Programme pour la renaturation de la masse d`eau de Verny
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Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la Seille Travaux de restauration du bassin versant de Verny (57) (Ruisseaux de Verny, Goin et Morfontaine) Dossier de Déclaration d’Intérêt Général et d’Autorisation au titre de la Loi sur l’Eau Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la Seille 2, rue Pilâtre de Rozier 57 420 GOIN Tel : 03 87 52 55 86 E-mail : [email protected] Sommaire 1 Préambule ....................................................................................................................................... 4 1.1 Intitulé de l’opération ............................................................................................................. 4 1.2 Objet de la demande et rappel juridique ................................................................................ 4 1.2.1 Procédure réglementaire ................................................................................................ 4 1.2.2 Cadre réglementaire........................................................................................................ 4 1.3 Composition du dossier ........................................................................................................... 5 2 Identification du pétitionnaire ........................................................................................................ 7 3 Mémoire justifiant l’intérêt général des travaux ............................................................................ 7 3.1 Présentation synthétique du projet ........................................................................................ 7 3.2 Mémoire explicatif justifiant de l’intérêt général ................................................................... 8 3.2.1 Entretien et aménagements de cours d’eau y compris les accès ................................... 9 3.2.2 Lutte contre la pollution .................................................................................................. 9 3.2.3 Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines ............................... 9 3.2.4 Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines .................................................................. 10 3.2.5 4 Exploitation, entretien et aménagement d’ouvrages hydrauliques existants .............. 10 3.3 Obligation des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche ...................................... 10 3.4 Participation des riverains ..................................................................................................... 11 Mémoire explicatif – Notice explicative ........................................................................................ 11 4.1 Descriptif des installations, ouvrages, travaux et activités projetés ..................................... 11 4.1.1 Objectifs......................................................................................................................... 11 4.1.2 Estimation financière et plan de financement .............................................................. 15 4.1.3 Calendrier prévisionnel de réalisation des travaux ....................................................... 17 4.2 Modalités d’entretien ou d’exploitation ultérieurs des ouvrages, des installations ou du milieu 19 5 4.2.1 Objectifs......................................................................................................................... 19 4.2.2 Nature et consistance.................................................................................................... 19 Demande d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau ...................................................................... 20 5.1 Rubriques de la nomenclature concernées........................................................................... 20 5.2 Incidences du projet .............................................................................................................. 23 5.2.1 Analyse des impacts temporaires de l’opération (phase chantier)............................... 23 Syndicat Intercommunal d ‘Aménagement Hydraulique de la Seille Programme de renaturation du bassin versant de Verny DIG – Dossier Loi sur l’Eau – Avril 2016 Page 1 sur 32 5.2.2 Analyse des impacts permanents de l’opération (suite aux travaux) ........................... 26 5.2.3 Incidences du projet au regard des objectifs de conservation d’un site Natura 2000 . 29 5.2.4 Compatibilité du projet avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhin-Meuse et le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ......... 29 5.2.5 Mesures correctives ou compensatoires envisagées .................................................... 31 5.3 Moyens de surveillance prévus ............................................................................................. 31 5.4 Moyen d’intervention en cas d’incident ou d’accident......................................................... 31 5.5 Eléments graphiques, plans et cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier ...... 31 6 Compléments spécifiques à un plan de gestion établi pour la réalisation d’une opération groupée d’entretien régulier de cours d’eau ........................................................................................ 32 6.1 Démonstration de la cohérence hydrographique ................................................................. 32 6.2 Programme pluriannuel d’interventions ............................................................................... 32 Syndicat Intercommunal d ‘Aménagement Hydraulique de la Seille Programme de renaturation du bassin versant de Verny DIG – Dossier Loi sur l’Eau – Avril 2016 Page 2 sur 32 Table des références Tableau 1 : Localisation de la masse d’eau de Verny .............................................................................. 8 Tableau 2 : Territoire et cours d’eau concernés par le projet................................................................. 8 Tableau 3 : Planning indicatif des périodes d’intervention ................................................................... 17 Tableau 4 : module interannuel et débit d’étiage du ruisseau de Morfontaine ................................... 27 Syndicat Intercommunal d ‘Aménagement Hydraulique de la Seille Programme de renaturation du bassin versant de Verny DIG – Dossier Loi sur l’Eau – Avril 2016 Page 3 sur 32 1 Préambule 1.1 Intitulé de l’opération En cohérence avec les objectifs fixés par la Directive Cadre européenne sur l’Eau, le Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la Seille met en place un programme de renaturation de d’une masse d’eau : la masse d’eau de Verny. Elle comporte trois cours d’eau principaux : le ruisseau de Goin, le ruisseau de Verny et le ruisseau de Morfontaine. Les communes concernées par ce projet sont : - Chérisey Goin Liéhon Orny Pagny-les-Goin Pommérieux Pontoy Pournoy-le-Grasse Silly-en-Saulnois Verny Vigny 1.2 Objet de la demande et rappel juridique 1.2.1 Procédure réglementaire Pour permettre des interventions de maître d’ouvrage sur des terrains privés, le projet doit faire l’objet d’une Déclaration d’Intérêt Général, selon l’article L.211-7 du Code de l’Environnement. Au regard de la nature des travaux à réaliser sur les cours d’eau, le projet doit également faire l’objet d’une procédure de demande d’autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement. 