Aide médicale urgente But Quand Quoi/qui Loi du 8 juillet 1964 Art

Aide médicale urgente
But Quand Quoi/qui
Loi du 8 juillet 1964
Art. 4
Apporter les premiers soins nécessaires aux
personnes dont l'état de santé, par suite
d'un accident ou d'une maladie soudaine
ou de la complication soudaine d'une
maladie, requiert une intervention urgente
après un appel au système d'appel unifié
Aide médicale urgente
Les médecins
Loi du 8 juillet 1964
Art. 4bis
Accomplir les actes médicaux et infirmiers
urgents.
Le cas échéant, la surveillance et les soins
au patient lors de son transfert à l'hôpital
qui lui est indiqué ou, dans les cas
déterminés par le Roi, à l'hôpital le plus
adéquat compte tenu de l'état du ou des
patients.
Aide médicale urgente
L’équipe d’intervention de la fonction
« service mobile d’urgence »
Loi du 8 juillet 1964
Art. 5
Effectuer le transport des personnes, dont
l'état de santé par suite d'un accident ou
d'une maladie soudaine ou de la
complication soudaine d'une maladie
requiert une intervention urgente après un
appel au système d'appel unifié, à l'hôpital
qui lui est indiqué
Aide médicale urgente
Toute personne assurant effectivement le
fonctionnement d’un service ambulancier
agréé

Aide médicale urgente
Qui Comment Combien Sanctions Réquisitions ?
Le préposé du système d’appel
unifié
Demande directe à la personne
concernée
Le médecin est dispensé de cette
obligation en cas d'empêchement
justifié par l'accomplissement de
devoirs professionnels plus
urgents ou par un autre motif
exceptionnellement grave.
Il doit au moment de l'appel
signaler cet empêchement au
préposé
Un fond d’aide médicale urgente
est créé pour permettre
d’effectuer le payement des frais
résultant de l’intervention du
médecin (art. 8, 2°)
Si refus ou négligence : amende
de 100 à 1000 francs
Et/ou
Emprisonnement de 8 jours à 6
mois.
Il semble que oui, mais la tâche
qui incombe au médecin est partie
intégrante de sa fonction
Le préposé du système d’appel
unifié
Demande directe à l’équipe
concernée
Un fond d’aide médicale urgente
est créé pour permettre
d’effectuer le payement des frais
résultant de l’intervention (art. 8,
2°)
Si refus ou négligence de la
personne qui assure effectivement
le service : amende de 100 à
1000 francs
Et/ou
Emprisonnement de 8 jours à 6
mois.
Il semble que non, la tâche
imposée fait partie intégrante des
fonctions de ce service
Le préposé du système d’appel
unifié
Demande directe à la personne
assurant le fonctionnement
Refus possible pour motif
exceptionnellement grave
Un fond d’aide médicale urgente
est créé pour permettre
d’effectuer le payement des frais
résultant de l’intervention (art. 8,
2°)
Si refus ou négligence de la
personne qui assure effectivement
le service : amende de 100 à
1000 francs
Et/ou
Emprisonnement de 8 jours à 6
mois.
Il semble que non, la tâche
imposée fait partie intégrante des
fonctions de ce service

Aide médicale urgente
But Quand Quoi/qui
Loi du 8 juillet 1964 Art. 6
Accueillir les personnes dont l'état de santé
par suite d'un accident ou d'une maladie
soudaine ou de la complication soudaine
d'une maladie requiert une intervention
urgente après un appel au système d'appel
unifié, et prendre sur-le-champ toutes les
mesures que requiert leur état.
Aide médicale urgente
Toute personne responsable des
admissions dans un hôpital

Aide médicale urgente
Qui Comment Combien Sanctions Réquisitions ?
Le préposé du système d’appel
unifié
Demande directe à la personne
concernée
Le préposé répond à la demande
du médecin de l'équipe
d'intervention de la fonction
« service mobile d'urgence » qui
se trouve auprès du patient et
qui, conformément à l'article 4bis,
lui désigne l'hôpital le plus
adéquat
Aucune indemnité prévue
Aucune sanction prévue
Non, une information