201400515_Guide_SECMAC_version finale

Avril 2014 Guide SECMAC – (Provisoire) Page 1 sur 90
Guide
des Services dédiés
à l’Evaluation et à la Certification
des Matériaux de Construction
à La Réunion
Avril 2014

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Eléments de contexte
Evoluant dans un contexte réglementaire de plus en plus contraignant et en pleine mutation, tels que les
règlementations thermiques
1
(RT 2012 en Métropole et RTAA Dom à La Réunion) ou le changement opéré en juillet
2013 concernant le marquage CE des produits de construction, les constructeurs, industriels et artisans réunionnais
qui fabriquent ou transforment des matériaux, produits, et équipements pour ce secteur, sont incités à davantage de
performance, en termes de qualité et de sécurité.
Conjointement, l’évaluation et le contrôle de conformité des ouvrages, produits et services de la construction
apparaissent plus complexes à La Réunion, en raison principalement de l’éloignement géographique des organismes
qualifiés et des caractéristiques tropicales spécifiques auxquelles nos produits locaux doivent souvent répondre.
Dans un secteur du BTP (Bâtiment Travaux Publics) en crise, où la commande publique représente plus de 60% de
l’activité, l’offre de produits normés, labellisés ou certifiés représente un atout sur les marchés pour se différencier de
la concurrence, la compétitivité ne se faisant plus uniquement par le prix.
Anticiper, voire proposer, l’évolution des normes représente alors un levier pour redynamiser l’activité qui avant 2009,
était l’un des secteurs phare de l’économie réunionnaise (23 900 emplois salariés en 2008 contre 15700 en 2013).
Ce rapport pose la situation de l’évaluation technique et de la certification dans le domaine de la construction à La
Réunion et en propose des pistes d’amélioration. Il se présente sous la forme d’un guide détaillé
2
décrivant un
ensemble (non-exhaustif) de prestations disponibles pour répondre aux besoins des fabricants de produits de
construction, des architectes, des donneurs d’ordre, etc.
1 Réglementation thermique RT 2012, devenue norme obligatoire dans les constructions neuves en Métropole depuis janvier 2013
2 Le guide détaillé ainsi que la note de synthèse sont en libre téléchargement sur le site de Nexa : http://www.nexa.re/

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Sommaire
I. 1ERE PARTIE CONTEXTE NATIONAL ET CADRE JURIDIQUE 4
A. La réglementation en vigueur dans le domaine de la construction en France ........................................ 5
1. Principaux textes et référentiels 5
2. Qu’est-ce qu’une norme - à quoi sert-elle ? 5
3. Label, certification, marquage CE, etc. - de quoi s’agit-il ? 6
4. La différence entre labellisation et certification ? 8
5. La différence entre marquage CE et les marques volontaires ? 8
B. L’approche assurantielle........................................................................................................................... 9
1. Domaine traditionnel et non traditionnel ? 9
2. Technique courante, technique non courante ? 9
3. La Commission Prévention Produits 10
C. Les signes de qualité dans la construction ............................................................................................. 10
1. Sur le plan national 10
2. Sur le plan local 10
3. Focus sur quelques exemples locaux 11
II. 2EME PARTIE DISPOSITIFS ET PROCEDURES D’EVALUATION 14
A. Principaux moyens d’essais, de contrôle et de certification dans la construction sur le plan national . 14
1. Les organismes qui font autorité 15
2. Les organismes français accrédités mandatés 17
B. Principaux moyens d’essais, de contrôle et de certification dans la construction à la Réunion ............ 37
1. Les moyens d’essais du CIRBAT 39
2. Les moyens d’essais de l’Université 43
3. Les moyens d’essais privés 45
4. Les moyens d’étalonnage 49
5. Les organismes de certification et d’accompagnement 53
6. Les autres prestations 55
III. 3EME PARTIE EVOLUTION DE L’OFFRE REUNIONNAISE 60
A. Les principales difficultés rencontrées localement ................................................................................ 61
B. L’émergence de solutions locales........................................................................................................... 63
1. Le projet ACERBAT 63
2. Le projet Pôle 3E 64
3. Le projet CRCD 65
4. Les initiatives récentes 65
C. Evaluation des besoins des entreprises réunionnaises ......................................................................... 66
1. Présentation de l’échantillon 66
2. Approche qualitative des besoins relevés 68
3. Profils de modalités 71
D. Bilan et perspectives ............................................................................................................................... 72
1. Les avancées en Métropole 72
2. Vers une Plateforme Bâtiment Energie Grenelle à La Réunion ? 73
3. Des solutions à court-terme ? 73
4. En conclusion… 74
IV. ANNEXES 75
A. Liens utiles .............................................................................................................................................. 76
1. Sites internet 76
2. Articles de presse et brochures 76
B. Auditions réalisées .................................................................................................................................. 77
C. Acronymes ............................................................................................................................................... 78
D. ABCdaire ................................................................................................................................................. 79

