Dossier de Presse Loi Evin 081216

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25 ans de la Loi Évin dans le
domaine du tabac : encore
jeune et toujours fragile
Autour de Claude Évin et Michèle Delaunay
Dossier de Presse
08/01/2015

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- L’Alliance contre le tabac, fondée par Maurice TUBIANA, est une association
Loi 1901 : c’est une coalition, créée en 1991 à la suite de la promulgation de la
loi Evin, réunissant trente associations. Elle est aujourd’hui présidée par
Michèle DELAUNAY, en partenariat avec Albert HIRSH et Daniel THOMAS Vice-
Présidents, Gérard AUDUREAU, Secrétaire général, Yves Martinet et Gérard
Dubois Présidents d’honneur.
- L’Alliance fédère des associations engagées dans la lutte contre le tabagisme et
la promotion de la santé publique (Ligue contre le cancer, le CNCT, DNF,
Fondation du Souffle, Fédération française de Cardiologie, Société française de
tabacologie…) et réunit près d’un million d’adhérents, donateurs ou
sympathisants inscrits dans les fichiers.
- L’Alliance milite en faveur d’une augmentation significative de la fiscalité du
tabac ; d’une remise à plat du statut des buralistes ; de l’ouverture d’une
action de groupe pour les victimes et familles des victimes du tabac et de
toutes mesures participant à la « débanalisation » du tabac dans la société.

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I –La loi Évin : 25 ans au service de la prévention
• La Loi Évin est un texte essentiel qui a participé à la « débanalisation » du
tabac en France :
o en posant le principe de l’interdiction de fumer dans tous les lieux à
usage collectif
o en interdisant toute publicité et propagande directe ou indirecte en
faveur du tabac et de ses produits dérivés ; en interdisant toute
distribution gratuite
o en interdisant toute opération de parrainage liée au tabac
o Depuis l’introduction de ce dispositif légal et, dont les bases ont été
posées par la Loi Veil en 1973, le nombre de fumeurs en France a
diminué.

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II – La Loi Évin, une loi à protéger et à appliquer
- L’Alliance contre le tabac et ses associations membres restent très attentives à
l’application de la loi Évin et sont souvent confrontées à certaines violations :
o Concernant la publicité, la promotion et la propagande directe ou
indirecte :
 Les violations à la réglementation de la publicité sur le lieu de
vente : Cette exception très encadrée de la publicité sur le lieu
de vente (PLV) initialement justifiée par la notion d’information à
l’attention des consommateurs, est devenue pour les cigarettiers
un moyen de contourner la loi. Et ainsi de promouvoir en
direction des jeunes, voire des enfants, leurs produits.
En 2010, le CNCT a réalisé un état des lieux de la situation et élaboré des
recommandations pour le Ministère de la Santé et des Sports. L’étude alertait sur
les infractions massives à la réglementation
1
.
 La très forte présence du tabac au cinéma
2
: environ 80% des
films visionnés dans le cadre d’une étude de la Ligue Nationale
contre le cancer, présentent des situations avec une
représentation du tabac : les mises en scène regroupent aussi
bien des scènes de tabagisme que les objets tels les briquets,
cendriers et paquets de cigarettes. La moitié des films
regroupent entre 1 et 9 événements « fumés » à l’écran et 30%
des films présentent 10 événements « fumés » ou plus.
Le 10 février 2015, la députée Michèle Delaunay a interpellé la Ministre de la
Culture sur l’importance de ces scènes promotionnelles, leur augmentation
régulière en nombre et leur absence de justification artistique ou
biographique.(voir annexe).
1
http://www.cnct.fr/images/site/20120117_152533plaquette_cnct_publicit___sur_le_lieu_de_vente_octobre_
2010.pdf
2
Etude IFOP/ Ligue contre le cancer : La présence du tabac au cinéma http://www.ligue-
cancer.net/presse/download/506

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 De multiples exemples de détournement sur Internet, dans la
presse écrite, en particulier dans les magazines féminins, à la
télévision, ont donné lieu à des condamnations judiciaires
3
. Le
grand nombre de condamnations de paquets irréguliers violant
l’interdiction de la publicité a également amené le législateur à
renforcer le dispositif au travers de l’adoption de paquets
neutres pour les paquets de cigarettes et tabac à rouler. Cette
mesure doit entrer en vigueur en mai 2016 mais les fabricants
continuent à sortir des packagings attractifs pour séduire les
jeunes.
3
Le cas le plus récent concernant une émission diffusée sur la chaine Paris Première.
http://dnf.asso.fr/lettre/lettre_2015-12-01.html /
Cour d'appel de Versailles 9è Ch., 22/05/2014, CNCT c/ BAT WESTERN EUROPE REGION BV et BAT POLSKA SA.
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