qui stagne et qui n’a pas encore fait ses
preuves auprès des français.
Pour cela, de nombreuses étapes restent à franchir. La mise en place d’un partenariat public
privé semble une phase incontournable pour l’ensemble des acteurs.
De plus, pour les assureurs, il apparaît important de trouver des pistes novatrices pour
convaincre les français de l’importance de l’enjeu. La prévention, les nouvelles technologies,
le développement des services à la personne mais aussi l’information constitueront des pistes
essentielles pour donner un nouvel élan au secteur et tenter d’améliorer l’image que les
français portent sur le secteur de l’assurance privée.
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
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ABSTRACT
With the ageing population, long term care is becoming a bewildering subject for a large
number of people. Facing the rise of life expectancy, cases of long term care and of disabling
diseases increase; hence, long term care should affect more than one million people within
2040 with a rising cost expected between 120 and 210% (1 to 2.2% of the French GDP).
This is a world problem and many countries are already looking for solutions to prepare the
future.
In France, private individuals often remain « sceptical » with reference to this rather
hypothetical and apparently distant to their eyes risk. Many of them believe that the French
State and their savings will be sufficient to cover the risk if it occurs eventually.
The French State, well aware of an existing real problem, has found a beginning of solution
with a dedicated allowance called APA, but we already know that its amount won’t be enough
to cover the expenses linked to the medical treatments and accommodation of the long term
care people. In January, the president of the French Republic spoke about the need for a
reform about long term care as a « huge challenge » for the nation.
For the State, the main worry with the covering of that new risk is all about finding
sustainable source of funding, which will permit to face the expected population boom. With
the very reduced budgetary margin room for manoeuvre the State has, it seems almost
impossible to keep insurers apart from solutions. And therefore the State should be brought to
encourage underwriting by giving easier access to the insurance products with for instance tax
optimisation, transfer terms to turn saving contracts to pure long term care contracts….
At the same time, insurers, who are well aware of the potential market represented by this
sector, attend to widen and modernize their covering offer so as to answer the growing
expectations generated by this new potential risk. However 25 years after its birth, private
long term care insurance still struggles to grow with only three million covered people.
It is that context which allows us to say that “long term care is an important society issue and
a very serious challenge for insurers”.
From the State point of view, the idea is now, not so to create a fifth branch of the French
public welfare system, though that system already has financial difficulties, than to elaborate
a mixed solution linking national solidarity and private financing using insurance and French
inheritance. From the private point of view the challenge is to boost a stagnant market, which
still has to prove its efficiency so as to win French people’s confidence.
In that purpose, many steps still remain to go through. One of which could be the setting up of
a public-private partnership between all the economic and social actors.
Moreover, for the insurers, it seems important to find new ideas to convince French people of
the importance of the challenge. Prevention, new technologies, services to people and also
information will be essential tracks to develop to give the sector a new burst and maybe
improve the image that French people have about private insurance.
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
4
SOMMAIRE
INTRODUCTION .......................................................................................................................................... 6
1
PARTIE I - VIEILLESSE DEPENDANCE ET PERTE D’AUTONOMIE - DES CHIFFRES CLE
POUR UNE PRISE DE CONSCIENCE NECESSAIRE ............................................................................... 8
1.1 L’INELUCTABLE VIEILLISSEMENT DE LA POPULATION ............................................................................ 9
1.1.1
Des chiffres incontestables ......................................................................................................... 9
1.1.2
L’augmentation des besoins de soins ........................................................................................ 13
1.1.3
La perte d’autonomie, un sujet qui fait peur.............................................................................. 17
1.2 L A PERTE D’AUTONOMIE : POURQUOI ? COMMENT ? COMBIEN ?......................................................... 18
1.2.1
Mais au fait, qu’est-ce que la dépendance ?.............................................................................. 18
1.2.2
Quels instruments de mesure ? ................................................................................................. 20
1.2.3
Quel coût ? .............................................................................................................................. 24
1.3 DES REPONSES DIVERSES AUX PROBLEMES DE DEPENDANCE ................................................................ 27
1.3.1
En termes d’organisation ......................................................................................................... 27
1.3.2
En termes d’accompagnement des pouvoirs publics et des collectivités locales.......................... 30
1.3.3
En termes d’assurance privée................................................................................................... 36
1.4 SYNTHÈSE PARTIE I............................................................................................................................ 39
2
PARTIE II - UN ECLAIRAGE EXTERIEUR - REGARD SUR LES SYSTEMES DE
PROTECTION SOCIALE EN EUROPE ET AUX ETATS-UNIS ............................................................. 41
2.1 L’EUROPE: DIFFERENTS MODELES DE PROTECTION SOCIALE ................................................................ 42
2.1.1
Les pays « beveridgiens »......................................................................................................... 44
2.1.2
Les pays « bismarckiens » ........................................................................................................ 45
2.1.3
Un système mixte s’inspirant des deux formules........................................................................ 49
2.2 LE MODELE AMERICAIN...................................................................................................................... 53
2.2.1
Rôle du gouvernement.............................................................................................................. 53
2.2.2
Rôle du secteur privé................................................................................................................ 55
2.2.3
Bilan sur le système américain ................................................................................................. 58
2.3 ZOOM SUR LE MODELE FRANÇAIS EN COURS D’EVOLUTION .................................................................. 59
2.3.1
Prédominance d’une logique d’aide sociale.............................................................................. 59
2.3.2
Le marché français de l’assurance privée : risques et perspectives............................................ 60
2.3.3
Le cinquième risque dépendance .............................................................................................. 68
2.4 SYNTHESE PARTIE II........................................................................................................................... 71
3
PARTIE III - LA STRATEGIE DES ASSUREURS POUR DEMAIN - UNE NOUVELLE IMAGE
TOURNEE VERS LE MODERNISME ET LA CONFIANCE ................................................................... 73
3.1 NOUVEAUX AXES DE DEVELOPPEMENT : I NFORMATION – PREVENTION - INNOVATION ......................... 74
3.1.1
Objectif des campagnes d’information...................................................................................... 74
3.1.2
Prévention ............................................................................................................................... 75
3.1.3
Innovation : nouvelles technologies pour l’autonomie............................................................... 79
3.2 LES SERVICES A LA PERSONNE ............................................................................................................ 83
3.2.1
Un secteur en plein développement........................................................................................... 83
3.2.2
Les diverses catégories d’acteurs opérationnels........................................................................ 85
3.2.3
Le rôle des sociétés d’assistance............................................................................................... 87
3.3 LES CONTRATS D’ASSURANCE ............................................................................................................ 89
3.3.1
Une couverture juridique plus complète.................................................................................... 89
3.3.2
Des contrats individuels combinant dépendance et/ou épargne ................................................. 92
3.3.3
Des contrats collectifs d’assurance dépendance........................................................................ 99
3.4 SYNTHESE PARTIE III ....................................................................................................................... 103
CONCLUSION ........................................................................................................................................... 105
4
ANNEXES .......................................................................................................................................... 109
4.1
4.2
4.3
4.4
MOTS CLÉ – KEY WORDS - ABRÉVIATIONS ....................................................................................... 110
TABLEAU COMPARATIF : C ONTRATS DEPENDANCE ........................................................................... 114
TEST DE BLESSED – TEST DE FOLSTEIN ............................................................................................. 116
SERVICES A LA PERSONNE : LISTE DES ENSEIGNES ............................................................................. 120
BIBLIOGRAPHIE...................................................................................................................................... 122
TABLE DES MATIERES .......................................................................................................................... 125
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
5
Introduction
INTRODUCTION
La démographie mondiale est en pleine évolution. Les projections démographiques
d’aujourd’hui nous laissent entrevoir un allongement certain de la durée de vie avec des
conséquences économiques, médicales et sociales majeures. En France, en 2050, sur une
population de 70 millions d’habitants, nous compterons 11 millions de plus de 75 ans et
probablement plus de 1,5 million de personnes dépendantes. Parallèlement, l’évolution de la
pyramide des âges aboutit à une réduction du nombre des actifs (déclin de la force de travail),
mais aussi à une baisse du nombre de personnes susceptibles de cotiser pour la couverture de
ce risque. Devant ces chiffres, et quand on sait que la plus grande caractéristique du
vieillissement est la fragilité qui atteint son paroxysme avec la dépendance, il semble essentiel
d’aborder une réflexion sur la dépendance, tant sur son coût que sur les politiques de prise en
charge susceptibles d’être envisagées. Car il s’agit bien d’assurer un niveau de santé élevé à
des populations vieillissantes afin de renforcer les liens entre les générations mais aussi une
stabilité économique et sociale au sein d’une société qui pourra abriter des familles où
viendront à cohabiter jusqu’à cinq générations.
Notre système de santé, déjà complexe et en constante évolution, doit donc prendre en
compte ces changements de société, générateurs de nouveaux besoins pour les patients et de
progrès médicaux. Il doit relever d’importants défis : parvenir à l’équilibre financier tout en
assurant des soins de qualité à une population vieillissante. En effet, dans un avenir plus
proche, le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans va quasiment doubler d’ici à 2015,
nécessitant des prises en charge et des soins adaptés avec simultanément, un nombre d’actes,
de consultations et d’hospitalisations qui va progresser de manière très sensible.
Au plan macroéconomique, la prise en charge de la dépendance représente aujourd’hui 1% du
PIB en France, ce qui n’est pas négligeable car une part importante de son financement n’est
ni structurée, ni planifiée au niveau de son évolution. Et cela ne peut qu’augmenter compt etenu des évolutions démographiques mais aussi de l’évolution du niveau technologique des
services, qui ne peut que générer des dépenses supplémentaires. Dans un contexte de forts
déficits des systèmes publics, la question du financement et de la prise en charge de la
dépendance apparaît donc essentielle aujourd’hui.
C’est dans ce contexte que nous pouvons dire que « la dépendance est un enjeu de société
important et un véritable défi pour les assureurs».
Pour illustrer ce fait, tout au long de ce document, nous porterons un regard sur des chiffres
clé importants afin de faire un état des lieux clair sur la situation de la France en regard de
l’état de dépendance et de sa couverture sociale.
La première partie nous permettra de faire le point sur une population française vieillissante,
sur la progression du nombre de personnes dépendantes et sur le développement des maladies
invalidantes. Nous verrons combien il est difficile de définir et de quantifier le degré de perte
d’autonomie d’une manière claire et indiscutable. Nous ferons le constat de l’importance de la
famille et des amis pour faire face à des situations de dépendance que les aides mises en place
par l’état ne suffisent pas à couvrir. Enfin nous constaterons l’importance d’une solidarité
entre tous les acteurs pour faire face à ce problème de société qui ne peut être ignoré.
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
6
Introduction
Dans une deuxième partie, nous porterons notre regard sur la couverture sociale de la
dépendance en France où le système est en cours d’évolution (création d’une cinquième
branche et mise en place possible d’un partenariat public privé). Mais aussi sur d’autres pays
afin de voir quelles solutions peuvent être mises en place pour prévenir et couvrir d’une
manière efficace le risque de dépendance.
Nous nous intéresserons plus particulièrement aux systèmes de partenariat public-privé mis en
place :
• en Allemagne, avec une organisation qui repose sur deux acteurs séparés en termes de
personnes couvertes et de philosophie de tarification (répartition versus capitalisation)
mais qui se rejoignent en termes de garantie, définie par l’Etat (police et règles
uniformes)
• aux Etats-Unis, avec un système basé sur un partenariat entre la plupart des Etats
Fédéraux et les assureurs privés au travers d’un programme d’indemnités issu du
régime social Medicaid
Nous ferons également le point sur la difficulté de la mise en place:
• pour les assureurs, d’un système devant couvrir des personnes qui présentent des
risques de santé lourds, susceptibles de générer des déficits importants sur le long
terme (aléa moral et antisélection)
• pour les assurés qui doivent comprendre et accepter les mécanismes de la couverture
dépendance (contrats à fonds perdus, rentes souvent insuffisantes…)
La troisième et dernière partie sera consacrée à la stratégie de vant être mise en place par les
assureurs pour faire face aux défis de demain concernant la couverture de la perte
d’autonomie. L’importance de l’information, de la prévention et de l’innovation seront mis
en avant pour montrer que l’assurance a un rôle important à jouer dans la couverture du risque
dépendance. Le partenariat, mis en place avec de nombreux organismes proposant des
services à la personne, sera également un volet incontournable du succès de la couverture de
demain.
Pour les assureurs, il s’agit de gagner la confiance des clients et de s’affirmer sur ce marché
difficile mais tellement important.
Remarque : chaque partie s’achève sur une synthèse, sur fond gris clair, permettant de mettre
en exergue les principaux points développés.
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
7
Partie I - Vieillesse dépendance et perte d’autonomie – Des chiffres clé pour une prise de conscience nécessaire
1
PARTIE I - VIEILLESSE DEPENDANCE ET PERTE D’AUTONOMIE - DES
CHIFFRES CLE POUR UNE PRISE DE CONSCIENCE NECESSAIRE
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
8
Partie I - Vieillesse dépendance et perte d’autonomie – Des chiffres clé pour une prise de conscience nécessaire
1.1 L’inéluctable vieillissement de la population
1.1
L’inéluctable vieillissement de la population
1.1.1 Des chiffres incontestables
L’amélioration des conditions de vie et les progrès de la médecine ont eu des conséquences
très fortes sur l’allongement de l’espérance de vie. Les progrès sur la mortalité, devenue
négligeable aux âges jeunes, se transfèrent sur les âges plus élevés et notre société entre dans
une ère où les effectifs de centenaires – voire de « super centenaires » (110 ans et plus) – ne
font qu’augmenter.
Avec l’allongement très impressionnant de la durée de vie au niveau mondial, d’après l’OMS
(Organisation Mondiale de la Santé)1, le nombre de centenaires devrait passer de 6 000 en
1998 à 150 000 en 2050 contre 200 seulement en 1950.
Ø En France
Les dernières projections démographiques de l’INSEE confirment le vieillissement de la
population française.
A l’horizon 20502:
o La France métropolitaine compterait 70 millions d’habitants, soit 7 millions de plus
qu’aujourd’hui
o Une personne sur trois serait âgée de 60 ans et plus
o La population des 75 ans et plus doublerait : 11 millions en 2050 contre 5 millions en
2005, soit 15,6% de la population française contre 8% en 2005
Population âgée de 75 ans et plus en millions
Source : Projections de population pour la France métropolitaine à l’horizon 2050 – Insee / juillet 2006
1
2
Source : Le rapport sur la santé dans le monde OMS 1994
Source : FFSA avril 2009
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
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Partie I - Vieillesse dépendance et perte d’autonomie – Des chiffres clé pour une prise de conscience nécessaire
1.1 L’inéluctable vieillissement de la population
Du fait de l’accroissement constant de la population de plus de 60 ans, la progression du
nombre de personnes âgées dépendantes pourrait augmenter de 40 à 50% d’ici 2040 et
atteindre plus de 1,5 million de personnes 3.
Evolution du nombre de personnes âgées dépendantes de plus de 60 ans
1,5
1,3
1,15
1,07
Cette croissance serait de 1,5% en moyenne annuelle avec des périodes d’accélération comme
celle qui est en cours pour la génération née après la Première Guerre Mondiale. Une seconde
forte accélération est attendue à partir de 2025, lorsque les générations du baby boom
atteindront 80 à 85 ans, âge à partir duquel le taux de prévalence 4 de la dépendance est en
nette accélération.
Avec un taux de dépendance de 50%, on arriverait à un chiffre de 1,3 million de personnes
dépendantes en 2030 et 1,5 million en 20405.
Ces chiffres traduisent une transition démographique importante avec un vieillissement de la
population dont une partie de plus en plus importante n’échappera pas au problème de la
dépendance qui est donc une question au cœur de nos projets de société.
Enfin, la durée moyenne de la dépendance, lorsqu’elle survient, est de 4,4 années – 3,7 ans
pour les hommes et 4,7 ans pour les femmes. Par ailleurs, les durées longues en dépendance
sont rares: seuls 6 % des hommes et 16 % des femmes atteignant l’âge de 60 ans vivent plus
de 5 ans en dépendance. Les différences entre hommes et femmes s’expliquent par la plus
longue espérance de vie des femmes et par le fait qu’elles sont plus fréquemment touchées par
la dépendance.
3
Source : DREES année 2007
Prévalence : proportion de personnes dans la population étudiée qui à une date donnée s’avère atteinte par telle
ou telle pathologie.
5
Source : Congrès international de la population de l’UIESP, Tours, juillet 2005, Cyril Rebillard, Insee, Sophie
Pennec, Ined.
4
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
10
Partie I - Vieillesse dépendance et perte d’autonomie – Des chiffres clé pour une prise de conscience nécessaire
1.1 L’inéluctable vieillissement de la population
Ø Une évolution identique dans l’Union Européenne
Les élargissements récents de l’Union Européenne renforcent une tendance antérieure au
vieillissement et à la dépopulation. Entre 2004 et 2050, une large majorité des pays de l’UE
pourraient voir leur population diminuer.
Se tournant vers l’avenir, les experts d’Eurostat écrivent 6 : « Au cours des deux prochaines
décennies, la population totale de l’UE devrait s’accroître de plus de 13 millions d’habitants,
passant de 456,8 millions d’habitants au 1 er janvier 2004 à 470,1 millions d’habitants au 1er
janvier 2025. La croissance de la population sera principalement due au solde migratoire
puisque le total des décès devrait dépasser le total des naissances à partir de 2010. Le solde
migratoire ne devrait plus compenser la décroissance naturelle après 2025 et la population
devrait diminuer pour atteindre 449,8 millions d’habitants en 2050, soit une perte de plus de
20 millions d’habitants par rapport à 2025 ».
De 1993 à 2004, le groupe d’âge de 65 à 79 ans est passé de 10,9% à 12,5%. Au cours de la
dernière décennie, l’espérance de vie à la naissance a augmenté de près de trois ans dans les
vingt-sept pays de l’UE actuelle. En 2050, il y aurait trois inactifs pour quatre personnes en
âge de travailler et plus de 10% de la population de l’UE aura 80 ans ou plus, âge à partir
duquel, comme nous l’avons déjà dit pour la France, le taux de prévalence de la dépendance
est en nette accélération.
Chiffres clés (UE 27)7
• Taux de population en âge de travailler en 2050 : (20-64 ans) : 52%
• Taux de population âgée de 15 à 24 ans en 2050 : 19%
• Taux de population âgée de 65 ans et plus en 2050 : 29%
• Taux de dépendance en 2050 : 50% des personnes âgées de 85 ans et plus
• Taux de fécondité en 2060 : 1,68 enfant par femme (seuil de renouvellement 2,1)
• Espérance de vie des femmes en 2060 : 89 ans
• Espérance de vie des hommes en 2060 : 84,5 ans
• Solde migratoire en 2007 : +1,9 million
Ø Que penser ?
En France, on étudie généralement la dépendance à partir de 60 ans pour coïncider avec le
champ d’application juridique des prestations publiques (l’APA).
On constate que la prévalence reste faible pour les hommes et les femmes jusqu’à 75 ans puis
augmente rapidement avec l’âge.
6
7
Source : IRIS, Actualités Européennes n°16, janvier 2008.
Source: Eurostat Projections de population, 2008
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
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Partie I - Vieillesse dépendance et perte d’autonomie – Des chiffres clé pour une prise de conscience nécessaire
1.1 L’inéluctable vieillissement de la population
Age
Taux de prévalence
60-69 ans
2,1 %
80 ans
10,5 %
85 ans
18,3 %
90 ans
30,2 %
Source : drees/ Eudes et Résultats
N° 160 /Février 2002
Taux de prévalence par tranche d’âge lors
de l’enquête HID (Critères Gir 1 à 4 de la
grille Aggir)
Soit globalement un taux de prévalence
de l’ordre de 6,6% de la population
des 60 ans et plus
Face aux chiffres énoncés ci-dessus, et quand on sait, qu’en France, les dépenses en
prestations de vieillesse et survie sont déjà largement prédominantes au sein des prestations
sociales, on peut s’inquiéter de l’augmentation prévisible du nombre de personnes
dépendantes qui entraînera un accroissement des besoins et des coûts de prise en charge, tant
pour les acteurs publics que pour les personnes âgées et leur famille.
Les Français l’ont d’ailleurs bien compris et 8 sur 10 d’entre eux se sentent concernés par le
sujet comme le montre l’enquête Sofrès ci-dessous8 :
65-75 ans : 49 %
65-75 ans : 54%
8
Source : baromètre prévoyance, vague 3, Sofrès, novembre 2009
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
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Partie I - Vieillesse dépendance et perte d’autonomie – Des chiffres clé pour une prise de conscience nécessaire
1.1 L’inéluctable vieillissement de la population
Selon les projections actuelles, l’augmentation du coût de la dépendance pourrait se situer
entre 120% et 210% hors inflation à l’horizon 2040.
Le poids économique de la dépendance passerait de 1% à 2,2% du PIB annuel.
En 2040, on arriverait donc à un coût cumulé de la dépendance de l’ordre de 40% du PIB9.
Le problème du financement de la dépendance constitue donc un enjeu crucial pour nous
comme pour nos voisins européens.
1.1.2 L’augmentation des besoins de soins
Ø Les affections traditionnelles
Le nombre d’affections déclarées s’accroît avec l’âge.
Au-delà de 64 ans, selon une étude du CREDES10, les enquêtés déclarent plus de sept
affections y compris les problèmes dentaires et les troubles de la vue. Si l’on exclut ces deux
derniers, les personnes de 65 à 79 ans déclarent 4,9 maladies et à partir de 80 ans : 5,4.
Dès 65 ans et plus, surviennent:
o
o
o
o
les maladies cardio-vasculaires, 71% (ex : l’hypertension)
les affections ostéo-articulaires, 60%
les troubles endocriniens ou du métabolisme, 59% (ex : obésité)
enfin les troubles du sommeil, les troubles auditifs, les états dépressifs et, plus vague,
des « douleurs » fréquentes
Certaines personnes citent également des difficultés concernant des éléments de qualité de
vie telle la capacité à se déplacer (26%) ou à faire sa toilette (8,6%).
L’âge n’est pas la cause de la dépendance, mais il favorise la survenance de pathologies
invalidantes de différentes natures : accidents cardio-vasculaires, maladies coronariennes,
diabètes, maladies neurologiques…
Au Royaume Uni, le rapport Wanless a passé systématiquement en revue les déterminants
sanitaires de la dépendance des personnes âgées11. A partir d’une importante revue de
littérature sur le sujet, il aboutit aux résultats suivants par pathologie :
9
Source : Institut Silverlife : centre de recherche sur l’économie du vieillissement.
Source : Enquête Santé et Protection Sociale (SPS) 2000, Laurence Auvray, Sylvie Dumesnil et Philippe Le
Fur: « Santé, soins et protection sociale en 2000 », série Résultats, n° 1 364, 2001, CREDES.
11
Source : Rapport Hélène Guisserot, Perspectives Financièresde la Dépendance des Personnes Agées à
l’Horizon 2025, mars 2007.
10
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
13
Partie I - Vieillesse dépendance et perte d’autonomie – Des chiffres clé pour une prise de conscience nécessaire
1.1 L’inéluctable vieillissement de la population
Source : rapport Wanless (op cit, p35)
Affection
Accident vasculaire cérébral
Pathologies vasculaires périphériques
Pathologies coronariennes
Hypertension (si traitée)
Pathologies rhumatismales
Diabète (si traités)
Obstruction chronique des voies respiratoires
Maladie de Parkinson
Problèmes d’audition
Problèmes de vue
Déficiences cognitives moyennes
Déficiences cognitives importantes
Augmente le risque de
dépendance
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Oui
Non
Oui
Oui
Oui
Augmente le risque
de décès
Oui
Non
Oui
Non
Non
Oui
Oui
Oui
Non
Non
Oui
Oui
Ø Les démences
Certaines pathologies comme les maladies neurodégénératives ou les démences séniles 12 sont
particulièrement invalidantes. Elles altèrent les fonctions de la personne, notamment
intellectuelles. La prévalence de ces pathologies augmente très rapidement avec l’âge.
Deux maladies sont particulièrement rencontrées : Parkinson et Alzheimer.
La maladie d’Alzheimer représente de l’ordre de 50% du nombre de personnes atteintes de
démence sénile 13. Elle rend la prise en charge à domicile très difficile voire impossible pour
l’entourage du malade.
Ses caractéristiques particulières de désorientation, d’errance et d’agressivité imposent une
surveillance constante du malade ce qui rend inévitable son placement en établissement
spécialisé à moyen terme.
La maladie d’Alzheimer passe par différents stades :
o Le stade léger ou initial dont les symptômes principaux sont les pertes de mémoire, les
difficultés de communication et les changements d’humeur. Ce stade requiert une aide
minimale les personnes atteintes restant conscientes de leurs déficiences.
o Le stade modéré, caractérisé par une chute importante des facultés cognitives et
fonctionnelles du malade. A ce stade, une aide peut devenir nécessaire pour accomplir
de nombreuses tâches quotidiennes.
o Le stade avancé, durant lequel la personne n’est plus capable de communiquer
verbalement ou de prendre soin d’elle-même. Des soins sont alors nécessaires vingt
quatre heures sur vingt quatre.
o La fin de vie. A ce stade, les soins fournis viseront à assurer une qualité de vie ainsi
qu’un soutien affectif et spirituel
12
Le terme de démence sénile désigne une détérioration intellectuelle survenant après 65 ans et qui peut avoir
pour origine une maladie dégénérative, une démence vasculaire ou d’autres affections.
13
Source : Europa, portail de l’Union Européenne, déterminants de la santé
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
14
Partie I - Vieillesse dépendance et perte d’autonomie – Des chiffres clé pour une prise de conscience nécessaire
1.1 L’inéluctable vieillissement de la population
Une fois la maladie diagnostiquée, son évolution est irréversible mais différente selon chaque
personne et les traitements suivis. L’espérance de vie est alors estimée entre sept et dix ans
avec une période de dépendance relativement longue selon la durée des passages dans les
différents stades.
Actuellement, la maladie d’Alzheimer touche 25 millions de personnes dans le monde et,
environ 850 000 personnes en France 14. A partir de 85 ans, une femme sur quatre et un
homme sur cinq sont touchés.
Toutes les démences ne conduisent pas à un état de dépendance – au sens de l’APA (cf.
§1.3.2) –, mais les études montrent une forte corrélation entre démence et dépendance
Compte-tenu de l’importance de la maladie d’Alzheimer et de ses répercussions sociales, un
plan d’état « Alzheimer et maladies apparentées 2008 – 2012 » a été lancé, basé sur les
besoins du couple malade / aidant.
Ce plan ambitieux est doté de moyens financiers importants, 1,6 milliards d’euros sur cinq ans
répartis selon les axes suivants 15 :
o 1,2 milliards pour la prise en charge des malades
o 200 millions pour les soins
o 200 millions pour la recherche
Cette répartition illustre la priorité donnée à l’amélioration de la qualité de vie des malades et
des aidants avec la mise en place de 44 mesures qui couvrent l’ensemble des situations
rencontrées (diagnostic à la prise en charge à domicile ou en institution, intégration des soins
et des services de prise en charge, développement des structures de répit innovantes, etc.).
14
Source : Alzheimer Conseil, 2009, organisme indépendant créé par des professionnels de l'accompagnement
des malades d’Alzheimer et de leurs aidants vers une maison de retraite.
15
Source : séminaire Caritat, Silver Life, La Tribune de l’Assurance, novembre 2009.
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
15
Partie I - Vieillesse dépendance et perte d’autonomie – Des chiffres clé pour une prise de conscience nécessaire
1.1 L’inéluctable vieillissement de la population
Lors de la journée 5ième risque et assurance dépendance, le 24 novembre 2009, Madame
Florence Lustman, Inspecteur général des finances et responsable du Plan Alzheimer 2008 2012, rencontrée à cette occasion, nous explique l’importance de cette maladie qui a été
placée comme priorité de l’Union Européenne.
Vingt pays de l’Union ont d’ailleurs décidé de mettre en place un outil de recherche commun,
unissant leurs moyens humains et financiers dans un même but de progrès 16. C’est dire toute
l’importance de ce projet.
Ancienne secrétaire générale de l’ACAM, elle rappelle également que, dans ce contexte, les
assureurs qui détiennent des statistiques très complètes sur la dépendance, ont un rôle
important à jouer dans ce projet ambitieux qui nécessite toutes les compétences. Pour cela les
sociétés d’assurances pourront mettre au point des modèles mathématiques permettant de
proposer des produits d’assurance innovants. Ils doivent démontrer leur savoir-faire, en
collaboration étroite avec un milieu médico-social plutôt réfractaire vis à vis de sociétés
privées.
Ø Les déterminants sociaux et comportementaux de la dépendance
La consommation de tabac et d’alcool, la nutrition ou les activités sociales peuvent avoir une
incidence sur le processus de dépendance. Le risque de dépendance est également différent
selon le statut socio-économique de la personne.
Une revue de littérature réalisée par l’OMS Europe évalue le caractère prédictif de plusieurs
facteurs du risque de dépendance. Ses résultats sont regroupés dans le tableau ci-dessous :
Evaluation du caractère prédictif de différents facteurs du risque dépendance17
Facteur
Lien prédictif
avec la
dépendance
+++
+++
+++
++
+++
+
+++
+
Déficience cognitive
Dépression
Nombre de pathologies
Variation de l’Indice de Masse Corporelle
Faibles limitations fonctionnelles
Faible fréquence de contacts sociaux
Faible niveau d’activité physique
Absence de consommation d’alcool
(comparée à une consommation modérée
Tabac
+++
Déficience visuelle
+++
Lecture : +, ++, +++ = niveau de certitude
0 = la question n’a pas été étudiée
? = il n’y a pas d’évidence scientifique
16
17
Possibilité de prévenir la
dépendance en intervenant
sur ce facteur
0
0
++
0
++
+
+++
?
+
+
Source : Europa, commission Européenne, Actualités, juillet 2009.
Source : OMS Europe, 2008.
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
16
Partie I - Vieillesse dépendance et perte d’autonomie – Des chiffres clé pour une prise de conscience nécessaire
1.1 L’inéluctable vieillissement de la population
A la lecture de ces résultats, on peut imaginer que certains éléments comme la croissance
moyenne de l’indice de masse corporelle des français ou la réduction des contacts sociaux des
personnes âgées (réduction prévisible des aidants naturels) pourrait également accroître le
niveau de la dépendance…
1.1.3 La perte d’autonomie, un sujet qui fait peur
Une enquête TNS Sofres réalisée en septembre 2008 interroge les plus de 70 ans sur la perte
d’autonomie. Ce sondage révèle leur vécu et leur perception des enjeux liés au « grand âge »
et au vieillissement.
Selon ce sondage, quatre personnes « autonomes » sur dix ne veulent pas aborder ce sujet qui
gêne, même avec leur entourage proche. La peur de déranger, de demander de l’aide est
d’autant plus forte que la personne est fragilisée et a une autonomie limitée. Paradoxalement,
ce sont ainsi ceux qui ont le plus besoin d’aide qui osent le moins la demander.
Et pourtant, la grande majorité des personnes interrogées (8/10) envisage de devenir un jour
moins autonome, même si la plupart n’y pense que « de temps en temps ».
Concrètement, certains pensent à aménager leur logement ou à déménager, à se munir d’une
téléalarme, etc. Mais, très peu ont recours à la souscription d’un contrat d’assurance
dépendance.
Lorsqu’on leur demande ce qu’ils redoutent le plus, la perte de mémoire arrive en première
position (65% pour les femmes et 46% pour les hommes). Celle-ci n’est pas toujours associée
à la perte d’autonomie qui est citée en deuxième position dans les sources d’inquiétude.
Les seniors aujourd’hui sont très attachés à leur qualité de vie. Leur attente principale pour
l’avenir est de vivre pleinement et le plus longtemps possible. Pour cela, il est important pour
eux de :
o préserver leur autonomie physique et psychologique
o conserver leur autonomie financière
C’est pourquoi, l’état de perte d’autonomie peut se révéler, non seulement humainement
douloureux, mais aussi un cauchemar financier pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros
par mois.
La perte d’autonomie doit donc être une préoccupation de tous, tout d’abord pour se
prémunir et aussi pour préserver ses proches de l’impact financier qui peut devenir
insoutenable à terme.
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
17
Partie I - Vieillesse dépendance et perte d’autonomie – Des chiffres clé pour une prise de conscience nécessaire
1.2 La perte d’autonomie : Pourquoi ? Comment ? Combien ?
1.2
La perte d’autonomie : Pourquoi ? Comment ? Combien ?
1.2.1 Mais au fait, qu’est-ce que la dépendance ?
Ø Définitions
Le dictionnaire définit la dépendance comme la sujétion, la subordination impliquant un lien
vis-à-vis d’autrui: être sous la dépendance de quelqu’un.
Pour être simple, on peut donc dire de la dépendance qu’il s’agit du recours à un tiers pour les
actes de la vie courante. Par la suite, une représentation négative impliquant une charge
financière ou un problème social pour la société ont accompagné cette notion.
La dépendance ne doit pas être confondue avec le handicap. Juridiquement, ce sont deux
catégories différentes depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances
des personnes handicapées.
La dépendance constitue une forme de handicap, limitée dans le temps. Elle survient en fin de
vie, alors que la personne concernée dispose d’un revenu et souvent d’un patrimoine.
Pour l’assureur, la dépendance est un risque alors que le handicap est un état de fait qui doit
naturellement faire l’objet d’une aide publique.
La classification internationale des Handicaps a contribué à clarifier les concepts
généralement associés à la notion de dépendance.
Ainsi, trois niveaux de handicaps ont été définis par l’Organisation Mondiale de la Santé suite
aux travaux de Wood et Badley en 1978 : la déficience, l’incapacité et le désavantage social.
La déficience : selon l’OMS « toute perte de substance ou altération d’une structure ou
fonction psychologique, physiologique ou anatomique ». Les déficiences sont d’ordre
physique mental ou sensoriel. La perturbation peut être permanente ou temporaire,
accidentelle ou consécutive à une maladie.
L’incapacité : « toute réduction (résultant d’une déficience), partielle ou totale, de la capacité
d’accomplir une activité d’une façon ou dans les limites considérées comme normales pour un
être humain ». Elle se traduit par une réduction partielle ou totale à accomplir certains gestes
ou certaines activités.
Le désavantage social pour un individu « résulte d’une déficience ou d’une incapacité qui
limite ou interdit l’accomplissement d’un rôle normal (en rapport avec l’âge, le sexe, les
facteurs sociaux et culturels) ». Cet écart lui confère un désavantage social.
Ø Du concept de dépendance à celui de perte d’autonomie
Au final, il est nécessaire de distinguer la perte d’autonomie de la dépendance.
