Guide pratique d`exercice de la tutelle de l`Etat sur les collectivités

GUIDE PRATIQUE D’EXERCICE DE LA TUTELLE DE L’ETAT SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES AU MALI 1
Ministère de l’Intérieur
et de la Sécurité
Ministère de la Décentralisation
et de la Ville
REPUBLIQUE DU MALI
Un Peuple – Un But – Une Foi
GUIDE PRATIQUE D’EXERCICE
DE LA TUTELLE DE L’ETAT SUR
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
AU MALI
COOPERATION
MALI-LUXEMBOURG

GUIDE PRATIQUE D’EXERCICE DE LA TUTELLE DE L’ETAT SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES AU MALI2

GUIDE PRATIQUE D’EXERCICE DE LA TUTELLE DE L’ETAT SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES AU MALI 3
GUIDE PRATIQUE D’EXERCICE
DE LA TUTELLE DE L’ETAT SUR
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
AU MALI

GUIDE PRATIQUE D’EXERCICE DE LA TUTELLE DE L’ETAT SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES AU MALI4

GUIDE PRATIQUE D’EXERCICE DE LA TUTELLE DE L’ETAT SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES AU MALI 5
SOMMAIRE
Préface
Introduction Générale
TITRE I : Les formes de la tutelle administrative
Chapitre I : l’Assistance-conseil
1. Assistance-conseil et Appui Technique
2. Assistance-conseil et mise à disposition des Services Déconcentrés de l’Etat
3. Assistance-conseil et mise à disposition des forces de sécurité
4. A ssistance-conseil et inspection des collectivités territoriales par l’autorité de tutelle
Chapitre II : le contrôle de légalité
1. Les procédés de tutelle administrative
1.1. Le contrôle sur les actes des collectivités territoriales
1.1.1. L’approbation
1.1.2. Le sursis à exécution
1.1.3. La constatation de nullité
1.1.4. L’annulation
1.2. Le contrôle sur les organes des collectivités territoriales
1.2.1. Le contrôle sur l’organe délibérant
1.2.1.1. La suspension
1.2.1.2. La dissolution : mise en place de délégation spéciale
1.2.2 Le contrôle sur les dirigeants des organes exécutifs : avertissement,
substitution, suspension, révocation
1.2.2.1. L’avertissement
1.2.2.2. La substitution ou substitution d’action
1.2.2.2.1. En matière de police administrative
1.2.2.2.2. En matière budgétaire
1.2.2.3. La suspension
1.2.2.4. La révocation
Titre II : les recours contre les décisions de tutelle administrative
Chapitre I : la jurisprudence française
Chapitre II : la jurisprudence malienne
Conclusion
7
9
12
14
15
16
16
17
19
19
19
20
28
29
31
33
33
33
33
35
36
36
36
37
40
41
43
43
44
46