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1 Faculté des Sciences Economiques et de Gestion Cours de Développement International de la Firme Etude de cas: "PHYTO" G. MARCEAU IUP Banque Finance Assurance SPECIALITE AFFAIRES ET FINANCES INTERNATIONALES ISAFI - G. Marceau 26/10/05 2 1 TABLE DES MATIERES 1 TABLE DES MATIERES............................................................................................ 2 2 INTRODUCTION .................................................................................................... 4 3 PRESENTATION DE PHYTO...................................................................................... 4 3.1 Historique .................................................................................................................. 4 Organigramme (Août 2005) ................................................................................................ 5 3.2 Capacités financières................................................................................................... 5 4 La gamme PHYTO et ses clefs de succès................................................................... 5 4.1 La qualité: une recherche permanente........................................................................... 5 4.2 Les Produits : ............................................................................................................. 6 4.3 PHYTO et les clés du succès de la vente de compléments alimentaires............................... 7 5 LA COMMERCIALISATION DE COMPLEMENTS ALIMENTAIRES (l’état des lieux) .............. 8 5.1 Le Marché :................................................................................................................ 8 5.2 GMS Pharmacie et Parapharmacie :............................................................................... 9 5.3 La Santé par la Nutrition En Europe............................................................................... 9 5.4 Les français, l’alimentation et la médication ................................................................... 10 5.5 Particularités nationales et transnationales..................................................................... 12 6 ANNEXES ............................................................................................................. 13 6.1 Juva Santé : une pêche d'enfer..................................................................................... 14 6.2 DIRECTIVE 2002/46/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 10 juin 2002.......... 16 ISAFI - G. Marceau 26/10/05 3 Etude de cas: "PHYTO" ENONCE Après avoir percé avec treize différents produits sur le marché français du complément alimentaire, la société PHYTO a décidé de lancer de nouveaux produits et de se lancer sur le marché italien, espagnol et européen en général. Etant Consciente donc de la nécessité de poursuivre son développement vers l'étranger et d’augmenter sa gamme de produits, PHYTO a fait appel à votre société internationale de conseil en management pour l'aider dans cette tâche. Le présent rapport d'audit, réalisé par l'un de vos collaborateurs, doit vous permettre d'évaluer la situation et les chances de succès de PHYTO grâce à ses nouveaux produits et à ses ambitions. En tant que consultant spécialiste du développement international de la firme, vous devrez présenter à la société PHYTO un projet commercial lui permettant de s'imposer rapidement comme leader sur le marché émergeant des compléments alimentaires. Toutefois la société PHYTO, ne désire pas passer par la vente en Pharmacie, Parapharmacie ou grande distribution. Ce projet devra comporter les points suivants: 1. Synthèse des informations obtenues sur les marchés étrangers (opportunités commerciales et industrielles, analyse concurrentielle, nature et importance des risques, fonctionnement des marchés locaux) 2. Analyse des capacités techniques, commerciales et financières de la société PHYTO et choix des pays cibles pour amorcer son développement international (d’après l’analyse externe et interne effectuée) 3. Démarches commerciales et industrielles correspondantes (protection de l'innovation en question, adaptations éventuelles du produit, recherche de partenaires) 4. Elaboration et mise en œuvre d’accords de licence dans les pays choisis (types de contrats et de relations avec les partenaires, gestion des accords à moyen terme, gestion des risques) 5. Stratégie de développement international à long terme (évolution des activités et du portefeuille de produits, évolution des modes de présence dans chaque pays: accords de licence et/ou implantation, structuration et financement des activités) TERMS After having bored with thirteen various products on the French market of the food complement, company PHYTO decided to launch new products and to launch out on the Italian, Spanish and European market in general. Being Conscious thus of the need for continuing its development towards the foreigner and for increasing his line of goods, PHYTO called upon your international company of council in management to help it in this task. This report of audit, carried out by one of your collaborators, must enable you to evaluate the situation and the chances of success of PHYTO thanks to its new products and to its ambitions. As a consultant specialist in the international development of the firm, you will have to present at company PHYTO a commercial project allowing him to impose itself quickly as leader on the emerging market of the food complements. However company PHYTO, does not wish to pass by the sale in Pharmacy, Parapharmacie or great distribution. The project shall include the following points: 1. Synthesis of the gathered information about foreign markets (trading and industrial opportunities, competition analysis, risks type and level, local markets rules) 2. PHYTO technical, commercial and financial capacities analysis and countries targeting to start international development (according to the external and internal analysis done) 3. Corresponding trading and industrial process (actual innovation protection, product possible adaptation, partners search) 4. Licence agreements drawing up and implementation in the chosen countries (types of contracts and partner relationships, agreements management in the middle term, risk management) 5. Long term strategy of development abroad (activities and products portfolio evolution, modes of presence evolution in each country: licence agreements and/or setting up, subsidiaries structuration and funds procurement) ISAFI - G. Marceau 26/10/05 4 2 INTRODUCTION PHYTO est une société qui assure la vente directe de compléments alimentaires 100% naturels sous forme de gélules, selon une éthique de transparence et de qualité. PHYTO est un laboratoire de pointe qui a pour vocation d’apporter à l’organisme toute “l’énergie par les plantes” dont celui-ci a besoin pour entretenir sa santé ou la recouvrer. La gamme des produits PHYTO est conçue selon une approche globale de l’individu, telle qu’elle est pratiquée dans les médecines naturelles. Par conséquent, un produit ne répond pas à une pathologie particulière, mais couvre un ensemble de fonctions vitales, dans l’objectif d’un fonctionnement harmonieux des fonctions organiques. Les grandes fonctions de l’organisme sont liées aux mécanismes physiologiques et énergétiques d’autodéfense, d’autorégulation et d’auto guérison. De sorte que, pour contribuer au maintien de la santé ou à sa réparation, il est indispensable d’intervenir à l’aide de facteurs naturels sur l’individu. Les