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Le Corps Médical
52e année | 2014 04
PERIODIQUE D’INFORMATION ET ORGANE OFFICIEL DE L’ASSOCIATION DES
MEDECINS ET MEDECINSDENTISTES DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG
Modification de la loi sur la réglementation de l'IVG 2

SOMMAIRE
2014 04
Le Corps Médical
Le présent bulletin est distribué uniquement aux médecins et médecins-dentistes membres
de l’association, aux médecins stagiaires et aux syndicats médicaux étrangers. Il n’est pas
en vente publique. Le prix d’abonnement est compris dans le montant de la cotisation de
l’Association. Les articles, de même que l’éditorial, n’engagent que les signataires et ne
reflètent pas nécessairement la position de l’Association, à moins qu’il ne s’agisse de
communications, de lettres ou de propos émanant de celle-ci. Toute la correspondance
relative à notre organe officiel doit être adressée à la rédaction.
Bulletin d’information et organe officiel de l’As so cia tion des médecins et médecins-
dentistes du Grand-Duché de Luxembourg (anciennement Syndicat médical), affiliée à
l’association médicale mondiale, affiliée à la Fédération luxembourgeoise des travail leurs
intellectuels indépendants.
Association des médecins
et médecins-dentistes
du Grand-Duché de Luxembourg
Siège social:
29, rue de Vianden
L-26 80 L uxe mbo urg
Tél.: ([phone]
Fax: ([phone]
C.C.P. de l’Association:
LU92 1111 0004 7688 0000
C.C.P. du Fonds de Secours:
LU53 1111 0359 4959 0000
Conseil d’administration:
Président:
Dr Jean Uhrig
Vice- Présidents:
Dr Nico Diederich
Dr Annik Conzemius
Secrétaire général:
Dr Claude Schummer
Secrétaire général adjoint
secteur extra-hospitalier:
Dr Paul Everard
Trésorier:
Dr Carlo Ahlborn
Membres:
Dr Tom Faber
Dr Jil Koullen
Dr Franck Kirsch
Dr Henri Peffer
Dr Philippe Welter
Dr Marc Peiffer
Dr Eliane Polfer
Dr Georges Steichen
M. Patrick Weyland
Organe Officiel:
LE CORPS MEDICAL
Paraît au moins 10 fois par an
Rédaction et administration:
Rédacteur en chef:
Dr Claude Schummer
Administrateur Général:
Dr Claude Schummer
29, rue de Vianden
L-26 8 0 L uxemb our g
Tél.: ([phone]
[e-mail]
Fax: ([phone]
Internet: www.ammd.lu
Impression et expédition:
Imprimerie Centrale s.a.
15, rue du Commerce
L-1351 L uxem bou rg
Tél.: ([phone]
Fax: ([phone]
Internet: www.ic.lu
Liste des laboratoires et firmes ayant annoncé dans ce numéro :
DKV • HOME IN S.A R.L. • MEDITEC • PFIZER • SNHBM
02 Ministère de la Justice –
Modification de la loi sur la
réglementation de l'IVG
20 Collège Médical– Modifications
Statuts
25 DKV
30 Société Luxembourgeoise de
Gastro-Entérologie – Nouveau
comité de direction
36 Journal Officiel – Recueil de
Législation A n° 67 du 30/04/2014
38 Europaforum – Soins
transfrontaliers
40 Plan garde hôpitaux
41 Sont devenus membres
42 Ont obtenu leur autorisation
44 Chronique n°04
46 Emploi mensuel

2 | Le Corps Médical ® 2014 04
13, rue Erasme
L-1468 Luxembourg -
Kirchberg
Tél.: [phone]
Fax: [phone]
E-mail:
[e-mail]
Réf.:
L-10 /4
Luxembourg, 15 avril 2014
àl’attentiondeMonsieurleDocteurJeanUhrig,Président
AMMD–29,ruedeVianden,L-2680Luxembourg
Concerne :
Projet de loi portant modification
1. du Code Pénal et
2. de la loi du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle et à la
prévention de l'avortement clandestin et à la réglementation de l'interruption
volontaire de grossesse.
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous soumettre pour avis le projet de loi mentionné sous
rubrique.
Je joins en annexe le texte du projet, avec un exposé des motifs et un commen-
taire des articles.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments très
distingués.
Félix BRAZ
Ministère de la Justice
MINISTÈRE DE LA JUSTICE  MODIFICATION DE LA LOI SUR
LA RÉGLEMENTATION DE L'IVG
LE GOUVERNEMENT
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
Ministère de la Justice

