Rapport d`activité concernant l`inspection et la

Rapport d’activité 2012
concernant l’inspection
et la surveillance dans le
domaine sanitaire
SERVICE DE LA
SANTE PUBLIQUE
Division Médecin cantonal
Pôle Plaintes, Surveillance et Qualité
Lausanne, octobre 2013

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Table des matières
1 Introduction
p. 3
2 Cliniques – établissements ambulatoires – hôpitaux
p. 6
3 EMS de gériatrie et de psychiatrie de l’âge avancé
p. 12
4 Pharmacies, drogueries et laboratoires privés d’analyses
médicales
p. 21
5 Maladies infectieuses
p. 26
6 Commerces d’optique
p. 31
7 Mesures sanitaires d’urgence : services d’ambulances +
SMUR, Dispositifs sanitaires des manifestations, FIP et
Upstein
p. 33
8 Centre de procréation médicalement assistée
p. 38
9 Plaintes de patients
p. 40
10 Conseil de santé
p. 50
11 Conclusion
p. 54
Annexes
Abréviations
p. 55
Législation citée p. 57

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1. INTRODUCTION
Les tâches de surveillance et d’inspection d’institutions sanitaires sont réalisées par le Service de la
santé publique (SSP) depuis de nombreuses années. Cependant, c’est la première fois qu’elles sont
réunies au sein d’une même division du service, la division Médecin cantonal, suite à une
réorganisation interne.
Les travaux dans ce domaine sont dictés par le législateur et par les directives du Chef du
Département de la santé et de l’action sociale (DSAS).
Le document « Autorité de surveillance des établissements sanitaires et socio-éducatifs – Auto-
contrôle des sites hospitaliers – DSAS – juillet 2012» réunit les principaux thèmes concernant
l’Autorité de surveillance :
Assurer et renforcer :
- la sécurité des patients et résidents ;
- le respect des droits des patients et résidents ;
- l’homogénéité du niveau de régulation et de surveillance ;
- l’équité de la démarche entre les différents établissements sanitaires et sociaux.
Appuyer et renforcer :
- les établissements dans le déploiement de mesures quantifiables.
Faire le lien :
- avec le processus et contrôles opérationnels de routine des établissements ;
- avec les services et unités en charge de la gestion des subventions et autorisations
notamment par le biais des contrats de prestations.
Les responsabilités concernant le processus d’amélioration sont doubles :
a) Les établissements sont responsables des processus d’améliorations internes. Ils doivent
s’appuyer sur un climat de confiance et une culture non punitive favorisant l’annonce et
l’amélioration des processus.
b) L’Etat – par le DSAS – est responsable des processus de surveillance (inspections,
évaluation des contrats de prestations, contrôle des indicateurs de l’auto-contrôle, police
sanitaire, etc.).
Il faut donc relier les informations du présent rapport à :
 la délivrance des autorisations (de diriger, d’exploiter, de pratiquer) ;
 l’auto-contrôle au sein des hôpitaux de la FHV et du CHUV ;
 la promotion des droits des patients et de la gestion des plaintes ;
 l’établissement et l’évaluation des contrats de prestations ;
 la police sanitaire et les sanctions.
Il est également utile de citer les activités des Commissions des plaintes résidents et patients, ainsi
que du Bureau de médiation Santé Handicap. Leurs rapports d’activité se trouvent sur internet. Lors
du prochain exercice, ils devraient être intégrés à ce rapport.
Nous citerons également les actions en lien avec la sécurité des patients et des résidents qui
s’inscrivent dans le long terme et visent à l’amélioration des prestations par l’annonce et l’analyse des
erreurs et les modifications de processus subséquentes. Ces actions s’inscrivent dans une culture non
punitive visant à l’amélioration. Dans ce domaine des travaux importants sont entrepris par les
hôpitaux, notamment la FHV qui a mis sur pied un véritable projet dans ce domaine. C’est aussi le cas

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du CHUV à travers son projet RECI (recueil d’événements critiques et indésirables), dont le
déploiement sera achevé fin 2014.
La complexité de ce domaine vient également du nombre important de lois et ordonnances fédérales,
de lois et règlements cantonaux et directives diverses. Les références principales se trouvent à la fin
du document.
Parmi la vingtaine de types d’inspection et de surveillance existants, nous avons choisi d’en présenter
neuf de manière plus précise et représentative (en regroupant certains domaines), commençant ainsi
un travail de documentation et d’information qui devrait se renouveler régulièrement permettant une
mise à niveau des pratiques, une meilleure cohérence et une plus grande visibilité.
Domaines d’inspection et de surveillance
1 Cliniques privées, établissements de soins ambulatoires, hôpitaux
2 Etablissements médico-sociaux (EMS) de gériatrie et de psychiatrie de l’âge avancé
Drogueries
Pharmacies
Laboratoires privés d’analyses médicales
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Médicaments : importateurs, grossistes, exportateurs,…
4 Maladies infectieuses
5 Commerces d’optique
6 Mesures sanitaires d’urgence : Services d’ambulances et SMUR + dispositifs sanitaires des
manifestations
7 Centre de procréation médicalement assistée (PMA)
8 Gestion des plaintes de patients / résidents
9 Conseil de santé
10 Mise sur le marché des médicaments par pharmacies et drogueries
11 Fabrication de médicaments par pharmacies et drogueries
12 Stupéfiants
13 Surveillance du marché et vente illégale de médicaments par Internet, petits commerces,…
14 Gestion des médicaments en EMS et institutions
15 Stockage du sang et des produits sanguins
16 Commerces de moyens et appareils
17 Autocontrôle des hôpitaux sanitaires : FHV-CHUV
18 Pompes funèbres
19 Organisations de soins à domicile – OSAD (+ergothérapie)
Nous avons tenté d’éviter un langage jargonnant mais, dans ces domaines pointus nécessitant une
grande expertise, il est difficile d’éviter l’usage de termes spécialisés et de sigles propres aux
domaines concernés. Nous avons mis, en fin de document, un glossaire des acronymes.
Nous travaillons en gardant à l’esprit que ce qui fait le cœur de nos activités est la sécurité du patient
et la qualité des prestations.
Ce rapport vise donc à présenter le travail effectué et l’efficacité des contrôles et de la
surveillance dans le cadre de la santé publique.
Les neuf chapitres qui forment ce rapport concernent en général l’année 2012. Cependant, certains
présentent l’activité 2011 par manque de disponibilité des données de l’année suivante, d’autres
donnent des informations sur plusieurs années.

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Ce premier rapport concernant la surveillance et l’inspection des professionnels de la santé et des
institutions sanitaires vise plusieurs buts :
 documenter les activités visant à améliorer la qualité des prestations en lien avec la sécurité des
patients et des résidents ;
 valoriser le travail (chiffres et autres informations) fait par les collaborateurs de la division Médecin
cantonal ;
 informer au sein du Service de la santé publique et plus largement du DSAS de ce type d’activité ;
 initier un point de départ pour des indicateurs utiles à l’Autorité de surveillance du DSAS ;
 informer le public.
A moyen terme, des tableaux de bord performants devraient être mis en œuvre pour permettre de
présenter des indicateurs utiles tant aux collaborateurs en charge de la surveillance, qu’aux
professionnels concernés et au public.
Ce premier exercice montre à la fois la diversité et la complexité de ce domaine. Les différents
chapitres ne sont pas construits de manière homogène et cet aspect sera corrigé par la suite.