produits PHYTO sont conseillés par les thérapeutes, les médecins, qui authentifient leur pratique en se déterminant pour les méthodes naturelles de santé. PHYTO répond ainsi aux attentes des praticiens désireux d’obtenir des résultats fiables et rapides face aux problèmes posés par les patients en quête de santé et de bien-être. PHYTO propose une solution végétale qui allie les principes biochimiques à une imprégnation vibratoire des actifs naturels. En effet, PHYTO propose une véritable innovation en associant les actifs de plantes avec un apport d’énergies spécifiques. Ces énergies sont en relation avec la spécificité des actifs végétaux contenus dans nos produits et en provenance de la lumière et du son. Ainsi on obtient une dynamisation originale pour chaque produit fabriqué. Cette dynamisation a pour but d’obtenir une augmentation du niveau vibratoire de la globalité du produit et de chacun de ses composants, sachant que “ le tout est plus que la somme de ses parties ”, selon la règle énoncée en physique quantique. L’intérêt de cette forme de dynamisation vise a potentialiser le niveau d’assimilation et d’action sur l’individu, en agissant sur les différents “champs énergétiques”. 3 PRESENTATION DE PHYTO Dans ce qui suit, nous allons détailler les faits marquants de l'histoire de la société PHYTO. 3.1 Historique Après plus de 15 ans d’expérience sur le secteur de la parapharmacie en tant que directeur commercial, Monsieur N. F crée en avril 2004 la société PHYTO. La société acquière rapidement une certaine notoriété auprès des médecins et praticiens de santé. Après six mois d’existence la société PHITOQUANT a une croissance du Chiffre d’affaire Exponentiel. Elle développe son système d’information avec un ERP sur mesure. En juin 2005 soit 14 mois après son ouverture elle compte près de 20 000 clients disséminés sur tout le territoire français. Aujourd’hui la société PHYTO continue à avoir une forte croissance. Celle-ci est à deux chiffres. ISAFI - G. Marceau 26/10/05 5 Organigramme (Août 2005) 3.2 Capacités financières Malgré des succès commerciaux impressionnants et la présence d'un actionnaire "solide" dans son capital, la société PHYTO ne dispose pas de ressources importantes. La société s'est effectivement constituée une importante trésorerie au fur et à mesure de la sortie des produits qui constituent sa gamme dans le domaine des compléments alimentaires. Mais les investissements importants effectués pour la mise en place de la société, la réalisation de la gamme, la publicité et la commercialisation des produits peut menacer la santé financière de l'entreprise. A cela, il faut ajouter que la société est exposée à des variations saisonnières au mois d’Août, de Décembre et de Mars. De plus, les personnes qui travaillent dans l'entreprise sont pratiquement toutes en contrat à durée indéterminée; les coûts salariaux doivent donc être considérés comme fixes. Etant donnée la part prépondérante des salaires dans les "coûts de structure" de ce type d'entreprise, il est très délicat en l'occurrence, de les modifier en fonction du niveau d'activité. La société n’est pas propriétaire des fonds et doit donc s’acquitter tout les deux mois d’une importante somme. La reconstitution de la trésorerie de l'entreprise passe impérativement par de nouveaux succès commerciaux et une meilleure maîtrise des coûts. Si ces succès sont rapides et ne nécessitent pas d'investissements importants, un autofinancement du développement international de PHYTO est envisageable. Dans le cas contraire, il faudra recourir à des financements extérieurs et jouer "quitte ou double". 4 La gamme PHYTO et ses clefs de succès 4.1 La qualité: une recherche permanente Etant donné que “la qualité” nécessite de développer une “conscience” particulière, le laboratoire PHYTO s’est fixé d’établir une “Charte de Qualité” qui prend la forme d’un engagement à respecter et qui détermine des procédures dans le but de s’améliorer en permanence sur tous les plans (scientifique, technique, relationnel, organisationnel, etc.) dans le fonctionnement de PHYTO et pour la satisfaction du client et de son prescripteur. Par conséquent, le rôle du laboratoire est de devenir un moteur actif pour tous les praticiens, dans le but de les entraîner dans un progrès permanent au service de la santé. Soucieux d’être contagieux de sa démarche ISAFI - G. Marceau 26/10/05 6 qualitative, PHYTO cherche à informer les thérapeutes sur les approches complémentaires en matière de santé publique, gage d’un intérêt social et économique dans le monde de demain. 4.2 Les Produits : • QuantaDraine Extrait sec de: radis noir, artichaut (feuilles), fenouil, bardane, mélisse, romarin, olivier, argile blanche, probiotiques (lactobacillus acidophilus, lactobacillus casei, lactobacillus rhamnosus, bifidobacterium breve. Favorise la digestion, action sur l’aérophagie, les douleurs et spasmes intestinaux. Draineur de la vésicule biliaire et du foie. Aide à éliminer l’excès de sucre. • QuantaDyn Vitamines B, C, E, Extraits aromatiques de plantes: Ginkgo Biloba, Soja, Arnica. Véritable dynamiseur de l’organisme il est utilisé pour lutter contre tous types de fatigues, surmenages, difficultés de concentration, troubles de la mémoire, irritabilité, anxiété, tristesse, manque d’énergie. Il favorise également l’oxygénation et la circulation au niveau cérébral. • QuantaFlore Lactobacillus Acidophilus, Casei, Rhamnosus, Bifidobacterium Breve, Fructo-oligo-saccharides: 2 Milliards de germes/gel. Indiqué dans les déséquilibres de la flore intestinale, atteintes inflammatoires de l’intestin, troubles de l’immunité, eczéma atopique, diarrhées infectieuses, prévention des cancers coliques. • QuantaFluide Extraits Aromatiques de Plantes: Sauge, Queues de cerises, Marc de raisin, Ail, Olivier, Myrtille. Favorise la circulation sanguine, lutte contre la rétention d’eau et l’excès de poids. Indiqué dans les jambes lourdes, les troubles du cycle menstruel. Utilisé dans les fragilités des vaisseaux. • QuantaNuit Magnésium marin, extrait de germe de blé riche en vitamines B (B1 B2 B3 B5 B6 B9 B15, vit H) Extrait sec de: verveine (feuille), griffonia semp., matricaire, tilleul, orange bigarade petit grain extrait huileux. Participe à l’amélioration de sommeil. • QuantaOmega Mélange de 5 huiles biologiques vierges de première pression à froid de très grande qualité: Colza biologique 55%, Chanvre biologique 15%, Argan biologique 10%, Macadamia biologique 10%, Noix biologique 10 %, Vitamine E naturelle 0.2 %, Extrait de Romarin 0.2%. Elles offrent par leur complémentarité un rapport Oméga 6 / Oméga 3 = 2.85. Cet équilibre est réellement idéal avec environ 50% de mono instaurés, 35% de poly insaturés et un rapport Ω6/Ω3 franchement inférieur à 5. Elles sont présentes dans un flacon sous vide qui conserve leur fraîcheur en les protégeant de l’air et de la lumière. Incontournable pour accompagner la croissance de l’enfant et la qualité de la vie chez l’adulte (de 7 à … ans). Aliment de construction des membranes cellulaires et du système nerveux. Nourrit et hydrate la peau. • QuantaPhylle Chlorophylle magnésienne extraite de la luzerne, entièrement assimilable. Désinfecte le tube digestif, lutte contre les ballonnements, flatulences, les candidoses et mycoses intestinales, normalise le transit intestinal, protège le foie et le pancréas. Très utile dans les problèmes de peau liés à une mauvaise élimination ou à un excès de toxines. Apport de Magnésium facilement assimilable. • QuantaPollen Pollen purifié riche en Vitamines B, C, D, E, sels