Mémorandum politique du secteur financier pour le
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Mémorandum politique du secteur financier pour le nouveau Gouvernement fédéral 2010 Mémorandum politique Politiek memorandum van de financiële sector voor de nieuwe federale regering Febelfin 2010 I Mémorandum politique Préambule Édifier un système financier plus durable Febelfin, la Fédération belge du secteur financier, représente 234 institutions financières qui apportent une large contribution à l’économie belge. Le secteur bancaire et financier belge génère une valeur ajoutée totale de 16 milliards d’euros et 135.000 emplois directs, soit 6,8% du secteur des services marchands. En outre, en dépit de la crise économique et financière, le secteur a continué de jouer son rôle dans l’économie et d’octroyer des crédits aux particuliers et aux entreprises. Les volumes des crédits hypothécaires aux particuliers et des crédits aux entreprises se sont maintenus à un niveau élevé, atteignant respectivement 146 milliards d’euros1 et un peu plus de 107 milliards d’euros.2 Le secteur se caractérise par une importante diversité de ses membres, en termes de taille et d’activités, et compte tenu à la fois des grands groupes financiers internationaux mais aussi des acteurs locaux et de niche, et des institutions de renommée internationale, comme Euroclear, Swift et Bank of New York Mellon. Le secteur bancaire et financier belge opère et évolue dans un contexte économique international - mais surtout européen - caractérisé par son ouverture et son haut niveau de concurrence. En ce qui concerne les banques, 85% des institutions établies en Belgique (plus de 100) sont d’origine étrangère et ont leur centre de décision situé en dehors de la Belgique. Ces banques « étrangères » représentent une part de marché de plus de 50%. Par ailleurs , les banques belges sont aussi actives Stefaan Decraene Président de Febelfin P2I9 à l’étranger. Les gestionnaires de fortune sont encore davantage internationalisés. Plus de 97% des gestionnaires de fortune opérant en Belgique sont d’origine étrangère. Au reste, dans le groupe de l’« ex-UE des 15 », la Belgique est l’Etat membre qui connaît la population bancaire la plus internationalisée, après le Luxembourg et l’Irlande. Les conséquences de la crise financière ont mené le secteur financier à un processus de transformation radical toujours en cours. Depuis l’éclatement de la crise, en septembre 2008, le total du bilan des banques belges s’est pratiquement réduit d’un cinquième3. Un fossé s’est en fait creusé avec le passé et un retour en arrière n’est désormais ni possible, ni souhaitable. L’important est aujourd’hui de jeter des ponts, voire de les parachever ou d’en renforcer les piliers, pour édifier un système financier plus durable. Il s’agit d’un difficile exercice d’équilibre auquel le secteur, ayant tiré les enseignements de la crise, souhaite contribuer de manière constructive. A l’automne 2009, nous avons lancé, à l’issue d’une intense période de réflexion, une série d’initiatives concrètes et propres visant à restaurer la confiance dans notre secteur. Aujourd’hui, dans la perspective de la formation du nouveau Gouvernement fédéral et en vue des négociations sur l’accord de Gouvernement à venir, nous avons l’honneur de présenter notre Mémorandum politique. Ce Mémorandum propose une liste non-exhaustive de thèmes sur lesquels nous souhaitons entamer, en tant que partenaires, un dialogue avec toutes les parties concernées. Michel Vermaerke CEO de Febelfin 1. Chiffres à fin mars 2010. 2. Chiffres à fin avril 2010. 3. Entre fin août 2008 et fin février 2010, le total du bilan des banques établies en Belgique a diminué de 19,7%. Febelfin 2010 I Mémorandum politique Febelfin souhaite entamer un dialogue constructif concernant les thèmes suivants, tout en soulignant qu’il ne s’agit pas là d’une énumération exhaustive : 1. Réglementation et contrôle financiers proportionnels harmonisés P4 2. Contribution à l’assainissement des finances publique P5 a. Contribution des banques b. Fiscalité et secret bancaire P5 P7 3. Pensions P8 4. Trois plates-formes de concertation pour restaurer la confiance P8 P3I9 Febelfin 2010 I Mémorandum politique 1. Febelfin plaide pour une réglementation et un contrôle financiers proportionnels et harmonisés Le secteur bancaire et financier souhaite une nouvelle réglementation plus performante et un système financier plus robuste. Compte tenu de son caractère international ouvert, le secteur bancaire et financier belge demande une approche harmonisée au niveau international, qui s’attache à garantir la position concurrentielle belge et l’application du principe de proportionnalité. La fonction charnière des banques et des institutions financières dans le cadre du soutien de l’économie ne peut toutefois être vidée de sa substance par la mise en place d’une nouvelle réglementation. • Approche harmonisée au niveau international Le secteur souscrit aux principes de base des différentes initiatives réglementaires, et notamment aux objectifs sous-jacents des propositions internationales de Bâle III. Mais il plaide aussi pour la recherche d’un “level playing field” et une introduction bien réfléchie des mesures durant les volets de phasage, de séquençage et de transition. La Belgique doit dès lors veiller à s’inscrire dans le contexte international et européen et à éviter les distorsions inhérentes à l’application de réglementations nationales (supplémentaires). • Proportionnalité La grande diversité, en termes de taille et d’activités, des acteurs financiers opérant en Belgique est une caractéristique du paysage financier de notre pays. Le secteur rappelle dès lors combien il est important de tenir compte de la spécificité des institutions financières et gérant des infrastructures de marché, e.a. les nongrandes banques et les acteurs de niche, dans le cadre de la mise en œuvre de la réglementation. C’est pourquoi le secteur bancaire et financier plaide non seulement pour une analyse d’impact cumulatif détaillée, mais aussi pour une implémentation par phases de la nouvelle réglementation et du contrôle amendé. Dans ce contexte, il conviendra d’examiner scrupuleusement l’introduction progressive de nombreuses nouvelles règles et obligations complexes, en tenant compte de leurs coûts et conséquences tant P4I9 pour les institutions financières elles-mêmes que pour le rôle charnière de celles-ci dans l’économie. Toutes les institutions financières et gérant des infrastructures de marché, grandes ou petites, doivent avoir la possibilité de s’adapter et d’évoluer de manière que la diversité du paysage bancaire et financier belge ne soit pas mise en péril dans un cadre européen et international plus large. En vue d’un redressement financier et économique durable, Febelfin demande dès lors qu’au moment d’adopter de nouvelles mesures, le nouveau Gouvernement s’attache à préserver l’équilibre entre les priorités sociétales, la réglementation, la supervision et la dynamique du libre marché, tout en maintenant un espace pour la croissance économique. Le surcoût substantiel qu’entraînera la mise en œuvre de la nouvelle réglementation, notamment Bâle III, les intérêts qu’un certain nombre de banques paient pour les garanties d’Etat et les contributions bancaires nationales limiteront les moyens de fonctionnement des banques et risquent de nuire à leur capacité d’octroi de crédit. Concernant ces moyens de fonctionnement, le secteur préconise l’introduction en Belgique d’un régime légal pour les covered bonds, régime qui existe d’ailleurs déjà dans la quasi-totalité des autres pays de la zone euro. Ces titres procurent en effet à leurs émetteurs des moyens de fonctionnement à long terme, soutiennent l’octroi de crédit à long terme et contribuent à renforcer la stabilité. Ce sont en outre des instruments sûrs pour les investisseurs, puisqu’ils ne s’accompagnent pas d’un transfert du risque. Febelfin 2010 I Mémorandum politique 2. Febelfin est disposée à contribuer à l’assainissement des finances publiques 2.1 Contribution des banques Tant le FMI et le G20 que l’Union européenne ont inscrit ces derniers mois le thème de la contribution globale des banques (“Global Banking Tax”) à leur ordre du jour. Concrètement, des propositions sont actuellement formulées concernant un fonds de stabilité financière (“Financial Stability Fund”) et une taxe sur les opérations financières (“Financial Activity Tax”). Ce "Financial Stability Fund" serait financé par des contributions du secteur financier et aurait un rôle tampon en cas de faillites de banques, de manière à éviter la déstabilisation du système financier. La "Financial Activity Tax" serait, quant à elle, prélevée sur les bénéfices et sur certains aspects de la rémunération variable au sein du secteur financier. En Belgique, pour