20 propositions
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20 propositions pour la législature 2014-2019 En guise d’introduction A la veille de la constitution du Gouvernement wallon pour la législature 2014-2019, le CWEDD souhaite attirer l’attention des décideurs wallons sur 20 propositions définies notamment sur la base des travaux réalisés ces 5 dernières années (plus de 600 avis). Ce document est volontairement non exhaustif. C’est ainsi qu’il ne reprend pas de propositions ou recommandations pour chacun des compartiments environnementaux. Cet exercice sera réalisé lors de la rédaction de la future note de prospective. Ces 20 propositions font par ailleurs écho aux discussions tenues lors de la séance académique relative aux 25 ans du CWEDD tenue en novembre 2013. A cette occasion, les présidents des quatre groupes politiques du Parlement wallon ont tous souligné l’important travail réalisé par le CWEDD et la nécessité de mieux communiquer sur les travaux réalisés et les propositions formulées. Ce document constitue un premier exercice. LE CWEDD. QUI ? Le CWEDD, c’est… La consultation en matière d’environnement a débuté en 1988 avec l’installation du Conseil wallon de l’Environnement auquel succède le Conseil wallon de l’Environnement pour le Développement durable (CWEDD) en 1994. Cette instance conseille les autorités publiques de Wallonie (Gouvernement et Collèges communaux) par des avis relatifs aux politiques environnementales et à l’évaluation de la prise en compte de l’environnement dans d’autres politiques sectorielles ou lors de projets particuliers. Cette mission d’avis, le Conseil l’a toujours réalisée dans le cadre d’un projet global, celui du développement durable de la Région. Le CWEDD, composé de divers acteurs de la société, a instauré les conditions du débat en vue d’une approche intégrée de l’environnement. Ceci s’est traduit par la remise de près de 3.000 avis, dans un climat de confiance et de partenariat. Le CWEDD est un véritable acteur de la mise en place d’une politique globale et intégrée de l’environnement en Région wallonne. Union wallonne des Entreprises Organisations professionnelles agricoles 3 Organisations syndicales 7 2 Organisations représentatives des classes moyennes 2 26 membres 2 3 Associations de protection de l'environnement Associations représentatives des consommateurs Union des Villes et Communes de Wallonie 2 1 4 Institutions universitaires francophones Conseils et Commissions thématiques (voix consultative) Quelques chiffres Près de 3.000 avis depuis 1988 Plus de 150 avis par an depuis 2006 (record de 215 avis en 2010) Plus d’une centaine de réunions par an (record de 147 en 2006) Page 2 sur 10 Le CWEDD, ce n’est pas… Depuis de très nombreuses années, le CWEDD, Conseil wallon de l’environnement pour le développement durable est perçu, considéré, attendu, par certains, comme le Conseil wallon de l’environnement et du développement durable. Le CWEDD tient à préciser qu’il n’est pas un conseil du développement durable mais bien un conseil de l’environnement, celui-ci s’inscrivant dans un cadre plus global qu’est le développement durable. En effet, les missions qui lui sont confiées par le Livre Ier du Code de l’Environnement ne couvrent que des thématiques environnementales. Il faut aussi constater que tous les membres qui composent le CWEDD exercent des fonctions liées au secteur de l’environnement. Ainsi, le CWEDD, dans le cadre législatif actuel, ne peut se prononcer sur l’évaluation de politiques ou de projets en termes de développement durable, dans la mesure où il ne dispose ni des compétences ni des informations relatives aux volets économique et social. Le CWEDD peut identifier les enjeux environnementaux du développement durable et contribuer à améliorer le système d’indicateurs environnementaux dans le cadre du développement durable. Propositions pour une amélioration continue 1. Etablir et renforcer les synergies entre les Conseils et Commissions pour les missions touchant des champs de compétences qui se recouvrent partiellement (systématiser notamment les séances de présentation des dossiers soumis à avis). 2. Créer une commission d’avis unique pour les agréments des auteurs d’études en vue de rationaliser le travail des administrations et Conseils concernés. 