Commission européenne - Fiche d'information Semestre européen 2016: le paquet d'hiver en clair Strasbourg, le 8 mars 2016 Qu'est-ce que la Commission présente aujourd'hui? Aujourd'hui, la Commission passe à l'étape suivante du cycle du semestre européen 2016. Le «paquet» d'hiver comprend: - une communication chapeau (adoptée par le collège des commissaires), qui résume les principaux résultats et conclusions des 26 rapports par pays et des 18 bilans approfondis publiés le 26 février. La communication prévoit de nouvelles mesures au titre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM) et une simplification de la classification de ces déséquilibres; Le train de mesures présenté aujourd’hui sert de base à l'adoption, au printemps, des recommandations par pays. La publication précoce des analyses et des résultats par pays permettra des discussions approfondies au niveau de l’UE et des États membres. Cette manière de procéder devrait également guider les États membres dans leurs choix stratégiques pour les programmes nationaux de réforme et les programmes de stabilité ou de convergence. Elle favorisera par ailleurs les débats à l'échelle nationale et l’appropriation du processus du semestre européen en général. Qui y a-t-il de nouveau dans le semestre européen cette année? La première partie du semestre européen est axée sur l'UE et la zone euro dans son ensemble. L’examen annuel de la croissance 2016, adopté en novembre 2015, définit trois priorités: relancer l’investissement, poursuivre les réformes structurelles pour moderniser les économies de l’UE et mener des politiques budgétaires responsables. Il met également davantage l'accent sur la convergence vers le haut et sur les investissements. Parallèlement à l'examen annuel de la croissance et au rapport sur le mécanisme d'alerte, la Commission a présenté en novembre des recommandations pour la zone euro . Ces recommandations étaient auparavant publiées au printemps, en même temps que les recommandations spécifiques par pays. L’adoption de recommandations pour la zone euro en novembre dernier a permis de mieux articuler le volet zone euro avec les dimensions nationales de la gouvernance économique de l’UE, et a mis en évidence les enjeux communs qui doivent guider les actions spécifiques par pays, conformément au rapport des cinq présidents. Elle a également permis de mener des débats approfondis sur les priorités économiques et sociales au Parlement européen et au Conseil. Après la publication des rapports par pays le 26 février, la communication présentée aujourd’hui marque le début de la phase nationale du processus du semestre européen et ouvre la voie à une nouvelle série de recommandations spécifiques par pays au printemps. Les États membres devraient prendre en considération les principales implications de l’analyse en termes de politiques à mener lors de l'élaboration de leurs programmes nationaux de réforme et de leurs programmes de stabilité (pour les pays de la zone euro) ou de convergence (pour les pays non membres de la zone euro) à présenter en avril. Les recommandations spécifiques par pays que la Commission publiera au printemps tiendront compte non seulement de l’analyse contenue dans les rapports par pays, mais également des mesures et plans adoptés dans l’intervalle. Comment les rapports par pays contribuent-ils à mettre plus l'accent sur les résultats dans le domaine social et de l'emploi dans le semestre européen? Comme annoncé l’an passé, à partir de ce cycle du semestre européen, la Commission a mis davantage l'accent sur les performances dans le domaine social et celui de l’emploi. Comme l'indiquent les rapports par pays 2016, les États membres ont continué à mettre œuvre un large éventail de réformes dans le domaine social, de l'emploi et de l’éducation. Ces réformes devraient rapprocher les États membres des objectifs de la stratégie Europe 2020 dans le domaine social et de l'emploi: aider les citoyens à trouver un emploi, les doter des compétences requises et réduire la pauvreté. Afin de mieux comprendre les évolutions dans ces secteurs, le tableau de bord de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques utilisé dans le rapport sur le mécanisme d’alerte contient trois nouveaux indicateurs en matière d’emploi: le taux d’a ctivité, le chômage de longue durée et le chômage des jeunes. En outre, les rapports par pays publiés en février font référence à plusieurs indicateurs en matière sociale et d’emploi. L’intégration de nouvelles variables en matière d’emploi dans le tableau de bord est le résultat concret de l’engagement pris par la Commission de renforcer son analyse des déséquilibres macroéconomiques. MESURES RELEVANT DE LA PROCÉDURE CONCERNANT LES DÉSÉQUILIBRES MACROÉCONOMIQUES Pour quels pays la Commission publie-t-elle des bilans approfondis? Dans son rapport 2016 sur le mécanisme d'alerte, publié en novembre 2015 parallèlement à l'examen annuel de la croissance 2016, la Commission annonçait la publication de bilans approfondis pour 18 États membres: