Mémorandum politique du secteur financier pour le

Mémorandum politique
du secteur nancier
pour le nouveau
Gouvernement fédéral
Mémorandum
politique
Politiek memorandum
van de nanciële sector voor
de nieuwe federale regering
2010

Febeln, la Fédération belge du secteur nancier,
représente 234 institutions nancières qui apportent
une large contribution à l’économie belge. Le secteur
bancaire et nancier belge génère une valeur ajoutée
totale de 16 milliards d’euros et 135.000 emplois directs,
soit 6,8% du secteur des services marchands. En outre,
en dépit de la crise économique et nancière, le secteur a
continué de jouer son rôle dans l’économie et d’octroyer
des crédits aux particuliers et aux entreprises. Les volumes
des crédits hypothécaires aux particuliers et des crédits
aux entreprises se sont maintenus à un niveau élevé,
atteignant respectivement 146 milliards d’euros1 et un peu
plus de 107 milliards d’euros.2
Le secteur se caractérise par une importante diversité
de ses membres, en termes de taille et d’activités,
et compte tenu à la fois des grands groupes nanciers
internationaux mais aussi des acteurs locaux et de niche,
et des institutions de renommée internationale, comme
Euroclear, Swift et Bank of New York Mellon.
Le secteur bancaire et nancier belge opère et évolue dans
un contexte économique international - mais surtout
européen - caractérisé par son ouverture et son haut
niveau de concurrence. En ce qui concerne les banques,
85% des institutions établies en Belgique (plus de 100)
sont d’origine étrangère et ont leur centre de décision
situé en dehors de la Belgique. Ces banques « étrangères »
représentent une part de marché de plus de 50%.
Par ailleurs , les banques belges sont aussi actives
à l’étranger. Les gestionnaires de fortune sont encore
davantage internationalisés. Plus de 97% des gestionnaires
de fortune opérant en Belgique sont d’origine étrangère.
Au reste, dans le groupe de l’« ex-UE des 15 », la Belgique
est l’Etat membre qui connaît la population bancaire la
plus internationalisée, après le Luxembourg et l’Irlande.
Les conséquences de la crise nancière ont mené
le secteur nancier à un processus de transformation
radical toujours en cours. Depuis l’éclatement de la crise,
en septembre 2008, le total du bilan des banques belges
s’est pratiquement réduit d’un cinquième3. Un fossé s’est
en fait creusé avec le passé et un retour en arrière n’est
désormais ni possible, ni souhaitable. L’important est
aujourd’hui de jeter des ponts, voire de les parachever
ou d’en renforcer les piliers, pour édier un système
nancier plus durable. Il s’agit d’un dicile exercice
d’équilibre auquel le secteur, ayant tiré les enseignements
de la crise, souhaite contribuer de manière constructive.
A
l’automne 2009, nous avons lancé, à l’issue d’une intense
période de réexion, une série d’initiatives concrètes
et propres visant à restaurer la conance dans notre
secteur. Aujourd’hui, dans la perspective de la formation
du nouveau Gouvernement fédéral et en vue des
négociations sur l’accord de Gouvernement à venir, nous
avons l’honneur de présenter notre Mémorandum politique.
Ce Mémorandum propose une liste non-exhaustive de
thèmes sur lesquels nous souhaitons entamer, en tant que
partenaires, un dialogue avec toutes les parties concernées.
Préambule
Édier un système nancier plus durable
1. Chires à n mars 2010.
2. Chires à n avril 2010.
3. Entre n août 2008 et n février 2010, le total du bilan des banques établies en Belgique a diminué de 19,7%.
Stefaan Decraene
Président de Febeln
Michel Vermaerke
CEO de Febeln
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Febeln souhaite entamer un dialogue constructif concernant les thèmes suivants,
tout en soulignant qu’il ne s’agit pas là d’une énumération exhaustive :
1. Réglementation et contrôle nanciers proportionnels harmonisés P 4
2. Contribution à l’assainissement des nances publique P 5
a. Contribution des banques P 5
b. Fiscalité et secret bancaire P 7
3. Pensions P 8
4. Trois plates-formes de concertation pour restaurer la conance P 8
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Le secteur bancaire et nancier souhaite une nouvelle
réglementation plus performante et un système nancier
plus robuste. Compte tenu de son caractère international
ouvert, le secteur bancaire et nancier belge demande
une approche harmonisée au niveau international,
qui s’attache à garantir la position concurrentielle belge et
l’application du principe de proportionnalité. La fonction
charnière des banques et des institutions nancières dans
le cadre du soutien de l’économie ne peut toutefois être
vidée de sa substance par la mise en place d’une nouvelle
réglementation.
• Approcheharmoniséeauniveauinternational
Le secteur souscrit aux principes de base des diérentes
initiatives réglementaires, et notamment aux objectifs
sous-jacents des propositions internationales de Bâle III.
Mais il plaide aussi pour la recherche d’un “level playing
eld” et une introduction bien rééchie des mesures
durant les volets de phasage, de séquençage et de
transition. La Belgique doit dès lors veiller à s’inscrire
dans le contexte international et européen et à éviter les
distorsions inhérentes à l’application de réglementations
nationales (supplémentaires).
• Proportionnalité
La grande diversité, en termes de taille et d’activités,
des acteurs nanciers opérant en Belgique est une
caractéristique du paysage nancier de notre pays.
Le secteur rappelle dès lors combien il est important de
tenir compte de la spécicité des institutions nancières
et gérant des infrastructures de marché, e.a. les non-
grandes banques et les acteurs de niche, dans le cadre
de la mise en œuvre de la réglementation.
