Réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale Sommaire général Introduction page 2 Commentaires des « Moulins du Lohan » page 3 Annexe : Avis de l’Autorité Environnementale du 19 septembre 2013 page 28 1 Réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale INTRODUCTION La société Les Moulins du Lohan, développeur du parc éolien et futur opérateur de celui-ci, a souhaité répondre aux suggestions exprimées par L’Autorité Environnementale dans son Avis daté du 19 septembre 2013 (figurant en annexe de ce document) en apportant une série de précisions voire de compléments aux 11 volumes (Volume 0 à 10) constitués en vue de l’Enquête Publique. Le présent document a en outre pour vocation d’aider le public à se repérer dans la documentation mise à sa disposition. Il a été choisi ici de suivre strictement le plan de l’analyse effectuée dans l’Avis de l’Autorité Environnementale (AAE) et de traiter point par point les remarques ou suggestions dans l’ordre dans lequel elles apparaissent dans le document. 2 Réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale Page 2 de l’avis de l’Autorité Environnementale Résumé de l’avis « Le projet correspond à un programme de travaux puisque son raccordement au réseau électrique est nécessaire à son fonctionnement : le dossier devra donc être complété par une évaluation de l’impact de ce câblage souterrain. » Commentaire « Les Moulins du Lohan » : Le lecteur peut se reporter utilement aux éléments de réponse en page 5 ci-après dans le 3ème paragraphe du sous-chapitre 2-1 "Qualité du dossier". « Une évaluation du risque d’incendie, qui devrait être traité au vu de l’accidentologie de ce type d’installation projetée dans un secteur sensible à ce risque, devra aussi être produite. » Commentaire « Les Moulins du Lohan » : Ce point est traité en détails ci-après, page 25 dans le sous-chapitre 3-5 "Interaction DangerProtection du milieu et des espèces ». Page 3 de l’avis de l’Autorité Environnementale Avis détaillé 1 Présentation du projet et de son contexte « Les éoliennes seront toutes situées à plus d’un kilomètre des habitations. Leur implantation dans cet espace naturel, classé en ZNIEFF de type 1, est autorisée par le règlement de la carte communale. Les zones défrichées ne sont donc pas des espaces boisés classés » Commentaire « Les Moulins du Lohan » : Il semble utile de préciser que : La hauteur totale des éoliennes sera de 178m50 à 185m90 et que le diamètre de rotor sera de 101 à 114m selon le modèle retenu ; L’installation, qui aura une emprise permanente au sol de 16 hectares, soit 0.4% de la surface forestière, couvrira une aire de 331 hectares située dans le tiers sud-est du massif forestier de Lanouée ; Les surfaces défrichées représenteront un total de 11,4 hectares (soit 0,3% de la surface du massif forestier) correspondant aux emprises de chaque éolienne accrues par le maintien des aires de grutages et à la création de 6 km de voies d’accès aux éoliennes. Le poste de livraison sera implanté dans une zone non forestière et 6,5 km de lignes forestières existantes seront utilisées, après réaménagement. Ces mesures ont été prises afin de limiter au maximum le défrichement ; Le massif forestier de Lanouée est un espace naturel classé en ZNIEFF de type 2 (Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique) : o Une ZNIEFF de type 1 désigne une unité écologique homogène abritant au moins une espèce et/ou un habitat rare ou menacé, d’intérêt aussi bien local que régional, national ou communautaire, justifiant d’une valeur patrimoniale élevée. 3 Réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale Une ZNIEFF 1 peut également désigner un espace d'un grand intérêt fonctionnel pour le fonctionnement écologique local. o Une ZNIEFF de type 2 désigne un grand ensemble naturel riche, ou peu modifié, qui offre des potentialités biologiques importantes. Elle possède un rôle fonctionnel ainsi qu’une cohérence écologique et paysagère. Une ZNIEFF de type 2 peut inclure une ou plusieurs ZNIEFF de type 1. Le massif forestier de Lanouée n’inclut aucune ZNIEFF de type 1. Page 3 et 4 de l’avis de l’Autorité Environnementale 2 Qualité de la démarche d’évaluation environnementale 2-1 Qualité du dossier « Le résumé non technique pourrait être étoffé par les principales données chiffrées caractérisant l’état initial et le projet (surfaces, coûts, …) » Commentaire des « Moulins du Lohan » sur la page suivante : 4 Réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale Propriétaire Propriétaire du massif forestier de Lanouée La Société “Ressources Forestières” (Groupe Louis-Dreyfus), maison mère de la société “Les Moulins du Lohan”, via sa filiale le “Groupement forestier des Bois de l’Avenir” Développeur du projet éolien dans le massif forestier de Lanouée Les Moulins du Lohan Exploitant du parc éolien Les Moulins du Lohan Données massif forestier Surface % du massif forestier Surface du massif forestier 3800 ha 100% Surface de la Zone Sud-est 988 ha 26% Nombre de km de lignes forestières 130 km Données projet éolien Surface % du massif forestier Zone ZDE 830 ha 22% Zone de Projet 331 ha 9% Emprise permanente au sol 16 ha 0.4% Surface de la demande de défrichement 11.38 ha 0.3% Surface de boisement compensatoire 12.25 ha 0.3% Création de ligne forestière 6 km Données financières Montant Durée Engagement financier des mesures compensatoires 948.500 € Les mesures de compensation seront effectives sur la durée de vie du parc éolien. Estimation des retombées fiscales locales 500.000 € / an Durée de vie du projet (environ 20 ans) Données techniques Nombre d’éoliennes 16 ou 17 selon le fabricant retenu Puissance installée 50 MW au point de raccordement Electricité produite Une éolienne de 2 MW fournit de l'électricité pour 2 000 personnes chauffage compris, ce qui équivaut pour le parc éolien des Moulins du Lohan à couvrir l’équivalent des besoins en électricité d’environ 50.000 personnes. 5 Réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale « Cette approche cloisonnée est partiellement compensée par un récapitulatif des enjeux incorporé à la fin de l’étude, car certaines interactions ont été omises (cf. paragraphe 3.5) » Commentaire « Les Moulins du Lohan » : Des éléments de réponse sont apportés en page 25 dans le sous-chapitre 3-5 "Interaction DangerProtection du milieu et des espèces". « Le projet implique pour sa mise en œuvre un raccordement au réseau par voie souterraine (connexion entre le poste de livraison et le poste source de Josselin distant de près de 8 kms) : il se rattache donc à un programme de travaux. Le pétitionnaire devra compléter l’étude d’impact par la prise en compte de l’effet de cet ouvrage souterrain, notamment sur les zones humides présentes sur le tracé projeté. » Commentaire « Les Moulins du Lohan » : Les Moulins du Lohan souhaite préciser que le schéma d’acheminement indiqué sur la figure 37 en page 79 de l’étude d’impact (Volume 3) ne constitue en aucun cas le tracé définitif de la liaison électrique. En effet, le choix d’implantation de cette liaison n’est pas finalisé à ce jour. Cette représentation graphique n’a pour seule intention que de localiser le poste source Rte de Josselin sur lequel le parc éolien sera raccordé via une liaison enterrée. Ainsi, les figures 37 et 38 en page 79 de l’étude d’impact (Volume 3) illustrent le principe de raccordement qui a été retenu conjointement avec Rte pour le raccordement du parc éolien des Moulins du Lohan et dont les travaux seront réalisés sous maitrise d’ouvrage Rte (c’est-à-dire réalisés par Rte et financés par Les Moulins du Lohan). Plusieurs solutions alternatives de raccordement ont été étudiées par Rte : Le raccordement du parc éolien sur le poste source de Ploërmel qui aurait nécessité la création d’une ligne enterrée sur près de 19 km ; Le raccordement du parc éolien sur le poste source de Bezons, au sud de Ploërmel, qui aurait nécessité la création d’une ligne enterrée sur près de 21 km ; Le raccordement du parc éolien en coupure d’artère sur la liaison aérienne JosselinMerdrignac qui aurait nécessité la création d’un poste haute tension ou de pylônes complémentaires sur des parcelles agricoles. Comme indiqué en page 78 de l’étude d’impact (Volume 3), cette liaison empruntera préférentiellement des voiries existantes .Il est ainsi proposé qu’elle chemine sous la RN24 depuis le poste source de Josselin puis emprunte des tronçons de routes départementales et communales ainsi que certaines parcelles agricoles privées avec l’accord du/des propriétaire(s). Le cheminement sera défini après consultations : des différents opérateurs de réseaux (eau, téléphone, réseau de distribution d’électricité BT et HTA de eRDF, etc.) afin de ne pas perturber les réseaux existants ; des services de l’Etat, afin de préserver les milieux naturels et d’assurer la sécurité des personnes ; des services du Conseil Général en charge des routes départementales ; des différentes communes où la liaison serait susceptible de cheminer sous des routes communales ; et des propriétaires de parcelles agricoles où la liaison serait susceptible de cheminer en enterré avec l’accord de ces derniers. Concernant la dernière portion de la liaison Rte qui cheminera donc dans le massif forestier de Lanouée sur 1,5 à 2km, le tracé ainsi que les modalités de travaux seront définies sur la base de 6 Réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale l’étude d’impact (Volume 3) et de l’annexe Habitats, Flore et Faune (Volume 4) afin de limiter les impacts sur l’environnement et notamment sur le milieu naturel : utilisation au maximum des lignes forestières réaménagées ou créées dans le cadre du projet afin de limiter le défrichement et les impacts sur le milieu naturel ; évitement des milieux présentant un niveau d’intérêt pour la flore, les amphibiens et les reptiles ; évitement des milieux aquatique et des zones humides ; adaptation des périodes de travaux aux exigences écologiques des espèces afin de limiter le dérangement ainsi que le risque de destruction d’un maximum d’individus d’espèces protégées et/ou remarquables ; mise en œuvre des dispositions générales limitant le risque de pollutions chroniques ou accidentelles en phase travaux. Les Moulins du Lohan, et le Groupement Forestier des Bois de l’Avenir propriétaire de la forêt de Lanouée, valideront le tracé de la liaison Rte