minéraux, Glucides, Protides. Indiqué dans les suites de convalescence, le surmenage, les tendances dépressives, favorise la croissance des enfants, l’activité physique et psychique. • QuantaRelax Magnésium marin, extrait de germe de blé riche en vitamines B (B1 B2 B3 B5 B6 B9 B15 vit H) Extrait sec de: houblon, matricaire, tilleul, escholtzia, passiFlore, mélisse. Rééquilibre les troubles du système nerveux tels que ISAFI - G. Marceau 26/10/05 7 l’anxiété, l’irritabilité, l’humeur changeante, les spasmes intestinaux, les difficultés à l’endormissement; Il aide à éliminer le stress de notre vie trépidante. • QuantaRoyale 100% Pure Gelée Royale Riche en Vitamines B, Protides, Glucides, Acides Gras, oligo-éléments. Indiqué pour stimuler l’organisme, lutter contre la fatigue et les infections récidivantes, renforce les défenses immunitaires, améliore les performances physiques, intellectuelles et sexuelles. Participe à régulariser la Tension Artérielle. • QuantaSmodium Extrait fluide de Desmodium adscendens riche en Desmodosides, glycérine. Le Desmodium contribue à renforcer et à détoxifier la cellule hépatique. Par sa richesse en éléments actifs ce produit utilise toute l’énergie et l’action de la plante. Le Dr Tubery a mis en évidence ses propriétés hépatoprotectrices. La plante aurait une efficacité clinique dans l’asthme, l’eczéma, les ulcères d’estomac et même l’épilepsie. Il est important de rappeler que le Desmodium ne présente aucune toxicité. • QuantaVie Glucosamine sulfate, curcuma longa extrait sec, vitamine E naturelle, Vitamine C, poudre de bambou exsudat. Quantavie est un complément alimentaire qui permet grâce à un choix judicieux et à un dosage savamment étudier de contribuer à établir un équilibre indispensable à l’obtention d’un confort articulaire durable. • QuantaVital Betatene, covitol 1210 vit E naturelle, vit B1 thiamine, vit B12 cyanocobalamine, prothyfer, vit B2 riboflavine, vit B3/vit PP niacine, vit B5 pantothenate cal, vit B6 pyridoxine, vit B9 acide folique, vit C acide ascorbique, acerola extrait sec, hypro gbl, vit H biotine, sulfate de cuivre, selenum sur levures, vit B15 pangamate Na, extrait sec de spiruline, manganese glycerophosphate, magnesium marin, magnesium stearate, malto dextrine, extrait sec de ginseng. Quantavital est un complexe d’extrait concentré végétaux, multi vitamines et oligoéléments dont la synergie améliore le métabolisme général. 4.3 PHYTO et les clés du succès de la vente de compléments alimentaires Pour que tout cela ne reste pas seulement des mots nous avons construit une équipe où s’allient les compétences: 4.3.1 UN PHARMACIEN CONSEIL Son rôle est de veiller au contrôle qualité. Pour la fabrication de nos complexes, notre cahier des charges prévoit l’utilisation de matières premières au “label pharmaceutique”. Ce label nous garantit l’origine, la traçabilité ainsi que la fiabilité des analyses des plantes que nous utilisons. Toutes les vitamines et les minéraux que nous utilisons sont d’origine naturelle et extraits d’éléments biologiques. La fabrication de nos produits est confiée à des sous traitants qui nous garantissent des normes de qualités irréprochables et vérifiables. 4.3.2 UN MEDECIN CONSEIL Son rôle est d’assurer une communication efficace et scientifique. Sa tâche est également de former l’ensemble du personnel de notre Société, qu’il soit sédentaire ou sur la route. Sa mission est également de répondre, en homme de l’art, à toutes les questions médicales que peuvent se poser nos clients. ISAFI - G. Marceau 26/10/05 8 4.3.3 PLUSIEURS THÉRAPEUTES Ceux-ci nous ont spontanément offert leur collaboration. Fort de leurs nombreuses années d’expériences dans le domaine de la santé, ils mettent à votre disposition, par notre intermédiaire, des formules originales dans des domaines d’action spécifiques. 4.3.4 UN INGENIEUR ET CHERCHEUR Il a accepté de dynamiser nos produits d’une manière quelque peu originale, pour en potentialiser l’énergie et vous offrir des produits d’une efficacité remarquable. Toutes ces personnes constituent notre Comité Scientifique et notre Comité de Lecture. Le rôle de ce conseil est de faire une synthèse de toutes les informations pour vous offrir une communication concise et pratique. 4.3.5 LA GESTION Notre équipe a fait appel à un contrôleur de gestion, sa tâche est grande et importante. Elle doit nous donner les moyens d’être à la hauteur de nos exigences mais surtout nous permettre de durer dans le temps et de nous améliorer sans cesse. Sans cette rigueur indispensable tout le reste n’est que paroles futiles. 4.3.6 LE PERSONNEL Sans lui rien ne peut être réalisé. C’est lui qui symbolise également la couleur rouge de notre Logo. Sans lui aucune matérialisation de notre projet. Le personnel doit également adhérer aux valeurs de notre Société et parvenir à cet équilibre indispensable entre professionnalisme et convivialité symbolisé par les couleurs rouge et verte de notre Logo. La formation de notre personnel est une nécessité absolue et nous nous en donnerons les moyens. Notre Merveilleuse Nature nous apporte depuis toujours la vie, sans elle l’homme ne serait pas. Nous respectons sa pureté, grâce à elle nous fabriquons nos produits avec des substances d’une qualité rarement égalée. 5 LA COMMERCIALISATION DE COMPLEMENTS ALIMENTAIRES (l’état des lieux) Dans ce qui suit, nous analysons le marché sur lequel se situe la société PHYTO et nous indiquons quelles en sont les principales caractéristiques. 5.1 Le Marché : En 2000, le marché mondial des produits de santé naturels et des aliments fonctionnels était estimé à environ 140 milliards de dollars US. Les É.-U. sont le principal importateur de produits de santé naturels et d’aliments fonctionnels canadiens. Aux É.-U., la vente au grand public des produits de nutrition, qui comprend les compléments alimentaires et les herbes, les aliments naturels et biologiques, les aliments fonctionnels et les produits d’hygiène personnelle naturels, a généré 49,5 milliards de dollars en 2000, comparativement à 44,5 milliards en 1999 (Anon., 2001). Le marché des compléments aux É.-U. est passé de 15,4 milliards de dollars en 1999 à 16,8 milliards de dollars en 2000. Le marché des aliments fonctionnels se chiffrait à environ 17,2 milliards de dollars en 2000, comparativement à 16,1 milliards de dollars en 1999. Dans le domaine des produits d’hygiène personnelle « naturels », l’industrie a connu une croissance de 6 % par rapport à 1999 pour atteindre 4 milliards de dollars (Anon., 2001). Ces marchés représentent une formidable occasion de mettre au point des « ingrédients fonctionnels » à partir de constituants agricoles. ISAFI - G. Marceau 26/10/05 9 L’industrie canadienne des produits de santé naturels et des aliments fonctionnels est une industrie dynamique qui opère la transition d’un marché à créneaux vers un marché grand public. Les données du marché canadien sont difficiles à interpréter, car elles sont en grande partie extrapolées à partir des ventes réalisées aux É.