La Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001
•Délai : 12 semaines de grossesse, soit 14 SA.
(art L2212-1 du code de la santé publique)
•Lieu : Etablissement de santé ou cabinet de
ville par praticien conventionné (art L2212-2)
•Obligations du médecin : (art L2212-3 et L2212-4)
▫Informer des méthodes, risques et effets
secondaires potentiels
▫Remettre un dossier-guide
▫Proposer un entretien psycho-social
•Cas d’une femme mineure : consentement
parentale non obligatoire (art L2212-7)