Consultation pré IVG

La consultation pré IVG en
Médecine Générale
Mini Congrès Saspas
19 Octobre 2010
Mathilde Fournier
La Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001
• Délai : 12 semaines de grossesse, soit 14 SA.
(art L2212-1 du code de la santé publique)
• Lieu : Etablissement de santé ou cabinet de
ville par praticien conventionné (art L2212-2)
• Obligations du médecin : (art L2212-3 et L2212-4)
▫ Informer des méthodes, risques et effets
secondaires potentiels
▫ Remettre un dossier-guide
▫ Proposer un entretien psycho-social
• Cas d’une femme mineure : consentement
parentale non obligatoire (art L2212-7)
Consultation pré IVG
(1/2)
• Préciser l’âge gestationnel : DDR?
• Informations orales sur la procédure (+ Dossierguide)
▫ Les méthodes :
 IVG médicamenteuse (jusqu'à 7SA)
 IVG chirurgicale (jusqu’à 14SA)
▫ Modalités d’anesthésie
▫ Risques et effets secondaires
▫ Temps de réflexion (7j) avant 2° consultation
Consultation pré IVG
(2/2)
• Proposer un entretien psycho social (conseillère
conjugale)
• Renseigner sur les lieux de réalisation
• Prescription : Gp sanguin Rhésus, RAI, bilan de
coagulation, échographie de datation.
• Proposer un dépistage des MST
• Aborder la contraception ultérieure
• Remettre le dossier-guide
• Rédaction du 1er certificat
Cas de la femme mineure
• Demande personnelle
• Consentement du titulaire de l'autorité parentale
(ou représentant légal) non obligatoire
• Choix d’une personne majeure accompagnante
• Entretien psycho social obligatoire
Exemple de certificat initial
Je soussignée Dr …
Docteur en médecine, certifie avoir reçu en
consultation ce jour Mme…
Qui sollicite une Interruption Volontaire de
Grossesse.
Je lui ai remis un dossier-guide et je l’ai informée
conformément aux dispositions de la loi n°2001-588
du 4 juillet 2001.
Certificat établi à la demande de l’intéressée et remis
en main propre pour servir ce que de droit.
Fait à ….. , le…..
Bibliographie
• Interruption volontaire de grossesse. Dossier-guide.
Ministère de la santé. www.sante.gouv.fr
• Conditions d’autorisation et encadrement médical des
interruptions volontaires de grossesse.
www.legifrance.gouv.fr
• Prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse
jusqu’à 14 semaines. ANAES Mars 2001