DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service régional de l'Economie et des Filières
Agricoles et Agroalimentaires
Dossier suivi par : Eric de Bussy
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer du Morbihan
Tél. : 02.97.68.21.88
Courriel : eric.de-bussy@morbihan.gouv.fr
Le préfet de la région Bretagne
à
EARL DU MILLENAIRE
Kerivalain
56930 PLUMELIAU
Objet : Contrôle des structures
Réf. : Dossier n° 56-16387
PJ :
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 331-1 à L331-15 et R 331-1 à R 331-
15 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, L312-1 et R 312-1 à 312-3 relatifs au
schéma directeur régional des exploitations agricoles et R313-1 à R312-8 relatifs à la commission
départementale d'orientation de l'agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2016 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de
la région de Bretagne (SDREA),
Vu l’arrêté préfectoral du 5 juin 2013 fixant la composition de la section spécialisée "structures - économie
des exploitations" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant délégation de signature de M. le Préfet à Monsieur Philippe
de Guénin, directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Bretagne, et la décision
du 18 mai 2016 donnant subdélégation de signature de M. de Guénin à ses collaborateurs,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée le 29/07/2016 par l’EARL DU MILLENAIRE dont le
siège d'exploitation est situé Kerivalain en PLUMELIAU pour la reprise d'une surface de 2,49 ha à
PLUMELIAU, précédemment mise en valeur par l’EARL QUIHILIO à PLUMELIAU
Vu l'avis émis le 22/09/2016 par la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Morbihan ;
CONSIDERANT que :
- l'opération envisagée s'inscrit dans les orientations prévues par le SDREA de Bretagne, notamment la parcelle
YS 39, également sollicitée, dans le cadre de la priorité 9 du SDREA, par M. Erwan JEGOUZO qui dispose
de moindres moyens de production, à savoir une SAU de 70 ha, une production de 60 ha de grandes cultures
et de 10 ha de légumes d’industrie, un atelier de 120 truies et 800 places de porcs à l’engrais, pour 2 unités de
travailleurs agricoles (UTA), ce qui situe cette unité économique à un niveau équivalent à 105,96 % de
l’indicateur de dimension économique (IDE) par unité de travailleur agricole (UTA) au sein du SDREA,
alors que l'EARL DU MILLENAIRE dispose de moyens de production supérieurs, à savoir une SAU de 82
ha, un atelier de 2800 m² de volailles de chair, un atelier de 293 places de porcs à l'engrais, pour 1 unité de
travailleur agricole (UTA), ce qui situe cette unité économique à un niveau équivalent à 205,18 % de
l’indicateur de dimension économique (IDE) par unité de travailleur agricole (UTA) au sein du SDREA,