Belgique, Bulgarie, Allemagne, Irlande, Espagne, France, Croatie, Italie, Hongrie, Pays-Bas, Portugal, Slovénie, Finlande, Suède, Roumanie, Royaume-Uni, Estonie et Autriche. Dans le rapport sur le mécanisme d’alerte, la Commission fonde son évaluation sur une lecture économique des indicateurs du tableau de bord liés à l’évolution de la compétitivité, de l’n endettement, des prix des actifs, de l’ajustement et des liens avec le secteur financier. De plus, la Commission tient compte d'un ensemble d’indicateurs auxiliaires. Quels sont les résultats des bilans approfondis pour les différents pays? Et quelles sont les prochaines étapes? Les principales constatations peuvent être résumées comme suit. - La Bulgarie, la Croatie, la France, l’Italie et le Portugal présentent des déséquilibres excessifs. - La Finlande, l’Allemagne, l’Irlande, les Pays-Bas, l’Espagne, la Suède et la Slovénie présentent des déséquilibres. - L'Autriche et l'Estonie, qui ont fait l’objet de bilans approfondis pour la première fois cette année, ne sont pas considérées comme connaissant des déséquilibres. La Belgique, la Hongrie, la Roumanie et le Royaume-Uni ne présentent pas de déséquilibres selon notre analyse. Les résultats des bilans approfondis seront pris en considération lors des prochaines étapes du semestre européen. Tous les États membres qui présentent des déséquilibres ou des déséquilibres excessifs (sans faire l’objet d’u ne procédure concernant les déséquilibres excessifs) seront soumis à un suivi spécifique, adapté au degré et à la nature des déséquilibres. La mise en place d'un dialogue renforcé avec les autorités nationales, de missions et de rapports d’avancement permettra de renforcer la surveillance des mesures politiques prises. Quel est l'objectif des bilans approfondis? Les bilans approfondis évaluent si des déséquilibres ou des déséquilibres excessifs existent dans les États membres visés par le rapport sur le mécanisme d’alerte. Ils examinent certains paramètres de l’économie des États membres tels que la viabilité de l’évolution des comptes extérieurs, l’épargne et l’investissement, le taux de change effectif, les parts de marchés d’exportation, la compétitivité des coûts et hors coûts, la productivité, la dette publique et privée, les prix du logement, les flux de crédit, les systèmes financiers, le chômage et d’autres variables. Les facteurs à l’origine des déséquilibres et les risques qu’ils entraînent diffèrent d’un pays à l’autre. Les bilans approfondis tiennent également compte de la dimension «zone euro» des déséquilibres macroéconomiques et de leurs conséquences possibles sur la zone euro dans son ensemble. Depuis novembre dernier, les services de la Commission sont en contact étroit avec des experts des autorités nationales et des parties prenantes afin de recueillir les informations les plus récentes. Les bilans approfondis font partie des rapports par pays. Quelles sont les conclusions économiques générales des bilans approfondis? L'ajustement des déséquilibres existants a lieu dans un contexte difficile. En particulier, le ralentissement de la croissance nominale lié au niveau très faible de l’inflation ralentit le processus de désendettement, tandis que l’affaiblissement de la demande mondiale réduit les perspectives d’une reprise tirée par les exportations. Pourtant, la correction des déséquilibres progresse. Dans les pays présentant un niveau élevé de passifs extérieurs, les déficits importants de la balance courante antérieurs à la crise ont été considérablement réduits, voire transformés en excédents. Dans certains États membres, les excédents subsistent et restent considérables. La compétitivité des coûts s’est globalement améliorée et on constate un ajustement structurel sous la forme d'un transfert des ressources vers le secteur marchand. Le chômage diminue, bien qu’à des degrés divers selon les pays. Le solde extérieur de la zone euro affiche actuellement un des excédents des comptes courants les plus élevés au monde. Les excédents enregistrés par certains pays se distinguent par leur taille et reflètent la faiblesse de la demande globale. Cette situation peut indiquer un excès d’épargne intérieure par rapport à l'investissement. Dans la plupart des États membres, le processus de redressement des bilans progresse, avec une réduction de l'endettement des ménages et des entreprises, tandis que la capitalisation bancaire s'améliore. Si dans la plupart des pays, le processus de désendettement est principalement lié à une baisse des dépenses, dans d’autres, le niveau relatif de l’endettement a diminué en raison d’une forte reprise de la croissance. Dans ce contexte, les vulnérabilités liées aux niveaux élevés d’endettement restent une source de préoccupation. Comment définit-on un «déséquilibre macroéconomique»? Le règlement (UE) n° 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques définit un déséquilibre macroéconomique comme «toute tendance donnant essor à des développements macroéconomiques ayant un effet préjudiciable ou susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur le bon fonctionnement de