modalites de participation - Carsat Nord

Appel à projets
Modalités de
participation
Lieux de vie collectifs

La Carsat Nord - Picardie accorde des aides nancières pour la construction, la rénovation et l’équipement des
structures destinées à des personnes âgées autonomes fragilisées.
La prévention de la perte d’autonomie des personnes retraitées socialement fragilisées et relevant des GIR 5 et 6
est un des enjeux forts de la politique d’action sociale de l’Assurance Retraite. C’est pourquoi, la Carsat Nord - Picardie
participe nancièrement à la construction, la modernisation, l’aménagement ou l’équipement de lieux de vie collec-
tifs. Ces nancements sont attribués, quel que soit le statut juridique (privé ou public, à caractère commercial ou non).
Les modalités générales retenues pour l’attribution des aides nancières sont déclinées en trois axes stratégiques :
Axe 1 : Aider les structures permettant l'amélioration de la vie sociale et la prévention des risques liés au vieillis-
sement à destination des personnes retraitées, grâce à des actions d'animations culturelles et sociales ou
des activités physiques au niveau local,
Axe 2 : Favoriser les modes d'accueil intermédiaires entre l'habitat individuel et l'hébergement collectif en insti-
tution par la création de diérentes formes de logements individuels regroupés,
Axe 3 : Développer un cadre de vie de qualité en accompagnant la rénovation des établissements destinés aux
personnes retraitées relevant des GIR 5 et 6 notamment en ampliant la rénovation des logements foyers.
Peuvent prétendre à ces aides nancières
/ les structures permettant l’amélioration de la vie sociale et la prévention de la perte d’autonomie,
/ les structures d’accueil intermédiaires entre l’habitat individuel et l’hébergement collectif en institution (les domi-
ciles services, les béguinages, les unités de vie, les domiciles partagés, ou les logements sociaux adaptés réservés
aux retraités),
/ les établissements d’hébergement pour per-
sonnes âgées (logements-foyers et maisons
de retraites non médicalisées).
Les caractéristiques de projets
soutenus
Les structures doivent apporter une ore de
proximité garantissant un cadre de vie sécurisant
et répondant à des besoins locaux. Elles doivent
proposer un projet de vie sociale centré sur la
prévention de la perte d’autonomie et privi-
légiant la solidarité intergénérationnelle. Ces
structures doivent également assurer des
prestations de qualité et maintenir les ta-
rifs à un niveau qui doit permettre l’accueil
de personnes retraitées fragilisées. Enn, le
projet doit développer un cadre architectu-
ral de qualité inscrit dans une démarche de
développement durable.

Les formes de l’aide
Pour les projets d’investissements lourds, la participation nancière de la Carsat prend la forme d’un prêt sans intérêt, rem-
boursable de 10 à 30 ans, selon la nature du prêt (équipement ou construction), qui peut représenter de 15 à 50 % du
montant du projet.
Si le montant de l’aide sollicitée n’excède pas 30 000 €, celle-ci se présente sous forme de subvention.
Structures éligibles à une aide nancière de l’Assurance Retraite selon les 3 axes stratégiques
Type de structure Axe 1 Axe 2 Axe 3
EHPA : maisons de retraite non médicalisées et logements foyers
pour personnes âgées x x
Logements individuels regroupés, domiciles services, béguinages, apparte-
ments d’accueil, MARPA (maison d’accueil rurale pour personnes âgées) x x
Logements au sein des résidences sociales (foyers de travailleurs migrants) x x
Structures d’hébergement temporaire pour les personnes retraitées
en GIR 5 et 6 x x
Accueil de jour pour les personnes retraitées relevant des GIR 5 et 6 x
Foyers d’animation, salles polyvalentes, clubs de retraités x
Ne sont pas éligibles
/ les particuliers agissant en leur nom propre,
/ les Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD),
/ les structures relevant du programme d’actions pour les personnes sourant de la maladie d’Alzheimer ou de ma-
ladies apparentées.
En eet, la prise en charge des personnes âgées dépendantes relève des Conseils Généraux, et ces établissements peuvent également faire l'objet
de nancements alloués par l'Agence Régionale de Santé (ARS) dans le cadre du plan d'aide à l'investissement de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie (CNSA), ou au titre des forfaits de soins nancés par l’Assurance Maladie.
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Documents de référence
/ Circulaire Cnav n° 2010-45 du 26 avril 2010 relative aux modalités de nancement des LVC diusant les modèles
types de convention d’attribution de ces aides nancières,
/ Circulaire Cnav n° 2011-50 du 8 juillet 2011 relative aux LVC : modalités de participation nancière, modèles de
conventions et précisions relatives à la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA),
/ Circulaire Cnav n° 2011-72 du 2 octobre 2011 relative aux modalités d’attribution des prêtes à la construction ou à
la rénovation et diusion du modèle de convention modiant la durée d’amortissement des prêts,
/ Guide d’Aide à la Décision pour l’Evolution des Logements-foyers (ADEL).
Pour déposer une demande, il vous sut de télécharger le document projet et de le retourner, accompagné de
l’ensemble des pièces justicatives, à l’adresse suivante :
Carsat Nord-Picardie - A l’attention de René Gaeremayn
Département de l’Action Sociale Vieillesse - Service Actions Collectives de Prévention
11 allée Vauban 59662 Villeneuve d’Ascq Cedex
e-mail : [e-mail]

Calendrier de dépôt des demandes
Les demandes seront étudiées en deux phases avec deux dates limites de dépôt des dossiers :
/ vendredi 27 mars 2015, cachet de la poste faisant foi,
/ vendredi 4 septembre 2015, cachet de la poste faisant foi,
/ Tout dossier incomplet (pièces manquantes, manque d’informations…) ne sera pas instruit.
/ Les travaux de construction ou de rénovation des locaux ne devront pas avoir débuté avant le dépôt
de la demande de nancement.
/ L’équipement ne devra pas avoir été acquis avant la date de décision d’attribution de l’aide nancière.
Les projets éligibles seront examinés par la Commission des Aaires Sanitaires et Sociales de la Carsat Nord-Picardie.
En cas d’accord, l’engagement nancier de la Carsat Nord-Picardie sera formalisé par la conclusion d’une convention d’aide
nancière.
L’attribution d’un prêt pourra être conditionnée à la production préalable d’une garantie nancière telle que le cautionne-
ment solidaire d’une ou plusieurs collectivités territoriales.