LE STATUT - Police Municipale

1
Code de déontologie : article 2212-7 du CGCT
Police municipale
Tout agent disposant d’un pouvoir de contrainte, ou dont les lissions
créent à l’égard du citoyen un rapport d’autorité, se doit respecter des
règles de comportement irréprochable. C’est pourquoi l’ensemble des
forces de sécurité générale doit se doter d’un CORPUS de règles
déontologiques.
Service public
Déontologie
131 Allée des Genêts
08170 FUMAY
HUSSON Laurent
cnfpt
Téléphone : 03.24.41.60.69
Télécopie : 00 00 00 00 00
Messagerie : [email protected]

2
SOMMAIRE
I - SERVICE PUBLIQUE
NOTIONS DE BASE DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRIRORIALE
1 – LE SERVICE PUBLIC
a) Les grandes lois du statut de la fonction publique territoriale
b) Les Institutions de la Fonction Publique Territoriale :
c) Le statut du Policier municipal
2- LES CADRES D’EMPLOIS DU PM
A- Le cadre juridique
B- Le recrutement
C- Evolution de carrière
II – LE CODE DE DEONTOLOGIE
Analyse et commentaires.
III - LE COMPORTEMENT DU POLICIER MUNICIPALE
Principes
I-ATTITUDE GENERALE DU POLICIER MUNICIPAL
A- LA TENUE
B- RESPECT DE SOI-MEME
C- LE RESPECT DES AUTRES
D- BIENSEANCE
II- RELATIONS AVEC LES AUTORITES
A-Les visites aux autorités.
B-LA VISITE D UNE AUTORITE AU POSTE
C-LA PARTICIPATION A UNE CEREMONIE PUBLIQUE
D- A LA BARRE D UN TRIBUNAL
III-RELATION AVEC LA POPULATION
A-ACCUEIL D’UNE PERSONNE AU POSTE DE POLICE
B-LES NOTIFICATIONS ET AUTRES…
C-LES GENS DU VOYAGE
D-INCIDENT
E-LES CONTREVENANTS
F-LES MALFAITEURS
G-LE SERVICE AU TELEPHONE
IV – DECLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET CITOYENS

3
I - SERVICE PUBLIQUE
I – NOTIONS DE BASE DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRIRORIALE
a) Les grandes lois du statut de la fonction publique territoriale
- Principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales
- Loi 83-634 du 13 juillet commune aux trois fonctions publiques portant sur
les droits et obligations des fonctionnaires
- Loi 84-53 du 26 janvier 1984 spécifique à la FPT, fixe les grandes
dispositions de la fonction publique territoriale
- Loi 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la
fonction Publique territoriale
- Loi Galland du 13 juillet 1987
- Loi 94-1134 dite Hoeffel du 27 décembre 199’ renforcement du rôle des CDG
modification de la FIA
- Loi 96-1093 du 16 décembre relative à l’emploi dans la fonction publique et à
diverses mesures d’ordre statuaire : résorption de la précarité, instauration du
CFA
b) Les Institutions de la Fonction Publique Territoriale :
Ministère de référence : Ministère de la Fonction Publique de la Décentralisation et de la Réforme de
l’Etat.
Pour la Police Municipale : Ministère de la Fonction Publique pour le Statut et le Ministère de l’Intérieur
pour les compétences.
1- les institutions extérieures :
- Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT)
Organisme paritaire (représentant des collectivités territoriales, représentant des organisations
syndicales concernant la FPT (Lois, décrets, arrêtés) formule des propositions sur tous sujets les
concernant la FPT.