l’économie d’un État membre, de l’Union économique et monétaire ou de l’Union dans son ensemble» et les déséquilibres excessifs comme «des déséquilibres graves, notamment des déséquilibres compromettant, ou susceptibles de compromettre, le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire». En général, tout écart par rapport à un niveau souhaitable peut être considéré comme un déséquilibre. Toutefois, tous les déséquilibres ne sont pas préjudiciables et ne requièrent pas une intervention politique, dans la mesure où ils peuvent s’inscrire dans l’ajustement dynamique d’une économie. Les déséquilibres appelant une surveillance étroite et une possible intervention politique sont ceux qui ont trait à des évolutions susceptibles d’e ntraver lourdement le bon fonctionnement de l’économie d’un État membre, de la zone euro ou de l’Union dans son ensemble. En pratique, il s’agit de déséquilibres qui soit se situent à un niveau dangereux (par exemple, un endettement élevé), soit traduisent une dynamique non viable (par exemple, une hausse excessive des prix immobiliers ou du crédit) risquant d’entraîner un ajustement brutal et important et, par conséquent, dommageable. Qu’est-ce qui a changé dans la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques? Comme prévu dans la communication d'octobre 2015 sur les mesures à prendre pour compléter l’Union économique et monétaire et mettre ainsi en œuvre la première étape du rapport des cinq présidents, la Commission a renforcé la transparence de l'application de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques et simplifié la classification de ces déséquilibres. Les catégories de déséquilibres macroéconomiques ont été réduites de six à quatre. Ces catégories sont les suivantes: absence de déséquilibres, déséquilibres, déséquilibres excessifs et déséquilibres excessifs avec plan de mesures correctives (procédure concernant les déséquilibres excessifs – «PDE»). Tous les États membres qui présentent des déséquilibres ou des déséquilibres excessifs (sans faire l’objet d’une PDE) seront soumis à un suivi spécifique, adapté au degré et à la nature des déséquilibres. La mise en place d'un dialogue renforcé avec les autorités nationales, de missions et de rapports d’avancement permettra de renforcer la surveillance des mesures politiques prises. La Commission attend des États membres qu'ils tiennent compte des conclusions des bilans approfondis lors de l'élaboration de leurs programmes nationaux de réforme et de leurs programmes de stabilité ou de convergence. Elle prendra acte de l'évolution de la situation dans ses recommandations spécifiques par pays. Que recouvre la notion de «suivi spécifique»? Dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, la Commission procède à un suivi spécifique de la mise en œuvre des réformes. Ce suivi est mis en place lorsque des déséquilibres ou des déséquilibres excessifs sont constatés. Dans le cadre de ce suivi, la Commission effectue des missions techniques complémentaires dans les États membres et présente des rapports au Conseil ECOFIN. Ces rapports sont rendus publics à l'issue de la procédure du Conseil. Quelles sont les étapes suivantes? Tous les États membres qui présentent des déséquilibres ou des déséquilibres excessifs feront l’objet d’un suivi spécifique en fonction du degré et de la nature des déséquilibres constatés. La surveillance des mesures prises par les États membres sera renforcée par un dialogue soutenu avec les autorités nationales, des missions et des rapports d’avancement. Le Conseil devrait examiner les constatations effectuées par la Commission dans le cadre des bilans approfondis réalisés pour les économies de 18 États membres. En mars et avril, la Commission organisera d'autres réunions bilatérales avec les États membres, qui seront l’occasion de débattre de ces rapports avec les autorités nationales. En avril, les États membres doivent présenter leur programme national de réforme et leur programme de stabilité (pour les pays de la zone euro) ou de convergence (pour les autres pays). En s’appuyant sur toutes ces sources, la Commission présentera au printemps ses propositions pour une nouvelle série de recommandations par pays ciblant les principaux défis à relever. Pour en savoir plus: Communication Rapports par pays Lancement du semestre européen 2016: le paquet de novembre en clair La gouvernance économique de l’UE en clair Examen annuel de la croissance 2016 Rapport 2016 sur le mécanisme d'alerte Recommandation pour la zone euro Projet de rapport conjoint sur l'emploi 2016 Prévisions économiques de l'hiver 2016 Europe 2020 Le rapport des cinq présidents présente un plan visant à renforcer l'Union économique et monétaire européenne à partir du 1er juillet 2015 Compléter l'Union économique et monétaire européenne: la Commission prend des mesures concrètes pour renforcer l’UEM MEMO/16/334 Personnes de contact pour la presse: Annika BREIDTHARDT (+ 32 2 295 61 53) Annikky LAMP (+32 2 295 61 51) Audrey AUGIER (+32 2 297 16 07) Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel