20 propositions

20 propositions
pour la législature 2014-2019
En guise d’introduction
A la veille de la constitution du Gouvernement wallon
pour la législature 2014-2019, le CWEDD souhaite
attirer l’attention des décideurs wallons sur 20
propositions définies notamment sur la base des
travaux réalisés ces 5 dernières années (plus de 600
avis). Ce document est volontairement non exhaustif.
C’est ainsi qu’il ne reprend pas de propositions ou
recommandations pour chacun des compartiments
environnementaux. Cet exercice sera réalisé lors de la
rédaction de la future note de prospective.
Ces 20 propositions font par ailleurs écho aux
discussions tenues lors de la séance académique
relative aux 25 ans du CWEDD tenue en novembre
2013. A cette occasion, les présidents des quatre
groupes politiques du Parlement wallon ont tous
souligné l’important travail réalisé par le CWEDD et la
nécessité de mieux communiquer sur les travaux
réalisés et les propositions formulées. Ce document
constitue un premier exercice.

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Le CWEDD, c’est…
La consultation en matière d’environnement a débuté en 1988 avec l’installation du Conseil wallon
de l’Environnement auquel succède le Conseil wallon de l’Environnement pour le Développement
durable (CWEDD) en 1994. Cette instance conseille les autorités publiques de Wallonie
(Gouvernement et Collèges communaux) par des avis relatifs aux politiques environnementales et à
l’évaluation de la prise en compte de l’environnement dans d’autres politiques sectorielles ou lors de
projets particuliers. Cette mission d’avis, le Conseil l’a toujours réalisée dans le cadre d’un projet
global, celui du développement durable de la Région.
Le CWEDD, composé de divers acteurs de la société, a instauré les conditions du débat en vue d’une
approche intégrée de l’environnement. Ceci s’est traduit par la remise de près de 3.000 avis, dans un
climat de confiance et de partenariat.
Le CWEDD est un véritable acteur de la mise en place d’une politique globale et intégrée de
l’environnement en Région wallonne.
Quelques chiffres
 Près de 3.000 avis depuis 1988
 Plus de 150 avis par an depuis 2006 (record de 215 avis en 2010)
 Plus d’une centaine de réunions par an (record de 147 en 2006)
3
2
2
2
4
1
2
3
7
Union wallonne des Entreprises
Organisations professionnelles
agricoles
Organisations syndicales
Organisations représentatives des
classes moyennes
Associations de protection de
l'environnement
Associations représentatives des
consommateurs
Union des Villes et Communes de
Wallonie
Institutions universitaires
francophones
Conseils et Commissions
thématiques (voix consultative)
26 membres
LE CWEDD.
QUI ?

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Le CWEDD, ce n’est pas…
Depuis de très nombreuses années, le CWEDD, Conseil wallon de l’environnement pour le
développement durable est perçu, considéré, attendu, par certains, comme le Conseil wallon de
l’environnement et du développement durable.
Le CWEDD tient à préciser qu’il n’est pas un conseil du développement durable mais bien un conseil
de l’environnement, celui-ci s’inscrivant dans un cadre plus global qu’est le développement durable.
En effet, les missions qui lui sont confiées par le Livre Ier du Code de l’Environnement ne couvrent
que des thématiques environnementales. Il faut aussi constater que tous les membres qui
composent le CWEDD exercent des fonctions liées au secteur de l’environnement.
Ainsi, le CWEDD, dans le cadre législatif actuel, ne peut se prononcer sur l’évaluation de politiques ou
de projets en termes de développement durable, dans la mesure où il ne dispose ni des compétences
ni des informations relatives aux volets économique et social. Le CWEDD peut identifier les enjeux
environnementaux du développement durable et contribuer à améliorer le système d’indicateurs
environnementaux dans le cadre du développement durable.
Propositions pour une amélioration continue
1. Etablir et renforcer les synergies entre les Conseils et Commissions pour les missions
touchant des champs de compétences qui se recouvrent partiellement (systématiser
notamment les séances de présentation des dossiers soumis à avis).
2. Créer une commission d’avis unique pour les agréments des auteurs d’études en vue de
rationaliser le travail des administrations et Conseils concernés.
3. Définir des délais de remise d’avis adaptés à la complexité et aux enjeux que revêtent les
demandes et compléter l’article art. 1. §2. 10° du décret du 6 novembre 2008 portant
rationalisation de la fonction consultative comme suit : « L’organisme donne son avis dans les
trente-cinq jours, à partir de la date de réception du dossier de demande d’avis complet. Ce délai peut être
ramené à dix jours ou, si la demande est particulièrement importante ou complexe, être prolongé par le
Gouvernement. À défaut d’avis dans le délai imparti, il est passé outre. Cette règle ne s’applique pas à la
Commission consultative régionale de l’Aménagement du Territoire instituée par le Code wallon de
l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine ni au Conseil wallon de l’environnement pour le
développement durable institué par le Code de l’Environnement. »
4. Transmettre systématiquement aux instances consultées les avis de la Cellule autonome
d’avis en Développement durable du Service public de Wallonie.
5. Assurer auprès des instances consultées un suivi des avis sollicités.