1.2.2 Cadre réglementaire L’article L.211-7 du Code de l’Environnement soumet à une Déclaration d’Intérêt Général un projet public de travaux, d’aménagement ou d’ouvrages faisant l’objet d’une enquête publique. L’article L.210-1 du Code de l’Environnement précise : Syndicat Intercommunal d ‘Aménagement Hydraulique de la Seille Programme de renaturation du bassin versant de Verny DIG – Dossier Loi sur l’Eau – Avril 2016 Page 4 sur 32 « L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général ». Les articles L.210-1 à L.218-81 du Code de l’Environnement instaurent une gestion équilibrée de la ressource en eau. Celle-ci passe notamment par la conservation et le libre écoulement des eaux, la protection de la ressource en eau et la protection contre les inondations. Les articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement instaurent un régime de demande d’autorisation ou de déclaration « pour les ouvrages, installations, travaux ou activités susceptibles d’affecter la ressource en eau et le milieu aquatique ». Certains des travaux réalisés dans le cadre de ce projet rentrent dans le champ d’application de ces articles L.214-1 à L214-6 du Code de l’Environnement, notamment : - Les travaux concernant les ouvrages hydrauliques ; Les travaux dans le lit mineur d’un cours d’eau ; Les travaux concernant les berges des cours d’eau. 1.3 Composition du dossier Le dossier sera composé de la Déclaration d’Intérêt Général ainsi que du Dossier d’Autorisation au titre de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (Loi n°2006-1772 du 30 décembre 200). Il se compose des pièces suivantes : Nom et adresse du maître d’ouvrage – pétitionnaire Mémoire justifiant l’intérêt général (ou l’urgence) des travaux Localisation géographique du projet Contexte et objectifs du projet Justification de l’intérêt général du projet Obligation des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche Participation des riverains Mémoire explicatif – Notice explicative Descriptif des installations, ouvrages, travaux et activités projetés o Objectifs o Nature, consistance o Estimation financière et plan de financement o Calendrier prévisionnel Modalités d’entretien ou d’exploitation ultérieurs des ouvrages, des installations ou du milieu o Objectifs o Nature, consistance Syndicat Intercommunal d ‘Aménagement Hydraulique de la Seille Programme de renaturation du bassin versant de Verny DIG – Dossier Loi sur l’Eau – Avril 2016 Page 5 sur 32 Demande d’Autorisation au titre de la Loi sur l’Eau Rubriques de la nomenclature concernées Incidences du projet o Conséquences directes et indirectes, temporaires et permanentes, du projet Sur la ressource en eau Sur le milieu aquatique Sur l’écoulement Sur les niveaux des eaux Sur la qualité des eaux (y compris de ruissellement) (En fonction des procédés mis en œuvre, des modalités d’exécution des travaux ou de l’activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l’origine et du volume des eaux utilisées ou affectées et compte tenu des variations saisonnières et climatiques). o Incidences du projet au regard des objectifs de conservation d’un site Natura 2000 o Compatibilité du projet avec le SDAGE ou le SAGE et contribution à l réalisation des objectifs de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ainsi que des objectifs de qualité des eaux, o Mesures correctives ou compensatoires envisagées Moyens de surveillance prévus Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident Eléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier Données complémentaires pour un plan de gestion établi afin de réaliser une opération groupée d’entretien régulier d’un cours d’eau, canal o plan d’eau Démonstration de la cohérence hydrographique de l’unité d’intervention Programme pluriannuel d’interventions Modalités de traitement des sédiments déplacés, retirés ou remis en suspension dans le cours d’eau Syndicat Intercommunal d ‘Aménagement Hydraulique de la Seille Programme de renaturation du bassin versant de Verny DIG – Dossier Loi sur l’Eau – Avril 2016 Page 6 sur 32 2 Identification du pétitionnaire Le présent dossier est adressé par : Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la Seille 2, rue Pilâtre de Rozier 57420 GOIN Représenté par M. François LESPAGNOL 3 Mémoire justifiant l’intérêt général des travaux 3.1 Présentation synthétique du projet Le projet concerne la renaturation de la masse d’eau de Verny comprenant le ruisseau de Goin, le ruisseau de Verny et le ruisseau de Morfontaine sur l’ensemble des commune traversées par ces cours d’eau soit les communes de Chérisey, Goin, Liéhon, Orny, Pagny-les-Goin, Pommérieux, Pontoy, Pournoy-le-Grasse, Silly-en-Saulnois, Verny et Vigny. Ces travaux auront pour vocation l’amélioration de la qualité physique, chimique, hydraulique et biologique des milieux aquatiques ainsi que la restauration de la continuité écologique et sédimentaire. Ces travaux s’inscrivent dans le cadre de la reconquête de la qualité des milieux aquatiques dont les objectifs de bon état écologique sont fixés à 2027 par la Directive Cadre sur l’Eau. Syndicat Intercommunal d ‘Aménagement Hydraulique de la Seille Programme de renaturation du bassin versant de Verny DIG – Dossier Loi sur l’Eau – Avril 2016 Page 7 sur 32 Tableau 1 : Localisation de la masse d’eau de Verny Tableau 2 : Territoire et cours d’eau concernés par le projet (Ruisseau de Goin, ruisseau de Verny et ruisseau de Morfontaine) 3.2 Mémoire explicatif justifiant de l’intérêt général Le Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la Seille, maître d’ouvrage de ce projet, s’engage dans un programme d’actions de valorisation, de restauration, et de préservation des milieux aquatiques. Il poursuit également l’objectif d’atteinte du bon état écologique fixé par la Directive Cadre sur l’Eau à 2027. Les types d’intervention considérés comme d’intérêt général au regard de la Loi sont définis dans l’article L.211-7 du Code de l’Environnement. Les types suivants sont effectivement concernés par les interventions prévues par le projet : - L’entretien et l’aménagement de cours d’eau, y compris les accès à ces cours d’eau ; La lutte contre la pollution ; La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ; La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ; Syndicat Intercommunal d ‘Aménagement Hydraulique de la Seille Programme de renaturation du bassin versant de Verny DIG – Dossier Loi sur l’Eau – Avril 2016 Page 8 sur 32 - Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ; L’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants. 3.2.1 Entretien et aménagements de cours d’eau y compris les accès Le projet vise l’entretien et l’aménagement du ruisseau de Goin, du ruisseau de Verny et du ruisseau de Morfontaine. L’entretien des cours d’eau et de leur environnement proche se fera par diverses actions comme la gestion et l’entretien de la ripisylve en place, la plantation d’arbres et d’arbustes dans des zones plus clairsemées. Des actions de coupes d’espèces arborées inadaptées aux berges (peupliers, conifères) sont également prévues. Les ouvrages présents au sein du lit mineur et provoquant une altération de la continuité écologique seront également aménagés. La portée de ces actions est toujours l’atteinte du bon état écologique et la favorisation de la circulation des flux. De ce fait, ces opérations sont essentiellement à vocation écologique et hydraulique. 