TAXE COMMUNALE sur les PYLÔNES THT 2015

TAXE COMMUNALE sur les PYLÔNES THT
2015
Les communes sur le territoire desquelles sont implantés des pylônes supportant des lignes
électriques à très haute tension perçoivent chaque année une imposition forfaitaire :
« la taxe pylône ».
Montant
Ces montants sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les
propriétés bâties constatée au niveau national (article 1519 A du code général des impôts).
Pour 2015, les montants à recouvrer par les communes au titre de la taxe sur les pylônes électriques à haute et
très haute tension sont les suivants :
 2 198 € par pylône supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts
(au lieu de 2 146 € en 2014)
 4 393 € par pylône supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts
(au lieu de 4 289 € en 2014)
Perception
Le montant de cette taxe est versé automatiquement par RTE qui doit normalement créditer la mairie en cours
d’année de la somme résultant de ces valeurs et du nombre de pylônes implantés sur la commune. Il n’y a donc
pas de titre de recette préalable à émettre.