COMPTE RENDU INTÉGRAL

SÉNAT
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
COMPTE RENDU INTÉGRAL
Séance du jeudi 29 octobre 2015
(16e jour de séance de la session)
Année 2015. – N
o
118 S. (C.R.) ISSN 0755-544X Vendredi 30 octobre 2015
7 771051 511809

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE MME FRANÇOISE CARTRON
Secrétaires :
Mme Frédérique Espagnac, M. Bruno Gilles.
1. Procès-verbal (p. 10159)
2. Dépôt du rapport d'une commission d'enquête (p. 10159)
3. Candidature à un organisme extraparlementaire (p. 10159)
4. Convention internationale. – Adoption définitive en procé-
dure accélérée et en procédure d’examen simplifié d’un
projet de loi dans le texte de la commission (p. 10159)
Accord d’association entre l’Union européenne et la
Communauté européenne de l’énergie atomique d’une
part, et la Géorgie d’autre part. – Adoption définitive, en
procédure accélérée de l’article unique du projet de loi
dans le texte de la commission.
5. Échange automatique de renseignements relatifs aux
comptes financiers. – Adoption d'un projet de loi dans le
texte de la commission (p. 10160)
Discussion générale :
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État auprès du ministre de
la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports
M. Éric Doligé, rapporteur de la commission des finances
M. Jean-Claude Requier
M. Vincent Delahaye
Mme Marie-France Beaufils
M. Jacques Chiron
M. André Gattolin
M. Francis Delattre
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l’article unique du projet de loi dans le texte de
la commission.
6. Droits des malades et des personnes en fin de vie. –
Discussion en deuxième lecture d’une proposition de loi
dans le texte de la commission (p. 10167)
Discussion générale :
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la
santé et des droits des femmes
M. Gérard Dériot, corapporteur de la commission des
affaires sociales
M. Michel Amiel, corapporteur de la commission des
affaires sociales
M. François Pillet, rapporteur pour avis de la commission
des lois
M. Alain Milon, président de la commission des affaires
sociales
Mme Françoise Gatel
Mme Annie David
M. Georges Labazée
Mme Corinne Bouchoux
Mme Brigitte Micouleau
M. Gilbert Barbier
M. Dominique de Legge
M. Jean-Pierre Godefroy
Mme Marisol Touraine, ministre
Clôture de la discussion générale.
7. Nomination d’un membre d’un organisme
extraparlementaire (p. 10180)
Suspension et reprise de la séance (p. 10180)
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
8. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 10180)
SITUATION DES CHAMBRES D'AGRICULTURE EN BRETAGNE
(p. 10180)
M. Joël Labbé ; M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agricul-
ture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du
Gouvernement.
RETRAITES ET PENSIONS DE RÉVERSION (p. 10181)
Mme Michelle Demessine ; Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits
des femmes.
CHARTE EUROPÉENNE DES LANGUES RÉGIONALES (p. 10182)
M. François Marc ; M. Manuel Valls, Premier ministre.
10156 SÉNAT – SÉANCE DU 29 OCTOBRE 2015

POLITIQUE FISCALE DU GOUVERNEMENT (p. 10183)
M. Jean-Léonce Dupont ; M. Manuel Valls, Premier
ministre ; M. Jean-Léonce Dupont.
POLITIQUE FISCALE DU GOUVERNEMENT (p. 10184)
M. Daniel Laurent ; M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire
d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations
avec le Parlement.
SITUATION DES MIGRANTS (p. 10185)
Mme Hermeline Malherbe ; M. Manuel Valls, Premier
ministre.
LUTTE CONTRE LE HARCÈLEMENT (p. 10186)
Mme Marie-Pierre Monier ; Mme Pascale Boistard, secré-
taire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la
santé et des droits des femmes, chargée des droits des
femmes.
RÉFORME DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
(p. 10186)
M. Philippe Bonnecarrère ; Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la décentralisation et de la fonction publique ;
M. Philippe Bonnecarrère.
ÉCONOMIE NUMÉRIQUE (p. 10187)
M. Michel Bouvard ; Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État
auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du
numérique, chargée du numérique.
CONFLIT AVEC EDF EN GUYANE (p. 10188)
M. Antoine Karam ; Mme George Pau-Langevin, ministre
des outre-mer.
CHIFFRES DU CHÔMAGE (p. 10189)
M. Gérard Cornu ; M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire
d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations
avec le Parlement ; M. Gérard Cornu.
PROFESSIONNELS DU DROIT (p. 10189)
M. Marc Laménie ; M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire
d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations
avec le Parlement ; M. Marc Laménie.
Suspension et reprise de la séance (p. 10190)
PRÉSIDENCE DE M. HERVÉ MARSEILLE
9. Dépôt d’un rapport (p. 10190)
10. Modification de l’ordre du jour (p. 10190)
11. Droits des malades et des personnes en fin de vie. – Suite de
la discussion en deuxième lecture et adoption d’une pro-
position de loi dans le texte de la commission modifié
(p. 10191)
Article 1er (p. 10191)
Amendement no 24 rectifié ter de M. Didier Mandelli. –
Non soutenu.
Adoption de l’article.
Article 2 (p. 10192)
Amendement no 28 du Gouvernement. – Rejet par scrutin
public.
Adoption de l’article.
Article 3 (p. 10197)
M. Philippe Bas, président de la commission des lois
M. Alain Milon, président de la commission des affaires
sociales
M. Daniel Chasseing
Mme Evelyne Yonnet
Amendement no 21 de M. Gilbert Barbier. – Retrait.
Amendement no 8 rectifié de Mme Dominique Gillot. –
Rejet.
Amendement no 13 rectifié bis de M. Dominique de
Legge. – Rejet par scrutin public.
Amendement no 5 de M. François Pillet, rapporteur pour
avis. – Rejet.
Amendement no 23 rectifié ter de M. Didier Mandelli. –
Retrait.
Amendement no 1 rectifié de M. Olivier Cadic. – Rejet par
scrutin public.
Amendement no 2 rectifié de M. Olivier Cadic. – Rejet.
Amendement no 3 rectifié de M. Olivier Cadic. – Rejet.
Amendement no 11 rectifié bis de M. Jacques Mézard. –
Rejet.
Amendement no 16 de Mme Annie David. – Rejet.
Amendement no 20 rectifié de M. Jean-Pierre Godefroy. –
Rejet.
Amendement no 22 de Mme Corinne Bouchoux. – Rejet.
Adoption de l’article.
SÉNAT – SÉANCE DU 29 OCTOBRE 2015 10157