L’autonomie consiste à effectuer librement ses choix de vie tout en disposant de la capacité
d’être encore un acteur social. Le Conseil Economique et Social en a donné la définition
suivante : « c’est la capacité et le droit d’une personne à choisir elle -même les règles de sa
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
18
Partie I - Vieillesse dépendance et perte d’autonomie – Des chiffres clé pour une prise de conscience nécessaire
1.2 La perte d’autonomie : Pourquoi ? Comment ? Combien ?
conduite, de ses actes et les risques qu’elle est prête à courir. C’est également pour une
personne la possibilité d’effectuer sans aide les principales activités de la vie courante,
qu’elles soient physiques, mentales, sociales ou économiques et s’adapter à son
environnement ».
La perte d’autonomie « est l’impossibilité pour une personne d’effectuer certains actes de la
vie courante dans son environnement habituel »18.
A la différence, la dépendance est la situation « d’une personne qui, en raison d’un déficit
anatomique ou d’un trouble physiologique, ne peut remplir des fonctions, effectuer des gestes
essentiels de la vie quotidienne, sans le concours d’autres personnes ou le recours à une
personne ».
Il est à noter que la dépendance est un état évolutif qui va d’une perte d’autonomie faible à la
dépendance totale. Celle-ci correspond à la situation ou la personne ne peut plus effectuer
seule trois des quatre actes élémentaires de la vie (se laver, s’habiller, se nourrir, se déplacer).
La dépendance partielle est un état plus difficile à définir selon les variables suivantes :
o la durée du besoin d’une tierce personne
o le nombre d’actes de la vie quotidienne que la personne est incapable de faire seule
Ø Subjectif ou intuitif pour les familles
Pour les familles, la dépendance reste cependant une notion subjective qui se traduit par des
besoins en soins d’hygiène et de santé mais aussi en assistance à la vie quotidienne.
Un même sondage réalisé chaque année par le groupe DAFSA met en évidence la variation
des critères de dépendance selon les répondants et selon les périodes 19.
En avril 2008, ce sondage concernant les seniors et la dépendance donne les résultats
suivants:
Question : A partir de quel moment selon vous devient-on dépendant ?
96,80%
Quand on ne peut plus s’alimenter seul
95,90%
Quand on ne peut plus se laver seul
95,90%
Quand on ne peut plus s’habiller seul
94,20%
Quand on est continuellement alité
92,40%
Quand on ne peut plus se déplacer seul
92,40%
Quand on commence à perde la tête
90,10%
Quand on ne peut plus gérer ses propres affaires et son budget
89,40%
Quand on ne peut plus utiliser les moyens de communication à distan ce
89,40%
Quand on ne peut plus se repérer dans le temps
88,80%
Quand on ne peut plus préparer ses repas
Quand on ne peut plus faire son ménage
81,60%
18
Arrêté du 13 mars 1985 à l’enrichissement du vocabulaire aux personnes âgées, à la retraite et au
vieillissement.
19
Source DAFSA, ensemble de l’échantillon 898 personnes, 2008..
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
19
Partie I - Vieillesse dépendance et perte d’autonomie – Des chiffres clé pour une prise de conscience nécessaire
1.2 La perte d’autonomie : Pourquoi ? Comment ? Combien ?
Les réponses montrent qu’en 2008, pour les personnes interrogées, la dépendance est fonction
de :
o premier critère : lorsqu’on « ne peut plus s’alimenter seul » (97 %) ; ce critère arrivait
en 4ième position en 2003
o deuxième : critère lorsqu’on « ne peut plus se laver seul» (96 %)
o cinquième critère : lorsqu’on « ne peut plus se déplacer seul »; ce critère arrivait en
première position en 2003
Cette évolution du classement des critères de dépendance est due à l’évolution de la société,
des modes de vie et aux progrès des technologies (par exemple : se déplacer est plus facile
avec des fauteuils roulants, des ascenseurs nouvelles normes, et de nouvelles infrastructures
même si celles-ci sont encore insuffisantes…).
Ø Les degrés et les types de dépendance
En vieillissant, hommes et femmes ne peuvent échapper au phénomène naturel d’un
amoindrissement de leurs facultés physiques et int ellectuelles. Avec celui-ci surviennent les
premières difficultés d’organisation de la vie au quotidien.
La dépendance physique (domestique) : la perte de force physique empêche ou démotive
l’accomplissement des tâches quotidiennes. A partir de 80 ans, plus de 70 % des personnes
manquent d’autonomie domestique, dont plus de 40 % à un degré élevé ou très élevé.
La dépendance psychique : les personnes âgées atteintes de détérioration intellectuelle
peuvent être dépendantes pour les activités de la vie courante.
Cumul des dépendances : le cumul de la dépendance physique lourde et de la dépendance
psychique concerne 45 % des personnes prises en charge.
Si les progrès de la médecine ont fait beaucoup quant à l’aide apportée aux personnes âgées, il
reste difficile de savoir quand le processus s’enclenchera et à quelle vitesse et degré il
évoluera. Il est donc important d’évaluer avec le plus de précision et d’impartialité possible le
degré de dépendance.
1.2.2 Quels instruments de mesure ?
Il existe plusieurs indicateurs synthétiques de dépendance.
Ø L’indicateur de Colvez
C’est un indicateur d’appréhension de la dépendance (au sens du besoin d’aide) qui mesure la
perte de mobilité. Il classe les personnes en quatre groupes :
o Niveau 1 : personnes confinées au lit ou au fauteuil
o Niveau 2 : personnes non confinées au lit ou au fauteuil ayant besoin d’aide pour la
toilette et l’habillage
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
20
Partie I - Vieillesse dépendance et perte d’autonomie – Des chiffres clé pour une prise de conscience nécessaire
1.2 La perte d’autonomie : Pourquoi ? Comment ? Combien ?
o Niveau 3 : personnes ayant besoin d’aide pour sortir de leur domicile ou de
l’institution où elles sont hébergées, mais n’appartenant pas aux niveaux 1 et 2
o Niveau 4 : autres personnes (considérées comme non dépendantes)
Cet indicateur est cependant limité à la mesure de la dépendance physique.
Ø L’indicateur EHPA
Pour pallier cette limite, un indicateur croisant la grille Colvez avec un indicateur de
dépendance psychique a été construit pour les enquêtes du SESI (ex-service statistique du
ministère de l’Emploi et de la Solidarité) relatives à la clientèle des établissements
d’hébergement pour personnes âgées. Cet indicateur, dit EHPA, a été repris pour l’enquête
handicaps-incapacités-dépendance (HID).
On considère qu’il y a dépendance psychique lorsque la personne est soit totalement
incohérente, soit totalement désorientée, soit partiellement incohérente et partiellement
désorientée. Le croisement des quatre groupes de Colvez sur la dépendance physique avec les
deux groupes définis selon l’espace et dans le temps permet de répartir les personnes âgées en
huit groupes qui conjuguent les deux approches de la dépendance physique et psychique.
D’après les résultats de l’enquête HID de l’Insee en 2000, la France compte 844 000
personnes dépendantes psychiquement ou physiquement :
o 39 % montrent seulement une dépendance physique
o 35 % montrent une double dépendance physique et psychique
o 26 % souffrent de troubles de comportement ou d’orientation sans perte d’autonomie
significative
Ø L’indicateur de Katz
Une autre mesure usuelle de la dépendance évalue la capacité de la personne âgée à réaliser
six activités de la vie quotidienne AVQ (activities of daily living, ADL) :
o
o
o
o
o
o
1 : faire sa toilette
2 : s’habiller
3 : aller aux toilettes et les utiliser
4 : se coucher ou quitter son lit et s’asseoir et quitter son siège
5 : contrôler ses selles et ses urines
6 : manger des aliments déjà préparés
L’indicateur de Katz synthétise ce besoin d’aide au moyen de différents niveaux :
o
o
o
o
indépendant pour les six activités
dépendant pour une seule des six activités
dépendant pour deux activités, dont la première (faire sa toilette)
dépendant pour trois activités, dont les deux premières (faire sa toilette et s’habiller)
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
21
Partie I - Vieillesse dépendance et perte d’autonomie – Des chiffres clé pour une prise de conscience nécessaire
1.2 La perte d’autonomie : Pourquoi ? Comment ? Combien ?
o dépendant pour quatre activités, dont les trois premières (faire sa toilette, s’habiller et
aller aux toilettes et les utiliser)
o dépendant pour cinq activités, dont les quatre premières (faire sa toilette, s’habiller,
aller aux toilettes et les utiliser et se coucher ou quitter son lit et s’asseoir et quitter son
siège)
o dépendant pour six activités
o dépendant pour au moins deux activités, sans être classable dans les catégories
précédentes
Cet indicateur est utilisé de manière internationale et très souvent par les compagnies
d’assurance. Il n’est cependant pas suffisant, comme indiqué par les assureurs rencontrés,
pour évaluer la démence et est donc souvent complété par l’un des deux tests suivants :
Ø Le test de Folstein ou Mini Mental Score (MMS)
Ce test permet de mettre en évidence les capacités suivantes (voir questionnaire en annexe
4.3) :
o
o
o
o
o
o
orientation dans le temps
orientation dans l’espace
apprentissage
attention et calcul
épreuve de mémoire
épreuve portant sur le calcul
Ø Le test de Blessed
Le test Blessed est un outil permettant d'évaluer l'état de dépendance psychique. Il doit être
réalisé par le neurologue ou le psychiatre traitant, par interrogation du bénéficiaire dépendant
et de son entourage.
De manière générale ce test met en évidence une dépendance psychique lorsque le score à
l’échelle A (interrogation de l’entourage) est supérieur à 18 et le score à l’échelle B
(interrogation du patient) est inférieur à 10 (voir questionnaires en annexe 4.3).
Ø L’outil AGGIR
Mise au point par le syndicat national de gérontologie clinique et basée sur l’observation des
activités qu’effectue seule la personne âgée, la grille AGGIR (Autonomie gérontologique
groupe iso-ressources) classe les personnes âgées selon dix variables discriminantes :
o
o
o
o
o
o
cohérence : converser et /ou se comporter de façon sensée
orientation : se repérer dans le temps, les moments de la journée et dans les lieux
toilette : assurer son hygiène corporelle
habillage : s’habiller, se déshabiller, choisir ses vêtements
alimentation : se servir et manger les aliments préparés
hygiène de l’élimination : assurer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
22
Partie I - Vieillesse dépendance et perte d’autonomie – Des chiffres clé pour une prise de conscience nécessaire
1.2 La perte d’autonomie : Pourquoi ? Comment ? Combien ?
o transferts : se lever, se coucher, s’asseoir
o déplacement à l’intérieur du logement ou de l’institution (éventuellement avec canne,
fauteuil roulant ou déambulateur)
o déplacement à l’extérieur : à partir de la porte d’entrée, à pied ou en fauteuil
o communication à distance : utiliser les moyens de communication (téléphone, alarme,
sonnette)
Chaque variable a trois modalités :
o A. fait seul, totalement, habituellement et correctement
o B. fait partiellement ou non habituellement ou non correctement
o C. ne fait pas.
AGGIR comporte également sept variables illustratives :
o
o
o
o
o
o
o
Gestion
Cuisine
Ménage
Transports
Achats
Suivi des traitements
Activités de temps libre
En fonction des réponses aux dix variables discriminantes (notes A, B, C), un algorithme
classe chaque personne selon un groupe iso-ressources dit GIR.
Il existe six groupes GIR :
o GIR 1 : les personnes confinées au lit ou au fauteuil, ayant perdu leur autonomie
mentale, corporelle, locomotrice et sociale, qui nécessitent une présence indispensable
et continue d’intervenants
o GIR 2 : les personnes confinées au lit ou au fauteuil dont les fonctions mentales ne
sont pas totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des
activités de la vie courante ou celles dont les fonctions mentales sont altérées mais qui
ont conservé leurs capacités motrices
o GIR 3 : les personnes ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur
autonomie locomotrice, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour
des aides pour leur autonomie corporelle
o GIR 4 : les personnes qui n’assument pas seules leur transfert mais qui, une fois
levées, peuvent se déplacer à l’intérieur du logement. Elles doivent être aidées pour la
toilette et l’habillage
o GIR 5 : comporte des personnes âgées ayant seulement besoin d’une aide ponctuelle
pour la toilette, la préparation des repas et le ménage
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
23
Partie I - Vieillesse dépendance et perte d’autonomie – Des chiffres clé pour une prise de conscience nécessaire
1.2 La perte d’autonomie : Pourquoi ? Comment ? Combien ?
o GIR 6 : réunit les personnes âgées n’ayant pas perdu leur autonomie pour les actes
essentiels de la vie courante
C’est ce dernier outil qui s’est imposé en 1995 après expérimentation pour validation dans
douze départements.
En 2000, l’enquête HID de l’Insee évalue pour 12 millions de personnes interrogées de plus
de 60 ans :
o à près de 800 000 le nombre de personnes dépendantes (GIR 1 à 4)
o à plus de 530 000 les dépendants les plus forts (GIR 1à 3)
Ainsi, 6,6 % de la population des plus de 60 ans peut être considérée comme dépendante.
Remarque : le seuil de 60 ans ne reflète pas véritablement l’âge de la vieillesse, la dépendance
n’apparaissant de manière générale que bien plus tard, mais il sert de référence car les
prestations allouées aux personnes âgées dépendantes sont accessibles à partir de ce seuil.
La grille AGGIR est utilisée pour les attributions d’aide publique (APA) et souvent par les
assurances mutualistes.
Nous n’avons cité ici que les principaux tests, mais il en existe de nombreux autres. Cela
souligne la complexité de la détermination de l’état de dépendance pour les principaux acteurs
du marché.
1.2.3 Quel coût ?
Les besoins de financement augmentent du fait de la diminution des services assurés par la
famille, les voisins et amis (soins informels apportés aux personnes dépendantes) et par
l’augmentation avec l’âge de la prévalence de l’état de dépendance.
Ø La dépense publique
En 2009, la dépense publique liée à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes
âgées est évaluée à 19,4 milliards d’euros, soit 1 % du PIB et répartis de la manière
suivante20 :
o 60 %, soit 11,4 milliards d’euros financés par l’assurance maladie
o 22 %, soit 4,2 milliards d’euros, dont 3 milliards d’euros financés par les
départements via l’APA (allocation personnalisée d’autonomie)
o 16 %, soit 3,4 milliards d’euros financés par la Caisse nationale pour la solidarité
(CNSA)
o 2 %, soit 400 millions d’euros par l’Etat
20
Source : projections de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
24
Partie I - Vieillesse dépendance et perte d’autonomie – Des chiffres clé pour une prise de conscience nécessaire
1.2 La perte d’autonomie : Pourquoi ? Comment ? Combien ?
Postes
Montant en
milliards d’€
%
Assurance Maladie
Départements
CNSA
(0,3 %)21
Etat
Total en
2008
11,4
4,2
3,4
0,4
19,4
60
22
16
2
100
Compte tenu de l’évolution de la pyramide des âges, de l’augmentation de la population totale
ou encore de l’augmentation du coût des services, le financement de la dépendance pourrait
représenter, selon le CAS, Centre d’Analyse Stratégique, 1,6 % du PIB à l’horizon 2025.
Ø Situation au 30 juin 200922
o 1,117 million de personnes bénéficiaires de l’APA au 30 juin 2009: 61 % vivent à
domicile et 39 % en établissement d’hébergement pour personnes âgée s (EHPA)
o montant moyen de l’aide mensuelle distribuée à domicile : 494 euros
Ø Explosion des dépenses dans les maisons de retraite privées
Les soins de longue durée (SLD), dont bénéficient les personnes âgées, sont assurés:
o à domicile par des infirmiers
o dans le secteur hospitalier
o dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées privés et publics
Dans leur grande majorité, les personnes âgées préfèrent le maintien à domicile tant que cette
solution est possible. Ce sont donc les personnes les plus dépendantes qui intègrent les
structures d’accueil type EHPA 23 et EHPAD24 générant une hausse des dépenses liées aux
soins et au matériel nécessaire (équipements médicaux, climatiseurs suite à la canicule de
2003…).
Les dépenses de santé réalisées dans ces établissements ont représenté 73 % des soins de
longue durée aux personnes âgées contre 27 % dans les hôpitaux25.
Entre 2004 et 2006, la croissance moyenne annuelle des prix à la consommation a été de 4,7%
contre 2,3 % de 1998 à 2003.
Parallèlement, la demande de services à domicile (soins d’infirmiers, ménage, aide pour se
laver, s’habiller, portage des médicaments…) a fortement augmenté mais reste stable depuis
2008.
21
0,3 % correspondant à la journée de solidarité annuelle.
Source : étude DREES, novembre 2009
23
EHPA établissement d’hébergement pour personnes âgées.
24
EHPAD établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
25
Source : Haut Conseil de la Santé Publique, 2008
22
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
25
Partie I - Vieillesse dépendance et perte d’autonomie – Des chiffres clé pour une prise de conscience nécessaire
1.2 La perte d’autonomie : Pourquoi ? Comment ? Combien ?
En effet, malgré la crise de 2008 qui a généré une hausse continue du chômage, l’e mploi et
l’activité dans le secteur des services à la personne a continué à se développer en 2009 avec
une prévision de hausse de 1,5 % du nombre d’heures travaillées en 2009 représentant près de
1 % de la valeur ajoutée totale générée dans l’économie.
En 2009, la valeur ajoutée du secteur devrait croître de 6 % comparé à la baisse du PIB de
l’ordre de 1,5 %26.
Ø L’explosion des dépenses de santé, un phénomène commun à l’ensemble de
l’Union Européenne
Le vieillissement de la population, phénomène commun à l’ensemble des pays de l’Union
Européenne, aura mécaniquement un impact sur les dépenses de protection sociale que des
réformes éventuelles pourront corriger partiellement.
Selon des projections Eurostat, scénarios envisagés pour six pays de l’Union Européenne,
(Allemagne, Espagne, France, Italie, Royaume-Uni, Suède,) le vieillissement de la population
conduirait à une augmentation du poids des dépenses27 :
o protection sociale, de 3,5 à 6,5 points de PIB
o retraite, de 3 à 5,5 points de PIB
o santé, de 1,5 à 3 points de PIB
En ce qui concerne les dépenses de santé, différents scénarios peuvent être construits en
tenant compte des facteurs explicatifs qui interviennent dans la relation entre l’âge et la
dépense de santé. L’état de santé est évidemment le facteur majeur, qui explique l’essentiel de
la croissance des dépenses de santé avec l’âge.
A partir d’un état de santé donné et de caractéristiques propres aux individus (par exemple
niveau d’éducation, possession d’une complémentaire santé qui incite à se soigner
davantage), l’impact de l’âge est très faible, voire plutôt négatif. On ne dépense pas forcément
plus de soins quand on est plus âgé.
L’allongement de la durée de vie diminue la proportion de personnes dans leur dernière année
de vie durant laquelle les dépenses de santé sont les plus élevées. Ceci pourrait freiner la
progression des dépenses de santé.
Des travaux restent à poursuivre pour étayer des hypothèses et développer différents scénarios
concernant l’évolution de l’état de santé à un âge donné et l’amélioration du système de soins
en liaison étroite avec les progrès techniques.
Au niveau européen comme international, ces évolutions seront à moduler, pour tenir compte
de disparités importantes fonction de la démographie plus ou moins dynamique de chaque
pays concerné.
26
Source : Agence nationale des services à la Personne, 2009.
Source : DREES, vieillissement et protection sociale : une protection comparée pour six pays de L’Union
Européenne, septembre 2001.
27
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
26
Partie I - Vieillesse dépendance et perte d’autonomie – Des chiffres clé pour une prise de conscience nécessaire
1.3 Des réponses diverses aux problèmes de dépendance
1.3
Des réponses diverses aux problèmes de dépendance
1.3.1 En termes d’organisation
Ø L’entourage familial et les aidants
Ils sont essentiels car ils permettent d’alléger les difficultés liées au vieillissement et à la
dépendance en assumant certains problèmes et certains coûts. Cette solidarité permet à la
personne dépendante de faire moins appel à une aide extérieure. Le point capital est
d’apporter un soutien psychologique permettant d’aider la personne vieillissante à rester en
contact avec la société et donc, éviter son isolement, autant physique que psychique.
Cette forme de prise en charge de la personne dépendante par la famille ou par des proches est
maintenant reconnue dans son rôle de prestataire d’aide et de service.
Cette entraide peut prendre des formes très variées : apport de services plus ou moins
quotidiens, échange d’informations, aide financière, hébergement… Les bénévoles consacrent
trois fois plus de temps que les professionnels à la prise en charge de la personne dépendante.
L’autonomie de la personne vieillissante doit être préservée au maximum afin de ne pas
l’enfermer dans un carcan de devoirs et d’obligations. L’aide de la famille ou des proches doit
être spontanée et non contrainte afin d’établir une relation optimale entre les deux parties.
Le niveau d’aide dont la personne âgée a besoin doit être évalué soit par un membre du cercle
familial, soit par un voisin, soit par une aide professionnelle. Si le niveau d’aide est excessif,
la passivité et donc le phénomène de vieillissement et de dépendance de la personne âgée
s’accroît.
Afin d’optimiser le coût de la prise en charge, il est nécessaire d’aboutir à une prise de
décision consensuelle permettant d’équilibrer recours à l’aide informelle des proches et aide
professionnelle. Ceci permet donc de lutter contre l’aléa moral de la personne âgée qui aurait
tendance à consommer ces prestations gratuites de manière excessive.
Ø Des dispositifs professionnalisés
L’investissement affectif et psychologique est épuisant pour la famille et les proches qui
souhaiteraient confier la personne à charge à une structure spécialisée en particulier pour les
vacances. Mais il n’existe pas de structure d’accueil temporaire permettant d’héberger un
parent dépendant sur une période de quelques jours-nuits consécutifs. La seule solution reste
d’engager une aide professionnelle à domicile mais qui est peu accessible pour la majorité car
extrêmement onéreuse.
Actuellement, il existe deux grandes composantes du dispositif professionnalisé, les
institutions d’hébergement et de soins et les services de soutien au domicile.
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
27
Partie I - Vieillesse dépendance et perte d’autonomie – Des chiffres clé pour une prise de conscience nécessaire
1.3 Des réponses diverses aux problèmes de dépendance
Ø Les institutions d’hébergement et de soins
Cette composante concerne environ 10 % des personnes âgées de 75 ans ou plus et 15 % des
personnes âgées de 80 ans ou plus.
Ø Les services de soutien à domicile
Ils sont composés de deux grands types de services très complémentaires: les soins infirmiers
et l’aide à domicile. La moitié des bénéficiaires de ce type de prestations ont plus de 85 ans.
ü Les soins infirmiers sont assurés par :
o le secteur infirmier libéral qui est le pourvoyeur essentiel des soins infirmiers aux
personnes âgées avec l’instauration de la démarche de soins infirmiers (DSI)
permettant de s’adapter aux besoins spécifiques.
o les services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées permettant
d’assurer des prises en charge coordonnées d’infirmières et d’aides soignants
financées forfaitairement par l’assurance maladie
ü L’aide à domicile aux activités de la vie quotidienne peut être réalisée grâce à:
o L’aide ménagère (entretien quotidien du logement, du linge, courses, repas, actes
sommaires d’hygiène corporelle).
o L’auxiliaire de vie proche de l’aide ménagère, elle intervient davantage auprès de
personnes handicapées ou dépendantes avec une aide à la personne plus
importante.
o Le technicien de l’intervention sociale et familiale intervient dans un domaine plus
large. Il mène des actions préventives ou réparatrices auprès des familles, des
personnes âgées ou handicapées dans le cadre de la vie quotidienne pour éviter
tout risque d’exclusion sociale économique à la fois à domicile et en établissement.
Le diplôme d’état TISF est obtenu après une formation théorique et pratique de
vingt quatre mois dans un centre de formation après sélection. Son rôle est de
stimuler l’autonomie des personnes, leur insertion sociale et la lutte contre
l’exclusion.
o Les centres locaux d’information et de coordination gérontologique,
Mille centres ont été créés permettant aux personnes âgées et à leur famille
d’accéder à un pôle unique d’accueil et de soutien. Ils ont pour mission d’informer
sur les aides possibles, coordonner les actions retenues et articuler les interventions
des différents professionnels des services existants tout en assurant leur suivi.
o Les services de soins infirmiers à domicile ont pour but de retarder l’entrée en
établissement spécialisé des personnes âgées malades ou dépendantes en prévenant
ou ralentissant la dégradation de leur état de santé. Ces soins, délivrés sur
prescription médicale correspondent à la fois à des gestes techniques (injections,
pansements…) mais aussi à des soins d’hygiène et de confort pour
l’accomplissement des actes essentiels de la vie courante. Ces soins sont assurés
par trois catégories de professionnels :
⇒ les infirmiers salariés
⇒ les aides soignants salariés
⇒ les infirmiers libéraux
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
28
Partie I - Vieillesse dépendance et perte d’autonomie – Des chiffres clé pour une prise de conscience nécessaire
1.3 Des réponses diverses aux problèmes de dépendance
ü Les autres formes d’aide à domicile :
o L’aménagement de l’habitat.
Il est encouragé par toute une gamme de primes, de subventions et de prêts versés
par les collectivités locales, l’Etat ou la CNAVTS (caisse nationale d’assurance
vieillesse des travailleurs salariés). En cas d’incapacité physique ou de perte
d’autonomie fonctionnelle, ces différents financements servent à améliorer,
réhabiliter, adapter et rendre accessible le logement
o Les structures intermédiaires proposent les solutions suivantes entre le domicile et
l’hébergement collectif :
⇒ un accueil de jour permettant de soulager momentanément l’entourage
⇒ un hôpital de jour qui propose un bilan des affections chroniques et
l’élaboration d’un projet thérapeutique
⇒ un hébergement temporaire dans un établissement d’accueil permettant de
décharger les familles pendant des vacances ou une indisponibilité
temporaire
⇒ des petites structures d’accueil de voisinage proposant un mode de vie de
type familial.
Ø Des difficultés d’accès à ces types d’aide pour la population
ü Le manque de maisons médicalisées
o En 2010, il manque déjà près de 40 000 chambres et 15 % des places existantes
nécessitent une profonde restructuration pour mise aux normes. La taille minimale
des chambres, par exemple, est passée de 16 à 22m². Le secteur public s’essouffle
et le secteur associatif peine à suivre. De ce fait, le secteur privé se positionne sur
le créneau mais avec des tarifs qui dépassent largement, de 60 à plus de 100 euros
par jour, les revenus moyens des retraités (1700 euros par mois) 28.
En investissant en direct dans les groupes qui gèrent des établissements pour
personnes âgées dépendantes, les compagnies d’assurance se familiarisent avec cet
univers. C’est pour participer à la prise en charge de la dépendance en milieu
médicalisé, en complément de ses activités d’assurance et d’épargne, que
Groupama a pris en 2009 5 % du capital du groupe de maisons de retraite Noble
Age.
L’institut de prévoyance Malakoff Médéric qui détient 13 % du capital de Korian29
aux côtés des assureurs Prédica (Crédit agricole) et ACM Vie (crédit Mutuel)
espère ainsi faciliter le suivi médical des pensionnaires et améliorer la prise en
charge des patients des deux groupes. Ceci pourrait constituer un nouveau métier
pour les assureurs.
28
Source : le Figaro, le boom des maisons de retraite médicalisées, janvier 2010. La moyenne de 1 700 € /mois
citée dans l’article semble nettement supérieure à celle donnée par d’autres sources, notamment par la FFSA, cf.
p38 du document. L’Insee indique pour 2004, une moyenne de 979€ pour les femmes et 1625€ pour les hommes
soit une moyenne globale mensuelle de 1302€.
29
Korian : né en 2001, le groupe gère 218 établissements dans 3 pays (France, Italie, Allemagne). Il intervient
dans trois domaines, maisons de retraites médicalisées, cliniques de soins de suite et de réadaptation, cliniques
psychiatriques.
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
29
Partie I - Vieillesse dépendance et perte d’autonomie – Des chiffres clé pour une prise de conscience nécessaire
1.3 Des réponses diverses aux problèmes de dépendance
ü Des difficultés d’accès aux soins
o Des professionnels en nombre insuffisant
o L’absence de sensibilisation et de formation des professionnels de santé aux
besoins spécifiques des personnes en perte d’autonomie
o Les réticences des personnes en perte d’autonomie à se faire soigner
o L’inaccessibilité physique des structures aux personnes en perte d’autonomie
o Le manque de coordination entre les centres de consultations spécialisées et les
équipes pluridisciplinaires chargées des soins
o Le non-accès à un diagnostic précoce
o Le coût des soins pour des personnes qui ne connaissent pas toujours leur degré
de couverture
o Du fait du statut administratif des personnes qui pèse sur leur accès aux droits et
donc aux soins
1.3.2 En termes d’accompagnement des pouvoirs publics et des collectivités locales
Ø CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) : budget 18,3 milliards
d’euros en 2009
La CNSA a été créée par une loi du 30 juin 2004 (suite notamment aux conséquences de la
canicule en 2003 et à la surmortalité des personnes âgées). Elle fonctionne depuis mai 2005 et
est financée par :
o la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) : 0,3 % sur les revenus
salariaux au titre de la suppression du jour férié, ainsi qu’un prélèvement du même
ordre sur les revenus des placements du patrimoine
o une part de la recette de la CSG
o une contribution des régimes d’assurance vieillesse
o des crédits de l’assurance maladie
La CNSA contribue
o au financement de l’APA
o aux dépenses de modernisation des services d’aide à domicile intervenant auprès
des personnes âgées dépendantes
o aux dépenses de professionnalisation des métiers qui apportent au domicile des
personnes âgées dépendantes une assistance dans les actes quotidiens de la vie
o aux dépenses de formation et de qualification des personnels soignants
La CNSA a un rôle d’expertise et d’appui aux DASS et DDASS dans l’élaboration des
programmes interdépartementaux d’accompagnement de la perte d’autonomie. Ces
programmes fixent les priorités de financement des créations, extensions, transformations des
établissements et services d’accompagnement pour les personnes âgées dépendantes et les
personnes, enfants ou adultes, en situation de handicap, tarifés par l’Etat dans la région.
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
30
Partie I - Vieillesse dépendance et perte d’autonomie – Des chiffres clé pour une prise de conscience nécessaire
1.3 Des réponses diverses aux problèmes de dépendance
+ 4 milliards de financement par les
départements
Source : site CNSA
APA : allocation personnalisée d’autonomie
CSA : contribution solidarité autonomie
CSG : contribution sociale généralisée
OGD : objectif global des dépenses
ONDAM30 : objectifs nationaux des dépenses d’assurance maladie
OPCA : organisme paritaire collecteur agréé
MDH : Maison départementale des personnes âgées
MDPH: Maison départementale des personnes handicapées
PCH : prestation de compensation du handicap
30
L'ONDAM est réparti entre les grandes catégories de dépenses : hôpitaux, soins de ville, médico-social. Pour
l’hôpital, l’objectif est décliné par régions et donne lieu à une négociation entre les établissements et les agences
régionales de l’hospitalisation agences régionales de l’hospitalisation créées à cette occasion. Pour les soins de
ville, les caisses de sécurité sociale négocient avec les professionnels de santé la répartition de l’enveloppe dans
le cadre d’annexes aux conventions.
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
31
Partie I - Vieillesse dépendance et perte d’autonomie – Des chiffres clé pour une prise de conscience nécessaire
1.3 Des réponses diverses aux problèmes de dépendance
Ø Les départements
L’aide sociale extralégale correspond aux charges financières assumées par les départements
qui décident des conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par la loi et les
règlements pour des prestations obligatoires comme ils en ont le droit dans le cadre du code
de l’action sociale et des familles.
L’aide facultative englobe quant à elle l’ensemble des dispositifs ponctuels et des actions non
obligatoires menées par les Conseils Généraux.
Ces actions sont diverses, elles concernent par exemple :
o des compléments ‘aide ménagère
o des dispositifs directement liés à l’APA
o des services de portage de repas
o des aides pour la téléalarme ou télésurveillance
o des aides pour le transport
o …
Ces aides peuvent concerner toutes les personnes âgées dépendantes ou non.
Ø Les Communes
Les maires gèrent également une action sociale, cette action est totalement facultative mais
concerne huit communes sur dix lorsqu’il s’agit des personnes âgées. Quelle que soit la taille
de la commune, les personnes âgées sont au cœur de l’action sociale.
Les communes proposent souvent des offres de services qu’elles financent plus ou moins
selon leurs moyens et objectifs : portage de repas à domicile, aide ménagère, téléalarme…
Ø Zoom sur l’APA
Entré en vigueur le 1er janvier 2002, l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), est une
allocation départementale attribuée par le président du Conseil Général selon les principaux
critères suivants :
o Avoir 60 ans ou plus
o Remplir un dossier d’obtention de l’allocation
o Souffrir d’une perte d’autonomie selon l’un des quatre premiers groupes de la grille
AGGIR définis précédemment
o Ressources du foyer prises en compte pour établir le montant des droits 31
A domicile, l’APA permet de couvrir tout ou partie de la dépense figurant dans un plan d’aide
individualisé élaboré par une équipe médico-sociale (médecins, infirmières, assistantes
sociales…) dont l’un des membres au moins se déplace au domicile.
31
Les rentes viagères constituées pour se prémunir contre le risque de dépendance ou les pensions alimentaires
versées par les descendants ne sont pas prises en compte dans les ressources.
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
32
Partie I - Vieillesse dépendance et perte d’autonomie – Des chiffres clé pour une prise de conscience nécessaire
1.3 Des réponses diverses aux problèmes de dépendance
Cette allocation peut être utilisée pour :
o Le paiement des prestations fourni aux bénéficiaires par un service d’aide à domicile
o La rémunération d’un ou plusieurs employés au domicile du bénéficiaire
o L’adaptation du logement en lien direct avec la dépendance
o Le financement d’aide technique
o Les frais d’accueil de jour ou temporaire
o Le règlement des services rendus par les accueillants familiaux agréés
En établissement, l’APA permet à la personne âgée bénéficiaire d’acquitter tout ou partie du
tarif de l’établissement correspondant à son niveau de dépendance.
Le coût global en établissement correspond à la somme des trois coûts suivants :
o Tarif journalier afférent à l’hébergement à la charge de la personne âgée
o Tarif journalier afférent à la dépendance à la charge de la personne âgée
o Tarif journalier afférent aux soins et pris en charge par la sécurité sociale
Ø Nombre de bénéficiaires de l’APA
Evolution du nombre de bénéficiaires de l’APA
Source : Drees juin 2009
Au total, 1,117 million de personnes âgées dépendantes ont bénéficié de l’APA au 30 juin
2009:
o 686 000 ont perçu l’APA à domicile
o 431 000 en établissement
Ceci correspond à une progression de 2,1 % sur un an. La hausse est plus marquée en
établissement (+2,9 %) qu’à domicile (+1,6 %).
Ce sont les personnes modérément dépendantes (GIR 4) qui représentent 57 % des
bénéficiaires à domicile et seulement 24 % en établissement.
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
33
Partie I - Vieillesse dépendance et perte d’autonomie – Des chiffres clé pour une prise de conscience nécessaire
1.3 Des réponses diverses aux problèmes de dépendance
A l’inverse, 16 % des personnes résidant en établissement sont lourdement dépenda ntes (GIR
1) contre 3 % résidant à domicile 32.