4
- Centre National de la Fonction Publique territoriale (CNFPT)
Etablissement public national
Son rôle :
. organisation d’actions de formation (CNO, CRO) siège, délégations régionnales, écoles.
. Organisation des concours et examens professionnels des fonctionnaires catégorie A et B (sauf
certains statuts particuliers)
. bourse nationale des emplois
. Prise en charge des A privés d’emplois
. reclassement de leurs fonctions
- Les centres départementaux de gestion
Un par département
Les communes et leurs établissement public employant moins de 350 fonctionnaires titulaires et
stagiaires à temps complets y sont obligatoirement affiliés.
Son rôle :
. gestion des vacances et des demandes d’emplois
. organise certains concours et examens d’emplois
. procède au reclassement des fonctionnaires de catégorie B et C physiquement inaptes à
l’exercice de leurs fonctions
. prennent en charge les fonctionnaires de catégorie B et C privé d’emploi
. gestion des carrière du personnel des communes affiliées
2- Les institutions externes
a) Les commissions administratives paritaires CAP
Crées pour chaque catégorie, il s’agit d’un organisme paritaire siégeant soit dans la
collectivité si celle-ci a plus de 350 agents, soit auprès du CDG si elle en a moins.
Cet organisme est composé d’élus, désignée par l’autorité territoriale et de
représentants du personnel élus sur des listes présentées par les organisations
syndicales représentatives. Les CAP connaissent des questions d’ordre individuel.
b) Le comité Technique Paritaire (CTP)
Cet organisme est crée dans chaque collectivité employant au moins 50 agents ainsi
qu’au centre de gestion pour les collectivités de moins de 50 agents.
Le CTP donne son avis sur les conditions et organisation du travail, y compris en
matière d’hygiène et de sécurité, quand il n’y pas de CHS.
3- La construction statuaire
6 filières :
-administrative
-technique
-sanitaire et sociale
-sportive
-sapeurs pompiers
2 mini-filières :
-animation (3 cadres d’emplois 2 en C, 1 en B)
-police municipale (3 cadres d’emplois 2 en C, 1 en B)
- chaque filière est composé de cadres d’emplois.

5
Un cadre d’emplois regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier quelque soit leur
employeur. A chaque cadre d’emplois, correspond un régime indemnitaire, c’est à dire un ensemble de primes
et indemnités pouvant être attribuées aux agents en fonction de leur grade. Le décret ayant institué ce
principe est le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris en application su premier alinéa de l’article 88 de la
loi du 26 janvier 1984.
- le cadre d’emplois est constitué d’un ou plusieurs grades (grade initiale et grade d’avancement)
- le grade donne vocation à occuper certains emplois définis dans le statut particulier. Certains
emplois à forte technicité ou a compétence particulière ouvrent le droit à l’attribution de la NBI,
c’est à dire attribution de points d’indice majoré supplémentaires. Le décret qui institue ce principe
est le décret 91-711 du 234 juillet 1991.
- A chaque grade correspond une grille indiciaire composée d’échelons.
- A chaque échelon correspond un indice brut auquel est associé un indice majoré. Le temps minimal
et maximal à passer dans chaque échelon est défini dans cette grille.
4- Déroulement de carrière
1) Réussite au concours : Inscription sur liste d’aptitude à valeur nationale,
cela est normalement valable 3 ans mais il faut se réinscrire chaque année.
2) Recrutement par une collectivité
L’organe délibérant crée l’emploi par délibération
L’autorité territoriale nomme au grade et à l’emploi par arrêté
Nomination en tant que stagiaire
La durée de stage est fixée par les statuts particuliers des différents cadres
d’emplois ;
Le stage peut être prolongé d’une durée équivalente.
En cours de stage, le licenciement pour insuffisance professionnelle est
possible mis, si seulement si l’agent est stage depuis la moitié du temps
normal de celui-ci.
En fin de stage : titularisation ou licenciement.
Titularisation :
L’agent devient fonctionnaire c’est à dire qu’il cotise à la CNRACL pour la
retraite et à un régime spécial de sécurité sociale. Sa qualité de fonctionnaire
lui garantie la stabilité de l’emploi et lui permet d’envisager une carrière au
sein de la fonction publique territoriale.
L’agent est alors classé à l’échelon correspondant à l’ancienneté acquise
pendant la période normale de stage.
Une fois titulaire : l’avancement d’échelon est linéaire. Obligation
avancement maximal, possibilité d’avancement au minimum (importance de la
notation). Pour l’avancement de grade, il faut remplir les conditions fixées par
les statuts particuliers des différents cadres d’emplois ; La nomination au
grade supérieur est laissée au choix de l’autorité territoriale. Elle se fait par
d’inscription, sur TA après avis CAP et parfois examen professionnel.
Changement de cadre d’emplois
L’agent a la possibilité de changer d’emploi. Pour cela, deux possibilités
s’offre à lui.
Par concours interne
Par promotion interne