dans le massif forestier et s’assureront du respect de la mise en œuvre des mesures définies dans l’étude d’impact concernant les travaux Rte. Ces travaux, dont l’intégralité des coûts sera supportée par Les Moulins du Lohan, feront l’objet d’une demande d’autorisation préfectorale qui sera déposée par Rte en tant que maitre d’ouvrage. Pages 4 et 5 de l’avis de l’Autorité Environnementale AE 2-2 Qualité de l’analyse Le dossier mériterait d’être complété pour identifier formellement les éléments permettant d’apprécier sa compatibilité avec les différents plans et programmes soumis à la procédure d’évaluation environnementale applicable sur le site du projet. Une présentation synthétique de la manière dont les différents plans, schémas, programmes non soumis à cette obligation ou en cours d’élaboration mais susceptibles d’influencer le choix de la solution retenue aurait aussi constitué un apport favorable à la bonne compréhension de la démarche suivie. Commentaire « Les Moulins du Lohan » : Les tableaux des pages 114 à 117 de l’étude d’impact (Volume 3) listent les différents plans, schémas, et programmes en matière de Climat-Air-Energie, de Milieux Naturels et Agricoles, d’EauMilieux Aquatiques, de Paysages-Architecture-Patrimoine, de Risques Majeurs, de Déchets, de Transports-Déplacement et de Développement Territorial. Ces tableaux précisent les plans, schémas et programmes pour lesquels le projet est concerné et comment celui-ci s’articule avec ces derniers. Exemple de plans, schémas et programmes qui ont été pris en compte dans la définition du projet : Climat-Air-Energie Schéma décennal de développement du réseau de transport d’électricité (Rte) en France – Version projet 2012 – (ce dernier sera prochainement complété dans les 6 mois suivant l’approbation du SRCAE de la Région Bretagne par le S3REnR de la Région Bretagne (Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables) ; Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Énergie (SRCAE) de la Région Bretagne – Version Projet 2012 ; Schéma Régional terrestre Éolien de la Région Bretagne(SRE) ; Schéma de Développement Éolien de Josselin Communauté et la Zone de Développement éolien de la commune des Forges (ZDE Nº1). 7 Réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale Milieux Naturels et Agricoles Schéma Régional de Cohérence Écologique de la Région Bretagne (SRCE) qui était en cours d’élaboration, ainsi que la Trame Verte et Bleue, durant la phase d’études du projet des Moulins du Lohan ; Schéma Régional du patrimoine naturel et de la biodiversité de la Région Bretagne ; Schéma Régional de Gestion Sylvicole de la Région Bretagne (SRGS). Eau et Milieux Aquatiques Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Loire-Bretagne (SDAGE Loire– Bretagne) ; Schéma d’aménagement et de gestion des eaux SAGE Vilaine 2003. Pages 4 et 5 de l’avis de l’Autorité Environnementale - Suite Les impacts du projet sont très finement perçus sur le plan naturaliste, fondé sur un état initial qui a contribué à développer la connaissance de la faune (migrations, hauteurs de vols, abondances relatives…). Cette expertise a également recherché, par une étude bibliographique étendue, des références sur des parcs forestiers implantés dans des contextes analogues, mais conclut à un manque de recul ou à une extrapolation trop fragile. Des incertitudes demeurent, comme l’accoutumance plus ou moins rapide des espèces volantes à l’usage de l’intervalle aménagé entre canopée et extrémité inférieure des pales, et sont développées ci-après (cf. 3-1) Commentaire « Les Moulins du Lohan » : Les incertitudes sur l’évaluation des impacts résiduels concernent uniquement certaines espèces d’oiseaux et de chauves-souris. - Pour les oiseaux, il s’agit principalement de l’Engoulevent d’Europe, pour lequel les références bibliographiques apportent des informations variables (pas d’impact par effarouchement, accoutumance rapide ou impacts localisés). L’Autour des palombes, en raison du caractère remarquable de l’espèce, a été traité avec attention. Toutefois, les phénomènes d’effarouchement semblent très improbables pour cette espèce (éloignement important des habitats d’espèces). Pour ces deux espèces d’oiseaux, ainsi que pour d’autres espèces remarquables (notamment Busard Saint-Martin et Bondrée apivore) ce sont les niveaux d’impacts résiduels maximaux envisageables qui, bien que très improbables au regard de la bibliographie, ont été retenus pour dimensionner les mesures compensatoires (comme rappelé page 6 de l’avis de l’AE). - Pour les chauves-souris, les atteintes aux habitats d’espèces en phase travaux sont précisément caractérisées en termes de localisations et de quantification. Les impacts associés aux risques de mortalité (collision et barotraumatisme) sont effectivement complexes à quantifier. Les taux d’activité mesurés en altitude sont globalement faibles, même pour des espèces de haut vol (analyse issue des données d’étude en altitude : 3 points d’écoute à 50 m pendant 7 mois, 517 nuits d’enregistrement exploitées). La très grande majorité des vols de chauves-souris a lieu sous la cime des arbres (seulement 6% de l’activité totale se situe au-dessus de la canopée dans la zone sudest), souvent à très faible altitude. Seules les espèces en migration et des espèces de haut vol (pipistrelle, sérotines) sont susceptibles de fréquenter de façon non anecdotique l’espace aérien au-dessus de la canopée. Pour limiter les risques de collision, la recherche d’une hauteur en bas de pale importante constitue la principale mesure de réduction d’impact : l’idée est de s’éloigner au maximum de la lisière supérieure de la canopée. Les hauteurs en bas de pale des éoliennes envisagées (près de 70m, laissant un couloir d’au moins 35 à 40m au-dessus de la canopée) permettent de conclure à 8 Réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale des niveaux de risques de mortalité globalement réduits (pas d’atteintes probables aux populations locales). Pour des espèces communes de haut vol (notamment Pipistrelle commune) la quantification des risques de mortalité demeurent toutefois délicate. Dans un secteur où les installations d’éoliennes sont nombreuses (près de 25 parcs, existants ou instruits, sont rattachés à l’aire d’étude éloignée), l’analyse pourrait mieux rendre compte de la façon dont la valeur paysagère du massif en tant qu’espace préservé de l’artificialisation a été considérée. Commentaire « Les Moulins du Lohan » : L’aire d’étude autour du massif forestier de Lanouée est un territoire vallonné, les perceptions sont fugaces et se succèdent entre vues rapprochées et vues dégagées. La perception du massif dans son entier n’est donc pas facile à observer, elle ne s’impose pas comme une évidence, il faut aller chercher ce panorama forestier sur les hauteurs le surplombant (voir Volume 5 Etude paysagère, point de vue 54 ou 11, pages 102 et 62). Cette prise de hauteur favorise du coup la perception des projets éoliens du secteur. La localisation de ces projets n’est d’ailleurs pas une tâche aisée car in situ les effets cumulés distance/topographie brouillent la géo localisation d’un projet. Ainsi sur le secteur du massif forestier de Lanouée, il est aujourd’hui souvent difficile d’identifier un projet éolien d’un autre. Enfin avec du recul, on constate un horizon éolien qui se structure peu à peu alternant espace de respiration et projet avec comme support un paysage agricole dans lequel la forêt se dilue parmi d’autres composantes paysagères. Un nouveau paysage technologique est en gestation, renouant avec le passé industriel de la commune des Forges auquel est associé le massif forestier de Lanouée. Mais cette fois le processus va au-delà des limites du massif pour développer une synergie de territoire autour de l’éolien et de sa production d’énergie. Les mesures de réduction consistent en partie en la mise en place d’un plan de gestion écologique, dont il conviendrait de préciser l’articulation avec le plan de gestion forestière Commentaire « Les Moulins du Lohan » : - La majorité des mesures compensatoires envisagées pour le volet « faune / flore » s’intègre au sein d’une démarche globale, cohérente et complémentaire à l’échelle du massif forestier, qui sera traduite par la mise en œuvre de plusieurs plans de gestion écologiques successifs. - Les mesures compensatoires de plus-value écologique définies et détaillées dans l’étude d’impact ont intégrées, dès leur définition, le devenir forestier prévu dans le Plan simple de gestion 20082027 du massif forestier de Lanouée afin d’être compatibles avec celui-ci. La démarche sociologique incluse dans l’étude paysagère peut être vue comme une mesure d’accompagnement ou de réduction : ses résultats ne permettent toutefois pas d’identifier simplement ses effets sur le public local, en termes de changement de perception du projet. Commentaire « Les Moulins du Lohan » : La démarche sociologique telle qu’elle a été menée peut et doit s’inscrire comme un état initial en termes de perception du rôle et de l’identité paysagère : - du massif forestier de Lanouée - de l’éolien en général 9 Réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale - du cas spécifique du projet éolien en forêt de Lanouée s’inscrivant dans un projet global de développement d’une plateforme de production d’énergie renouvelables (biomasse et éolien) autour du massif. Comme pour le Milieu Naturel (Habitats, Flore et Faune) une étude fine de la zone sud-est, où sera implanté le parc éolien, a été complétée par une réflexion sur la totalité du massif. L’objectif est de pouvoir faire bénéficier l’ensemble du massif de différentes pistes de réflexions en matière d’ouverture touristique et culturelle en combinant sensibilisation à la biodiversité présente dans le massif, à la gestion forestière et au développement des énergies renouvelables (biomasse et éolien). La mesure compensatoire de reboisement (codé MC05) figurant dans le dossier appellera un complément d’information afin que la qualité de sa définition soit confirmée (cf. partie 3) Cette question est traitée dans la partie 3, page 14 ci-après. Pages 5, 6 et 7 de l’avis de l’Autorité Environnementale 3 Prise en compte de l’environnement 3-1 Protection des milieux et espèces à enjeux (pages 5, 6 et 7) L’Ae demande à ce que soit indiqué si une réflexion amont, intégrant la sensibilité