infraction sont stipulées dans le Code
des professions : la réprimande, la
radiation temporaire ou permanente
du tableau de l’Ordre, une amende
d’au moins 600 $ et d’au plus 6 000 $
pour chaque infraction, l’obligation de
remettre à toute personne à qui elle
revient une somme d’argent que le
professionnel détient pour elle, l’obli-
gation de communiquer un document
ou tout renseignement qui y est con-
tenu, et l’obligation de compléter, de
supprimer, de mettre à jour ou de rec-
tifier un tel document ou renseigne-
ment, la révocation du permis, la révo-
cation du certificat de spécialiste, et
finalement, la limitation ou la suspen-
sion du droit d’exercer des activités
professionnelles. Un médecin con-
damné à l’une de ces sanctions peut
en appeler devant le Tribunal des pro-
fessions. Les audiences et le proces-
sus juridique du Comité de discipline
sont en tout point identiques au
processus judiciaire applicable devant
les tribunaux provinciaux et fédéraux.
En définitive, seulement 4 % des
dossiers de demandes d’enquêtes
logées auprès de la Direction des
enquêtes sont portés, annuellement,
devant le Comité de discipline. Les
autres demandes aboutissent en
diverses autres procédures telles que le
transfert du dossier à la Direction de
l’amélioration de l’exercice, la prescrip-
tion de stages de perfectionnement, la
limitation volontaire de l’exercice,
l’orientation vers le Programme d’aide
aux médecins du Québec, l’envoi de
remarques ou de recommandations à
caractère incitatif, l’inscription volon-
taire du nom du médecin sur la liste
restrictive de prescription de médica-
ments, la cessation de pratique du
médecin, etc. Lorsque le syndic décide
de ne pas porter plainte devant le
Comité de discipline, le plaignant peut
porter cette décision en appel devant le
Comité de révision dans les 30 jours
suivant sa réception. Le Comité de révi-
sion, qui comprend obligatoirement un
représentant du public et deux
médecins, doit alors déterminer si la
décision du syndic de ne pas porter
plainte était justifiée.
En tout temps, un patient peut ou-
trepasser tout ce processus et déposer
lui-même une plainte contre un médecin
directement devant le Comité de disci-
pline. Cependant, ces situations arrivent
rarement. En effet, un patient qui dépose
une plainte privée doit en assumer lui-
même les frais, contrairement à une
plainte déposée par le syndic (le Collège
en assume alors tous les frais). En se-
cond lieu, le patient qui dépose une
plainte privée est seul responsable de sa
preuve : il doit la bâtir, sans les résultats
de l’enquête du syndic. Finalement, un
patient qui déposerait une plainte fri-
vole et de mauvaise foi pourrait à son
tour être poursuivi par le médecin,
diminuant à nouveau l’attrait pour le
dépôt d’une plainte privée.
En terminant, Anne-Marie Veilleux, avo-
cate notamment pour l’étude Ménard,
Martin, expliquait, dans l’article « Du
bureau du médecin à celui de l’avocat »
(numéro de mars/avril 2006 du
MMaaggaazziinnee SSaannttéé iinncc..) les raisons qui peu-
vent pousser un patient à poursuivre son
médecin. Après plus de 15 années de
pratique à la défense des usagers du sys-
tème de santé, elle affirmait que la qua-
lité de la relation et de la communication
entre le médecin et le patient expliquait
très régulièrement ce qui amène un indi-
vidu à porter plainte contre son médecin.
En voici un extrait : « Pour toutes sortes
de raisons, dont notamment les con-
traintes de temps liées à la surcharge de
notre système de santé, il arrive que le
patient vive un immense abandon dans
les suites d’une complication. Ce senti-
ment étant intolérable, le patient va
chercher, à l’extérieur du monde médi-
cal, un lieu pour comprendre : ce patient
devient celui qui est susceptible de pas-
ser du bureau du médecin à celui de
l’avocat. Il semble que le « patient du
médecin » devenu « client de l’avocat »
reproche au médecin non pas d’abord
son incompétence, mais surtout son
silence. Ainsi, ce serait la qualité de la
relation que le professionnel établit avec
son patient, ou plutôt la brèche significa-
tive dans le lien patient-médecin, qui
amène le patient à passer du bureau du
médecin à celui de l’avocat. J’ai
régulièrement constaté qu’un patient est
capable d’accepter que son médecin se
trompe : l’inacceptable est que « son »
médecin « le » trompe, ce sentiment
passant le plus souvent par le silence du
professionnel lorsque survient une com-
plication. » Vous trouverez l’article com-
plet au www.santeinc.com dans la sec-
tion des archives; vous pouvez aussi
communiquer avec nous pour en obtenir
une version imprimée.
Convaincue que la démarche stricte-
ment punitive ne résout pas, à elle seule,
la récidive des comportements fautifs, la
Direction des enquêtes préconise égale-
ment une approche visant à obtenir la
compréhension et la collaboration des
médecins. « Le Collège des médecins ne
sert pas, au premier chef, à traquer et à
punir ses membres, dit le Dr Gauthier,
mais plutôt à les aider à mieux pratiquer
une médecine de qualité. » ⌧
Les enquêtes du Collège
SANTÉ INC. SEPTEMBRE/OCTOBRE 2006
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La plainte privée
La prévention des plaintes