-U. et ajustées à la baisse pour tenir compter de la croyance que les consommateurs américains sont des utilisateurs plus enthousiastes des compléments alimentaires que les Canadiens. En 1998, toutefois, les Canadiens ont acheté pour environ 1 milliard de dollars de compléments alimentaires, de produits de santé naturels et d’aliments fonctionnels (Anon., 1998). Les marchés qui montrent la croissance la plus rapide au Canada sont ceux des produits de santé naturels, principalement les vitamines et les compléments spéciaux comme les acides gras essentiels. Le marché des compléments alimentaires est un marché de niche qui attire aujourd’hui de grands groupes issus de l’alimentaire, de la pharmacie et des cosmétiques. Il génère à la fois une croissance annuelle forte, entre 10 et 20 %, et des marges confortables tant pour les industriels que pour les distributeurs (produits à marge libre pour les pharmaciens, marges plus élevées que sur les aliments classiques pour les GMS*). Ce dynamisme devrait se trouver renforcé par la Directive Européenne de juin 2002 qui structure et harmonise le périmètre des compléments alimentaires. La perspective de développement d’un marché européen devrait modifier la donne concurrentielle. L’arrivée de grands groupes va fragiliser les petites entreprises qui ont initié le marché. Dans ce contexte, le mix marketing sera décisif pour asseoir la position concurrentielle des industriels. Le marché des compléments alimentaires est estimé à 520 millions d’euros prix de détail en 2002, en croissance de 13 % par rapport à 2001. C’est encore un marché de niche qui ne représente que 0,4 % environ du marché agroalimentaire. Son déploiement futur suppose de prendre en compte les leviers d’optimisation suivants : *(GMS : grande et moyenne surface) 5.2 GMS Pharmacie et Parapharmacie : Les pharmacies ont été pendant très longtemps le circuit de vente privilégié pour la commercialisation de tous les produits santé, avant l'arrivée des parapharmacies, puis des grandes surfaces sur ce créneau. Exemple type : les substituts de repas. Slim Fast arrivent en pharmacies en1992 et font vraiment décoller la catégorie, notamment grâce à une campagne publicitaire très impactante. A partir de 1994, les premiers concurrents apparaissent en GMS et en 2000, neuf sur dix y sont vendus. Aujourd'hui, seuls les compléments alimentaires (une part de marché de 68% en 2002) et certains produits diététiques sont commercialisés dans le circuit pharmaceutique. Les trois segments les plus porteurs en officines sont les produits minceur (24% des ventes), les toniques (19%) et les compléments visant à réduire les troubles de la ménopause (13%). Les parapharmacies, qui se répartissent entre les espaces présents dans les grandes surfaces (400 selon le Marketing Book 2004) et trois chaînes indépendantes (Parashop, Paraland et Euro santé Beauté), commercialisent trois familles de produits dont des compléments alimentaires et des substituts de repas qui représentent environ un tiers de leur chiffre d'affaires. Privilégiant avant tout la rentabilité au mètre linéaire, les parapharmacies se concentrent sur les produits à plus forte rotation comme les infusions (plus grosse part des ventes de la diététique fonctionnelle) et pour les compléments alimentaires stricto sensu : les produits minceurs (37% du CA), les produits solaires (17%), ceux pour cheveux (12%) et les complexes nutritionnels. 5.3 La Santé par la Nutrition En Europe Le modèle alimentaire européen explique qu'une alimentation équilibrée s'obtient en consommant en moyenne vingt aliments différents par jour. « Nous en sommes en moyenne à dix », regrette Jean Loup Allain, secrétaire général du SFAED, Syndicat Français des Aliments de l'Enfance et de la Diététique. Un rapport du Haut Comité de la Santé Publique souligne plus largement que la variété de l'alimentation régresse. « Il est très difficile d'avoir une alimentation variée et équilibrée dans les conditions de vie moderne et urbaine », souligne Dominique de Javel, vice-président du secteur diététique à la SFAED. De sorte que la consommation pluriquotidienne recommandée de fruits, légumes, pain, produits céréaliers et laitiers n'est plus vraiment respectée. Dans ce contexte, le complément alimentaire se positionne comme le vingt et unième aliment de ISAFI - G. Marceau 26/10/05 10 notre vingt et unième siècle carencé. Il vole au secours de notre taux de micronutriments (aliments nécessaires à l'organisme en faibles quantités comme les vitamines ou les sels minéraux) mais aussi les fibres. Un récent sondage réalisé par la Sofres et commandé par le secteur "Diététique et Compléments Alimentaires" du SFAED fait le point sur un marché qui progresse entre 8 et 15 % par an depuis cinq ans et cristallise les nouveaux comportements alimentaires des Français. On constate en premier lieu que le phénomène français est loin du raz de marée américain. Seulement 45 % des Français consomment des compléments alimentaires dont 8 % régulièrement et 37 % occasionnellement. Et encore, principalement dans une population majoritairement féminine et jeune ayant une alimentation déjà très équilibrée. L'étude fait ressortir également que ces consommateurs souhaitent avant tout favoriser leur bien être physique et psychique afin de se sentir mieux, d'accroître leur vitalité et de compenser leurs carences alimentaires. Sans pour autant remplacer leur alimentation par ces substituts. Quant au reste de la population française, elle a une image spontanément positive de ces produits sans pouvoir les définir très précisément. Globalement d'ailleurs, 72 % des Français se disent insatisfaits par le manque de caractère pratique et exploitable de l'information en matière d'alimentation et de santé en général et a fortiori sur les compléments alimentaires. Les bases d'une nouvelle réglementation Cette carence devrait bientôt être comblée puisque le Parlement européen a adopté en première lecture une proposition de directive tendant à harmoniser les législations des Etats membres relatives aux compléments alimentaires. « Les fabricants français se félicitent de l'élargissement de la définition du terme complément alimentaire à tous les produits du marché, nutriments, fibres, acides gras ou extraits de plantes compris. Et pas seulement aux vitamines ou minéraux, ce qui était jusqu'à présent le cas mais qui ne représentait que 30 % des attentes du marché », note Jean Loup Allain. Et de souligner l'importance des nouvelles règles de sécurité plus strictes adoptées par les Etats membres : limites maximales, évaluation scientifique des substances ayant un rôle nutritionnel ou physiologique, autorisation préalable de celles qui ne sont pas traditionnelles, fixation de critères de pureté etc. Ou encore l'information sur l'étiquetage permettant un usage approprié par les consommateurs : consommation journalière recommandée, composition nutritionnelle ou précaution d'emploi. Cette directive très attendue par les industriels français devrait permettre de faire disparaître une partie des inégalités concurrentielle dont ils disaient pâtir vis-à-vis de leurs concurrents européens. Ces derniers pouvant commercialiser une gamme plus étendue de compléments. Reste maintenant au gouvernement français à inventer une nouvelle ingénierie administrative sur les produits du bien être. Un chantier qui englobera plus largement l'univers de l'alimentation fonctionnelle et de santé et qui fait l'objet d'un projet européen de directive. 