Titres restaurant et CESU

Aide au transport domicile/travail
Un nouveau dispositif légal est mis en œuvre dès le mois de janvier 2009 au sein de la CEBPL.
Ce dispositif prévoit la prise en charge par l’entreprise de 50 % du prix du titre d’abonnement aux
transports collectifs à la charge du salarié pour se déplacer entre le domicile et le lieu de travail (sur la
base du tarif éventuel de 2ème classe et du trajet le plus court).
Cette prise en charge concerne les cartes et abonnements aux titres de transport annuels, mensuels ou
hebdomadaires émis par les entreprises et organismes de transport public
Selon les dispositions et textes connus à ce jour, les titres de transport concernés par cette mesure sont :
-les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité et les abonnements annuels, mensuels,
hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité
-les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages
limité
-les abonnements à un service public de location de vélo
Pour obtenir ce remboursement, vous devrez transmettre à la DRH (à l’attention de Patricia Desmont,
dom 33005 Orvault) l'imprimé « note de frais » (réf. DIV 007) auquel vous joindrez une copie du justificatif
du titre de transport payé, permettant d’identifier le titulaire.
Sur cet imprimé il faudra :
- cocher la mention « Frais liés à la mobilité « hors fusion »,
- préciser le trajet correspondant : ville du domicile et ville du lieu de travail (si le titre ne comporte pas le
nom du titulaire, une attestation sur l’honneur est à joindre à la première demande de remboursement).
Les remboursements seront effectués sur le bulletin de salaire du mois suivant pour toute note de frais
transmise avant le 10 du mois. Les titres de validité annuelle feront l’objet d’une prise en charge répartie
mensuellement.
Pour les salariés à temps partiel dont le taux d’activité est supérieur ou égal à un mi temps, le
remboursement sera équivalent à celui d’un salarié à temps plein.
Pour les salariés à temps partiel dont le taux d’activité est inférieur à un mi-temps, le remboursement sera
proportionnel au nombre d’heures travaillées par rapport au mi-temps.
Pour les salariés de l’agglomération nantaise, bénéficiant de l’abonnement « Pass’partout » de la
SEMITAN dans le cadre de la convention Plan de mobilité, le remboursement de 50 % s’effectuera sur la
base du coût d’abonnement après déduction des 15 % de réduction pris en charge par Nantes Métropole.
Cette prise en charge s’effectuera automatiquement en paie sans qu’il soit nécessaire de transmettre une
note de frais. Ce remboursement est totalement exonéré de cotisation sociale et de fiscalité, et il ne peut
pas se cumuler avec d’autres dispositifs pris en charge dans le cadre du PSE.
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