globale du massif, a conduit ou non au choix de ce massif forestier particulier, parmi d’autres options de localisation et, le cas échéant, quels ont été les critères retenus dans la démarche. Commentaire « Les Moulins du Lohan » : Afin de contribuer à l’identification d’un secteur de moindre sensibilité pour l’étude d’implantation du parc éolien dans le massif forestier de Lanouée, une étude préalable a visé à hiérarchiser les secteurs de la forêt via l’intérêt des milieux pour les 4 ensembles écologiques que sont les habitats naturels, la flore, l’avifaune et la chiroptérofaune et qui présentent différents niveaux de sensibilité au regard de l’éolien ou de la réalisation de travaux. Les résultats des expertises menées à l’échelle du massif forestier de Lanouée ont permis de déterminer la zone sud-est comme la zone du massif présentant les caractéristiques les plus favorables vis-à-vis du développement d’un parc éolien. Cf. Annexe Volet Habitats, Flore et Faune (Volume 4) Chapitre 1.2.1 page 10 et Chapitre IV.2.1 pages 118 et 119 Cette phase préliminaire concernant le projet éolien fait suite à une réflexion globale autour de 2 axes que sont la forêt et le développement des énergies renouvelables en Bretagne. Réflexions sur la nécessité de développer des énergies renouvelables en Bretagne En 2009 le rapport « Programmations pluriannuelles des investissements de production d'électricité et de chaleur 2009» a défini la situation énergétique de la région Bretagne comme « alarmante » et le rapport a conclu que « toute action de maîtrise de la demande en électricité et de développement des énergies renouvelables en Bretagne est particulièrement à encourager. ». La volonté politique de développer les EnR et en particulier l’éolien terrestre afin de palier au déficit de production électrique et au risque de coupures sur la Bretagne a été traduite dans les différents plans et schémas définis par la Région Bretagne : - Pacte électrique Breton Schéma régional du climat air énergie (SRCAE) Région Bretagne Schéma régional éolien terrestre (SRET) Schémas locaux de développement éolien (SDE) et ZDE en Bretagne 10 Réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale Le choix de l’énergie éolienne terrestre peut constituer actuellement la solution la plus adaptée pour atteindre les objectifs d’énergies renouvelables dans une région disposant d’un potentiel éolien. Réflexions sur le choix technologique Afin de répondre à la volonté politique du développement des énergies renouvelables plusieurs types de technologies ont été étudiés, à savoir ; L’éolien terrestre L’électricité produite à partir de la biomasse L’électricité photovoltaïque L’éolien terrestre est devenue une technologie mature, stable et qui offre une capacité de production de 50MW sur une surface réduite, limitant les impacts sur l’environnement et en particulier la biodiversité. Cette solution offre aussi les coûts de production d’électricité les plus compétitifs par rapport aux autres sources d’énergies renouvelables. A titre d’exemple une centrale photovoltaïque d’une puissance équivalente d’un parc éolien de 50 MW nécessiterait une surface d’environ 370 ha1. L’électricité produite par la biomasse bénéficie d’une technologie mature et prouvée. Cependant, la production d’électricité génère également une quantité importante d’énergie thermique pour laquelle il faut trouver des débouchés afin d’obtenir une efficacité énergétique satisfaisante. L’installation d’une unité de production d'électricité à partir de biomasse à Lacq en Aquitaine produit 89.000 MWh d’électricité par an et consomme 160.000 tonnes de bois. Une installation de cette taille doit avoir recours à une surface forestière d’environ 24.000 ha de forêt productive2 avec une gestion sylvicole active qui pourrait être synonyme d’impacts sur la biodiversité et de difficultés pour la mise en place d’un plan de gestion écologique. En outre, il est important de garder à l’esprit que le fonctionnement d’un parc éolien n’entraine aucun rejet de gaz à effet de serre dans l’atmosphère. Réflexions sur les lieux potentiels d’implantation Éolien en forêt En effet, conformément à la fiche technique nº8 « les éoliennes en forêt » de l’édition 2010 du guide de l’étude d’impact sur l’environnement édité par le Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie, la mise en place d’un parc éolien en forêt est envisageable : « La forêt, ainsi façonnée par l’homme, est source d’activité économique par la production de bois de chauffage, de bois d’œuvre, de bois d’industrie. L’exploitation de l’énergie éolienne s’inscrit dans l’exploitation de ces ressources. L’implantation d’éoliennes en milieu forestier nécessite de définir les modalités de cohabitation voire de synergies avec l’activité sylvicole. » 3 Il existe en France aujourd’hui plusieurs exemples de parc éoliens en forêt, notamment : Le parc éolien Amélécourt, Amélécourt, situé en Moselle (57) 1 Soit plus de 7 exploitations agricoles bretonnes de taille moyenne. Cf. la centrale photovoltaïque de ToulRosières, mise en service en 2012 2 Soit environ 6 fois la surface de la forêt de Lanouée, ou bien 3 fois la surface de la forêt de Brocéliande. Données basées sur la recolte moyenne possible dans la Forêt de Lanouée. 3 Extrait du Guide de l’étude d’impact sur l’environnement des parcs éoliens – Fiche technique nº 8 – Ministère de l’Environnement – Juillet 2010 11 Réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale Le parc éolien Marsanne, situé dans la Drome (26) Le parc éolien de Castelnau – Pegayrols, situé dans l’Aveyron (12) Le parc éolien de Haut Cabardes, situé au cœur de la Montagne Noire dans Aude (11) Le parc éolien de Cuxac situé dans l’Aude (11) Le parc éolien Haut Languedoc, situé au cœur du Parc Naturel Régional du Haut Languedoc dans l’Hérault (34) Le parc éolien Chemin de la Ligue / Laprugne situé dans l’Allier (03) Le parc éolien les Trois Sources, dans la Meuse (55) Cas particulier de l’éolien en forêt de Lanouée Forêt d’une taille importante et d’un seul bloc ; Forêt exempte de ZNIEFF 1, de zone Natura 2000, de zone Boisée Classée ou de grandes surfaces de zones humides ; Forêt bien percée et présentant un réseau important de voies forestières (130 km au total) ; Possibilité de positionner un parc éolien à plus d’1 km des habitations ; Capacités de raccordement ; Les critères ci-dessus, associés aux études préalables en termes d’intégration paysagère et de biodiversité (zone la plus favorable), ont permis de classer la zone sud-est en tant que Zone de Développement Éolien (ZDE) dans le cadre du Schéma de Développement Éolien de la Communauté de Communes de Josselin Communauté approuvé par arrêté préfectoral en mars 2012. Le massif forestier de Lanouée a été acquis par Ressources Forestières en 2007. La société Ressources Forestières a étudié plusieurs massifs forestiers en France durant la période 2006-2010. Ces massifs forestiers étaient tous d’une surface supérieure à 1000 ha et Ressources Forestières a procédé à des études spécifiques afin de déterminer si ces massifs pouvaient faire l’objet d’une gestion sylvicole durable ainsi que d’un développement des énergies renouvelables (éoliennes, biomasse et petit hydroélectrique). La démarche de sélection de massifs forestiers a inclus les critères de sélections suivants : Détermination de la richesse de la biodiversité, au sein même du massif et en périphérie (zones Natura 2000, ZNIEFF 1, espaces protégés … etc.) et impact potentiel des énergies renouvelables (bois énergie et éolien) ; Taille du massif permettant d’associer la gestion sylvicole et le développement de projets d’énergies renouvelables ainsi que la capacité au sein même de celui-ci de mise en place de mesures compensatoires en termes de reboisement et de protection des espèces sensibles à l’éolien afin de maintenir l’équilibre écologique existant ; Identification de la capacité de raccordement au réseau électrique le plus proche ; Détermination des ressources de vent ; Identification des distances minimales aux habitations supérieures à 1 kilomètre; Identification des impacts paysagers potentiels ; Détermination des potentiels de création de réseau de chaleur biomasse dans un rayon de moins de 50 km autour de la forêt. Détermination de l’existence d’un marché local de bois de chauffage. Ci-après sont présentées deux massifs forestiers qui ont fait l’objet d’un inventaire d’un expert forestier agréé à savoir l’inventaire des types d’essences d’arbres, les types de sol et une évaluation de la richesse de biodiversité de la forêt en se basant sur des observations de terrains et sur l’étude des schémas et plans susceptibles de promouvoir les projets d’énergies renouvelables. 12 Réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale Cette approche a également été suivie en Ecosse où la société a procédé à l’acquisition de presque 6000 ha répartis sur 8 forêts. Après avoir étudié ces différents sites selon la démarche ci-dessus, des demandes de permis de construire 2 parcs éoliens d’une puissance de 69 MW chacun ont été déposées. Forêt dans la Vienne Cette forêt d’une surface d’environ 1000 ha située dans la Vienne (86), en Région Poitou Charente, présente des peuplements diversifiés avec des plantations de résineux et des espèces de feuillus locales à dominante de chênes. Basé sur les prospections de l’expert forestier la plupart de la forêt se trouve en zone humide qui limiterait la possibilité de développement des énergies renouvelables avec un moindre impact environnemental. Une surface proche de la forêt est classifiée ZNIEFF de type 1. Forêt dans l’Indre Ce massif forestier d’une surface d’environ 1200 ha situé dans l’Indre (36), est composé essentiellement de feuillus, à dominance de chênes. La forêt et les domaines autour présentent une richesse remarquable au niveau de l’avifaune et des chiroptères : Deux zones du réseau Natura 2000 type «directive habitat » ont été désignées compte tenu d’une population importante de chiroptères. Une des zones se trouve à 1 km de la forêt et l’autre à 5 km. Une zone de protection Natura 2000 « directive oiseaux » se trouve aux limites nord-est de la forêt. A l’inverse du massif forestier de Lanouée, les caractéristiques de ces 2 massifs étaient peu compatibles au développement d’un projet global regroupant : Le développement de l’activité sylvicole