5.4 Les français, l’alimentation et la médication Les Français mangent plus équilibré qu'avant “Faux, faux et archifaux”, selon l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques), les français abandonnent peu à peu les produits alimentaires frais. En 40 ans, la consommation de confiseries et de pâtisseries industrielles a augmenté de 200 %. Celle de soda a progressé de 4,5 % par an. Les produits laitiers, riches et graisses saturées, ont fait un bond spectaculaire de + 200 %. De manière succinct, non seulement les français ne mange pas plus équilibré qu'avant, mais s'alimente mal. Sur cette même base de constat, plus de 15 % des petits en France partent à l'école l'estomac vide. De surcroît, les enfants déclarent surtout manger des frites, des pâtes, des glaces et du chocolat, aliments dont la valeur nutritionnelle est basse. Les compléments alimentaires séduisent de plus en plus de Français Marché émergent, les compléments alimentaires compensent une alimentation de plus en plus carencée et bénéficient depuis peu d'une nouvelle réglementation européenne plus homogène (voir annexe 6.2). Une étude Taylor Nelson Sofres fait le point. En France, une étude a été menée en avril 2001 pour l'AFIPA (Association française de l'industrie pharmaceutique pour une automédication responsable). Cette étude révèle que : -80% des français pratiquent l'auto-médication (dont 52% souvent ou de temps en temps) et 82% d'entre eux le font avec un médicament. Il s'agit plutôt d'individus jeunes, issus de CSP +, ayant au moins un enfant au foyer. ISAFI - G. Marceau 26/10/05 11 -76% des personnes qui « s'automédiquent » avec un médicament demandent conseil à leur pharmacien En termes de sources d'information : -le médecin (86%) et le pharmacien (76%) constituent les deux sources d'information les plus utilisées par les patients pour « s'automédiquer ». Ces professionnels jouissent également d'une confiance élevée (notes de plus de 8 sur 10) et sont considérés comme tout à fait adaptés aux besoins des individus en matière d'information. -L'entourage intervient en 4ème position (52%) et est surtout utilisé par les plus jeunes. -La publicité (27%), les brochures disponibles en pharmacie et chez le médecin (respectivement 26 et 25%), la presse santé (21%) ainsi qu'Internet (5%) sont les sources les moins utilisées et bénéficiant de la confiance la moins importante. Enfin, dernière information : 75% des individus automédiqués s'estiment suffisamment informés pour se soigner sans aller voir le médecin. A propos du pôle OTC de Taylor Nelson Sofres (TNS), en France : En France, le pôle OTC existe depuis une quinzaine d'années au sein du département Santé. Il comprend une équipe de 4 consultants. Ce pôle compte une cinquantaine de clients : l'essentiel des laboratoires pharmaceutiques ayant une activité dans l'OTC, mais également des industriels de l'agro-alimentaire ou de la cosmétique. Nadia Auzanneau, Directrice du pôle OTC : « Aujourd'hui et dans le contexte actuel du futur déremboursement de plus de 600 médicaments, le pôle OTC peut mettre à profit son savoir faire en matière d'études sur le capital de marque (méthodologie tirées des études utilisées en grande consommation et adaptées à l'univers de la santé : mesure du capital de marque, analyse des switchs, mesure de la fidélité et de l'engagement par rapport à la marque). Nous réalisons également de plus en plus souvent des études concernant l'optimisation du marketing mix (communication, packaging, prix, ...). Enfin on assiste à plusieurs phénomènes. Tout d'abord, à l'augmentation des études sur le thème de la nutrition (le bio pour adultes et pour enfants, les risques alimentaires tels que l'OGM, les pesticides, les colorants, …et les compléments alimentaires). De même, une place de plus en plus importante est accordée aux sociétés agroalimentaires ou aux associations les regroupant. Il s'agit avant tout de réaliser des études à destination des médecins généralistes et spécialistes pour répondre à la volonté de sensibiliser ces cibles médicales aux problèmes alimentaires et d'établir un lien entre alimentation et santé (ex : l'eau minérale, le baby food, les biscuits,…), puis d'études à destination des patients (test de concept, études de notoriété). » ISAFI - G. Marceau 26/10/05 12 5.5 Particularités nationales et transnationales Le tableau ci-dessous présente les particularités de quelques pays ou régions du monde pré identifiés, par rapport aux principaux critères de choix considérés. Population (nombre d'habitants) USA / Canada ++ France + Allemagne + Espagne + Grande-Bretagne + Italie + Suisse Europe centrale + Amérique latine ++ Inde ++ Japon ++ Légende: favorable ++; neutre Pays \ Critères Tab. 1. Niveau de vie / pouvoir d'achat Niveau Barrières d'équipeculturelles ment et/ou informatidouanières que ++ ++ ++ ++ ++ ++ ++ ++ ++ ++ ++ + ++ ++ ++ ++ ++ + ++ ++ ++ + + ++ ++ ++ +; défavorable -; très défavorable --. Acceptation de la nouveauté Centralisation de l'enseignement ++ + ++ + ++ + ++ ++ ++ + ++ + ++ + ++ + ++ Tableau comparatif des attraits et des limites des principaux pays. ISAFI - G. Marceau 26/10/05 13 6 ANNEXES ISAFI - G. Marceau 26/10/05 14 6.1 Juva Santé : une pêche d'enfer Juvamine, Mercurochrome, Marie Rose...des best-sellers en linéaires. Grâce au dynamisme de son dirigeant, Hervé Le Lous, Juva Santé affiche une forme insolente. Voici les recettes maison. Par Isabelle Henebelle Extrait de L'Entreprise n° 211, avril 2003 | Le 28/03/2003 « Si Juvabien, c’est Juvamine », vous vous souvenez ? A coups de pub certes basique, mais efficace, Hervé Le Lous a conduit sa société, Juva Santé, au succès en une quinzaine d’années. Ses produits vedettes, Juvamine et Mercurochrome en tête, sont connus de tous ou presque. Son chiffre d’affaires a été multiplié par plus de six en dix ans, pour atteindre 77 millions d’euros. Et la PME salarie 271 personnes. L’aventure a débuté par un pari de potache. Milieu des années 1980 : professeur de gestion à l’Essec, Hervé Le Lous boit un pot avec quelques étudiants. « Si vos méthodes sont si géniales, prouvez-le ! », lance, goguenard, un élève. Les défis, Hervé Le Lous adore. Soulever des montagnes, aussi. En 1987, il rachète la Société européenne de diffusion (SED), filiale des laboratoires Fournier, propriété de son père, Jean Le Lous. Lourdement endettée, la SED est en mauvaise santé. Quinze ans plus tard, elle affiche une forme éclatante. Pari gagné ! « Juvamine est premier en grandes et moyennes surfaces, Mercurochrome est leader du marché premier soin en GMS et deuxième tous circuits confondus entre Urgo et Hansaplast. C’Clean, notre gamme des peaux jeunes à problèmes, est deuxième du marché. Et Laboratoires Marie Rose, numéro 1 sur celui des antiparasites », résume avec satisfaction Hugues de Sade, directeur commercial de Juva Santé. Autre signe de réussite : « Nous sommes référencés dans toutes les centrales : Casino, Cora, Leclerc, Carrefour, Intermarché, Auchan, Système U », relève Hugues de Sade. 6.1.1 Les ingrédients du succès Cette success story a plusieurs explications. Tout d’abord, son premier produit phare, Juvamine. « Hervé Le Lous est un précurseur : il a introduit le complément alimentaire en GMS, alors que c’était jusque-là la chasse gardée des pharmacies ! », rappelle, un brin admiratif, Gilbert Pellegrino, président de Dispar, société spécialisée dans les marques de distributeur en parapharmacie. Et d’ajouter : « C’était audacieux, car, à l’époque, la réglementation n’était pas claire et les distributeurs étaient réticents. » De fait, Hervé Le Lous encaisse nombre de procès. Vouloir transférer avant tout le monde des produits parapharmaceutiques des officines vers la GMS ne se fait pas sans casse. Mais le Breton s’obstine, convaincu avant tout le monde du potentiel des compléments alimentaires en grande et moyenne surface. « Lors des cinq ans que j’ai passés aux Etats-Unis, j’ai été marqué par les linéaires remplis de ces produits », se souvient le dirigeant. Rompu au marketing et à la finance grâce à un MBA et à un PHD décrochés aux Etats-Unis, Hervé Le Lous a mis sur pied une stratégie de marques efficace. Deux options : « Soit je crée ex nihilo la marque comme pour