compenser l’augmentation de la garantie des dépôts jusqu’à 100.000 euros, la Loi-programme de décembre 2009 a porté les contributions des banques à ce système de 0,0175 % en 2008 à 0,0485% en 2009, 0,1 % en 2010 et 0,15% à partir de 2011. Au travers de cette majoration notable, les pouvoirs publics belges ont ainsi déjà factuellement imposé fin 2009 une contribution aux banques. Le secteur comprend les enjeux de l’augmentation de la contribution au système de garantie des dépôts et a, ce faisant, déjà fourni une contribution non négligeable à la stabilisation du système financier; il souhaite toutefois formuler quelques observations : • La loi-programme de décembre 2009 impose au secteur bancaire le quasi-triplement de sa contribution au système de garantie des dépôts, dont le produit s’en ira directement alimenter les caisses du Trésor dès 2010 (cf. supra). Ce nouveau produit pour le Trésor a été estimé par le Gouvernement à 1,130 milliard d’euros pour la période 2010-2012. La base de calcul comme le régime de répartition entre institutions redevables invitent, dans un contexte sectoriel et européen plus large, au développement d’une solution alternative. C’est pourquoi le secteur bancaire et financier met actuellement au point une contre-proposition tenant compte du principe de proportionnalité, du profil de risque de l’institution financière qui doit contribuer et des débats et orientations européens et internationaux en la matière. • Le secteur estime, en outre, que cette contribution substantielle doit être prise en compte dans le cadre de l’analyse d’impact cumulatif de toutes les mesures qui lui sont imposées. Febelfin est d’avis que la contribution supplémentaire introduite par les pouvoirs publics belge fin 2009, sous la forme d’une majoration de la contribution des banques au fonds de garantie des dépôts, doit être intégrée dans la future contribution globale des banques. La contribution actuelle, qui avait été décidée en 2009 (dont le produit avait été estimé par le Gouvernement à 1,130 milliard d’euros pour la période 2010-2012), constitue dès lors, aux yeux du secteur un produit fiscal maximal de sa part pour cette période, qui n’inclut aucune marge pour une quelconque augmentation. Compte tenu des perspectives internationales, il convient d’éviter d’autres contributions qui viendraient encore alourdir la charge des institutions et de mettre au point, au niveau national également, une alternative équitable concernant le régime des contributions et de répartition de celles-ci. P5I9 Febelfin 2010 I Mémorandum politique 2. Febelfin est disposée à contribuer à l’assainissement des finances publiques En ce qui concerne la contribution globale des banques, des accords internationaux sont nécessaires pour favoriser la mise en place d’un “level playing field”, jugé indispensable par le secteur. Certains pays, dont l’Australie, le Canada et le Japon, ont entre-temps toutefois notifié leur refus de voir adopter une telle contribution. La réglementation actuellement en vigueur pour la garantie des dépôts (cf. supra) provoque, aujourd’hui déjà, des distorsions de concurrence au niveau international au détriment des institutions établies en Belgique. Une contribution internationale des banques devrait présenter les spécificités suivantes : • La contribution doit avoir le champ d’application ad hoc : imposer une telle contribution nécessite d’avoir au préalable répondu judicieusement aux questions de savoir à qui celle-ci doit s’appliquer et quelle doit en être la finalité. Doit-elle être mise à charge des seules institutions financières ou une participation d’autres acteurs professionnels du système financier est-elle aussi attendue ? Le principe de proportionnalité devra en outre bénéficier, dans ce cadre également, d’une attention suffisante. • La contribution vise un traitement identique : dans le cadre de son calcul, il ne faut pas perdre de vue que les modèles bancaires diffèrent de pays à pays, d’un continent à l’autre, et des deux côtés de l’Atlantique. La base de calcul de cette contribution ne peut favoriser ou léser un modèle au détriment ou au profit d’un autre, et doit être proportionnellement équivalente, quel que soit le lieu d’établissement des banques. • La contribution est efficace : le produit de la contribution est destiné à permettre de faire face à une nouvelle crise financière éventuelle. A cet effet, il convient de constituer