avec production de bois de scierie et de trituration, de bois de chauffage et de bois énergie ; Le développement des énergies renouvelables (éolien et biomasse) avec des projets locaux et de territoire ; La mise en œuvre de mesures conservatoires au sein même du massif. Ces massifs disposaient de peu de capacités et de possibilités en termes de mesures compensatoires de reboisement dans le cas d’un défrichement et de protection des espèces présentes et sensibles à l’éolien ; Le maintien des activités et usages de la forêt (chasse, ramassage de champignons, randonnées pédestres et cyclistes) ; La promotion de la biodiversité ; Une situation déficitaire en Région en termes de production électrique. En conséquence de quoi, Ressources Forestières n’a pas retenu ces 2 massifs. Les sondages pédologiques ont permis d’éviter les zones humides ; le pétitionnaire s’est engagé à compléter l’étude fournie par la caractérisation pédologique et floristique de la portion Nord-Est de la plateforme numéro 9, potentiellement «humide»(1) et donc à consolider ce principe d’évitement, le cas échéant, par un repositionnement de cette éolienne. (1)Bétulaie sur touradons de molinie (espèces de milieux humides), dont la présence a été relevée par le service instructeur de l’autorisation de défrichement. Commentaire « Les Moulins du Lohan » : La société BIOTOPE a réalisé le 22 août 2013 des prospections botaniques complémentaires dans la zone de l’éolienne n°9 qui ont conduit aux conclusions suivantes : 13 Réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale Dans le cadre de l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides, les critères de délimitation des zones humides par les habitats ou la flore ne sont pas pertinents dans le cas présent. Les espèces végétales ne permettant pas de statuer fermement sur le caractère de zone humide ou non, seule une analyse des sols permet de préciser ce statut. La société GEOMATIC SYSTEMES a réalisé le 28 août 2013 des sondages pédologiques dans la zone de l’éolienne n°9. Afin de caractériser les sols, il a été procédé le 27 août 2013, dans la zone identifiée, à la réalisation de 5 fosses (2m x 1m sur 1m/1m10 de profondeur), à la pelle mécanique, en conformité avec le guide paru en avril 2013 «MEDDE, GIS Sol. 2013. Guide pour l’identification et la délimitation des sols de zones humides». L’analyse des sols au droit de ces 5 fosses a conduit aux conclusions suivantes : Pour les 5 fosses, réparties au sein de la zone identifiée et pour lesquelles 3 se situent dans la future zone d’aménagement (plateforme) de l’éolienne n°9 du projet de la société Les Moulins du Lohan, la succession des horizons O/A/Ea/BP du sol caractérise un podzosol. Il s’agit d’un podzosol meuble. Ce podzosol traduit un milieu très acide. Il ne présente pas de traces d’hydromorphie (>5%) dans les 25 premiers centimètres, il n’est pas dans la liste des types de sols de zones humides de l’arrêté du 24 mars 2008 modifié. Pour les critères pédologiques, ce sol n’est donc pas un sol définissant une zone humide au sens des critères de l’arrêté. Compte tenu des conclusions de BIOTOPE et de GEOMATIC SYSTEMES, Les Moulins du Lohan confirme qu’aucune zone humide répondant au critère du code de l’environnement n’est présente sur la zone de l’éolienne n°9. Ceci confirme les résultats des prospections précédentes présentées dans le Volume 4 – Habitats, Flore et Faune et, de ce fait, la non-nécessité d’adapter ou de compléter les mesures de compensation définies dans l’étude d’impact ainsi que la non-nécessité d’un repositionnement de l’éolienne n°9. Les rapports de prospections des sociétés BIOTOPE et GEOMATIC SYSTEMES précisant leurs observations, leurs analyses et leurs conclusions sont jointes au dossier (Volume 10 Etude botanique et pédologique complémentaire Annexe aux Volumes 3 Etude d’impact et Volume 4 Habitats, Flore et Faune) La mesure compensatoire du défrichement (premiers boisements de parcelles agricoles incluses ou périphériques au massif) a bien été traitée sous l’angle des habitats perdus, considérant tant le milieu forestier supprimé que le milieu agricole destiné à une plantation forestière. L’Ae, au vu du soin apporté à ces opérations en milieu forestier⁷, souhaiterait voir mentionnées les caractéristiques des sols des parcelles concernées par l’échange : ce complément confortera l’appréciation de la compensation proposée. ⁷ cf. concept de station forestière : potentialités évaluées sur la base des caractéristiques du sol lorsque la végétation (absente, ou non forestière ou artificielle) ne les traduisent pas ou les reflètent insuffisamment. Commentaire « Les Moulins du Lohan » : Les relevés pédologiques (sondages à la tarière à main, fosses réalisées à la pelle mécanique et coupe naturelle) de la société GEOMATIC SYSTEMES ont montré que les sols où seront implantées les éoliennes, les plateformes et les voies d’accès sont, dans l’ensemble, des sols minces, développés sur quartzites en place ou en éboulis stable. 14 Réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale Les deux zones définies pour le boisement compensatoire se situent dans les Unités Cartographiques de Sols (UCS) «Sols bruns à peu lessivés des plaines et plateaux issus de schiste tendre localement gréseux», «Versants à pente faible sur schiste tendre» (Source Agro Campus solsde-Bretagne) Ce type de sol, qui est de meilleur potentiel que ceux des zones d’implantation des éoliennes, ne présente aucune contrainte générale pour les boisements. Les contraintes particulières seront liés au régime hydrique, ces sols pouvant être à bon ressuyage naturel (haut de pente, mi- pente), ou présenter localement une nappe temporaire entre 30 et 60 cm de profondeur (bas de pente, pente concave). Le choix des espèces feuillus sera adapté à la nature du sol et à son régime hydrique sachant que ces sols, sans que la liste ne soit exhaustive, sont particulièrement adaptés à : chêne pédonculé, merisier, châtaigner, chêne sessile, hêtre…. Il est à noter que l’utilisation à ce jour de deux zones utilisées pour des cultures à gibier, suite probablement à une reconversion par le passé du milieu forestier, permet de conforter la réussite du futur reboisement compensatoire. Il est également à noter que les zones boisées contiguës à ces deux zones disposent des mêmes types de sol. En phase de construction, la gestion des déblais devra être précisée afin de cerner ses effets sur les milieux et sur les sols : l’étude prévoit un équilibre global par leur utilisation en remblais après compactage. La faisabilité de cette démarche miterait d’être évaluée (textures de sol pouvant ne pas être appropriées). Commentaire « Les Moulins du Lohan » : Les relevés pédologiques (sondages à la tarière à main, fosses réalisées à la pelle mécanique et coupe naturelle) de la société GEOMATIC SYSTEMES ont montrés que les sols où seront implantées les éoliennes, les plateformes et les voies d’accès sont, dans l’ensemble, des sols minces, développés sur quartzites en place ou en éboulis stable. De ce fait, la roche ou les cailloutis présents à faible profondeur limiteront les besoins en compactage. Les horizons organo-minéraux de texture sable-limoneux, sensibles au tassement, sur les 20 premiers centimètres seront mis de côté et ne serviront pas de remblais afin d’être réutilisés i) sur les zones qui auront été aménagées provisoirement durant la phase de construction et ii) sur les portions talutées des zones aménagées pour la durée d’exploitation du parc éolien. Il conviendrait de confirmer, dans le cas où le gestionnaire forestier n’aurait pas l’usage de ces infrastructures et en demanderait la remise en état de production forestière, que le niveau de compactage des sols soit contrôlé et, le cas échéant, que soit pris l’engagement d’approfondir le décaissement pour en garantir le devenir forestier. L’Ae constate que l’effet de compactage n’est pas identifié pour les surfaces qui ne sont utilisées qu’en phase chantier, et demande à ce que celles-ci soient prises en compte par la formulation des mesures de réhabilitation nécessaires à la reconstitution d’un potentiel forestier à l’issu du chantier. Commentaire « Les Moulins du Lohan » : Les relevés pédologiques (sondages à la tarière à main, fosses réalisées à la pelle mécanique et coupe naturelle) de la société GEOMATIC SYSTEMES ont montré que les sols où seront implantées les éoliennes, les plateformes et les voies d’accès sont, dans l’ensemble, des sols minces, développés sur quartzites en place ou sur éboulis stable. 15 Réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale De ce fait, la roche ou les cailloutis présents à faible profondeur limiteront les effets de tassement et de compactage liés aux engins de fort tonnage utilisés en phase de construction et de montage. Dans le cadre du démantèlement du parc éolien, il s’agira de retrouver le potentiel agropédologique initial, qui, les sondages et fosses pédologiques l’ont montré, est celui de sols minces, très acides sur quartzites (potentiel médiocre). Les horizons organo-minéraux de texture sable-limoneux des 20 premiers centimètres qui auront été utilisés sur les portions talutées des zones aménagées pour la durée d’exploitation du parc éolien, compte tenu de l’absence de roulage d’engins et afin de limiter le ruissellement et l’érosion, seront réutilisés après démantèlement des fondations et des plateformes sur les 20 derniers centimètres afin de retrouver un potentiel au moins égal à celui actuel et ce, de manière à maintenir la vocation forestière de ces zones. L’étude prend en l’hypothèse la plus défavorable correspondant au cas où la totalité des couples nicheurs d’Engoulevent fuirait le site de projet et émet l’hypothèse que l’ensemble des mesures permettra d’offrir suffisamment de biotopes en compensation des milieux perdus : l’étude relève toutefois qu’il subsiste après application des mesures de compensation, un impact modéré à fort, à l’échelle locale pour cette avifaune. Commentaire « Les Moulins du Lohan » : L’évaluation du niveau d’impact « modéré à fort » correspond à l’impact résiduel du projet, après mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction d’impact mais avant toute mesure compensatoire. Ce niveau d’impact résiduel constitue un maxima hypothétique. Eu égard à l’écologie de l’Engoulevent d’Europe et aux retours