Déclaration d`assurabilité pour remise en vigueur

Déclaration d’assurabilité pour remise en vigueur
ou modification - Compagnie d’assurance vie RBC
Titulaire(s) de police
Numéro d’assurance sociale*
Numéro de police
*Requis pour les polices nécessitant le dépôt d’une déclaration annuelle aux fins d’impôt.
Adresse du titulaire de police
Personne assurée (remplir un formulaire distinct sur chaque personne assurée)
Date de naissance
jour/mois/année
PARTIE A Demande de mise en réduction * de l’assurance (remplir aussi la partie H)
Ramener la somme assurée de
$
à
$
Radier un assuré (nom au complet)
Affecter la valeur de rachat de ma police à un CAPITAL ASSURÉ RÉDUIT conformément à l’option de non-déchéance.
Porter le délai de carence (invalidité/SLD) de
à
Porter la période d’indemnisation (invalidité/SLD) de
à
Ramener la prestation (invalidité/SLD) de
à
Rehausser la catégorie professionnelle (risque moindre) de
à
Remplir la partie G et indiquer la date de la modification :
PARTIE B Exercice de l’option de souscription de la Garantie d’assurabilité
(remplir aussi la partie H pour les polices d’assurance invalidité)
Exercice de l’option de souscription de la Garantie d’assurabilité (assurance vie)
$
Exercice de l’option de souscription de la Garantie d’assurabilité (assurance invalidité)
$
(remplir la partie G et fournir un justificatif du revenu pour les 2 dernières années)
$
PARTIE C Résiliation des garanties suivantes (remplir aussi la partie H)
Exonération des primes
Décès accidentel
Décès et mutilation accidentels
Avenant(s) :
PARTIE D Demande de échange**
Échange :
Régime demandé :
Dans la province du Québec seulement :
Si la police est détenue en tenance conjoint, quelle est la relation entre les deux titulaires ? :
Conjoint (de droit/de fait)
Autre
**Pour les demandes de transformation, veuillez utiliser la nouvelle formule intitulée « Demande d’exercice du droit de transformation de
l’assurance temporaire » qui se trouve sur le site Centre des ressources de RBC Assurances.
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PARTIE E Autre modification demandée (remplir aussi les parties F, G et I et les questionnaires médicaux pertinents)
Remettre en vigueur la police citée en rubrique
Retirer une exclusion
Retirer une surprime
Changer le tarif pour un tarif non-fumeurs – un échantillon d’urine est exigé
(s’il s’agit d’une police d’assurance sur un mineur, se servir du formulaire Déclaration de non-fumeur des mineurs)
Changer pour un tarif préférentiel – nouvelle évaluation du risque exigée
PARTIE F Déclaration d’assurabilité - à remplir par la personne assurée. (Fournir des précisions aux réponses affirmatives dans
l’espace prévu à cette fin ou remplir le questionnaire approprié en ce qui concerne les questions marquées d’un astérisque*)
1.
Depuis la date de souscription de la police initiale :
a)
Vous êtes-vous livré à des occupations, activités ou sports dangereux ou avez-vous effectué un vol à bord de
tout genre d’aéronef autrement qu’en qualité de passager payant? (Dans l’affirmative, remplir le questionnaire
approprié, ex. sur l’aviation, ou la plongée sous-marine, etc.)
b)
est actuellement à l’étude? (Dans l’affirmative, donner le nom de la compagnie, le montant d’assurance demandé, et
le montant total d’assurance qui sera placé avec chacune des compagnies.)
c)
Oui
Non
Avez-vous présenté une proposition d’assurance vie, invalidité, maladies graves ou soins de longue durée qui
Oui
Non
Vous êtes-vous déjà fait refuser une assurance ou une assurance a-t-elle déjà été reportée, modifiée de quelque
façon que ce soit ou été l’objet d’une surprime?
d)
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Avez-vous présenté une demande de prestations ou reçu une rente, une prestation de substitution du revenu ou une
rémunération ou vous êtes-vous absenté du travail pendant plus de 10 jours en raison d’une maladie, d’un accident
ou d’une blessure?
e)
Avez-vous consulté un médecin pour des traitements ou des tests liés à des symptômes, une maladie, un trouble ou
un accident ?