3. Définir des délais de remise d’avis adaptés à la complexité et aux enjeux que revêtent les demandes et compléter l’article art. 1. §2. 10° du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative comme suit : « L’organisme donne son avis dans les trente-cinq jours, à partir de la date de réception du dossier de demande d’avis complet. Ce délai peut être ramené à dix jours ou, si la demande est particulièrement importante ou complexe, être prolongé par le Gouvernement. À défaut d’avis dans le délai imparti, il est passé outre. Cette règle ne s’applique pas à la Commission consultative régionale de l’Aménagement du Territoire instituée par le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine ni au Conseil wallon de l’environnement pour le développement durable institué par le Code de l’Environnement. » 4. Transmettre systématiquement aux instances consultées les avis de la Cellule autonome d’avis en Développement durable du Service public de Wallonie. 5. Assurer auprès des instances consultées un suivi des avis sollicités. Page 3 sur 10 MISSION 1 L’evaluation des incidences sur l’environnement Des travaux … Les avis relatifs à l’évaluation des incidences sur l’environnement représentent plus de 90 % des avis rendus. Principaux avis rendus sur la législature 2009-2014. [Mission exercée depuis 1988] Etudes d'incidences de projets (lotissements, infrastructures routières, carrières, parcs éoliens, processus industriels, gestion des déchets et de l'eau, élevages) > 491 avis Agrément des bureaux d'études habilités à réaliser ces études > 77 avis [Mission exercée depuis 1998] Etudes d’incidences de plans (plans de secteur et plans communaux d’aménagement) > 20 avis [Mission exercée depuis 2005] Schémas de structure communaux, zones d’aménagement communal concerté et sites à réaménager > 221 avis [Mission exercée depuis 2007] Plans et programmes > 14 avis - 6 plans d'aménagement forestier - Liaison fluviale à grand gabarit Seine-Escaut - Programme d’équipement hydroélectrique des barrages de certains cours d’eau navigables du bassin de la Meuse - Programme wallon de réduction des pesticides - Cartographie éolienne - Programme de gestion durable de l’azote en agriculture - Schéma de développement de l’espace régional - Programme opérationnel pour le secteur de la pêche 2014-2020 - Programme wallon de développement rural 2014-2020 [A partir de 2015] De nouvelles missions liées à la mise en oeuvre du code de développement territorial arrivent. Page 4 sur 10 … aux propositions 6. Mettre en place les outils en vue de capitaliser et valoriser les informations environnementales contenues dans la centaine d’études d’incidences réalisées annuellement. 7. Elaborer une méthodologie concernant les documents d’évaluation des incidences environnementales des plans et programmes. Il est nécessaire de mieux encadrer les auteurs, par la définition d’un guide méthodologique ou d’un canevas de principes adaptables selon la thématique abordée ; voire d’envisager une procédure d’agrément des auteurs. Le CWEDD est disponible pour participer à cette réflexion. [Davantage qu’une procédure administrative et technique chargée d’analyser les incidences des projets ou des plans et programmes, l’évaluation environnementale est également un moyen de fournir non seulement aux autorités, mais également au public, les informations quant à ses incidences. Elle doit être, par conséquent, un outil de communication qui doit renforcer la participation du public dans le processus de la prise de décision.] 8. Déterminer des balises pour encadrer la détermination des mesures de compensation, définies tant par le code du développement territorial que par la loi sur la conservation de la nature ; celles-ci doivent être proportionnées, cohérentes et pertinentes, soutenant efficacement un objectif déterminé. 9. Associer les acteurs concernés, en ce compris le CWEDD qui a une grande expérience en la matière, à la transposition de la nouvelle directive relative à l’évaluation environnementale des projets. 