d’expérience, l’abandon de la zone sud-est par cette espèce, s’avère une hypothèse très improbable mais qui, par mesure de précaution, a servi à dimensionner des mesures compensatoires sur la situation la plus négative. Outre la restauration et la gestion conservatoire de landes (plus de 33 hectares concernés – cf. mesure MC01-M5), une mesure de compensation cible spécifiquement l’Engoulevent d’Europe : MC01-M2. « Un travail précis basé sur le Plan Simple de Gestion a permis de déterminer les surfaces favorables à la reproduction de l’Engoulevent d’Europe et du Busard Saint-Martin créées par la mise en œuvre de coupes forestières . Les propositions de localisation de parcelles en retard de reconstitution (voir carte ci-après pour la période de 2013 à 2015) ont été choisies en fonction de leur surface (formant de préférence des ensembles d’un seul tenant > 1 ha) et de leur localisation à proximité de secteurs favorables à l’espèce en 2011. » Cette mesure concerne, sur les années 2014 à 2016, 70 hectares de parcelles en retard de plantation. Pour la période après 2016, il sera à nouveau étudié, basé sur le plan simple de gestion et sur le programme effectif de coupes forestières, les parcelles pour lesquelles il pourra être entrepris un retard de reconstitution afin que ces surfaces soient favorables à la reproduction de l’Engoulevent d’Europe et du Busard Saint-Martin. Les mesures de suivi des populations à l’échelle du massif forestier sont impératives mais n’influeront évidemment pas sur l’importance de ce risque. Un suivi à plus grande échelle permettrait de conforter cette disposition, sans pour autant réduire le risque de déstabilisation de ces populations. Commentaire « Les Moulins du Lohan » : Les suivis ont vocation à évaluer l’état de conservation des populations et les impacts réels de la construction du parc éolien, d’une part, ainsi qu’à analyser la pertinence et le bénéfice des mesures de compensation, d’autre part. Pour l’Engoulevent d’Europe, ces mesures de suivi étudieront les éventuels phénomènes d’effarouchement à proximité du 16 Réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale parc éolien ainsi que l’état des populations à l’échelle du massif forestier, qui constitue une aire fonctionnelle pertinente pour l’étude des populations (environ 3800 hectares de milieux boisés). Les suivis de l’Engoulevent d’Europe, ainsi que des autres espèces impactées sont détaillés dans la mesure MAS01. Cette mesure intègre la réalisation, chaque année de rapports de bilan ainsi que l’information des services de l’état et d’un comité de suivi. Le maître d’ouvrage y prend par ailleurs l’engagement d’étudier et de mettre en œuvre des mesures correctives en cas d’impacts supérieurs à ceux anticipés. De même, si des atteintes aux populations à l’échelle du massif forestier sont notées, le maître d’ouvrage s’engage à étudier, avec le comité de suivi, les besoins en mesures compensatoires complémentaires puis à les mettre en œuvre (cf. point 7). Extraits de la mesure MAS01 : « Le rapport de synthèse sera transmis, pour information, aux membres du comité de suivi, en particulier à la DREAL Bretagne et à la DDTM du Morbihan. Les rapports de suivis rédigés par chaque prestataire seront annexés au dossier et également transmis. Si les suivis montrent une détérioration marquée de l’état de conservation des populations ou des atteintes à leur dynamique, l’AMO Biodiversité (cf. MAS_07) rédigera et transmettra au comité de suivi une note d’alerte intégrant l’analyse de la situation et des propositions de mesures correctives. Le comité de suivi sera alors réuni et des mesures spécifiques seront prises. Si les suivis montrent que les impacts potentiels prévus n’ont pas été observés dans la réalité, les mesures de compensation seront reconsidérées par le comité de suivi. » La mesure de suivi des mortalités, définie tant pour l’avifaune que pour les chiroptères, appelle un commentaire pour ce dernier groupe : la difficulté de l’évaluation de ce paramètre, bien cerné par l’étude et notamment reliée à l’abondance des charognards en milieu forestier ainsi que par le risque de masque ou de capture des cadavres par les houppiers, pose problème dans la mesure où cette donnée déterminera l’asservissement des éoliennes. Indépendamment de cette marge d’erreur possible, dont l’Ae souhaiterait voir préciser les modalités de quantification, le processus de décision relatif au bridage des machines devra être précisé ; en l’état il semble que sa mise en œuvre soit conditionnée par : la décision du comité de suivi tel que défini par l’étude qui sera rendue après analyse et bilan d’un suivi des mortalités sur 3 ans ce suivi n’étant décidé qu’à la condition du constat d’un taux de mortalité «significatif». Ce dernier terme devra être défini afin de clarifier les bases de l’engagement du pétitionnaire vis-à-vis de cet enjeu particulier. Il conviendrait également de consolider le respect d’un tel indicateur dans la mesure où le pétitionnaire semble conditionner son accord au non dépassement d’une perte de production électrique de 1%. Commentaire « Les Moulins du Lohan » : Pour les chauves-souris, les atteintes aux habitats d’espèces en phase travaux sont précisément caractérisées en termes de localisations et de quantification. Les impacts associés aux risques de mortalité (collision et barotraumatisme) sont effectivement complexes à quantifier. Les taux d’activité mesurés en altitude sont globalement faibles, même pour des espèces de haut vol (analyse issue des données d’étude en altitude : 3 points d’écoute à 50 m pendant 7 mois, 517 nuits d’enregistrement exploitées). La très grande majorité des vols de chauves-souris a lieu sous la cime des arbres (seulement 6% de l’activité totale se situe au-dessus de la canopée dans la zone sud-est), souvent à très faible altitude. Seules les espèces en migration et des espèces de haut vol (pipistrelle, sérotines) sont susceptibles de fréquenter de façon non anecdotique l’espace aérien audessus de la canopée. 17 Réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale Le niveau de mortalité sera défini par le comité de suivi (voir page 19 pour la définition du mandat du comité de gestion). Seuls les premiers retours de suivis de mortalité permettront d’appréhender ce niveau de mortalité. Les risques de mortalité nuls n’existent pas, pour aucun aménagement. Pour la notion de perte de production : le seuil de 1% de perte est fourni à titre indicatif (Le coût d’un asservissement potentiel des éoliennes est dépendant des plages de bridage). L’acquisition de données fines sur les activités en altitude et les périodes de risque de collision permet de limiter la perte de production à un niveau inférieur à 1% moyennant un asservissement piloté finement selon les spécificités locales. ». En règle générale, les acquisitions de données d’activité en altitude permettent de cibler les périodes et conditions climatiques à risques dans le pilotage des éoliennes réduisant fortement les risques de mortalité, tout en limitant les pertes de production électriques à des niveaux faibles (parfois nettement moins de 1%). Dans le cas du projet de Lanouée, le maître d‘ouvrage ne soumet pas son engagement de mise en œuvre d’un pilotage ciblé des éoliennes en cas de mortalité significative au respect d’un niveau maximal de perte de production de 1%. Toutefois, les mesures d’acquisition de données complémentaires en altitude (MAS05) devrait, le cas échéant, raisonnablement amener vers des niveaux de perte de production réduits tout en assurant des niveaux de risques de collision faibles. Le projet prend place dans un milieu amené à évoluer du fait de sa gestion forestière, même si localement quelques ilots ou parcelles évolueront plus lentement suite à l’application des mesures ERC modifiant les âges d’exploitabilité de certains arbres, essences ou peuplements. Une analyse du programme des coupes du plan simple de gestion, corrigé en ce sens, aurait pu servir l’évaluation des interactions entre le projet et un contexte nécessairement mouvant. L’Ae souhaiterait donc que soit appréciée, à l’échelle de vie du projet (qui est en phase avec l’échelle de temps du plan de gestion forestière), l’évolution spatiale et quantitative des effets de lisière, attractifs pour le groupe des chiroptères, afin de s’assurer que la gestion n’induira pas une concentration des ouvertures de milieux à proximité des éoliennes, amplifiant ainsi le risque de mortalité par collision. Commentaire « Les Moulins du Lohan » : Le site de projet a été déterminé au sein d’un ensemble principalement formé de plantations de résineux, dont l’attractivité pour les chiroptères est très faible. Le maître d’ouvrage s’engage à ne pas accroître, durant la vie du parc éolien, l’attractivité de la zone sud-est pour les espèces sensibles (rapaces, Engoulevent et chauves-souris principalement). Cf. MR07 : « Le maître d’ouvrage s’engage à ne pas laisser se développer de vieilles futaies de résineux à proximité des éoliennes implantées. Les parcelles favorables les plus proches des éoliennes sont actuellement situées à près d’un kilomètre. Aucune gestion particulière ne permet d’envisager, à moyen terme, une augmentation de l’intérêt du cœur de la zone sud-est pour l’Autour des palombes. Par ailleurs, les coupes forestières feront l’objet d’une replantation rapide et dense afin de limiter leur attractivité potentielle pour les espèces affectionnant les milieux ouverts (Busard Saint-Martin notamment). NB : les modalités de gestion spécifique mises en œuvre au cœur de la zone de projet sont exactement inverses des modalités de gestion envisagées sur le reste du massif forestier de Lanouée, dans le cadre des mesures de compensation (cf. MC_01). » 18 Réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale Le Plan simple de gestion permet dans l’état actuel de procéder à des coupes rases sur des parcelles dans la Zone Sud-Est durant la période 2020-2028 (avec un décalage possible de +/- 5 ans). Cependant, un des rôles du comité de gestion écologique sera de veiller à ce que la gestion forestière ne soit pas contraire aux objectifs de conservation de la population de chiroptères (voir description du comité de gestion page 19). Néanmoins, l’Ae estime que le dossier devrait comporter des engagements forts et quantifiés de mesures de compensation que le