2.
Avez-vous voyagé à l’extérieur de l’Amérique du Nord au cours des 24 derniers mois ou envisagez-vous de le faire au
cours des 24 prochains mois? (Dans l’affirmative, fournir des précisions notamment les pays, villes, les dates et durées
des voyages, le genre d’hébergement et le moyen de transport.)
3.
Avez-vous déjà cherché à vous faire soigner, reçu des traitements ou eu des signes que vous pouviez être atteint de ce
qui suit :
a)
Crise cardiaque, souffle cardiaque, hypertension artérielle, hypercholestérolémie, ECG anormal, douleur thoracique*,
angine de poitrine, rhumatisme articulaire aigu, palpitations ou toute autre maladie ou trouble du cœur, des
vaisseaux sanguins ou du système circulatoire? (* Dans l’affirmative, remplir le questionnaire sur les douleurs
thoraciques.)
b)
Diabète*, anémie, goutte, maladie de la peau, brûlures graves, trouble de la thyroïde, tendance aux saignements,
c)
Ulcère, hémorragie intestinale, colite, diverticulite, calcul biliaire, jaunisse ou autre trouble du foie, du pancréas, de la
leucémie ou autres troubles des glandes ou du sang? (*Dans l’affirmative, remplir le questionnaire sur le diabète.)
vésicule biliaire, de l’estomac ou des intestins? (Dans l’affirmative, remplir le questionnaire sur les troubles gastrointestinaux.)
d)
Étourdissement, paralysie, convulsions*, crises épileptiques*, sclérose en plaques, accident cérébrovasculaire,
épilepsie*, perte de la parole, engourdissement, coma, affections du motoneurone, perte de connaissance*, maux de
tête, maladie d’Alzheimer, autre trouble du cerveau ou du système nerveux, tremblements, maladie de Parkinson,
faiblesse musculaire, accident ischémique transitoire? (*Dans l’affirmative, remplir le questionnaire sur les crises
convulsives ou le questionnaire sur la perte de conscience.)
e)
Calcul rénal, sucre, sang, pus ou albumine dans les urines ou tout autre trouble des reins, de la vessie, de la prostate
ou des organes reproducteurs ou toute maladie sexuellement transmissible?
f)
Arthrite, rhumatisme, névrite, sciatique ou autre trouble des muscles, des os ou articulations, lupus érythémateux
g)
Bronchite, asthme, pleurésie, emphysème, essoufflement, toux chronique ou persistante, pneumonie, tuberculose,
systémique (LES), toute forme de lupus, fibromyalgie ou perte d’un membre?
maladie pulmonaire chronique ou autre trouble de la poitrine ou des poumons ou apnée du sommeil? (*Dans
l’affirmative, remplir le questionnaire sur les troubles respiratoires.)
h)
Cancer, tumeur, kyste, polype ou toute autre excroissance ou tumeur maligne?
i)
Angoisse, dépression, pensées ou idées suicidaires ou tout trouble du comportement ou émotionnel, troubles
mentaux ou nerveux ou fatigue chronique? (Dans l’affirmative, remplir le questionnaire sur les troubles nerveux)
Juin 2010
Oui
Non
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PARTIE F Déclaration d’assurabilité - suite
j)
k)
4.
Tout genre de trouble du dos ou de la colonne vertébrale, y compris foulure, entorse ou discopathie? (Dans
l’affirmative, remplir le questionnaire sur les troubles du dos ou du cou.)
Oui
Non
parole?
Oui
Non
Toute maladie, tout trouble ou toute déficience des yeux, des oreilles, du nez ou du larynx, y compris la perte de la
Avez-vous déjà eu l’hépatite ou été immunisé contre l’hépatite, ou vous a-t-on déjà dit que vous étiez porteur du
virus de l’hépatite?