un fond distinct. Si les produits sont utilisés pour résorber P6I9 la dette publique, les pouvoirs publics risquent - et les prévisions vont dans ce sens - de devoir assumer eux-mêmes (pleinement) une crise financière. • La contribution est introduite de manière harmonisée : cette contribution est chevillée à d’autres mesures de majoration des coûts, notamment dans le domaine prudentiel. Febelfin souligne l’importance d’une analyse de l’impact cumulatif e.a. de la contribution globale des banques et des mesures de Bâle III. Il est en outre indispensable de mettre en place une stratégie dite d’entrée bien étudiée, accordant toute l’attention qui s’impose au calendrier et au phasage de ces mesures, non seulement en Belgique, mais aussi dans les autres pays qui introduisent de semblables dispositions. Enfin, il convient de ne pas perdre de vue non plus l’impact sur l’économie et le rôle du système bancaire dans le financement des entreprises et des logements particuliers, ainsi que dans le fonctionnement efficace d’un système de paiement moderne. Febelfin 2010 I Mémorandum politique 2. Febelfin est disposée à contribuer à l’assainissement des finances publiques 2.2 Fiscalité et secret bancaire Febelfin plaide pour le maintien en l’état de la déduction des intérêts notionnels Par le passé, notre pays a opté en connaissance de cause pour la déduction des intérêts notionnels comme solution alternative à une diminution du taux de l’impôt des sociétés. Ce choix s’est révélé judicieux, tant pour les entreprises belges que pour les investisseurs étrangers. Cette mesure a contribué à la fois à renforcer les entreprises belges et à améliorer leur résistance en périodes de crise, tout en augmentant l’attrait de notre pays pour les investisseurs étrangers. Febelfin estime qu’une modification du système actuel n’est pas opportune et prône donc le maintien – sans distinction entre secteurs - de la déduction des intérêts notionnels dans la mesure où toute dérogation à ce principe pourrait avoir un effet contre-productif pour l’économie belge et le climat d’investissement local. Toucher à la déduction des intérêts notionnels pour les banques risque de peser sur la capacité d’octroi de crédits des institutions. De plus, une suppression irait à l’encontre de la tendance internationale consistant à favoriser le recours aux fonds propres en atténuant la discrimination fiscale entre fonds propres et fonds empruntés. Rappelons une nouvelle fois que plus de 80 % des banques établies dans notre pays ont leur centre de décisions en dehors de la Belgique. Febelfin préconise le maintien du devoir de discrétion fiscale du banquier à l’égard des contribuables qui se conforment à leurs obligations fiscales. Récemment, la lutte contre la fraude fiscale avait conduit à envisager une extension des pouvoirs d’enquête et de contrôle du fisc. Pour Febelfin, il n’est pas envisageable que cette initiative aboutisse à la suppression totale du devoir de discrétion fiscale du banquier. Cette discrétion doit continuer de jouer pleinement à l’égard des contribuables qui remplissent correctement leurs obligations fiscales. S’agissant des règles régissant l’accès aux données bancaires, Febelfin prône l’instauration d’un cadre clair et de solutions pertinentes et mûrement étudiées, garantissant un équilibre entre protection de la vie privée et lutte efficace contre la fraude fiscale. Conformément aux dispositions de la Directive européenne sur l’épargne, la Belgique s’est d’ailleurs alignée sur les mesures en vigueur dans d’autres pays d’Europe et a introduit un certain nombre de modifications importantes. Elle a ainsi instauré, le 1er janvier 2010, le système d’échange automatique d’informations à la place de celui de la retenue à la source. Sur le plan international, la Belgique a en outre adapté sa politique de coopération internationale dans le domaine fiscal à la suite du sommet du G20 d’avril 2009, qui s’est concrétisé, dans le cadre de l’intensification de la lutte contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux, par la conclusion de conventions bilatérales entre différents pays en matière d’échange d’informations fiscales à la demande. La Belgique a conclu une série de nouvelles conventions préventives de la double imposition et de nombreux protocoles adaptant les conventions de ce type conclues précédemment. Le secteur financier continue également de plaider pour une concertation