Certificat de concubinage ou union libre

Certificat de concubinage ou union libre
La Mairie ne délivre pas de certificat de concubinage ou d’union
libre.
En effet, le concubinage n’est pas organisé par notre droit, sa preuve est
totalement libre et elle peut être apportée par tout moyen, même devant
l’autorité qui la réclame, sous forme de déclaration sur l’honneur, ou
production d’attestations ou de documents divers.
Une réponse ministérielle du 24 juin 1980, question 25678, précise qu’il
ne paraît pas souhaitable de modifier la législation en vigueur qui laisse
toute liberté quant à la preuve.
L’institution d’un certificat de concubinage ayant une valeur juridique
supérieure supposerait en effet que le concubinage soit organisé par un
statut juridique spécifique ou que le Maire se livre à une enquête pour
apprécier la véracité des éléments de preuve qui lui sont soumis. Or, il
serait paradoxal d’enfermer dans un cadre rigide une situation qui
repose par définition sur la liberté des intéressés et il n’est pas possible
de contraindre les maires à effectuer une enquête approfondie, laquelle,
d’une part, serait nuisible au bon fonctionnement des services
municipaux dont elle alourdirait la tâche et d’autre part, risquerait de
porter atteinte à la liberté et à la vie privée des citoyens.
Ainsi les certificats de concubinage que certains maires délivrent à leurs
administrés ne sont pas des documents officiels dont l’existence est
prévue par un texte (réponse ministérielle du 3 juin 1996, question
36592).