reglement interieur de mise en {euvre du programme de conversion

REGLEMENT INTERIEUR DE MISE EN {EUVRE DU PROGRAMME DE
CONVERSION DE LA DETTE EXTERIEURE DE LA REPUBLIQUE
ALGERIENNE A L'EGARD DU ROYAUME D'ESPAGNE EN PROJETS
D'INVESTISSEMENTS PUBLICS
En date du 22 juin 2006_, les Gouvemements du Royaume d'Espagne (Espagne) et de la
République Algérienne Démocratique et Populaire (Algérie) ont procédé a la conclusion
d'un Programme de conversion de la dette extérieure algérienne a l'égard de l'Espagne en
projets d'investissements publics, pour un montant de 20536 179,22 € et 11 312996,12
Dollars US . Pour le fonctionnement de ce Programme la mise en place d'un Fonds
hispano-algérien (le Fonds) a été prévu. Ce Fonds sera alimenté par la contre-valeur en
dinar algérien de la dette convertie.
ARTICLEI
COMITE BINATIONAL
En application de l'artiele 4.1 du Programme, les deux Parties s'engagent a constituer un
comité binational (le Comité) qui sera chargé de définir la politique a suivre pour la
gestion du Fonds dont le fonctionnement est prévu par le programme et par ce réglement,
ARTICLEII
MEMBRES DU COMITE
Le comité sera composé de deux représentants du Gouvemement espagnol et de trois
représentants du Gouvemement algérien (les Membres). La Partie espagnole sera
représentée par le Sous- Directeur Général pour des affaires du Systéme Financier
Intemational du Ministére de l'Economie et des Finances ou son représentant et le
Conseiller Economique et Commercial auprés de l'Ambassade d'Espagne a Algérie. La
partie algérienne sera représentée par le Directeur Général du Trésor, le Directeur Général
des Relations Financiéres Extérieures et le Directeur des Emprunts et Engagements de
l'Etat.
Le Comité pouITa nommer d'autres observateurs chargés d'assister techniquement le dit
Comité.
ARTICLE III
FONCTIONNEMENT DU COMITE
III.! Le Comité prendra ses décisions par consensus
III.2 Le Comité se réunira en présence de l'ensemble de ses membres. En cas de
l'impossibilité pour l'un des cinq membres d'assister aux réunions du Comité, un autre
représentant sera désigné par la Partie concemée qui informera et communiquera par écrit,
a l'autre Partie, le nom et la qualité dudit représentant.
III.3 Les réunions du Comité seront tenues altemativement en Algérie et en Espagne.
IIIA Le Comité se réunira au moins deux fois par an et toutes les fois qu'il sera nécessaire
pour son bon fonctionnement
III.5 Chaque réunion sera sanctionnée par un procés - verbal (PV) qui fera part des
décisions prises lors des réunions. Les PV, une fois approuvés, seront signés par les
Membres du Comité ayant participé aux réunions et transcrits dans unregistre coté et
paraphé.
III.6 Toute proposition formulée en dehors du contexte d'une réunion formelle et
nécessitant une adoption immédiate, devra étre validée par un PV toumant soumis a la
signature des Membres. Cette décision aura la méme valeur juridique que les décisions
adoptées lors des réunions formelles du Comité.
ARTICLEIV
ATRIBUTION DU COMITE
IV.l Le Comité aura la responsabilité de définir la politique
bonne allocation des ressources du Fonds.
a suivre pour
garantir une
IV.2 Le Comité sera chargé particuliérement de :
• Etablir, sur la base des flux de ressources prévus, les priorités armuelles
d'investissement du Fonds et les plans de décaissements annuels ;
• Veiller a la bonne gestion des ressources financieres du Fonds ;
• Approuver les projets soumis a son examen;
• Veiller a la bonne exécution des plans et des projets ;
• Dresser des rapports de suivi ;
• Etablir un rapport d'activité annuel en vue de sa présentation aux parties ;
• Recevoir et étudier les rapports et propositions du Comité Technique, visé au point
4.7 du Programme ;
• Prendre toute autre décision utile.
ARTICLE V
LE COMITE TECHNIQUE
V.l Conformément a la disposition 4.7 du Programme, le Comité Binational nommera un
Comité d'assistance Technique (Comité technique), qui sera chargé de:
• Analyser d'un point de vue économique et social les projets qui seront financés, pour
donner son avis au Comité Binational.
• Présenter les projets sélectionnés au Comité Binational.
• Assister au Comité Binational pour la surveillance de l'exécution des projets.
• Présenter au Comité Binational un rapport annuel de ses activités, ainsi qu'un rapport
sur l'impact, social et de développement, du Programme de Conversion.