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I. 1ERE PARTIE
CONTEXTE NATIONAL ET CADRE JURIDIQUE

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A. La réglementation en vigueur dans le domaine de la construction en France
1. Principaux textes et référentiels
La règlementation en matière de construction en France
est fixée par le législateur et figure dans plusieurs
documents officiels nationaux : code de l’urbanisme, code
de la construction, règlementations…
Les textes et référentiels contractuels en vigueur dans le
domaine de la construction proviennent d’organismes
nationaux qualifiés et agrémentés. Ils sont pour la plupart
recensés par l’Agence Qualité Construction (AQC).
Organisées au sein d’une base de données connue sous
le nom de Répertoire Permanent des Ouvrages et Produits
de Construction (RPOPC), ces informations sont
accessibles depuis le site internet de l’AQC.
Figure 1 - Les textes composant les référentiels de la construction
Source : AQC (Agence Qualité Construction)
2. Qu’est-ce qu’une norme - à quoi sert-elle ?
Ces documents font appel à un vocabulaire spécifique
(norme, label, certification…), qu’il convient de maîtriser
afin de bien appréhender le cadre d’évaluation technique
des matériaux de construction.
Une norme fournit des caractéristiques, des techniques et
des méthodes de fabrication, d'analyse ou d'essai, qui
peuvent s’appliquer à un produit ou à un résultat à
atteindre. Elle peut ainsi s'entendre comme un document
de référence sur un sujet donné, dont elle reflète l'état de
l’art, de la technique et du savoir-faire.
Les normes sont publiées avec l’un des trois statuts
suivants :
 les « normes homologuées » (NF) qui font l’objet d'une
procédure officielle d’approbation et de publication ;
 les « normes expérimentales » (XP) qui nécessitent une
période d’expérimentation ou de mise à l’épreuve et
qui, dans un délai maximal de 3 ans, sont examinées
pour être homologuées, remises à l’étude ou
supprimées ;
 les « fascicules de documentation » (FD), documents
purement informatifs.
Dans le domaine du bâtiment, les normes ont en
particulier pour rôle de :
 définir les produits (caractéristiques, performances,
etc.) ;
 fixer des hypothèses de calcul (charges permanentes,
charges d’exploitation, etc.) ;
 fournir des règles de justification par calcul ;
 donner les conditions de mise en œuvre des
produits (Normes-DTU) ;
 préciser les modalités des essais sur les produits.
Généralement, une norme n'est pas obligatoire, son
adhésion est un acte volontaire. Certaines sont rendues
obligatoires par un texte réglementaire ou décret de loi.
Les normes sont délivrées à l’échelle nationale, (ex : NF)
européenne (ex : CEN) et internationale (ex : ISO).
En France, la marque NF apporte la preuve que les
performances et le niveau de qualité des produits sont
conformes à la norme NF. C’est une marque de qualité
délivrée par l’AFNOR, organisme certificateur, impartial et
indépendant, et attribuée après des contrôles rigoureux
du produit et de l’organisation du fabricant. Les
procédures suivent des règles d’usage déposées, qui
utilisent le référentiel NF décrivant les exigences de
sécurité et de qualité.
L’Agrément Technique Européen (ATE), l’Avis
Technique (ATec), les certifications, le marquage CE, le
Document Technique d‘Application (DTA), entre autres,
sont réglementaires ou volontaires. Ces évaluations
des produits et procédés de construction ont le même
objectif : vérifier et attester de leur qualité par des
essais et/ou des audits. Avec un double enjeu pour le
fabricant et le consommateur :
 du côté des fabricants, démontrer que leurs
produits sont conformes et pouvoir se
différencier de la concurrence (au travers
notamment de la labellisation ou certification
volontaires de leurs produits au-delà du
marquage CE obligatoire) ;
 du côté des clients, avoir un gage de sécurité
(marquage CE) et de qualité (label, certification)
des produits.