Oui
Non
5.
Éprouvez-vous des symptômes ou malaises pour lesquels vous n’avez pas encore consulté un médecin?
Oui
Non
6.
À l’exception de ce qui précède, avez-vous au cours des 5 dernières années :
a)
Souffert d’un trouble ou d’une maladie d’ordre mental ou physique?
Oui
Non
b)
Consulté un médecin ou autre professionnel de la santé?
Oui
Non
c)
Été un patient dans un hôpital, une clinique, un sanatorium ou autre établissement de soins médicaux?
Oui
Non
d)
Passe un électrocardiogramme, des radiographies, un test sanguin ou autre test à des fins de diagnostic?
Oui
Non
7.
Avez-vous déjà fait usage de drogues illicites ou de drogues créant l’accoutumance ou reçu des traitements ou
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
conseils médicaux pour toxicomanie? (Dans l’affirmative, remplir le questionnaire sur l’usage de drogue.)
8.
Consommez-vous des boissons alcooliques? (Dans l’affirmative, précisez la quantité hebdomadaire et le genre de
boissons dans la section ci-dessous réservée aux précisions.)
9.
Avez-vous déjà reçu des traitements ou conseils médicaux concernant votre consommation d’alcool?
(Dans l’affirmative, remplir le questionnaire sur la consommation d’alcool.)
10. Veuillez indiquer votre taille et votre poids :
Taille :
Poids :
11. Au cours des 3 dernières années, vous êtes-vous fait retirer votre permis de conduire ou avez-vous été accusé d’une
infraction au code de la route?
Numéro de permis de conduire :
12. Au cours des 10 dernières années, avez-vous été accusé d’avoir conduit avec les facultés affaiblies?
(Dans l’affirmative, fournir tous les détails.)
Numéro de permis de conduire :
13. Avez-vous déjà déclaré faillite, qu’il s’agisse d’une faillite personnelle ou commerciale?
14. Avez-vous déjà été reconnu coupable d’une infraction criminelle ou des accusations ont-elles été portées contre
vous en rapport avec une infraction criminelle? (Dans l’affirmative, veuillez préciser.)
15. ANTÉCÉDENTS
FAMILIAUX :
L’un des parents naturels, frères ou sœurs, de la personne à assurer, vivants ou décédé, a-t-il déjà
souffert de l’un ou l’autre des troubles suivants : maladie cardiaque, hypertension artérielle,
maladie rénale, accident cérébrovasculaire, diabète, sclérose en plaques, maladie d’Alzheimer,
maladie de Parkinson, cancer (préciser lequel), hépatite ou maladie polykystique des reins, chorée
de Huntington ou tout autre trouble héréditaire? Dans l’affirmative, remplir le tableau :
Lien de Parenté
Âge si vivant
Âge au début
Maladie
de la maladie
Cause du décès
Âge au décès
Précisions aux réponses affirmatives fournies dans la partie F
Question #
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Affection
Date du début
Date de
de la maladie
rétablissement complet
Traitement, médicaments ou autres précisions
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16. Médecin traitant (ou à défaut, nom et adresse du dernier médecin ou établissement médical consulté)
Nom du médecin traitant
Date de la dernière consultation
Adresse du médecin traitant
Raison de la dernière consultation
Résultats de la dernière consultation
17. Usage de tabac (Les antécédents fournis ci-dessous serviront à établir le taux de prime de la police et sont essentiels à
l’appréciation du risque. Nous avons le droit de déclarer la police nulle et non avenue si les renseignements pertinents
n’ont pas été proprement divulgués.)
Indiquez si vous avez déjà fait usage des produits suivants et, le cas échéant, donnez la quantité et indiquez la date à laquelle vous en avez fait
usage la dernière fois :
Genre de produit :
Quantité
Cigarettes
Oui
Non
Cigarillos
Oui
Non
Cigares (de tous genres)
Oui
Non
cutanés, gomme à mâcher)
Oui
Non
Tabac à chiquer
Oui
Non
Pipe
Oui
Non
Marijuana
Oui
Non
Autre (par ex. noix de bétel)
Oui
Non
Avez-vous cessé de fumer sur ordre du médecin?