3.2.2 Lutte contre la pollution Plusieurs actions du programme de travaux contribuent directement ou indirectement à la lutte contre la pollution : - - - La plantation d’une ripisylve continue en bordure de cours d’eau continue en bordure de cours d’eau contribue à la diminution de certains flux polluants tels que les substances azotées ou phosphorées de différentes origines domestiques, agricoles), en provenance du bassin versant ou en transit dans le cours d’eau ; l’opération d’aménagement de banquettes végétalisées au sein du lit mineur de Goin et Verny restaurera les phénomènes auto-épurateurs du cours d’eau, fortement réduit suite à sa canalisation de ce tronçon ; le retrait de déchets et de décharges lors des phases de travaux le long des cours d’eau ; la restriction d’accès au cours d’eau (pose de clôture, mise en place d’abreuvoirs et d’aménagement des traversées de cours d’eau) par le bétail réduira les dysfonctionnements induits par sa présence au sein du cours d’eau (déjections, remise en suspension de particules colmatant le fond du lit à l’aval). 3.2.3 Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines Syndicat Intercommunal d ‘Aménagement Hydraulique de la Seille Programme de renaturation du bassin versant de Verny DIG – Dossier Loi sur l’Eau – Avril 2016 Page 9 sur 32 La restauration de la fonctionnalité des différents cours d’eau du bassin versant contribuera à l’amélioration de l’auto-épuration, et ainsi à la protection et à la conservation des masses d’eau superficielles et souterraines. 3.2.4 Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines Plusieurs opérations jouent un rôle important dans la poursuite de ces enjeux : - - l’opération d’aménagement de banquettes végétalisées au sein du lit mineur à Goin et Verny permettra de restaurer des écosystèmes aquatiques plus fonctionnels en recréant des habitats plus favorables et plus diversifiés à la faune et à la flore aquatique ; l’entretien et le confortement par plantation de la ripisylve en place correspondant à l’enjeu de protection et de restauration des formations boisées riveraines ; les opérations visant à la restriction de l’accès aux berges et au cours d’eau par le bétail permettront la réinstallation de la faune et de la flore naturelle associée au cours d’eau ; l’aménagement d’ouvrages hydrauliques permettra de restaurer la continuité écologique en général. Plus particulièrement, s’agissant d’une procédure d’effacement, les conditions naturelles d’écoulements au niveau de la zone de remous seront reprises et conduiront à la restauration optimale du milieu aquatique. 3.2.5 Exploitation, entretien hydrauliques existants et aménagement d’ouvrages Cet enjeu est poursuivi par : - une action d’effacement d’ouvrage en vue de la suppression totale des impacts sur la continuité écologique et sédimentaire ; une action de réduction de la hauteur de l’ouvrage en vue de la suppression totale des impacts sur la continuité écologique et sédimentaire ; une action de mise en place d’échancrure dans l’ouvrage en vue de réduire un maximum les impacts liés à la continuité écologique. 3.3 Obligation des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche L’article L435-5 du code de l’Environnement précise que : Syndicat Intercommunal d ‘Aménagement Hydraulique de la Seille Programme de renaturation du bassin versant de Verny DIG – Dossier Loi sur l’Eau – Avril 2016 Page 10 sur 32 « Lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » 3.4 Participation des riverains Afin de responsabiliser les propriétaires riverains et les mettre face à leurs devoirs vis-à-vis de la gestion des cours d’eau, la mise en place de clôtures et l’installation de pompes à nez pour l’abreuvement du bétail pourront être réalisées par les propriétaires riverains à la demande du Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la Seille. 4 Mémoire explicatif – Notice explicative 4.1 Descriptif des installations, ouvrages, travaux et activités projetés 4.1.1 Objectifs L’objectif fixé pour ce projet est l’atteinte du bon état écologique pour 2027. Plus particulièrement, les orientations suivantes permettront l’atteinte de ce bon état : - la restauration des fonctions auto-épuratrice des cours d’eau ayant une morphologie dégradée ; la restauration de continuité écologique et sédimentaire au niveau des ouvrages hydrauliques ; l’entretien de la ripisylve en place ; la restauration d’une ripisylve sur les secteurs qui en sont dépourvus ; la restriction de l’accès au lit par le bétail et les engins agricoles contribuant à la dégradation du lit mineur du cours d’eau et des berges. Syndicat Intercommunal d ‘Aménagement Hydraulique de la Seille Programme de renaturation du bassin versant de Verny DIG – Dossier Loi sur l’Eau – Avril 2016 Page 11 sur 32 4.1.1.1 Nature et consistance Le détail de la localisation des différentes opérations est fourni dans le dossier ci-joint nommé « Etude d’avant-projet / projet » sous forme d’un atlas cartographique à l’échelle du 1:5000ème sur fond IGN. Des plans d’aménagement à échelle plus réduite peuvent compléter l’atlas cartographique afin d’apporter une précision supplémentaire sur les techniques mises en œuvre. Ces plans sont introduit tout au long du dossier « Etude d’avant-projet / projet ». 4.1.1.2 Actions sur le domaine agricole Cinq types d’actions composent ce domaine : - La pose de clôtures (exécuter par les propriétaires riverains); La mise en place d’abreuvoirs (descentes empierrées) ; La mise en place de pompes à nez (exécuter par les propriétaires riverains); L’empierrement de passages à gué ; Les dispositifs filtrants rustiques de sortie de drains. Le pâturage des boisements de berge constitue un type d’entretien : il présente l’intérêt d’empêcher la fermeture du milieu. Cependant, lorsque la pression est trop forte, le broutage systématique des jeunes pousses interdit la diversification en âge de la ripisylve et/ou sa régénération. En l’absence de renouvellement, les peuplements vieillissent, ce qui peut alors être néfaste au fonctionnement écologique global du cours d’eau. Une gestion raisonnée du pâturage au niveau des boisements fragilisés doit être pratiquée. D’autre part, la pression du bétail entraîne des désordres au niveau de la qualité de l’eau et de l’érosion des berges. En effet, les animaux ont besoin d’un point d’accès au cours d’eau pour s’abreuver s’il n’existe pas d’autres sites d’abreuvements dans le pré où ils se trouvent. Cet accès permanent au cours d’eau, s’il n’est pas aménagé de manière convenable, entraîne la destruction de la berge, le colmatage des secteurs aval du lit mineur et peuvent, dans certains cas, être à l’origine de problèmes sanitaires. Il est alors impératif de limiter au maximum ces accès par la mise en place de clôture. La technique proposée est de mettre en place une clôture fixe (piquets en acacia et barbelés) positionnée en haut de berge, interdisant ainsi l’accès au cours d’eau et à la ripisylve. Le principe de pose de clôtures est présenté dans le dossier « Etude d’avant-projet / projet ». Il devient alors nécessaire d’aménager des sites d’abreuvement en aménageant des descentes en berges empierrées ou en positionnant des abreuvoirs à museau (ou à poussoir, aussi appelés pompes de prairie). Les pompes à nez seront à la charge des propriétaires riverains. Le principe d’aménagement des descentes empierrées est présenté dans le dossier « Etude d’avantprojet / projet ». Syndicat Intercommunal d ‘Aménagement Hydraulique de la Seille Programme de renaturation du bassin versant de Verny DIG – Dossier Loi sur l’Eau – Avril 2016 Page 12 sur 32 Les passages à gué concernent les lieux de passage de bétail et d’engins agricoles d’une berge à l’autre lorsque le propriétaire où l’exploitant des deux parcelles riveraines est le même. Les bêtes seront canalisées par des clôtures qui balisent le passage. Le fond du lit sera empierré afin d’éviter toute dégradation du lit mineur ainsi qu’une remise en suspension de particules fines pouvant colmater le lit à l’aval. Le principe d’aménagement de passage à gué est présenté dans le dossier « Etude d’avant-projet / projet ». 