10. Développer la qualité de la participation lors des enquêtes publiques sur des plans et programmes en incitant leurs auteurs à en développer les qualités pédagogiques, et en améliorant la publicité et l’accessibilité des documents. [Le dixième principe de la Déclaration de Rio explicite que « la meilleure façon de traiter les questions d’environnement est d’assurer la participation de tous les citoyens concernés, au niveau qui convient ». Ce principe souligne également que les états doivent faciliter et encourager la sensibilisation et la participation du public en mettant les informations à la disposition de celui-ci.] Page 5 sur 10 MISSION 2 La planification environnementale dans le cadre du développement durable Des travaux … La question de l’évaluation de l’état de l’environnement wallon, de son analyse critique et de la formulation de propositions pour l’améliorer est au cœur des missions du CWEDD depuis la création du Conseil en 1988. Suite à la Conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement (Rio, 1992), cette mission a été intégrée et complétée en 1994 dans le décret relatif à la planification en matière d'environnement dans le cadre du développement durable. C’est sur la base de ce décret que le CWEDD a succédé au Conseil wallon de l'Environnement. Principaux avis rendus sur la législature 2009-2014. [Mission confiée depuis 1988] Des rapports sur l’état de l’environnement wallon paraissent régulièrement depuis 25 ans. La diversité des données rassemblées, leur suivi dans le temps, leur validation, leur traitement, leur analyse et leur diffusion font de ces rapports des documents uniques en Wallonie. > 3 avis - Tableau de bord de l’environnement wallon 2010 - Vision du CWEDD pour l’avenir des publications relatives à l’état de l’environnement wallon - Indicateurs clés de l'environnement wallon 2012 [Mission confiée depuis 1994] L’établissement des plans et programmes sectoriels suivants est prévu : - plan de gestion des déchets ; - programme d'action pour la qualité de l'air ; - programme d'action pour la qualité des sols ; - programme d'action pour la protection de la nature ; - plan de gestion dans chaque bassin hydrographique wallon. > 2 avis - Projets de plans de gestion par district hydrographique (2009-2015) - Questions importantes identifiées préalablement à l’établissement des deuxièmes plans de gestion par district hydrographique (2016-2021) Page 6 sur 10 … aux propositions 11. Affecter les moyens nécessaires et suffisants à la récolte, au traitement, à l’exploitation et à l’accessibilité des données environnementales pour cibler les politiques à mettre en œuvre et améliorer les évaluations environnementales. a) Définir un socle minimal d’indicateurs permettant de présenter un bilan synthétique de la situation et des performances environnementales de la Wallonie, de constituer des outils d’aide à l’évaluation des politiques environnementales. b) Publier un nouveau rapport analytique sur l’état de l’environnement wallon (le dernier date de 2006/2007). c) Publier annuellement un tableau de bord (le dernier porte le nom d’ « Indicateurs clés de l’environnement wallon 2012 »). d) Poursuivre la qualification des sources authentiques, notamment dans le cadre des procédures des permis d’environnement, unique et d’urbanisme, ainsi que du portail cartographique et des outils qui y sont liés. 12. Restructurer la partie IV du Livre Ier du Code de l’Environnement (relative à la planification environnementale dans le cadre du développement durable) en y insérant les points suivants : - l'élaboration annuelle d’un tableau de bord sur l’environnement ; - l'élaboration quinquennale, à mi législature, d’un rapport analytique sur l'état de l'environnement wallon, ce document lançant l’élaboration de la note de prospective du CWEDD ; - l'élaboration d’une déclaration des priorités environnementales ; - la définition des plans et programmes à mettre en œuvre sur la base de la déclaration des priorités environnementales et des obligations internationales. 13. Assurer la cohérence entre les plans et programmes, en ce compris les documents stratégiques. [La stratégie wallonne de développement durable vise notamment à mettre en cohérence les actions portées par le Gouvernement. Le CWEDD insiste pour que tous les plans et programmes soient rédigés en cohérence avec cette stratégie. La déclaration de politique régionale et la stratégie formeraient ainsi une coupole de référence pour coordonner au mieux les actions menées.] 