Le Corps Médical ® 2014 04 | 3
Projetdeloiportantmodification:
1)duCodepénalet
2)delaloidu15novembre1978relativeàl'informationsexuelles,à
lapréventiondel'avortementclandestinetàlaréglementationde
l'interruptionvolontairedegrossesse.
Version7avril2014
Textedesarticles
ArticleI.Les articles 351, 353 et 353-1 du Code pénal sont abrogés.
ArticleII.La loi du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement
clandestin et à la réglementation de l'interruption volontaire de grossesse est modifiée comme suit :
II - 1. L'article 5 est modifié comme suit :
Le dernier alinéa est remplacé par la disposition suivante :
« Ces centres sont placés sous la tutelle du ministre ayant la santé dans ses attributions ».
II - 2. L'article 13 est remplacé par la disposition suivante :
«Art. 13. La femme enceinte qui volontairement interrompt sa grossesse en dehors des condi-
tions posées à l'article suivant, sera punie d'une amende de 251 euros à 2.000 euros.»
II - 3. Sont insérés les nouveaux articles 14 et 15 qui prennent la teneur suivante :
«Art. 14. (1) Il n'y a pas d'infraction lorsque l'interruption volontaire de grossesse est pratiquée
avant la fin de la 12
e
semaine de grossesse ou avant la fin de la 14
e
semaine d'aménorrhée, et
lorsque la femme enceinte la demande, à condition :
1. que la femme enceinte ait consulté au moins trois jours avant que ne soit pratiquée l'inter-
ruption volontaire de grossesse un médecin gynécologue ou obstétricien qui lui fournit :
a) une attestation de grossesse datée qui renseigne sur le siège et l'âge exact de la grossesse
qui sera remise au médecin qui réalise l'interruption volontaire de grossesse;
b) des informations médicales sur les différentes méthodes d'interruption volontaire de gros-
sesse existantes ainsi que sur les risques médicaux et les effets secondaires potentiels de
ces méthodes ; et
c) une liste des établissements agréés pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse
selon les modalités prévues au présent article, qui est mise à disposition par le ministre
ayant la Santé dans ses attributions, lorsque le médecin, pour une raison quelconque n'est
pas en mesure de pratiquer lui-même une telle intervention.
2. que l'interruption volontaire de grossesse soit réalisée par un médecin spécialiste en gyné-
cologie et obstétrique autorisé à pratiquer l'art de guérir au Grand-Duché de Luxembourg et
pratiquée dans un établissement hospitalier ou tout autre établissement agréé à cette fin
par arrêté du ministre ayant la Santé dans ses attributions.
Toutefois, si l'interruption de grossesse est réalisée par moyens médicamenteux et si le
médecin traitant le juge possible, elle peut être pratiquée en cabinet médical, à condition
que le médecin traitant ait passé une convention avec un établissement hospitalier dispo-
sant d'un service de gynécologie-obstétrique qui assure un service d'urgence permanent.
(2) La femme enceinte, si elle le souhaite, a droit à une consultation dans un service d'assis-
tance psycho-sociale établi auprès d'un établissement hospitalier ou tout autre établisse-
ment agréé pour réaliser une interruption volontaire de grossesse par arrêté du ministre
ayant la Santé dans ses attributions. Le service lui fournit des informations circonstanciées
sur les droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles ainsi qu'une assistance et
des conseils sur les moyens auxquels la femme pourra avoir recours pour résoudre les pro-
MINISTÈRE DE LA JUSTICE  MODIFICATION DE LA LOI SUR
LA RÉGLEMENTATION DE L'IVG