Information sur l`imposition forfaitaire annuelle Pylônes électriques

21/04/2015
Information sur l’imposition forfaitaire annuelle
Pylônes électriques (recette communale)
Selon l’article 1519A du Code Général des Impôts
« Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes
électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. En 2013, le montant de cette
imposition forfaitaire est fixé à 2 076 € pour les pylônes supportant des lignes électriques
dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 4 149 € pour les pylônes
supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Ces montants
sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière
sur les propriétés bâties constatée au niveau national…. »
Les montants sont calculés et versés directement aux communes (via leurs
trésoreries) par l’administration fiscale (provenance RTE) sans qu’il n’y ait de
titre préalable de recette à émettre.
Montants 2015 par pylône
Pylône électrique tension entre 200 et
350 KVA
Pylône électrique tension supérieure à
350 KVA
2 198€
4 393€
Rappel : Montants 2014 par pylône
Pylône électrique tension entre 200 et
350 KVA
Pylône électrique tension supérieure à
350 KVA
2 146€
4 289€
Les versements aux communes ont débuté dès janvier 2015 (1/12e sur la base
du montant 2014) dans les « avances mensuelles », une actualisation sera faite
probablement en juillet.