Sachant que la perte d’autonomie est croissante, ce qui implique que son coût de prise en
charge l’est aussi, le montant de l’APA fait l’objet d’une révision périodique fonction de l’état
du bénéficiaire.
L’APA peut également être révisée à tout moment à la demande de l’intéressé, de son
représentant légal, du Président du Conseil Général, si des éléments sont venus modifier la
situation de la personne dépendante.
Le montant de l’APA peut également être modifié pour les raisons suivantes : décès,
chômage, admission au bénéfice d’une pension de retraite ou invalidité du conjoint ou du
concubin, divorce ou séparation. Le nouveau montant de l’APA sera alors estimé selon une
analyse spécifique des ressources dans un délai minimum d’un mois.
Dans le cas où l’absence d’aide pourrait compromettre le maintien à domicile de la personne
âgée, une procédure d’urgence peut être engagée permettant de verser immédiatement un
montant forfaitaire. Cette prestation forfaitaire qui varie en fonction du lieu de résidence du
demandeur est versée jusqu’à la fin de l’instruction du dossier.
32
Source : enquête trimestrielle DREES auprès des Conseils Généraux (exploitation des données au 8 juin 2009,
estimation nationale à partir de 86 départements répondant).
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
34
Partie I - Vieillesse dépendance et perte d’autonomie – Des chiffres clé pour une prise de conscience nécessaire
1.3 Des réponses diverses aux problèmes de dépendance
On peut noter qu’en 2009 les Conseils Généraux ont déjà prévu une augmentation
substantielle de l’APA de 5,9 %. Ce poste budgétaire est devenu très élevé pour l’ensemble
des départements métropolitains (4,9 milliards hors Paris) qui ont prévu deux solutions de
financement : augmentation de la dette et du taux des impôts locaux 33.
Ø Les limites de l’APA
L’APA apporte une réponse originale en conciliant le bien-être des personnes âgées, la qualité
des soins qui leur sont apportés et un financement personnalisé qui repose sur la solidarité
nationale. Cependant, on pourra souligner que la perte d’autonomie des personnes âgées est
progressive et induit ainsi une augmentation croissante des coûts de prise en charge.
Avec l’accroissement de la population âgée (choc démographique décrit dans le chapitre 1),
on peut en conclure que l’APA ne pourra pas, sur le long terme, assurer un financement
suffisant pour une prise en charge de qualité des personnes dépendantes. En effet, le nombre
de bénéficiaires devrait être multiplié par 2,7 en trente ans et le montant moyen par
bénéficiaire devrait sensiblement augmenter avec le vieillissement de la population. Enfin, les
recettes qui assurent le financement de l’APA restent étroitement liées aux budgets des
départements qui ne peuvent être augmentés indéfiniment.
Il apparaît donc évident que la solidarité nationale ne pourra pas suivre, et ce d’autant plus en
ces temps de crise financière et de déficits publics et sociaux abyssaux.
L’une des solutions à cette problématique consisterait à augmenter la solidarité intragénérationnelle avec redistribution de la richesse des personnes âgées les plus riches vers les
personnes âgées les plus pauvres. L’un des meilleurs instruments pour y arriver pourrait être
une augmentation de la CSG qui serait affectée au fond de financement de l’APA.
Afin de limiter la charge financière supportée par la personne dépendante ou sa famille
proche, une autre solution consisterait à souscrire à une assurance privée (source de revenu
non pris en compte pour le calcul de l’APA). Il est en effet illusoire de penser que la solidarité
nationale ou l’Etat puissent couvrir la totalité des coûts de dépendance dans les décennies à
venir.
L’effort des pouvoirs publics devra intégrer le recul de la solidarité familiale, l’insuffisance
du personnel qualifié, et la pénurie des structures d’accueil.
Ø Bilan
Le système existant a été façonné au fil du temps par des réponses graduées et conjoncturelles
pour répondre à la montée des besoins des personnes âgées. Les départements ont donc exercé
un rôle majeur dans ce processus empirique pour répondre aux besoins de prise en charge des
personnes âgées dépendantes.
33
Source Figaro économie le 20 août 2009
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
35
Partie I - Vieillesse dépendance et perte d’autonomie – Des chiffres clé pour une prise de conscience nécessaire
1.3 Des réponses diverses aux problèmes de dépendance
Cette évolution peut être jugée positive car elle tend vers une meilleure approche de la prise
en charge de la perte d’autonomie qui repose sur une réponse individualisée aux besoins avec
une gestion de proximité.
On peut noter que de nombreux pays européens ont tendance à favoriser ce rapprochement
des moyens et des responsabilités au niveau local. Cependant, la collectivité départementale
n’a perçu qu’une partie de la responsabilité financière de la prise en charge des personnes
âgées dépendantes. Le contrôle des établissements (EHPAD) est partagé entre l’état et les
départements dans le cadre d’un partenariat obligatoire qui ne favorise pas l’efficience
d’ensemble du dispositif public de prise en charge.
Enfin, les outils de planification et de programmation imposés par la loi, devant permettre aux
départements d’assurer leur responsabilité au niveau dépendance, ont été mis en place avec
retard (limitation des schémas médicaux-sociaux opérationnels).
1.3.3 En termes d’assurance privée
En phase avec les évolutions démographiques, le marché de l’assurance dépendance comporte
d’importants potentiels de croissance dus au vieillissement de la population couplé à
l’augmentation de l’espérance de vie.
Cependant, à court terme, avec la dégradation de la conjoncture économique et la montée du
taux de chômage, la situation est délicate. De nouvelles dépenses comme la souscription
d’une assurance dépendance pour des ménages confrontés à des problèmes de pouvoir
d’achat, ne sont pas dans les priorités.
Ce marché potentiel reste en attente du projet de loi sur la prise en charge de la dépendance
repoussé au mieux en 2010, voire à horizon 2012.
Ø Les différents intervenants
Divers éléments expliquent à ce jour le développement limité du marché privé de l’assurance
dépendance:
o le coût élevé de l’assurance pour le particulier
o la nature même du risque, très éloigné dans le temps et hypothétique
o le manque d’information
o le législateur qui promet des évolutions concernant la couverture dépendance sans
donner de date de mise en place
o des cotisations qui peuvent évoluer selon la nature du risque
Et pourtant, selon une étude Eurostaf34, la dépendance reste la troisième préoccupation des
français ce qui amène de nombreux intervenants du secteur privé à se positionner sur ce
marché :
34
Source : EUROSTAF, le marché de l’assurance dépendance individuelle en France, 2008.
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« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
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Partie I - Vieillesse dépendance et perte d’autonomie – Des chiffres clé pour une prise de conscience nécessaire
1.3 Des réponses diverses aux problèmes de dépendance
Les Sociétés et mutuelles d’assurances :
Elles dominent le segment avec 35,9 % du marché. On retrouve aux premiers rangs
Groupama-Gan et la CNP puis, Aviva, Axa, Groupe Prévoir, Allianz (anciennement AGF) et
Generali.
Les bancassureurs :
Avec en tête le Crédit agricole (Prédica) suivi par la banque Postale et le Crédit Mutuel-CIC
réalisent 30,9 % du marché. Ils ont un fort potentiel de développement compte-tenu d’un
réseau d’agences important qui permet des contacts fréquents avec la clientèle et notamment
la cible forte des retraités.
Les Institutions de prévoyance :
Elles sont très novatrices sur le secteur. AG2R, ProBTP et le groupe Malakoff Médéric
détiennent 24,6 % du marché. Là aussi, le taux de pénétration particulièrement élevé auprès
des retraités est à la base de leur succès. Leur positionnement, très axé sur les assurances
collectives, a quelque peu freiné leur développement mais pourrait leur permettre de rebondir
dans l’avenir.
Les Mutuelles de la mutualité :
Leaders de la prévoyance (complémentaire santé), elles restent à ce jour les moins présentes
sur le secteur, avec à peine 6 % du marché. Face à un produit complexe, elles préfèrent
conserver un rôle de distributeur, l’offre étant gérée et élaborée par des partenaires telle
l’UNPMF qui propose un contrat de la CNP (Indépendance Services).
L’ensemble des acteurs du secteur privé doit faire face à un premier défi qui est celui de
convaincre le particulier que l’APA ne suffit pas pour faire face à la dépendance. Les
particuliers pensent en effet souvent que leur épargne leur suffira et surtout comptent sur une
intervention de l’Etat dans ce domaine.
Le deuxième défi consiste à expliquer et à modifier une certaine façon de penser. Les
particuliers associent en effet assurance dépendance avec épargne et rentabilité alors qu’il
s’agit plutôt de prévoyance couvrant, comme en automobile, un risque susceptible de
survenir.
Ø Les différentes offres
Les offres d’assurance dépendance ont évolué au cours du temps vers des contrats d e plus en
plus complets :
ü les contrats de première génération 1985 - 2000 offraient
o une prise en charge de la dépendance totale uniquement
o un système de rente viagère
o une définition de la dépendance selon la grille AGGIR
ü les contrats de deuxième génération 2000 - 2003 offraient
o une prise en charge de la dépendance partielle et totale
o une mise en place des systèmes d’assistance dans les contrats
o la personnalisation des contrats en tenant compte de la situation financière et
psychologique de l’assuré
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
37
Partie I - Vieillesse dépendance et perte d’autonomie – Des chiffres clé pour une prise de conscience nécessaire
1.3 Des réponses diverses aux problèmes de dépendance
o le développement des contrats collectifs dépendance
o le renforcement des garanties, avec en option le versement d’un capital permettant de
financer les premiers frais liés à la perte d’autonomie
ü les contrats de troisième génération 2003 - 2009 offrent
o la généralisation des contrats d’assurance dépendance qui ne sont pas à fonds perdus.
Deux formules sont proposées : assurance dépendance « pure » avec le versement
d’un capital aux bénéficiaires si toute l’épargne constituée n’a pas été utilisée et
contrat d’assurance-vie avec une sortie en rente dépendance
o une mise en place des mesures de prévention, notamment pour les maladies du type
Alzheimer et Parkinson
o le développement des prestations en nature
o le lancement des formules dédiées aux aidants : possibilité pour les descendants de
prendre une assurance pour leurs parents et grands-parents, développement des
prestations pour les aidants
Ø Quelques chiffres
Sur vingt trois millions de personnes de plus de soixante ans, seulement trois millions de
personnes (15 %) sont couvertes par le secteur privé 35.
Deux millions par les compagnies d’assurances et un million par les mutuelles et institutions
de prévoyance. Ce qui peut paraître beaucoup mais en réalité est nettement insuffisant face
aux prévisions d’accroissement du nombre de personnes âgées.
Selon une étude FFSA, l’assurance dépendance coûte en moyenne 1 € par jour soient 365 €
par an.
En effet, pour une personne ayant cotisé 30 ans, de 55 ans à 85 ans et rentrant en état de
dépendance, sur une durée moyenne de 5 ans :
o L’assurance a coûté 10 950 € (365 € * 30 ans)
o les frais de dépendance sont de 180 000 € (3 000 € / mois * 60 mois)
o l’APA éventuel serait de l’ordre de 500€ par mois (30 000 € sur 5 ans)
o reste à charge 150 000€ pour la personne dépendante hors assurance
o les prestations complémentaires d’assurance seraient de l’ordre de 700 € par mois
(42 000 € sur 5 ans)
o reste à charge 108 000 € sur 5 ans pour la personne dépendante, soit 1 800 € par mois
qui restent largement supérieur à une retraite moyenne de 1200 € par mois
En conclusion, on constate que payer une assurance pendant 30 ans pour, in fine, avoir la
certitude de toucher 700 € par mois en cas de dépendance, c’est à la fois trop peu côté
prestations et, trop, côté cotisations à fonds perdus.
35
Source :enquête FFSA 2009 (voir également note 26 en page 29 du document)
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
38
Partie I - Vieillesse dépendance et perte d’autonomie – Des chiffres clé pour une prise de conscience nécessaire
1.4 Synthèse
1.4
Synthèse partie I
En 2010, en France :
Ø il y a 64 millions d’habitants
Ø 10,5 millions âgés de plus de 60 ans, dont plus d’1 million de personnes dépendantes
Ø le poids économique de la dépendance représente 1 % du PIB annuel
A l’horizon 2050, les projections des instituts de statistiques nous permettent de penser:
Ø qu’il y aura en France 70 millions d’habitants
Ø qu’une personne sur trois sera âgée de plus de 60 ans dont plus de 1,5 million de
personnes dépendantes
Ø que le poids économique de la dépendance représentera près de 2,2 % du PIB annuel
En France, mais aussi partout dans l’Union Européenne, ces chiffres ont imposé le risque de
dépendance comme un sujet économique et sociétal majeur auquel notre système social actuel
complexe n’est pas en mesure de répondre. Et près de 8 français sur 10 âgés de 35 à 75 ans se
déclarent concernés par la dépendance des personnes âgées même s’ils ont le sentiment d’être
mal informés et mal préparés.
Il existe plusieurs moyens de mesurer le degré d’incapacité. Le critère français retenu pour
l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est le GIR allant de 1 à 6. Le
GIR 1 équivaut à un état de dépendance totale et le GIR 6 à l’absence de dépendance. Les
assureurs privés, quant à eux, privilégient davantage l’aptitude à réaliser seul les actes de la
vie quotidienne (6 AVQ), se laver, s’habiller, se coucher, manger, aller aux toilettes, contrôler
selles et urines, complétée par des tests permettant d’évaluer la démence (test de Folstein).
L’âge n’est pas directement la cause de la dépendance, mais il favorise la survenance de
pathologies invalidantes. Parmi celles-ci, il faut citer notamment la maladie d’Alzheimer qui
représente de l’ordre de 50 % des personnes atteintes de démences séniles (860 000 personnes
en 2010 et plus de 2 millions prévues d’ici à 2050). Pour faire face à la maladie d’Alzheimer,
le Président de la République a lancé un plan d’Etat important « Alzheimer et maladies
apparentées 2008-2012 » basé sur la recherche et les besoins du couple malade – aidant.
La prise en charge de la dépendance coûte cher, 19,4 milliards d’euros en 2009 et se heurte à
de nombreuses difficultés d’ordres très diverses :
Ø diminution du nombre d’aidants familiaux
Ø manque d’institutions d’hébergements et de soins spécialisés
Ø manque de personnel qualifié
Ø manque de ressources budgétaires de l’Etat et des départements
Ø manque de ressources des familles
En France, le secteur public (CNSA) et les collectivités locales (départements, communes)
jouent un rôle important dans la prise en charge de la dépendance.
D’autre part, les assureurs privés ont compris depuis plusieurs années que le marché de
l’assurance dépendance comporte un important potentiel de croissance mais ils n’ont pas
encore réussi à convaincre. Sur 23 millions de personnes de plus de 60 ans, seulement 3
millions sont couvertes par une assurance privée.
Face à la dépendance, pour l’Etat comme pour les assureurs, le temps est donc venu de réagir.
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
39
Partie I - Vieillesse dépendance et perte d’autonomie – Des chiffres clé pour une prise de conscience nécessaire
1.4 Synthèse
Synthèse imagée 36 :
36
Source : Le Figaro, 18/02/2010
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
40
Partie II – Un éclairage extérieur – Regard sur les systèmes de protection sociale en Europe et aux Etats Unis
2
PARTIE II - UN ECLAIRAGE EXTERIEUR - REGARD SUR LES SYSTEMES
DE PROTECTION SOCIALE EN EUROPE ET AUX ETATS-UNIS
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
41
Partie II – Un éclairage extérieur – Regard sur les systèmes de protection sociale en Europe et aux Etats Unis
2.1 L’Europe : différents modèles de protection sociale
Tout d’abord, jetons un premier regard international synthétique sur l’histoire de l’assurance
dépendance avec les dates des premières mises en place de l’assurance privée par pays 37:
2.1
L’Europe: différents modèles de protection sociale
Au cours de la seconde moitié du 20ième siècle, tous les pays européens ont progressivement
mis en place une couverture sociale pour la majorité des citoyens qui s’opère différemment
selon les pays.
Les orientations prises en matière de prise en charge de la dépendance sont liées :
o au contexte socioculturel (poids de la famille et tradition sociale)
o à la structure démographique
o à la capacité d’offre de soins en lien avec les systèmes de santé (et plus généralement
de protection sociale) existants.
Les différents modèles ont pour but :
o de constituer un marché suffisamment large de services aux personnes âgées
dépendantes
o de favoriser l’aide informelle, c'est-à-dire celle prodiguée par les familles, amis…
o d’optimiser le niveau des prestations de dépendance.
37
Source : entretien avec Madame Nathalie Paillot-Muhleim Munich-RE, novembre 2009
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
42
Partie II – Un éclairage extérieur – Regard sur les systèmes de protection sociale en Europe et aux Etats Unis
2.1 L’Europe : différents modèles de protection sociale
Au niveau de l’Europe, la comparaison des systèmes publics de prise en charge de la
dépendance au sens de l’assistance à la vie quotidienne des personnes dépendantes et de leurs
aidants trouve son origine, de manière schématique, dans deux grands systèmes:
o le système beveridgien38 où la protection généralisée est fondée sur la solidarité,
indépendamment de toute activité professionnelle
o le système bismarckien39 où prévaut le principe d’assurance lié au travail.
Aujourd’hui, de nombreux pays peuvent être regroupés de manière schématique selon ces
deux systèmes notamment au niveau de l’organisation et du financement.
D’autres ont évolué vers un système intermédiaire que nous qualifierons de système mixte
combinant des caractéristiques de chacun des deux modèles.
Cependant, les dépenses de santé, de chômage et de retraite ayant fortement augmenté au
cours des deux dernières décennies, les pays européens cherchent des solutions pour freiner
les dépenses liées à la protection sociale.
Le tableau suivant retrace les fondements des systèmes bismarckien et beveridgien :
Modèle
Bismarck
Caractéristiques
Fin 19ème siècle
Période de mise en
place
Assurer une protection aux travailleurs
Objectif
qui subissent un risque les limitant dans
leur capacité à travailler
Principe(s) du système
Assurances sociales obligatoires (sauf
pour les populations les plus riches) :
protection en échange d’une activité
professionnelle.
Prestations proportionnelles aux
cotisations.
Risques protégés
Mode de financement
Maladie, accidents du travail, retraite
Cotisations proportionnelles aux
salaires réparties entre salariés et
employeurs.
Gestion du système
Beveridge
Après 2ème guerre mondiale
Assurer à tout citoyen une
aide lui permettant de
subsister dignement.
Garantir une aide égalitaire de
base.
Universalité (couverture pour
tout le monde)
Uniformité (prestations
identiques pour tous)
Unicité (système unique
national)
Maladie, chômage, retraite
Impôt pour la santé et les
prestations familiales
(solidarité nationale)
Cotisations identiques pour
tous pour le chômage et la
retraite.
Décentralisée, confiée à des caisses
Par l’Etat, contrôle par le
indépendantes de l’Etat administrées par Parlement
des représentants des salariés et des
employeurs.
38
Lord William Henry Beveridge (1879 - 1963), économiste et homme politique britannique auteur du rapport
de 1942 Social Insurance and Allied Services (connu sous le nom de « Premier rapport Beveridge ») qui fournit
les bases de réflexion à l’instauration du Welfare State par le gouvernement travailliste d’après-guerre.
39
Otto von Bismarck (1815 - 1898), homme politique conservateur, il devient le premier Chancelier de l’Empire
Allemand (1871 - 1890). Il institue une retraite obligatoire et une assurance santé et accident pour les travailleurs
pour calmer la classe ouvrière et la dissuader de rejoindre le parti socialiste.
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
43
Partie II – Un éclairage extérieur – Regard sur les systèmes de protection sociale en Europe et aux Etats Unis
2.1 L’Europe : différents modèles de protection sociale
2.1.1 Les pays « beveridgiens »
Dans les systèmes « beveridgiens », la dépendance est largement prise en charge par la
collectivité à travers la mise en place de services de proximité.
Dans cette catégorie, on distingue deux groupes :
o Les pays anglo-saxons qui assurent une prise en charge limitée en tenant compte du
niveau de ressources (revenu – patrimoine) des personnes dépendantes. Les pouvoirs
publics participent au financement de prestations essentiellement couvertes par le
secteur privé. Citons par exemple le Royaume Uni et l’Irlande.
o Les pays scandinaves qui ont initié, dès les années 60, une organisation financée par
l’impôt et basée sur le placement en institution publique (un quart des 85 ans et plus
vit en établissement). Récemment, des dispositifs plus souples de maintien à domicile
et d’aide à la personne ont vu le jour. Citons comme exemples le Danemark, la Suède,
la Finlande et les Pays Bas 40.
Ø L’exemple du Royaume-Uni
Selon l’OCDE, le Royaume-Uni consacrait en 2006, 1,5 % de son PIB à la dépendance dont
65 % pour le secteur public et 35 % pour le secteur privé. La prise en charge à domicile
représente 30 % du total et les personnes aidées 25 % de la population des plus de 65 ans.
Depuis 1993, les collectivités locales gèrent la prise en charge des personnes âgées
(évaluation des besoins, gestion des soins et coordination de l’ensemble). Elles assurent
directement les prestations non thérapeutiques ou font appel à des acteurs privés.
L’hébergement en établissement non hospitalier est essentiellement privé.
Le financement est assuré par des subventions de l’état, par la fiscalité locale et une
participation des usagers fonction de leurs revenus et de leur patrimoine.
Ø L’exemple de la Suède
Selon l’OCDE, la Suède considérée comme le pays le plus « vieux » du monde 41, consacrait
en 2006, 2,89 % de son PIB à la dépendance dont 95 % pour le secteur public. La prise en
charge à domicile représente 28% du total et les personnes aidées 17 % de la population des
plus de 65 ans.
Le financement du service public est principalement assuré par les impôts locaux.
40
Aux Pays-Bas, un fonds spécial financé par l’impôt pour les frais exceptionnels de maladie (AWBZ) couvre
tous les citoyens quel que soit leur niveau de revenu, depuis 1968, pour les prises en charge de longue durée dont
le coût est considéré comme trop élevé pour être supporté par les individus ou couvert de manière adéquate par
une assurance privée. A l’origine, l’AWBZ prenait entièrement en charge par exemple les séjours dans les
maisons de soins. Depuis le début des années 1980, la participation financière des usagers augmente.
41
En Suède, 17,4% de la population ont plus de 65 ans et presque 28% des personnes âgées de plus de 65 ans
ont plus de 80 ans.
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
44
Partie II – Un éclairage extérieur – Regard sur les systèmes de protection sociale en Europe et aux Etats Unis
2.1 L’Europe : différents modèles de protection sociale
2.1.2 Les pays « bismarckiens »
Dans un certain nombre de pays « bismarckiens », la dépendance a été reconnue comme un
nouveau risque. Cependant, ces pays à forte tradition sociale ne prennent en charge que les
personnes les plus dépendantes et plafonnent les prestations avec instauration d’un
copaiement pour les assurés.
Citons comme exemples l’Allemagne (date d’entrée en vigueur du nouveau système 1995),
l’Autriche (1993), le Luxembourg (1998), le Portugal, l’Italie.
Ø Zoom sur l’Allemagne
Assurance Dépendance Allemande
Ass. Dépendance Obligatoire
Caisses
Publiques
Maladie (2)
(1)
Assureurs
Santé (3)
Ass. Dépendance Complémentaire
Assureurs
santé
Indemnité
Journalière
Indemnités légales
(4)
Assureurs
Vie
Rbt Frais
Médicaux
Rente
Complémentaire
Indemnités contractuelles
ü (1) L’assurance dépendance obligatoire :
En Allemagne, la loi garantit à tous les adhérents du système d’assurance publique une
couverture de soins de longue durée sans condition de ressources ou d’âge et constitue, depuis
1995, le cinquième risque du régime d’assurance sociale.
La raison principalement donnée pour justifier la création de ce cinquième risque était « qu’il
n’était pas politiquement admissible qu’une personne âgée consacre l’intégralité de sa pension
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
45
Partie II – Un éclairage extérieur – Regard sur les systèmes de protection sociale en Europe et aux Etats Unis
2.1 L’Europe : différents modèles de protection sociale
de vieillesse au financement des prestations de dépendance ou qu’elle soit obligée d’avoir
recours à l’aide sociale en cas de dépendance ».
(2) Les caisses publiques couvrent obligatoirement tous les salariés dont le revenu annuel est
inférieur à 48 600 € (en 2009) 42, les autres ont le choix entre l’adhésion à une caisse publique
ou à une assurance privée dont la prime est indépendante du revenu.
La décision de quitter le champ des caisses publiques est irréversible et très réglementée. Les
prestations fournies doivent au moins être équivalentes à celles des caisses publiques et les
primes plafonnées au niveau du maximum de cotisation des caisses publiques.
En 2007, les caisses publiques couvrent 70,34 millions de personnes43 soit de l’ordre de 85 %
de la population.
En complément de la couverture des caisses publiques, (3) les assureurs santé couvrent
obligatoirement :
o tous les fonctionnaires
o tous les travailleurs indépendants
o toutes les personnes avec un salaire brut supérieur à 48 600 € (2009) affiliées à une
assurance maladie privée
En 2007, les assureurs santé couvrent 9,32 millions de personnes44 dans le cadre de la
couverture obligatoire.
ü (4) L’assurance dépendance complémentaire privée :
Le marché de l’assurance privée est naturellement limité par le caractère obligatoire du
régime public et seule 10% de la population a fait le choix de l’assurance privée. Il s’agit
essentiellement d’une population haut de gamme attirée par des produits d’épargne.
Car si le dispositif garantit l’accès à une couverture dépendance pour tous, il ne couvre pas
l’intégralité des frais occasionnés par la dépendance et notamment les frais d’hébergeme nt et
de nourriture en établissement.
Cette absence dans la couverture proposée est utilisée par les assureurs privés qui proposent
des assurances complémentaires facultatives à l’ensemble des assurés (indemnités
journalières, remboursement des frais). Mais ce deuxième marché a du mal à décoller (1% de
la population en 2004) du fait de la couverture publique obligatoire.
ü Financement :
Le financement du dispositif public est assuré par une cotisation uniforme (1,95% sur les
salaires bruts, 2,2% s’ils n’ont pas d’enfants) partagée entre employeurs et employés.
42
Source : Bienvenue au sénat, étude de législation comparée, octobre 2009
Source: German Ministry of health, Association of the Health Insurance Companies
Nombre d’habitants recensés au 31/12/2007: 82,17 millions.
44
Source: German Ministry of health, Association of the Health Insurance Companies
Nombre d’habitants recensés au 31/12/2007: 82,17 millions.
43
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
46
Partie II – Un éclairage extérieur – Regard sur les systèmes de protection sociale en Europe et aux Etats Unis
2.1 L’Europe : différents modèles de protection sociale
La suppression d’un jour férié est également venue compléter le système.
Les retraités versent comme les salariés la moitié de leur cotisation, l’autre moitié étant prise
en charge par l’organisme d’assurance pension.
Malgré cela, depuis l’origine, un déficit structurel persiste avec des réserves de 3 milliards
d’euros à fin 2007.
Le financement par les assureurs privés se fait essentiellement par capitalisation avec un taux
de prélèvement selon l’âge des assurés et la constitution de la famille. Il est pris en charge
conjointement par le salarié et l’employeur.
Depuis l’origine, ce régime est à l’équilibre avec des réserves de 18 milliards à fin 2007.
ü La couverture :
Sont considérés comme dépendants, les assurés atteints physiquement ou mentalement qui
nécessitent une aide pour exécuter les actes courants de la vie quotidienne durant une période
supérieure ou égale à six mois.
Pour bénéficier des prestations de soins, il faut justifier d’une période d’assurance d’au moins
cinq ans dans une caisse d’assurance dépendance. Les prestations prises en charge sont
fonction du degré de dépendance (catégorie I grande dépendance, catégorie II dépendance
lourde, catégorie III invalidité nécessitant l’aide constante d’une tierce personne).
Des prestations cumulables en nature et en espèces sont proposées. Pour les soins à domicile,
elles sont versées en cas de recours à du personnel professionnel, à un membre de la famille
ou en cas de prise en charge en institution. Bien que le montant des prestations en espèces soit
inférieur aux prestations proposées en nature (crainte de détournement), 75% des personnes
optent pour les espèces (rente forfaitaire).
Introduction d’un statut de l’aidant :
o Les aidants bénévoles prodiguant 14 heures minimum de soins à la personne
dépendante bénéficient d’une allocation de soins mensuelle et sont automatiquement
assurés contre les risques vieillesse – invalidité ou les accidents survenus durant les
soins au dépendant.
o Les aidants bénéficient d’une formation adaptée à l’aide à apporter à une personne
dépendante.
o Un « congé dépendance » de six mois est proposé à l’aidant
La démence est un déclencheur indépendant de l’ouverture des droits à la dépendance. Ceci
est important quand on sait que l’expérience mondiale montre une croissance constante des
pathologies démentielles comme cause de sinistre (actuellement environ 33%).
Les établissements d’hébergement et les services de soins à domicile appartiennent tous au
secteur privé.
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
47
Partie II – Un éclairage extérieur – Regard sur les systèmes de protection sociale en Europe et aux Etats Unis
2.1 L’Europe : différents modèles de protection sociale
ü Bilan
L’Allemagne consacrait en 2008 de l’ordre de 20 milliards d’euros à la dépendance (1,5% du
PIB) dont 70% pour le secteur public et 30% pour le secteur privé 45.
La prise en charge à domicile représente 35% du total et les personnes aidées 11% de la
population des plus de 65 ans.
Aujourd’hui on constate que ce système atteint ses limites pour les différentes raisons
suivantes :
o de plus en plus de personnes en état de dépendance (plus de 2 millions de personnes)
o de moins en moins de cotisants (salariés et retraités)
o difficile maîtrise des coûts de soins :
⇒ pas assez de volontaires pour travailler dans ce secteur,
⇒ mise en concurrence nécessaire des établissements de soins du fait d’un constat
d’entente sur les tarifs
o déficit structurel du modèle par répartition :
⇒ malgré déjà deux réformes en 2004 et en 2008 pour tenter de rééquilibrer le
régime alors que les plafonds d’indemnisation n’avaient encore jamais été
ajustés à l’inflation
⇒ Si l’augmentation de la cotisation en 2008 n’est pas suffisante, les réserves
seront épuisées à fin 2012.
o les assureurs privés
⇒ sont liés aux décisions du Ministère de la Santé quant aux traitements couverts
dans l’assurance obligatoire et aux plafonds indemnisés
⇒ ont une faible possibilité de développement du fait de la création du cinquième
risque qui a conforté les assurés dans l’idée qu’une couverture supplémentaire
n’était pas nécessaire
Depuis sa réélection fin 2009, le premier chancelier Angela Merkel a déclaré que la priorité
N°1 du nouveau gouvernement est de trouver des solutions pour assurer un financement
pérenne du système de dépendance. Le système par répartition obligatoire pourrait être
amélioré selon les principales pistes suivantes :
hausse des cotisations pour les adhérents
augmentation des cotisations pour les personnes sans enfants
augmentation du temps de travail (reprise de jours fériés)
réduction du coût des soins mais cela semble difficile (facteur humain important pour
la plupart des soins)
o rapprochement des caisses publiques et privées (bénéficiaires à ce jour)
o introduction d’une part plus importante de capitalisation
o
o
o
o
45
Source: The Boston Consulting Group, entretiens de l’assurance 2007, mise à jour mars 2009
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
48
Partie II – Un éclairage extérieur – Regard sur les systèmes de protection sociale en Europe et aux Etats Unis
2.1 L’Europe : différents modèles de protection sociale
2.1.3 Un système mixte s’inspirant des deux formules
En Europe du Sud, on observe une logique principalement d’aide sociale fondée sur des
critères d’éligibilité avec souvent des capacités d’offre restreinte.
Dans ce système, les personnes dépendantes peuvent bénéficier entre autres de majoration de
pension, de prise en charge du handicap, de politique familiale (incitations fiscales pour les
aidants).
Cette logique est liée à une forte tradition familiale et l’aide informelle est souvent
prédominante (France, Grèce, Espagne, Belgique…).
Dans certains pays, l’aide formelle suppose comme de fait l’existence de l’aide informelle.
Ainsi, dans le calcul des conditions de ressources, l’Espagne par exemple, prend en compte le
revenu des aidants familiaux.
Il est à noter que ce système, dans lequel l’aide informelle a un rôle essentiel, tend vers ses
limites du fait des évolutions démographiques (baisse de la population des 45-69 ans et 80 ans
et plus) et socioculturelles (individualisation croissante des modes de vie, augmentation de
l’activité féminine).
De ce fait, l’Espagne vient de créer un système non contributif de prise en charge à domicile
ou en établissements.
Ø Zoom sur l’Espagne
L’Espagne est un l’un des pays d’Europe dans lequel la structure familiale joue un rôle clé. A
titre d’illustration, il est significatif de noter que 91% des personnes handicapées en âge de
travailler vivent dans leur famille sans aide particulière de l’Etat.
Cependant, compte tenu de la croissance régulière du nombre de femmes actives,
contributrices de l’aide informelle, l’Etat s’est vu contraint de mettre en place une aide
formelle publique.
Avec le SND créé en 2007, système national de dépendance, l’Espagne tente de développer
une aide à la dépendance financée par l’impôt et une participation des bénéficiaires basée sur
ses revenus et son patrimoine. Un système basé sur trois degrés de dépendance (légère, sévère
et totale) conditionne le type de prestations. Chaque patient fera l’objet d’un plan individuel
de prise en charge avec des options telles que la téléassistance, intégration dans un
établissement publique spécialisé ou privé avec aide de l’Etat. En cas de choix de prise en
charge à domicile, l’aidant reçoit une rémunération de l’Etat en échange de son inscription à
la sécurité sociale.
Au total, l’Espagne devrait consacrer 1% de son PIB à la dépendance d’ici 2012 (contre 0,33
en 2007). Près de 1,5 million de personnes devraient être prises en charge d’ici 2020 46.
46
Source: rapport Hélène Gisserot, Perspectives financières de la dépendance des personnes âgée à l’horizon
2025, mars 2007.
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« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
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Partie II – Un éclairage extérieur – Regard sur les systèmes de protection sociale en Europe et aux Etats Unis
2.1 L’Europe : différents modèles de protection sociale
Ø Remarques
Au-delà du financement, à l’intérieur d’un groupe, les modalités de prise en charge peuvent
varier. Ainsi, en Allemagne, la dépendance n’est pas considérée comme un risque lié à la
vieillesse. L’attribution de l’aide publique y est sans condition d’âge, ce qui n’est pas le cas de
la France.
Le degré de gravité des cas pris en charge et le degré des aides est également très variable.
L’APA en France offre des aides moindres qu’en Allemagne. Mais, suite à l’évolution
démographique homogène dans tous les pays, la plupart tendent à restreindre les conditions
d’attribution pour cibler les cas les plus lourds de dépendance.