4.1.1.3 Actions sur la gestion des écoulements L’action de ce domaine correspond au retrait sélectif des embâcles. Les embâcles peuvent être source de nuisance (en freinant l’écoulement de l’eau et rehaussant artificiellement le niveau d’eau par exemple, augmentant ainsi le risque d’inondation dans des zones vulnérables, ou en augmentant le risque d’érosion au droit d’enjeux dans des secteurs où la berge est fragilisée et lorsque les écoulements se concentrent dans un chenal limité). Mais, ils sont aussi souvent extrêmement utiles car ils jouent un rôle important sur la diversité hydromorphologique et biologique du cours d’eau (en constituant des abris pour les poissons par exemple) ; le sur-débordement qu’ils induisent est également très positif dans des zones à faible enjeu (protection des enjeux en aval par le stockage temporaire d’eau). Par contre, les gros embâcles peuvent limiter dans certains cas la connexion amont/aval pour la faune. Le retrait des embâcles doit donc être sélectif. Les laisses de coupes présentes sur berges seront évacuées. En période de crue, ces branchages sont susceptibles d’être mobilisés et de menacer des enjeux à l’aval. Le coût des travaux de retrait d’embâcles de divers taille et le retrait de laisses de coupes sur berges est inclus dans les travaux d’entretien de la ripisylve (cf.4.1.1.6). 4.1.1.4 Actions sur l’hydromorphologie Cette opération consiste à implanter dans le lit mineur des banquettes végétalisées afin de compenser les impacts négatifs sur les milieux aquatiques des anciens travaux de rectification ou de recalibrage des cours d’eau qui ont profondément modifié leurs profils en long et en travers. C’est le cas sur un secteur du ruisseau de Goin au niveau de la traversée de Goin et sur le ruisseau de Morfontaine dans la traversée de Verny. Les bénéfices apportés par ce type d’aménagement sont les suivants : - Autocurage du cours d’eau par le resserrement de section, diminuant la stagnation des écoulements et limitant les proliférations d’algues filamenteuses ; Syndicat Intercommunal d ‘Aménagement Hydraulique de la Seille Programme de renaturation du bassin versant de Verny DIG – Dossier Loi sur l’Eau – Avril 2016 Page 13 sur 32 - Création d’habitats en pied de berges pour la flore et la faune (ichtyofaune, microorganismes acteurs de l’auto-épuration,…). Amélioration paysagère et olfactive. Le principe d’aménagement de ces ouvrages est présenté dans le dossier « Etude d’avant-projet / projet ». 4.1.1.5 Actions sur la continuité écologique Le rétablissement de la continuité écologique est un axe fondamental de la Directive Cadre européenne sur l’Eau. Le projet soutenu dans ce dossier vise à garantir au maximum la libre circulation des sédiments, de l’eau et de la faune aquatique grâce à : - La suppression d’ouvrages tels que des buses, passerelles, enrochements ; La réduction de la hauteur de certains ouvrages ; L’élaboration d’échancrure dans l’ouvrage. Le principe d’aménagement de ces ouvrages est présenté dans le dossier « Etude d’avant-projet / projet ». 4.1.1.6 Actions sur la gestion et la restauration de la ripisylve Différentes fonctions fondamentales sont assumées par ce compartiment de la berge du cours d’eau : - - - - Fonction mécanique : la végétation a un rôle fondamental dans la fixation des berges ; Fonction hydromécanique en ayant un effet bénéfique sur l’écrêtement des pointes de crues ; Fonction habitationnelle et écologique : outre la valeur intrinsèque des peuplements végétaux, elle est déterminante pour la richesse faunistique, tant au niveau des milieux aquatiques que des milieux terrestres. En particulier, les peuplements herbacés semiaquatiques, ainsi que les formations ligneuses des berges abritent une faune terrestre spécialisée présentant souvent un grand intérêt pour le fonctionnement de l'écosystème et pour la biodiversité ; Fonction de filtre et de protection : au même titre que les haies, elle joue un rôle significatif de protection contre l’érosion des sols et, si son épaisseur et sa densité sont suffisantes, elle permet de limiter les apports azotés et phosphorés issus du ruissellement des terres avoisinantes ; Fonction d’ombrage : par son développement, elle limite l’ensoleillement et le réchauffement local de l’eau de la rivière, freinant ainsi le développement de la végétation aquatique et, par conséquent, les éventuelles manifestations de l’eutrophisation (prolifération végétale macro- ou microscopique en cas d’excès de substances nutritives) ; Fonction paysagère : l'impact visuel des formations riveraines n’est pas à négliger dans une politique d’aménagement du territoire, et les opérations d’entretien ont une incidence directe sur cette fonction. Syndicat Intercommunal d ‘Aménagement Hydraulique de la Seille Programme de renaturation du bassin versant de Verny DIG – Dossier Loi sur l’Eau – Avril 2016 Page 14 sur 32 La ripisylve conditionne également la dynamique du cours d’eau : impacts sur l’écoulement de l’eau, présence de branches et branchages dans la rivière qui peuvent s’accumuler et menacer les ouvrages hydrauliques, dépôts, stabilité des berges, … Plusieurs actions permettront de recréer ce compartiment fondamental via la replantation d’arbres et d’arbustes, de boutures et/ou de pieux boutures sur des zones d’absence. D’autres actions auront pour vocation de régénérer la ripisylve en place par des coupes d’entretiens de densité croissante selon la dégradation de la ripisylve (Entretien de la ripisylve – Niveau 0 à 3). Des coupes individuelles d’espèces inadaptées sont également programmées. Elles s’appliquent à deux espèces inadaptées, le peuplier de culture et le sapin qui ne permettent pas une stabilisation suffisante des berges. Ces espèces possèdent en effet un système racinaire traçant n’ancrant pas l’arbre suffisamment en berge. Des chutes d’arbres sont fréquemment observées et peuvent conduire à une fragilisation de la berge. Le peuplier de culture a une faculté de régénérescence particulièrement importante. Suite à un abattage, il est souvent remarqué l’apparition de rejets denses l’année suivante si le secteur est dénudé d’autres essences végétales rentrant en compétition. Sur certains secteurs, il sera demandé un dessouchage complet de l’arbre puis une plantation d’essences autochtones. Le coût des travaux de coupes de plantations inadaptées en berges est inclus dans le coût des travaux d’entretien de la ripisylve (niveau 1, 2 et 3). 4.1.2 Estimation financière et plan de financement 4.1.2.1 Récapitulatif global des coûts Quantité Traversée urbaine (TU) Travaux préliminaires Unité Prix unitaire (€ HT) Total (€ HT) 2017 2018 2019 2020 2 TU voir dossier annexe TU de Verny et Goin 3 fft 4 500.00 13 500.00 ml 4.00 14 928.00 2 748 ml 7.80 21 434.40 15 216 ml 11.00 167 376.00 600 u 9.00 5400.00 1000 u 2.00 2000.00 500 u 5.00 2500.00 249 356,55 N1 3 732 Traitement de la végétation Plantation N2 N3 Pieux boutures Boutures Arbres Syndicat Intercommunal d ‘Aménagement Hydraulique de la Seille Programme de renaturation du bassin versant de Verny DIG – Dossier Loi sur l’Eau – Avril 2016 Page 15 sur 32 Espèces indésirables Niveau 4 134 ml 30.00 4 020.00 30 m² 50.00 1 500.00 4 m² 10.00 40.00 5 fft 1 750.00 8 750.00 2 fft 1 850.00 3 700.00 1 fft 6450.00 (traitement végétation) EEE Renouée EEE Balsamine Suppression de buse Arasement de seuil Enrochements (>30cm) Pompes à nez 6450.00 NON FINANCE NON FINANCE Clôtures Passages à gué Descentes empierrées 6 fft 3000.00 18 000.00 1 fft 1500.00 1500.00 Fascines 10 ml 80.00 800.00 Boudins 30 ml 200.00 6000.00 Réfection du lit Dispositifs (11) filtrants Aménagement pont Chérisey Aménagement pont Liéhon Aménagement pont Pontoy 4000 ml 40.00 160 000.00 100 h Erosion 6 000.00 60.00 1 fft 20 000.00 10 000.00 