Juvamine, en 1987, et C’Clean, en 2001. Soit je rachète une marque dotée d’une forte notoriété mais sousexploitée, en sommeil, du type Mercurochrome et Marie Rose », explique l’entrepreneur. Dans ce cas, sans aucun état d’âme, Hervé Le Lous « tue » la marque de ses propres produits et les rebaptise du nom connu qu’il vient d’acquérir. Adieu les antiparasites Labo Juva, bonjour Marie Rose. Bye bye les pansements Sédastéril, bienvenue aux sparadraps Mercurochrome. Et quand il déferle dans les linéaires, pas question de se contenter de vendre la petite bouteille d’antiseptique rouge : il entre en force avec une gamme complète. « Sous l’étendard Mercurochrome, nous proposons 80 références, de l’alcool à 90°, des compresses, des pansements rose fluo pour les enfants, de l’eau oxygénée… », relève Emmanuel Rey, responsable marketing. Le packaging recourt à un langage simple et direct, un peu à l’américaine. « Parfois, je pense le message en anglais, et on le traduit ensuite en français », souligne Hervé Le Lous. Snobisme ? Non, cela permet d’avoir des phrases courtes ISAFI - G. Marceau 26/10/05 15 et percutantes. Marketing pragmatique, encore : les sparadraps sont appelés « bout du doigt », « brûlure », « adulte », « économique », « pratique ». La compréhension est immédiate. 6.1.2 Repères Hervé Le Lous en 7 dates >1961 : Création de la SED, Société européenne de diffusion, filiale de fournier-Urgo. >1987 : Hervé Le Lous rachète la SED, qui se spécialise dans la parapharmacie. >1993 : Lancement des premiers pansements antiseptiques. >1996 : Rachat de la marque Mercurochrome. >1997 : Rachat de la marque Laboratoires Marie Rose. >1999 : La SED est rebaptisée Laboratoires Juva Santé. >2001 : Lancement de la ligne dermo-cosmétique en GMS, C’Clean. ISAFI - G. Marceau 26/10/05 16 6.2 DIRECTIVE 2002/46/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 10 juin 2002 Relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3), considérant ce qui suit: (1) Un nombre croissant de produits sont placés sur le marché de la Communauté sous la forme d’aliments constituant une source concentrée de nutriments et conçus pour compléter l’apport en nutriments d’un régime alimentaire normal. (2) Ces produits sont régis dans les États membres par des règles nationales diverses susceptibles d’entraver leur libre circulation, de créer des conditions de concurrence inégales et d’avoir ainsi une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur. Il importe dès lors d’adopter des règles communautaires applicables à ces produits commercialisés comme des denrées alimentaires. (3) Un régime alimentaire adapté et varié pourrait, dans des circonstances normales, apporter à un être humain tous les nutriments nécessaires à son bon développement et à son maintien dans un bon état de santé, et ce, dans des quantités correspondant à celles qui sont établies et recommandées à la lumière des données scientifiques généralement admises. Des enquêtes montrent cependant que cette situation idéale n’est pas une réalité pour tous les nutriments, ni pour tous les groupes de population dans la Communauté. (4) En raison d’un mode de vie particulier ou pour d’autres motifs, les consommateurs peuvent souhaiter compléter leur apport de certains nutriments par des compléments alimentaires. (5) Afin de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs et de faciliter leur choix, il est nécessaire que les produits qui sont mis sur le marché soient sans danger et portent un étiquetage adéquat et approprié. (6) Il existe une grande variété de nutriments et d’autres ingrédients susceptibles d’entrer dans la composition des compléments alimentaires, et notamment, mais pas exclusivement, des vitamines, des minéraux, des acides aminés, des acides gras essentiels, des fibres et divers plantes et extraits végétaux. (7) Dans un premier temps, la présente directive devrait comporter des dispositions spécifiques en ce qui concerne les vitamines et les minéraux utilisés comme ingrédients entrant dans la composition de compléments alimentaires. Il importe également que les compléments alimentaires contenant des vitamines ou des minéraux ainsi que d’autres ingrédients soient conformes à la réglementation spécifique relative aux vitamines et aux minéraux prévue par la présente directive. (8) Il y a lieu d’arrêter ultérieurement, lorsque des données scientifiques suffisantes et appropriées seront disponibles, la réglementation particulière concernant les nutriments, autres que les vitamines et minéraux, ou d’autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique utilisés comme ingrédients dans les compléments alimentaires. Dans l’attente de l’adoption d’une réglementation communautaire spécifique de ce type, et sans préjudice des dispositions du traité, les règles nationales concernant les nutriments ou autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique utilisés comme ingrédients dans les compléments alimentaires et ne faisant pas l’objet d’une réglementation communautaire spécifique peuvent être appliquées. (9) Il importe que seuls les vitamines et les minéraux qui sont normalement présents dans les régimes alimentaires et consommés dans ce cadre puissent entrer dans la composition des compléments alimentaires, sans que l’on puisse en déduire que leur présence y soit pour autant indispensable. Pour éviter toute controverse éventuelle sur l’identité de ces nutriments, il y a lieu d’établir une liste positive de ces vitamines et minéraux. (10) Il existe une vaste gamme de préparations à base de vitamines et de substances minérales entrant dans la composition des compléments alimentaires actuellement commercialisés dans certains États membres qui n’ont ISAFI - G. Marceau 26/10/05 17 pas encore été évaluées par le comité scientifique de l’alimentation humaine et qui, partant, ne figurent pas encore dans les listes positives. Il y a lieu de soumettre d’urgence ces substances à l’autorité européenne de sécurité des aliments, dès que les dossiers appropriés auront été présentés par les parties intéressées. 12.7.2002 L 183/51 Journal officiel des Communautés européennes FR (1) JO C 311 E du 31.10.2000, p. 207 et JO C 180 E du 26.6.2001, p. 248. (2) JO C 14 du 16.1.2001, p. 42. (3) Avis du Parlement européen du 14 février 2001 (JO C 276 du 1.10.2001, p. 126), position commune du Conseil du 3 décembre 2001 (JO C 90 E du 16.4.2002, p. 1) et décision du Parlement européen du 13 mars 2002. Décision du Conseil du 30 mai 2002. (11) Il est essentiel que les substances chimiques utilisées comme sources de vitamines et de minéraux dans la fabrication des compléments alimentaires soient non seulement sans danger mais également utilisables par l’organisme. Par conséquent, il y a lieu d’établir une liste positive de ces substances. Les substances qui ont été approuvées par le comité scientifique de l’alimentation humaine, sur la base des critères mentionnés, en vue d’entrer dans la composition des aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ainsi que d’autres aliments destinés à des usages nutritionnels particuliers peuvent également être utilisées pour la fabrication de compléments alimentaires. (12) Afin de suivre l’évolution des sciences et des technologies, il importe de pouvoir réviser rapidement les listes, lorsque cela s’avérera nécessaire. En vue de simplifier et d’accélérer la procédure, ces révisions prendraient la forme de mesures d’application de nature technique dont l’adoption serait confiée à la Commission. (13) Les apports en quantités excessives de vitamines et de minéraux peuvent