approfondie et préalable avec tous les intéressés. C’est le seul gage d’une réglementation claire et d’une sécurité juridique pour tous. P7I9 Febelfin 2010 I Mémorandum politique 3. Pensions La problématique du vieillissement de la population nous pousse à approfondir notre réflexion sur la constitution des pensions. Selon les statistiques comparatives sur la constitution de pensions et les réserves en la matière, la Belgique ne se positionne pas idéalement à l’échelon européen. C’est pourquoi BEAMA, fédération professionnelle des gestionnaires de portefeuille et l’une des associations constitutives de Febelfin, a mis l’accent sur l’importance des efforts combinés concernant les trois piliers de pensions4 plutôt que de se concentrer sur le débat de savoir quel pilier soutenir en priorité. Des institutions internationales comme la Commission européenne, l’OCDE et le FMI ont plaidé pour et formulé des recommandations concrètes en faveur du développement du troisième pilier des pensions qui constitue à leurs yeux un élément indispensable et fondamental de l’approche en matière de placements à long terme du citoyen. Febelfin et BEAMA soutiennent les propositions de divers groupements d’intérêts (notamment la FEB) visant à promouvoir le développement d’une pension complémentaire par le biais tant du deuxième que du troisième pilier. 4. Trois plates-formes de concertation pour restaurer la confiance Le secteur financier est indissociable de la société. Afin de restaurer la confiance mise à mal par la crise financière, le secteur a pris une initiative unique à l’échelon européen. Il a constitué trois plates-formes de concertation afin de favoriser le dialogue avec le consommateur, l’entrepreneur et le citoyen et de s’informer de leurs besoins et attentes à l’égard du secteur. P8I9 leur perception concernant l’octroi de crédit et les conditions qui y sont liées. Cette plate-forme prend en outre des initiatives en vue d’améliorer l’aptitude financière des entreprises et de les informer des initiatives existant en matière d’aide des pouvoirs publics. Et pour terminer, elle conscientise les banquiers sur les efforts à fournir et leur responsabilité dans le cadre de l’octroi de crédit. La première plate-forme, la plate-forme Consommateurs, réunit le secteur financier et les consommateurs représentés par un large éventail d’organisations. La plateforme chapeaute également les initiatives que prennent le secteur et ses membres pour améliorer la connaissance et l’aptitude financières du consommateur. Enfin, la Plate-forme sociétale ONG constitue un lieu de rencontre pour le secteur financier et les représentants d’une large société civile représentée par les ONG. Elle se consacre à des thèmes tels que la durabilité, l’éthique bancaire, l’inclusion financière et une fiscalité équitable. La plate-forme Financement des entreprises suit de près les évolutions de l’octroi de crédit aux entreprises et prend le pouls de ces dernières pour s’informer notamment de Febelfin confirme son engagement de faire régulièrement rapport aux organes politiques compétents sur l’évolution de ces initiatives. 4. Les trois piliers des pensions couvrent la pension légale (premier pilier), le plan de pension via l’employeur, comme les assurances-groupe et les fonds de pension d’entreprise (deuxième pilier) et l’épargne-pension via les fonds d’épargne-pension ou les assurances d’épargne-pension (troisième pilier). Febelfin 2010 I Mémorandum politique Conclusion Le secteur adhère tant au niveau national qu’international à la philosophie des différentes initiatives appelées à améliorer la robustesse du système financier et à le renforcer de l’intérieur. Dans ce processus de transformation du secteur bancaire et financier, Febelfin continue de se positionner comme un partenaire constructif dans la recherche d’un équilibre entre un système financier plus sûr et plus stable, et l’objectif de croissance, de développement et d’innovation économiques dans un contexte international. Dans ce cadre, le secteur reste ouvert, concernant la recherche de solutions durables posées et équilibrées, au dialogue avec toutes les parties concernées, tant au niveau national qu’international. P9I9 2010 Mémorandum politique Politiek memorandum van de financiële sector voor de nieuwe federale regering Febelfin I Rue d’Arlon 82, 1040 Bruxelles T +32 2 507 68 11 I www.febelfin.be Éditeur responsable: Michel Vermaerke