La nature des prestations et des prestataires est également différente à l’intérieur de chaque
groupe. En général, un plan d’aide basé sur une évaluation individualisée définit la nature des
prestations en espèces ou en nature et guide leur usage. Cette procédure est peu formalisée en
Suède, soumise à l’appréciation du « care-manager » au Royaume-Uni et très forte en
Allemagne où à chaque degré de dépendance correspond un niveau théorique d’aide en temps.
Ø Bilan
Finalement, les différences entre les systèmes de protection sociale des différents pays
européens décrits précédemment se sont progressivement estompées au cours de crises ou de
réformes.
En effet, on observe une convergence de la plupart des systèmes qui puisent des éléments à la
fois dans les modèles source beveridgiens et bismarckiens.
Ainsi, aujourd’hui on qualifierait plutôt les systèmes de santé selon les trois grands types
suivants :
Les Systèmes nationaux de Les systèmes articulés autour des
santé d’Europe du Nord
caisses d’assurance maladie
Danemark
Allemagne
Finlande
Autriche
Suède
Belgique
Royaume uni
France
Irlande
Luxembourg
Les systèmes de santé mixte
d’Europe du Sud
Espagne
Italie
Grèce
Portugal
Le tableau en page suivante, extrait du rapport Gisserot de mars 2007, résume les
caractéristiques des principaux systèmes de prise en charge de la dépendance par les pouvoirs
publics à l’étranger.
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« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
50
Partie II – Un éclairage extérieur – Regard sur les systèmes de protection sociale en Europe et aux Etats Unis
2.1 L’Europe : différents modèles de protection sociale
Prises en charge de la dépendance par les pouvoirs publics à l’étra nger
Financement Montant des
prestations
Participation des Nature des Soutien à l’aide Prestataires Gestionnaires Attribution
Conditions
assurés
prestations informelle
conditionnelle d’âge
(Ressources /
situation
familiale)
Libre choix,
Allocation
Privés
Caisses
Non
Non
Allemagne Cotisation (1,7 De 205 à 1.432 Complément
% également
euros
+ hébergement en nature ou
d’assurance
répartie entre
+ nourriture
en espèces
maladie pour
employeurs et
(dans 75 %
l’octroi des
employés) +
des cas)
aides, Länder
suppression
pour
jour férié
organisation de
l’offre
Non
Proportionnelle à Fonction du Rémunération,
Public ou
Non
Non
Espagne
contributif,
la capacité de
plan d’aide incitation fiscale
privé
(SND)
Etat
financement
et de
(revenu et
l’opérateur
patrimoine)
(public ou
privé)
Hausse
Montant moyen A domicile : 0 si Nature ou APA en espèces Public ou
Départements
Non
Plus de 60
France
prélèvements + A domicile ;
revenus <670
espèces
privé
ans
suppression
479 euros /
euros, 90 % si
jour férié
mois.
revenus > 2270
En
euros entre les 2
établissement :
sinon
405 euros /
mois
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
51
Partie II – Un éclairage extérieur – Regard sur les systèmes de protection sociale en Europe et aux Etats Unis
2.1 L’Europe : différents modèles de protection sociale
Prises en charge de la dépendance par les pouvoirs publics à l’étranger
-
Financement
Japon
Majoration des De 570 à
cotisations entre 3320 dollars
40 et 64 ans
en 2000
(0,9 point).
Cotisations sur
les retraites
publiques pour
les plus de 65
ans
Royaume
Uni
Suède
Non contributif,
Fiscalité locale
Non contributif
-
Etats unis Non contributif
-
Montant des Participation des Nature des
prestations assurés
prestations
-
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
10 % du plan
d’aide plafonné
En nature,
montant
prédéfini.
Choix libre
mais tiers
payant
conditionné à
la définition
d’un plan
d’aide
Proportionnelle au
Nature
revenu
Proportionnelle au
Nature
revenu
Nature
Soutien à Prestataires
l’aide
informelle
Gestionnaires Attribution
conditionnelle
(Ressources /
situation
familiale)
Communes
Non
Conditions
d’âge
Non
Public ou
privé
Non
Public
Communes
Non
Non
Non
Public
Communes
Non
Non
Non
Privé
Programmes
mis en œuvre
par l'état
Oui (revenu /
patrimoine)
Non
52
Plus de 40 ans
et caractère
gériatrique de
la dépendance.
Plus de 60 ans
sinon
Partie II – Un éclairage extérieur – Regard sur les systèmes de protection sociale en Europe et aux Etats Unis
2.2 Le modèle américain
2.2
Le modèle américain
Aux Etats-Unis, le système de prise en charge de la dépendance s’organise autour de l’idée
que l’aide publique ne doit pas décourager l’aide informelle pour les soins longs terme
pouvant être assurés par l’entourage.
2.2.1 Rôle du gouvernement
Les principales aides gouvernementales
Ø Medicare
Medicare est un programme Fédéral destiné à couvrir la prise en charge des soins des
personnes de 65 ans et plus, des personnes de moins de 65 ans souffrant de certains handicaps
et de toutes personnes souffrant de maladies rénales à un stade terminal nécessitant par
exemple dialyses, greffe de rein, ...
Medicare est une assurance maladie obligatoire cofinancée paritairement par les cotisations
sociales prélevées sur les salariés actifs et les employeurs ou par les impôts et les primes
d’assurance. Cette couverture représente environ 20% des dépenses nationales de la
dépendance 47.
Medicare ne couvre que les soins médicaux nécessaires et plus particulièrement les
consultations médicales, séjours en hôpitaux, soins court-terme visant à amoindrir le
handicap.
Medicare ne prend généralement pas en charge les besoins d’aide à la vie quotidienne qui sont
incontournables en cas de dépendance sauf dans les conditions suivantes où il sera possible de
bénéficier de soins dans un « skilled nursing facility ». La personne:
o a fait l’objet d’une hospitalisation récente d’au moins trois jours
o a été agréée à un programme Medicare de soins infirmiers moins de trente jours après
une période d’hospitalisation
o a besoin de soins infirmiers spécifiques
Si ces conditions sont remplies Medicare peut payer une partie des frais à hauteur de cent
jours de soins :
o 100% des frais de soins infirmiers les vingt premiers jours
o du vingt et unième jour au centième jour, une franchise de $133,50 par jour est déduite
o au-delà de cent jours, Medicare ne prend plus en charge
La prise en charge par Medicare des soins à domicile ou de la rééducation du langage sont
limités aux soins prescrits par le médecin traitant. Ces soins doivent être dispensés par du
personnel agréé par les agences Medicare de soins à domicile.
47
Source : Centers for Medicare and Medicaid Services (CMS)
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
53
Partie II – Un éclairage extérieur – Regard sur les systèmes de protection sociale en Europe et aux Etats Unis
2.2 Le modèle américain
Medicare peut également participer à la fourniture de matériel médical (fauteuils roulants, lits
d’hôpitaux, oxygène, déambulateurs…).
Il n’y a pas de limite dans le temps à ces services qui doivent cependant faire l’objet de
renouvellement de prescription tous les soixante jours.
Les soins aux personnes âgées atteintes d’une affection en stade terminal (devant décéder
dans une période de six mois) sont intégralement couverts (médicaments liés à l’affection et
traitement antidouleurs, soutien psychologique). Ces soins peuvent être dispensés dans des
établissements spécialisés ou à domicile.
Medicare peut également prendre en charge de courts séjours en établissements pour
décharger les aidants.
Ø Medicaid
Medicaid est un programme mis en place conjointement par le gouvernement Fédéral et les
états. Il offre une couverture médicale aux personnes les plus démunies. L’adhésion est liée
aux ressources. Pour une personne seule, le revenu mensuel doit être inférieur à $623, la
valeur de la résidence principale inférieure à $500 000 et il faut avoir moins de $2 000 de
biens non immobiliers. Tous les revenus doivent être alloués aux dépenses de dépendances
sauf un faible forfait de l’ordre de $30 par mois.
Les personnes bénéficiaires et la nature de l’offre sont propres à chaque état. Mais il n’est pas
rare de voir les personnes arriver au bout de leurs ressources personnelles avant de pouvoir
bénéficier de cette aide.
Chaque état dispose de bureaux d’aide médicale pour renseigner les personnes sur les aides
auxquelles elles peuvent prétendre. Medicaid propose principalement des soins pour les
personnes dépendantes en institutions ou « home community based service ».
Le programme Medicaid a été officiellement adopté par le Congrès en 1965 (en même temps
que Medicare). Il couvre 49% des dépenses nationales de dépendance 48.
Depuis 1993, les Etats recouvrent les frais de Medicaid sur les biens immobiliers des
bénéficiaires décédés (estate recovery).
Ø Older Americans Act
Le Older Americans Act est un programme Fédéral destiné à apporter une aide aux personnes
âgées afin de rester indépendantes le plus longtemps possible. Dans ce but, des agences (the
Aging Network) proposent, coordonnent et fournissent des services d’aide tels que des
programmes de nutrition, de remise en forme, de prévention des maladies, de conseil et
protection juridique.
Bien que disponible sans conditions spécifiques, ce programme est surtout destiné aux
personnes âgées de plus de 60 ans, à faibles revenus, et souvent vivant en zone rurale.
48
Source : Centers for Medicare and Medicaid Services (CMS)
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
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Partie II – Un éclairage extérieur – Regard sur les systèmes de protection sociale en Europe et aux Etats Unis
2.2 Le modèle américain
Ø Veterans Affairs - LTC Benefits (long term care benefits)
Ce programme est destiné à des vétérans ayant servi l’Etat et qui ont des besoins faisant
référence à des situations de dépendance. Des rentes en espèces ainsi que de l’assistance à
domicile peuvent être obtenues. Des aides aux veuves peuvent également être allouées.
2.2.2 Rôle du secteur privé
Nul n’est enthousiaste à songer à la dépendance et aux Etats Unis, la population pense que
Medicare et Medicaid paieront si elle survient. La réalité est que Medicare ne prend pas en
charge ou très peu la dépendance et que Medicaid ne concerne que les gens à très faibles
revenus.
Le coût des services à domicile ou des établissements spécialisés étant très élevé, cela ouvre
donc des perspectives au marché de l’assurance privée.
Les Etats-Unis qui comptent désormais de l’ordre de quinze millions d’assurés sont à
l’origine des premiers produits d’assurance dépendance qui datent de 1974.
Ce marché américain sert de référence aux différents assureurs européens pour mettre au point
leurs différents modèles techniques et économiques car la dépendance est un risque émergent
et donc mal connu.
Les garanties proposées des contrats américains pour la couverture du risque dépendance sont
liées à la perte d’au moins deux AVQ sur six pendant au moins quatre vingt dix jours.
L’assuré bénéficie d’un remboursement de ses frais réels dans la limite d’un plafond
journalier ou mensuel et sur une durée fixe, allant généralement de deux à cinq ans.
L’assurance privée couvre 7% des dépenses nationales de la dépendance à travers 49 :
o des polices individuelles (4,63 Millions )
o des polices collectives (2,1 Millions )
Ø Les polices dépendance certifiées « dollar for dollar »
Elles sont vendues dans le cadre d’un partenariat public privé. Elles ont pour principe que la
valeur de la garantie d’assurance souscrite est déduite du patrimoine. Le seuil Medicaid est
ainsi abaissé.
Ce système a pour but de protéger le patrimoine pour les héritiers et de retarder l’entrée dans
les programmes Medicaid.
Mise en place dans quatre Etats pilotes (Connecticut, NY, Indiana et Californie) entre 1992 et
2005, leur diffusion a été stoppée sur demande du Congrès puis reprise en 2005.
Un premier constat montre que les classes moyennes ont peu souscrit et qu’il n’y a pas de réel
décalage de l’entrée dans le programme Medicaid.
49
source LIMRA Annual Review 2007
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
55
Partie II – Un éclairage extérieur – Regard sur les systèmes de protection sociale en Europe et aux Etats Unis
2.2 Le modèle américain
Ø Les polices d’assurance privée (hors cadre « dollar for dollar »)
Ces polices se démarquent au niveau fiscal, par un encouragement à la souscription grâce à
un système intelligent de déductibilité d’une fraction des cotisations versées. La base
déductible des cotisations versées est d’autant plus importante que l’assuré est jeune. Ceci
constitue un excellent moyen pour sensibiliser le plus tôt possible, l’ensemble des personnes,
à la problématique du risque dépendance.
Une nouvelle loi fédérale devant entrer en vigueur en 2010 permettra de plus à un actif
d’accumuler des sommes sur un compte en vue d’un complément de retraite ou pour couvrir
le coût des services requis en cas de dépendance.
Ø Quelques exemples de contrats privés
Les assureurs américains leaders comme Gentworth ou John Hancock ont apporté chaque
année des innovations aux contrats d’assurance dépendance proposés.
Exemple de contrat proposé : Corner Stone, le produit phare de Genworth 50 :
ü
ü
ü
ü
ü
ü
L’assuré choisit le montant de capital garanti
L’assuré choisit le niveau de protection d’inflation
L’assuré choisit la durée de franchise
L’assuré choisit son plafond de remboursement mensuel
L’assuré paie 20% de chaque dépense qu’il demande à Genworth de lui rembourser
Le questionnaire médical très complet permet d’obtenir des réductions substantielles
pour bonne santé
ü La tarification intègre le statut marital
Corner Stone est :
ü Le premier contrat d’assurance dépendance à instituer le co-paiement (effet attendu
sur les demandes de remboursement en baisse)
ü Adopté par l’AARP 51 (effet attendu sur les coûts de diffusion, impact sur la
tarification)
ü Un contrat qui bénéficie de tous les services de conseils, de discounts et de sélection
de prestataires de services apportés par CareScout, un intermédiaire (internet et
plateforme téléphonique) de services aux personnes détenu à 100% par Genworth
Exemple de contrat proposé : Leading Edge, le produit phare de John Hancock52 :
ü
ü
ü
ü
L’assuré choisit le capital garanti
L’assuré choisit la durée de couverture : 3 ans, 5 ans ou 5 ans + 1 million de dollars
L’assuré choisit le niveau de protection contre l’inflation
L’assuré choisit la durée de franchise
50
Source : Silver Life Institute Innovation en assurance dépendance 11/12/2008.
AARP: Association for the Advancement of Retired Persons: une association de personnes dont le but est de
promouvoir le bienêtre des personnes âgées.
52
Source : Silver Life Institute Innovation en assurance dépendance 11/12/2008
51
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
56
Partie II – Un éclairage extérieur – Regard sur les systèmes de protection sociale en Europe et aux Etats Unis
2.2 Le modèle américain
ü Le questionnaire médical très complet permet d’obtenir des réductions substantielles
pour bonne santé
ü La tarification intègre le statut marital et le nombre de têtes sur le contrat
Leading Edge est:
ü Le premier produit à proposer un capital de $ 1 million si l’assuré a épuisé son capital
garanti au bout de la durée de cinq ans choisie
ü Le premier assureur à proposer des services, conseils et accès à des discounts pour ses
assurés qui souhaiteraient utiliser ces services pour un proche dépendant qu’ils
prendraient en charge
ü Le premier assureur à pousser aussi loin le discount en fonction du questionnaire
médical et de l’environnement familial
Simplicity ii, le produit pilote de MedAmerica la seule compagnie américaine à ne proposer
que des contrats en rente 53 :
ü
ü
ü
ü
ü
L’assuré choisit le montant de capital garanti total entre $100 000 et $ 1 million
L’assuré choisit le montant de la rente mensuelle
L’assuré choisit le niveau de protection contre l’inflation
Le questionnaire médical et l’achat deux têtes permettent des réductions de tarification
L’assuré a accès à des discounts sur les services et les médicaments
Simplicity ii est :
ü Le premier produit à faire disparaître la durée de couverture
ü Le premier produit à faire disparaître la durée de franchise
ü Le premier produit à « permettre » la couverture des soins et services dans le monde
entier pendant toute la durée couverte de dépendance
L’exemple des contrats ci-dessus permet de voir que le marché américain met l’accent sur :
ü
ü
ü
ü
ü
L’approche patrimoniale à la vente
Une tarification ciblée
La prise en compte de l’environnement familial
La maîtrise des risques (questionnaire médical)
Le bouche à oreille positif (le choix des prestataires de services est à plus de 50% fait
sur la base du conseil d’un proche, un aidant est plus enclin à souscrire un contrat
dépendance qu’un non aidant
ü Le supplément de profitabilité lié aux services
Les assureurs dépendance américains attaquent sur tous les fronts :
ü Les associations (l’AARP a mis au point CornerStone avec Genworth, financement
d’associations d’aidants (blogs, sites internet, études…)
ü Les Etats (partenariats, labellisation des contrats par les Etats…)
53
Source : Silver Life Institute Innovation en assurance dépendance 11/12/2008
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« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
57
Partie II – Un éclairage extérieur – Regard sur les systèmes de protection sociale en Europe et aux Etats Unis
2.2 Le modèle américain
ü Le gouvernement Fédéral (incitations fiscales à la souscription de contrats
dépendance, lobbying pour défiscaliser la sortie d’épargne retraite en cas de
souscription de contrat dépendance…)
ü Les entreprises (aide aux salariés en position d’aidants, formations sur les lieux de
travail…)
ü Les gestionnaires de patrimoine (formations, outils de simulation…)
ü Les fondations et les universités (financement d’études, de recherches, d’enquêtes, de
nouveaux métiers de type « care manager » pour la coordination des services et des
soins…)
L’assurance privée couvre 7% des dépenses nationales de la dépendance 54.
2.2.3 Bilan sur le système américain
Le problème de la garantie indemnitaire entraîne une grave dérive des coûts avec notamment :
o une entente tarifaire des acteurs prestataires de services
o des coûts administratifs et de gestion des contrats très élevés, et cela d’autant plus que
la dépendance garantie correspond à de la dépendance partielle
o une contractualisation des prestations difficile sur le long terme qui ne tient souvent
pas compte des évolutions technologiques possibles
L’aide aux aidants familiaux n’est pas prévue dans le système public américain. Les
assureurs privés ont cependant compris l’importance de cet aspect de la couverture
dépendance et proposent des solutions (remboursement de frais encourus par les proches,
compensation pour l’entreprise de l’absence d’un employé…).
Le partenariat public / privé ne permet pas de couvrir toute la population ni toute la gamme de
besoins. Il nécessite un effort de communication important car les citoyens américains restent
convaincus que leur dépendance sera forcément couverte par l’un des programmes
MEDICAID ou MEDICARE.
Il reste à noter que les incitations fiscales importantes restent un élément important
d’incitation à la souscription.
54
Source : entretien avec Madame Nathalie Paillot-Muhleim Munich-RE, novembre 2009
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
58
Partie II – Un éclairage extérieur – Regard sur les systèmes de protection sociale en Europe et aux Etats Unis
2.3 Zoom sur le modèle français en cours d’évolution
2.3
Zoom sur le modèle français en cours d’évolution
2.3.1 Prédominance d’une logique d’aide sociale
La prise en charge de la dépendance en France est pour l’instant marquée par une
prédominance d’aide sociale ainsi que par la grande diversité des acteurs et des sources de
financement avec des dispositifs très complexes.
Ø Une solidarité familiale imposée par le droit et encouragée fiscalement
Le code civil incite fortement à la solidarité intergénérationnelle au travers de l’obligation
alimentaire et de la transmission de l’héritage. De plus, la fiscalité française comporte de
nombreuses mesures de déductions fiscales encourageant la prise en charge familiale
(déduction des revenus imposables, quotient familial, réduction d’impôts…).
Ces deux dispositifs législatif et fiscal sont une des racines de la solidarité familiale en France
et sont, contrairement à la tradition anglo-saxonne, inscrits dans la Loi (code civil).
Si en raison de son état de santé, l’un des membres du foyer fiscal réside dans un
établissement pour personnes âgées dépendantes, celui-ci peut bénéficier d’une réduction
d’impôt. Cette réduction égale à 25% des dépenses retenues dans une limite de 10 000 € par
an et par personne couvre les frais liés à la dépendance et à l’hébergement (logement et
nourriture).
Si la personne dépendante bénéficie de l’APA, cette allocation est alors à déduire des
dépenses à faire figurer sur la déclaration d’impôt.
Cette disposition fiscale est applicable aux deux conjoints si leur état de santé le nécessite.
Ø Des mesures réglementaires en faveur des personnes âgées
La canicule de l’été 2003 a mis en exergue le manque de moyens au niveau des structures
d’accueil des personnes âgées en France. Depuis cette date, le gouvernement cherche à pallier
aux insuffisances au travers :
o des lois de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes
handicapées de 2005 et 2006 (LFSS55) qui sont des projets ayant pour but d’augmenter
les crédits pour assurer une meilleure prise en charge de ces personnes et d’accélérer
l’effort de création de places en établissements spé cialisés
o du Plan Solidarité-Grand Age 2007 (PLFSS56) qui prévoit de créer une consultation
pour détecter les pathologies liées au grand âge, d’améliorer la prise en charge à
domicile, d’investir dans les structures d’hébergement spécialisées et de les
moderniser, d’améliorer la formation et le nombre des personnels soignants, de lutter
contre la maltraitance et d’adapter l’hôpital en créant des filières gériatriques
55
56
LFSS : lois de financement de la sécurité sociale, source Sécurité Sociale
PLFSS : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, source Sécurité Sociale
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« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
59
Partie II – Un éclairage extérieur – Regard sur les systèmes de protection sociale en Europe et aux Etats Unis
2.3 Zoom sur le modèle français en cours d’évolution
o de la mission « Vivre chez soi » lancée le 18 février 2010 par Nora Berra, Secrétaire
d’Etat chargée des Aînés. Cette mission intègre les six champs d’action suivants pour
assurer les garanties nécessaires du vivre chez soi et répondre aux besoins et aux
attentes de nos aînés 57 :
ü diagnostic autonomie habitat dont les objectifs sont de réaliser un état des lieux,
d’élaborer une méthodologie d’intervention, de construire un référentiel de
compétences et de définir le cadre de mise en œuvre du diagnostic
ü technologies et services pour l’autonomie dont les objectifs sont d’identifier et de
définir les conditions du développement des technologies ainsi que de mettre en
place un plan de communication nationale sur l’usage de ces technologies
ü mobilité et urbanisme dont les objectifs sont d’établir un état des lieux et de
favoriser au maximum les besoins de mobilité des aînés grâce aux moyens de
transports et à l’urbanisme
ü métiers, compétences et formations dont les objectifs sont de labelliser les
compétences des métiers identifiés
ü inclusion et prévention des discriminations dont les objectifs sont de prévenir les
discriminations
ü optimisation de gestion des services, état des lieux des services à la personne et
expérimentations et développement d’applications destinées aux aînés, à leur
entourage familial et aux prescripteurs. Exploitation d’un prototype de téléphone
mobile pour équiper dans 5 départements volontaires les prestataires de services et
les usagers
L’ensemble de ces points est réalisé en partenariat avec de nombreux acteurs : institutions
publiques, organismes sociaux, collectivités locales, associations, industriels, caisses de
retraite, fondations et aussi instituts de prévoyance, banques et assurances etc.
2.3.2 Le marché français de l’assurance privée : risques et perspectives
Le marché du risque dépendance est toujours très concentré sur une t rentaine d’acteurs parmi
lesquels se détachent les quatre principaux groupes suivants qui représentent 76% de la
collecte des cotisations en 2008 et 83% des personnes couvertes :
o
o
o
o
Prédica filiale du Crédit Agricole (23%)
CNP fournisseur de la Banque Postale et des caisses d’Epargne (20%)
Prima filiale du groupe AG2R – La Mondiale (17,1%)
Groupama – GAN (15,9%)
A quelques mois de la création du cinquième risque (cf. § 2.3.3), ces chiffres montrent que les
banques devancent les assureurs.
57
Source : Ministère du Travail, des relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
60
Partie II – Un éclairage extérieur – Regard sur les systèmes de protection sociale en Europe et aux Etats Unis
2.3 Zoom sur le modèle français en cours d’évolution
Ø Risques
Le marché français de l’assurance dépendance est influencé par des contraintes structurelles
en relation avec l’évolution du niveau des dépenses de santé, du comportement des assurés et
de l’incertitude concernant la mise en place de la cinquième branche.
La crainte des assureurs d’attaquer ce marché à fort potentiel vient du fait que, quel que soit le
risque couvert, une assurance privée se heurte en général à des comportements opportunistes.
Ceux-ci vont induire un coût important auquel s’ajouteront des incertitudes sur le risque d’une
dérive des dépenses futures.
Les assureurs qui doivent garantir la solvabilité de leurs contrats à long terme adoptent donc
une attitude réservée et prudente, mais qui a des conséquences en termes d’offre et de coûts
pour les assurés.
Ø Les risques humains : aléa moral et anti-sélection
Les comportements opportunistes que redoutent les assureurs ont une forte probabilité de
réalisation et apparaissent difficiles à éviter.
Dans le cas de la dépendance, ils sont au nombre de deux :
o L’aléa moral ou phénomène de surconsommation
o L’anti-sélection qui caractérise la surreprésentation des hauts risques dans la
population assurée
Avec le risque dépendance, l’aléa moral est plus probable du fait du type de couverture. La
rente forfaitaire à utilisation libre correspond au dénouement des contrats souscrits. La
prestation versée a donc une valeur d’usage non nulle et des personnes risquent d’adopter un
comportement opportuniste en demandant la rente dépendance alors qu’elles n’ont pas perdu
leur autonomie.
Sachant que la définition du risque dépendance est complexe, les assureurs ont donc du mal à
choisir des règles d’attribution précises pour le versement des prestations. Ce qui augmente
donc le risque de dérive. En effet, l’état de sinistre s’apprécie avec difficulté car la
dépendance n’est pas une maladie. Elle ne peut donc pas être caractérisée par un professionnel
de manière aussi indiscutable et facile que lorsqu’un médecin fait un diagnostic somatique 58.
Finalement ce sont les assurés eux-mêmes qui sont les meilleurs juges pour déterminer s’ils
sont dans un état de dépendance ou non. L’aléa moral est donc inévitable car une partie de la
décision revient à l’assuré lui-même ou à un proche.
En conclusion, la large part laissée aux personnes pour apprécier leur état de dépendance
conduit au risque de devoir verser des prestations non nécessaires d’où un risque de dérive
important.
Le deuxième risque auquel les assureurs sont confrontés est l’anti-sélection.
58
Source : entretien avec Monsieur Gilles Thivant, Directeur France groupe Scor, octobre 209
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
61
Partie II – Un éclairage extérieur – Regard sur les systèmes de protection sociale en Europe et aux Etats Unis
2.3 Zoom sur le modèle français en cours d’évolution
En réalité, ce comportement opportuniste est plus qu’un risque car il est effectif et important
dans le cas de la couverture du risque dépendance. En effet, l’efficacité d’une assurance
repose sur la mutualisation du risque qui ne peut être efficiente si le pourcentage d’indivi dus à
haut risque est supérieur dans la population assurée que dans la population globale.
Cette surreprésentation est réelle parmi les souscripteurs de contrats d’assurance dépendance
selon les éléments suivants :
o Le fait de s’assurer implique un coût que seule une partie de la population est prête à
accepter et qui n’est donc pas représentative de la population d’ensemble.
o On constate que la grande majorité des souscripteurs sont essentiellement ceux qui
redoutent le plus de devenir dépendants. A partir d’exemples familiaux, de proches ou
de convictions personnelles, ces personnes estiment qu’ils vont devenir dépendants.
Finalement la surreprésentation des hauts risques est donc réelle avec en majorité des
individus de la population d’ensemble qui ont la probabilité la plus importante de
devenir dépendants
En conclusion, les assureurs ne sont actuellement pas en mesure d’éviter ces comportements
opportunistes d’aléa moral et d’anti-sélection faute d’information statistique suffisante sur une
longue période.
Ø Risque économique : l’évolution du niveau des dépenses
Au risque humain décrit précédemment s’ajoute un risque purement économique : grande
difficulté à anticiper le niveau futur des dépenses liées à la dépendance. Cette difficulté se
pose à deux niveaux, micro-économique et macro-économique.
Au niveau micro-économique, les assureurs s’interrogent d’abord dans le futur sur le niveau
du coût moyen de la dépendance par personne. Ce coût peut être décomposé en deux
dépenses :
1. le coût de la prise en charge « hors soins » de prestations particulières directement
liées à la dépendance. Il correspond au surcoût hôtelier et au soutien psychologique
avec des interventions logistiques importantes et des prestations relationnelles ‘aide à
la vie quotidienne, destinées à préserver la capacité d’autonomie restante des
personnes. Ces actes, essentiellement peu techniques, souvent ingrats et très
gourmands en temps ont essentiellement un coût salarial qui ne peut qu’augmenter
dans les années à venir.
2. le coût de la prise en charge « soins » résulte de la médicalisation potentielle de
celle-ci. Ce coût étant surtout salarial, et donc les mêmes incertitudes de hausse se
posent avec une redéfinition des professions médico-sociales.
Cette problématique a conduit les assureurs français à choisir de verser des prestations
sous forme de rentes forfaitaires plutôt que de rembourser les frais réels afin de limiter
le risque d’une hausse du coût moyen de la prise en charge.
Au niveau macro-économique se pose un risque plus important que les assureurs ne peuvent
limiter. En effet, quel que soit la durée restant à vivre de l’assuré qui commence à toucher sa
rente viagère, l’assureur devra la lui verser jusqu’à sa mort.
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« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
62
Partie II – Un éclairage extérieur – Regard sur les systèmes de protection sociale en Europe et aux Etats Unis
2.3 Zoom sur le modèle français en cours d’évolution
Les assureurs vont donc devoir verser les rentes plus longtemps avec l’augmentation de
l’espérance de vie, soit un coût unitaire majoré. D’autre part, l’arrivée à moyen terme de
populations nombreuses du baby-boom à l’âge moyen susceptible de devenir dépendantes va
grossir le nombre de personnes à indemniser.
En conséquence, le risque que doivent couvrir les assurances dépendances n’est plus
classiquement d’un écart à la moyenne du coût mais les variations de cette moyenne dans le
futur, dont les conséquences ne peuvent être maîtrisées complètement avec la mutua lisation.
Les assureurs ne peuvent donc se contenter de demander des primes annuelles reflétant
l’espérance des dépenses pour les primes en cours. Afin d’équilibrer les polices en fin de vie
des assurés, il est donc nécessaire qu’une phase de capitalisation des primes précède
l’éventuelle phase de versement des prestations sous forme de rentes forfaitaires.
Ø Conséquences sur les caractéristiques de l’offre des assureurs
Face aux risques humains et économiques décrits précédemment, les assureurs du domaine
privé ne sont pas démunis. Ils sont libres de définir les modalités des contrats qu’ils proposent
car ils n’ont aucune obligation de service public. Ils adoptent les mesures prudentielles
suivantes pour ne pas être déficitaires :
o au niveau des conditions de souscription, les primes sont élevées afin de garantir une
marge de manœuvre suffisante. Ceci a pour conséquence d’exclure les couches
sociales basses ayant un pouvoir d’achat insuffisant. D’autre part les sujets à haut
risque sont partiellement éliminés avec des conditions d’exigibilité stricte.
o au niveau de la couverture proposée, les rentes forfaitaires sont faiblement indexées
avec un taux retenu qui ne correspondra jamais au taux de variation du coût de la prise
en charge moyenne de la dépendance. Au bout d’un certain temps, l’assuré qui
bénéficie de la couverture recevra une rente insuffisante pour couvrir ses dépenses,
même si au moment du versement initial de la rente, il y avait adéquation besoin /
rente.
En conclusion, la probabilité que la couverture dépendance privée ne soit pas complètement
efficace reste très importante et elle doit donc être considérée comme une solution
complémentaire et/ou alternative à la solution publique.
Ø Perspectives d’évolution du marché français
La taille encore modérée du marché de la couverture du risque dépendance français s’explique
par toutes les contraintes décrites précédemment. Néanmoins, malgré cela et en se comparant
aux données internationales (en particulier avec le marché américain), la croissance devrait
être rapide dans les années à venir.
Au niveau français, le nombre d’organismes (assureurs, bancassureurs, instituts de
prévoyance) proposant une couverture dépendance devrait croître pour aboutir à une
augmentation du nombre de contrats vendus.
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
63
Partie II – Un éclairage extérieur – Regard sur les systèmes de protection sociale en Europe et aux Etats Unis
2.3 Zoom sur le modèle français en cours d’évolution
En effet, la demande de contrats dépendance suit une logique classique : la recherche
stratégique d’une couverture se traduisant par une protection contre les conséquences
financières de l’état de dépendance.
L’intérêt des français pour des produits de couverture du risque dépendance privés est
important, 70% des personnes estimant qu’il s’agit là d’un problème « tout à fait
important »59.
Même si la plupart des personnes sous estiment le risque de devenir dépendant, la population
en général est sensible à ce problème et à ses conséquences financières.
On constate par ailleurs que plus la personne se rapproche du risque de dépendance, moins
elle y est sensibilisée.
Plus la personne interrogée est jeune et plus elle considère que la dépendance peut devenir un
problème important. En fait, la prise de conscience de la dépendance et de ses
conséquences financières est un phénomène récent généré par l’allongement de la durée de
vie.
Les personnes qui ont aujourd’hui plus de 60 ans n’ont en moyenne pas eu à subir les
conséquences de la dépendance de leurs proches alors que les autres, plus jeunes, ont pu le
vivre dans leur famille ou parmi leurs proches. D’autre part, 75% des cadres français sont
sensibles au risque dépendance qu’ils estiment être un problème réel.
Par contre, moins de 60% des employés et des ouvriers sont sensibles au risque dépendance.
Ceci s’explique par le fait que les catégories socioprofessionnelles « hautes » sont davantage
concernées par ce phénomène car elles ont une espérance de vie plus élevée.
De même les femmes sont plus sensibilisées que les hommes car elles vivent plus longtemps.
En conclusion, les catégories dont le risque est important sont plus sensibles au phénomène de
dépendance ce qui constitue un point positif pour le développement de futurs produits de
couverture de l’assurance privée.
Globalement, on peut estimer à environ 18 millions le nombre de français intéressés par un
contrat d’assurance dépendance, essentiellement les catégories socioprofessionnelles élevées.
Selon Hervé Le Bras, démographe, historien et membre du Cora, il ne faut pas confondre la
demande « potentielle » c'est-à-dire objective de dépendance et la demande subjective portée
par une population beaucoup plus riche avec un patrimoine plus conséquent qui peut en
assumer les coûts60.
Deux aspects permettent d’estimer au mieux le futur nombre de personnes dépendantes parmi
le nombre de personnes âgées :
o l’une proportionnelle aux coûts de santé qui augmentent de façon importante dans les
cinq dernières années avant le décès
59
60
Source : Baromètres Prévoyance, la Banque Postale Prévoyance / La Tribune, 2009
Source : les rencontres du CORA, 18 décembre 2009.