• Proposer au Comité Binational des rapports sur l'état d'exécution des projets
financés par le Programme.
V.2. Les membres du Comité Technique seront : Pour la partie algérienne, trois_membres
représentant la Direction des Emprunts et Engagements de I'Etat, la Direction Générale
des Relations Financiéres Extérieures et la Direction Générale du Budget. Pour la partie
espagnole, trois membres le Conseiller Economique et Commercial, le coordinateur de
l'Office Technique de Coopération, et un représentant d'une Fondation ou Organisation
non Gouvemementale espagnole de coopération avec présence en Algérie,
V.3 La sélection du membre de ONG sera effectuée par le comité binational sur la base de
criteres obéissant aux principes de publicité, de transparence et d'objectivité.
La Fondation ou ONG membre du Comité Technique ne pOUITa pas présenter des projets a
financer par le Fonds.
VA Le Comité Technique se réunira une fois par trimestre, ou au moins une fois avant
chaque réunion du Comité Binational.
ARTICLEVI
SELECTION DES PROJETS
VI.l Selon l' artic1e 1.1 du Programme, les ressources du Fonds seront destinées au
financement de projets d'investissements publics, notamment, ceux relatifs a la réforme du
systéme financier et la formation de cadres et spécialistes dans la gestion de projets,
infrastructure et énergie.
VI.2 Les projets devront étre réalisés par des entreprises espagnoles ou comporter
l'importation de biens etlou services espagnols.
VI.3 La premiére sélection des projets sera faite par le Comité Teclmique.
VI.4 Le Comité Binational sera chargé, en demier lieu, de décider du financement des
projets d'investissement public retenus d'un commun accord, sur la base de l'avis et des
rapports teclmiques du Comité Technique.
VI.5 Les projets financés par le Fonds devront étre viables des points de vue technique,
économique et social et devront étre exécutés par des entreprises, institutions ou
organisations non gouvemementales espagnoles dotées d'une capacité technique et
financiere düment avérée.
VI.6 Les projets réalisés par la conversion de la dette contractée par l' AIgérie vis-a-vis
de l'Espagne dans le cadre de ce Programme porteront une signalisation
indiquant:
• Pour les projets de travaux :
la société qui réalise le projet installera un panneau informatif, in situ, d'une
taille proportionnée áI'importance des travaux pendant toute la durée des
travaux. Le parmeau portera les inscriptions suivantes « PROJET FINANCE
AVEC LES FONDS DE LA CONVERSION DE LA DETTE EXTERlEURE
DE L'ALGERlE ENVERS L'ESPAGNE ».
Les parmeaux informatifs seront retirés deux mois aprés la fin des travaux et
remplacés par une plaque commémorative placée, en général, a la principale
zone d'acces public.
• Pour les investissements en sociétés :
les plaques commémoratives seront placées pour une année.
• Pour les projets de formation :
la société devra mettre « I'intitulé de la plaque commémorative sur
les documents et placer le drapeau espagnol dans la salle de formation ».
• Pour d'autres projets, la publicité spécifiera l'objet du projet,
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ARTICLE VII
FINANCEMENT DES PROJETS
VII.! Dés qu'un projet aura été approuvé par le Comité Binational, un calendrier
d'affectation des versements en dinars, destinés aux projets approuvés, sera arrété par le
Comité, en tenant compte des spécificités de chaque projet.
VII.2 Le calendrier visé a l'alinéa VII.1 devra correspondre au calendrier des versements
effectués par le Gouvemement algérien au profit du Fonds.
VII.3 Les versements aux compagnies adjudicataires seront réalisés par un ordre signé par
un représentant du Ministére des Finances de l' Algérie et par le Conseiller Economique et
Commercial espagnol. Ces versements doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du
Comité Binational.
ARTICLE VIII
FONCTIONNEMENT DU FONDS HISPANO-ALGERIEN
VIII.! La monnaie de dénomination du Fonds sera le dinar algérien.
VIII.2 La contre-valeur en dinar des montants convertis sera versée dans un compte ouvert
auprés de la Trésorerie Centrale d' Alger. Ledit compte sera dénommé « Fonds hispano­
algérien » et enregistrera au crédit la contre-valeur en dinar des échéances de dettes
converties et au débit les versements dédiés aux projets visés l'artiele V. Le taux de
change appliqué sera le taux de change achat euro/dinar coté par la Banque d' Algérie
deux jours ouvrables avant la date d'échéance de chaque versement.
VII.3 La Direction Générale du Trésor au ministére des finances informera 1'Instituto
Crédito Oficial (lCO) de l'Espagne et l'Office Economique et Commercial de l'Espagne
sur l'état des comptes du Fonds.
Pour la partie Espagnole
Pour la partie Algérienne