Oui
Non
Date de cessation
Substituts de la nicotine (par ex. Zyban, timbres
Si oui, fournir le nom et l’adresse du médecin :
PARTIE G
Profession
Tâches (fournir la liste complète)
Employeur
a)
Occupez-vous actuellement un emploi à plein temps?
Oui – combien d’heures par semaine?
Non – fournir des précisions :
PARTIE H Partie applicable aux contrats d’assurance invalidité
a)
b)
Êtes-vous admissible aux prestations de
Oui
l’assurance-emploi ou de la CSST?
Non
Bénéficiez-vous actuellement d’une forme
Oui →
quelconque d’assurance invalidité (par
Prestation
mensuelle :
exemple au titre d’une assurance collective ou
du régime d’une association) ?
c)
Délai de carence :
Période
Prestations
d’indemnisation :
imposables?
Oui
Non
Revenu mensuel moyen avant impôt (si vous
êtes un travailleur autonome, retrancher les
dépenses d’entreprise) :
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$
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Non
PARTIE I Déclarations et signatures
J’atteste/nous attestons par la présent que les déclarations et réponses données dans ce formulaire sont complètes et véridiques.
Il est entendu que la Compagnie d’assurance vie RBC « RBC Assurances » pourra annuler et rendre sans effet la police si j’ai/nous, ou l’assuré,
avons fait une fausse déclaration sur un fait essentiel à l’appréciation du risque d’assurance dans l’une des sections de ce formulaire, lors d’un
examen médical ou dans tout questionnaire rempli en rapport avec ce formulaire, étant précisé toutefois que RBC Assurances ne pourra contester
une déclaration faite par moi/nous, ou par un assuré, sauf s’il s’agit d’une déclaration frauduleuse, une fois que l’assurance aura été en vigueur
pendant deux ans du vivant de l’assuré après la dernière à survenir des dates suivantes :
•
la date d’effet de la police ou de la couverture ; ou
•
la date d’effet d’une remise en vigueur ; ou
•
la date d’effet de tout ajout ou de toute majoration du montant d’assurance.
Cependant, la police demeure contestable si une invalidité ou une maladie grave donnant lieu à une demande de règlement survient ou se
manifeste avant l’expiration de la période de deux ans.
Un contrat d’assurance est un document fondé sur la bonne foi. Passer sous silence des renseignements importants sur cette proposition peut
entraîner la nullité du contrat.
Les parties aux présentes ont expressément demandé que ce contrat et tous les documents qui s’y rapportent soient rédigés en français. The
parties hereto have expressly requested this contract and all documents relating thereto to be drawn up in the French language.
La personne assurée et/ou le titulaire conviennent par la présente de ce qui suit :
RBC Assurances a le droit d’apporter la modification décrite ci-dessus, soit en résiliant la police actuelle et en établissement une police de
substitution (auquel cas, la police est réputée avoir été cédée à RBC Assurances), soit en modifiant la police actuelle.
La présente police continue de produire ses effets, sous réserve de ses dispositions, jusqu’au moment où la modification demandée ci-dessus
prenne effet. La proposition afférente à la présente police, la présente demande de modification et les déclarations et réponses fournies à l’égard
de la présente modification constituent la base du contrat.
Si une police de substitution est établie, ou si la présente police est modifiée et qu’une copie de la présente demande de modification y est
annexée avec les modifications inscrites sous la rubrique « Corrections et modifications », le titulaire doit accepter la police ou la retourner à RBC
Assurances dans les 10 jours de sa réception. Le titulaire est réputé avoir ratifié les modifications énoncées et avoir accepté la police de
substitution ou la police modifiée, qui prend alors effet moyennant l’acquittement de toutes les primes à verser par suite de cette modification.