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
64
Partie II – Un éclairage extérieur – Regard sur les systèmes de protection sociale en Europe et aux Etats Unis
2.3 Zoom sur le modèle français en cours d’évolution
o l’autre basée sur l’espérance de vie en bonne santé qui augmente actuellement au
moins aussi vite que l’espérance de vie totale
La plupart des personnes surestiment la prise en charge publique en cas de dépendance, et ne
pensent donc pas utile de souscrire une assurance privée complémentaire.
Ø La forme et les critères des contrats
Majoritairement, les personnes souhaitent un contrat individuel plutôt qu’un contrat groupe.
Parmi ceux qui préfèrent un contrat groupe, ils sont favorables à une adhésion facultative.
Les principaux critères recherchés par les personnes souhaitant se garantir contre le risque de
dépendance sont les suivants :
o La simplicité: le produit, les formalités d’adhésion, la démarche de vente et
l’acceptation médicale éventuelle doivent être simplifiés au maximum afin que le
contrat puisse être souscrit simplement.
o La souplesse des garanties : le niveau de couverture doit être le plus large possible
aussi bien pour la dépendance partielle que pour la dépendance totale avec un
déclenchement, en cas de nécessité, de la manière la plus simple et le plus rapidement
possible.
o Les services complémentaires : les assurés potentiels souhaitent des services
supplémentaires, tels que la prise en charge directe du règlement des factures et
« l’administration » de la mise en place des soins avec un service d’information
efficient.
Malgré un besoin potentiel important en matière de couverture dépendance, celle-ci se heurte
à des freins de nature psychologique mais aussi financiers :
o Les freins psychologiques : la première étape pour s’assurer est la prise de conscience
des conséquences financières liées à l’état de dépendance. Ce risque fait en effet
l’objet d’une inhibition profonde. Pour beaucoup, la barrière psychologique est
difficile à franchir.
En effet, s’assurer, c’est déjà accepter que le risque puisse se produire. Ce phénomène
se vérifie d’autant plus que la personne est âgée.
De ce fait, volontairement ou non, beaucoup sous-estiment le risque de devenir
dépendant et surestiment la prise en charge publique en cas de risque avéré. De fait,
l’interaction entre la prise en charge publique et l’existence possible du soutien
familial rend inutile, pour la majorité des gens, la souscription d’une assurance privée.
o Les freins financiers : un effet d’éviction par le prix.
Les primes demandées pour les contrats dépendance sont souvent très élevées en
particulier pour les retraités.
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
65
Partie II – Un éclairage extérieur – Regard sur les systèmes de protection sociale en Europe et aux Etats Unis
2.3 Zoom sur le modèle français en cours d’évolution
Soit les personnes âgées ne peuvent pas les payer, soit le coût financier immédiat n’est
pas compensé par le bénéfice futur de la couverture.
Un effet d’éviction par le prix impacte directement la souscription d’une assurance
dépendance que seules les catégories socioprofessionnelles les plus élevées peuvent
souscrire.
Par exemple sur le marché américain, 91% des personnes ayant renoncé à souscrire un
contrat justifient leur décision par le prix.
Cet effet désincitatif est aggravé par le mode de fonctionnement des contrats qui
fonctionnent sur le même modèle que l’assurance dommage.
Si le risque survient avec constat de la dépendance, une rente viagère non fiscalisée est
versée par l’assureur jusqu’au décès de l’assuré.
En revanche, les primes sont définitivement perdues s’il décède sans avoir été reconnu
dépendant.
La perte d’utilité due au désenrichissement immédiat et définitif n’est pas compensée
par la couverture dépendance garantie par le contrat (sous-optimum économique pour
certains individus).
L’assuré voit donc là une opposition entre la logique stratégique de protection contre
le risque et la logique financière d’une opération économique optimale.
Avec une demande forte et un marché potentiellement dynamique, les assureurs
devront mener une politique de communication efficace sur les conséquences
financières de la dépendance en particulier pour les classes moyennes et aisées.
Le nombre d’assureurs proposant des contrats dépendance a déjà beaucoup augmenté
et devrait continuer à croître dans les années à venir avec des offres variées au niveau
des critères, des garanties et surtout des services en s’appuyant sur les contrats
existants.
Ø Projet de couverture universelle des réassureurs
Alors qu’il reste dans l’attente des arbitrages gouvernementaux prévus en 2010, le futur
régime du cinquième risque devra associer solidarit é nationale (Etat), solidarité familiale et
patrimoniale (transfert de l’assurance vie, récupération sur héritage) et solidarité personnelle
(assurance).
Toute la difficulté technique et surtout politique est de mettre en place un système pérenne et
équitable pour tous sachant que le marge de manœuvre des pouvoirs publics est très limitée
(déficits publics et sociaux très importants).
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
66
Partie II – Un éclairage extérieur – Regard sur les systèmes de protection sociale en Europe et aux Etats Unis
2.3 Zoom sur le modèle français en cours d’évolution
Dans ce contexte, le rôle des assureurs et des réassureurs ira croissant pour tenter d’aider à
structurer un dossier « tabou », difficile et maintes fois reporté.
Les réassureurs, qui estiment avoir une grande légitimité sur ce sujet, rappellent que la
réassurance est la clé de voûte de l’assurance dépendance 61.
Outre un partage du sort, donc du risque, la réassurance permet à l’assureur de bénéficier de
l’expertise technique du réassureur et, in fine de fixer son tarif.
Le réassureur SCOR exerce sur la couverture du risque dépendance une domination de fait en
réassurant plus de 50% du marché français. Il fournit également des contrats clé en main aux
plus petits assureurs.
Via l’association des professionnels de la réassurance en France (APREF), les réassureurs
sortent de leur réserve en proposant un projet de couverture universelle pour les Français basé
sur quelques principes simples mais néanmoins assez révolutionnaires.
A partir des deux postulats suivants :
o se recentrer sur la dépendance lourde qui coûte le plus cher et est le plus aléatoire
o faire bénéficier de la solidarité nationale les personnes les moins solvables
les réassureurs proposent les principes suivants pour une couverture universelle :
o la dépendance est un risque assurable qui peut être pris en charge par le marché
o les cotisations d’assurance dépendance doivent être versées avec une possibilité de
déduction sur le revenu imposable (d’une manière identique au PERP) pour inciter les
personnes à souscrire. L’exonération fiscale serait alors remplacée par un crédit
d’impôt remboursable pour les personnes non imposables
o seule la dépendance lourde62 et onéreuse a vocation à être prise en charge
o la couverture proposée n’a pas vocation à être obligatoire
o les personnes qui feraient le choix de ne pas s’assurer seraient pénalisées, via un
mécanisme de reprise sur héritage
o la prise en charge publique ne doit concerner que les personnes non solvables
Au niveau financier, pour les personnes solvables, la substitution de l’assurance à l’APA
ferait économiser 2,3 milliards d’euros, et la prise en charge des personnes les plus
dépendantes uniquement ferait économiser 1,5 milliards.
Ainsi, au bout de quinze ans, le budget « APA » passerait de 5 à 1,2 milliards d’euros avec en
contrepartie un budget de crédit d’impôt de l’ordre de 3,5 milliards d’euros par an à financer
par l’état.
Ce budget est inférieur à ce que coûterait à l’Etat la déductibilité fiscale et sociale appliquée
sur les cotisations versées à une nouvelle cinquième branche.
61
Source : entretien avec Monsieur Philippe Trainar, chief economist officer, groupe SCOR
Les ménages n’ont pas de réels problèmes financiers avec la dépendance légère qui est plus difficile à
appréhender avec objectivité et donc est susceptible de donner lieu à dérive voire à fraude.
62
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
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Partie II – Un éclairage extérieur – Regard sur les systèmes de protection sociale en Europe et aux Etats Unis
2.3 Zoom sur le modèle français en cours d’évolution
2.3.3 Le cinquième risque dépendance
La naissance du cinquième risque est un pas vers un nouveau champ de la protection sociale.
Dans les pays industrialisés, avec le vieillissement de la population (espérance de vie
supérieure à 81 ans), la question de la prise en charge des personnes âgées est devenue
cruciale et incontournable.
Les limites de l’efficacité d’une prise en charge uniquement privée pour la couverture du
risque dépendance ont été étudiées par l’économiste américain D. Cutler à partir de polices
d’assurance couvrant ces risques long terme.
La création d’une cinquième branche de la protection sociale venant en complément des
quatre branches existantes (maladie, accidents du travail, vieillesse et protection familiale),
permettrait de mettre en place un traitement spécifique de la dépendance concernant les
personnes âgées. L’insertion des personnes âgées non autonomes reste en effet primordiale
dans la mesure où elles sont de plus en plus nombreuses (6,5 millions aujourd’hui et 8
millions à venir en 2020).
D’après la loi, les personnes qui, nonobstant les soins qu’elles sont susceptibles de recevoir,
ont besoin d’une aide ou d’une surveillance dans l’accomplissement des actes essentiels de la
vie quotidienne doivent bénéficier d’une aide publique.
Le débat sur le cinquième risque « dépendance » porte sur la manière d’accompagner au
mieux la fragilité des personnes vieillissantes ou des personnes qui vivent avec un handicap
en tentant de répondre aux questions suivantes :
o Quelles solutions apporter à une personne en situation de perte d’autonomie qui ne
peut plus s’assumer et réaliser les tâches de la vie quotidienne seule ?
o Quelles aides apporter à son entourage afin qu’il la soutienne au mieux ?
o Est-il normal de répondre à ces questions de manière différente selon l’âge de la
personne concernée (au-delà de 60 ans pour la dépendance, en dessous de 60 ans pour
un handicap) ?
o Ce critère d’âge est-il le plus pertinent pour élaborer une politique d’accompagnement
équitable pour tous ?
Ce chantier très complexe au niveau social, financier et administratif est actuellement en
préparation au niveau du gouvernement, sous l’impulsion du Président de la République, et
tente de dégager des axes essentiels autour des points suivants :
o Quel périmètre donner à ce nouveau risque et quelle couverture proposer (totale ou
partielle) ?
o Quelles sont les sources de financement possibles ?
o Comment coordonner et organiser l’ensemble autour du système de protection sociale
déjà existant et, par ailleurs, déjà très complexe ?
Dans notre système de sécurité sociale à la française, les assurés ont acquis au fil du temps
beaucoup de droits selon les 4 branches en vigueur sans se rendre compte qu’ils avaient un
certain nombre de devoirs envers le reste de la société.
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
68
Partie II – Un éclairage extérieur – Regard sur les systèmes de protection sociale en Europe et aux Etats Unis
2.3 Zoom sur le modèle français en cours d’évolution
Et, dans ce contexte, certaines idées sont avancées concernant le financement de la
dépendance:
o Afin de dégager une part du budget au niveau de notre système de protection sociale,
Luc Ferry propose par exemple, de rendre le versement des allocations familiales
dépendantes du revenu des parents ce qui permettrait d’économiser de l’ordre de 4
Milliards d’euros63.
Dans le cadre de la solidarité nationale, cette somme pourrait être affectée au budget
de la dépendance afin d’aider les personnes âgées qui vont être de plus en plus
nombreuses dans les années à venir.
o Philippe Bas, ancien ministre de la santé et de la solidarité propose de mettre en place
d’une deuxième journée de solidarité associée à un meilleur redéploiement de crédits
de l'assurance-maladie en faveur des personnes dépendantes.
La perte d’autonomie s’apprécie à partir des besoins de chaque personne, de son projet de vie,
de ses conditions de vie, de son entourage et non à partir d’un catalogue prédéterminé
d’individus qu’il conviendrait de classer selon des critères ou des rubriques spécifiques pour
leur accorder des aides prédéterminées.
Ce sont les conséquences de ces situations au niveau global qui doivent être compensées,
quels que soient l’âge, la cause ou l’origine ayant conduit à un état de dépendance (handicap
de naissance, âge, accident, séquelles d’une maladie longue et invalidante).
Le nouveau champ de protection sociale doit en effet couvrir la perte d’autonomie qui
s’accompagne souvent de problèmes de santé et de revenus et qui doit prendre en compte des
besoins distincts :
o Dépenses qui viennent « en plus » des soins et « en plus » des coûts ordinaires de la
vie quotidienne (besoin d’une assistance de personne, d’une assistance technique, de
l’aménagement du logement…).
Le contenu universel de ce nouveau champ de protection sociale doit signifier pour chaque
personne le droit de bénéficier de
o La possibilité d’exprimer ses besoins et aspirations dans un projet de vie au cœur de la
démarche d’accompagnement
o Une évaluation personnalisée et pluridisciplinaire, à la fois médicale, sociale,
psychologique, ergothérapique…, des besoins de la personne dans son environnement
personnel
o La traduction personnalisée de cette évaluation de compensation en identifiant tous les
types d’aide nécessaires (humaines, techniques, animalières, transports, aidants
familiaux…) concernant le lieu de vie et les incidences familiales et socia les
o Une prestation personnalisée de compensation intégrant le financement de l’ensemble
des prestations, biens et services nécessaires à la personne avec financement par la
collectivité publique pour lui garantir une vie digne
63
Source : Luc Ferry, Le Figaro, décembre 2009
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
69
Partie II – Un éclairage extérieur – Regard sur les systèmes de protection sociale en Europe et aux Etats Unis
2.3 Zoom sur le modèle français en cours d’évolution
A partir d’une nomenclature de biens et de services unique sur l’ensemble du territoire, un
plan de compensation personnalisé sera proposé à chaque personne concernée. Cette
unification des règles permettra une application à la fois précise et souple vis-à-vis de besoins
diverses et bien identifiés et une personnalisation des prises en charge et des
accompagnements nécessaires.
En conclusion, l’année 2010 devrait être l’année de la mise en place de cette nouvelle branche
cinquième risque « dépendance » à moins d’un nouveau report à l’horizon 2012.
Rajoutée aux 4 branches (maladie, vieillesse, famille, accidents du travail) sous l’égide de la
Sécurité sociale en 1945, la création de cette 5éme branche sera probablement engagée à coûts
constants par le gouvernement compte tenu de l’état des finances publiques.
Son double objectif sera de simplifier le régime existant, bâti par couches successives et
devenu extrêmement complexe et de diminuer autant que faire se peut le « reste à charge »
pesant sur les familles.
A partir de cette situation extrêmement difficile, la réforme envisagée serait mise en œuvre
selon les directions suivantes :
o le remplacement de tous les dispositifs actuels d’aide (APL, APA, aide sociale
d’hébergement, aides fiscales) pour une Allocation Unique Dégressive (AUD)
o pour les personnes ayant un certain montant de patrimoine, elles auraient le choix de
recevoir une partie ou la totalité de l’AUD en échange d’un gage sur le patrimoine qui
serait récupéré au moment de la succession
o la souscription de contrats d’assurance dépendance serait encouragée pour les autres
bénéficiaires avec avantages fiscaux incitatifs
Ø Un partenariat public privé
La future loi qui est destinée à une meilleure prise en charge de la dépendance pour les
personnes âgées devra remettre à plat le mécanisme d’aide publique existant. Elle devra
l’articuler avec un système d’assurance privée, fondé sur une définition contraignante des
garanties offertes aux assurés qui devra figurer en toutes lettres dans les contrats.
Favorables à ce partenariat public-privé, les assureurs comme les mutuelles attendent des
exonérations fiscales et sociales en contrepartie. Ceci pourrait inciter les particuliers à cotiser
plus tôt, dès 50 ans par exemple et donc relancer ce marché à fort potentiel.
Un des exemples de partenariat public-privé réussi est celui de Singapour permettant de
pérenniser le système d’assurance dépendance sur le long terme. En effet, des mesures
incitatives fortes ont été mises en place strictement par le Ministère de la Santé qui ont de fait
rendu cette assurance quasi obligatoire dans un pays où le chômage n’existe pas.
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
70
Partie II – Un éclairage extérieur – Regard sur les systèmes de protection sociale en Europe et aux Etats Unis
2.4 Synthèse
2.4
Synthèse partie II
Les systèmes de protection sociale européens ont pour origine deux modèles principaux :
Ø le modèle beveridgien (sécurité sociale, universalité et uniformité de la protection)
Ø le modèle bismarckien (assurances sociales obligatoires liées au travail)
Mais, depuis une vingtaine d’années, tous les pays européens, confrontés à la très forte
croissance des dépenses de santé, de chômage et de retraite ont été amenés à remettre en cause
certaines des bases de ces systèmes. Et, si l’organisation et le mode de financement continuent
à s’inspirer des principes fondateurs, il en va différemment pour les prestations.
Trois pays ont servi plus particulièrement de référence lors de cette étude.
Ø L’Allemagne
L’assurance dépendance instituée à partir du 1er janvier 1995, y est obligatoire. Toute
personne affiliée à une assurance maladie publique ou privée est tenue de la souscrire auprès
de la caisse qui la couvre en maladie. Le financement est assuré par une cotisation uniforme
partagée entre employeurs et employés.
De ce fait, le marché de l’assurance privée est naturellement limité et touche essentiellement
une population haut de gamme pour compléter des prestations qui ne couvrent pas l’intégralité
des frais occasionnés par l’état de dépendance.
Sont considérés comme dépendants, les assurés nécessitant une aide pour accomplir les actes
de la vie quotidienne pendant une durée d’au moins six mois.
Les prestations de dépendance, versées en nature ou en espèces, couvrent des soins à domicile
ou en établissement. Cependant, la prévention et la réadaptation ont priorité sur les soins. De
plus, les soins à domicile ont priorité sur les soins en établissement.
Les aidants des personnes dépendantes bénéficient d’un statut spécial donnant lieu à des
congés et à une allocation.
L’Allemagne consacrait en 2008 de l’ordre de 20 milliards d’euros à la dépendance (1,5 % du
PIB) et le gouvernement cherche des solutions pour renforcer un système qui, aujourd’hui,
atteint ses limites.
Ø Les Etats-Unis
On y trouve une couverture sociale assurée depuis 1966 par deux systèmes :
o Medicaid, destiné aux plus pauvres. Il est accessible sous conditions très strictes de
ressources. Le budget provient majoritairement de l’Etat complété par les Etats fédérés
qui sont chargés de mettre en œuvre le programme. Medicaid couvre 49 % des
dépenses nationales de la dépendance.
o Medicare, une assurance maladie obligatoire, pour les personnes de 65 ans et plus,
financée par des impôts, des primes d’assurances et des cotisations versées par actifs
et employeurs. Medicare couvre 20 % des dépenses nationales de la dépendance.
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
71
Partie II – Un éclairage extérieur – Regard sur les systèmes de protection sociale en Europe et aux Etats Unis
2.4 Synthèse
En complément, il existe une couverture privée depuis 1974 fortement encouragée par l’Etat.
La couverture des frais est liée à la perte d’au moins deux AVQ sur six pendant au moins trois
mois. Le système couvre 7 % des dépenses nationales à travers des polices individuelles et
des polices collectives.
Le principe de garanties de nature indemnitaire entraîne une importante dérive des coûts.
Les dépenses liées aux soins de longue durée (long term care) pour les personnes de plus de
65 ans atteignaient en 2008 près de 200 milliards de dollars (1,5 % du produit intérieur brut).
On estime par ailleurs le montant de l’aide informelle apportée par les aidants qui ne sont pas
reconnus par le système public, à près de 200 milliards de dollars.
Ø La France
La prise en charge de la dépendance en France est marquée par la prédominance d’une
logique d’aide sociale et par une grande diversité d’acteurs et de sources de financement,
imbriqués dans des dispositifs complexes.
Suite à la canicule de 2003, les pouvoirs publics ont adopté des mesures réglementaires visant
à améliorer la prise en charge des personnes âgées dont, notamment, le plan Solidarité-Grand
Age en 2007 et le lancement de la mission « Vivre chez soi » en février 2010.
L’aide principale allouée par le système public, est l’allocation personnalisée d’autonomie
(APA). Mais cette aide, attribuée sous conditions de ressources par un système public déjà
déficitaire, est insuffisante pour assurer la couverture des français. C’est pourquoi le système,
est en cours d’évolution et les assureurs ont un rôle important à y jouer.
Les principaux risques auxquels sont confrontés les assureurs sont :
o l’aléa moral : demande de la rente dépendance sans véritable perte d’autonomie
o l’antisélection : proportion trop importante de personnes potentiellement dépendantes
o risque économique : futur niveau de dépense difficile à estimer à long terme
Face à ces risques humains et économiques, les assureurs peuvent proposer des contrats
d’assurance dépendance comportant des mesures prudentielles bien ciblées au niveau des
conditions de souscription et des couvertures ou garanties proposées.
Dans ce contexte, le futur régime du « cinquième risque dépendance » devra associer
solidarité nationale (l’Etat), solidarité familiale et patrimoniale (transfert de l’assurance vie,
récupération sur héritage) et solidarité personnelle (assurance).
Compte-tenu de l’état des finances publiques, la création de cette cinquième branche rajoutée
aux quatre branches actuelles (maladie, vieillesse, famille, accidents du travail) devra être
engagée par le gouvernement, à coûts constants avec simplification, rationalisation et
redéploiement des dispositifs d’aide actuelle.
Ce grand chantier devra également favoriser la mise en place de partenariats publics-privés
entre le système public et les assureurs avec mise en place d’exonérations fiscales et sociales
qui pourraient contribuer à la relance d’un marché à fort potentiel pour les assureurs.
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
72
Partie III – La stratégie des assureurs pour demain – Une nouvelle image tournée vers modernisme et confiance
3
PARTIE III - LA STRATEGIE DES ASSUREURS POUR DEMAIN - UNE
NOUVELLE IMAGE TOURNEE VERS LE MODERNISME ET LA CONFIANCE
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
73
Partie III – La stratégie des assureurs pour demain – Une nouvelle image tournée vers modernisme et confiance
3.1 Nouveau axes de développement : Information – prévention - Innovation
3.1
Nouveaux axes de développement : Information – Prévention - Innovation
3.1.1 Objectif des campagnes d’information
Globalement, les Français sont encore mal informés sur les solutions disponibles pour faire
face à la dépendance. De plus, le degré d’information est variable en fonction de l’âge.
Baromètre prévoyance Sofrès 2007
Un français sur deux est mal informé sur les solutions disponibles.
Les moins de 45 ans sont encore davantage mal informés.
Un tiers des 65-75 ans se sentent encore mal informés.
Le ministère de la Santé n’ayant pas mis la dépendance en priorité dans ses campagnes
d’information d’envergure nationale, les assureurs commencent à informer et éduquer leurs
clients potentiels au travers de campagnes publicitaires; l’objectif étant de sensibiliser sur le
risque, de développer la notoriété de l’opérateur et bien sûr de promouvoir les offres.
Depuis 1980, trois assureurs ont dégagé des budgets significatifs pour informer le public sur
la dépendance.
o CNP Assurances représente la référence en matière de communication
intergénérationnelle.
o AG2R lance en 2004 une campagne TV sur l’assurance dépendance dans le cadre de
la saga « l’avenir c’est mieux avec 2 R », campagne non renouvelée à ce jour mais
complétée fin 2004 par une campagne TV à l’occasion des 20 ans de son produit
d’assurance dépendance Safir.
o Enfin, MAAF assurances est la championne de la mise en scène avec sa série Palace.
La Macif a également été très active en juin 2008 à la radio avec une campagne traitant
spécifiquement de la dépendance.
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
74
Partie III – La stratégie des assureurs pour demain – Une nouvelle image tournée vers modernisme et confiance
3.1 Nouveau axes de développement : Information – prévention - Innovation
Les grands assureurs, les institutions de prévoyance et les bancassureurs ont souvent recours à
des campagnes publicitaires thématiques à destination de la clientèle. L a signature « soyez
sûrs de votre assurance avec le Crédit Agricole » ne change pas mais elle s’adapte à chaque
moment de la vie, pour les jeunes actifs et la famille, les jeunes séniors et les séniors.
Un exemple de piste à développer pourrait être de mettre en place une communication
pédagogique et ciblée sur ce risque de dépendance au moment de l’estimation du montant des
retraites envoyé à chaque citoyen à partir de 55 ans.
Certains assureurs, rares cependant se sont également essayés à la distribution d’un guide sur
la dépendance. Le groupe Prévoir publie un guide simple avec des conseils et des
témoignages forts. AG2R propose une série de guides disponibles via internet. Le groupe
Banque Populaire a, quant à lui, fait appel à un journaliste professionnel, Patrick Lelong, pour
publier un Guide de la dépendance de 450 pages. Ce qui montre la complexité du domaine.
Sans oublier les importants réseaux de distribution et les plateformes conseils sur lesquels les
assureurs peuvent déjà s’appuyer pour informer et tenter de susciter l’intérêt de leurs clientsprospects.
On peut s’attendre à un important développement des opérations de communication dès lors
que le législateur aura fixé le cadre réglementaire de ce produit.
3.1.2 Prévention
Le système de prise en charge de la dépendance par les assureurs est encore trop tourné vers
la réparation du risque alors qu’il leur appartient également de développer la prévention dans
ce domaine.
Le monde de l’assurance passe en effet aujourd’hui de l’exigence de garant ie financière à
celle du « tout garanti » qui recouvre une couverture financière bien sûr, des services
d’assistance mais aussi une demande globale d’information et de prévention.
Les facteurs de risque dépendance sont connus : certaines maladies, la fragilité ainsi que
l’inactivité. Ainsi, des règles simples permettent de corriger les principaux facteurs de risques.
Une étude menée par l’Université de Cambridge 64 démontre que les individus qui respectent
quatre règles simples :
o pratiquer une activité physique régulière
o consommer cinq fruits et légumes par jour
o ne pas fumer
o boire de l’alcool modérément
Ces individus voient leur espérance de vie s’allonger de 14 années en moyenne !
64
Enquête menée par une équipe de l’Université de Cambridge (Royaume Uni) sur 20 244 individus âgés de 45
à 79 ans pendant 14 ans (1993 à 2007) afin de déterminer l’impact du mode de vie sur l’espérance de vie. Etude
parue en 2008 dans Public Library of medecine.
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
75
Partie III – La stratégie des assureurs pour demain – Une nouvelle image tournée vers modernisme et confiance
3.1 Nouveau axes de développement : Information – prévention - Innovation
Cette étude nous permet de dire que la dépendance est liée :
o à la maladie ou à l’inactivité mais pas à l’âge (sauf très grand âge)
o la prévention de la perte d’autonomie repose sur l’hygiène de vie et la lutte contre les
facteurs de risque de maladie
o la prévention doit être mise en œuvre tout au long de la vie. Un moyen d’y parve nir
consiste à introduire la culture de la prévention dans les entreprises
Les deux principaux acteurs de la prévention sont l’assurance maladie et l’Etat.
L’assurance maladie finance dans le cadre de sa gestion du risque des vaccinations, des
dépistages, des actions d’éducation thérapeutique avec pour objectif la maîtrise des dépenses
de santé.
Selon une étude réalisée à partir des Comptes nationaux de la santé de 2002 et publiée en
juillet 2006, la France consacre environ dix milliards d’euros à la prévention, soit 6% de ses
dépenses de santé, mais en mars 2007, la Conférence nationale de santé regrette le manque
d’organisation dans les actions de prévention.
Ø Une politique de prévention plus efficace
L’observation de phénomènes générationnels doit permettre de conditionner l’évolution des
produits futurs. La prise en compte de la perte d’autonomie ne tient en effet pas qu’à un effet
d’âge mais à un effet de générations. L’assurance dépendance étant un risque à long terme, il
faut anticiper les changements et ne pas calquer les attentes actuelles sur celles des personnes
âgées qui vivront en 2030 et au-delà. On retrouve aujourd’hui trois types de générations :
o La génération de « ceux qui ne demandent rien ». Ce sont les 80-90 ans. Ils ont
participé à la reconstruction de la France après guerre et ne disposent quasiment pas
d’assurance dépendance (produit trop récent pour eux).
o La génération de « ceux qui comptent sur les aidants familiaux ». Ces séniors de 65-75
ans ont profité de l’enrichissement économique de la France dans les années 80-90.
Contrairement à la génération précédente, ils n’hésiteront pas à s’appuyer sur leurs
enfants et le réseau familial.
o Les générations qui « compteront sur les services professionnels ». Elles ont entre 40
et 55 ans. Elles ont sans doute été aidants familiaux pour leurs parents mais, pour
elles, elles compteront sur les services d’assurance, les aidants familiaux et les
services d’aide à domicile. Cette génération est préparée au fait que tout service
s’achète et a un prix, ce qui n’est pas encore le cas aujourd’hui.
Les assureurs se doivent donc de préparer l’avenir et d’anticiper ces changements. Et cet
accompagnement passera par un besoin accru de prévention des phénomènes de la perte
d’autonomie.
Ø Une politique de prévention globale
Pour être crédible, la politique de prévention ne doit pas être liée à un produit d’assurance
mais à la personne. Et de nombreux assureurs privés hésitent encore dans ce domaine
considérant qu’il n’est pas possible de mener des actions efficaces dans ce domaine du fait de
la forte volatilité de la clientèle qui ne permet pas d’avoir un suivi des populations.
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
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Partie III – La stratégie des assureurs pour demain – Une nouvelle image tournée vers modernisme et confiance
3.1 Nouveau axes de développement : Information – prévention - Innovation
La politique de prévention doit être organisée au travers d’un véritable suivi du portefeuille du
client. Elle relève de la politique interne de l’entreprise mais sa transcription pratique peut être
sous traitée.
Sur le terrain, ils disposent en effet de personnels qualifiés (médecins, infirmières…) qui
peuvent assurer les formations et le suivi téléphonique des personnes en relation avec leur
médecin traitant.
Filassistance, la société spécialisée dans les services à la personne du groupe CNP propose
par exemple le programme Fillassist Mémoire pour prévenir et dépister la maladie
d’Alzheimer. En fonction du résultat d’une évaluation globale s’appuyant sur des entretiens
individuels, une équipe pluridisciplinaire détermine si les troubles de la mémoire sont liés à
un vieillissement normal ou à une maladie. Des dispositifs d’aide sont ensuite proposés au
patient, groupe de parole, atelier mémoire, hébergement temporaire… Cette nouvelle
prestation peut être inclue dans les contrats d’assurance dépendance et de téléassistance des
partenaires Filassistance et de CNP Assurances.
Le groupe Prévoir dans son programme « Autonomie Bien Etre », contacte ses assurés pour
un premier bilan approfondi. Une infirmière procède à six entretiens thématiques et à un bilan
final sur les trois ans suivant la souscription. Des problèmes de type cardiovasculaires,
troubles de la mémoire, ostéoporose, vue, ouïe, cancer, dépression sont ainsi détectés.
Et, en cas d’hospitalisation de plus de trois jours, une assistance à domicile est également
proposée pour éviter isolement et désocialisation.
Le côté récent de ces mesures ne permet pas encore d’en mesurer le véritable retour sur
investissement. Elles contribuent cependant déjà à affiner les données statistiques et à
maintenir les tarifs explique Sylvie Duffaud directrice générale du groupe Prévoir 65.
Les assisteurs comptent également sur ce créneau pour enrichir leur palette d’activités et
accroître leur développement.
Ø Développer une offre englobant toutes les formes de prévention
On distingue trois grands types de prévention :
o la prévention primaire qui vise à diminuer l’incidence des maladies, par des mesures
d’ordre général dans la population globale et des mesures spécifiques parmi des sujets
prédisposés (ex : vaccinations,…)
o la prévention secondaire qui tend à réduire la prévalence de la maladie par un
dépistage précoce et un traitement efficace (dépistage des cancers par frottis,
radiographies,…)
o la prévention tertiaire qui consiste à diminuer les conséquences négatives provoquées
par la récidive (kinésithérapie, …)
Les assureurs n’ont pas les moyens financiers d’assurer des actions primaires à eux seuls.
Mais ils peuvent aligner leurs messages sur ceux des pouvoirs publics. Ainsi, la Mutualité
Française relaie les grandes campagnes nationales telles que la nutrition, l’obésité, le
dépistage du cancer, etc.
65
Source : Sylvie Duffaud, directrice générale du groupe Prévoir, La Tribune, mai 2009
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
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3.1 Nouveau axes de développement : Information – prévention - Innovation
L’assureur peut également proposer un service d’accompagnement de ses clients en proposant
par exemple des bilans de santé réguliers.
Ø Segmenter la clientèle pour mieux prévenir les risques
L’Institut national de veille sanitaire constate que les personnes plus éduquées sont plus
réceptives à la prévention. Ainsi pour toucher un maximum de personnes des efforts de
prévention doivent être développés au niveau de l’entreprise.
L’âge est également un critère déterminant pour élaborer le message à délivrer. Si la
prévention de la perte d’autonomie doit commencer dès le plus jeune âge, c’est vers la
cinquantaine ou au passage à la retraite que des bilans peuvent être proposés pour évaluer les
facteurs de risques cardio-vasculaires, d’ostéoporose, des capacités cognitives, …
Tout cela peut être proposé par les assureurs en matière de prévention.
De plus, la vente de contrats dépendance se fait le plus souvent à ces âges. L’assureur peut
incorporer ces programmes de prévention immédiatement utilisables dans ses contrats. Le
client peut ainsi bénéficier de son contrat sans attendre d’être atteint par une perte
d’autonomie.
L’assureur apporte ainsi une aide effective sur le plan de la prévention et donne un caractère
plus concret à un contrat qui rebute parfois le client par le caractère éloigné et hypothé tique
du risque.
Ø La finalité de la prévention
La prévention comporte deux missions essentielles : informer et éduquer.
Internet est un outil essentiel pour la diffusion des messages et demeure un vecteur essentiel,
pour l’assureur, de promotion de l’éducation santé.
Contrairement aux pouvoirs publics, l’assureur n’a pas de moyen de coercition vis à vis de ses
clients. Il doit miser sur un partenariat au travers d’une incitation et d’une responsabilisation
des assurés. C’est en effet aux assurés de mieux gérer leur santé et de modifier leur
comportement sur le long terme.
Ø Prévention et recherche
Afin d’informer les particuliers sur les risques de dépendance, les assureurs ont mis en place
des fondations qui permettent d’assurer une meilleure prise en compte des problématiques
liées à la dépendance. Les fondations ont, pour la majorité, un objectif de prévention mais
aussi de financement des recherches.
Citons par exemple
o la fondation AG2R créée en 1991 qui remet chaque année des prix à des associations
qui interviennent en faveur des personnes âgées valides ou dépendantes
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
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Partie III – La stratégie des assureurs pour demain – Une nouvelle image tournée vers modernisme et confiance
3.1 Nouveau axes de développement : Information – prévention - Innovation
o la fondation Médéric Alzheimer qui vise à favoriser l’indépendance des personnes
âgées, le groupe pense parvenir à faire reculer la dépendance en se concentrant
d’abord sur la prévention. Il a constitué en 2008 un comité scientifique et médical
composé de 19 spécialistes. Conçu comme un laboratoire de recherche et de
développement, il vise à étoffer les solutions préventives du groupe en y intégrant des
innovations thérapeutiques et technologiques
o la fondation Caisse d’Epargne pour la solidarité gère 82 établissements d’hébergement
et services de maintien à domicile qui interviennent dans les domaines médico -social
et sanitaire
o IFRAD SCOR fondation dont le but est de servir de trait d’union dans la recherche sur
la maladie d’Alzheimer. Pour la première fois, les principaux acteurs scientifiques de
ce domaine vont pouvoir suivre des patients selon le même protocole de recueil
d'informations et travailler selon des procédures unifiées
o etc.