14. Elaborer un canevas-type et une méthodologie d’élaboration des plans et programmes et les soumettre tous à la procédure d’évaluation environnementale. Page 7 sur 10 MISSION 3 Les documents stratégiques et les projets législatifs Des travaux … En dehors des tâches relatives à l’évaluation des incidences sur l’environnement et à la planification, le CWEDD remet des avis sur divers documents stratégiques et projets législatifs. Principaux avis rendus sur la législature 2009-2014. Documents stratégiques > Plan Marshall 2. Vert > Horizon 2022 > Plan pluriannuel de la 1ère Alliance Emploi-Environnement > Stratégie énergie 20.50 pour la Wallonie > Première stratégie wallonne de développement durable > Plan Stratégique Géomatique Décrets > Stratégie régionale de développement durable > Infrastructure d’information géographique wallonne > Code du développement territorial > Code wallon de l’agriculture > Voirie communale > Gestion des sols > Climat > Organisation du marché régional de l’électricité Arrêtés > Tarification progressive et solidaire > Code du développement territorial > Promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergies renouvelables ou de cogénération Transposition de directives > Emissions industrielles > Performance énergétique des bâtiments Autres > Accords de branche > Cadre de référence pour l’implantation d’éoliennes > Deuxième plan d’action sur l’efficacité énergétique dans les utilisations finales > Catalogue d’actions « Réseau Wallonie Nature » > Politique de la ville en Wallonie Page 8 sur 10 … aux propositions 15. Intégrer la dimension environnementale et affiner l’évaluation du caractère durable des politiques menées. 16. Rédiger tout texte législatif en veillant à simplifier les procédures et à alléger les charges administratives pour les usagers et les autorités publiques. 17. Mettre en place un organe de suivi de la mise en pratique du code du développement territorial. Seraient notamment suivis la cohérence d’application du nouveau code dans les différents ressorts, les différences d’interprétation des écarts aux guides et schémas, le degré de mise en œuvre des outils, les enquêtes publiques (évolution de leur nombre et apport de celles-ci aux projets pour les demandeurs et les autorités). 18. Développer une politique énergétique cohérente et globale intégrant le développement des énergies renouvelables et l’efficacité énergétique. [Pour le CWEDD, l’objectif énergétique général doit rester d’assurer une sécurité d’approvisionnement, dans le respect de l’environnement et en garantissant à tous un accès de base à l’énergie. A cet effet, il prône un mix énergétique basé notamment sur le développement des énergies renouvelables, la priorité restant évidemment la réduction de la consommation d’énergie. Ceci ne peut se faire qu’en ayant préalablement défini un plan en matière d’efficacité énergétique et un scénario d’utilisation rationnelle de l’énergie. Le CWEDD regrette une nouvelle fois l’absence de définition d’une politique énergétique globale et cohérente définie préalablement. Aussi, le CWEDD estime qu’un plan de développement des différentes filières d’énergies renouvelables devrait être défini et que le mix énergétique devrait faire l’objet d’une évaluation environnementale.] 19. Apporter des réponses aux chantiers en cours. Elaborer une stratégie relative à l’implantation d’éoliennes. [Le cadre doit présenter des éléments de réponse aux demandes répétées du CWEDD pour qu’une approche globale soit adoptée au niveau régional, en amont des projets.] Aborder la gestion des sols pollués de manière réaliste et opérationnelle. Finaliser le schéma de développement de l’espace régional. 20. Fixer le périmètre des thématiques sur lesquelles le Gouvernement doit consulter le CWEDD tenant compte de ses compétences et ressources. Le CWEDD demande à être consulté au moins sur les thématiques environnementales et sur les textes lui confiant une mission. Page 9 sur 10 Rue du Vertbois, 13 c 4000 LIEGE Tél. 04/232.98.65 [email protected] www.cwedd.be Pour en savoir plus sur le CWEDD > Consultez le rapport d’activité 2013 sur le site www.cwedd.be P o u r e n s a v o i r Page 10 sur 10 p l u s