Article 4 – Adoption. (p. 10210)
Article 4 bis (supprimé) (p. 10210)
Article 5 (p. 10210)
Amendement no 14 rectifié bis de M. Dominique de
Legge. – Retrait.
Amendement no 25 rectifié ter de M. Didier Mandelli. –
Retrait.
Adoption de l’article.
Article 6 – Adoption. (p. 10211)
Article 7 (supprimé) (p. 10211)
Article 8 (p. 10211)
M. Philippe Bas, président de la commission des lois
Mme Dominique Gillot
Amendement no 9 rectifié de Mme Dominique Gillot. –
Retrait.
Amendement no 17 de Mme Annie David. – Retrait.
Amendement no 6 de M. François Pillet, rapporteur pour
avis. – Adoption.
Amendement no 7 de M. François Pillet, rapporteur pour
avis. – Adoption.
Amendement no 10 rectifié de Mme Dominique Gillot. –
Rejet.
Amendement no 26 de la commission. – Retrait.
Adoption de l’article modifié.
Article 9 (p. 10218)
Amendement no 29 du Gouvernement. – Adoption du I et
rejet du II de l’amendement, après un vote par division ;
adoption de l’ensemble de l’amendement, modifié.
Amendement no 27 de la commission. – Adoption.
Amendement no 18 de Mme Annie David. – Retrait.
Adoption de l’article modifié.
Articles 10 à 13 – Adoption. (p. 10220)
Article 14 (p. 10221)
Amendement no 15 rectifié bis de M. Dominique de
Legge. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Intitulé de la proposition de loi (p. 10222)
Amendement no 19 de Mme Annie David. – Rejet.
Vote sur l’ensemble (p. 10223)
M. Jean-Pierre Godefroy
M. Georges Labazée
Mme Françoise Gatel
Mme Annie David
Mme Corinne Bouchoux
M. Dominique de Legge
M. Hervé Poher
Adoption, par scrutin public, de la proposition de loi dans le
texte de la commission, modifié.
12. Ordre du jour (p. 10225)
10158 SÉNAT – SÉANCE DU 29 OCTOBRE 2015

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE MME FRANÇOISE CARTRON
vice-présidente
Secrétaires :
Mme Frédérique Espagnac,
M. Bruno Gilles.
Mme la présidente. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à dix heures trente.)
1
PROCÈS-VERBAL
Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la
précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
DÉPÔT DU RAPPORT D'UNE COMMISSION
D'ENQUÊTE
Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu hier un
rapport de M. Jacques Mézard au nom de la commission
d’enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l’orga-
nisation, de l’activité et de la gestion des autorités adminis-
tratives indépendantes, créée le 4 mai 2015, à l’initiative du
groupe du Rassemblement démocratique et social européen,
en application de l’article 6 bis du règlement.
Ce dépôt a été publié au Journal officiel, édition « Lois et
décrets », de ce jour. Cette publication a constitué, confor-
mément au paragraphe III du chapitre V de l’Instruction
générale du Bureau, le point de départ du délai de six
jours nets pendant lequel la demande de constitution du
Sénat en comité secret peut être formulée.
Ce rapport sera publié sous le no 126, le mercredi
4 novembre 2015, sauf si le Sénat, constitué en comité
secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la
publication de tout ou partie de ce rapport.
3
CANDIDATURE À UN ORGANISME
EXTRAPARLEMENTAIRE
Mme la présidente. M. le Premier ministre a demandé au
Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur
appelé à siéger au sein de la Commission nationale d’évalua-
tion des politiques de l’État outre-mer.
La commission des lois propose la candidature de
M. Mathieu Darnaud pour siéger comme titulaire au sein
de cet organisme.
Cette candidature a été publiée et sera ratifiée, conformé-
ment à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à
l’expiration du délai d’une heure.
4
CONVENTION INTERNATIONALE
Adoption définitive en procédure accélérée et en procé-
dure d’examen simplifié d’un projet de loi dans le texte de
la commission
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du
projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engage-
ment de la procédure accélérée, autorisant la ratification de
l’accord d’association entre l’Union européenne et la
Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs
États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (projet
no 559 [2014-2015], texte de la commission no 57, rapport
no 56).
Pour ce projet de loi, la conférence des présidents a retenu
la procédure simplifiée.
Je vais donc le mettre aux voix.
PROJET DE LOI AUTORISANT LA
RATIFICATION DE L'ACCORD
D'ASSOCIATION ENTRE L'UNION
EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ
EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE
ATOMIQUE ET LEURS ÉTATS
MEMBRES, D'UNE PART, ET LA
GÉORGIE, D'AUTRE PART
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord d'association entre
l'Union européenne et la Communauté européenne de
l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la
Géorgie, d'autre part (ensemble trente-quatre annexes et
quatre protocoles), signé à Bruxelles le 27 juin 2014, et
dont le texte est annexé à la présente loi.
SÉNAT – SÉANCE DU 29 OCTOBRE 2015 10159