3.1.3 Innovation : nouvelles technologies pour l’autonomie
Les nouvelles technologies constituent une réponse possible aux nombreux problèmes posés
par la dépendance. Sous réserve d’un usage pertinent et respectueux des règles d’éthique, leur
usage pourrait apporter des réponses globales aux enjeux du vieillissement.
En effet, les nouvelles technologies pourraient sans conteste constituer une solution aux
besoins en termes de capacité d’accueil dans les établissements spécialisés et de besoin de
main d’œuvre professionnelle spécialisée de plus en plus difficile à trouver.
Ø Une couverture multi-domaines
Les nouvelles technologies peuvent être utilisées dans des domaines très variés tant pour
éviter l’isolement social des personnes âgées que pour sécuriser leur environnement et
simplifier les tâches de la vie quotidienne.
L’utilisation de la visiophonie par exemple permet de maintenir des contacts avec
l’environnement familial, l’entourage ou les médecins. Elle peut également permettre
l’activité physique. Dans le même registre, la téléconsultation permet d’éviter des
déplacements aux personnes à faible mobilité.
Dans l’intérieur, des détecteurs de chutes ainsi que des dispositifs de télésurveillance peuvent
être des éléments de sécurité. Des déambulateurs « intelligents » permettent d’éviter des
obstacles, d’aider les personnes à se lever et à se déplacer.
Des bracelets électroniques munis de dispositifs de géolocalisation peuvent être utilisés par
des personnes souffrant de perte de mémoire, de même que des dispositifs de rappels de
tâches (pilulier) ou des logiciels d’entraînement cérébral.
Des robots animaux « thérapeutiques » peuvent soulager l’isolement de certains patients et
apaiser leurs angoisses.
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« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
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Partie III – La stratégie des assureurs pour demain – Une nouvelle image tournée vers modernisme et confiance
3.1 Nouveau axes de développement : Information – prévention - Innovation
D’autres projets sophistiqués de visite médicale virtuelle sont en plein développement pour
faciliter le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie ou atteintes de
maladies chroniques.
Ces outils dénommés assistants de santé électronique permettent également de surveiller l’état
de santé d’un individu et d’avertir automatiquement un proche ou un professionnel de santé
quand un problème est détecté.
Le système e-rappel permet, par exemple, d’avertir un individu dont la mémoire flanche, par
des messages programmés par l’entourage aux dates et horaires souhaités sous une forme
choisie de type SMS, courriel ou téléphone avec adhésion par abonnement.
La société e-Medicis qui commercialise ce système travaille sur plusieurs projets pour
intégrer des programmes d’éducation thérapeutique sous forme de vidéos, d’images ou de
texte avec système de messagerie entre le malade et son médecin.
Ces services « électroniques » concernent les malades pour lesquels l’observance
thérapeutique est un enjeu critique, citons le sida, le cancer ou le diabète.
Ce nouveau créneau est investi par les opérateurs de téléphonie mobile avec par exemple
Orange Healthcare « Division Santé de France Télécom » qui commercialise un bracelet de
géolocalisation pour les personnes désorientées, par exemple atteintes de la maladie
d’Alzheimer.
Des patients équipés d’implants de type pacemakers ou défibrillateurs (destinés à traiter les
troubles cardiaques) peuvent grâce à la technologie d’Orange être suivis à distance avec envoi
des données directement sur le terminal du médecin.
Le développement de l’e-santé qui consiste à mettre quelques capteurs sur un malade et
transmettre des données par GSM est finalement simple techniquement mais se heurte à des
obstacles de type culturels ou réglementaires.
Finalement, la situation s’améliore avec la loi HPST (Hôpital, Patients, Santé et Territoire)
qui couvre notamment la télémédecine dont les actes seront codifiés par l’assurance maladie
et les directions des hôpitaux.
Ø L’exemple du Japon
Le Japon voit sa population vieillir plus rapidement que les pays occidentaux. En 2008, 22%
de la population a déjà plus de 65 ans.
Pour des raisons à la fois historiques et démographiques, les gouvernements ont eu des
politiques fortes de contrôle de natalité. Il a donc fallu anticiper le vieillissement de la
population.
Dès les années 90, dans une optique de maîtrise des dépenses budgétaires en matière de santé,
l’Etat a mis en place une politique de soutien à l’innovation et à la recherche. Et déjà en
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
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3.1 Nouveau axes de développement : Information – prévention - Innovation
2001, le programme « 21st Century Robot Challenge », présente des robots domestiques.
Aujourd’hui, le Japon est leader des robots industriels et domotiques.
Citons l’exemple du phoque PARO, animal de réconfort, qui peut identifier sept langues
différentes. Des sondes intégrées lui permettent de répondre au bruit, à la vue, à la
température et même au maintien.
Un test effectué avec quatorze personnes âgées atteintes de dysfonctionnements cérébraux a
prouvé que la moitié d'entre elles ont vu leurs fonctions cognitives s'améliorer après avoir
« interagi avec le robot», selon les mesures (scanner et autres) divulguées par une clinique
japonaise et un laboratoire spécialisé.
Ø L’exemple d’Europ Assistance
Une rencontre avec Madame Nicole Pochat directrice marketing et communication chez
Europ Assistance met en avant les recherches et les solutions proposées par cette compagnie
d’assistance :
o En Italie, par exemple, un programme financé par la ville de Milan met en place des
outils au domicile de personnes fragiles permettant un suivi à distance des paramètres
vitaux.
Un relevé périodique des données enregistrées et consolidées sur un dossier patient
permet des visites ponctuelles des médecins qui viennent compléter l’auto prise de
mesure.
Un visiophone permet au patient de communiquer avec les équipes médicales et des
systèmes d’alerte en temps réel associées à des services d’urgence sécurisent le
patient.
o Europ Assistance participe également au groupe de recherche européen « MonAMI »,
qui consiste à développer des systèmes « d’intelligence ambiante » pour concevoir les
services d’assistance à domicile du futur. Les premiers services développés doivent
être présentés courant 2010.
Dans ce groupe, des universitaires, des centres de recherche, des industriels (Siemens)
, des opérateurs télécoms (France Télécom, Telefonica) et des fournisseurs de services
(EDF, Europ Assistance) unissent leurs efforts pour développer l’assistance à domicile
des personnes à risque d’exclusion, en perte d’autonomie, atteintes de la maladie
d’Alzheimer ou handicapées.
L’intelligence Ambiante consiste à développer un espace de vie intelligent au travers
d’interfaces intuitives intelligentes intégrées dans des objets de la vie quotidienne
(télévision numérique, téléphone mobile, ordinateurs…) Un environnement non
intrusif, voire transparent, est ainsi capable de reconnaître la présence d’individus
différents et de leur répondre.
Ainsi, le rôle d’Europ assistance dans ce projet est de définir des systèmes
d’information, de mettre en place des plateformes adaptées à ces services et de gérer
des alertes liées à la survenance de tel ou tel évènement.
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
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Partie III – La stratégie des assureurs pour demain – Une nouvelle image tournée vers modernisme et confiance
3.1 Nouveau axes de développement : Information – prévention - Innovation
o Enfin, Europ Assistance parraine le projet Vigi’Fall, premier détecteur de chute
intelligent pour personnes âgées dépendantes de la société Vigilio. Le concept
innovant de ce produit repose sur le principe de levée de doute par analyse
contextuelle multidimensionnelle.
Ø Un marché prometteur
En France, le marché des nouvelles technologies se développe autour des six thèmes
suivants :
o Les dispositifs de rappel de tâches et de simulation pour les personnes souffrant de
déficiences cognitives. Ces produits quasiment absents du marché aujourd’hui
pourraient intéresser aussi bien des particuliers que des professionnels de santé.
o Les aides techniques pour la motricité comme l’aménagement des fauteuils roulants
font l’objet d’une forte demande mais leur coût d’accès reste très important et
nécessiterait des aménagements des dispositifs d’aide publique ou de couverture
assurantielle.
o Les technologies d’interface dont le but est de pallier à des problèmes de
communication ou de substitution sensorielle (prothèses auditives, ordinateurs à
interface simplifiée et à écran tactile utilisés comme fil conducteur de la vie de la
personne…).
o Des outils de communication spécifiques sur les aménagements du poste informatique
afin de pallier aux déficiences d’un individu.
o La domotique qui permet un aménagement du domicile. Des problèmes de
réglementation et de coût qui demeurent élevés demeurent les principaux freins au
développement de ce marché.
o La robotique d’assistance à la marche, aux travaux ménagers, robots humanoïdes ou
animaliers, pourrait également constituer un marché important bien qu’encore encore
peu développé en Europe.
Ø La situation de la France par rapport aux autres pays
Les Etats-Unis et le Canada font preuve d’un fort dynamisme sur ce secteur grâce à
l’interaction des acteurs publics, des associations et des entreprises sur ce secteur.
En Europe, la Grande Bretagne, le Danemark et l’Allemagne ont mis en avant des projets de
niveau européen dans ces domaines, ce qui n’est pas le cas de la France qui reste légèrement
« craintive » vis-à-vis des nouvelles technologies.
Au niveau des professionnels des réserves de niveau éthique sont exprimées. Des dispositifs
de télésurveillance ou de géo localisation étant parfois perçus comme une atteinte à la vie
privée ou à la liberté individuelle.
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
82
Partie III – La stratégie des assureurs pour demain – Une nouvelle image tournée vers modernisme et confiance
3.2 Les services à la personne
Le risque d’une substitution de l’homme par les robots est également une inquiétude au
niveau de l’emploi et au niveau du contact humain.
Du point de vue de l’accès aux particuliers, très peu de ces technologies pour l’autonomie,
souvent coûteuses, bénéficient d’une aide financière. L’APA ou autres aides départementales
peuvent en financer une partie mais de manière très partielle. La Sécurité Sociale quant à elle
s’ouvre assez peu à ces produits qu’elle considère plus comme relevant du social que du
médical.
Pourtant, on constate depuis quelques années un intérêt croissant pour ces technologies de la
part du public comme des professionnels. Celles-ci devront être prises en compte dans les
solutions de demain à la dépendance tant au niveau public que privé.
3.2
Les services à la personne
3.2.1 Un secteur en plein développement
Ø Une réponse à un besoin de solidarité
Le secteur, n’a pas été conçu à l’origine sur un plan économique mais autour de l’expression
publique de la solidarité, le plus souvent sous une forme gratuite ou presque. Ainsi, quelques
fédérations associatives ont acquis un quasi-monopole de fait concernant l’aide aux personnes
âgées au niveau des familles à la fois dans le milieu rural et urbain.
En même temps, les bureaux d’aide sociale municipaux se transformaient en CCAS (centres
communaux d’aide sociale).
Mais compte-tenu des fortes évolutions démographiques et de l’évolution de la société, les
besoins et les coûts ont augmenté très rapidement de façon considérable.
Devant cette croissance des dépenses d’aide sociale, les gouvernements, constatant que les
revenus des retraités et le niveau de vie des actifs augmentaient, ont changé d’orientation
passant d’une subvention de l’offre proposée par les structures à une « solvabilisation » de la
demande.
Ø Les différentes mesures
La première mesure de cette nouvelle orientation a été l’amendement Séguin qui exonérait de
charges sociales patronales de Sécurité sociale les personnes âgées de plus de 70 ans
employant une aide à domicile pour les actes de la vie quotidienne et l’entretien de leur
habitation.
Des aides fiscales sont ensuite mises en place (réduction d’impôts pour l’emploi d’une
personne à domicile) ainsi que le chèque emploi service destiné à simplifier les procédures
administratives d’emploi d’un salarié par un particulier à son domicile.
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
83
Partie III – La stratégie des assureurs pour demain – Une nouvelle image tournée vers modernisme et confiance
3.2 Les services à la personne
Les organismes prestataires obtiennent que le mécanisme de réduction d’impôts soit étendu à
leurs utilisateurs et en 1996, une loi autorise les entreprises à accéder au secteur des services à
domicile en leur ouvrant l’accès jusque là réservé aux associations.
Suite à un accord du Conseil des ministres européens, les entreprises payent une TVA de
5,5% (au lieu de 19,6 %).
Cette mesure a été prorogée en 2006 jusqu’en 2010 au nom de la lutte contre le chômage,
s’agissant d’un secteur fort consommateur de main d’œuvre.
Enfin, le plan Borloo sur les services à la personne (loi du 25 juillet 2005) crée le chèque
emploi service universel (CESU) fusionnant deux dispositifs existants :
o le chèque emploi service utilisé par les particuliers pour payer un salarié
o le titre emploi service servant à payer une facture de prestation de services.
Une Agence nationale des services à la personne est créée chargée de coordonner l’action des
dix-huit ministères concernés. Elle couvre de nouvelles activités comme l’informatique, les
soins aux animaux, l’esthétique, … De plus, elle crée une exonérat ion totale des cotisations
patronales de Sécurité Sociale jusqu’à hauteur du SMIC pour les organismes prestataires et un
allègement de l’ordre de 50% des mêmes charges patronales pour les particuliers employeurs.
Enfin, elle met en place un dispositif visant à la création d’enseignes nationales.
Le plan Borloo avait quatre objectifs principaux :
o accroître la demande par la qualité et un prix accessible dans un cadre légal attractif
o accroître l’offre en simplifiant les procédures d’agrément en soutenant des enseignes
nationales
o rapprocher l’offre et la demande de services en simplifiant la réglementation (création
du CESU et de l’Agence nationale des services à la personne)
o valoriser et améliorer les conditions de travail des salariés au travers de conve ntions
collectives, de filières de formations qualifiantes et en développant la validation des
acquis de l’expérience
Aujourd’hui, les particuliers employeurs représentent environ 80 % du volume de l’activité.
Le nombre des entreprises dans le secteur des services à la personne a explosé :
o 85 en 1998
o 238 en 2001
o 2 000 en 2006 incluant les entreprises d’insertion
o 4 000 fin 2007
Une enquête de la Caisse d’Epargne indique que 23% des ménages (six millions de foyers)
sont utilisateurs de services à la personne (dont 2,8 millions non déclarés) avec 1,5 million
pour des raisons de perte d’autonomie.
Le secteur des services à la personne s’est donc fortement développé entre 1998 et 2005. La
société INEUM (conseil en stratégie) en collaboration avec l’ESSEC estime dans une étude
prospective que le secteur atteindrait un volume d’activités de 18 milliards d’euros en 2010.
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« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
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Partie III – La stratégie des assureurs pour demain – Une nouvelle image tournée vers modernisme et confiance
3.2 Les services à la personne
Toutefois maintenir cet objectif nécessite le recrutement de personnel suffisamment formé qui
fait déjà défaut et sachant que la moyenne d’âge dans la profession est de 50 ans, le lecteur
comprend déjà toute l’importance de la question.
En France, seuls 10% des intervenants à domicile sont diplômés, car le certificat d’aptitude
aux fonctions d’aide à domicile (CAFAD) n’est pas obligatoire.
Pour remédier à ce manque de qualification, une filière de formation à l’aide à domicile a été
créée avec l’aide de l’APA pour :
o soutenir les actions de formation
o développer la qualité des services
o renforcer la professionnalisation des intervenants à domicile
3.2.2 Les diverses catégories d’acteurs opérationnels
ü Le secteur public, les CCAS
Les acteurs principaux du secteur public sont les Centres Communaux d’Action Sociale
(CCAS). Ils gèrent l’action sociale d’une commune ou d’une ville et offrent des services à un
coût souvent proportionnel aux revenus des utilisateurs.
Cependant, les petites et moyennes communes préfèrent en général confier les services d’aide
aux familles et aux personnes âgées à des associations. Les CCAS gèrent principalement les
personnes à faibles revenus.
ü Les structures d’insertion
Ces structures dites « d’insertion par l’activité économique » se sont développées depuis les
années 80 et font surtout partie du secteur privé. Environ 10% d’entre elles se consacrent aux
services à la personne. Elles emploient des personnes qui cumulent des difficultés à la fois
sociales et professionnelles et ne peuvent obtenir l’agrément dit « qualité ».
ü Les entreprises
L’existence d’un dispositif associatif et public, très largement subventionné , faisait que les
prix de vente étaient souvent inférieurs au prix des prestations. De ce fait, il ne pouvait pas
exister d’entreprise. Mais, la mise en place par les pouvoirs publics de l’aide à la demande
plutôt que l’aide à l’offre et en 1996.
L’ouverture aux entreprises de l’agrément d’état a permis à ces dernières de trouver leur place
sur ce secteur de marché. Toutefois leur faible pénétration (environ 20%) dans le secteur de
l’aide aux personnes âgées s’explique par la présence des associations.
ü Les associations
Créées entre les deux guerres mondiales et au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, les
associations sont l’acteur historique de la prise en charge des personnes âgées démunies.
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3.2 Les services à la personne
En effet, à cette époque, les retraites étaient quasi inexistantes et l’assurance chômage n’avait
pas encore vu le jour, aussi les associations comptaient essentiellement sur des aides et des
subventions des pouvoirs publics.
Aujourd’hui, la retraite moyenne atteint les 1 300 € par mois et est presque au même niveau
que le salaire moyen des actifs.
Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont modifié leurs dispositifs de financement et les
associations doivent faire face à une nouvelle concurrence, notamment face aux entreprises.
Les associations payent la taxe sur les salaires mais ne sont pas assujetties à la TVA. Elles
sont aujourd’hui près de 6 000 et emploient plus de 200 000 salariés.
ü Les particuliers employeurs
L’emploi direct a un avantage certain en matière de prix. Il coûte moins cher que des
prestations de services.
L’employeur n’est soumis à aucune formalité d’agrément mais il doit déclarer son employé
auprès de l’URSSAF et s’assurer, s’il est étranger, qu’il est en règle avec la législation sur les
titres de séjour et les autorisations de travail.
ü Le bénévolat et l’aide naturelle
La solidarité familiale et le bénévolat ont toujours existé. On la retrouve d’ailleurs dans le
Code civil à travers les obligations d’entraide et alimentaire que se doivent mutuellement
ascendants et descendants.
Pour les aidants familiaux, une proposition de loi, de Jean Leonetti66, ayant pour objectif
d’instaurer un congé d’accompagnement rémunéré en fin de vie, a été votée le 17 février
2009. Les aidants familiaux (parents, enfants, frères et sœurs) peuvent prendre trois semaines
de congé de solidarité familiale pour accompagner à domicile un proche souffrant d’une
affection incurable. Ils peuvent alors recevoir une allocation journalière pour compenser la
perte de salaire.
La multiplication de l’offre et du nombre d’opérateurs parallèlement aux mesures législatives
ont eu un effet levier sur la demande et, désormais, le public dispose d’un certain choix
possible en matière de service.
Finalement, l’association de l’assurance dépendance avec les services à la personne constitue
un formidable axe de développement car les clients demandent clairement plus de services,
plus d’assistance plutôt qu’une rente financière.
66
Jean Léonetti, Député des Alpes Maritimes
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3.2 Les services à la personne
3.2.3 Le rôle des sociétés d’assistance
Les sociétés d’assistance sont des partenaires indispensables pour faciliter le maintien à
domicile des personnes âgées dépendantes.
Elles ont la capacité de coordonner des services complets de maintien à domicile et il faudra
compter avec elles pour l’ouverture du marché de la dépendance dans le cadre de la création
du cinquième risque de protection sociale.
Dans un marché français de l’assistance aujourd’hui « mature », le défi est de taille pour la
profession qui peut trouver là un fort relais de croissance.
En effet, dans un environnement économique difficile, le secteur de l’assistance a progressé
de 11% en France pour atteindre 1,6 milliards d’euros en 200867.
Su ce montant, les services à domicile représentent 11% des interventions avec un
développement soutenu, plus 15% d’une année sur l’autre.
Pour aider les personnes dépendantes, les assisteurs offrent et fédèrent des services comme
taxis, ambulanciers, livraisons et aide-ménagères à domicile, petits travaux d’entretien, etc.
Le service des auxiliaires de vie devrait ainsi connaître une forte croissance avec le
développement de l’assurance dépendance.
Toutefois, ces services demeurent très chers et il reste difficile de trouver un personnel de
qualité compte-tenu du faible niveau des rémunérations.
Laurent Goldstein, directeur santé et services à la personne du groupe Mondial assistance,
constate, lors d’une interview réalisée par AEF 68 (agence d’informations spécialisées), qu’une
des valeurs ajoutées de son groupe est de pouvoir coordonner un ensemble de spécialistes au
service de la personne âgée dépendante ou des aidants.
Et cette fonction de coordination serait très utile pour les aidants ou directement pour les
personnes dépendantes. En effet, madame Robert 69, fille et aidante auprès de sa mère atteinte
d’une maladie neuro dégénérescente nous explique combien il est difficile pour elle de
coordonner les personnes qui doivent s’occuper de sa mère.
C’est d’abord l’aide ménagère qui doit passer, puis le médecin qui laisse une ordonnance que
la malade n’a personne pour aller chercher. C’est ensuite l’ergothérapeute prévu à 10h qui
finalement décale son rendez-vous à 17h, puis l’infirmière qui devait passer avant
l’ergothérapeute, le rendez-vous chez l’ophtalmologiste auquel il faut emmener la patiente car
son médecin ne se déplace pas… Madame Robert s’indigne : « personne ne se rend compte
de ce que cela implique de coordonner et de se soumettre à tout cela ! »
67
Chiffres 2008 du SNSA, Syndicat National des Sociétés d’Assistance, qui regroupe 95% des acteurs français
sur le marché de l’assistance.
68
AEF : Agence – Education – Formation, agence de presse créée en 1998 par Marc Guiraud, journaliste à
Europe 1
69
Source : entretien au CCAS du Vésinet avec Mmes Robert et Robusson, septembre 2009
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
87
Partie III – La stratégie des assureurs pour demain – Une nouvelle image tournée vers modernisme et confiance
3.2 Les services à la personne
L’accès aux services à la personne doit être démocratisé.
C’est un des objectifs du « plan II » dernièrement annoncé par Laurent Wauquiez secrétaire
d’Etat chargé de l’emploi. Bruno Arbouret, directeur général de l’Agence Nationale des
Services à la Personne, indique que les Français seront amenés à augmenter leurs dépenses en
matière de service pour faire face à la dépendance des personnes âgées 70.
Il rejoint sur ce point madame Nicole Pochat 71 qui soulignait lors de notre entretien que les
Français ont su progressivement trouver de la place dans leur budget pour le téléphone
portable au détriment d’autres postes de dépense.
De la même manière, il s’agira de consommer moins ou mieux pour faire place à des services
devenus nécessaires et que les assisteurs sont prêts à développer.
A la demande des clients, les assureurs ont d’ailleurs inclus les services à la personne dans
leurs contrats dépendance.
Il est intéressant de noter que le secteur des services à la personne a connu un changement
majeur avec l’arrivée :
o des banques (LCL, La Poste, Crédit Mutuel, Crédit Agricole)
o des assureurs (Maaf, MMA, GMF, CNP)
o des mutuelles (Mgen, Mutualité Française)
qui ont développé des enseignes nationales (voir annexe 4.4).
Ils viennent ainsi concurrencer les acteurs historiques que sont les associations, les CCAS et
les petites entreprises privées.
Les enseignes de services à la personne consistent en une plate-forme téléphonique qui
oriente les clients vers le prestataire adapté (voir liste des enseignes en annexe 4.4).
Les services d’assistance santé électronique ou e-santé peuvent comprendre l’envoi de SMS
aux patients pour leur rappeler leurs horaires de prise de médicaments, les analyses médicales
à faire, les rendez-vous chez le médecin.
70
Source : Interview de Bruno Arbouet, directeur général de l’ANSP, 19 mai 2009 par SIA Conseil, cabinet de
conseil en management.
71
Nicole Pochat, Directrice Marketing et Communication groupe Europ Assistance, entretien de novembre 2009.
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
88
Partie III – La stratégie des assureurs pour demain – Une nouvelle image tournée vers modernisme et confiance
3.3 Les contrats d’assurance
3.3
Les contrats d’assurance
3.3.1 Une couverture juridique plus complète
Les règles, la logique et les modes de fonctionnement des contrats de couverture dépendance
ne sont pas assimilables à ceux des produits d’assurance classiques.
Ø La couverture d’un besoin de financement
La charge financière due à la perte d’autonomie peut être compensée par une rente versée en
cas de dépendance. Le système des rentes permet la mutualisation des risques entre ceux qui
meurent tôt et ceux qui vivent longtemps.
Un service de protection et de sécurité que l’on peut évaluer est fourni par la couverture
apportée par le contrat.
Les dommages à la fois corporels mais aussi patrimoniaux causés par la perte d’autonomie
sont protégés par une assurance dépendance.
L’absence d’assurance générerait :
o soit une perte d’actif avec destruction ou réduction de la valeur du patrimoine
o soit une augmentation des dettes générées par les dépenses découlant de la dépendance
En conséquence, l’assurance dépendance vise à compenser les effets économiques de la perte
d’autonomie en apportant une sécurité à deux niveaux :
o avant le dommage durant la phase de prévention
o après le dommage, c’est la phase de réparation
Ø Principes juridiques d’un contrat dépendance
Si le risque se réalise, la garantie dépendance donne la certitude de toucher des prestations au
niveau patrimonial.
Le fonctionnement des contrats est cependant régi par des règles juridiques spécifiques
s’appliquant aux contrats d’assurances de personnes.
Les prestations versées par l’assureur prennent la forme d’une rente forfaitaire viagère
périodique lorsque la dépendance survient.
Tant qu’il est en vie, et pas au-delà, l’assuré devenu dépendant perçoit cette rente. Ce droit
attaché à la personne de l’assuré est strictement personnel et ne peut faire l’objet du
mécanisme de réversion.
En termes juridiques, le contrat de dépendance est aléatoire car c’est une convention
réciproque, entre les deux parties, qui dépend d’un évènement incertain. Ce risque est
caractérisé par un aléa basé sur les deux facteurs temporels suivants :
o la couverture du contrat ne se met pas en place si la dépendance ne survient pas et
aucune prestation n’est alors versée à l’assuré
o la durée de versement de la rente est incertaine car elle correspond au temps qu’il reste
à vivre à l’assuré. Or, l’espérance de vie est modifiée par l’état de dépendance
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
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Partie III – La stratégie des assureurs pour demain – Une nouvelle image tournée vers modernisme et confiance
3.3 Les contrats d’assurance
La compagnie d’assurance doit gérer ces deux incertitudes ou risques avec, par conséquent, la
demande d’un montant de primes « adapté ».
La réalisation des deux conditions suivantes classe l’assurance dépendance dans la catégorie
des assurances de personnes:
o risque de dépendance constatée portant atteinte à la personne assurée
o risque lié à la longévité de l’assuré en état de dépendance
En application de la législation correspondante, les prestations servies en exécution d’un
contrat d’assurance dépendance sont fixées par contrat, à un montant forfaitaire, calculé en
fonction d’éléments prédéterminés par les parties indépendamment du préjudice subi. Ceci
constitue la rente forfaitaire.
Un acte juridique débute une opération viagère par un enchaînement d’opérations selon trois
phases :
o période d’accumulation des droits ou différé
o période de perception de la rente dépendance dite de jouissance
o terme de l’opération
L’acte juridique matérialise les droits et obligations respectives des parties en présence. Le
contrat souscrit entre le particulier qui souhaite s’assurer et la compagnie qui lui propose un
contrat comporte la promesse de paiement du futur assuré jusqu’à la date de la perte
d’autonomie. Par conséquent, en l’absence de survenance. De l’état de dépendance, partiel ou
total, l’assuré devra verser la prime contractuelle jusqu’à son décès.
Cette souscription peut souvent s’accompagner d’un questionnaire de santé (avec, si
nécessaire, examens médicaux) qui permet à l’assureur de déterminer s’il accepte de couvrir
le souscripteur.
Le différé est le temps susceptible de s’écouler entre la signature du contrat et le
déclenchement de la couverture résultant de la perte d’autonomie.
L’assuré va effectuer un ou plusieurs versements appelés primes pendant cette période afin de
constituer ses droits à rente. Le contrat peut être à prime unique (une seule prime à la
signature), à primes périodiques ou une formule mixte.
La jouissance est la période où l’assuré use des droits accumulés pendant le différé et qui
commence lorsque l’état de dépendance est constaté par la compagnie d’assurance.
Un certain temps peut s’écouler entre le début de la perte d’autonomie et celui où commence
le versement de la rente.
Pour toute opération viagère, le terme est le décès de l’assuré qui interrompt la période de
jouissance.
Les réticences actuelles des assurés pour justifier la faible demande de rentes s’expliquent
surtout par des raisons psychologiques : le sentiment de perdre le contrôle de leur patrimoine
et l’impression que la rente est une loterie plutôt qu’un vrai mécanisme d’assurance.
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
90
Partie III – La stratégie des assureurs pour demain – Une nouvelle image tournée vers modernisme et confiance
3.3 Les contrats d’assurance
Ceci se retrouve également dans la mise en vente en viager de leur logement par des parents
âgés, ce qui leur assure un complément de revenus pour assumer les frais de dépendance. Ce
principe suscite des débats animés en France où « toucher à l’héritage, est considéré comme
toucher à la famille ».
La définition de la dépendance varie presque toujours d’un contrat à un autre, malgré des
similitudes. La plupart des contrats retiennent la grille AGGIR, mais certains ont d’autres
références ou indicateurs (cf. § 1.2.2)
Ø Panorama d’ensemble des contrats
Les contrats de risque dépendance qui fonctionnent sur le principe de l’assurance prévoyance
et les contrats d’épargne dépendance sont les produits proposés et distribués par les différents
types d’assureurs.
Différents types de contrats dépendance, individuels ou collectifs, permettent à une personne
de s’assurer contre le risque de perte d’autonomie, à condition qu’elle soit valide au moment
de l’adhésion.
Les deux familles de contrats dépendance suivants ont la même finalité mais des
caractéristiques importantes les différencient :
o contrats d’assurance de risque pur fonctionnant sur le principe d’une assurance
prévoyance. Ces contrats se caractérisent par l’ouverture du droit à prestations dès
survenance du risque (versement d’une rente)
o contrats d’épargne plus proches des contrats d’assurance vie pour lesquels la
dépendance est souvent une garantie complémentaire
Depuis 2002, une exonération de taxe sur les conventions d’assurance bénéficie aux contrats
d’assurance dépendance sans contrepartie en termes de sélection des risques.
Le marché des sociétés d’assurance en 2009 (FFSA) :
o 2 millions d’assurés couverts contre le risque éventuel de la dépendance en garantie
principale, soit un chiffre en hausse de seulement 3% en un an, malgré le
vieillissement de la population
o un budget global pour la dépendance de 19 milliards d’euros dont un reste à charge
pour les familles de l’ordre de 7 milliards d’euros
o un marché qui progresse donc faiblement depuis 2007 mais avec des prestations
versées par les assureurs de 89 millions d’euros en forte croissance (+19%) corrélées
avec l’entrée en dépendance des personnes ayant souscrit dans les années 1980
o des cotisations collectées pour un montant global de 389 millions d’euros en
progression de 7% qui confirme le ralentissement des années précédentes
o des cotisations moyennes annuelles de 360 euros au titre des contrats à adhésion
individuelle
o des prestations moyennes de l’ordre de 600 euros par mois au titre des contrats à
adhésion individuelle
o 6 personnes sur 10 sont couvertes par un contrat à adhésion individuelle
o 4 personnes sur 10 sont couvertes par des contrats collectifs
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
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Partie III – La stratégie des assureurs pour demain – Une nouvelle image tournée vers modernisme et confiance
3.3 Les contrats d’assurance
Source FFSA: Sociétés d’assurance relevant du Code des assurances : chiffres au 31/12/2008
3.3.2 Des contrats individuels combinant dépendance et/ou épargne
Ø Les contrats de risque pur
A la fin de l’année 2008, 1,012 million de personnes ont souscrit ce type de contrat à adhésion
individuelle et facultative dont le risque dépendance est la garantie principale 72.
72
Source : FFSA, les contrats d’assurance dépendance en 2008
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« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
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Partie III – La stratégie des assureurs pour demain – Une nouvelle image tournée vers modernisme et confiance
3.3 Les contrats d’assurance
Les cotisations versées par l’assuré sont totalement perdues s’il ne devient pas dépendant. En
effet, si la perte d’autonomie n’est pas constatée pendant la validité du contrat, aucun
versement ne sera effectué par l’assureur.
Ce type d’assurance proche des assurances dommage (automobile, incendie…) ne peut être
souscrit qu’à fonds perdus et les primes versées constituent le prix de la sécurité et de la
tranquillité de la personne concernée 73.
En second lieu, la rente versée lorsque l’assuré perd son autonomie ne supporte aucun impôt
car elle est la contrepartie d’un sinistre.
Le fonctionnement de l’assurance dépendance « risque pur » intègre les trois caractéristiques
suivantes :
o Délai de carence : période qui intervient immédiatement après la signature du contrat
durant laquelle l’assuré n’est pas couvert si la dépendance survient. Aucune prestation
n’est alors délivrée et les primes versées sont perdues. Ce délai est généralement d’un
an en cas de maladie et de trois ans en cas de maladie d’Alzheimer ou de démence
sénile.
o Délai de franchise : délai de trois à six mois entre la date ou la dépendance est
reconnue par l’assureur et celle où le versement de la rente débute.
o Arrêt du versement des primes : déclenchement du terme du contrat entraînant que le
souscripteur n’est plus assuré et perd définitivement le bénéfice de toutes les primes
déjà versées.
Les différentes conditions particulières d’adhésion devront être étudiées avec soin pour tout
souscripteur potentiel afin de vérifier qu’elles correspondent bien à ses besoins à moyen et
long terme et éviter ainsi toute mauvaise surprise.
Finalement, l’assurance risque dépendance renferme une contradiction. Elle permet de couvrir
le risque financier lié à la dépendance et demande en contrepartie de prendre le risque de
décéder sans avoir été dépendant et donc de perdre l’intégralité des sommes versées.
73
Source : FFSA, les contrats d’assurance dépendance en 2008
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« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
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Partie III – La stratégie des assureurs pour demain – Une nouvelle image tournée vers modernisme et confiance
3.3 Les contrats d’assurance
Les contrats de prévoyance ont donc le désavantage d’être à fonds perdus mais un contrat
moyen souscrit par une personne de soixante ans avec une cotisation mensuelle de l’ordre de
15 € par mois (ou 20 € à 69 ans) permet de garantir une rente dépendance totale de l’ordre de
4 000 € par an.
L’effet de levier constaté est colossal avec un coût de souscription raisonnable beaucoup
moins élevé qu’on ne le pense généralement. Néanmoins, il faut rester vigilant sur l’étendue
de la garantie qui, en standard, est la dépendance totale.