Fait à
ce
Signature de la personne assurée
jour de
20
Signature du titulaire de police
Si le titulaire est une entreprise, fournir le titre du fondé de pouvoir.
Signature du bénéficiaire irrévocable ou privilégié (s’il y a lieu)
Signature du cessionnaire (s’il y a lieu)
Représentant réalisateur (nom en majuscules)
Signature du représentant
Code du représentant (indiquer le numéro de code)
Agence (s’il y a lieu)
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Autorisation
J’autorise la compagnie (Compagnie d'assurance vie RBC et ses réassureurs) à mener les enquêtes nécessaires et à recueillir des renseignements
personnels me concernant. Il est entendu que la compagnie établira et tiendra à jour des dossiers contenant mes renseignements personnels. Il est
entendu également que l’accès à mes renseignements personnels sera limité aux employés de la compagnie, et aux autres personnes embauchées
par la compagnie, dans l'exercice de leurs fonctions, ou aux personnes à qui j’en aurai permis l’accès, par écrit, ou à toute autre personne autorisée par
la loi.
En outre, il est entendu que, sauf lorsque la compagnie peut limiter mon accès à mes renseignements personnels et qu’elle le fait légalement, je serai
autorisé(e) à examiner les copies des documents contenant lesdits renseignements personnels que la compagnie a en sa possession, sous réserve du
paiement de frais de reproduction raisonnables. Il est entendu également que je serai autorisé(e) à demander de consulter ces documents et à y
signaler toute erreur, et à demander à la compagnie de les rectifier en faisant parvenir, par la poste, une demande écrite à la personne chargée du
traitement de ma proposition.
J’autorise les personnes, les institutions et les organismes énumérés ci-dessous à divulguer et à fournir à la compagnie tout renseignement, dossier ou
autres données me concernant ou concernant mes antécédents ou traitements médicaux, mon revenu ou mon emploi passé et actuel, mes études ou
ma formation qu’elles ont en leur possession ou sous leur responsabilité et leur demande de le faire.
Personnes ou organismes à qui la présente autorisation s'applique : Tout médecin autorisé, infirmier, conseiller, psychologue, travailleur social,
thérapeute, pharmacien, physiothérapeute, chiropraticien ou autre professionnel de la réadaptation ou de la santé ; tout hôpital, toute clinique ou
pharmacie, ou tout autre établissement médical ou fournisseur de soins de santé ou de traitements ; le régime d’assurance-maladie provincial, toute
compagnie d’assurance ou de réassurance ou toute autre institution financière ; mon employeur ou mes anciens employeurs et tout ministère ou
organisme fédéral ou provincial, y compris les autorités fiscales fédérales et provinciales et les bureaux du ministère du Transport provincial ; le MIB,
Inc. ; ainsi que toute autre personne, agence, agence d’évaluation du crédit ou institution possédant des renseignements, des dossiers ou des données
me concernant.
Il est entendu que tout renseignement, tout dossier ou toute donnée reçu par la compagnie en vertu de la présente autorisation, qu’il s’agisse de
renseignements médicaux ou non, sera utilisé aux fins d’évaluation du risque ou des demandes de règlement éventuelles ou pour établir la validité de
la police.
J'autorise la compagnie à divulguer lesdits renseignements, dossiers et données reçus, dans la mesure raisonnablement nécessaire aux fins visées, au
MIB, Inc., à d'autres compagnies d'assurance ou à tout réassureur.
L’autorisation d’obtenir des renseignements reste valide à moins que je ne la révoque par écrit.
Une photocopie de la présente autorisation, signée par moi, est aussi valide que l’original.
Fait à
le
(ville et province)
Signature de la personne à assurer
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(jour/mois/année)
Signature du témoin
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Accord de débit préautorisé (DPA)
Veuillez lire avec attention la section intitulée « Collecte et utilisation des renseignements personnels ».