avoir des effets néfastes pour la santé et ce risque justifie la fixation, selon le cas, de limites maximales de sécurité pour ces substances dans les compléments alimentaires. Ces limites devraient garantir que l’utilisation normale des produits selon les instructions fournies par le fabricant est sans danger pour le consommateur. (14) À cet effet, il est nécessaire que la fixation des quantités maximales tienne compte des limites supérieures de sécurité établies pour les vitamines et les minéraux après une évaluation scientifique des risques réalisée à partir de données scientifiques généralement acceptables et des apports de ces nutriments provenant de l’alimentation courante. Il est également dûment tenu compte des apports de référence pour la fixation des quantités maximales. (15) Les consommateurs achètent des compléments alimentaires pour compléter les apports de leur régime alimentaire. Afin que ce but puisse être atteint, il importe que les vitamines et les minéraux qui sont déclarés sur l’étiquetage des compléments alimentaires soient présents dans le produit en quantités significatives. (16) L’adoption, sur la base des critères établis par la présente directive et des indications scientifiques appropriées, des valeurs spécifiques correspondant aux limites maximales et minimales des vitamines et des minéraux présents dans les compléments alimentaires constituerait une mesure d’application qu’il y a lieu de confier à la Commission. (17) Des dispositions générales en matière d’étiquetage et des définitions figurent dans la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (1), et n’ont pas besoin d’être réitérées. Il y a donc lieu que la présente directive se limite à l’énoncé des dispositions complémentaires nécessaires. (18) La directive 90/496/CEE du Conseil du 24 septembre 1990 relative à l’étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires (2) ne s’applique pas aux compléments alimentaires. Les informations relatives à la teneur en nutriments des compléments alimentaires sont pourtant essentielles pour permettre au consommateur qui achète ces produits de le faire en connaissance de cause et de les utiliser correctement et sans danger. Compte tenu de la nature de ces produits, ces informations devraient se limiter aux nutriments qui entrent effectivement dans leur composition et être obligatoires. (19) Eu égard à la nature particulière des compléments alimentaires, il y a lieu de mettre à la disposition des organismes de surveillance des moyens supplémentaires afin qu’ils puissent exercer un contrôle efficace de ces produits. ISAFI - G. Marceau 26/10/05 18 (20) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (3), 6.2.1 LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1. La présente directive concerne les compléments alimentaires commercialisés comme des denrées alimentaires et présentés comme tels. Ces produits ne sont livrés au consommateur final que sous une forme préemballée. 2. La présente directive ne s’applique pas aux spécialités pharmaceutiques telles que définies par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (4). Article 2 Aux fins de la présente directive, on entend par: a) «compléments alimentaires», les denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d’autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés, commercialisés sous forme de doses, à savoir les formes de présentation telles que les gélules, les pastilles, les comprimés, les pilules et autres formes similaires, ainsi que les sachets de poudre, les ampoules de liquide, les flacons munis d’un compte-gouttes et les autres formes analogues de préparations liquides ou en poudre destinées à être prises en unités mesurées de faible quantité; b) «nutriments», les substances suivantes: i) vitamines; ii) minéraux. 12.7.2002 L 183/52 Journal officiel des Communautés européennes FR (1) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. (2) JO L 276 du 6.10.1990, p. 40. (3) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. (4) JO L 311 du 28.11.2001, p. 67. Article 3 Les États membres veillent à ce que les compléments alimentaires ne puissent être commercialisés dans la Communauté que s’ils sont conformes aux règles énoncées dans la présente directive. Article 4 1. En ce qui concerne les vitamines et minéraux, sous réserve du paragraphe 6, seuls ceux énumérés à l’annexe I, sous les formes visées à l’annexe II, peuvent être utilisés dans la fabrication de compléments alimentaires. 2. Les critères de pureté des substances énumérées à l’annexe II sont arrêtés selon la procédure visée à l’article 13, paragraphe 2, sauf lorsqu’ils sont appliqués conformément au paragraphe 3. 3. S’appliquent aux substances énumérées à l’annexe II les critères de pureté prévus par la législation communautaire concernant leur utilisation lors de la fabrication de denrées alimentaires destinées à des fins autres que celles couvertes par la présente directive. 4. Pour les substances énumérées à l’annexe II pour lesquelles les critères de pureté ne sont pas spécifiés dans la législation communautaire et jusqu’à l’adoption de telles spécifications, des critères de pureté généralement acceptables, recommandés par des organismes internationaux, sont applicables et les règles nationales fixant des critères de pureté plus stricts peuvent être maintenues. 5. Les modifications des listes mentionnées au paragraphe 1 sont arrêtées selon la procédure visée à l’article 13, paragraphe 2. 6. Par dérogation au paragraphe 1 et jusqu’au 31 décembre 2009, les États membres peuvent autoriser, sur leur territoire, l’utilisation de vitamines et de minéraux non mentionnés à l’annexe I, ou sous des formes non mentionnées à l’annexe II, à condition que: ISAFI - G. Marceau 26/10/05 19 a) la substance en question soit utilisée dans un ou plusieurs compléments alimentaires commercialisés dans la Communauté à la date d’entrée en vigueur de la présente directive, b) l’autorité européenne de sécurité des aliments n’ait pas émis un avis défavorable sur l’utilisation de cette substance, ou sur son utilisation sous cette forme, dans la production de compléments alimentaires, sur la base d’un dossier appuyant l’utilisation de la substance en question, que l’État membre devra remettre à la Commission au plus tard le 12 juillet 2005. 7. Nonobstant le paragraphe 6, les États membres peuvent, conformément aux règles du traité, continuer à appliquer les restrictions ou interdictions nationales existantes en matière de commerce des compléments alimentaires contenant des vitamines ou des minéraux non mentionnés à l’annexe I ou sous des formes non mentionnées à l’annexe II. 8. Au plus tard le 12 juillet 2007, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’opportunité d’établir des règles spécifiques, notamment, le cas échéant, des listes positives sur les catégories de nutriments ou de substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique autres que celles mentionnées au paragraphe 1, accompagné de toute proposition de modification de la présente directive que la Commission juge nécessaire. Article 5 1. Les quantités maximales de vitamines et de minéraux présentes dans les compléments alimentaires sont fixées en fonction de la portion journalière recommandée par le fabricant en tenant compte des éléments suivants: a) les limites supérieures de sécurité établies pour les vitamines et les minéraux après une évaluation scientifique des risques fondée sur des données scientifiques généralement admises, compte tenu, le cas échéant, de la différence des niveaux de sensibilité de différents groupes de consommateurs; b) les apports en vitamines et en minéraux provenant d’autres sources alimentaires. 