1 fft 1000.00 800.00 1 fft 8000.00 8000.00 TOTAL par année (€ HT) 249 356.55 TOTAL 229 688.40 197 860.00 45 350.00 722 254.95 € HT 4.1.2.2 Répartition des coûts par financeur Trois financeurs participent aux travaux : - L’agence de l’Eau Rhin-Meuse ; Le Conseil Général de Moselle ; Le Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la Seille. Le financement de la somme sera reparti selon le tableau suivant : Financeur Syndicat Intercommunal d ‘Aménagement Hydraulique de la Seille Programme de renaturation du bassin versant de Verny DIG – Dossier Loi sur l’Eau – Avril 2016 Pourcentage Cout assumé (en € HT) Page 16 sur 32 Agence de l’Eau Rhin-Meuse 80 % 577 803.96 Conseil Général de Moselle 0% 0.00 20 % 144 450.99 Syndicat Intercommunal Hydraulique de la Seille 4.1.3 d’Aménagement Calendrier prévisionnel de réalisation des travaux Plusieurs périodes seront à respecter afin de limiter l’impact sur les milieux naturels et agricoles, et garantir la bonne tenue d’aménagement en génie végétal ; - Les interventions sur la ripisylve seront à réaliser hors période sensibles pour la reproduction des oiseaux, soit entre août et fin mars, afin de respecter la nidification ; Les plantations seront réalisées pendant les périodes de repos de la végétation soit en fin d’hiver et au début du printemps, hors période de gel ou de neige ; Les travaux à l’intérieur du lit mineur seront à proscrire hors période de reproduction pour l’espèce repère, la Truite fario, soit entre novembre et fin mars. Une première estimation des périodes d’intervention est détaillée ci-dessous : Tableau 3 : Planning indicatif des périodes d’intervention 2016 2017 F M A M J J A S O N D J F M A M J J A S O N D Dépôt DIG Instruction Enquête publique Sélection entreprise Retrait des déchets Assainisseme nt Traversées urbaines Syndicat Intercommunal d ‘Aménagement Hydraulique de la Seille Programme de renaturation du bassin versant de Verny DIG – Dossier Loi sur l’Eau – Avril 2016 Page 17 sur 32 2018 2019 J F M A M J J A S O N D J F M A M J J A S O N D Entretien végétation Retrait embâcles Suppression essences indésirables Suppression espèces envahissant es Plantations Retrait des buses Arasement des seuils Clôtures Passage à gué / descentes empierrées / pompe à nez Dispositifs filtrants Réfection du lit Recharge en granulats 2020 Syndicat Intercommunal d ‘Aménagement Hydraulique de la Seille Programme de renaturation du bassin versant de Verny DIG – Dossier Loi sur l’Eau – Avril 2016 Page 18 sur 32 J Plantations F M A M J J A S O N 4.2 D odalité s d’entre tien ou d’exploitation ultérieurs des ouvrages, des installations ou du milieu 4.2.1 Objectifs Le Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la Seille aura en charge la surveillance et l’entretien des éléments suivants pendant la durée de validité de la présente Déclaration d’Intérêt Général : - Les sites de mise en place de banquettes végétalisées à Goin et Verny ; Les sites d’aménagements d’ouvrages hydrauliques ; L’entretien ultérieur de la végétation ; La surveillance de la bonne reprise des plantations. Cette déclaration d’intérêt général a une durée de validité de 10 ans à compter de l’arrêté préfectoral. Cet entretien aura pour but d’empêcher une perte d’efficacité de ces aménagements ou leur déstabilisation. L’entretien des sites commencera par une information du personnel susceptible d’intervenir pour cet entretien, de façon à ce que celui-ci puisse : - Connaître la localisation et les caractéristiques des aménagements ; Connaître l’entretien adéquat selon l’aménagement. 4.2.2 Nature et consistance Plusieurs visites annuelles pédestres (essentiellement après chaque crue) du linéaire restauré seront menées par un agent de la collectivité pour contrôler l’état des boisements de berge et des aménagements. L’objectif sera de prévenir la formation d’embâcles, de vérifier la stabilité des aménagements mis en place et de s’assurer de la bonne évolution de la végétation réimplantée. La visite pourra déboucher notamment sur des actions de gestion sylvicole ponctuelles. Ces actions devraient toutefois rester exceptionnelles, le linéaire concerné faisant par ailleurs l’objet d’un entretien régulier dans le cadre d’un programme pluriannuel (intervention tous les 3 à 5 ans). Les aménagements en génie végétal seront conçus pour être pérennes. Une déstabilisation éventuelle relevant d’une situation exceptionnelle pourra donner lieu à une intervention de restauration exceptionnelle non compris dans l’entretien courant. Syndicat Intercommunal d ‘Aménagement Hydraulique de la Seille Programme de renaturation du bassin versant de Verny DIG – Dossier Loi sur l’Eau – Avril 2016 Page 19 sur 32 M 5 Demande d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau 5.1 Rubriques de la nomenclature concernées Syndicat Intercommunal d ‘Aménagement Hydraulique de la Seille Programme de renaturation du bassin versant de Verny DIG – Dossier Loi sur l’Eau – Avril 2016 Page 20 sur 32 Syndicat Intercommunal d ‘Aménagement Hydraulique de la Seille Programme de renaturation du bassin versant de Verny DIG – Dossier Loi sur l’Eau – Avril 2016 Page 21 sur 32 Positionnement du projet AUTORISATION A A D ≤ à 2000 m 3 dont l a teneur des s édi ments extra i ts es t ≥ a u ni vea u de référence S1 ≤ à 2000 m 3 dont l a teneur en s édi ments extra i ts es t < a u ni vea u de référence S1 2° 3° A D Le projet ne vi s e pa s cette rubri que AUTORISATION Le projet ne vi s e pa s cette A rubri que D Le projet ne vi s e pa s cette rubri que A D A D D A Le projet ne vi s e pa s cette rubri que A > à 2000 m 3 Entretien de cours d'ea u ou de ca na ux, à l 'excl us i on de l 'entretien vi s é à l 'a rticl e L.21514 du Code de l 'Envi ronnement réa l i s é pa r l e propri étai re ri vera i n, du ma i ntien et du rétabl i s s ement des ca ra ctéri s tiques des chena ux de na vi ga tion, des dra ga ges vi s és à l a rubri que 4.1.3.0 et de l 'entretien des ouvra ges vi s és à l a rubri que 2.1.5.0, l e vol ume des s édi ments extra i ts étant a u cours d'une a nnée : Entra îna nt une di fférence de ni vea u ≥ à 50cm, pour l e débi t moyen a nnuel de l a l i gne d'ea u entre l 'a mont et l 'a va l de l 'ouvra ge ou de l 'i ns tal l a tion Entra i na nt une di fférence de ni vea u > à 20cm ma i s < à 50cm pour l e débi t moyen a nnuel de l a l i gne d'ea u entre l 'a mont et l 'a va l de l 'ouvra ge ou de l 'i ns tal l a tion Ins tal l a tions , ouvra ges , tra va ux ou a ctivi tés condui s a nt à modi fi er l e profi l en l ong ou l e profi l en tra vers du l i t mi neur d'un cours d'ea u, à l 'excl us i on de ceux vi s és à l a rubri que 3.1.4.0 ou condui s a nt à l a déri va tion d'un cours d'ea u Sur une l ongueur de cours d'ea u ≥ à 100 m Sur une l ongueur de cours d'ea u < à 100 m Ins tal l a tions ou ouvra ges a ya nt un i mpa ct s ens i bl e s ur l a l umi nos i té néces s a i re a u ma i ntien de l a vi e et de l a ci rcul a tion a qua tique da ns un cours d'ea u, s ur une l ongueur : ≥ à 100m ≥ à 10m et < à 100m Cons ol i da tion ou protection de berges , à l 'excl us i on des ca na ux a rtifi ci el s , pa r des techni ques a utres que végétal es vi va ntes : Sur une l ongueur ≥ à 200m s ur une l ongueur > à 20m ma i s < à 200m Ins tal l a tions , ouvra ges , tra va ux ou a ctivi tés , da ns l e l i t mi neurd'un cours d'ea u, étant de na ture à détrui re l es fra yères , l es zones de croi s s a nce ou l es zones d'a l i mentation de l a fa une pi s ci col e, des crus tacés et des ba tra ci ens : Des truction de pl us de 200m² de fra yères Da ns l es a utres ca s un obs tacl e à l 'écoul ement des crues un obs tacl e à l a continui té écol ogi que Ins tal l a tions , ouvra ges , rembl a i s et