porteur de projet s’engageraient à mettre en œuvre au vu des conclusions des rapports régulièrement établis par un comité d’experts adéquat. Commentaire « Les Moulins du Lohan » : Les suivis des espèces remarquables concernées par des impacts probables ou potentiels feront l’objet de suivis des populations, à l’échelle du massif forestier de Lanouée, sur 15 ans (fréquence importante lors des premières années d’exploitation – cf. mesure MAS01). Cette mesure intègre la réalisation, chaque année de rapports de bilan ainsi que l’information des services de l’état et d’un comité de suivi. Le maître d’ouvrage y prend par ailleurs l’engagement d’étudier et de mettre en œuvre des mesures correctives en cas d’impacts supérieurs à ceux anticipés. De même, si des atteintes aux populations à l’échelle du massif sont notées, le maître d’ouvrage s’engage à étudier, avec le comité de suivi, les besoins en mesures compensatoires complémentaires puis à les mettre en œuvre (cf. point 7). Extraits de la mesure MAS01 : « Le rapport de synthèse sera transmis, pour information, aux membres du comité de suivi, en particulier à la DREAL Bretagne et à la DDTM du Morbihan. Les rapports de suivis rédigés par chaque prestataire seront annexés au dossier et également transmis. Si les suivis montrent une détérioration marquée de l’état de conservation des populations ou des atteintes à leur dynamique, l’AMO Biodiversité (cf. MAS_07) rédigera et transmettra au comité de suivi une note d’alerte intégrant l’analyse de la situation et des propositions de mesures correctives. Le comité de suivi sera alors réuni et des mesures spécifiques seront prises. Si les suivis montrent que les impacts potentiels prévus n’ont pas été observés dans la réalité, les mesures de compensation seront reconsidérées par le comité de suivi. » Voir Volume 4 « Volet Habitats, Flore et Faune, chapitre VII.1.5 Démarche et mesures générales pour la gestion écologique des parcelles des mesures MC01 à MC05 page 251. « Les Moulins du Lohan » constituera un comité de suivi auquel seront soumis les protocoles d’inventaire et qui sera destinataire de l’ensemble des comptes rendus annuels de suivi : « Le maître d’ouvrage, assisté de l’AMO Biodiversité, recherchera des partenariats scientifiques et associatifs pour la gestion écologique et le suivi écologique de l’opération au sein du site : le site sera pourvu d’un comité de gestion composé de scientifiques et d’associatifs compétents en écologie forestière (CBN Brest, LPO, BV,…) et de représentants des services instructeurs (DREAL, DDTM, CRPF) sera mis en place et se réunira au moins une fois par an pour suivre et orienter la gestion écologique du site. L’AMO Biodiversité présentera à cette occasion un rapport d’activité et de suivi des mesures de compensation et d’amélioration de la biodiversité globale du massif, rapport qui sera discuté au sein du comité de gestion. Ce comité de gestion, outre son rôle de gestion écologique des mesures de compensation et de suivi de leurs effets spécifiques aura vocation à contribuer à l’avancement de la recherche sur les effets avérés du parc éolien sur les espèces présentes sur et autour du massif. » 19 Réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale Page 8 de l’avis de l’Autorité Environnementale 3-2 Paysage et patrimoine historique Cet effet d’écrasement des éoliennes, dû à la différence de hauteur entre le niveau sommital des arbres, inférieur à 30 mètres, et la hauteur des pâles atteignant près de 200 mètres, n’est pas commenté par l’étude, alors qu’il pourrait l’être sur certaines prises de vue (cf. numéros 19 et 40). Commentaire « Les Moulins du Lohan » : La recherche de positionnement en retrait des lisières permet d’atténuer l’effet d’écrasement possible des éoliennes sur le massif. En effet, l’absence de repère de comparaison de hauteur audessus de cette masse sombre rend difficile l’appréciation de ses dimensions. Il est alors compliqué de donner un gabarit aux éoliennes dans ces conditions. Finalement, cette masse sombre dessinant une ligne d’horizon, dont notre champ de vision ne capte pas les limites, absorbe la hauteur des éoliennes. On retrouve alors, au-dessus du couvert forestier (30 m de hauteur au maximum), des proportions de taille d’éoliennes en bout de pâles similaires à celles des projets existants pour culminer à 150m au-dessus du sommet des arbres à savoir, deux tiers du sol à la nacelle ( un tiers pour une portion du mât et un tiers pour la seconde portion du mât balayée par les pâles ) et un tiers au-dessus de la nacelle jusqu’au bout de pâle (autrement dit un tiers de mât à partir du sol puis deux tiers correspondant au rotor). La visibilité du projet pourrait être amenée à évoluer du fait des actions de gestion forestière (ouverture de parcelles par exploitation complète) même si le positionnement du parc, distant de la lisière du massif, semble exclure cette possibilité : l’Ae demande que cette absence probable d’incidence du plan de gestion sur le paysage du projet soit confirmée par une analyse du plan de gestion forestière. Commentaire « Les Moulins du Lohan » : Le Plan simple de gestion permet dans l’état actuel de procéder à des coupes rases sur des parcelles dans la Zone Sud-Est dans la période 2020-2028 (avec un décalage possible de +/- 5 ans).Cet échéancier des coupes prévues n’entraine pas de modifications de la perception visuelle du parc éolien depuis l’extérieur de la forêt. L’acceptabilité du projet est traitée localement, s’appuyant ponctuellement sur une histoire reliant étroitement gestion forestière et activités humaines (forges). L’ampleur du massif et sa situation de proximité avec un des grands axes routiers régionaux sont susceptibles de lui conférer une valeur patrimoniale à une échelle plus importante. L’Ae souhaiterait que le choix d’une expertise locale soit plus clairement justifié afin que soit confortée l’affirmation d’un niveau d’impact résiduel modéré. Commentaire « Les Moulins du Lohan » : La perception de la forêt de Lanouée et de l’éolien a été traité localement via l’expression et le ressenti des différents usagers du paysage. La perception des paysages vécus au quotidien a donc été exprimée par des usagers de l’espace de vie de la forêt de Lanouée qui correspond à un rayon de 10 km autour de cette dernière. Ces acteurs sont des riverains, des élus, des membres d’association du territoire amenés à parcourir régulièrement la forêt de Lanouée soit en véhicule pour traverser le massif via le réseau routier Est-Ouest et/ou Nord-Sud ou soit pour un usage de loisirs (ramassage de champignons, chasse, 20 Réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale promenade à pied ou à vélo). Toutefois, dans le cadre de la chasse, les usagers peuvent être issus d’un espace plus large allant jusqu’à 150 km. La valeur patrimoniale de la forêt de Lanouée a donc été évaluée à un usage local tout en sachant que ce dernier caractérisait déjà le massif forestier dans le passé en tant que source d’approvisionnement énergétique de la forge et pour le chauffage des habitants du territoire. Comme indiqué dans l’étude d’impact (Volume 3) en page 112 (Milieu humain – Impacts sur le tourisme), le massif forestier de Lanouée ne constitue pas aujourd’hui un pôle touristique en luimême, contrairement par exemple à la forêt de Paimpont à laquelle sont attachés les mythes de Brocéliande qui lui procurent un rayonnement et une notoriété très large. Son contexte unique de projet global bâti autour des énergies renouvelables doit permettre à la forêt de Lanouée de créer une dynamique touristique nouvelle selon trois axes : La découverte de la production d’énergies renouvelables à partir d’une ressource durable de biomasse forestière et de vent. La sensibilisation du public à la protection de la biodiversité. La mise en valeur du patrimoine et de la mémoire de la forêt. De plus, ce projet s’inscrit dans la réflexion portée particulièrement par les communes et les communautés de communes avoisinantes au sujet de la redynamisation de l’offre touristique sur leur territoire. Dans ce contexte, l’implantation d’un parc éolien sur la commune de Les Forges pourrait donc contribuer au développement de l’attractivité touristique. Cette attractivité touristique sur la commune de Les Forges et les communes alentours permettrait donc d’assoir l’intérêt et l’attachement existant de la population existante pour la forêt de Lanouée via la découverte et l’information de son passé, de son patrimoine, de son fonctionnement et de son développement mal connus localement. De plus, la situation du massif forestier de Lanouée à proximité d’un des grands axes routiers régionaux doit pouvoir lui conférer, ainsi qu’à la commune des Forges et aux communes avoisinantes, une attractivité pour sa valeur patrimoniale et une offre touristique à une échelle plus importante. Page 8 de l’avis de l’Autorité Environnementale - Suite 3-3 Nuisances sonores L’étude mentionne la nécessité d’une régulation du mode de fonctionnement de 2 éoliennes (numéros 7 et 10)… Une campagne de mesures est programmée après mise ne service de l’installation, pour valider les simulations et les calculs de l’étude acoustique et ajuster, si nécessaire, cette mesure. L’Ae souhaite que soit précisé le calendrier de cette phase de relevés qui devraient idéalement couvrir une partie de l’hiver⁹, afin de conforter l’affirmation d’absence d’impact résiduel sur ce plan. ⁹ Afin que l’effet de protection sonore induit par la végétation forestière soit à son niveau minimal et de réviser les émergences (niveaux résiduels à priori plus faibles) Commentaire « Les Moulins du Lohan » : Les Moulins du Lohan souhaite préciser que les numéros 7 et 10 ne correspondent pas aux numéros d’éoliennes tels que mentionnés dans l’avis de l’Autorité Environnementale mais à l’habitation " Les Pommiers de Bô " (point n°10) au sud du parc éolien et à l’habitation " Le Breuil " (point n°7) au nord-est du parc éolien. 