2. Lors de la fixation des quantités maximales visée au paragraphe 1, il est également dûment tenu compte des apports de référence en vitamines et en minéraux pour la population. 3. Pour garantir la présence en quantités suffisantes de vitamines et de minéraux dans les compléments alimentaires, des quantités minimales sont fixées, de façon appropriée, en fonction de la portion journalière recommandée par le fabricant. 4. Les quantités maximales et minimales de vitamines et de minéraux mentionnées aux paragraphes 1, 2 et 3 sont arrêtées selon la procédure visée à l’article 13, paragraphe 2. Article 6 1. Pour l’application de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/13/CE, la dénomination sous laquelle les produits couverts par la présente directive sont vendus est celle de «complément alimentaire». 2. L’étiquetage des compléments alimentaires, leur présentation et la publicité qui en est faite n’attribuent pas à ces produits des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie humaine, ni n’évoquent ces propriétés. 3. Sans préjudice de la directive 2000/13/CE, l’étiquetage porte obligatoirement les indications suivantes: a) le nom des catégories de nutriments ou substances caractérisant le produit ou une indication relative à la nature de ces nutriments ou substances; b) la portion journalière de produit dont la consommation est recommandée; c) un avertissement contre le dépassement de la dose journalière indiquée; d) une déclaration visant à éviter que les compléments alimentaires ne soient utilisés comme substituts d’un régime alimentaire varié; e) un avertissement indiquant que les produits doivent être tenus hors de la portée des jeunes enfants. Article 7 L’étiquetage, la présentation et la publicité des compléments alimentaires ne portent aucune mention affirmant ou suggérant qu’un régime alimentaire équilibré et varié ne constitue pas une source suffisante de nutriments en général. Les modalités de mise en oeuvre du présent article sont, si nécessaires, précisées selon la procédure visée à l’article 13, paragraphe 2. Article 8 1. La quantité des nutriments ou des substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique présente dans le produit est déclarée sur l’étiquetage sous forme numérique. Les unités à utiliser pour les vitamines et minéraux sont spécifiées à l’annexe I. Les modalités de mise en oeuvre du présent paragraphe sont, si nécessaire, précisées selon la procédure visée à l’article 13, paragraphe 2. 2. Les quantités des nutriments ou autres substances déclarées se rapportent à la portion journalière de produit recommandée par le fabricant telle qu’elle est indiquée sur l’étiquetage. ISAFI - G. Marceau 26/10/05 20 3. Les informations concernant les vitamines et les minéraux sont également exprimées en pourcentage des valeurs de référence visées, le cas échéant, dans l’annexe de la directive 90/ 496/CEE. Article 9 1. Les valeurs déclarées mentionnées à l’article 8, paragraphes 1 et 2, sont des valeurs moyennes calculées sur la base de l’analyse du produit effectuée par le fabricant. D’autres modalités de mise en oeuvre du présent paragraphe en ce qui concerne notamment les écarts entre les valeurs déclarées et celles constatées lors des contrôles officiels sont arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 13, paragraphe 2. 2. Le pourcentage des valeurs de référence pour les vitamines et les minéraux mentionné à l’article 8, paragraphe 3, peut également être indiqué sous forme de graphique. Les modalités de mise en oeuvre du présent paragraphe sont, si nécessaire, adoptées conformément à la procédure visée à l’article 13, paragraphe 2. Article 10 Pour faciliter un contrôle efficace des compléments alimentaires, les États membres peuvent exiger que le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché sur leur territoire informe l’autorité compétente de cette commercialisation en lui transmettant un modèle de l’étiquetage utilisé pour ce produit. Article 11 1. Sans préjudice de l’article 4, paragraphe 7, les États membres ne peuvent interdire ou entraver le commerce des produits visés à l’article 1er qui sont conformes à la présente directive et, le cas échéant, aux actes communautaires arrêtés pour sa mise en oeuvre pour des motifs liés à la composition, aux caractéristiques de fabrication, de présentation ou à l’étiquetage de ces produits. 2. Sans préjudice du traité CE, et notamment de ses articles 28 et 30, le paragraphe 1 n’affecte pas les dispositions nationales qui sont applicables en l’absence d’actes communautaires arrêtés au titre de la présente directive. Article 12 1. Si un État membre constate, sur la base d’une motivation circonstanciée, en raison de nouvelles données ou d’une nouvelle évaluation des données existantes intervenues depuis l’adoption de la présente directive ou d’un des actes communautaires arrêtés pour sa mise en oeuvre, que l’emploi d’un des produits visés à l’article 1er présente un danger pour la santé humaine bien que le produit soit conforme à ladite directive ou auxdits actes communautaires, cet État membre peut, provisoirement, suspendre ou restreindre sur son territoire l’application des dispositions en question. Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission en précisant les motifs de sa décision. 2. La Commission examine dans les meilleurs délais les motifs invoqués par l’État membre intéressé et procède à la consultation des États membres au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, puis elle émet sans tarder son avis et prend les mesures appropriées. 3. Si la Commission estime qu’il est nécessaire de modifier la présente directive ou les actes communautaires arrêtés pour sa mise en oeuvre afin de remédier aux difficultés évoquées au paragraphe 1 et d’assurer la protection de la santé humaine, elle engage la procédure visée à l’article 13, paragraphe 2, en vue d’adopter ces modifications. Dans ce cas, l’État membre qui a adopté des mesures de sauvegarde peut les maintenir jusqu’à ce que les modifications aient été arrêtées. Article 13 1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par le règlement (CE) no 178/2002 (1) (ci-après dénommé «comité»). 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci. La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois. 3. Le comité adopte son règlement intérieur. 12.7.2002 L 183/54 Journal officiel des Communautés européennes FR (1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Article 14 Les dispositions susceptibles d’avoir une incidence sur la santé publique sont adoptées après consultation de l’autorité européenne de sécurité des aliments. Article 15 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 juillet 2003. Ils en informent ISAFI - G. Marceau 26/10/05 21 immédiatement la Commission. Ces dispositions législatives, réglementaires et administratives sont appliquées de manière à: a) autoriser, au plus tard le 1er août 2003, le commerce des produits conformes à la présente directive; b) interdire, au plus tard le 1er août 2005, le commerce des produits non conformes à la présente directive. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont 6.2.2 Vitamines et minéraux pouvant être utilisés pour la fabrication de compléments alimentaires ISAFI - G. Marceau 26/10/05 22 6.2.3 Substances vitaminiques et minérales pouvant être utilisées pour la fabrication de compléments alimentaires ISAFI - G. Marceau 26/10/05 23 ISAFI - G. Marceau 26/10/05