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Des travaux …
Les avis relatifs à l’évaluation des incidences sur l’environnement représentent plus de 90 % des avis
rendus.
Principaux avis rendus sur la législature 2009-2014.
[Mission exercée depuis 1988]
Etudes d'incidences de projets (lotissements, infrastructures routières,
carrières, parcs éoliens, processus industriels, gestion des déchets et de
l'eau, élevages)
> 491 avis
Agrément des bureaux d'études habilités à réaliser ces études
> 77 avis
[Mission exercée depuis 1998]
Etudes d’incidences de plans (plans de secteur et plans communaux
d’aménagement)
> 20 avis
[Mission exercée depuis 2005]
Schémas de structure communaux, zones d’aménagement communal
concerté et sites à réaménager
> 221 avis
[Mission exercée depuis 2007]
Plans et programmes
> 14 avis
- 6 plans d'aménagement forestier
- Liaison fluviale à grand gabarit Seine-Escaut
- Programme d’équipement hydroélectrique des barrages de
certains cours d’eau navigables du bassin de la Meuse
- Programme wallon de réduction des pesticides
- Cartographie éolienne
- Programme de gestion durable de l’azote en agriculture
- Schéma de développement de l’espace régional
- Programme opérationnel pour le secteur de la pêche 2014-2020
- Programme wallon de développement rural 2014-2020
[A partir de 2015]
De nouvelles missions liées à la mise en oeuvre du code de développement
territorial arrivent.
MISSION 1
L’evaluation des incidences
sur l’environnement

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… aux propositions
6. Mettre en place les outils en vue de capitaliser et valoriser les informations
environnementales contenues dans la centaine d’études d’incidences réalisées
annuellement.
7. Elaborer une méthodologie concernant les documents d’évaluation des incidences
environnementales des plans et programmes. Il est nécessaire de mieux encadrer les
auteurs, par la définition d’un guide méthodologique ou d’un canevas de principes
adaptables selon la thématique abordée ; voire d’envisager une procédure d’agrément des
auteurs. Le CWEDD est disponible pour participer à cette réflexion.
[Davantage qu’une procédure administrative et technique chargée d’analyser les incidences des projets ou des
plans et programmes, l’évaluation environnementale est également un moyen de fournir non seulement aux
autorités, mais également au public, les informations quant à ses incidences. Elle doit être, par conséquent, un
outil de communication qui doit renforcer la participation du public dans le processus de la prise de décision.]
8. Déterminer des balises pour encadrer la détermination des mesures de compensation,
définies tant par le code du développement territorial que par la loi sur la conservation de
la nature ; celles-ci doivent être proportionnées, cohérentes et pertinentes, soutenant
efficacement un objectif déterminé.
9. Associer les acteurs concernés, en ce compris le CWEDD qui a une grande expérience en la
matière, à la transposition de la nouvelle directive relative à l’évaluation environnementale
des projets.
10. Développer la qualité de la participation lors des enquêtes publiques sur des plans et
programmes en incitant leurs auteurs à en développer les qualités pédagogiques, et en
améliorant la publicité et l’accessibilité des documents.
[Le dixième principe de la Déclaration de Rio explicite que « la meilleure façon de traiter les questions
d’environnement est d’assurer la participation de tous les citoyens concernés, au niveau qui convient ». Ce
principe souligne également que les états doivent faciliter et encourager la sensibilisation et la participation du
public en mettant les informations à la disposition de celui-ci.]