21 Réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale Chaque habitation qui a fait l’objet de mesures acoustiques, en avril 2010 et/ou en septembre 2011 lors de l’état initial acoustique, s’est vue affecter un numéro de point afin de faciliter sa désignation dans le rapport d’étude (cf. Annexes 1 et 2, pages 68 et 69 du Volume 6 – Etude Acoustique ). Pour chaque habitation où ont été réalisées des mesures acoustiques, il a été déterminé, de nuit, une sensibilité acoustique aux points 7 (habitation " Les Pommiers de Bô ") et 10 (l’habitation " Le Breuil "). Les calculs effectués à partir de logiciels de simulation acoustique ont révélé plusieurs risques de dépassement des seuils réglementaires pour des vitesses de vent comprises entre 6 et 9 m/s. Afin d’éviter ces risques de dépassement, la société ORFEA Acoustique a donc défini, pour chaque type d’éolienne du projet et pour les 2 directions de vent principales, un plan de bridage sur la base des caractéristiques données par chaque constructeur afin de limiter le niveau d’émergence acoustique des éoliennes dans ces conditions particulières et ainsi de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur. Il convient de noter que la régulation du régime de fonctionnement des éoliennes est une solution éprouvée par la filière éolienne de réduction du niveau sonore des parcs éoliens. Cette régulation est pilotée par informatique et se déclenche automatiquement quand un risque de dépassement du niveau sonore se présente, sans intervention manuelle. Il est également à noter que le niveau de bridage de chaque éolienne est adapté en fonction de chaque vitesse de vent comprise entre 6 et 9m/s. Les Moulins du Lohan confirme, comme mentionné dans l’étude d’impact et repris dans l’avis de l’Autorité Environnementale, que des campagnes de mesures seront programmées après mise en service de l’installation afin de valider les simulations et les calculs de l’étude acoustique de manière à ajuster si nécessaire les plans de bridage. Les Moulins du Lohan confirme que ces mesures seront réalisées en fin de période automnale ou en hiver ou au tout début du printemps, comme cela a été le cas lors de la campagne de mesures d’avril 2010 pour l’état initial, afin que les niveaux sonores ne soient pas perturbés par la végétation forestière et le feuillage des arbres. Page 8 de l’avis de l’Autorité Environnementale Suite 3-4 Danger La méthodologie d’évaluation du risque de danger est appliquée, éolienne par éolienne. Leur répartition spatiale par groupe de 4 conduit à l’intersection des aires correspondant aux projections de bris de pâles, cette surface cumulée représentant une centaine d’hectares pour le parc, et le linéaire de voirie forestière concernée par ces recoupements est de l’ordre de 1,5 km. L’Ae souhaite voir commentée cette particularité et son incidence sur la probabilité d’un accident afin de clarifier et conforter ce segment de l’évaluation environnementale. Commentaire « Les Moulins du Lohan » : La particularité que les aires correspondant aux projections de pales ou de fragments de pales se recoupent et représentent ainsi une centaine d’hectares et un linéaire de l’ordre de 1,5 km de lignes forestières pourrait présenter dans l’absolu une incidence sur la probabilité de survenue d’un accident et une augmentation du risque de ce dernier : Cas n°1 : Survenue au même moment et sur plusieurs éoliennes d’une projection de pale ou de fragments de pales exposant les populations à une probabilité plus forte que pour un incident survenant sur une seule éolienne 22 Réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale Cas n°2 : Effet domino lors d’un incident entrainant la projection d’une pale ou d’un fragment de pale provoquant lui-même, suite à un choc de ces éléments projetés avec une éolienne la projection d’une pale ou d’un fragment de pale au niveau de cette dernière. Cet effet domino est traité en page 49 de l’étude de dangers (Volume 7). Il est à rappeler que : La distance d’effet de 500m, retenue par l’INERIS dans le guide d’élaboration des études de danger des parcs éoliens réalisé par un groupe de travail composé de l’INERIS et de professionnels du SER, est considérée comme raisonnable car conservatrice compte tenu que dans l’accidentologie française la distance maximale, pour une projection de fragment de pale, relevée et vérifiée par le groupe de travail précédemment mentionné est une distance de 380 mètres. Et il est constaté que les autres données disponibles dans l’accidentologie française montrent des distances d’effet inférieures. Cette distance est donc une distance maximale et de ce fait la zone d’effet de 78,5 hectares pour chaque éolienne est une surface maximale ; La classe de probabilité de l’accident retenue par l’INERIS, dans le guide d’élaboration des études de danger des parcs éoliens, est «D» correspondant à un incident rare avec une probabilité annuelle P comprise entre 10¯⁵ et 10¯⁴ par an compte tenu que cet incident s’est déjà produit mais a fait l’objet de mesures correctives réduisant significativement la probabilité. La prise en compte d’un groupe de 4 éoliennes, dont les zones d’effet se regroupent et sont de fait communes, amène à considérer une augmentation de la probabilité globale en cumulant la probabilité pour chaque éolienne. De ce fait, la probabilité globale comprise entre 4x10¯⁵ et 4x10¯⁴ par an amène à considérer un niveau de probabilité C à savoir Improbable (au lieu de Rare) Cas n°1 : Survenue au même moment et sur plusieurs éoliennes d’une projection de pale ou de fragments de pales exposant un plus grand nombre de personnes que pour un incident survenant sur une seule éolienne Après application des données de l’INERIS dans le guide d’élaboration des études de danger des parcs éoliens reprises ci-avant : La zone d’impact correspondrait à la surface de 4 pales, la zone d’effet correspondrait à une centaine d’hectare. Le degré d’exposition serait donc de 0,04% soit une exposition modérée. Surface exposée d’une centaine d’hectare soit Nb de personnes exposées = 1 à 2 personnes (Terrain peu fréquenté 0,01 pers. / ha) Longueur de lignes forestières 1500 mètres soit Nb de personnes exposées = 3 à 4 personnes (2 pers/km) Longueur D793 Nb de personnes exposées = 5 à 6 personnes Niveau de probabilité : C (Improbable) Niveau de gravité : Sérieux De ce fait la matrice d’acceptabilité des risques indique un risque acceptable (risque faible) même avec un niveau de gravité «sérieux» et correspondant à la classe de probabilité C (niveau improbable (4x10¯⁴ par an)). Il est toutefois à noter que : 23 Réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale Dans un soucis de prise en compte des cas les plus défavorables il a été pris en compte ciavant les probabilités de 10¯⁴ par an à 4x10¯⁴ par an (classe de probabilité C) et non les probabilités de 4x10¯5 par an à 10¯⁴ par an (classe de probabilité D) qui amènent à un risque très faible. la surface cumulée de l’intersection des aires correspondant aux projections de bris de pales correspond à 4 éoliennes non alignées. Les éoliennes positionnent leur rotor face au vent et les rotors des éoliennes ont tous le même sens de mouvement de rotation. De ce fait, les inter-distances entre ces dernières impliquent qu’il ne peut y avoir 4 éoliennes, avec leurs rotors alignés, regroupées sur une seule et même zone d’effet recoupant les 4 zones d’effet de ces mêmes éoliennes L’intensité et la gravité du risque étant liées i) au ratio de la surface de la zone d’impact (pale ou bris de pale) d’une centaine de mètres carré et de la surface de plusieurs dizaines d’hectares correspondant à la zone d’effet de la projection d’une pale ou d’un bris de pale et ii) au nombre de personnes exposées dans des zones peu à très peu fréquentées, le risque lié à la projection de plusieurs pales ou bris de pale sur un même point reste donc faible et donc acceptable. Il est également à préciser qu’il n’a pas été pris en compte une probabilité de surcroit inférieure concernant la projection au même moment de pales ou bris de pales de plusieurs éoliennes (accumulation des probabilités). De ce fait, il peut donc être conclu que le risque reste faible et donc acceptable. Il conviendrait également d’expliciter l’absence de distinction, sur le plan du risque, de l’éolienne numéro 14, en situation de surplomb direct de la voirie (cette attente pouvant s’appliquer à l’éolienne numéro 10, très proche d’un second accès). Commentaire « Les Moulins du Lohan » : Une distinction sur le plan du risque, pour la chute de glace et la chute d’éléments de l’éolienne, a bien été faite pour l’éolienne n°14, ainsi que pour l’éolienne n°1, compte tenu de la prise en compte pour ces dernières du nombre de personnes exposées sur une distance de 90m correspondant au surplomb d’une ligne forestière par la zone d’effet (voir tableau 38, 39 et 40 en pages 70 et 71 de l’étude de danger). Cette même distinction n’a pas été faite pour l’éolienne n°10 compte tenu que la ligne forestière à proximité n’est pas surplombée par la zone d’effet (voir cartes de synthèse des risques de l’éolienne n°10 pages 127 et 128 de l’étude de danger). Cependant, bien que pour les éoliennes n°1 et n°14 la zone d’effet se trouve en surplomb des lignes forestières à proximité des éoliennes, les niveaux de gravité et de risque ne s’en trouvent pas modifiés compte tenu de la faible fréquentation des lignes forestières et par voie de conséquence du nombre de personnes exposées au risque inférieur à 1. Par conséquent, pour l’ensemble des éoliennes, la chute de glace et la chute d’éléments des éoliennes présente, suivant la matrice d’acceptabilité des risques, un risque faible même si pour les éoliennes n°1 et n°14 le nombre de personnes exposées est supérieur à celui pour les autres éoliennes. Toutefois, pour l’ensemble des éoliennes il reste bien inférieur à 1. Il est à préciser que les lignes forestières, telles que mentionnées et indiquées sur l’ensemble des cartes de l’étude de dangers (Volume 7), et de l’étude d’impact (Volume 3), sont des voies privées, elles sont interdites aux véhicules (hormis les véhicules pour l’exploitation forestière et pour l’accès des secours) et sont fermées par des barrières à chaque extrémité. 