Direction - Etat de Genève

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REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Département de l'instruction publique, de la culture et du sport
Direction des ressources humaines
DIRECTIVE
TARIFS DE REMUNERATION DES ACTIVITES PONCTUELLES
D.RH.00.07
Processus : Gestion administrative et financière
Entrée en vigueur : 1 janvier 2011 Version et date : version 1 du 4 décembre 2010
Remplace la version du : /
Date d'approbation de la secrétaire générale : 11 février 2011
Responsable de la directive : Direction des ressources humaines DIP
er
I. Cadre
1. Objectif(s)
1. Décrire les modalités de rémunération des activités ponctuelles confiées par le DIP à
des salariés ou à des indépendants.
2. Décrire les modalités de mise à jour des tarifs de rémunération applicables au sein du
DIP (tables de référence de la direction des ressources humaines du DIP).
2. Champ d’application
Cette directive s'applique à toutes les entités du DIP.
3. Rôles
Personne de référence à la direction des ressources humaines : Responsable de secteur
RH.
La responsabilité de l’application de cette directive incombe aux directrices générales et
directeurs généraux, aux directrices et directeurs, et responsables RH des DG, offices et
services, HES incluses.
4. Références légales - réglementaires
B 5 05
Loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir
judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) 04.12.1997
B 5 05.01
Règlement d'application de la loi générale relative au personnel de
l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics
médicaux (RPAC)
B 5 10.04
Règlement fixant le statut des membres du corps enseignant primaire,
secondaire et tertiaire ne relevant pas des hautes écoles (RStCE) 12.06.2002
B 5 10.16
Règlement fixant le statut du corps enseignant HES (RStCE-HES)
B 5 15
Loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du
personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers
(LTrait) 21.12.1973
B 5 15.01 Règlement d'application de la loi concernant le traitement et les diverses
prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et
des établissements hospitaliers (RTrait)
5. Formulaires, outils de mise en œuvre
Table de référence de la DRH - Tarifs des activités à la période
Consulter la documentation RH sous Outlook, cheminement :
Tous les dossiers publics / Administration / DIP / DRH-Ressources humaines / Documentation RH / 7.
Rémunération et assurances sociales / 7.2 Rémunération / Echelles des traitements / A - Barèmes
DRH • Rue de l'Hôtel-de-Ville 6 • 1204 Genève
Tél. +41 (22) 546 86 50 • Fax +41 (22) 546 86 69 • www.geneve.ch
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Nota Bene : Dans le but de simplifier la lecture de cette directive, les termes qui se rapportent à des
personnes exerçant des charges, mandats ou fonctions (directeurs, chefs de services, collaborateurs,
etc.) s'appliquent indifféremment aux hommes et aux femmes.
II. Définitions et principes
DEFINITION
Les activités ponctuelles sont les activités confiées à un collaborateur ou à un intervenant
externe faisant l'objet d'une rémunération (jurés d'examen, commissaires d'apprentissage,
remplacements, etc.). Le mandant s'oblige, dans les termes contractuellement convenus, à
rendre les services qu'il a promis. Tout contrat conclu par le DIP doit préciser clairement :
•
la prestation attendue ;
•
l'éventuel livrable (ex. rapport, expertise) ;
•
le délai de réalisation ;
•
la tarification appliquée.
Toute modification importante, intervenant dans l'exercice de la prestation, doit être formalisée
par un avenant au contrat.
PRINCIPES
La direction des ressources humaines du DIP tient les tables de référence de tous les tarifs des
activités ponctuelles rémunérées au sein du département de l'instruction publique, de la culture
et du sport (salariés du DIP), ainsi que les tables de références pour les honoraires aux
intervenants externes sous contrat de mandat.
Ces tables de références sont mises à disposition des directions générales et services du DIP,
et transmises à l'Office du personnel de l'Etat.
Ces tarifications doivent être strictement respectées au moment de l'engagement de la dépense
et de l'établissement du contrat. Au moment du paiement de l'intervenant par le service des
paies ou par la comptabilité générale de l'Etat, les tarifs pratiqués sont contrôlés.
III. Directive détaillée
1.
UTILSATION DES TARIFS
Les directions générales précisent le cadre d'utilisation des tarifs applicables propres aux
entités de leur périmètre de responsabilité. Celles-ci transmettent une fois l'an une copie à
la DRH.
2.
INDEXATION
A chaque indexation, les tarifs faisant référence à l'échelle des traitements sont indexés
selon les mêmes modalités que l'échelle des traitements.
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Les tarifs forfaitaires sont adaptés sur demande des directions générales selon les mêmes
modalités que celles décrites au chapitre 1.
3.
DEMANDE DE MODIFICATION OU D'INTEGRATION DE NOUVEAUX TARIFS
3.1. Constitution du dossier par la direction générale - exposé des motifs
Le service des ressources humaines de la direction générale réunit tous les éléments
objectifs pour la création ou la modification d'un tarif, cas échéant accompagné du
descriptif de l'activité concernée (cahier des charges), de la décision d'évaluation de
la fonction de référence, d'une convention collective, etc.
La demande précise également les impacts et les modalités de couverture budgétaire
de la nouvelle tarification.
La demande est transmise à la direction des ressources humaines du DIP, munie du
préavis du directeur général.
3.2. Analyse du dossier par la direction des ressources humaines du DIP et prise de
position
La direction des ressources humaines analyse la demande sur le plan réglementaire,
par analogie avec les pratiques de l'Etat de Genève et/ou convention professionnelle.
Cas échéant, elle se réfère à l'Office du personnel de l'Etat.
La direction des finances du DIP émet un préavis sur la proposition de la DRH afin
d'assurer la couverture budgétaire de l'opération.
3.3. Mise à jour des tables de référence et diffusion
Après prise de position, le nouveau tarif / la modification de tarif est intégré dans les
tables de référence, "tarif des activités à la période". Les tables mises à jour sont
transmises au service des paies de l'Office du personnel de l'Etat.