Pour une couverture de dépendance partielle, le coût de la souscription est majoré de l’ordre
de 40 %.
Le lecteur pourra se reporter utilement au tableau annexe 4.2 du présent document pour avoir
un aperçu des principaux contrats proposés actuellement sur le marché (janvier 2010).
Ø Les contrats d’épargne dépendance
Conscient du dilemme explicité précédemment, les compagnies d’assurance proposent
désormais des contrats qui combinent les deux garanties épargne et dépendance.
Ce type de contrat permet à l’assuré de cumuler une assurance dépendance et une assurance
décès. Un produit de stricte assurance est transformé économiquement parlant en un produit
d’assurance et d’épargne.
En exécution de l’une ou l’autre des deux garanties, le souscripteur a l’absolue certitude que
l’assureur versera une rente dépendance ou un capital décès à ses héritiers.
D’une simple couverture d’un risque, le souscripteur passe à une véritable opération
d’épargne avec les conséquences financières et fiscales suivantes :
o financièrement en cas de décès du souscripteur avant perte d’autonomie, les fonds
accumulés et les produits de placements associés sont transmis aux héritiers
o le montant de la rente versée n’est plus fonction du contrat mais dépend directement
de l’épargne accumulée. Fiscalement, les revenus des contrats d’épargne dépendance
sont imposables car ils sont la contrepartie d’une opération à titre onéreux et non la
réparation d’un sinistre.
Seuls les contrats souscrits dans le cadre du Plan d’Epargne Populaire (PEP), génèrent
des revenus non imposables (atout important)
Par exemple, Jean Claude Seys, administrateur du groupe mutualiste Covéa (MMA, Maaf,
GMF) et président de l’institut Diderot propose des solutions d’assurance mobilisant
l’épargne et le patrimoine des français plutôt que des assurances à fonds perdus (cotisations
non capitalisées et acquises définitivement à l’assureur)74. Ce modèle « d’épargne
dépendance » pourrait s’inspirer de celui de l’épargne logement en l’associant à une prime au
moment de la survenance du risque.
74
Source : Argus de l’Assurance, février 2010
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Partie III – La stratégie des assureurs pour demain – Une nouvelle image tournée vers modernisme et confiance
3.3 Les contrats d’assurance
En cas de non dépendance, si le contrat souscrit est à terme fixe (pas « vie entière »), l’assuré
touchera une rente viagère classique.
Quel que soit le type de contrat d’épargne dépendance, trois variables objectives vont
déterminer le coût de la garantie dépendance proposée :
o l’âge du souscripteur : plus il est important plus le risque est avéré et donc plus le coût
est élevé
o la garantie choisie : la couverture contre la dépendance partielle est plus onéreuse
o la sélectivité de l’assureur : plus la compagnie impose des modalités d’adhésion
restrictives, moins elle est confrontée au problème d’anti-sélection et plus le coût pour
l’assuré est bas. Les compagnies les plus chères sont donc les moins sélectives
En conclusion, il faut souscrire le plus tôt possible des contrats d’épargne dépendance qui ne
prévoient pas de surcoût et qui sont basés sur la seule espérance de vie de l’assuré pour les
calculs de rente avec couverture possible du risque de dépendance partielle.
Le schéma suivant permet d’expliciter le fonctionnement de l’assurance épargne dépendance
permettant d’aboutir au déclanchement de la garantie dépendance ou de la garantie décès.
Ø Les contrats d’assurance vie
La lutte contre le risque dépendance doit faire l’objet d’une stratégie financière nécessitant la
mise en œuvre de produits d’assurance que sont les contrats de risque dépendance et
d’épargne dépendance.
Dans le cadre de la couverture du risque dépendance, les contrats d’assurance vie standard ont
aussi leur utilité. Une stratégie différenciée permettant de répondre au besoin et aux
caractéristiques du souscripteur peut être mise en place à partir de la grande diversité des
produits d’épargne disponibles.
En fonction de l’âge, il peut être intéressant de s’assurer par le biais d’un contrat d’assurance
vie classique en faisant attention aux particularités suivantes :
o dès que la dépendance apparaît, il faut sortir du contrat par des rachats successifs et
non pas en rente. En effet, si l’assuré demande la sortie en rente, l’assureur la calculera
en prenant comme base l’espérance de vie normale et non celle en état de dépendance
o l’inconvénient de cette forme d’épargne est que la date de survenance de la perte
d’autonomie est par définition inconnue et de plus, sa durée réelle peut être très
variable selon la pathologie
Finalement, les personnes ayant une capacité d’épargne moyenne ou importante peuvent
retenir cette solution en souscrivant le plus tôt possible.
Une autre solution pour une personne souhaitant se garantir par l’intermédiaire d’un contrat
d’assurance vie est d’utiliser les contrats à horizon de placeme nt.
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Partie III – La stratégie des assureurs pour demain – Une nouvelle image tournée vers modernisme et confiance
3.3 Les contrats d’assurance
Proposés dans le cadre d’une épargne de prévoyance en multi support, la durée de placement
et la proportion de chaque unité de compte sont déterminées selon l’âge possible d’une
éventuelle perte d’autonomie.
La répartition entre actions et produits de taux du multi support varie en fonction du nombre
d’années restantes avant l’âge théorique de la dépendance. Le gestionnaire diminue la part des
actions au profit de supports plus sécurisés, comme les obligations par exemple, au fur et à
mesure que l’échéance se rapproche afin de garantir le capital nécessaire.
Les modifications d’allocations d’actifs sont régulières et automatiques sans intervention de
l’assuré. L’assuré peut donc faire des rachats partiels sans inquiétude lorsqu’il devient
dépendant et a besoin d’argent.
Si le marché boursier est au plus bas, il ne sera pas obligé de vendre des unités de compte au
plus mauvais moment au niveau financier.
En conclusion, les contrats d’assurance vie classique investis de manière optimale peuvent se
révéler, quel que soit l’âge, un excellent moyen de se couvrir contre le risque financier de
dépendance.
Cependant, seules les personnes ayant une capacité d’épargne suffisante qui varie selon l’âge
de souscription, peuvent bénéficier de ces produits d’assurance vie avec des supports
d’investissement adaptés.
Ø Contrats d’assurance vie avec option « dépendance »
Un assuré titulaire d’un contrat d’assurance vie peut en cas de dépendance procéder à des
rachats partiels sur son contrat.
La fiscalité qui est fonction de la durée de l’épargne s’applique aux rachats avec prélèvement
libératoire et impôt sur le revenu. Elle est donc globalement plus défavorable que celle d’une
rente dépendance qui n’est pas imposée (après 70 ans, seule 30% de la rente est imposée).
Dans le cadre de modalités, notamment fiscales, restant à définir en relation avec les
professionnels du secteur, une option de sortie pourrait être mise en place dans les contrats
d’assurance vie pour financer des prestations « dépendance ».
Tout ou partie du contrat d’assurance vie pourrait être transformé en couverture dépendance
sans pénalité fiscale avec versement immédiat de certaines prestations bien définies non
fiscalisées pour répondre aux besoins de l’assuré.
Un redéploiement des avantages fiscaux de l’assurance vie pourrait aider à financer ce coût
supplémentaire dans le cadre des travaux concernant la cinquième branche « risque
dépendance ».
Le rachat ou le dénouement du contrat d’assurance vie pourrait être totalement exonéré
d’impôt en cas de dépendance du souscripteur ou de son conjoint.
Avec l’accord des parties, par voie d’avenant, une garantie dépendance pourrait être insérée
dans les contrats d’assurance vie en cours, avec une fiscalité non pénalisante, pour inciter les
millions d’assurés potentiellement concernés à souscrire à cette option.
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Partie III – La stratégie des assureurs pour demain – Une nouvelle image tournée vers modernisme et confiance
3.3 Les contrats d’assurance
Prise de conscience du risque dépendance
Souscription d’un contrat d’ASSURANCE – VIE avec option dépendance
Phase d’EPARGNE
L’assuré verse une prime unique
et/ou des primes périodiques
3 cas possibles
Contrat vie
entière ?
DECES DE L’ASSURE
OUI
NON
L’assuré perçoit
une RENTE VIAGERE
classique
NON
PERTE
AUTONOMIE ?
OUI
OUI
Evolution du degré
de dépendance ?
NON
Reconnaissance du
sinistre par
l’assureur ?
NON
OUI
Déclenchement de la garantie dépendance
Déclenchement de la garantie décès
L’assureur verse une rente viagère DOUBLE
de la rente normale
L’épargne accumulée sur le contrat est
TRANSMISE aux héritiers
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Partie III – La stratégie des assureurs pour demain – Une nouvelle image tournée vers modernisme et confiance
3.3 Les contrats d’assurance
Ø Proposition d’aménagement des contrats d’épargne retraite
La mise en œuvre de la réforme des retraites en 2003 et l’émergence de nouveaux produits à
support collectif (PERCO, PERE) ou individuel (PERP) ont permis de dynamiser la collecte
de l’épargne retraite.
Selon la FFSA, plus de 2 millions de plans d’épargne retraite populaire (PERP) ont été
souscrits à fin 2008 mais ce dispositif rencontre de moins en moins de succès.
La constitution progressive au cours de la vie professionnelle d’un stock d’épargne pour
l’assuré est le cœur de l’épargne retraite. Au moment de la cessation de son activité
professionnelle, cette épargne est restituée à l’assuré sous la forme d’une rente versée
jusqu’au terme de sa vie lui permettant de financer une partie de ses dépenses récurrentes.
Dans le cadre de la réglementation actuelle du code des assurances, en particulier pour la
transférabilité d’un contrat à un autre, le salarié au moment de sa cessation d’activité
professionnelle pourrait souscrire une couverture dépendance.
En effet, l’assuré pourrait alors arbitrer entre la part de l’épargne accumulée pour l’obtention
d’un revenu de remplacement et la part dédiée à la couverture du risque dépendance qui
pourrait donner lieu au versement d’une rente d’appoint en cas de survenance du risque.
Sachant que le plafond de déductibilité fiscale de l’épargne retraite des contrats PERP n’est
pas pleinement utilisé actuellement 75, il apparaît pertinent d’intégrer à l’intérieur des plafonds
actuels de déductibilité, les cotisations versées en vue de la souscription d’une assurance
dépendance ou d’une garantie dépendance.
Cependant, cet élargissement à la dépendance de l’enveloppe fiscale dédiée à l’épargne
retraite qui aurait un coût fiscal ne bénéficierait qu’aux ménages soumis à l’impôt sur le
revenu.
Cette incitation fiscale pour dynamiser la prévoyance individuelle viendrait en contrepartie de
garanties minimales offertes par les assureurs (couverture de la dépendance lourde, effort en
matière d’information précontractuelle, etc.).
Bilan:
Il est important dans le futur de bien séparer les opérations d’épargne retraite de la gestion du
risque dépendance afin de sécuriser les engagements des assureurs sur les deux dispositifs
compte-tenu des enjeux prudentiels complexes et des incertitudes scientifiques caractérisant le
risque dépendance.
75
Versements annuels sur contrat PERP de l’ordre de 1 000 € par assuré pour un plafond maximum de 3 000 €
de déduction par assuré.
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Partie III – La stratégie des assureurs pour demain – Une nouvelle image tournée vers modernisme et confiance
3.3 Les contrats d’assurance
Tableau synthétique de couverture d’assurance contre le risque dépendance
Age de souscription
Assuré Potentiel (1)
Avant 50 ans
Après 50 ans
Capacité d’épargne inférieure à la
moyenne
Rien de possible
Capacité d’épargne supérieure à la
moyenne (2)
Capacité d’épargne élevée
Contrat d’assurance de type
risque dépendance couvrant la
dépendance totale
Contrat d’assurance de type épargne dépendance
couvrant la dépendance totale et partielle
Contrat d’assurance classique de type multisupport à
horizon de placement
En complément, contrat
d’assurance de type risque
dépendance partielle ou totale
(1) Si patrimoine liquide : pas besoin d’assurance, on est son propre assureur
(2) Légèrement supérieur : pas ou peu d’APA d’où l’intérêt de souscrire une
assurance dépendance.
3.3.3 Des contrats collectifs d’assurance dépendance
Les contrats collectifs représentent 40% des personnes couvertes (850 000 personnes à fin
2008) mais ne pèsent qu’à peine 10% des cotisations perçues par les assureurs76.
76
Source : FFSA, les contrats d’assurance dépendance en 2008
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Partie III – La stratégie des assureurs pour demain – Une nouvelle image tournée vers modernisme et confiance
3.3 Les contrats d’assurance
Par le biais de la mutualisation, la couverture collective permet de faciliter le financement du
risque dépendance.
Le tarif de ces assurances – de quelques euros par mois et par salarié – est plus « accessible »
que celui des contrats individuels car partagé entre l’entreprise et le salarié.
De plus, la part de cotisation payé par le salarié est déductible de son impôt sur le revenu et la
part payée par l’entreprise est déductible de l’impôt sur les sociétés 77.
Les contrats collectifs permettent par ailleurs aux salariés d’éviter la sélection médicale et
constituent un bon moyen de fidélisation à l’entreprise en améliorant la protection sociale du
salarié.
Les contrats, qui anticipent le risque de perte d’autonomie, sont complémentair es aux offres
d’assurance dépendance individuelle. Cependant, dans le contexte de crise économique actuel,
les entreprises restent réticentes à couvrir un risque peu présent lors de la période d’activité
des salariés et qui ne fait pas forcément partie de ses revendications prioritaires en matière de
couverture santé.
Pourtant les entreprises pourraient rapidement trouver leur avantage dans des contrats
collectifs offrant des garanties pour les aidants. En effet, un salarié qui doit s’occuper d’un
membre de sa famille dépendant subit de grands bouleversements dans sa vie personnelle et
professionnelle. Il s’agit d’une tâche nécessitant plusieurs heures par jour et génératrice de
stress. Pour le salarié cela peut devenir la cause d’un absentéisme important et être générateur
de dépression.
C’est dans ce contexte que le contrat AXA France a été orienté sur les aidants. Le salarié est
couvert pour sa propre dépendance mais, une « solution de répit » ainsi qu’un capital pour
faire face aux dépenses liées à son statut d’aidant lui sont également proposés, si l’un de ses
parents entre en dépendance (voir ci-après).
77
Source : FFSA, les contrats d’assurance dépendance en 2008
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
100
Partie III – La stratégie des assureurs pour demain – Une nouvelle image tournée vers modernisme et confiance
3.3 Les contrats d’assurance
Les principaux acteurs du marché de l’assurance collective sont les suivants :
o Groupe de protection sociale D&O (155 000 entreprises adhérentes, 2,6 millions
d’euros en 2008, chiffre d’affaire de 430 millions d’euros dont 186 millions d’euros en
prévoyance santé), avec lancement de l’offre Domissimo Autonomie offrant des
prestations sur mesure pour la couverture des pertes d’autonomie correspondant a ux
GIR 1 à 5
o L’union d’institutions de prévoyance OCIRP (100 000 salariés, 10 millions d’euros,
avec quelques dizaines de contrats collectifs d’assurance dépendance en portefeuille et
en particulier l’offre Antissimo Dépendance offrant une protection juridique aux
personnes âgées et des services d’aide aux aidants
o Groupe Filaassistance International (filiale de la Caisse Nationale de Prévoyance
CNP) avec 10 millions d’euros en 2009 dont 25% pour la dépendance et une forte
progression de l’assistance et des services (exemple : recherche de solutions de répit et
de places en maison de retraite médicalisée, prise en charge psychologique,
programmes de formation aux aidants, création d’espaces d’échanges communautaires
à l’intérieur d’une même zone géographique).
Les axes de développement sont la mise à disposition de solutions à la pointe de la
technologie en matière de télé assistance et de domotique
o Le groupe distributeur Mornay qui compte une trentaine de contrats en portefeuille
(800 salariés couverts) avec une offre d’assurance « Mornay dépendance »
uniquement dans le cas de dépendance totale
o La garantie calculée en points est acquise à vie et permet de proposer un niveau de
rente plus élevé pour le même coût de cotisation (en comparaison avec un cont rat qui
combine dépendance totale et dépendance partielle).
Cette offre distribuée par le réseau Salaris sera élargie avec davantage de services
notamment concernant l’aide aux proches de la personne dépendante
o L’assureur AXA France Vie a lancé le contrat collectif « Dépendance Entreprise »
pour les entreprises d’au moins cent salariés, avec un chiffre d’affaire de 10 millions
d’euros en 2010 pour quelques dizaines de milliers d’assurés.
Son offre est de prendre en compte la situation de dépendance des parents des salariés.
En effet, six français sur dix sont ou ont été confrontés à la dépendance d’un proche
n’ayant pas bénéficié d’une couverture dépendance assurantielle.
Le salarié bénéficie d’une rente en cas de dépendance totale pouvant aller jusqu’à
1 000 €/mois ou d’un capital de 5 000 € en cas de dépendance de l’un de ses parents.
De plus, une large palette de services est proposée dès l’adhésion telle l’assistance
psychologique, l’organisation du placement en centre d’accueil temporaire de répit, le
bilan d’un ergothérapeute…
Cette offre pour un montant de cotisation de 90 à 200 € par salarié et par an est
modulable pour chaque entreprise et pour chaque profil de groupe assuré.
Enfin, chaque salarié qui quitte l’entreprise, peut choisir de maintenir sa couverture à
titre individuel, sans avoir de formalités médicales à accomplir
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
101
Partie III – La stratégie des assureurs pour demain – Une nouvelle image tournée vers modernisme et confiance
3.3 Les contrats d’assurance
o Malakoff Médéric a pour cible les PME-PMI avec des contrats collectifs obligatoires
afin d’offrir aux salariés une couverture « intelligente » du risque de perte
d’autonomie.
En effet, d’après une étude du Credoc, 41% des salariés aimeraient bénéficier d’une
rente « d’autonomie » revalorisable avec l’inflation
Sans sélection médicale, ce contrat « Autonovie » (adaptation d’un produit ORCIP :
Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance) couvre aussi bien la
perte d’autonomie totale que partielle, temporaire ou définitive et quelle que soit la
date de survenue de l’état de dépendance.
Son principal avantage est d’être libellé en points qui se cumulent en fo nction de la
cotisation et de l’âge du salarié.
En cas de départ du salarié, ce système simple et lisible permet au salarié de continuer
à acquérir des points s’il travaille dans sa nouvelle entreprise également couverte par
un contrat collectif ORCIP.
Sinon, Malakoff Médéric s’engage à maintenir sa garantie au salarié à titre individuel
« sans augmentation de tarifs ».
Le contrat permet également de protéger le conjoint sous réserve d’une inscription
avant ses 60 ans.
Selon un exemple de tarification fourni par Malakoff Médéric, un salarié qui s’engage
à verser 140 euros par an (avec possible cofinancement de l’entreprise) pourra
disposer d’une rente « d’autonomie » de 724 euros par mois à partir de 85 ans.
Ceci suppose que le salarié soit prêt à cotiser pendant 55 ans !
Finalement, l’ORCIP propose que tous les actifs à un âge prédéterminé souscrivent
obligatoirement un contrat d’assurance dépendance collectif ou individuel permettant une plus
large mutualisation des risques. Il reste à mettre en œuvre de bonnes pratiques fiscales,
notamment pour rendre le système très incitatif et donc quasi obligatoire avec l’organisation
de la portabilité des droits tout au long de la période de cotisations.
Actuellement, de nombreux contrats collectifs peuvent être convertis en contrats individuels
en cas de changement d’entreprise ou de départ en retraite avec maintien du tarif global
employé 78, c’est le cas par exemple du contrat Autonovie.
78
Source : entretien avec Monsieur Pierre Larquier, veille marketing, groupe Allianz, janvier 2010 : la moyenne
de tous les tarifs appliqués aux employés sert de référence au tarif « contrat de sortie » qui doit être inférieur ou
égal à 150% du tarif global pour un même niveau de garantie afin de respecter la loi Evin
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
102
Partie III – La stratégie des assureurs pour demain – Une nouvelle image tournée vers modernisme et confiance
3.4 Synthèse
3.4
Synthèse partie III
Pour répondre à la relative faiblesse du marché de l’assurance privée de la dépendance et
convaincre les français de leur légitimité sur ce secteur, les assureurs ont un rôle important à
jouer et disposent de plusieurs moyens.
Ø L’information
Les Français sont encore mal informés et peu responsabilisés concernant la charge tant
financière que psychologique que représente la dépendance. Des solutions de prévention et de
prises en charge existent mais il reste un large travail d’information à fournir sur lequel les
assureurs ont commencé à travailler.
Ø La prévention
Le deuxième point à développer est la prévention. La « réparation » du risque ne suffit pas et
l’assureur se doit de développer une politique de prévention qui repose notamment sur
l’hygiène de vie. La prévention, dont l’objectif est l’information et l’éducation, peut permettre
à l’assureur de fidéliser ses clients en donnant un caractère plus concret à des contrats qui
rebutent souvent les clients compte-tenu de l’aspect hypothétique et éloigné du risque.
Par ailleurs, les assureurs ont mis en place des fondations dont le rôle est d’assurer une
meilleure prise en compte des problématiques liées à la dépendance et de financer la
recherche dans ce domaine.
Ø L’innovation
Les nouvelles technologies peuvent constituer, sous réserve d’un usage respectueux de règles
d’éthique, une réponse globale aux enjeux du vieillissement (visiophonie, téléconsultations,
télésurveillance, bracelets de géolocalisation, robots thérapeutiques, systèmes e -rappel, etc.).
Les nouvelles technologies se développent autour de six thèmes principaux :
o Rappel de tâches et de simulation
o Aides pour la motricité
o Interfaces de communication ou de substitution sensorielle
o Outils de communication spécifiques
o Domotique (aménagement du domicile)
o Robotique (assistance aux travaux ménagers)
Les nouvelles technologies restent très coûteuses mais il est certain qu’elles devront être
prises en compte dans les solutions de demain tant au niveau public que privé.
Ø Les services à la personne
Dans un autre domaine, on assiste aujourd’hui à la montée en puissance des services à la
personne qui sont un puissant moteur de croissance et d’emploi. L’assistance aux personnes
âgées, l’aide aux transports et à la mobilité, l’accompagnement dans les gestes de la vie
courante sont au fondement de ce type de services qui sont essentiels pour le maintien des
personnes dépendantes à domicile et également pour leur assurer une continuité dans la vie
sociale.
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
103
Partie III – La stratégie des assureurs pour demain – Une nouvelle image tournée vers modernisme et confiance
3.4 Synthèse
En s’associant aux groupes qui gèrent les services à la personne, les compagnies d’assurance
se familiarisent avec cet univers dans lequel elles sont amenées à s’investir de plus en plus
afin de proposer dans le cadre de leurs contrats des offres directes de service.
Ø Les contrats d’assurance
o Contrats individuels
Devant l’urgence de trouver des solutions financières au défi sociétal que représente la
dépendance, les compagnies d’assurances se sont impliquées en créant, dans le cadre des
contrats individuels, des garanties de dépendance de niveau principale ou complémentaire.
Elles s’efforcent également de créer des offres diversifiées afin de convaincre des clients
potentiels aussi nombreux que variés.
Les contrats dont la garantie principale est la dépendance
Sur ces contrats, l’assuré est couvert dès que la dépendance est avérée. Ce sont des produits
dits de « prévoyance dépendance » ou « d’épargne dépendance » qui comportent cette
garantie (se référer au tableau en annexe 4.2).
La plupart couvrent la dépendance partielle et la dépendance totale (GIR 1 à 4). Ils proposent
également des options de type capital équipement et /ou capital Alzheimer dès l’apparition de
la dépendance. Pour la majorité, ils sont dotés de services d’assistance conçus spécifiquement
pour faciliter au mieux la vie des dépendants et de leurs proches.
Les contrats à garantie complémentaire
L’assuré n’est couvert que s’il a choisi l’option dépendance lorsque la situation de son contrat
le lui permettait. Ce type de contrats concerne essentiellement les contrats d’épargne sous
réserve d’avoir choisi la conversion du capital en rente viagère. Le montant de celle -ci est
alors doublé en cas de dépendance.
o Contrats Collectifs
En parallèle, de nombreux acteurs du marché tentent de s’imposer sur le secteur des contrats
collectifs mais il reste dans ce domaine bien des étapes à parcourir.
Bien que ces contrats ne représentent que 10 % des cotisations, ils représentent 40 % des
personnes couvertes initialement en entreprises avec transfert possible des droits acquis au
salarié en cas de changement d’entreprise ou de départ en retraite (850 000 personnes en
2008).
Ces contrats qui permettent une excellente mutualisation du risque sont conjointement
financés par l’employé et l’employeur avec, de plus en plus souvent, la possibilité d’une
couverture en tant qu’aidant pour un membre de la famille ou un proche.
L’optimisation de l’ensemble de ces points au sein d’un contrat d’assurance devrait permettre
aux assureurs de relever les défis de demain en matière de couverture dépendance en
apportant confiance, modernisme et sécurité à l’assuré.
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
104
Conclusion
CONCLUSION
Dans le cadre du vieillissement inéluctable de la population, nous avons tenté, à travers cette
thèse, de montrer que la dépendance ou perte d’autonomie est un problème de société
incontournable face auquel il est nécessaire de trouver des solutions, sans se voiler la face,
toutes les générations étant concernées.
L’ensemble des chapitres précédents a montré que le système de couverture des personnes
âgées en perte d’autonomie est très complexe à appréhender, à quantifier et à résoudre.
Comme le lecteur a pu s’en rendre compte, il repose sur des prises en charge multiples de
l’assurance maladie, de la CNSA, des fonds régionaux ou communaux avec, malgré cela, une
partie de plus en plus importante restant à la charge des familles.
Nous avons également cherché à mettre en évidence les principales caractéristiques, les
moyens et les contraintes liés au risque de dépendance afin de se prémunir de conséquences
sociales et financières inévitables.
Le phénomène de dépendance est caractérisé par un risque inter temporel et macroéconomique dont le niveau moyen est affecté à long terme par de fortes incertitudes. En effet,
outre les problèmes traditionnels de l’assurance liés aux asymétries de l’information, le risque
dépendance présente de fortes spécificités qui justifient de se poser la question fondamentale à
savoir si les soins de longue durée sont « assurables » 79?
Le traitement des différents degrés de dépendance peut nécessiter à l’avenir, aussi bien une
prise en charge très médicalisée et / ou institutionnelle, qu’une approche davantage orientée
vers les services à la personne, si possible à domicile. Mais, faute de suffisamment de
structures d’accueil spécialisées, aujourd’hui les institutions de perso nnes âgées acceptent les
personnes dépendantes sans avoir de personnel formé et d’espace privilégié ce qui nuit à la
fois au service rendu et au bien-être des patients.
Notre étude montre que le risque moyen d’assurance de la dépendance est affecté par des
incertitudes tant macro économiques (coût relatif de la prise en charge médicalisée, coût
relatif des services à la personne, rendement des placements) que démographiques (évolution
des tables de passage entre trois états : bonne santé, dépendance, décès80).
Nous pensons que la question inhérente au risque de dépendance est donc bien de protéger de
manière optimale l’assuré avec un montage financier répondant à ses besoins et à ses
contraintes avec la meilleure rentabilité possible.
Les solutions existantes ou à venir, qu’elles viennent de la famille, de l’Etat ou du secteur
privé ne sont que complémentaires les unes des autres.
79
Cf. Joshua M.Wiener qui participe à des études pour Medicaid sur le domaine de la dépendance et plus
particulièrement sur la maladie d’Alzheimer.
80
Source : entretien avec Madame Marion de la Rivière, responsable Prévoyance, groupe Prédica
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
105
Conclusion
La protection apportée par les produits d’assurance privée nécessite une mise en place
anticipée alors que les aides du secteur public ou du cercle familial ne viennent qu’à posteriori
de l’état de dépendance constaté. Le traitement du risque financier de la perte d’autonomie
doit donc être mis en place en adoptant une approche stratégique.
Actuellement, la diversité des produits d’assurance privée (contrats de risque dépendance,
d’épargne dépendance et d’assurance vie classique) permet au futur assuré de développer une
stratégie financière basée sur un système de cotisations à fonds perdus, sur la création d’un
capital ou sur une combinaison des deux systèmes. Nous devons élargir l’offre au travers de
montages contractuels incluant des garanties financières mais aussi des services à la personne
et des accès à des plateformes conseils.
Par ailleurs, il nous paraîtrait nécessaire de renforcer l’efficacité du marché au moyen d’une
intervention réglementaire des pouvoirs publics pour au moins les trois raisons suivantes:
o une certaine standardisation imposée des contrats permettrait d’éclairer les choix des
consommateurs et éviterait une trop grande confusion pour l’assuré,
o des moyens réglementaires permettraient de résoudre le problème de l’anti sélection
avec des clauses de non-discrimination et une obligation de souscription,
o inciter les assureurs à proposer un niveau minimal de prestations garanties.
Mais, réglementer efficacement n’est pas facile compte-tenu de la complexité du système de
protection sociale existant et du contexte économique difficile. De ce fait, il existe un risque
important de sous-assurance dépendance pour de nombreuses personnes.
D’un autre côté, ne perdons pas de vue que, ni les pouvoirs publics ni les compagnies
d’assurance ne connaissant d’une manière certaine la distribution des risques futurs, une
assurance privée très encadrée, en particulier pour le calcul des primes et leur plafonnement
éventuel, pourrait être confrontée aux contraintes suivantes:
o des plafonds de primes imposés bas par les pouvoirs publics pour garantir
l’accessibilité du contrat aux plus grands nombres risqueraient de voir les assureurs
refuser de commercialiser ces contrats (risque encouru trop élevé)
o la fixation d’un plafond sur la base des projections « hautes » d’évolution de la
dépendance pourrait entraîner le risque à long terme (dans 30 ans…) de s’apercevoir
que les pouvoirs publics ont transféré une grande partie des bénéfices aux assureurs
privés.
Dans ce contexte, en cas de déséquilibre financier majeur des assureurs, l’Etat serait appelé en
dernier ressort et donc, de facto, endosserait la responsabilité de prise en charge du risque
dépendance entraînant des problèmes d’aléa moral pour les assureurs.
Vingt cinq ans après le lancement du premier contrat de dépendance, nous avons pu constater
que la souscription ne décollait toujours pas. Sur un budget global de dépenses de l’ordre de
19 milliards d’euros dont 5 milliards consacrés à l’APA, l’assurance dépendance (89 millions
d’euros de prestations en 2009) ne représente qu’une part infime du financement de la perte
d’autonomie en France.
Alors, oui, le lancement officiel d’une cinquième branche de l’assurance maladie pour la prise
en charge des personnes dépendantes dans le cadre d’une assurance « autonomie » peut
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
106
Conclusion
permettre d’organiser et de structurer toutes ces prises en charge multiples avec le
renforcement de financements de la part de l’Etat (cf. modèle allemand) et le développement
de l’assurance privée. De plus, un échange entre pouvoirs publics et assureurs privés
permettrait de maintenir une équité vis-à-vis des Français.
Ceci nous amène à penser que le partenariat public - privé est une des clés de la réussite de la
couverture dépendance de demain (cf. § 2.3.3). Il permettrait alors aux partenaires privés de
proposer aux personnes âgées de nouveaux produits d’assurance perte d’autonomie, plus
innovants, afin de compléter efficacement le financement de leurs dépenses de santé sous
réserve d’encouragements de l’Etat.
Dans le cadre de ce partenariat, les assureurs se devraient de garantir des contrats à la fois
fiables et clairs pour les assurés alors que la solidarité nationale réglementée et organisée
resterait la première source de financement pour les personnes les plus démunies. Un
dispositif d’évaluation périodique de ce partenariat pourrait d’ailleurs être mis en place
associé à un droit à l’information de tous.
Le projet qui fait partie des promesses électorales de l’actuel chef de l’Etat permettrait
également d’assurer une bien meilleure visibilité à l’ensemble des acteurs concernés, qu’ils
soient demandeurs (séniors, séniors plus) ou qu’ils soient porteurs de l’offre (assurance
maladie, CNSA, organismes régionaux, assureurs privés, etc.).
Il reste indispensable qu’une volonté politique forte et claire au plus haut sommet de l’Etat
soit affichée pour lancer et organiser cette nouvelle branche « Assurance Autonomie » sur des
axes clairement choisis en partenariat avec l’ensemble des acteurs de ce secteur.
Au travers de cette thèse, nous avons également vu que de nombreux français n’ont pas
encore bien pris conscience des conséquences de l’accroisseme nt significatif de l’espérance
de vie qui peut déboucher sur un état de dépendance partielle ou totale. De ce fait, la nécessité
de s’assurer un revenu suffisant jusqu’à la fin d’une « longue » vie peut ne pas leur sembler
prioritaire. Et pourtant, ils ne peuvent ignorer le danger d’être confrontés au risque de survivre
à leurs économies dans un état de santé médiocre entrainant de ce fait le risque de dépendre
d’hypothétiques aides publiques dans un pays déjà fortement endetté (déficit de 30 milliards
d’euros prévu sur 2010).
Dans ce contexte, un certain nombre de personnes âgées continuent d’épargner à un âge élevé
pour se constituer une épargne permettant d’éviter à leurs enfants la prise en charge de coûts
relatifs à la dépendance. Mais cela ne constitue pas une solution et l’ensemble du secteur a
pris conscience de la nécessité de l’action et cherche à se positionner au moyen des différents
systèmes de couverture possibles, individuels ou collectifs.
C’est également une des raisons qui nous amène à dire que la sensibilisation et la prise de
conscience face à la dépendance nécessitent un effort de communication très important de la
part des pouvoirs publics et des assureurs. Pour ce faire, ces derniers pourraient facilement
s’appuyer sur leurs importants réseaux de distribution déjà en contact avec les clients –
prospects et sur les plateformes conseils dont nombre d’entre eux disposent désormais.
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
107
Conclusion
Parallèlement, nous avons vu que la perte d’autonomie était assurable mais à condition de
mutualiser le risque au maximum et le plus tôt possible. Nous pensons donc que la solution la
plus efficace serait de créer une assurance obligatoire que l’on pourrait par exemple coupler à
une autre couverture comme la multirisque habitation ou la complémentaire santé ou b ien la
généraliser de manière plus large via une assurance collective d’entreprise.
Il ne s’agirait pas là de créer une sorte de nouvel impôt obligatoire mais bien de trouver les
bonnes incitations pour rendre le système très incitatif auprès des français et donc, de fait, le
rendre quasi obligatoire.
Sur le créneau des contrats collectifs, nous partageons le point de vue de certains assureurs
comme J.M Kupiec, directeur général adjoint de l’OCIRP, qui indiquent qu’il faudrait, pour
ce type de contrats, garantir la portabilité des droits de l’assuré qui pourrait cotiser à titre
individuel, sans sélection médicale et avec la même tarification que dans le contrat collectif.
Il faudrait également garantir la transférabilité des contrats entre assureurs « dans une logique
de saine transparence et concurrence » afin de laisser in fine le libre choix à l’assuré.