24 Réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale L’évaluation précise de la fréquentation de la forêt devra être également confirmée afin d’étayer l’évaluation du danger qui, en l’état, n’a pas d’effet sur les usages forestiers. Le massif forestier privé de Lanouée de 3.800 hectares dispose de 130 km de lignes forestières interdites aux véhicules non autorisés (seuls les véhicules pour l’exploitation forestière et pour les secours ont accès aux lignes forestières) et fermées par des barrières à chaque extrémité. Les 50 km de périphérie du massif forestier disposent d’une clôture à gibier de 2m50 de haut et de ce fait l’accès en forêt ne peut se faire que par les routes départementales et communales traversant le massif forestier. L’accès est libre aux promeneurs, joggers et vélo cyclistes. Compte tenu des éléments décrits ci-avant il a donc été considéré une fréquentation de 2 personnes par kilomètre (cf. fiche nº1 de la circulaire ministérielle du 10 mai 2010). Page 9 de l’avis de l’Autorité Environnementale 3-5 Interaction Danger-Protection du milieu et des espèces (page9) Le massif forestier présente une sensibilité au feu¹º or les incendies d’éoliennes constituent la seconde catégorie de dysfonctionnement, en termes de fréquence, de ces installations. Par ailleurs, la présence des éoliennes culminant à près de 200 m du sol compromettrait le recours à des moyens de lutte aérienne en cas de feu d’importance majeure. Le croisement de ces données devrait être renforcé dans l’étude. Un complément relatif à l’évaluation du risque «feu de forêt», dans ce massif assez fortement fréquenté (cf. usages et présence d’un bâtiment habité), et caractérisé par une forte valeur patrimoniale, paraît nécessaire. ¹º Source : Schéma Régional de Gestion Sylvicole Commentaire « Les Moulins du Lohan » : Le risque Incendie / Feu de Forêt ayant été traité aussi bien dans l’étude d’impact (Volume 3) que dans l’étude de dangers (Volume 7) mais de manière différente et de façon morcelé, Les Moulins du Lohan ont souhaité, sur la base des remarques de l’Autorité Environnementale formulées dans son avis du 19 septembre 2013, établir un récapitulatif général des risques et des moyens mis en œuvre afin de réduire et limiter ce risque incendie : Le SRGS (Schéma Régional de Gestion Sylvicole) de la Région Bretagne indique sur sa carte en page 113 (cf. carte figure 12 page 43 de l’étude d’impact (Volume 3)) que la forêt de Lanouée, bien que située dans une région assez peu ou moyennement sensible, constitue un secteur comportant des peuplements particulièrement sensibles aux incendies. De ce fait, compte tenu de la présence de la forêt, la commune des Forges est soumise au risque de feu d’espaces naturels (cf. carte figure 137 page 307 de l’étude d’impact (Volume 3) et carte figure 16 page 20 de l’étude de dangers (Volume 7) mais il est à noter toutefois qu’elle ne dispose pas de Plan de Prévention des Risques Naturels – Feu de Forêt ; En matière de moyens DFCI (Défense de la Forêt Contre les Incendies), le massif forestier de Lanouée dispose de 16 points d’eau (cf. carte de la zone sud-est figure 16 page 20 de l’étude de dangers (Volume 7)) et il existe également des points d’eau en dehors du périmètre du massif sur les communes limitrophes à ce dernier. Le massif forestier de Lanouée dispose de 130 km de lignes forestières, de 4 à 5m de large, et est traversé par 22 km de routes départementales et communales ; ces voies forestières, de par leur maillage, et les routes permettent de nombreux accès et favorisent l’intervention des véhicules de secours mais jouent également un rôle de pare-feu (cf. pages 43, 287, 307 et 318 + cartes figure 14 page 45, figure 45 page 86 et figure 54 page 105 de l’étude d’impact (Volume 3)) ; 25 Réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale La clôture périphérique et les barrières situées à chaque extrémité des lignes forestières donnant sur une route départementale ou communale permettent de limiter l’accès aux tiers en forêt sachant que les véhicules à moteur sont interdits au sein du massif, mis à part ceux pour l’exploitation sylvicole et ceux des services de secours. Seul l’accès piéton (randonneurs pédestres, ramasseurs de champignons) et à vélo est autorisé. Aucun bâtiment dans la forêt n’est habité. Ces mesures en termes d’accès permettent de limiter le risque d’incendie en forêt compte tenu d’une fréquentation modéré à faible (cf. le point 3-4 ci-avant concernant les nombres de personnes prises en compte dans l’étude de dangers en terme de fréquentation sur la base de la circulaire ministérielle du 10 mai 2010). De plus, il est à noter qu’il y a un certain éloignement, plusieurs centaines de mètres, entre la majorité des zones bâties et le massif forestier (aucun bâtiment n’est habité au sein du massif forestier), et en particulier sur la zone sud-est de ce dernier (cf. cartes figure 2 page 19 et figure 52 page 101 de l’étude d’impact (Volume 3)). Les infrastructures au sein du massif forestier associées à une présence permanente du personnel Ressources Forestières et à des exercices réguliers des différentes casernes du SDIS56 situées en périphérie du massif permettent de favoriser l’intervention rapide des secours en cas d’incendie suite aux procédures qui ont été mises en place entre Ressources Forestières et le SDIS56 en termes d’organisations des secours (cf. pages 34 et 35 de l’étude de dangers (Volume 7). Les éoliennes, mais également le poste de livraison, afin de respecter la réglementation ICPE ainsi que les normes et certifications en vigueur (cf. pages 32 à 34 de l’étude de dangers (Volume 7)) disposent d’un certain nombre de fonctions de sécurité (cf. tableaux 16 à 20 pages 50 à 52 de l’étude de dangers (Volume 7)) permettant de réduire et de limiter au maximum le risque d’incendie. De plus, la surveillance des installations à distance via la remontée de l’ensemble des informations, dont les alarmes, en continu et au fil de l’eau permet de prévenir en amont un risque d’incident et le cas échéant un risque d’incendie tout en assurant une meilleure réactivité en termes d’appels des secours et d’intervention de ces derniers. La maintenance régulière associée aux visites de contrôle par des organismes certifiés permettent en outre de réduire et de limiter les risques d’incident pouvant entrainer un risque d’incendie (cf. page 34 et 36, 37 de l’étude de dangers (Volume 7) et page 63 de l’étude d’impact (Volume 3)). Il est à préciser que la société Les Moulins du Lohan a, à sa demande, rencontré le Service Prévention du SDIS56 dans le cadre de la définition de l’installation afin de recueillir ses recommandations. A ce jour, sur la base des éléments qui leur ont été transmis le SDIS56 n’a pas demandé d’équipements ou d’installations, complémentaires à ceux déjà en place, concourant à la prévention et à la lutte contre l’incendie (points d’eau complémentaires, bassin de rétention des eaux d’incendie … etc.). Seul le respect des distances de sécurité entre le poste de livraison et les parcelles boisées a demandé à être rectifié (cf. page 51 de l’étude d’impact (Volume 3)) ainsi que la confirmation de la mise en place d’une procédure afin d’assurer une mise hors-tension générale de l’ensemble des équipements électriques en cas d’intervention ; En France, l’incendie représente la 3ème catégorie d’évènements accidentels sur les 37 recensés entre 2000 et début 2012 (par contre sur les 236 évènements accidentels recensés au niveau mondial, il constitue la 2nde catégorie). Sur les 37 évènements survenus en France environ les ¾ sont liés à des défaillances électriques et le quart restant est lié à la survitesse. 26 Réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale Il est toutefois à noter que l’éolien étant devenue une technologie mature, de nombreux progrès en termes de sécurité ont été faits au niveau de la conception des éoliennes en plus de 10 ans (évolution de la technologie et retours d’expériences) Le croisement de ces données, associé au fait que i) 6,5 km de lignes forestières seront élargies, réaménagées et renforcées améliorant l’accès des secours dans la zone sud-est du massif forestier accueillant le futur parc éolien et ii) que ce dernier est traversé par la RD793 mais également contiguë à l’ouest avec la RD 155, permet aux Moulins du Lohan de confirmer que : Dans le cadre d’un incendie dont la cause est indépendante avec le parc éolien, l’accès des secours via les infrastructures (y compris les points d’eau existants dans la zone sud-est du massif) sera conservé, et même amélioré sur les 6,5 km de lignes forestières réaménagées. Dans le cadre d’un incendie d’une éolienne, l’intervention des pompiers n’étant pas envisageable pour des raisons de sécurité vis-à-vis de ces derniers, le réseau d’infrastructure (y compris les points d’eau) existants dans la zone sud-est du massif, qui sera conservé, et même amélioré sur les 6,5 km de lignes forestières réaménagées, permettra toutefois l’intervention des secours afin de limiter la propagation de l’incendie (circonscrire le feu et définir un périmètre d’éloignement garantissant la mise en sécurité des éventuels promeneurs présents dans la zone au moment du départ de feu). L’ensemble de ces données ont été prises en compte dans l’étude de dangers (Volume 7) afin de réaliser l’analyse préliminaire des risques (cf. page 53 de l’étude de dangers (Volume 7)) et des effets dominos (cf. page 49 de l’étude de dangers (Volume 7)). --------- L’équipe des Moulins du Lohan espère que les clarifications et les compléments apportés dans le présent document permettront au public et aux services de l’état de mieux appréhender le projet, la philosophie qui a présidée à sa conception et ses retombées. Bien conscients néanmoins qu’il est difficile d’être exhaustif dans un document comme celui-ci, nous restons néanmoins à la disposition du public et des services de l’état afin de répondre aux questions ou besoin de précisions qui pourraient subsister à l’adresse et/ou numéro de téléphone ci-après : Les Ecuries - La Régie 56120 Les Forges Tel : 02 97 75 44 84 ou par email aux adresses suivantes : [email protected] et [email protected] 27 Réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale ANNEXE Avis de l’Autorité Environnementale du 19 septembre 2013 28 Réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale 29 Réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale 30 Réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale 31 Réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale 32 Réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale 33 Réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale 34 Réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale 35 Réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale 36 Réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale 37