Le préfet de la région Bretagne à EARL DU MILLENAIRE Kerivalain

DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Le préfet de la région Bretagne
à
Service régional de l'Economie et des Filières
Agricoles et Agroalimentaires
Dossier suivi par : Eric de Bussy
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer du Morbihan
Tél. : 02.97.68.21.88
Courriel : [email protected]
Objet :
Contrôle des structures
Réf. :
Dossier n° 56-16387
EARL DU MILLENAIRE
Kerivalain
56930 PLUMELIAU
PJ :
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 331-1 à L331-15 et R 331-1 à R 33115 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, L312-1 et R 312-1 à 312-3 relatifs au
schéma directeur régional des exploitations agricoles et R313-1 à R312-8 relatifs à la commission
départementale d'orientation de l'agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2016 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de
la région de Bretagne (SDREA),
Vu l’arrêté préfectoral du 5 juin 2013 fixant la composition de la section spécialisée "structures - économie
des exploitations" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant délégation de signature de M. le Préfet à Monsieur Philippe
de Guénin, directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Bretagne, et la décision
du 18 mai 2016 donnant subdélégation de signature de M. de Guénin à ses collaborateurs,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée le 29/07/2016 par l’EARL DU MILLENAIRE dont le
siège d'exploitation est situé Kerivalain en PLUMELIAU pour la reprise d'une surface de 2,49 ha à
PLUMELIAU, précédemment mise en valeur par l’EARL QUIHILIO à PLUMELIAU
Vu l'avis émis le 22/09/2016 par la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Morbihan ;
CONSIDERANT que :
- l'opération envisagée s'inscrit dans les orientations prévues par le SDREA de Bretagne, notamment la parcelle
YS 39, également sollicitée, dans le cadre de la priorité 9 du SDREA, par M. Erwan JEGOUZO qui dispose
de moindres moyens de production, à savoir une SAU de 70 ha, une production de 60 ha de grandes cultures
et de 10 ha de légumes d’industrie, un atelier de 120 truies et 800 places de porcs à l’engrais, pour 2 unités de
travailleurs agricoles (UTA), ce qui situe cette unité économique à un niveau équivalent à 105,96 % de
l’indicateur de dimension économique (IDE) par unité de travailleur agricole (UTA) au sein du SDREA,
alors que l'EARL DU MILLENAIRE dispose de moyens de production supérieurs, à savoir une SAU de 82
ha, un atelier de 2800 m² de volailles de chair, un atelier de 293 places de porcs à l'engrais, pour 1 unité de
travailleur agricole (UTA), ce qui situe cette unité économique à un niveau équivalent à 205,18 % de
l’indicateur de dimension économique (IDE) par unité de travailleur agricole (UTA) au sein du SDREA,
- l'écart d'IDE par UTA des 2 exploitations concurrentes est supérieur à 10 000 €.
ARRETE
Article 1er : L'autorisation d'exploiter demandée par l’EARL DU MILLENAIRE dont le siège d'exploitation est
situé à Kerivalain en PLUMELIAU pour 2,49 ha, parcelle YS 39 à PLUMELIAU, est refusée.
Article 2 : Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour
déposer :
• soit un recours gracieux devant le préfet de la région de Bretagne ou un recours hiérarchique devant le
ministre chargé de l'agriculture,
• soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours), vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt de Bretagne sont chargés de l'exécution de la présente décision et le maire de la commune de
PLUMELIAU, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans la (les) mairie(e),
précédemment mentionnée(s) et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région
Bretagne.
Fait à Rennes, le 14 octobre 2016
Pour le préfet de la région Bretagne,
Pour le directeur régional de l'agriculture,
de l'alimentation et de la forêt, et par délégation,
Le Chef du Service Régional de l’Economie
et des Filières Agricoles et Agroalimentaires
Didier MAROY