Le payeur nommé ci-après convient de ce qui suit :
1.
a)
Il autorise la Compagnie d’assurance vie RBC (RBC Vie) à effectuer des prélèvements mensuels périodiques sur le compte bancaire
qu’il détient à l’institution financière nommée ci-dessous, ou à toute autre institution financière qu'il pourrait désigner ultérieurement, pour
acquitter les primes conformément au calendrier de paiement des primes de sa police ou de ses polices, y compris la prime initiale s’il
en fait la demande dans la proposition.
b)
RBC Vie est dispensée de lui adresser un préavis avant de prélever la prime de la note de couverture et/ou la prime initiale, ou
en cas de changement du montant du prélèvement.
c)
À moins d'indication contraire dans la section Directives spéciales ci-dessous, les prélèvements auront lieu le jour du mois auquel la
prime de la police est exigible, ou si cet accord s'applique à plus d'une police, les prélèvements seront alors effectués à la date de
prélèvement de la ou des polices en vigueur.
d)
L’institution financière nommée ci-dessous est par la présente autorisée à honorer à partir de maintenant les demandes de prélèvement
des primes ou des frais de police présentées par RBC Vie sur le compte bancaire indiqué ci-dessous, y compris la présentation de
nouveau d’une demande de prélèvement dans les 30 jours suivant la non-acceptation du prélèvement initial.
e)
Il s’engage à informer par écrit RBC Vie de tout changement aux renseignements sur le compte indiqués ci-dessous au moins cinq jours
avant le prochain prélèvement prévu. Il convient qu'à l'occasion, il peut autoriser RBC Vie à effectuer ces prélèvements sur un autre
compte, suivant ses instructions verbales ou écrites. Il convient qu'à l'occasion, il peut autoriser RBC Vie à effectuer ces prélèvements
sur un autre compte, suivant ses instructions verbales ou écrites.
f)
Il peut, tout comme RBC Vie, mettre fin à cet accord, sous réserve d’un préavis de résiliation par écrit d’au moins 10 jours et ce, pour
toutes les polices visées par l'accord. Il peut obtenir de l'information supplémentaire sur ses droits concernant la résiliation de l’accord de
DPA en consultant le site de l'Association canadienne des paiements à l'adresse www.cdnpay.ca.
g)
En cas de contestation d'un DPA, il convient d'en informer RBC Vie. En cas de recours, ce DPA est considéré s'appliquer à un compte
personnel.
Le payeur a certains droits de recours si un débit n'est pas conforme au présent accord. Par exemple, il a le droit de recevoir un
remboursement pour tout DPA non autorisé ou non conforme au présent accord. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur
ses droits de recours, le payeur peut communiquer avec son institution financière ou consulter le site www.cdnpay.ca.
h)
Les noms et signatures de toutes les personnes dont l’autorisation est requise pour effectuer les prélèvements sur le compte sont fournis
ci-dessous.
2.
À ajouter au DPA déjà en vigueur de la ou des police numéros :
3.
Directives spéciales (les prélèvements ne peuvent avoir lieu que du 1er au 28 du mois)
Coordonnées bancaires :
Veuillez joindre un spécimen de chèque portant la mention « Nul » (le prélèvement sur un compte de marge de crédit n'est pas
autorisé).
Nom de la banque ou de l'institution financière
Numéro de succursale
Numéro de banque
Numéro de compte
Adresse
Ville
Province
Fait à
le
(Ville/Province)
Juin 2010
Code postal
Jour
Mois
Année
Nom du payeur (titulaire du compte)
Nom du deuxième payeur (titulaire du compte) (s'il y a lieu)
Signature du payeur
Signature du deuxième payeur (s'il y a lieu)
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COLLECTE ET UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Collecte de vos renseignements personnels
Nous (la Compagnie d'assurance vie RBC) pouvons, à l'occasion, recueillir des renseignements à votre sujet, tels que :
•
•
•
•
des renseignements permettant d'établir votre identité (par exemple, nom, adresse postale, numéro de téléphone, date de naissance,
etc.) et vos antécédents personnels ;
des renseignements découlant de votre relation avec nous ;
des renseignements que vous nous communiquez au cours du processus de proposition et de règlement pour n'importe lequel de nos
produits ou services d'assurance ;
des renseignements nécessaires à la fourniture de produits ou à la prestation de services d'assurance.
