Lettre au DRFIP de Guyane - Solidaires Finances publiques

Section Région Guyane
Monsieur le directeur,
Nous vous adressons ce jour une alerte solennelle alors que se tiendra un comité technique local,
le 9 octobre 2015, qui devra apporter des réponses aux questions formulées dans la note remise
au délégué M BLEHAUT lors de son entretien du 6 juillet 2015. Nous rapprocherons cette note aux
propos tenus par le Directeur général des finances publiques, lors de la rencontre des responsables territoriaux du 25 juin 2015, pour tenir compte des particularités et des spécificités de la Région Guyane.
La Région Guyane, traitée à tort comme un département, et d'une superficie de plusieurs départements de l'hexagone, est à plus de 8000 Km des organes décisionnels avec un décalage horaire
de moins 4 heures (hiver) à moins 5 heures (été).
Elle est constituée de plus de 20 communes, dont la moitié est enclavée et ne peut être rejointe
par les voies terrestres, les autres sont reliées par une infrastructure routière unique, inadaptée au
nombre de véhicules en constante évolution, dont les ouvrages d'art, traversants les différends
fleuves, ont plus de trente ans et menacent ruine.
La première région « mitoyenne », la Martinique, est à 2000 Km.
La Région Guyane, administrée au sein d'une DRFiP et non d'une DDFiP, dispose d'une Cour
d'Appel et depuis peu d'une Université de plein exercice. En décembre 2015 elle deviendra une
collectivité territoriale avec une assemblée unique. La DGFiP devrait tenir compte de cette évolution institutionnelle et adapter son ASR (Adaptation des Structures du réseau) aux particularismes
de la Guyane.
Mais revenant aux propos du Directeur général :
• La dématérialisation : « Oui la dématérialisation, c'est à la fois notre avenir et notre
planche de salut. ». Mais faut-il, pour cela, que tout le territoire soit pourvu de cette technologie et que la population y ait accès facilement (tant dans la manipulation que le coût
engendré). La télé-déclaration (bientôt rendu obligatoire propos du premier Ministre), à
la question « fermée » : « ça serait bien de saisir moins de 2042 », on ne peut répondre
que « Oui », cela dégagera du temps pour faire plus de contrôle sur pièces. Malgré la
publicité faite, localement, nous constatons que le nombre de télé-déclaration progresse
à petit pas.
•
L'accueil : « Il s'agit d'offrir la possibilité à tous de choisir le moyen par lequel il entre en
contact avec nous ». Lors de sa visite, le 6 juillet 2015 au centre de Baduel, le délégué
BLEHAUT a constaté le nombre d'accueil physique important alors que la campagne déclarative était terminée. Nous pouvons dire que la population Guyanaise a choisi son
mode de contact, malgré la publicité faite au niveau local. Cela pourrait s'expliquer, aussi, de fait que la Région Guyane ne dispose que de deux centres d'assiette et « quid »
de la Proximité de notre administration vis à vis des usagers. Pourquoi ne pas créer des
« maisons de l'Etat », préconisées par le premier Ministre dans sa circulaire du 15 octobre 2014, sous l'égide du représentant de l’État. Augmentation d'emplois et non pas
redéploiement.
•
«mieux contribuer à la maîtrise des dépenses des collectivités territoriales »: Il faudrait,
déjà, rendre aux collectivités de Guyane les 16 postes qu'elles nous ont mis à disposition et les reprendre au budget de la DGFiP, car s'ils sont présents dans nos locaux c'est
que le travail effectué est important pour nos missions de service public.
Section Région Guyane
•
L'annonce de la mise en œuvre de la retenue à la source, évoquée dans les propos du
Directeur ; mais non développée ;qui constitue tout à la fois un danger pour de nombreuses missions de la DGFiP et une source de complexité pour les contribuables et les
agents. Le contexte réglementaire nous amène à une augmentation de charges pour les
trésorerie et non à un allègement. En effet les retenues sur salaire sont du domaine réservé du comptable et non de l'ordonnateur. Même si la section Guyane rejoint, les propos du DRFiP, de garder les emplois, qui seront, peut être, récupérables sur le recouvrement de l'IR, force est de constater que le nombre de dossier de redevables reliquataires concernent dans la majorité des cas les taxes locales.
Voilà les éléments que nous voulions sortir des propos du Directeur, pour appuyer l'augmentation
des effectifs pour la DRFiP Guyane. Si dans la note remise au délégué M BLEHAUT, la section
Guyane revendiquait la création, en urgence, de 20 postes. Il était précisé que l'évaluation des besoins de France Domaine, BDV et le sous dimensionnement des besoins du SIP de Kourou se ferait un peu plus tard. Nous y voila :
•
•
Augmentation des besoins du SIP de Kourou, d'au moins, deux cadres B et un
cadre C, dans la perspective d'un rattachement des communes de Sinnamary et d'Iracoubo.
La retenue à la source augmentera la charge de nos collègues des trésoreries et
il faudrait pour chacune d'elles au moins un B et un C. Cette retenue devra entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2018.
•
Il faudrait au moins deux cadres B, pour relancer les réponses des communes et
apurer les dossiers de cessions, en souffrances à France Domaine.
•
Concernant les occupations illégales du domaine privé de l’État, il faudrait au
moins deux cadres A et deux B, pour recenser les parcelles concernées, en collaboration avec les services d'urbanisme des communes, et pour une mise en œuvre des procédures d'expulsions.
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La fiabilisation des bases locatives et la création des locaux, dans MAJIC, réclamera au moins deux cadres au cadastre et un cadre B à Cayenne et Saint Laurent.
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Concernant les BDV, le recensement se fera plus tard, après une évaluation du
soutien apporté par les services spécialisés de la DIRCOFI.
Sans se désolidariser des revendications au plan national et repris sur le document de Solidaires
Finances Publiques, la Section Guyane vous alerte sur les besoins plus spécifiques à notre région.
Elle conditionne également, de fait, la façon dont nos représentants et nos élus aborderont, dans
la période qui s'ouvre, le dialogue social. Afin que ce dernier soit précisément, un « dialogue »
d'une part et « social » d'autre part. Au contraire d'une CTL, qui reste pour nous une chambre d'enregistrement et d'information des organismes syndicaux, car en cas de vote négatif ou de boycott,
il suffit de « reconvoquer » tout le monde huit jours plus tard pour que l'Administration considère
que l'information a été portée et qu'elle peut s'appliquer dans les conditions choisies par elle.
Veuillez croire, Monsieur le Directeur, en notre indéfectible attachement au service public, à la protection des agents, à la défense de leurs droits et aux missions qu'ils exercent.