C’est pourquoi le secteur bancaire et nancier plaide
non seulement pour une analyse d’impact cumulatif
détaillée, mais aussi pour une implémentation par
phases de la nouvelle réglementation et du contrôle
amendé. Dans ce contexte, il conviendra d’examiner
scrupuleusement l’introduction progressive de
nombreuses nouvelles règles et obligations complexes,
en tenant compte de leurs coûts et conséquences tant
pour les institutions nancières elles-mêmes que pour
le rôle charnière de celles-ci dans l’économie. Toutes les
institutions nancières et gérant des infrastructures de
marché, grandes ou petites, doivent avoir la possibilité
de s’adapter et d’évoluer de manière que la diversité du
paysage bancaire et nancier belge ne soit pas mise en
péril dans un cadre européen et international plus large.
En vue d’un redressement nancier et économique
durable, Febeln demande dès lors qu’au moment
d’adopter de nouvelles mesures, le nouveau
Gouvernement s’attache à préserver l’équilibre entre
les priorités sociétales, la réglementation, la supervision
et la dynamique du libre marché, tout en maintenant
un espace pour la croissance économique.
Le surcoût substantiel qu’entraînera la mise en œuvre
de la nouvelle réglementation, notamment Bâle III,
les intérêts qu’un certain nombre de banques paient
pour les garanties d’Etat et les contributions bancaires
nationales limiteront les moyens de fonctionnement
des banques et risquent de nuire à leur capacité d’octroi
de crédit.
Concernant ces moyens de fonctionnement, le secteur
préconise l’introduction en Belgique d’un régime légal
pour les covered bonds, régime qui existe d’ailleurs
déjà dans la quasi-totalité des autres pays de la zone euro.
Ces titres procurent en eet à leurs émetteurs des moyens
de fonctionnement à long terme, soutiennent l’octroi
de crédit à long terme et contribuent à renforcer la
stabilité. Ce sont en outre des instruments sûrs pour
les investisseurs, puisqu’ils ne s’accompagnent pas
d’un transfert du risque.
1. Febeln plaide pour une réglementation et un contrôle
nanciers proportionnels et harmonisés
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Tant le FMI et le G20 que l’Union européenne ont inscrit
ces derniers mois le thème de la contribution globale
des banques (“Global Banking Tax”) à leur ordre du
jour. Concrètement, des propositions sont actuellement
formulées concernant un fonds de stabilité nancière
(“Financial Stability Fund”) et une taxe sur les opérations
nancières (“Financial Activity Tax”). Ce "Financial Stability
Fund" serait nancé par des contributions du secteur
nancier et aurait un rôle tampon en cas de faillites de
banques, de manière à éviter la déstabilisation du système
nancier. La "Financial Activity Tax" serait, quant à elle,
prélevée sur les bénéces et sur certains aspects de la
rémunération variable au sein du secteur nancier.
En Belgique, pour compenser l’augmentation de la garantie
des dépôts jusqu’à 100.000 euros, la Loi-programme de
décembre 2009 a porté les contributions des banques à
ce système de 0,0175 % en 2008 à 0,0485% en 2009, 0,1 %
en 2010 et 0,15% à partir de 2011.
Au travers de cette majoration notable, les pouvoirs
publics belges ont ainsi déjà factuellement imposé n
2009 une contribution aux banques.
Le secteur comprend les enjeux de l’augmentation de
la contribution au système de garantie des dépôts et a,
ce faisant, déjà fourni une contribution non négligeable
à la stabilisation du système nancier; il souhaite toutefois
formuler quelques observations :
• Laloi-programmededécembre2009imposeausecteur
bancaire le quasi-triplement de sa contribution au
système de garantie des dépôts, dont le produit s’en ira
directement alimenter les caisses du Trésor dès 2010
(cf. supra). Ce nouveau produit pour le Trésor a été
estimé par le Gouvernement à 1,130 milliard d’euros
pour la période 2010-2012. La base de calcul comme
le régime de répartition entre institutions redevables
invitent, dans un contexte sectoriel et européen plus
large, au développement d’une solution alternative.
C’est pourquoi le secteur bancaire et nancier met
actuellement au point une contre-proposition tenant
compte du principe de proportionnalité, du prol de
risque de l’institution nancière qui doit contribuer et
des débats et orientations européens et internationaux
en la matière.
• Lesecteurestime,enoutre,quecettecontribution
substantielle doit être prise en compte dans le cadre
de l’analyse d’impact cumulatif de toutes les mesures
qui lui sont imposées.
Febeln est d’avis que la contribution supplémentaire
introduite par les pouvoirs publics belge n 2009, sous
la forme d’une majoration de la contribution des banques
au fonds de garantie des dépôts, doit être intégrée
dans la future contribution globale des banques.
La contribution actuelle, qui avait été décidée en 2009
(dont le produit avait été estimé par le Gouvernement
à 1,130 milliard d’euros pour la période 2010-2012),
constitue dès lors, aux yeux du secteur un produit
scal maximal de sa part pour cette période, qui n’inclut
aucune marge pour une quelconque augmentation.
Compte tenu des perspectives internationales, il convient
d’éviter d’autres contributions qui viendraient encore
alourdir la charge des institutions et de mettre au point,
au niveau national également, une alternative équitable
concernant le régime des contributions et de répartition
de celles-ci.
2. Febeln est disposée à contribuer
à l’assainissement des nances publiques
2.1 Contribution des banques
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