Enfin, il est évident que le rôle des assureurs est primordial de par leur expérience dans la
gestion des risques, pour permettre ainsi de sortir du discours politique en proposant des
produits novateurs conformes aux attentes des générations présentes et futures. Et pourquoi
pas une offre qui couvrirait au sein d’un même contrat deux risques, celui d’avoir un proche
qui devienne dépendant (l’assuré aurait alors un statut d’aidant) et celui de devenir soi-même
dépendant. Ceci permettrait de rendre le risque moins incertain et peut -être d’avancer l’âge de
la souscription.
« Deliver » doit être le mot d’ordre de la profession, afin de continuer à monter en
compétence dans la gestion du risque de la dépendance des personnes âgées et être, demain,
un acteur incontournable dans ce domaine.
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
108
Annexes
4
ANNEXES
Ø Mots clés
Ø Key Words
Ø Liste des abréviations utilisées
Ø Tableau comparatif des contrats individuels de dépendance
Ø Test de Blessed
Ø Test de Folstein
Ø Services à la personne : liste des enseignes
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
109
Annexes
4.1 Mots clé – Key words - Abréviations
4.1
Mots clé – Key Words - Abréviations
Mots clés
1) AGGIR : la grille nationale AGGIR (autonomie gérontologie groupes Iso-Ressources) est
un outil destiné à évaluer la perte d’autonomie ou le degré de dépendance en vue de
l’obtention de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
2) APA : l’allocation personnalisée d’autonomie est une aide destinée aux personnes âgées
(60 ans et plus) pour les aider dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie
quotidienne (AVQ). Elle est destinée à l’aide à domicile ou en hébergement en établissement.
3) Assurance dépendance : assurance ayant pour objet de garantir le risque de perte
d’autonomie par le versement d’une rente viagère ou d’un capital. De plus en plus, les
assurances dépendance proposent des services d’assistance ainsi que d’aide à la personne.
4) AVQ : actes essentiels de la vie quotidienne (faire sa toilette, s’alimenter, s’habiller…). Ils
permettent d’évaluer le niveau de dépendance.
5) CNSA : Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, en charge des personnes âgées et
des personnes handicapées.
6) Dépendance lourde ou totale : degré de perte d’autonomie correspondant généralement aux
GIR 1 ou 2 de la grille AGGIR ou aux personnes dans l’incapacité d’effectuer seules 3 actes
de la vie quotidienne.
7) Dépendance partielle : degré de perte d’autonomie correspondant généralement aux GIR 3,
4 ou 5 de la grille AGGI ou aux personnes dans l’incapacité d’effectuer seules 2 actes de la
vie quotidienne.
8) EHPAD : Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
L’établissement est reconnu EHPAD après avoir signé une convention tripartite avec le
Conseil Général et l’autorité compétente de l’Assurance Maladie lui donnant le droit
d’héberger des personnes âgées dépendantes.
9) Plan Alzheimer : lancé le 1er février 2008 par le Président de la république, Nicolas
Sarkozy, il a pour but de favoriser la recherche, la prévention et la prise en charge des
personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et de leurs aidants.
10) Services à la personne : activités qui peuvent faciliter la vie quotidienne des personnes
fragilisées, âgées ou handicapées et les aider à rester à leur domicile.
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
110
Annexes
4.1 Mots clé – Key words - Abréviations
Key Words
1) AGGIR : (autonomy, gerontology, iso-ressources groups). The French AGGIR model
relies on the assessment of eight measures of disability and two additional measures of
intellectual coherence and orientation. The model results in a classification of six scores, three
of which correspond to severe disabilities. This tool is used to allocate a special French State
financial support called APA.
2) APA : French long term care subsidy for elderly people (60 years old and more) to help
them accomplish activities of daily living. It can be used either for home help or for long term
care housing.
3) Long term care insurance : it generally covers home care, assisted living, adult day care,
respite care, hospice care, nursing home, and Alzheimer’s facilities. In France, people either
get capital or life annuities. Their insurance also often includes customer support and human
services.
4) ADL : activities of daily living. Routine activities that people tend do everyday without
needing assistance such as dressing, bathing, eating, toileting, continence, transferring
(getting in and out of a bed or chair), and walking. They are essential tools to evaluate
people’s level of autonomy.
5) CNSA : French National Solidarity Fund responsible for elderly peo ple, long term care,
and disabled people.
In France, extended care patients need to be classified in order to get State subsidies or private
insurance pensions. The AGGIR model or the ADL can be used in that purpose.
The measurements made through these tools lead to determine two states of long term care:
6) Long Term Care with full disability : it corresponds to a degree of disability usually
associated to level 1 or 2 of the AGGIR model. It can also correspond to people unable
to operate alone three of the activities of daily living.
7) Long term care with reduced disability : it corresponds to a degree of disability
usually associated to level 3, 4 or 5 of the AGGIR model. It can also correspond to
people unable to operate alone two of the activities of daily living.
8) EHPAD : long term care homes, which have signed an agreement with the French General
Council and the competent authority from the French National Health Service, which gives
them permission to host .the disabled elderly.
9) the Alzheimer Plan : issued on 2008 February 1st by the President of the French Republic,
Nicolas Sarkozy which aims at facilitating research, prevention and coverage of people
suffering from Alzheimer disease and their family-friends’ caregivers.
10) Human Care Services : a broad range of facilities to help the disabled elderly stay home.
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
111
Annexes
4.1 Mots clé – Key words - Abréviations
Liste des abréviations utilisées
Abréviations
AARP
ACAM
ADL
AGGIR
APA
APL
APREF
AUD
AVQ
CAFAD
CAS
CCAS
CESU
CNAVTS
CNSA
CNUSED
CORA
Signification
American Association of Retired Persons
Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles
Activities of daily living
Autonomie gérontologique groupe iso-ressources
Allocation Personnalisée d’Autonomie
Aide personnalisée au logement
Association des professionnels de la réassurance en France
Allocation unique dégressive
Actes de la vie quotidienne
Certificat d’aptitude aux fonctions d’aide à domicile
Le Centre d’analyse stratégique est un organisme directement
rattaché au Premier ministre. Il a pour mission d’éclairer le
Gouvernement dans la définition et la mise en œuvre de ses
orientations stratégiques en matière économique, sociale,
environnementale ou culturelle.
Centres communaux d’action sociale
Chèque emploi service universel
Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Conférence des nations Unies sur le commerce et le
développement
Conseil d’orientation et de réflexion de l’assurance (créé sur
l’initiative du président de la FFSA Bernard Spitz)
CSA
CSG
D&O
DASS
DAFSA
DDASS
DREES
EHPA
EHPAD
EUROPA
EUROSTAT
FFSA
GIR
Contribution de solidarité pour l’autonomie
Contribution sociale généralisée
C’est un groupe paritaire de protection sociale non lucratif multi
professionnel
Direction des affaires sanitaires et sociales.
DAFSA est une filiale de GLOBAL INSIGHT Inc. (GII), un
puissant pôle d'information B to B opérant au niveau mondial.
DAFSA a su développer l'expertise et les outils qui en font un
leader dans la combinaison «étude de marché-analyse sectorielle»
pour le conseil aux entreprises.
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des
statistiques (service public d’information et d’études statistiques
sur les champs sanitaire et social)
Etablissement d’hébergement pour personnes âgées
Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Site Web Officiel de L’Union Européenne
Office statistique des communautés européennes
Fédération Française des sociétés d’Assurances
Groupe iso ressources
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
112
Annexes
4.1 Mots clé – Key words - Abréviations
GSM
HID
HPST
INED
INSEE
IRIS
ISF
LIMRA
LFSS
MDH
MMS
OCDE
OCIRP
OGD
OMS
ONDAM
ONU
ORCIP
PCH
PERCO
PERE
PERP
PLFSS
SESI
SILVERLIFE
SLD
SND
TISF
TNS SOFRES
UIESP
Global system for mobile communications
Handicap – Incapacité – Dépendance
Hôpitaux, patients santé et territoire
Institut National études démographiques
Institut national de la statistique et des études économiques
Institut de Relations Internationales et Stratégiques
Impôt sur la fortune
Life Insurance Marketing and Research Association
Loi de financement de la sécurité sociale
Maison départementale des personnes âgées
Mini mental score (test de Folstein)
Organisation de coopération et de développement économique
Office of Research Contracts Intellectual Property (France ORCIP)
Observatoire géopolitique des drogues
Organisation Mondiale de la Santé
Objectifs nationaux des dépenses d’assurance maladie
Organisation des Nations Unies
Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance
Prestation de compensation du handicap
Plan d’épargne pour la retraite collectif
Plan d’épargne retraite d’entreprise
Plan d’épargne retraite populaire
Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Ministère de l’Emploi et de la Solidarité. Service des Statistiques
des Etudes et des Systèmes d'Information
Centre de recherche sur l’économie du vieillissement
Soins longue durée
Système national de dépendance (Espagne)
Technicien de l’information sociale et familiale
Société française d'enquêtes par sondages
Elle fait partie du groupe international d'études marketing et de
sondages TNS, numéro un mondial.
Union Internationale pour l’Etude Scientifique de la Population,
association scientifique internationale composée de près de 2000
membres individuels intéressés par les questions de population.
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
113
Annexes
4.2 Tableau comparatif des contrats dépendance
4.2
Tableau comparatif : Contrats Dépendance
Le tableau ci-après est constitué d’une sélection des meilleurs contrats individuels de
dépendance. Ils sont référencés dans le tableau selon le type de contrat suivant :
Ø prévoyance pour les contrats de risque pur (fonds perdus) avec mise en réduction
possible après 5, 8 ou 10 ans de cotisation
Ø épargne pour les contrats de capitalisation (euros et / ou unités de compte)
Ils ont pour objet de verser des rentes partielles ou totales à l’assuré en fonction des
cotisations perçues par l’assureur.
Ces rentes sont le plus souvent associées à un capital équipement ou Alzheimer et à des
services d’assistance.
Le tableau fait également référence aux délais de carence physiques et psychiques appliqués.
Les contrats figurant dans le tableau ont été classés de 1 à 28 selon les trois critères suivants :
Ø cinq, quatre ou trois étoiles pour les meilleurs contrat s sélectionnés à l’aide de trois
comparateurs internet, assurnews, assurland et hyperassur
Ø couleur jaune, pour les contrats ayant obtenu un label excellence en 2009 de la part
des Dossiers de l’Epargne
Ø ordre alphabétique (sur colonne deux : contrat individuel)
Généralement, des franchises sont appliquées sur les contrats dépendance en cas d’accident
ou/et de maladie.
L’absence totale de franchise est assez rare.
Un délai de carence, variable selon le type de maladie, est également applicable. Il s’agit
d’une période suivant immédiatement la souscription pendant laquelle la garantie reste sans
effet. Ce délai ne s’applique pas en cas de dépendance accidentelle. Il peut aller jusqu’à 36
mois.
La résiliation du contrat est possible avec remboursement des primes si la dépendance
survient pendant ce délai.
Liste des renvois utilisés lorsque connus:
(*) pas de période de franchise
(**) période de franchise de 3 mois
Nota : la fourchette indicative des cotisations annuelles versées par le souscripteur (colonne 5)
permet d’informer sur le niveau de rente mensuelle correspondant (colonne 6). Bien entendu,
l’assuré peut augmenter ses cotisations annuelles pour obtenir une rente mensuelle
dépendance supérieure.
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
114
Annexes
4.2 Tableau comparatif des contrats dépendance
1
CAISSE D'EPARGNE
Assistance Vie
Prev.
74
440 à 1 600€
600 ou 1 000€
100%
3 000 €
à 60%
3 000 €
12 mois
36 mois
2
BANQUE POSTALE
Protectys Autonomie (**)
Prev.
74
190 à 1 400€
300 ou 900€
100%
3 000 €
à 60%
3 000 €
12 mois
36 mois
3
PREVADIES
Vivalis
Prev.
75
170 à 1 400€
300 ou 900€
100%
5 mois rente choisie
à 75%
5 mois rente choisie
12 mois
36 mois
4
CREDIT DU NORD
Antarius Dépendance
Prev.
75
210 à 1 700€
300 ou 900€
100%
à 50%
36 mois
GROUPAMA
Avenir Autonomie (**)
Prev.
70
140 à 900€
600 ou 900€
100%
3 000 €
4000 € ou
6 mois de rente
12 mois
5
3 000 €
4000 € ou
6 mois de rente
Comparateur
*****
*****
*****
****
-
36 mois
****
6
PRO BTP
Complément dép. BTP
Prev.
75
130 à 1 200€
228 ou 690€
jusqu'à 200%
-
jusqu'à 200%
-
12 mois
36 mois
****
7
CNP FAPES
Dépendance ASAC FAPES
Prev.
75
280 à 1 500€
300 ou 900€
100%
3 000 €
à 50%
3 000 €
10 mois
36 mois
****
8
PASTEUR MUTUALITE
SURAVENIR
Assurances
Société
Assureur
9
Contrats
Individuels
Type Limite
contrat
âge
Dépendance Totale
DépendancePartielle
Délais de Carence
Cotisations
annuelles
Rentes
mensuelles
Rente
Capital équipement
Rente
Capital équipement
Physique
Psychique
à 50%
AGPM Autonomie
Prev.
75
300 à 1 900€
300 ou 900€
100%
5 000 €
à 50%
5 000 €
12 mois
36 mois
***
Assurance dépendance
Prev.
75
140 à 1 800€
300 ou 900€
100%
4 000 €
à 50%
4 000 €
-
36 mois
***
10
MAAF VIE
Aviseo Autonomie
Eparg.
70
1 400 à
14 000€
600 ou 900€
100%
1 an de rentes
-
12 mois
36 mois
***
11
ACM IARD (CIC)
Plan Autonomie (**)
Prev.
75
190 à 1 400€
300 ou 900€
100%
3 mois rente choisie
à 50%
3 mois rente choisie
12 mois
36 mois
***
600 à 700€
100%
-
à 50%
-
-
36 mois
300 ou 900€
100%
-
à 50%
-
12 mois
36 mois
-
12
ALLIANZ
AGF Libre Autonomie 2
Eparg.
84
20 000€
à 60 ans
13
AVIVA COURTAGE
Assurance Dépendance
Aviva
Prev.
75
150 à 1 300€
14
CNP IONIS
Chrysalia Autonomie
Prev.
74
150 à 1 300€
600 ou 900€
100%
1 500 € à 4 000 €
à 50%
1 500 € à 4 000 €
12 mois
36 mois
15
GROUPAMA
Réunica Autonomie
Prev.
70
210 à 1 100€
300 ou 1 000€
100%
à 50%
36 mois
AG2R - La Mondiale
Safir Plus Autonomie (*)
Eparg.
77
200 à 1 00€
300 ou 900€
100%
6 mois rente choisie
3 000 € à
30 000 €
-
16
6 mois rente choisie
3 000 € à
30 000 €
-
36 mois
17
APRI / Groupe
RADIANCE
Sénior Autonomie
Prev.
74
150 à 1 100€
300 ou 900€
100%
4 573 €
oui
4 573 €
12 mois
36 mois
18
APRIL ASSURANCE
Sérenassur (**)
Prev.
75
140 à 1 600€
300 ou 900€
100%
6 mois rente choisie
à 66%
6 mois rente choisie
-
36 mois
100%
5 000 €
à 50%
5 000 €
12 mois
36 mois
à 50%
3 mois rente choisie +
6 mois rente capital Alzheimer
12 mois
36 mois
_
19
ALLIANZ
AGF Libre Indépendance
Prev.
75
400 à 1 500€
300 ou 900€
+ capital décès
20
ALLIANZ
AGF Présentalis2
Eparg.
75
500 à 2 000€
300 ou 900€
100%
3 mois rente choisie +
6 mois rente capital Alzheimer
21
PREDICA (C.A)
Assurance Dép. (*)
Prev.
74
430 à 1 900€
900 €
100%
3 200 €
à 50%
2 300 €
-
36 mois
plafonée
à 300€
7 600 €
12 mois
36 mois
2 000 €
1 500 € à
10 500 €
12 mois
36 mois
22
MACIF
23 MALAKOFF MEDERIC
CNP Assurances
24
ALPTIS
Autonomie (**)
Prev.
70
170 à 1 100€
600 ou 900€
100%
7 600 €
Capital Futur Autonomie
Prev.
74
120 à 1 500€
200 ou 1 000€
100%
à 50%
Garantie dépendance
Prev.
75
180 à 1 300€
300 ou 900€
100%
2 000 €
1 500 € à
10 500 €
12 mois
36 mois
GMPA Dépendance
Prev.
76
480 à 1 700€
600 ou 900€
100%
3 000 €
à 50%
3 000 €
12 mois
36 mois
à 50%
25
GMPA
26
MUTUALITE
FRANCAISE (MUTEX)
Indépendance Services
Prev.
74
300 à 2 100€
300 ou 900€
100%
GIR 1 à 3
6 mois rente choisie
à 50%
GIR 4
6 mois rente choisie
12 mois
36 mois
27
NOVALIS/ETIKA
Sérénilys II
Prev.
75
150 à 1 800€
340 ou 1 020€
oui
2680 à 10 720€
à 60%
2680 à 10 720€
12 mois
36 mois
28
SWISS LIFE
Swiss Autonomie
Prev.
75
160 à 1 300€
300 ou 900€
100%
6 mois rente choisie
à 50%
6 mois rente choisie
12 mois
36 mois
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance : enjeu de société, défi pour les assureurs »
115
Annexes
4.3 Test de Blessed – test de Folstein
4.3
Test de Blessed – Test de Folstein
Test de Blessed
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance: enjeu de société, défi pour les assureurs»
116
Annexes
4.3 Test de Blessed – test de Folstein
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance: enjeu de société, défi pour les assureurs»
117
Annexes
4.3 Test de Blessed – test de Folstein
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance: enjeu de société, défi pour les assureurs»
118
Annexes
4.3 Test de Blessed – test de Folstein
Test de Folstein
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance: enjeu de société, défi pour les assureurs»
119
Annexes
4.4 Services à la personne : liste des enseignes
4.4
Services à la personne : liste des enseignes
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance: enjeu de société, défi pour les assureurs»
120
Annexes
4.4 Services à la personne : liste des enseignes
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance: enjeu de société, défi pour les assureurs»
121
Bibliographie
BIBLIOGRAPHIE
Sites web
Ø http://www.ffsa.fr/ (Fédération Française des Sociétés d’Assurances)
Ø http://www.gouvernement.fr/ (portail du gouvernement)
Ø http://www.sante.gouv.fr/drees/index.htm
Ø http://www.senat.fr/
Ø http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/
Ø http://www.aoa.gov/ (the administration on aging)
Ø http://www.plan-alzheimer.gouv.fr/
Ø http://www.senioractu.com/
Ø http://www.capgeris.com/ portail des services aux personnes âgées : aide à domicile, maintien à
domicile, maison de retraite, tous les services - conseils et actualité...
Ø http://www.aveclesaidants.fr/
Ø http://www.aarp.org/
issues related to the health and financial security of people age 50 and older, and society as a whole
Périodiques – Magazines
Ø Chronique internationale de l'IRES, n°113, juillet 2008, Résurgence de la pauvreté
dans la vieillesse ? les débats actuels sur les retraites en Allemagne
Ø Risques, les cahiers de l’assurance en partenariat avec la revue Esprit – Seddita, Paris,
Juin 2009
Ø La tribune de l’assurance (dossier dépendance numéro de janvier 2010)
Ø Les dossiers de l’épargne (2009)
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance: enjeu de société, défi pour les assureurs»
122
Bibliographie
Ouvrages
Ø La vieillesse maltraitée / Robert Hugonot. - Paris : Dunod, 2003.
Ø Vieillesse et dépendance Alain Grand, Hélène Bocquet, Sandrine Andrieu. - Paris :
Documentation française, 2004.
Ø Comprendre le vieillissement : libérer ses peurs, apprivoiser sa vieillesse / Danielle
Thiébaud ; préf. Nadine Thézé. - Lyon : Chronique sociale, 2005
Ø Les services à la personne. Comment ça marche / Jean – Noël Lesellier – RueilMalmaison : Wolters Kluwer France, 2007.
Ø L’assurance dépendance, Problématique humaine et stratégie patrimoniale /
Jean-Michel Cedelle, Isabelle d’Avino, Delphine Formenti – Paris : de Verneuil, 2002
Ø Le risque de vie / Michel Bish - L’argus, 1995, réédition 1996
Ø Les options de vie – Les fondamentaux de l’assurance / Michel Bish - Economica,
1999
Ø Faire face à la dépendance d’une personne âgée / guide encyclopédique / le
particulier éditions / Paris 2008
Ø Les services à la personne – l’économie de la quotidienneté / Joël Defontaine –
Editions Liaisons, 2006
Ø La dépendance Faire face ensemble / Jean Loup Julien / Editions Pascal 2007
Ø Mieux vivre la vieillesse / Paulette Guinchard-Kunstler Marie Thérès Renaud /
Editions de l’atelier / éditions ouvrières / 2006
Ø Gérontologie / Joel belmin, Philippe Chassagne, Régis Gonthieu / étude brochée /
01/2003
Ø Le guide de l’aidant familial 2e édition / Ministère du Travail, des Relations sociales,
de la Famille, de la Solidarité et de la Ville / La documentation française / octobre
2009
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance: enjeu de société, défi pour les assureurs»
123
Bibliographie
Etudes Statistiques
Ø DAFSA
o Les séniors et la dépendance, enquête quantitative auprès de 898 personnes
âgées de 50 à 74 ans, avril 2008
Ø ALCIMED
o Etude prospective sur les technologies pour la santé et l’autonomie, octobre
2007
o Etude européenne sur le marché et les prix des aides techniques destinées aux
personnes handicapées et âgées en perte d’autonomie, décembre 2009
Ø EUROSTAF
o Le marché de l’assurance dépendance individuelle en France, 2008
Ø XERFILC
o L’assurance dépendance, juin 2009
o L’assurance dépendance, 2008
Rapports officiels
Ø Rapport de Mme Hélène Gisserot, Perspectives financières de la dépendance des
personnes âgées à l’horizon 2025 : perspectives et marges de choix – 2007
Ø Cour des Comptes, Les personnes âgées dépendantes, Rapport au Président de la
République suivi des réponses des administrations et des organismes concernés,
novembre 2005
Séminaires suivis
Ø Rencontres AMRAE Strasbourg 28-29-30 janvier 2009
o Enjeux et contraintes de la mise en place d’un régime de frais de santé
o La dépendance : challenge ou supercherie pour les entreprises
Ø Séminaire Caritat, Silver Life, La Tribune de l’Assurance, 24 novembre 2009
o 5ième risque et assurance dépendance, Comment convaincre les français
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance: enjeu de société, défi pour les assureurs»
124
Table des Matières
TABLE DES MATIERES
REMERCIEMENTS …………………………………………..……………………..……………………….. 2
RESUME ….………………………………………….…….….…...………………………….………..…...... 3
ABSTRACT …………………………………………………….……………….……………………..……...
4
SOMMAIRE …………………………………………………………………………………………...……… 5
INTRODUCTION ………………………………………………………...……………...……………….…...
6
1
PARTIE I – VIEILLESSE DEPENDANCE ET PERTE D’AUTONOMIE – DES CHIFFRES CLE
POUR UNE PRISE DE CONSCIENCE NECESSAIRE …...…………...………………………………….…. 8
1.1
1.1.1
1.1.2
1.1.3
1.2
1.2.1
1.2.2
1.2.3
1.3
1.3.1
1.3.2
L’inéluctable vieillissement de la population …………………………………………………….…. 9
Des chiffres incontestables ………………………………………………………………………..…. 9
Ø En France …………………………………………………………………………..…………… 9
Ø Une évolution identique dans l’union européenne ……………………………..…………….... 10
Ø Chiffres clés (UE 27) ………………………………………………………..………………..... 11
Ø Que penser ? ……………………………………………………………..…………………….. 11
L’augmentation des besoins de soins …………………………………………………………..….... 13
Ø Les affections traditionnelles …………………………………………...……………….……... 13
Ø Les démences …………………………………………………………...……...………………. 14
Ø Les déterminants sociaux et comportementaux de la dépendance ……………………....……... 16
La perte d’autonomie, un sujet qui fait peur …………………………………………………….….. 17
La perte d’autonomie : pourquoi ? Comment ? Combien ? ………………………………………....
Mais au fait, qu’est-ce que la dépendance ? ………………………………………………….……...
Ø Définitions …………………………………………………………………...………………….
Ø Du concept de dépendance à celui de perte d’autonomie …………………...………………….
Ø Subjectif ou intuitif pour les familles ………………………………………...…………………
Ø Les degrés et les types de dépendance ………………………………………...………………..
Quels instruments de mesure ? ………………………………………………………….………...…
Ø L’indicateur de Colvez ………………………………………………...……………………….
Ø L’indicateur EHPA ……………………………………………………..………………………
Ø L’indicateur de Katz …………………………………………………..………………………..
Ø Le test de Folstein ou Mini Mental Score (MMS) ……………………………..………………
Ø Le test de Blessed ……………………………………………………………..………………..
Ø L’outil AGGIR ……………………………………………………………..…………………..
Quel coût ? …………………………………………………………………………………….…….
Ø La dépense publique ………………………………………………………...………………….
Ø Situation au 30 juin 2009 …………………………………………………...…………………..
Ø Explosion des dépenses dans les maisons de retraite privées ……………………………...…...
Ø Explosion des dépenses de santé, un phénomène commun à l’ensemble de l’Union Européenne
18
18
17
18
19
20
20
20
21
21
22
22
22
24
24
25
25
26
Des réponses diverses aux problèmes de dépendance ……………………………………….…..….
En termes d’organisation ………………………………………………………………….……...….
Ø L’entourage familial et les aidants ………………………………………...……………….…..
Ø Des dispositifs professionnalisés ……………………………………………..……………..….
Ø Les institutions d’hébergement et de soins …………………………………………………….
Ø Les services de soutien à domicile …………………………………………………………...…
Ø Des difficultés d’accès à ces types d’aide pour la population …………………..…………..….
En termes d’accompagnement des pouvoirs publics et des collectivités locales ……….…………...
Ø CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’Autonomie) ………………………………….......
Ø Les départements ………………………………………………………………………...….…
27
27
27
27
28
28
29
30
31
32
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance: enjeu de société, défi pour les assureurs»
125
Table des Matières
Ø
Ø
Ø
Ø
Ø
Les Communes ……………………………………………………………………………….…
Zoom sur l’APA ………………………………………………………………………….……..
Nombre de bénéficiaires de l’APA ……………………..………..……………………………..
Les limites de l’APA ………………………………….…………...…………………...……….
Bilan …………………………………………….………………...…………………...………..
32
32
33
35
35
1.3.3
En termes d’assurance privée ………………………………………….……………………………..
Ø Les différents intervenants ……………………………………...………………...….………....
Ø Les différentes offres ……………………………………………...…..……………….……….
Ø Quelques chiffres ………………………………………………………..…………..…..…...…
36
36
37
38
1.4
Synthèse Partie I …………………………………………………………………………………..… 39
2
PARTIE II – UN ECLAIRAGE EXTERIEUR – REGARD SUR LES DYSTEMES DE PROTECTION
SOCIALE EN EUROPE ET AUX ETATS UNIS …………………………………………………………… 41
2.1
2.1.1
2.1.2
2.1.3
2.2
2.2.1
2.2.2
2.2.3
2.3
2.3.1
2.3.2
2.3.3
2.4
L’Europe: les différents modèles ……………………………………………………………………
Les pays « beveridgiens » …………………………………………………………………………...
Ø L’exemple du Royaume-Uni ……………………………………………..…………………….
Ø L’exemple de la Suède …………..……………………………………...………………………
Les pays « bismarckiens » …………………………………………………………………………...
Ø Zoom sur l’Allemagne …………...…………………………………...………………………...
Un système mixte s’inspirant des deux formules ……………………………………………………
Ø Zoom sur l’Espagne …………………………………………………...………………………..
Ø Remarques ……………………………………………………………………………………...
Ø Bilan ………………………………………………………………...…………………………..
42
44
44
44
45
45
49
49
50
50
Le modèle américain ……………...…………………………………………………………………
Rôle du gouvernement …...………………………………………………………………………….
Ø Medicare ……………………………………………………………..…………………………
Ø Medicaid ……...……………………………………………………..………………………….
Ø Older American act …………………………...……………………...…………………………
Ø Veterans Affairs ………………………………………………………...………………………
Rôle du secteur privé …………….…………………………………………………………………..
Ø Les polices dépendance certifiées « dollar for dollar ……………………………………..……
Ø Les polices d’assurance privée (hors cadre « dollar for dollar ») ……...…………………...…..
Ø Quelques exemples de contrats privés …………………………………………………...……..
Bilan sur le système américain ………………………………………………………………………
53
53
53
54
54
55
55
55
56
56
58
Zoom sur le modèle français en cours d’évolution ………………………………………………….
Prédominance d’une logique d’aide sociale …………………………………………………………
Ø Une solidarité familiale imposée par le droit et encouragée fiscalement ……………………....
Ø Des mesures réglementaires en faveur des personnes âgées …………………………...………..
Le marché français de l’assurance privée : risques et perspectives …………………………………
Ø Risques ………………………………………………………………………………...………..
Ø Les risques humains : aléa moral et anti-sélection. …………….………………………..……..
Ø Risque économique : l’évolution du niveau des dépenses …………………………...…..……..
Ø Conséquences sur les caractéristiques de l’offre des assureurs ……………………...…………
Ø Perspectives d’évolution du marché français ………………...………………………..……….
Ø La forme et les critères des contrats ………………………………………...………………….
Ø Projet de couverture universelle des réassureurs …………….………….….…………………..
Le cinquième risque dépendance ……………………………………………………………………
Ø Un partenariat public privé …………………..………………………..………………………..
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Synthèse Partie II ……………………………..…………………………………………………..… 71
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance: enjeu de société, défi pour les assureurs»
126
Table des Matières
3
PARTIE III – LA STRATEGIE DES ASSUREURS POUR DEMAIN – UNE NOUVELLE IMAGE
TOURNEE VERS LE MODERNISME ET LA CONFIANCE ………………………………………….…... 73
3.1
3.1.1
3.1.2
Nouveaux axes de développement : Information – Prévention – Innovation …………………….….
Objectif des campagnes d’information …………………………………………….……………..…
Prévention ………………………………………………………………………….………………..
Ø Une politique de prévention plus efficace ………………………………...……………………
Ø Une politique de prévention globale ……………..…………………………………………….
Ø Développer une offre englobant toutes les formes de prévention ……………………………....
Ø Segmenter la clientèle pour mieux prévenir les risques ……….………………………………..
Ø La finalité de la prévention ………………………………………...………………...…………
Ø Prévention et recherche ……………………………………………………………...………….
Innovation : nouvelles technologies pour l’autonomie ………………...............................…………
Ø Une couverture multi-domaines ………………………………………………...……………....
Ø L’exemple du Japon ……………..……………………………………………...………………
Ø L’exemple d’Europ Assistance …………………………………………………...…………….
Ø Un marché prometteur …………………..……………………………………...………………
Ø La situation de la France par rapport aux autres pays …………………………..……………...
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Les services à la personne …………………………………………………..……………….………
Un secteur en plein développement ………………………..……………………………..…………
Ø Une réponse à un besoin de solidarité ……………………………………...…..……………….
Ø Les différentes mesures ……………………………………………………...………………….
Les diverses catégories d’acteurs opérationnel …………………………………………………...…
Le rôle des sociétés d’assistance …………………….………………………………………………
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3.3.3
Les contrats d’assurance ………………………………………………………………...…………..
Une couverture juridique plus complète …………………………………………………………….
Ø La couverture d’un besoin de financement …………………………...…..…………………….
Ø Principes juridiques d’un contrat dépendance …………………….……...…………………….
Ø Panorama d’ensemble des contrats ………………………………………………………………
Des contrats individuels combinant dépendance et/ou épargne …………………….………….……
Ø Les contrats de risque pur ………………….…………………………………………...………
Ø Les contrats d’épargne dépendance ………………………………………………..…………...
Ø Les contrats d’assurance vie ………………………………………………………..…………..
Ø Contrats d’assurance vie avec option « dépendance » …………………………...…………..…
Ø Proposition d’aménagement des contrats d’épargne retraite ……………………….....………..
Des contrats collectifs d’assurance dépendance ………..…………………………...………………
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3.4
Synthèse Partie III ….……………………………………………………………………………… 103
3.1.3
3.2
3.2.1
3.2.2
3.2.3
3.3
3.3.1
3.3.2
CONCLUSION ………………………………………………………………………………………..…..... 105
4
ANNEXES ………………………………………………………………………………………… 109
4.1
Mots clé – Key Words - Abréviations ………….……………………………………………..…… 110
Ø Mots clé ……………………………………………………….….………...…..………………. 110
Ø Key Words ……………………………………………..…………………...…………………. 111
Ø Liste des abréviations utilisées ………………………………………………………………… 112
Tableau comparatif des contrats dépendance ……………………………….………………………. 114
Test de Blessed – Test de Folstein …………………………………………………………………. 116
Ø Test de Blessed .……………………………………………….….………...…….....………… 116
Ø Test de Folstein .……………………………………………….….………...…….....………… 119
Services à la personne : liste des enseignes ……………...………………………………………… 120
4.2
4.3
4.4
BIBLIOGRAPHIE ………………………………………………………………………………..….………. 122
TABLE DES MATIERES …………………………………….…………………………………..…………. 125
Laurence Pelzer, MBA Enass, Thèse professionnelle 2010
« La dépendance: enjeu de société, défi pour les assureurs»
127
Thèse professionnelle
soutenue en février 2010
MBA
Manager d’entreprise
d’assurance
pour l’obtention du
Sous la direction de :
Pascal GUEDON
Président du Jury :
François EWALD
Une école est un lieu de production et de diffusion de connaissances.
L’Ecole nationale d’assurances s’organise pour répondre le mieux possible à cette mission en
direction de ses élèves d’abord, mais aussi de la profession de l’assurance et de ses partenaires :
• les « séminaires innovation » animés par les auditeurs du Centre des Hautes Etudes
d’Assurance (CHEA), permettent aux professionnels de suivre les grandes innovations en assurance telles
qu’on peut les observer à l’étranger ;
• les « dialogues de l’Enass » éclairent l’actualité par le débat avec une personnalité remarquable ;
• « les travaux de l’Enass », que nous lançons aujourd’hui, sont destinés à faire bénéficier la
profession des travaux menés au sein de l’Enass par ses professeurs et ses élèves, à tous les
niveaux, dans la mesure où les jurys qui les ont évalués ont noté leur qualité et leur originalité. Ces
travaux vous seront adressés par Internet, certains d’entre eux pouvant faire l’objet d’un tirage sur
papier ou même, être édités.
Nous souhaitons que toutes ces initiatives vous soient profitables.
François Ewald
Directeur de l’Ecole nationale d’assurances