épi s , da ns l e l i t mi neur d'un cours d'ea u cons titua nt : Libellé 1° 3.2.1.0 1° 2° 3.1.5.0 1° 2° 3.1.4.0 1° 2° 3.1.3.0 1° 2° 3.1.2.0 b) a) 1° 2° 3.1.1.0 Rubrique Aucune opéra tion d'extra ction de s édi ments n'es t prévues da ns l e prés ent progra mme. Les s édi ments s eront util i s és pour l a créa tion de ba nquettes permetta nt l e reméa ndra ge du cours d'ea u, m. 3 Les tra va ux de des truction d'ouvra ges , d'empi errement de pa s s a ges à gué, d'a ména gements de des centes empi errées en berges peuvent condui re à l a des truction de fra yères s ur une s urfa ce s upéri eure à 200 Les cons ol i da tions ou protection de berges util i s ées font a ppel excl us i vement à des techni ques de géni e végétal . Les tra va ux propos és n'i mpa cteront pa s l a l umi nos i té néces s a i re a u ma i ntien de l a vi e et de l a ci rcul a tion a qua tique des cours d'ea u Les opéra tions de mi s e en pl a ce d'a ména gements d'ouvra ges hydra ul i ques , d'a ména gement de des cente d'a breuvoi rs empi errés et de mi s e en pl a ce de pa s s a ges à gué condui ront à une modi fi ca tion des profi l s en l ong et en tra vers des portions concernées s ur une l ongueur cumul ée s upéri eure à 100m. Les tra va ux propos és ne cons titueront pa s un obs tacl e à l 'écoul ement des crues ni à l a continui té écol ogi que. Justification Syndicat Intercommunal d ‘Aménagement Hydraulique de la Seille Programme de renaturation du bassin versant de Verny DIG – Dossier Loi sur l’Eau – Avril 2016 Page 22 sur 32 Pi s ci cul tures d'ea u douce mentionnées à l 'a rticl e L.431-6 du code de l 'envi ronnement As s èchement, mi s e en ea u, i mperméa bi l i s a tion, rembl a i s de zones humi des ou de ma ra i s , l a zone a s s échée ou mi s e en état étant ≥ à 1 ha > à 0,1 ha , ma i s i nféri eure à 1ha Réa l i s a tion de rés ea ux de dra i na ge permetta nt l e dra i na ge d'une s uperfi ci e : ≥ à 100 ha > à 20 ha ma i s < à 100 ha Ca na l i s a tions de tra ns ports d'hydroca rbures ou de produi ts chi mi ques l i qui des dont l e produi t du di a mètre extéri eur pa r l a l ongueur es t ≥ à 5000 m² 3.2.7.0 3.3.1.0 3.3.3.0 1° 2° 3.3.2.0 1° 2° 3.2.6.0 1° 2° 3° 3.2.5.0 1° 2° 3.2.4.0 - 1° 3,2.4.0 - 2° Libellé Ins tal l a tions , ouvra ges , rembl a i s da ns l e l i t ma jeur d'un cours d'ea u Surfa ce s ous tra i te ≥ à 10 000 m² Surfa ce s ous tra i te ≥ à 400 m² et i nféri eure à 10 000 m² Pl a ns d'ea u, perma nents ou non Dont l a s uperi fci e es t ≥ à 3 ha Dont l a s uperfi ci e es t > à 0,1 ha ma i s < à 3 ha Vi da nges de pl a ns d'ea u i s s us de ba rra ges de retenue, dont l a ha uteur es t > à 10m ou dont l e vol ume de l a retenue es t > à 5 000 000 m3 Autres vi da nges de pl a ns d'ea u, dont l a s uperfi ci e es t > à 0,1 ha , hors opéra tion de chôma ge des voi es na vi ga bl es , hors pi s ci cul tures mentionnées à l 'a rticl e L.431-6 du conde de l 'envi ronnement, hors pl a ns d'ea u mentionnés à l 'a rticl e L.431-7 du même code Ba rra ge ou retenue D'une ha uteur > à 10 m D'une ha uteur > à 2 m ma i s ≤ à 10m Ouvra ges mentionnés a u 2° ma i s s us ceptibl es de prés enter un ri s que pour l a s écuri té publ i que en ra i s on de l eur s i tua tion ou d el eur envi ronnement Di gues De protection contre l es i nonda tions et s umers i ons De ca na ux et de ri vi ères ca na l i s ées 3.2.2.0 1° 2° 3.2.3.0 1° 2° Rubrique Le projet ne vi s e pa s cette rubri que Le projet ne vi s e pa s cette A rubri que D Le projet ne vi s e A pa s cette D rubri que Le projet ne vi s e A pa s cette Le projet ne vi s e pa s cette rubri que Le projet ne vi s e A pa s cette rubri que A D A Le projet ne vi s e pa s cette D rubri que D D A Positionnement du projet Le projet ne vi s e A pa s cette D rubri que Le projet ne vi s e A pa s cette D rubri que Aucune mi s e en pl a ce de ca na l i s a tions de ce type n'es t progra mmée. Aucun rés ea u de dra i na ge ne s era réa l i s é. Aucun a s s èchement, mi s e en ea u, i mperméa bi l i s a tion, rembl a i s de zones humi des ou de ma ra i s ne s eront réa l i s és . Aucune créa tion de pi s ci cul ture ne s era réa l i s ée. Aucune di gue ne s era réa l i s ée. Aucune vi da nge de pl a n d'ea u ne s era réa l i s ée. Aucune vi da nge de pl a n d'ea u ne s era réa l i s ée. Aucune créa tion de pl a n d'ea u n'es t progra mmée. Aucune i ns tal l a tions , ouvra ges , rembl a i s ne s era réa l i s ées . Justification 5.2 Incidences du projet 5.2.1 Analyse des impacts temporaires de l’opération (phase chantier) 5.2.1.1 Milieu physique et milieu naturel Les travaux de restauration des cours d’eau pourront être à l’origine de quelques impacts sur les milieux, principalement sur les eaux superficielles et souterraines. Ces impacts proviendront essentiellement : - De la mise en place de banquettes végétalisées dans la traversée de Goin et Verny ; De l’aménagement de descentes empierrées en berge pour l’abreuvement du bétail ; De l’empierrement de passages à gué ; De l’effacement ou arasement d’ouvrages hydrauliques ; De la circulation des engins de chantier sur les berges. Pendant la période de réalisation des travaux, ces impacts diffèrent selon la phase de chantier : - Erosion et entrainement de quantités importantes de Matières En Suspension (MES) non stabilisés pendant les travaux de mise en place d’empierrement de passage à gué, d’aménagement de descentes empierrées en berges : Ces MES s’écouleront directement dans le cours d’eau en risquant de colmater le fond du lit mineur, d’augmenter la turbidité des eaux, entravant ainsi le développement de la faune et de la flore en modifiant les conditions de luminosité dans l’eau. - Entrainement de résidus de coupe ; Epandage accidentel de carburants (lors du remplissage des réservoirs des engins) ou d’huiles (par rupture de flexibles de pelles hydrauliques par exemple) ; Perturbation des cycles biologiques par la coupe d’arbres constituant un habitat pour des espèces animales ; Altération des berges constituant un habitat pour les espèces animales et végétales, par tassement et érosion, consécutivement à la circulation des engins ; Dérangement pour la faune en raison du bruit et de la fréquentation. Syndicat Intercommunal d ‘Aménagement Hydraulique de la Seille Programme de renaturation du bassin versant de Verny DIG – Dossier Loi sur l’Eau – Avril 2016 Page 23 sur 32 MESURES DE SUPPRESSION ET DE REDUCTION RELATIVES AUX INCIDENCES SUR LE MILIEU PHYSIQUE ET NATUREL AQUATIQUE Ces risques de dégradation temporaire de la qualité des eaux superficielles seront prévenus par l’application de recommandations et de mesures spécifiques. Celles-ci seront imposées par le Maître d’Ouvrage et le Maître d’œuvre aux entreprises titulaires des marchés de travaux, par l’intermédiaire des cahiers des charges. Le maître d’œuvre veillera au respect de ces recommandations et mesures par les entreprises pendant toute la durée des travaux Ces recommandations et mesures imposées aux entreprises titulaires des marchés de travaux constitueront en : - - - - Le ramassage de tous les corps flottants et le dépôt de ceux-ci hors de la zone d’influence des crues ; Une circulation strictement limitée des engins sur les berges et dans le lit mineur des cours d’eau ; L’obligation de remplir les réservoirs des engins hors zone de chantier sur une surface imperméabilisée (surface bétonnée par exemple) Une interdiction de vidange des engins à proximité des cours d’eau ; L’interdiction de circulation d’engins, de dépôts de matériaux ou de passage d’ouvriers en dehors du périmètre de cours d’eau à restaurer ; Les travaux seront réalisés le plus possible par des techniques dites « douces » utilisant du matériel léger. Les travaux