Nous pouvons recueillir ces renseignements auprès de vous directement ou par l'intermédiaire de nos représentants. Nous pouvons
recueillir et vérifier ces renseignements tout au long de notre relation. Nous pouvons les recueillir de diverses sources, notamment des
hôpitaux, des médecins et autres professionnels de la santé, du MIB, Inc., du gouvernement (incluant les régimes d’assurance maladie
gouvernementaux) et d’autres organismes gouvernementaux, d’autres compagnies d’assurance, d'institutions financières, des rapports sur
le dossier du conducteur et de votre employeur.
Utilisation de vos renseignements personnels
Ces renseignements peuvent être utilisés à l'occasion aux fins suivantes :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
vérifier votre identité et examiner vos antécédents personnels ;
établir et renouveler les produits et services d'assurance que vous pourriez demander ;
évaluer le risque d'assurance et traiter les demandes de règlement ;
mieux comprendre votre situation sur le plan de l'assurance ;
déterminer votre admissibilité aux produits et services d'assurance que nous offrons ;
nous aider à mieux comprendre les besoins actuels et futurs de nos clients ;
vous communiquer tout avantage, toute caractéristique et toute information au sujet des produits et services d'assurance que vous
détenez chez nous ;
nous aider à mieux gérer nos affaires et notre relation avec vous ;
comme la loi l'exige ou le permet.
À ces fins, nous pouvons rendre ces renseignements accessibles à nos employés, mandataires, prestataires de services, ou tierces parties
qui sont tenus d'en assurer la confidentialité.
Si notre prestataire de service se trouve à l'extérieur du Canada, il est lié par les lois du territoire où il est situé, et les renseignements
peuvent être divulgués conformément à ces lois. Les tierces parties peuvent être d’autres compagnies d’assurance, le MIB, Inc. et des
institutions financières.
Nous pouvons aussi utiliser ces renseignements et les communiquer aux sociétés de RBC® (i) pour gérer nos risques et nos activités et
ceux d'autres sociétés de RBC, (ii) pour nous conformer aux demandes d'information valables vous concernant en provenance des
autorités de contrôle, des organismes de l'État, des organismes publics ou d'autres entités habilitées à soumettre de telles demandes, et
(iii) pour faire connaître à d'autres sociétés de RBC vos choix au titre de la section « Autres utilisations de vos renseignements
personnels » dans le seul but de les faire respecter.
Si nous connaissons votre numéro d’assurance sociale, nous pouvons l’utiliser à des fins d’information fiscale et le
communiquer aux organismes gouvernementaux compétents.
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Le paragraphe ci-dessous ne s’applique pas si la proposition est présentée par un représentant indépendant ou un représentant affilié à une
®
autre compagnie que RBC Assurances .
Autres utilisations de vos renseignements personnels
•
•
•
Nous pouvons utiliser ces renseignements pour faire, auprès de vous, la promotion de nos produits et services, ainsi que ceux de tiers
choisis et susceptibles de vous intéresser. Nous pouvons communiquer avec vous par divers modes de communication, notamment le
téléphone, l'ordinateur ou la poste, en utilisant les coordonnées que vous nous avez transmises.
Nous pouvons également, lorsque la loi le permet, divulguer vos renseignements à d'autres sociétés de RBC, afin de vous
recommander à elles ou de promouvoir les produits et services qui sont susceptibles de vous intéresser. Nous et les sociétés de RBC
pouvons communiquer avec vous par divers modes de communication, notamment le téléphone, l'ordinateur ou la poste, en utilisant les
coordonnées que vous nous avez transmises. Vous convenez que, si un tel échange de renseignements survient, ces sociétés peuvent
nous informer des produits ou services fournis.
