l`achat durable
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L’ACHAT DURABLE I - Qu'est que l'achat public durable ? Un achat réalisé par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à l’ordonnance 2005-649, qui satisfait les conditions suivantes : - intégrer des dispositions en faveur de la protection ou de la mise en valeur de l’environnement, du progrès social, et favoriser le développement économique; prendre en compte l’intérêt de l’ensemble des parties prenantes concernées par l’acte d’achat ; permettre la réalisation des économies « intelligentes » au plus près du besoin et inciter à la sobriété en termes d'énergie et de ressources ; intégrer toutes les étapes du marché et de la vie du produit ou de la prestation. II - Pourquoi opter pour des achats durables ? Le Code des marchés publics impose aux acheteurs publics de tenir compte des objectifs de développement durable, en amont, lors de la détermination des besoins à satisfaire (art. 5). Cela peut se traduire par la mise en place de dispositions environnementales et sociales aux différents stades de la procédure telles que les spécifications techniques (art. 6), les conditions d’exécution (art. 14), les marchés réservés (art. 15), les renseignements fournis par les candidats (art. 45), variantes (art. 50), les critères d’attribution et droit de préférence (art. 53). Source : M. PETETIN, préfet et M. Pedro Antonio VARGAS CAMACHO, Lt Colonel de la garde civile espagnole 1 30/01/2017 Il faut également prendre en compte l’intégration des enjeux de Développement Durable dans la politique des achats: refonte du décret (service des achats de l’Etat) du 17/07/13, qui fixe 5 objectifs pour la politique des achats: économies (2 mds d'économies budgétaires en 3 ans), développement durable, innovation, soutien aux PME et insertion sociale. Par ailleurs, il existe une orientation des sociétés développées vers la responsabilité environnementale. Elle se traduit par : 1. Une approche internationale (répondant aux obligations des sommets mondiaux); 2. Au niveau européen, une obligation communautaire : des engagements précis de réduction des gaz à effet de serre (GES), du recours aux énergies renouvelables … 3. Une politique nationale (loi Grenelle, débat transition énergétique, circulaire PAE, PNA APD). Gains financiers : En promouvant une dépense de qualité, dont l’équilibre économique intègre l’ensemble des coûts prévisibles à moyen et à long termes (coût global), la politique d’achats publics durables contribue à lutter contre le gaspillage des ressources et réduit de façon significative les factures (dépenses de fonctionnement non maîtrisées : eau, énergie, entretien et maintenance, réparations, gestion des déchets). L’achat durable peut constituer aussi le levier de la commande publique pour orienter les modes de production, le soutien aux filières éco-responsables et diminuer l’empreinte environnementale. Chaque année, les pouvoirs publics achètent en France pour près de 80 Milliards d’ Euros, dont 30 pour l’Etat. III - Le plan national d’action des achats publics durables (PNAAPD) : En 2007, un document interministériel fixe pour la première fois les grandes orientations en terme d’achat durable. Un nouveau PNAAPD a été élaboré pour promouvoir et développer les achats durables dans les 3 fonctions publiques (Etat, Collectivités Locales et hospitalière) sur la période 2014-2020. Les Plans « Administration exemplaire » sont également ont également fait l’objet d’une refonte. IV - Les résultats des achats durables au ministère de l’Intérieur : le marché d’habillement de la DGGN avec des clauses environnementales et d’insertion sociale. le marché de travaux, élimination des déchets toxiques (clause environnementale). le routage du magazine « Gend’info » de la gendarmerie. le marché Cleanea avec un appareil de nettoyage qui permet de créer ses détergents en réduisant leur toxicité pour l’environnement. le nombre d’heures de travail des entreprises et des emplois d’insertion dans les marchés est régulièrement en hausse. Au 01/01/2017 nous comptabilisons plus de 150 000 heures sur les 190 000 heures prévues sur l’ensemble des marchés actifs. une formation/sensibilisation des acheteurs du MI à l’achat durable. une sensibilisation des prescripteurs. Source : M. PETETIN, préfet et M. Pedro Antonio VARGAS CAMACHO, Lt Colonel de la garde civile espagnole 2 30/01/2017 POINTS CLES A RETENIR POUR L’ACHAT DURABLE 1. Le Code des marchés publics impose aux acheteurs publics de tenir compte des objectifs de développement durable (art. 5). 2. Les achats publics durables peuvent permettre d’atteindre des objectifs environnementaux (la limitation des déchets, la réduction des gaz à effet de serre, l'impact sur la qualité de l’eau, sur la biodiversité ou encore sur la santé des usagers, et la lutte contre la déforestation), objectifs économiques (réduction des factures, soutien à l’innovation et développement du tissu économique national et local) et des impacts sociaux (le développement de l’emploi, l'amélioration des conditions de travail, l'amélioration des conditions de vie des producteurs et la lutte contre la précarisation de certaines populations). 3. V - Contacts utiles sur l’achat durable : 1. Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer ; http://www.developpement-durable.gouv.fr 2. M. Yann DUMAREIX, Chef du bureau des services publics responsables, Commissariat général au développement durable (CGDD) Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer ([email protected]) 3. Mme Anne GUIHEUX, Chef de la mission « développement durable » au Ministère de l’intérieur ([email protected]) 4. Mme Virginie LENOBLE, Chef du bureau de la commande publique, sous-direction des programmes et de l’achat (DEPAFI) ([email protected]) Source : M. PETETIN, préfet et M. Pedro Antonio VARGAS CAMACHO, Lt Colonel de la garde civile espagnole 3 30/01/2017