seront précédés d’une visite du maître d’œuvre qui indiquera les différents accès aux pour les travaux, ainsi que les sujets à abattre afin que ces actions ne soient pas systématiques et qu’il soit préservé un maximum d’habitats pour la faune ; Les travaux lourds de retrait et d’abattage d’arbres devront être réalisés en préservant le plus possible l’état des berges et les sujets avoisinant ; Les travaux devront prendre en compte les périodes de nidification de l’avifaune et les périodes de frai pour le poisson afin de ne pas nuire à leur reproduction. La période d’étiage est donc la période la plus appropriée (juin à octobre) ; Les produits de coupe devront soit être exportés, soit brûlés sur place dans le cas où les riverains ne souhaitent pas les récupérer ; en aucun cas, les rémanents ne seront laissés dans la zone d’influence des crues, pour ne pas être repris par le cours d’eau ; Les travaux sur les ouvrages devront respecter certaines précautions vis-à-vis du milieu et de la faune aquatique : le prestataire des travaux devra s’assurer du maintien de la ligne d’eau en amont et ne devra pas induire de rupture de l’écoulement. Le prestataire prendra en compte les périodes de frai et de migration des poissons pour causer le moins de nuisances et devra prévoir, si les conditions l’imposent, une pêche de sauvegarde des poissons avant les travaux. Syndicat Intercommunal d ‘Aménagement Hydraulique de la Seille Programme de renaturation du bassin versant de Verny DIG – Dossier Loi sur l’Eau – Avril 2016 Page 24 sur 32 5.2.1.2 Prélèvements d’eau Il n’est prévu aucun prélèvement d’eau lors des travaux. L’aménagement de banquettes végétalisées pourra nécessiter ponctuellement un pompage, notamment si le batardage n’est pas suffisant. MESURES REDUCTRICES RELATIVES AUX POMPAGES Les pompages seront très limités dans le temps et l’espace. Ils n’interrompront pas la continuité écologique sur le cours d’eau. L’eau prélevée sera restituée en aval immédiat du site de travaux. 5.2.1.3 Milieu humain – usages La réalisation des travaux modifiera les usages actuels des cours d’eau. Ces modifications se seront effectives qu’uniquement pendant les périodes d’interventions. MESURES DE SUPPRESSION ET DE REDUCTION RELATIVES AUX IMPACTS SUR LES USAGES Les accès aux sites de travaux emprunteront les chemins d’exploitations ou les sentiers suivant ou donnant sur les cours d’eau. L’optimisation de l’enchaînement des différentes phases visera à réduire le délai total des travaux. 5.2.1.4 Milieu humain – Propriétés privées Une partie des travaux s’effectuera sur des parcelles privées. MESURES REDUCTRICES RELATIVES AUX PROPRIETES PRIVEES Une convention d’autorisation de passage sera signée entre le Syndicat et les propriétaires malgré la présence de la DIG. Le Syndicat souhaite sensibiliser les propriétaires riverains et non les contraindre. Syndicat Intercommunal d ‘Aménagement Hydraulique de la Seille Programme de renaturation du bassin versant de Verny DIG – Dossier Loi sur l’Eau – Avril 2016 Page 25 sur 32 Sur chaque site d’intervention, les propriétaires riverains seront prévenus par le Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la Seille. Les informations suivantes leur seront communiquées : - La localisation des travaux Les opérations à effectuer ; Les dates d’intervention ; La procédure sommaire. Les clôtures limitant l’accès aux sites de travaux seront enlevées et remises en état après travaux par les entrepreneurs. Dans le cas d’interventions sur des prairies de pâture, celles-ci se feront prioritairement en l’absence du bétail. Dans le cas où cela ne serait pas possible, il pourra être mis en place des clôtures temporaires. Aucun endommagement des équipements en place ne devra être constaté. 5.2.2 Analyse des impacts permanents de l’opération (suite aux travaux) Les impacts d’un projet de restauration de cours d’eau consistent principalement en : - Une modification des conditions d’écoulement des eaux superficielles dans le lit mineur ; Une modification des habitats disponibles pour la faune et la flore ; Une modification de la continuité écologique et sédimentaire entre amont et aval. 5.2.2.1 Milieu physique 5.2.2.1.1 Hydrologie Imperméabilisation complémentaire des sols Le présent projet consistant en la restauration de cours d’eau, utilisera aussi souvent que possible des matériaux naturels. Aucune surface complémentaire ne sera imperméabilisée. Aucune mesure spécifique relative à ce thème ne sera prise. Syndicat Intercommunal d ‘Aménagement Hydraulique de la Seille Programme de renaturation du bassin versant de Verny DIG – Dossier Loi sur l’Eau – Avril 2016 Page 26 sur 32 5.2.2.1.2 Hydrogéologie Situé dans un contexte géologique à dominante argilo-calcaire, le système d’eaux souterraines est composé de l’aquifère triasique : Nappe des Grès infraliasique. Une fois réalisés, les travaux ne modifieront pas les conditions d’écoulement des eaux de cette nappe. De même, le projet n’entraînera pas de dégradation de la qualité des eaux souterraines de la nappe. Aucune mesure spécifique relative à ce thème ne sera prise. 5.2.2.1.3 Impact hydraulique Un aménagement peut impacter les écoulements en période de crue. Il s’agit de la mise en place d’un lit mineur d’étiage par la création de banquettes végétalisées. L’aménagement consiste en la réduction de la section d’écoulement à l’étiage. D’après les données de la banque hydro, une station de mesure est disponible sur la masse d’eau de Verny. Appelé « ruisseau de Chérisey » dans la banque hydro, il correspond en fait au ruisseau de Morfontaine dans le projet. La station est localisée sur la commune de Verny. La station a été en fonctionnement de 1982 à 1990. Seules les années 1985, 1986 et 1987 ont été validées. Les calculs s’appuieront donc sur ces 3 années de prélèvements : Débit Max (sur les 3 années) 0.50 m3/s Débit Min (sur les 3 années) 0.01 m3/s Débit moyen (sur les 3 années) 0.15 m3/s Tableau 4 : module interannuel et débit d’étiage du ruisseau de Morfontaine L’aménagement des banquettes végétalisées fera l’objet d’un PROJET au préalable. Celui-ci sera conçu par un bureau d’étude qui définira : - Le réseau hydrographique des bassins versants des ruisseaux de Goin et de Morfontaine ; Les relevés topographiques et bathymétriques nécessaire à la conception des aménagements ; Une étude hydrologique ; Un établissement des zones inondées ; Un établissement de la carte de vulnérabilité ; Un établissement de la carte du risque ; Une analyse des crues. Aucune mesure spécifique relative à ce thème ne sera prise. Syndicat Intercommunal d ‘Aménagement Hydraulique de la Seille Programme de renaturation du bassin versant de Verny DIG – Dossier Loi sur l’Eau – Avril 2016 Page 27 sur 32 5.2.2.1.4 Qualité de l’eau Les aménagements prévus vont améliorer la qualité physico-chimique mais également biologique des cours d’eau. Une végétation rivulaire arborée et arbustive sur la majorité du linéaire de berges permettra de limiter l’ensoleillement de ses eaux et par conséquent, l’augmentation de la température d el’eau et sa désoxygénation. La continuité écologique sera rétablie, de même qu’une morphologie de lit de cours d’eau proche d’un état naturel, permettant une amélioration de la qualité des habitats qui contribuera à l’autoépuration des eaux par le milieu. Aucune mesure spécifique relative à ce thème ne sera prise. 