Small Business Act - Métropole Nice Côte d`Azur

Small Business Act
Le « Small Business Act » américain
Le « Small Business Act » est une loi voté le 30 juillet 1953, modifiée à de nombreuses
reprises, qui vise à favoriser les petites et moyennes entreprises dans le tissu économique du
pays. Il s’agit du texte fondateur de la politique américaine d'aide en faveur des PME.
Entre autres dispositions, le « Small Business Act » réserve certains marchés publics aux
PME :
- les marchés publics d’un montant compris entre 2 500 et 100 000 dollars,
- les marchés publics au-dessus du seuil de 100 000 dollars, quand il existe de très
grandes chances qu’au moins deux PME formulent une offre intéressante,
- si seules les grandes entreprises peuvent répondre à l’appel d’offres, les PME se voient
attribuer une réservation partielle du marché,
- les appels d’offres d’une valeur de plus de 500 000 dollars remportés par une grande
entreprise doivent comporter « un plan de sous-traitance » montrant la part à laquelle
les PME ont droit
- le programme SBIR (Small Business Innovative Research) prévoit que 2,5 % des
budgets externes de recherche et développement des principales agences soient
attribués à des PME dans le cadre d'une procédure spéciale
- le programme STTR, lié au précédent, finance des coopérations entre PME et
laboratoires.
La petite entreprise est définie selon deux critères cumulatifs par la section 203 du Small
Business Act :
- l'indépendance tant pour la détention du capital que pour la gestion ;
- l'absence de position dominante dans son secteur d'activité.
Aux Etats-Unis, chaque année, ce sont environ 25% des marchés publics qui sont attribués
aux PME. Alors qu’en général, les PME de l’Union européenne ont une productivité plus
faible et une croissance plus lente que celles affichées par les PME des États-Unis. Dans ce
dernier pays, les entreprises survivantes accroissent en moyenne leurs effectifs de 60 % au
cours de leurs sept premières années d’existence, alors qu’en Europe, la progression n’est que
10 à 20 %.
Le « Small Business Act » à la Française
La 10e proposition sur les 22 que compte le rapport Gallois sur la compétitivité est d’élaborer
un équivalent du « Small Business Act », pour venir en aide à la croissance des petites et
moyennes entreprises françaises.
A l’heure actuelle une mesure existe déjà en France : l'article 26 de la loi de modernisation de
l'économie (LME) prévoit notamment que les personnes publiques puissent réserver une
partie de leurs marchés publics aux PME innovantes, mais sans aucun caractère obligatoire.
Mais cette disposition n'a jamais été appliquée. Il faut dont rendre cette disposition efficace et
il faut donc pour cela la rendre également contraignante.
Ceci permettrait de redonner aux PME la volonté de participer aux appels d’offres publics car
actuellement elles n’y répondent même plus faute de service dédié pour y répondre,
contrairement aux grandes entreprises.
La mise en place d'un tel système ne viendrait pas en opposition avec la législation
européenne et le principe de la concurrence libre et non faussée et irait plus loin que la loi
européenne dans ce domaine de juin 2008 modifiée en février 2011 intitulée «Small Business
Act» (SBA) pour l'Europe.
Le rôle que jouent les PME dans l’économie européenne a été reconnu à plusieurs reprises au
niveau politique le plus élevé. Le Conseil européen de mars 2008 a ainsi encouragé une
initiative intitulée «Small Business Act» (SBA) pour l’Europe, qui vise à renforcer encore la
croissance et la compétitivité durables des PME, et en a demandé une adoption rapide.
Il s’agit donc d’aller plus loin que la loi européenne et française actuelle en instaurant
de véritables quotas dans les appels d'offres publics réservés aux PME.