Si vous faites aussi affaire avec d’autres sociétés de RBC, nous pouvons, si la loi le permet, combiner ces renseignements à des
renseignements que ces sociétés détiennent à votre sujet, afin de nous permettre, à nous ou à n’importe laquelle d’entre elles, de gérer
votre relation avec les sociétés de RBC et avec nous.
Il est entendu que nous et chaque société de RBC sommes des entités distinctes mais affiliées. On entend par sociétés de RBC nos
sociétés affiliées dont l'activité consiste à offrir un ou plusieurs des services suivants : dépôts, prêts et autres services financiers personnels,
services de cartes de crédit, de débit ou de paiement, services de fiducie et de garde des valeurs, services liés aux valeurs mobilières,
services de courtage et services d’assurance.
Vous pouvez nous demander de ne pas échanger ni utiliser ces renseignements personnels aux fins décrites au paragraphe
« Autres utilisations de vos renseignements personnels » en communiquant avec nous de la manière indiquée ci-dessous. Dans
un tel cas, vous ne vous verrez pas refuser des produits ou services d'assurance pour cette seule raison. Cependant, nous
n’utiliserons pas vos renseignements médicaux à ces fins. Nous respecterons vos choix et, comme il est mentionné ci-dessus,
nous pourrons communiquer vos choix aux sociétés de RBC dans le seul but d'en assurer le respect.
Votre droit d’accès à vos renseignements personnels
Vous pouvez, en tout temps, accéder aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet, en vérifier l’exactitude et les faire
rectifier au besoin. Ce droit d'accès peut toutefois être restreint comme la loi le permet ou l'exige. Pour accéder à ces renseignements, pour
nous poser des questions sur notre politique de protection des renseignements personnels ou pour nous demander de ne pas utiliser ces
renseignements aux fins décrites au paragraphe « Autres utilisations de vos renseignements personnels », vous pouvez, communiquer avec
nous en tout temps, à l'adresse suivante :
Compagnie d’assurance vie RBC
Case postale 515, succursale A
Mississauga (Ontario)
L5A 4M3
Téléphone : 1 800 663-0417
Télécopieur : 905 813-4816
Nos politiques en matière de confidentialité
Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur notre politique de protection des renseignements personnels en demandant un
®
exemplaire de la publication « L’essentiel sur la protection de la vie privée des clients », en téléphonant au numéro sans frais indiqué cidessus ou en consultant notre site Web, à l'adresse www.rbc.com/privee.
Avis concernant le MIB, Inc.
Les renseignements relatifs à votre assurabilité seront traités de façon confidentielle. La Compagnie d’assurance vie RBC (RBC Vie) ou ses
réassureurs peuvent toutefois soumettre un rapport sommaire au MIB, Inc., organisme sans but lucratif chargé d'échanger des renseignements
pour les compagnies qui en sont membres. Si vous présentez une demande d'assurance vie ou maladie ou une demande de règlement à une
compagnie membre, le Bureau MIB fournira à celle-ci, sur demande, les renseignements inscrits au dossier.
Si vous lui en faites la demande, le Bureau MIB prendra les dispositions nécessaires pour vous communiquer les renseignements contenus
dans votre dossier. Si vous mettez en doute l'exactitude de ces renseignements, vous pouvez demander qu'on les rectifie en écrivant à
l'adresse suivante : MIB, Inc., 330 University Avenue, Toronto (Ontario) M5G 1R7 Téléphone : 416 597-0590 ou en visitant le site Web :
http://www.mib.com
RBC Vie, ou ses réassureurs, peut aussi communiquer les renseignements figurant à votre dossier à d'autres compagnies d'assurance auprès
desquelles vous pourriez présenter une proposition d'assurance vie ou maladie, ou encore soumettre une demande de règlement.
®
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Marques déposées de la Banque Royale du Canada. Utilisées sous licence.
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