5.2.2.1.5 Milieu naturel La réalisation des travaux entrainera la suppression de peu de milieux naturels favorables à la faune et la flore spontanée de ce type de vallée. Les travaux auront justement pour but de restaurer les milieux naturels les plus adaptés à ce contexte environnemental. La végétation rivulaire sera constituée d’espèces adaptées et variées (Saules, Aulne, Frêne,…) ce qui améliorera la biodiversité locale. Cette ripisylve abritera à terme une faune diversifiée en termes de compartiments et d’espèces (avifaune, macro invertébrés aquatiques et terrestres, ichtyofaune,…). La continuité piscicole sera rétablie assurant une meilleure qualité biologique au ruisseau de Goin, de Verny et de Morfontaine. Aucune mesure spécifique relative à ce thème ne sera prise. 5.2.2.2 Usages de l’eau 5.2.2.2.1 Alimentation en eau potable Les travaux n’auront pas d’incidences sur ce thème. Aucune mesure spécifique relative à ce thème ne sera prise. 5.2.2.2.2 Usages agricoles Le projet ne sera à l’origine d’aucun impact sur ce thème. Syndicat Intercommunal d ‘Aménagement Hydraulique de la Seille Programme de renaturation du bassin versant de Verny DIG – Dossier Loi sur l’Eau – Avril 2016 Page 28 sur 32 Aucune mesure spécifique relative à ce thème ne sera prise. 5.2.2.2.3 Loisirs Les aménagements amélioreront la qualité paysagère des sites et également son attractivité.. La promenade le long des cours d’eau demeurera possible. Aucune mesure spécifique relative à ce thème ne sera prise. 5.2.3 Incidences du projet au regard des objectifs de conservation d’un site Natura 2000 L’évaluation des incidences sur les habitats et les espèces animales et végétales ayant justifiées la désignation des sites s’impose en vertu du respect des textes réglementaires et législatifs suivants : - La loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale (art.13) ; Le décret 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ; La loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (art.125) ; Le décret 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 ; Les articles L.414-4 ET R.414-23 du Code de l’Environnement qui définissent l’évaluation d’incidence Natura 2000 et la composition du dossier. Aucun site Natura 2000 n’est présent sur le territoire concerné par les travaux. Le site Natura 2000 le plus proche est le site de : - Secteurs halophiles et prairies humides de la vallée de la Nied (FR4100231) (16km à ol d’oiseau) Aucun impact n’est attendu sur ce site. 5.2.4 Compatibilité du projet avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhin-Meuse et le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Syndicat Intercommunal d ‘Aménagement Hydraulique de la Seille Programme de renaturation du bassin versant de Verny DIG – Dossier Loi sur l’Eau – Avril 2016 Page 29 sur 32 5.2.4.1 Préconisations du SDAGE L’article L.212-1 du Code de l’Environnement précise que des SDAGE fixent, pour chaque bassin hydrographique, les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource telle que prévue à l’article L.211-1 du même code. Les programmes et décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec leurs dispositions. Le SDAGE Rhin-Meuse (approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 27/11/2009) indique plusieurs orientations en lien avec le projet : - Orientation T3 – O1 : Appuyer la gestion des milieux aquatiques sur des connaissances solides, en particulier en ce qui concerne leurs fonctionnalités. - Orientation T3 – O2 : Organiser la gestion des cours d’eau et des plans d’eau et y mettre en place des actions respectueuses de ces milieux, et en particulier de leurs fonctions. - Orientation T3 – O3 : Restaurer ou sauvegarder les fonctions naturelles des milieux aquatiques, et notamment la fonction d’auto-épuration. - Orientation T3 – O4 : Arrêter la dégradation des écosystèmes aquatiques. - Orientation T3 – O5 : Améliorer la gestion piscicole. - Orientation T3 – O6 : Renforcer l’information des acteurs locaux sur les fonctions des milieux aquatiques et les actions permettant de les optimiser. - Orientation T6 – O3 : Renforcer la participation du public et de l’ensemble des acteurs intéressés pour les questions liées à l’eau et prendre en compte leurs intérêts équitablement. 5.2.4.2 Positionnement du projet par rapport au SDAGE L’ensemble des actions poursuivent les objectifs fixés par la DCE et concordent avec les orientations prises par le SDAGE et plus particulièrement les orientations listées ci-dessus. Les actions entreprises visent à améliorer la fonctionnalité des milieux aquatiques via des actions de restauration et d’entretien. Les différents rôles assumés par les cours d’eau (auto-épuration, diversité des habitats pour l’accueil d’une faune et d’une flore variée) seront restaurés. L’action d’aménagement de l’ouvrage rétablira la continuité écologique et sédimentaire. Une phase de sensibilisation sera également réalisée par le Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la Seille par le biais de réunions publiques et de rencontres avec les riverains présentant le projet ainsi que les objectifs poursuivis. Syndicat Intercommunal d ‘Aménagement Hydraulique de la Seille Programme de renaturation du bassin versant de Verny DIG – Dossier Loi sur l’Eau – Avril 2016 Page 30 sur 32 5.2.4.3 Situation vis-à-vis du SAGE Aucun SAGE n’est présent sur le territoire 5.2.5 Mesures correctives ou compensatoires envisagées Le projet vise l’amélioration de la qualité physique, chimique et biologique des cours d’eau et des milieux aquatiques annexes. Aucune mesure corrective ou compensatoire n’est envisagée. 5.3 Moyens de surveillance prévus Cf. paragraphe 4.2 (Modalité d’entretien ou d’exploitation ultérieurs des ouvrages, des installations ou des milieux). 5.4 Moyen d’intervention en cas d’incident ou d’accident Les aménagements mis en place ne présentent pas un danger pour les populations alentours. Lors de la réalisation des travaux, l’entreprise aura à sa charge le respect de la législation en vigueur en termes de sécurité et d’environnement. L’entrepreneur aura notamment comme devoir l’information immédiate des autorités compétentes en cas d’incident afin de réagir et de gérer immédiatement les conséquences de la manière la moins préjudiciable possible pour la sécurité et l’environnement. 5.5 Eléments graphiques, plans et cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier Les éléments graphiques sont fournis dans le dossier « Etude d’Avant-Projet/Projet » joint au présent rapport : - Atlas cartographique au 1 : 5000ème Pièces graphiques du dossier d’Avant-Projet. Syndicat Intercommunal d ‘Aménagement Hydraulique de la Seille Programme de renaturation du bassin versant de Verny DIG – Dossier Loi sur l’Eau – Avril 2016 Page 31 sur 32 6 Compléments spécifiques à un plan de gestion établi pour la réalisation d’une opération groupée d’entretien régulier de cours d’eau Le projet correspond à un plan de gestion établi pour la réalisation d’une opération groupée d’entretien régulier de cours d’eau. La demande intégrera : - La démonstration de la cohérence hydrographique de l’unité d’intervention ; Le programme pluriannuel d’interventions ; 6.1 Démonstration de la cohérence hydrographique Le Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la Seille engage depuis de nombreuses années, des programmes de restauration sur la Seille. En s’intéressant aujourd’hui aux affluents dont fait partis le ruisseau de Verny, le ruisseau de Goin et le ruisseau de Morfontaine. Le SIAHS étant ses compétences afin d’atteindre le bon état écologique fixé par la DCE. 6.2 Programme pluriannuel d’interventions La réalisation des opérations du présent programme est prévue sur quatre années de travaux. Après les travaux, une surveillance du bon état des cours d’eau sera effectuée par le Syndicat. Il prévoira de mettre en place un programme d’entretien pluriannuel (3 ou 5 ans après les travaux) afin de garantir un bon fonctionnement hydraulique et physique des cours d’eau. 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